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Procès Verbal - PV 20095467 D
Conseil Municipal - 6 292 336
Acte - 7 d1736954390838
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 7 d1736954390838)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 13/12/2023
ID Télétransmission : 033-213300635-20231212-133852-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 15/12/2023
certifié exact,
Séance du mardi 12
décembre 2023
D-2023/346
Aujourd'hui 12 décembre 2023, à 14h08,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 17H50 à 18H10
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Madame Céline PAPIN présente sauf de 14h26 à 15h05
Monsieur Maxime GHESQUIERE présent à partir de 16h00, Madame Léa ANDRE présente jusqu'à18h15, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu'à 18h40 .
Excusés :
Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Bernard- Louis BLANC, Analyse économique et financière de l'exercice 2022 de la
caisse de crédit municipal de la ville de Bordeaux.
Information
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Un rapport annuel relatif à l’activité et à la situation financière de la caisse du crédit municipal est présenté par le Maire devant le Conseil Municipal, avant l’adoption du budget primitif de la commune.
Vous trouverez ci-après les éléments correspondants :
RESUME
Titulaire Caisse de crédit municipal de la ville de Bordeaux
Statut
Organigramme
Les caisses de crédit municipal sont des établissements
publics communaux de crédit et d’aide sociale code monétaire
et financier art L514-1 à L514-4
Président du COS M. Hurmic Pierre, Maire de Bordeaux
Vice-Présidente du COS Mme Bichet Claudine, 1ère adjointe au Maire de Bordeaux
Dir. Gén.al M. Fauchard Thierry
Objet Prestations de services bancaires
Périmètre géographique - 12 agences : Agen, Auxerre, Belfort, Besançon, Bordeaux, Dijon, Limoges, Nevers, Orléans, Pau, Périgueux, Poitiers
- 3 délégués territoriaux couvrant : Bretagne, Normandie, Antilles- Guyane et Réunion
Durée Création en 1875
L’activité en 2022 Des résultats financiers dégradés du fait de la nécessité de réaliser des provisions importantes pour couvrir le risque des prêts patrimoniaux initiés par la direction précédente.
Source : Rapport d’Activité
du CCMB (RAD)
Points de
vigilance Les résultats se dégradent du fait d’une activité en baisse dans un
contexte concurrentiel important mais aussi d’un provisionnement
élevé des prêts patrimoniaux.
SYNTHÈSE
Les métiers :
LE PRÊT SUR GAGE a une vocation sociale et est une mission de service public avec un
monopole d’octroi. Un objet de valeur contre un prêt (or, bijoux, montre, maroquinerie, œuvre
d’art, vin, sculpture...) pour tous et sans conditions de ressources. C’est Une alternative au prêt
bancaire
LE PRÊT PERSONNEL c’est un prêt à la consommation pour financer des travaux, un voyage,
une auto...
L’ÉPARGNE pour placer sur livret et compte à terme. L’actionnariat :
L’ACTIVITE ET LA RENTABILITE :
Pour le CMB, en dix ans, le constat est rude et les opérations avec la clientèle passent de 161
M€ à 92 M€ (encours net) soit une baisse de 43 % répartie comme suit :
(cf annexe 1 : chute des résultats)
L’activité « Prêt sur gage » en 2022 c’est :
Un nombre de contrats en baisse passant de 25 692 en 2021 à 25 475 en 2022,
Pour un montant moyen de 745 € par rapport à 736 € en 2021,
Pour un encours total passant de 18 900 K€ en 2021 à 19 327 K€ en 2022.
L’activité « crédit et collecte » en 2022 c’est :
1 820 prêts ont été réalisés en 2022 pour un montant de 19 420 K€ soit une baisse de 3,22%
par rapport à 2021,
Pour un montant moyen de 10 670 € et une durée moyenne de 51 mois, contre 10 790 € et
53 mois en 2021
Pour un encours de collecte passant de 143 898 K€ en 2021 à 125 579 K€ en 2022.
A l’étude de ces documents, il est important
de noter l’impact négatif des résultats sur le
fonds pour risques bancaire généraux (FRBG)
qui a permis d’absorber le résultat déficitaire
de plus de 8 M€ en 2021. En 2022, le résultat
négatif de 1 446 K€ a été pris sur l’excédent
global.
Sur la période 2018/2022, l’évolution des
postes de charges, il est constaté une
diminution de 5,77 % mais pas de façon suffisante pour compenser la chute des recettes issues
de l’activité qui ont enregistré une baisse de 11,20 % sur la même période.
D’où, du fait des pertes enregistrées, l’excédent global diminue de 26% et passe de 40 M€ à un
peu moins de 30 M€ en 2022. I. LES CONTROLES
Le contrôle de cohérence des comptes
L’existence de deux comptabilités publique et privée, oblige à des vérifications des écritures
d’autant plus que sur certaines charges ou produits des regroupements de comptes sont faits
ou pas. La différence la plus notoire est sur l’agence comptable qui doit retraiter le montant des
disponibilités de l’épargne réglementée collectée pour la Caisse des dépôts et consignation
pour 15 027 K€ en 2020 par exemple, car cette dernière a fait l’objet d’un traitement comptable
différent en comptabilité privée. Cette régularisation doit intervenir en 2023. (Cf. tableau de
contrôle ci-dessous)
Cependant il serait bien dans le document du commissaire aux comptes de voir apparaitre plus
précisément le détail des immobilisations notamment celle du siège qui n’apparait pas même si
sa VNC est à zéro. Le siège a été valorise à plus de 8 millions d’euros.
II. L’ANALYSE FINANCIÈRE
La CCMB a une double contrainte en matière de comptabilité et doit présenter ses comptes en
conformité avec la comptabilité privée bancaire et publique. Les comptes annuels en
comptabilité privée bancaire sont vérifiés et certifiés par un commissaire aux comptes.
Pour notre analyse nous observerons la section d’investissement et de fonctionnement.
Pour 2023, la section d’investissement était en équilibre au budget primitif à hauteur de
8 095 619 €.
Le réalisé pour les dépenses s’établit à 5 811 444 €, ce repli s’explique par une diminution des
dépenses incorporelles prévues pour un million d’euros et qui n’ont pas été réalisées.
Les recettes réalisées sont aussi en repli à 4 727 165 € mais insuffisantes pour dégager un
résultat positif. A noter la non réalisation du fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)
prévue en dépenses de la section de fonctionnement pour le montant de 1 100 000 €.
L’emprunt prévu pour la réalisation de travaux et d’acquisition de matériel à hauteur de 1 920
K€ n’a pas été mobilisé.
Soit un déficit de cette section de 1 084 K€. Ce résultat est pris sur les résultats antérieurs
reportés.
Pour la section de fonctionnement en 2023 son montant au budget primitif était de
33 690 802 €, porté en décision modificative à 34 033 956€.
