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Arrêté - f3300 404 place charles de gaulle empl
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Redon.
Lien du pdf (Arrêté - f3300 404 place charles de gaulle empl)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
+
Nord Don Zone mx
N°
404
Objet
:ANNULE
et
REMPLACE
l'arrêté
n°9
en
date
du
6 janvier
2017
Place
Charles
de
Gaulle
(en
face
des
n°
2
et
4)
Stationnement
réservé
aux
personnes
handicapées
ou
à
mobilité
réduite
sur
1
emplacement
Le
Maire
de
la Ville
de
REDON,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
route
portant
règlement
général
de
la circulation,
Vu
larticle
R
610-5
du
code
pénal,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
modifié,
sur
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
les
Lois
dites
«
MAPTAM»
du
27
janvier
2014
et
«ALUR»
du
24
mars
2014
et
notamment
l’article
L.5211-9-2
du
CGCT
prévoyant
le
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
spéciale
des
Maires
au
Président
de
l'EPCI,
Vu
l'arrêté
n°2017-560
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Redon
en
date
du
6
juillet
2017
portant
renoncement
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
spéciale
des
Maires
au
Président
de
la
CCPR
et
notamment
en
matière
de
voirie
pour
la
circulation
et
le
stationnement,
ainsi
que
pour
la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
de
taxi,
Vu
le
décret
n°
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics,
Vu
le
décret
n°
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
ia
voirie
et
des
espaces
publics,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
de
l'accessibilité
à
la
voirie
et
aux
espaces
publics
(application
du
décret
n°
2006-1658
du
21
décembre
2006), Vu
l'arrêté
municipal
n°9
en
date
du 6
janvier
2017,
Considérant
que
dans
les
6
mois
qui
ont
suivi
l'élection
du
Président
de
l'EPCI,
le
Maire
de
Redon
n'a
pas
notifié
son
opposition
au
transfert
de
ses
pouvoirs
de
police
spéciale.
L'ensemble
des
arrêtés
pris
en
matière
de
voirie
pour
la
circulation
et
le
stationnement,
ainsi
que
pour
la
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
de
taxi,
ont
nécessité
d'être
mis
en
conformité,
Considérant
que
l'accroissement
des
difficultés
de
stationnement
pénalise
tout
particulièrement
les
personnes
handicapées
ou
à
mobilité
réduite,
et
qu'il
appartient
au
Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
d'assistance
et
de
secours,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
réserver
un
emplacement
de
stationnement
pour
les
personnes
handicapées
ou
à
mobilité
réduite
en
face
des
n°
2
et
4
place
Charles
de
Gaulle,
ARRETE
:
ARTICLE
I
:
Cet
arrêté
annule
et
remplace
larrêté
n°9
en
date
du
6
janvier
2017,
néanmoins
les
mesures
prises
en
matière
de
règlementation
de
voirie
et
notamment
du
stationnement
restent
et
demeurent
inchangées.
ARTICLE
II
:
Est
exclusivement
réservé
aux
véhicules
munis
du
macaron
grand
invalide
de
guerre
(GIG)
ou
grand
invalide
civil
(GIC)
ou
de
la
carte
de
stationnement
de
modèle
communautaire
pour
personne
handicapée,
l'emplacement
de
stationnement
situé
en
face
des
n°
2
et 4
place
Charles
de
Gaulie.
Le
stationnement
sans
autorisation
d'un
véhicule
sur
cet
emplacement
réservé
est
considéré
comme
gênant
et
constitue
une
infraction
au
sens
de
l'article
R.
417-11
du
Code
de
la Route.
ARTICLE
Ill
: La
signalisation
adéquate
informant
les
conducteurs
de
cette
prescription
sera
matérialisée
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
IV
:
Le
présent
arrêté
prendra
effet
dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation
par
les
Services
Techniques
de
la
Ville
de
REDON.
ARTICLE
Y
:Le
Maire
de
REDON,
le
Capitaine
de
Brigade
de
Gendarmerie
chargé
de
la
circonscription,
le
Brigadier
Chef
Principal
de
Police,
le
Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
les
agents
placés
sous
leurs
ordres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.