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Arrêté - f4212 2018 584 rue franklin 18 empl
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Redon.
Lien du pdf (Arrêté - f4212 2018 584 rue franklin 18 empl)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
«Redon
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
N°2018-584 Objet
: Rue
Franklin
(à
hauteur
du
n°18)
Stationnement
réservé
aux
personnes
handicapées
ou
à mobilité
réduite
sur
1
emplacement
Le
Maire
de
la Ville
de
Redon,
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
de
la
Route
portant
règlement
général
de
la circulation,
Vu
l’article
R.
610-5
du
Code
Pénal,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
modifié,
sur
la
signalisation
des
routes
et des
autoroutes,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
modifiée,
Vu
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
légalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
le décret
n°2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif à l’accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics, Vu
le
décret
n°2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et
des
espaces
publics,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
de
l'accessibilité
à
la voirie
et
aux
espaces
publics
(application
du
décret
n°2006-1658
du
21
décembre
2006),
Considérant
que
l'accroissement
des
difficultés
de
stationnement
pénalise
tout
particulièrement
les
personnes
handicapées
où
à
mobilité
réduite,
et
qu’il
appartient
au
Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
d'assistance
et
de
secours,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
réserver
1
emplacement
de
stationnement
pour
les
personnes
handicapées
où
à mobilité
réduite,
rue
Franklin
à hauteur
du
n°18.
ARRÊTE :
ARTICLE
1%
:Est
exclusivement
réservé
aux
véhicules
munis
d’un
macaron
grand
invalide
de
guerre
(GIG)
ou
grand
invalide
civil
(GIC)
ou
de
la
carte
de
stationnement
de
modèle
communautaire
pour
personne
handicapée,
l'emplacement
de
stationnement
situé
rue
Franklin
à
hauteur
du
n°18.
©
Le
stationnement
sans
autorisation
d’un
véhicule
sur
cet
emplacement
réservé
est
considéré
comme
gênant
et
constitue
une
infraction
au
sens
de
l’article
R.
417-11
du
Code
de
la
Route.
ARTICLE
2
:La
signalisation
adéquate
informant
les
conducteurs
de
cette
prescription
sera
matérialisée
conformément
à la
règlementation
en
vigueur. ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté
prendra
effet
dès
la
mise
en
place,
par
les
Services
Techniques
de
la
Ville
de
Redon,
de
la
signalisation
adéquate.
ARTICLE
4
:
Le
Maire
de
Redon,
le
Capitaine
de
Brigade
de
Gendarmerie
chargé
de
la
Circonscription,
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale,
le
Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
les
agents
placés
sous
leurs
ordres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.