Le réalisé est de 33 544 277 € pour les dépenses. Ces dernières sont en baisse par rapport au
prévisionnel notamment pour le poste impôts et taxes (-182 K€) ou les travaux et services
extérieurs (- 103K€). Notons les charges de personnel un réalisé en adéquation avec le
prévisionnel. La dotation au fonds pour risques bancaires généraux n’a pas été constatée pour
1 100 000 €.
Cette maitrise des dépenses n’a pas été suffisante pour équilibrer cette section car les
recettes n’ont été que de 33 182 132 €, soit un résultat négatif de 362 K€.
Les recettes sont en retrait de 1 045 547 € du fait du non atteint du montant prévu au BP pour les prêts sur gages – 749 K€ et prêts personnels – 495 K€, notons cependant le bon niveau des produits financiers + 203 K€, et le montant toujours aussi important des provisions (annexe 2 prêts et provisions).
Le résultat négatif des deux sections de 1 446 426 € est déduit de l’excédent global
antérieur qui passe de 31 498 794 € pour 2021 à 29 923 638 € en 2022. ANNEXES
Annexe 1 : La chute des résultats
En 2021, ces provisions font exploser le coût du risque à -8,4 M€ et obligent la CCMB à prendre 8 M€ sur le FRBG (fonds pour risques bancaires généraux) pour afficher un résultat positif, mais diminuant ainsi les capitaux propres de 37,7 M€ à 29,7 M€.
En 2022, la même opération se réitère : la provision des prêts patrimoniaux porte le coût du risque à -1,1 M€ ; montant prélevé sur le FRBG pour minorer l’impact en résultat, qui malgré cela est négatif de -362 k€. Les fonds propres diminuent à 28,3 M€ pour un total de bilan de 164,8 M€. Le FRBG a été puisé en totalité.
Le résultat net entre 2013 et 2019 est de l’ordre de 1,4 M€ à 1,5 M€. En 2020, il devient négatif à hauteur de -695 k€. En 2021, il affiche 128 k€, grâce aux 8 M€ prélevés sur le FRBG ; en 2022, le résultat est de -362 k€, en ayant prélevé 1,1 M€. Sans FRBG, les résultats auraient été de -7,8 M€ et -1,5 M€ en 2021 et 2022.
Situation financière
Source : Comptes annuels, Note 10 : capitaux propres
Les provisions comptabilisées impactent de façon très négative les résultats de la CCMB et
l’équilibre de la section de fonctionnement en comptabilité publique. La CCMB doit absorber ses
pertes par ses fonds propres en 2022. Pour 2023 et 2024, elle devra faire une demande auprès
des services ministériels concernés pour réaliser cette opération afin d’équilibrer ses comptes
sur les budgets prévisionnels.
Annexe 2 : les prêts et les provisions
Les crédits municipaux, sur leur activité « prêts personnels » ont été en très forte concurrence avec les établissements généralistes qui ont dominé ce marché avec des taux plus attractifs. Le secteur est dynamique, très concurrentiel et de plus en plus réglementé. Face à cette situation, ils n’ont pas eu le développement commercial nécessaire pour endiguer une baisse de leur activité.
Pour le Crédit Municipal de Bordeaux, en dix ans, les opérations avec la clientèle chutent de 161 M€ à 92 M€ (encours net), soit une baisse de 43 % répartie comme suit :
L’encours net des prêts sur gages, activité monopolistique des crédits municipaux, progresse légèrement de 18,2 M€ à 19,8 M€ soit +9% mais n’est pas suffisant pour limiter la baisse des opérations avec la clientèle sur les prêts personnels.
L’encours net des prêts personnels chute de 142,9 M€ à 72,5 M€ soit -49%, victime de la forte concurrence des banques et autres établissements de crédit. Non seulement les encours bruts de prêts personnels baissent de 41% en 10 ans, mais la part des créances douteuses des prêts personnels augmente de 12% à 25% des encours bruts et les provisions pour créances douteuses s’accroissent de 13 M€ à 18 M€.
Source : CCMB Comptes annuels, retraitements IGS
Pour développer l’activité et compenser la faiblesse commerciale, l’ancienne direction avait lancé de nouveaux produits : les prêts patrimoniaux et prêts sur gage de haute valeur, mis en cause par la CRC et l’ACPR. Non seulement ces prêts n’ont pas enrayé la chute du produit net bancaire (=chiffre d’affaires), mais ils ont considérablement dégradé le résultat et le bilan du Crédit Municipal. Ces produits risqués ont été arrêtés au second semestre 2018 pour les prêts sur gage de haute valeur et au second semestre 2019 pour les prêts patrimoniaux.
L’impact de ces prêts s’étale sur plusieurs années pour différentes raisons : la défaillance ou défaillance potentielle des emprunteurs survient progressivement, la dégradation des encours sains en encours douteux et les provisions pour créances douteuses sont constatées au fil de l’eau. Le risque emprunteur, notamment la capacité de remboursement de l’emprunteur n’a pas été analysée, la CCMB se focalise sur l’actif mis en garantie.
Sur vingt-six prêts patrimoniaux (amortissables et in fine) réalisés par l’ancienne direction, le constat est le suivant : six dossiers de prêts patrimoniaux in fine représentant environ 70% des encours sont en impayés et provisionnés à hauteur de 8,3 M€ pour un encours au 31 décembre 2022 de 10,5 M€, soit près de 80%.
Source « Fichier COS suivi PPX 31 12 2022 », données en euros
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 12 décembre 2023
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Claudine BICHET RAPPORT ANNUEL 2022 Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux
Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux, Établissement Public Administratif de Crédit et d’Aide Sociale régi par les articles L 514-1 et suivants du Code Monétaire et Financier dont le siège social est au 29, rue du Mirail - CS 91225 - 33074 Bordeaux cedex. Tél. : 05.56.333.780 - SIRET : 263 306 367 00016. Mandataire en assurance, inscrit à l’ORIAS : n° 08043988 - www.orias.fr - www.creditmunicipal-bordeaux.fr
www.creditmunicipal-bordeaux.fr 02 - Rapport d’activité 2022 SOMMAIRE
03 - Rapport d’activité 2022
Le Mot du Directeur Général ........................................................................................................................................................................... 04
La Gouvernance .............................................................................................................................................................................................................. 07
• Les Membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance ................................................................................ 08
Organigramme de la Direction.................................................................................................................................................................... 09
L’Histoire du Crédit Municipal de Bordeaux ................................................................................................................................... 11
Nos Métiers............................................................................................................................................................................................................................ 14
Chiffres clés et activité de 2022....................................................................................................................................................................15
• Activité de Prêt sur Gage ...................................................................................................................................................................... 15
• Activité de Crédit et de Collecte .................................................................................................................................................... 16
Rapport du Commissaire aux Comptes sur les Comptes Annuels......................................................................18
Les Etats Financiers.................................................................................................................................................................................................... 25
Informations financières au titre du Pilier 3 de Bâle III.................................................................................................. 27
Rapport Spécial du Commissaire aux Comptes sur les Conventions Règlementées ................ 29
Annexes aux comptes annuels......................................................................................................................................................................34 04 - Rapport d’activité 2022
LE MOT DU DIRECTEUR GENERAL
L’année 2022 a été marquée par la poursuite de
la guerre en Ukraine avec des impacts forts sur les
économies.
Nous avons constaté en fin d’année les premiers signes
de remontée des taux dans un contexte économique
marqué par le retour de l’inflation.
Nos activités de prêts sur gage, qui avaient souffert
pendant la période COVID, ont connu une reprise avec
une progression de nos encours après les années 2020
et 2021 en repli.
Après un premier semestre en retrait, la production de
prêts personnels a retrouvé sur le dernier quadrimestre
un rythme plus en adéquation avec nos attentes et nos
objectifs.
Les activités de collecte, volontairement ralenties en
période de surliquidité et dans un souci de maîtrise des
charges financières, ont été pilotées conformément
aux orientations données.
Pour autant, les évolutions à la baisse de nos encours de crédit, combinées aux risques toujours présents sur les prêts dits patrimoniaux demeurent inquiétantes et font peser de grosses incertitudes sur l’établissement, comme cela avait déjà été mis en exergue l’année dernière. D’ailleurs, un audit mené par un cabinet externe, depuis l’automne 2022, a pour mission d’accompagner l’établissement dans la recherche d’un modèle économique qui permettra de relancer l’établissement et de lui assurer un avenir.
Données chiffrées de nos activités de prêts sur gages
Les encours totaux ont progressé en 2022 à 19 327 k€, prêts sur gage de haute valeur, en stock, inclus.
Le nombre de contrats a légèrement diminué à 25 475 contre 25 692 l’an passé.
Le montant du prêt moyen s’élève à 745 euros, hors prêts sur gage de haute valeur. Données chiffrées de nos activités bancaires
La production de prêts personnels recule en nombre et en montant mais avec une reprise sur le second quadrimestre.
1 820 prêts ont été réalisés pour un total de 19 420 k€ contre respectivement 1 856 contrats et 20 067 k€ en 2021.
La durée moyenne est de 51 mois, contre 53 pour l’exercice précédent, et le montant moyen s’établit à 10 670 € contre 10 790 € en 2021.
Les encours passent de 87 030 k€ en 2021 à 77 189 k€ en 2022.
La politique de réduction raisonnée des encours de collecte, en période de surliquidité, a été respectée avec un encours total qui diminue, conformément aux objectifs, à 125 579 k€ contre 143 898 k€ en 2021.
Les résultats financiers
Le PNB s’élève à 7 850 k€ contre 8 512 k€ en 2021, impacté notamment par la baisse des intérêts de prêts personnels
(- 813 k€) en lien, notamment, avec la poursuite de la baisse
des encours.
Les charges bancaires ne progressent que de 22 k€ par
rapport à 2021 à 1 302 k€.
Les charges générales d’exploitation s’établissent à 8 257 k€
en léger recul par rapport à 2021 (8 331 k€). Il résulte de ces
éléments une forte diminution du résultat brut d’exploitation,
négatif à -407 k€ contre 181 k€ en 2021. Le résultat
d’exploitation est, comme l’an passé, impacté par le coût du
risque et souffre de l’effet combiné de la baisse du PNB et de
provisions complémentaires passées au titre de l’exercice.
Il se situe à -1 519 k€.
Le coefficient d’exploitation s’établit à 105,18%.
Synthèse des principales provisions passées au titre de 2022 et coût du
risque :
Le provisionnement sur encours du portefeuille des prêts patrimoniaux connait une hausse de
+1 889 k€ portant le total à 8 284 k€.
Sur ce même portefeuille, la provision pour risque est maintenue et s’établit à 1 847 k€.
Le provisionnement sur les prêts personnels diminue en lien notamment avec la baisse des encours.
La reprise s’élève à 1 034 k€.
Au titre de l’exercice, le coût du risque est de -1 113 k€.
05 - Rapport d’activité 2022 Evolution des fonds propres et ratio de solvabilité :
A noter la reprise de la totalité du FRBG inscrite au bilan soit 1 100 k€. Au 31/12/2022, le ratio de solvabilité de l’établissement demeure cependant à un niveau largement supérieur aux exigences fixées. Il est de 26.81%.
Le résultat net de l’exercice s’établit à -362 k€.
Les perspectives 2023
Les premiers mois de 2023 confirment les tensions inflationnistes constatées au second semestre 2022 avec même une accélération.
Une des conséquences est bien évidemment une remontée des taux importante et sur une période courte.
Cela va entraîner des conséquences pour notre établissement en matière de coût de ressource même si cette hausse des charges financières sera atténuée par le placement de notre trésorerie. De même, il conviendra, compte tenu de la taille de notre établissement, d’être tout particulièrement vigilant en matière de liquidité et de sa possible raréfaction.
Thierry FAUCHARD
Directeur Général
06 - Rapport d’activité 2022 07 - Rapport d’activité 2022
LA GOUVERNANCE Établissement public communal de crédit et d’aide sociale, la Caisse de Crédit Municipal
est une institution atypique.
Située au confluent des exigences publiques et privées, elle agit comme une entreprise, en
poursuit les fins, notamment en termes de résultat annuel, et vit comme une entité publique,
avec une gouvernance spécifique.
LA PRÉSIDENCE ET LA VICE-PRÉSIDENCE
Le Maire de Bordeaux est président de
drroit du conseil d’orientation et de
surveillance (COS).
Il est assisté dans ses fonctions par un
Vice-Président, élu par ses pairs siégeant
au COS.
LE COMITÉ D’AUDIT ET DES RISQUES
Du fait de la technicité des métiers bancaires,
le comité des risques est principalement
composé de personnalités qualifiées qui
appartiennent au COS.
La présidence de ce comité a été confiée à
l’un des membres de ce collège.
LES ÉLUS AU COS ENTOURENT LE
PRÉSIDENT
Le COS est composé de 5 élus, nommés par
le conseil municipal et de 5 personnalités
qualifiées désignées par le Maire.
Le COS du Crédit Municipal de Bordeaux
dispose de personnalités qualifiées issues
des métiers du secteur bancaire.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution (ACPR, notre régulateur ou
contrôleur) exige des membres de la
gouvernance des banques, auxquelles nous
sommes assimilés, une formation et une
compétence de nature à comprendre les
enjeux et appréhender les risques des métiers
de la banque. Elle valide ainsi l’agrément des
membres du COS. 08 - Rapport d’activité 2022
LES MEMBRES DU CONSEIL
D’ORIENTATION ET DE
SURVEILLANCE
(COS)
MEMBRES ÉLUS
Mme Claudine BICHET
Vice-Présidente du COS et 1ère
adjointe au Maire de Bordeaux
M. Bernard BLANC
M. Stéphane GOMOT
M. Guillaume MARI
M. Pierre De Gaëtan NJIKAM
MOULIOM
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
M. Mathieu BOCQUET
M. Jonathan CITTONE
Mme Marianne COENEN DE SOUSA
Mme Sandra NEGRE
Mme Pascale RIBAULT
M. Pierre HURMIC
Président et Maire de Bordeaux 09 - Rapport d’activité 2022
ORGANIGRAMME
de la Direction au 31 décembre 2022
Agent comptable, chef des
services financiers
Yannick Ayma
Comptabilité et
recouvrement comptable
Back office bancaire
Recouvrement amiable et
contentieux
DIRECTEUR GÉNÉRAL
Thierry Fauchard
Directrice des risques
Béatrice Dumas
Directrice de la conformité
Anne-Sophie Delvaux
Responsables agences :
Auxerre Belfort Besançon
Dijon Limoges Nevers
Orléans Pau Périgueux
Agen Poitiers
Responsable contrôle
permanent
Responsable LCBFT
Back Office Crédit
Directeur Audit Inspection
Directrice du
développement
commercial
Catherine Pancou
Animation partenariats et
prescription
Instruction des prêts
SECOND DIRIGEANT
Pôle Ressources et Développement
Agnès Massol
Directrice administrative,
moyens généraux
Magali Domicile
Gestionnaire Administratif
Moyens Généraux
Chargée de la comptabilité
ordonnateur et du
suivi budgétaire
Gestionnaire RH & Paie
Responsable des
ressources humaines
Anne Marie Lacombe
Responsable
Informatique
Frédéric Coppin
Chargée de
communication
interne & externe
Reponsable Contrôle
Périodique
Michel Pereira
Informatique
Agence bancaire de
Bordeaux
Prêt sur gage Bordeaux
Délégués territoriaux 010 - Rapport d’activité 2021
PAU
AGEN
POITIERS
10 - Rapport d’activité 2022 L’HISTOIRE
Du Crédit Municipal de Bordeaux
Après quelques tentatives au XIV
e, en
Bavière, en France ou en Angleterre,
qui ont toutes avorté sous la pression
des usuriers, c’est en 1492 que le moine
italien franciscain, Barnabé de Terni, crée
à Pérouse, la première banque de charité nommée
« Monte di pietà » (littéralement « Montant de
charité »), légitimée par l’Eglise en 1515.
Créé pour permettre aux populations défavorisées
de faire face à une situation extrême, le Mont de
Piété a franchi les siècles avec le même profil.
Après la création d’un premier Mont de piété à
Avignon en 1610, cette institution a été développée
en France grâce à Théophraste Renaudot, dans la
première moitié du XVIIe siècle.
Les Monts de piété n’existeront qu’en pointillé,
subissant la pression permanente des usuriers,
jusqu’en 1777, date à laquelle fût officiellement
créé le premier Mont de Piété en France, par lettres
patentes du Roi Louis XVI.
Alors que la révolution avait fermé les
établissements existants, Bonaparte, au début du
XIXe siècle, en demanda l’ouverture dans toutes les
grandes villes du pays et les dota d’un monopole, le
gage corporel, en 1804.
Le processus d’apport de liquidités temporaires que
permettent ces établissements, sous la forme d’un
prêt en échange d’un objet de quelconque valeur,
deviendra rapidement très prisé de la population.
Au XVIIIe siècle, la ville de Bordeaux connaît un
grand essor économique.
Le Port de la lune est intégré aux routes
commerciales vers les Amériques et devient une
plaque tournante du commerce international.
Cependant, cet essor économique n’avantage
pas les pauvres et l’insécurité frappe les classes
laborieuses et populaires. Après plusieurs tentatives infructueuses, le point
de départ officiel de la création du Mont de
Piété à Bordeaux est dans la lettre adressée le 16
Mars 1801 par M. Dubois, Préfet de la Gironde, à
la Commission Administrative des Hospices,
lui transmettant le plan de l’institution à créer,
intitulé « Établissement de confiance et de prêt
sur nantissement ».
Ce premier projet n’aboutit pas mais fût
immédiatement suivi d’un second, par lequel
plusieurs citoyens souscrivirent à des actions
pour créer le « Mont de Piété de Bordeaux »,
institué par un arrêté préfectoral en date du
1 e septembre 1801.
Il sera finalement inauguré le 1er décembre
1801 et confirmé par décret impérial du
30 juin 1806.
Désormais créé, le Mont de piété s’installe
dans l’hôtel Leberthon, construit entre 1742 et
1747 pour le premier Président du Parlement de
Bordeaux, André-François-Benoît Leberthon.
En 1851, il est municipalisé et le Maire en est le
président. Mais la Ville ne tient pas à prendre
de risques financiers et le Mont de piété se doit
d’être autonome et rentable.
Jusqu’en 1847, ses bénéfices sont partagés
avec les hospices de la ville. L’activité de cette
institution connaît un rapide essor, mais dès la
seconde moitié du XIXe siècle, elle doit s’adapter
aux métamorphoses de l’environnement social et
législatif.
Au début du XXe siècle, la société va
considérablement changer avec la création des
sociétés mutualistes, de la sécurité sociale, de la
couverture des accidents du travail, du code du
travail, etc.
Toutes ces évolutions vont alléger les charges
pesant sur les couches sociales les plus
défavorisées et faire perdre au Mont de Piété
son fonds de commerce.
Ainsi, petit à petit, il abandonne son caractère
exhaustif de secours d’extrême urgence pour
se rapprocher de l’environnement bancaire
classique.
Cette mutation est institutionnalisée par décret
du 24 octobre 1918 aux termes duquel les Monts
de Piété deviennent Caisses de Crédit Municipal.
Ce décret marque une étape décisive en matière
de légitimation de l’établissement comme acteur
bancaire, son article 2 autorisant la création
d’un service de dépôts et de comptes courants.
Théophraste Renaudot
12 - Rapport d’activité 2022 Monte di Pieta à Pérouse
1492
1610
1er Mont de Piété à Avignon
Création officielle du
M.d.P. en France par
Louis XVI
1777
Monts de Piété dans les
grandes villes de France
1804
1801
Inauguration du Mont
de Piété de Bordeaux
1851
Mont de Piété
municipalisé
1918
Rebaptisé Caisse
de crédit municipal
Création comptes de
dépots et comptes
courants
1922
Prêts sur le traitement
des fonctionnaires
1954
1984
Loi «bancaire»
GIE Informatique
Crédit Municipal
Services
2012
1928
Conférence Permanente des
Caisses de Crédit Municipal
MONT DE PIETE 500 ANS D’HISTOIRE,
CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX 220 ANS D’EXISTENCE
Ainsi, le 18 juillet 1919, le Mont de Piété de Bordeaux
devient la Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux.
En 1922, un service de comptes de dépôts et de
comptes courants est créé et connaît rapidement
un réel succès.
La période de l’entre-deux-guerres marque le début
de la baisse régulière du prêt sur gage et le Crédit
Municipal se tourne vers des activités de plus en plus
bancaires. La clientèle évolue et une population de
classe moyenne apparaît.
La loi du 11 juin 1954 manifeste cette évolution et
autorise les prêts sur le traitement des fonctionnaires
pour asseoir la vocation sociale du Crédit Municipal,
les fonctionnaires ayant souvent des difficultés à
obtenir des crédits des établissements privés, en
raison de la modicité de leurs traitements.
La loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, dite « Loi
bancaire », place formellement les Caisses de
Crédit Municipal au sein de la communauté
bancaire, en leur consentant la commercialisation
des produits financiers, en sus de l’activité
dont elles détiennent toujours le monopole :
le prêt sur gages.
Ainsi, les Crédits Municipaux ont à la fois la statut
d’Établissement public communal d’aide sociale et
le statut d’établissement de crédit.
Il y a eu jusqu’à plus d’une centaine de caisses
sur le territoire français. Il n’en reste plus que 18
aujourd’hui. Avec plus d’une dizaine d’agences
et une présence sur la Nouvelle Aquitaine, les
Départements d’Outre mer, le centre-est, la
Bretagne et la Normandie, la caisse de Bordeaux
couvre la zone géographique la plus étendue.
C’est aussi à Bordeaux, avec la présence d’un
ministre, que fut créée en 1928 la Conférence
Permanente des Caisses de Crédit Municipal, sous
la forme d’une association loi 1901. La CPCCM a
pour mission essentielle de rassembler les caisses
et de porter leur parole, de défendre leurs intérêts
et de mutualiser leurs moyens sur des sujets divers
autour de leur statut et de leurs évolutions.
Pour faire face aux investissements requis
par les évolutions réglementaires, financières
et technologiques, trois caisses fondatrices
(Bordeaux, Lyon et Toulon) se sont regroupées
en 2012 en un groupement d’intérêt économique
(GIE) informatique Crédit Municipal Services. Huit
établissements les ont rejointes.
Son financement intervient par participation des
caisses membres au prorata de leur activité.
Bordeaux en finance 30 % environ. C’est le
contributeur le plus important.
13 - Rapport d’activité 2022 NOS MÉTIERS
LE PRÊT SUR GAGE * notre vocation sociale
• Mission de service public, monopole d’octroi
• Un objet de valeur contre un prêt
(or, bijoux, montre, maroquinerie, œuvre d’art,
vin, sculpture...)
• Pour tous, sans conditions de ressources
• Une alternative au prêt bancaire
LE PRÊT PERSONNEL libérez vos envies
• Donner un peu d’air à votre budget
• Être accompagné sur toute la durée du projet
• Prêt conso, travaux, voyage, auto...
• Offres de prêts dédiées au secteur public
L’ÉPARGNE un accompagnement de proximité
• Placez votre argent en toute transparence
• Pour les premières économies comme les grands
projets...
• Compte sur livret et compte à terme
• Redistribution éthique
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GRATUITES
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vos biens.
VENTES AUX ENCHÈRES
Des rendez-vous où se côtoient
amateurs et collectionneurs d’objets
de valeur.
LES + DU PRÊT SUR GAGE
BANQUE AU QUOTIDIEN
Gérer son compte simplement.
Disponible à Orléans, Nevers,
Auxerre, Dijon, Besançon et Belfort.
LES + DE L’ÉPARGNE
LES +
DU CRÉDIT MUNICIPAL
DE BORDEAUX
• Des prêts non affectés
• Sans domiciliation de revenus et sans ouverture de compte
• Un accompagnement de proximité sur toute la durée des
projets
*Hors Dijon, Hors DOM
LES + DES PRÊTS PERSONNELS
REGROUPEMENT DE CRÉDITS
Optimiser les mensualités, rachat
de crédits, rachat de dettes.
LE MICRO-CRÉDIT PERSONNEL
Notre action sociale, lutte contre
l’exclusion, prévient l’endettement
des publics fragiles.
14 - Rapport d’activité 2022 CHIFFRES CLÉS ET ACTIVITÉ 2022
Activité de Prêt sur Gage
25 475 Le nombre de contrats en stock est en légère baisse, passant de 25 692 en 2021 à 25 475 en 2022.
C’est le montant moyen d’un prêt sur gage accordé en
2022. Soit + 1,2 % par rapport à 2021 où le prêt moyen
accordé était de 736 €.
Les encours totaux ont augmenté passant de 18 900 K€
en 2021 à 19 327 K€ en 2022, prêts sur gage de haute
valeur inclus.
745 €
19 327
K€
15 - Rapport d’activité 2022 CHIFFRES CLÉS ET ACTIVITÉ 2022
Activité de Crédit et de Collecte
C’est le nombre de prêts réalisés en 2022 pour un
montant de 19 420 K€ soit une baisse de 3.22 % par
rapport à 2021.
C’est le montant moyen d’un prêt sur une durée
moyenne de 51 mois, contre 10 790 € pour une durée
moyenne de 53 mois en 2021.
Les encours de collecte ont baissé, passant de
143 898 K€ en 2021 à 125 579 K€ en 2022.
1 820
10 670€
125 579
K€
16 - Rapport d’activité 2022 LIMOGES
ORLEANS
NEVERS
17 - Rapport d’activité 2022 18 - Rapport d’activité 2022
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clôturé le 31 décembre 2022
Au Conseil d’Orientation et de Surveillance de la Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’Orientation et de Surveillance,
nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux relatifs
à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi
que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des risques,
remplissant les fonctions de comité d’audit
OPINION
FONDEMENT DE L’OPINION
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous es-
timons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités du Commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de
commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du
1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services
interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS -
POINTS CLÉS DE L’AUDIT
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et
l’audit des comptes de cet exercice.
En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent
de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi
que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir.
Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également
eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clôturé le 31 décembre 2022
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification
de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons
procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables
appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation
d’ensemble des comptes.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur
ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des
éléments de ces comptes annuels pris isolément.
• Exhaustivité de la base des encours de prêts personnels douteux
• Risques identifiés et principaux jugements
De par son activité, la Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux est exposée à un risque significatif de crédit
portant plus particulièrement sur les prêts personnels et les prêts patrimoniaux. Un risque est avéré dès
lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des
engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.
Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non,
dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Une créance est
systématiquement déclassée en encours douteux dès lors qu’il existe un impayé de plus de trois mois ou trois
impayés (cf. note 2 de l’annexe aux comptes annuels).
Comme indiqué dans la note 2 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de
crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la
valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en
considération la situation financière de la contrepartie ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de
leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la Direction du Crédit
Municipal est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.
Au 31 décembre 2022, les encours de prêts personnels s’élèvent à 90,1 millions d’euros dont 22,3 millions
d’euros d’encours douteux, tel que détaillé dans les notes 2-1 et 2-2 de l’annexe.
Nous avons considéré que l’identification de l’ensemble des encours douteux constitue un point clé de l’audit
des comptes annuels compte tenu de l’impact du classement comptable en encours douteux sur le montant
des dépréciations et sur la présentation de l’actif du bilan.
19 - Rapport d’activité 2022 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clôturé le 31 décembre 2022
• Notre approche d’audit
Pour apprécier les données et les hypothèses retenues par la Direction pour déterminer le déclassement en
créance douteuse sur les dossiers de crédit présentant un risque de nonrecouvrement, nous avons :
1. mené des entretiens avec la Direction afin de prendre connaissance de la gouvernance du processus
de déclassement et des procédures et contrôles mis en place ;
2. testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse pour identifier les encours douteux et
assurer le correct déversement des données dans les outils informatiques ;
3. effectué des tests de détail pour s’assurer de l’exhaustivité des encours. douteux.
• Evaluation de la dépréciation des prêts personnels douteux
• Risques identifiés et principaux jugements :
La Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux constitue des provisions pour couvrir les risques crédits résultant
de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers.
Les pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré font l’objet d’une dépréciation correspondant à la
différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux estimés actualisés, comme exposé dans
la note 3 de l’annexe. Au 31 décembre 2022, les encours de prêts personnels douteux s’élèvent à 22,3 millions
d’euros dépréciés à hauteur de 17,9 millions d’euros, tel que détaillé dans les notes 2-1 et 2-2 de l’annexe.
Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituent un
domaine d’estimation comptable significatif puisqu’il requiert l’exercice du jugement de la Direction dans le
classement des expositions et les hypothèses retenues.
• Notre approche d’audit
Pour évaluer le montant des dépréciations à enregistrer sur base statistique, nous avons :
1. pris pris connaissance des procédures mises en place par le Crédit Municipal de Bordeaux pour éva-
luer ces dépréciations notamment par des échanges réguliers avec la Direction financière et avec la
Direction des risques ;
2. vérifié l’assiette sur laquelle a porté le calcul de la dépréciation et appréciation de la pertinence des
hypothèses du modèle de provisionnement ;
3. vérifié vérifié l’exactitude arithmétique des calculs réalisés et procédé à un examen des données et
des hypothèses utilisées par la Direction pour la détermination des flux futurs estimés actualisés et
ainsi des taux de provisionnement appliqués aux créances douteuses ;
4. revu la cohérence de l’évolution des dépréciations, des encours et de la charge du risque.
20 - Rapport d’activité 2022 • Evaluation du risque de crédit sur les encours sains
• Risques identifiés et principaux jugements :
• Notre approche d’audit :
La Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux constitue des provisions pour couvrir les risques crédit non affectés
individuellement.
Des provisions collectives au titre des expositions saines sont comptabilisées pour couvrir les risques de
crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines). Ces provisions reposent sur des
paramètres de probabilité de pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut.
Au 31 décembre 2022, les encours de crédits sains de prêts personnels s’élèvent à 67,8 millions d’euros
dépréciés à hauteur de 2,4 millions d’euros, tel que détaillé dans les notes 2-2 et 8 de l’annexe.
Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des provisions constituent un
domaine d’estimation comptable significatif puisqu’il requiert l’exercice du jugement de la Direction dans le
classement des expositions et les hypothèses retenues.
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clôturé le 31 décembre 2022
Pour évaluer le montant de la provision sur encours sains à enregistrer sur base statistique, nous avons :
1. pris connaissance des procédures mises en place par le Crédit Municipal de Bordeaux pour évaluer ces
provisions notamment par des échanges réguliers avec la Direction financière et avec la Direction des
risques ;
2. vérifié de l’assiette sur laquelle a porté le calcul de la dépréciation et appréciation de la pertinence des
hypothèses du modèle de provisionnement ;
3. vérifié de l’exactitude arithmétique des calculs réalisés et procédé à un examen des données et des
hypothèses utilisées par la Direction pour la détermination des flux futurs estimés actualisés, de la
probabilité de passage en douteux à 12 mois ainsi des taux de provisionnement appliqués aux créances
saines.
21 - Rapport d’activité 2022
Lorsque la dépréciation a été déterminée sur base individuelle, nos travaux ont consisté à :
1. apprécier, apprécier, sur base d’échantillons de dossiers de crédit, les hypothèses et données sous-
jacentes retenues par la Direction pour l’estimation des dépréciations ;
2. effectuer des tests de détail sur la valorisation des garanties, notamment sur les prêts patrimoniaux ;
3. contrôler la correcte mise en oeuvre des décisions prises par la Direction. RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clôturé le 31 décembre 2022
RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES
CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux
règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime
nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société
à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires
relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation,
sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité des risques, remplissant les fonctions de comité d’audit, de suivre le processus
d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de
gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur de l’établissement.
VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France,
aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion du Directeur et dans les autres documents sur la situation
financière et les comptes annuels adressés aux membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance
AUTRES VÉRIFICATIONS OU INFORMATIONS
PRÉVUES PAR LES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES
Désignation du commissaire aux comptes
Nous avons été nommés Commissaire aux comptes du Crédit Municipal de Bordeaux par le Conseil
d’Orientation et de Surveillance du 7 octobre 2020. Au 31 décembre 2022, nous étions dans la 3ème année
de notre mission.
22 - Rapport d’activité 2022 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clôturé le 31 décembre 2022
RESPONSABILITÉS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
RELATIVES À L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives.
L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé
conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie
significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme
significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou
en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant
sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne
consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le
Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
1. il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures
d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder
son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est
plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement
du contrôle interne ;
2. il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du
contrôle interne ;
3. il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies
dans les comptes annuels ;
4. il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable
de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité
de la c à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à
la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs
pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude
significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les
comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont
pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
Objectif et démarche d’audit
23 - Rapport d’activité 2022 5. il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donnerune image fidèle.
RAPPORT AU COMITÉ DES RISQUES
REMPLISSANT LES FONCTIONS DE COMITÉ
D’AUDIT
Nous remettons un rapport au comité des risques, remplissant les fonctions de comité d’audit, qui présente
notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions
découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses signifi-
catives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’éla-
boration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des risques remplissant les fonctions de comité
d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour
l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous
appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité des risques remplissant les fonctions de comité d’audit la
déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des
règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code
de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant,
nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de
sauvegarde appliquées.
Paris, le 9 mai 2023
24 - Rapport d’activité 2022
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clôturé au 31 décembre 2022 LES ETATS FINANCIERS - COMPTE DE RESULTAT
Comptes publiables au 31/12/2022
31/12/2022 31/12/2021 VARIATION EN %
PRODUIT BANCAIRE 9 152 151,14 9 792 700,52 - 6,54%
Intérêts des prêts personnels 3 628 962,01 4 442 261,26 - 18,31%
Autres produits prêts personnels 905 333,18 1 169 292,11 - 22,57%
Intérêts sur opérations de prêts sur gage 2 433 474,17 2 504 726,51 - 2,84%
Autres produits/opérations de prêts sur gages + Bonis
prescrits-Déficits 918 954,47 881 650,74 4,23%
Produits financiers - placements trésorerie 327 802,25 141 512,02 131,64%
Agios + Commissions opérations clientèle 350 825,67 364 808,69 - 3,83%
Produits intérêts SWAP 372 816,66 18 083,33 1 961,66%
Autres produits d’exploitation bancaire 156 977,42 162 604,12 - 3,46%
Reprise provisions sur intérêts douteux clientèle 57 005,30 107 761,74 - 47,10%
CHARGES BANCAIRES 1 302 377,12 1 280 409,18 + 1,72%
Intérêts épargne à régime spécial 393 024,00 208 103,54 88,86%
Intérêts comptes à terme 457 457,82 586 029,10 - 21,94%
Intérêts bons de caisse 264,89 2 986,90 - 91,13%
Intérêts emprunts interbancaires 26 977,09 28 215,24 - 4,39%
Intérêts sur comptes de trésorerie 1 563,94 6 982,85 - 77,60%
Charges intérêts SWAP 10 977,95 61 126,56 - 82,04%
Autres charges d’exploitation bancaire 412 111,43 386 964,99 6,50%
PRODUIT NET BANCAIRE 7 849 774,02 8 512 291,34 - 7,78%
CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION 8 256 548,75 8 330 946,91 - 0,89%
Charges de personnel 5 342 843,94 5 435 621,30 - 1,71%
Charges générales d’exploitations 2 627 059,60 2 591 283,24 1,38%
Amortissements 286 645,21 304 042,37 - 5,72%
RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION - 406 774,73 181 344,43 - 324,31%
COUT DU RISQUE - 1 112 716,57 -8 419 118,19 - 86,78%
Gains ou pertes sur les actifs immobilisés (+/-) 100 360,42 -8 200,00 - 1 323,91%
Reprise provisions FRBG et règlementées 1 100 000,00 9 100 000,00 - 87,91%
RESULTAT EXCEPTIONNEL - 43 014,86 358 303,41 - 112,01%
RESULTAT AVANT IMPOT - 362 145,74 128 729,65 - 452,91%
IMPÔT SOCIETE 0,00 0,00 -
RESULTAT NET - 362 145,74 128 729,65 - 381,32%
25 - Rapport d’activité 2022 ACTIF PASSIF
31/12/22 31/12/21 31/12/22 31/12/21
Caisses, banques centrales 6 805 6 627 Banques centrales - -
Créances sur les Ets de crédit 60 500 55 073 Dettes envers les ets de crédit 0 4 101,79
Opérations avec la clientèle 92 281 102 860 Opérations avec la clientèle 127 554 129 278
Obligations et titres à revenus
fixes - - Dettes représentées par un titre 828 2 164
Participation et activité
portefeuille 159 - Autres passifs 772 209
Immobilisations incorporelles 47 48 Comptes de régularisation 1 951 2 538
Immobilisation corporelles 2 102 3 623 Provisions pour risques et charges 4 344 4 517
Autres actifs 1 133 811 Emprunts d’investissements 1 072 1 140
Comptes de régularisation 1 795 604 Fonds pour risques bancaires généraux - 1 100
Capitaux propres hors FRBG 28 300 28 696
- Capital souscrit 12 313 12 216
- Subvention d’équipement 20 22
- Réserves 12 225 12 225
- Report à nouveau + / - 4 104 4 104
- Résultat de l’exercice + / - - 362 129
TOTAL ACTIF 164 821 169 646 TOTAL PASSIF 164 821 169 646
LES ETATS FINANCIERS - BILAN & HORS BILAN (en milliers d’euros)
Comptes publiables le 31/12/2022
HORS BILAN
31/12/2022 31/12/2021
ENGAGEMENTS DONNES
Engagement de financement et autorisations de découvert 1 159 453
Engagement de garantie - -
Engagement autorisation découvert 1 056 1 080
ENGAGEMENTS RECUS
Engagement de garantie 25 263 25 434
Engagement de la part des étabissement de crédit - 10 000
Engagement de financement - 5000
Engagement sur gages corporels 25 888 25 605
26 - Rapport d’activité 2022 Indicateurs clés (KMI)
Montants en millions d’euros 31/12/2022 31/12/2021
FONDS PROPRES DISPONIBLES (MONTANTS)
Actions ordinaires et assimilées en T1 (CET1) 28,3 29,6
Tiers 1 28,3 29,6
Total des fonds propres 28,3 29,6
ACTIFS PONDÉRÉS EN FONCTION DES RISQUES
Total des actifs pondérés en fonction des risques (RWA) 105,5 123,8
RATIO DE FONDS PROPRES FONDÉS SUR LE RISQUE EN POURCENTAGE RWA
Ratio CET1 (%) (avant plancher) 26,81% 23,95%
Ratio Tier 1 (%) 26,81% 23,95%
Ratio global de fonds propres (%) 26,81% 23,95%
EXIGENCE SUPPLÉMENTAIRE DE VOLANT CET1 EN POURCENTAGE DES RWA
Exigence de volant conservation des fonds propres (%) 2,50% 2,50%
Exigence de volant contracyclique (%) 0% 0%
Total des exigences de volant spécifique CET1 (%) 2,50% 2,50%
Exigences additionnelles totales de pilier 2 - P2R et P2G 3,50% 3,50%
CET1 disponible après satisfaction des exigences minimales de fonds propres de la
caisse (%) 12,81% 9,95%
RATIO DE LEVIER BÂLE III
Mesure totale de l’exposition aux fins du ratio de levier de Bâle III 165,9 206,9
Ratio de levier de Bâle III 17,04% 18,19%
RATIO DE LIQUIDITÉ À COURT TERME (LCR)
Total des actifs liquides de haute qualité (HQLA) 6 5,8
Total des sorties nettes de trésorerie 2,6 2,7
Ratio LCR (%) 227,13% 213,60%
RATIO DE LIQUIDITÉ À LONG TERME (NSFR)
Financement stable disponible total (ASF) 140,1 158,6
Financement stable exigé total (RSF) 111,7 121,5
Ratio NSFR (%) 125,43% 130,52%
INFORMATIONS FINANCIÈRES AU TITRE DU PILIER 3
DE BÂLE III
27 - Rapport d’activité 2022 AUXERRE
BELFORT
BESANCON
28 - Rapport d’activité 2022 RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
Exercice clôturé le 31 décembre 2022
29 - Rapport d’activité 2022
Aux membres du conseil d’Orientation et de Surveillance de la Caisse du Crédit Municipal de Bordeaux,
En notre qualité de Commissaire aux comptes de votre Caisse de Crédit Municipal, nous vous présentons
notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les
caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous
aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur
bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de
l’article R. 225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces
conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article
R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions
déjà approuvées par le Conseil d’Orientation et de Surveillance.
Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces
diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les
documents de base dont elles sont issues
CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DU
CONSEIL D’ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE
Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé
En application de l’article R.225-88 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions
suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre
conseil d’orientation et de surveillance
• Avenant N°2 à la convention de partenariat conclue avec la Caisse Sociale de Développement
Local (CSDL)
Personnes concernées :
- Thierry Fauchard en sa qualité de Directeur Général de la Caisse du Crédit Municipal
Nature et objet :
Convention de partenariat entre le Crédit Municipal de Bordeaux et la Caisse Sociale de Développement
Local (« CSDL »). 30 - Rapport d’activité 2022
Modalités :
Le Crédit Municipal de Bordeaux met à la disposition de la CSDL des locaux à usage commercial
et administratif pour la réalisation de ses activités, sur trois sites. Cette mise à disposition inclut le
chauffage et le nettoiement des dits locaux, le mobilier de bureau, les fournitures de bureau courantes,
l’affranchissement du courrier, une ligne téléphonique. Le Crédit Municipal de Bordeaux apporte
également son concours sous forme de conseils.
Cette convention a été initialement signée en date du 1er juillet 2018. Elle est d’une durée de 1 an,
reconduite tacitement à chaque date d’anniversaire.
En 2022, cette convention a fait l’objet d’un avenant en date du 3 janvier 2022 en lien avec la diminution
des prestations d’accompagnement. Cet avenant porte la redevance annuelle payée par la CSDL à la
somme forfaitaire de 21 320 euros à compter de l’exercice 2023.
Cet avenant est sans effet sur l’exercice clôturé au 31 décembre 2022.
CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR LE
CONSEIL D’ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE
Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie
au cours de l’exercice écoulé
En application de l’article R. 225-57 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution
des conventions suivantes, déjà approuvées par le Conseil d’Orientation et de Surveillance au cours
d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
• Avec Bordeaux Métropole et InCité Bordeaux
Personnes concernées :
- Alain Anziani en sa qualité de Président de Bordeaux Métropole
- Benoît Gandin en sa qualité de Directeur Général de InCité.
- Thierry Fauchard en sa qualité de Directeur Général de la Caisse du Crédit Municipal de Bordeaux
depuis le 1er mars 2021
- Stéphane Gomot en sa qualité de membre du conseil d’orientation et de surveillance du Crédit Municipal
de Bordeaux et d’administrateur de InCité Bordeaux
- Pierre de Gaëtan Njikam Mouliom en sa qualité de membre du conseil d’orientation et de surveillance
du Crédit Municipal de Bordeaux et d’administrateur de InCité Bordeaux
RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
Exercice clôturé le 31 décembre 2022 31 - Rapport d’activité 2022
Modalités :
la Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux octroie un prêt au taux de 3% à InCité, les intérêts étant
financés par Bordeaux Métropole. Avec cette ressource, le Crédit Municipal de Bordeaux octroie des
avances sur subventions, versées directement aux artisans de chaque propriétaire, après saisine d’InCité
qui vérifie la conformité des dossiers.
Le taux du prêt pour le propriétaire est de 0% mais il verse mensuellement au Crédit Municipal des frais
de dossiers forfaitaires mensuels de 10 euros. InCité, au fur et à mesure des perceptions de subventions,
les reverse au Crédit Municipal de Bordeaux. La durée maximum du prêt, fixée initialement à 18 mois,
est portée à 36 mois afin d’éviter les décalages de recouvrement. L’enveloppe globale dont dispose le
Crédit Municipal de Bordeaux pour cette opération est de 616 000 euros. La convention est établie pour
la période 2019 à 2024.
Pour la Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux, l’enveloppe d’avances en cours au 31 décembre 2022
est de 63 453,89 euros. Le montant des produits d’intérêts associé à ces avances, comptabilisé au 31
décembre 2022, est de 1670,28 euros.
• Avec la Caisse Sociale de Développement Local (CSDL)
Personnes concernées :
- Thierry Fauchard en sa qualité de Directeur Général de la Caisse du Crédit Municipal de Bordeaux à
partir du 1er mars 2021
RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
Exercice clôturé le 31 décembre 2022
Nature et objet :
Convention tripartite entre Bordeaux Métropole, InCité et le Crédit Municipal de Bordeaux, qui a été
signée le 8 mars 2019. Ce dispositif s’inscrit dans le Programme d’Intérêt Général (PIG) métropolitain.
Conformément aux règles de comptabilité publique, les subventions sont payées sur factures. Or le
préfinancement des travaux constitue un point de blocage du dispositif car les ménages éligibles aux
aides du PIG, dont les travaux pourraient parfois être subventionnés en intégralité, n’ont pas les moyens
d’avancer le montant des travaux. L’objet de cette convention tripartite est de compléter le dispositif
PIG par la mise en place d’une caisse d’avance, portée par le Crédit Municipal de Bordeaux, et gérée
par l’animateur du PIG InCité. RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
Exercice clôturé le 31 décembre 2022
Nature et objet :
Convention de partenariat entre le Crédit Municipal de Bordeaux et la Caisse Sociale de Développement
Local (« CSDL »).
Modalités :
le Crédit Municipal de Bordeaux met à la disposition de la CSDL des locaux à usage commercial
et administratif pour la réalisation de ses activités, sur trois sites. Cette mise à disposition inclut le
chauffage et le nettoiement des dits locaux, le mobilier de bureau, les fournitures de bureau courantes,
l’affranchissement du courrier, une ligne téléphonique, un photocopieur multifonctions, deux véhicules
de services. Le Crédit Municipal de Bordeaux apporte également son concours sous forme de conseils.
Cette convention a été signée en date du 1er juillet 2018. Elle est d’une durée de 1 an, reconduite
tacitement à chaque date d’anniversaire.
En 2022, le Crédit Municipal de Bordeaux a perçu 23 620 € au titre de cette convention.
Afin de permettre la bonne réalisation des actions menées en partenariat avec la CSDL, le Crédit
Municipal a accompagné cette dernière par le biais du versement d’une contribution de 23 620 €.
Paris, le 9 mai 2023
32 - Rapport d’activité 2022 DIJON
PERIGUEUX
33 - Rapport d’activité 2022 34
ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS DE LA CAISSE
DE CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX 35
1 – PRESENTATION DE LA CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX
La Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux est un établissement de crédit dont l'activité originelle est le prêt sur gage, un service public uniquement proposé par les Caisse de Crédit Municipal. Afin de financer cette activité sociale, le Crédit Municipal de Bordeaux développe des activités bancaires centrées sur les crédits à court et moyen terme aux particuliers et la collecte des dépôts auprès des particuliers et des personnes morales.
2 - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES
a) Généralités : la séparation des exercices
L'ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de l'indépendance des exercices comptables. En conséquence :
- Les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; - Les charges d'exploitation (frais de personnel, frais généraux, ...) font l'objet, le cas échéant, de régularisation en fin d'exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d'avance, ...).
b) Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées :
Les comptes annuels de la Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux sont établis et présentés conformément aux règles de l’Autorité des Normes Comptables. La présentation des états financiers est donc conforme au règlement ANC 2014-07.
Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.
Par ailleurs, la Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux, Etablissement Public d'aide sociale, présente, conformément aux règles de la comptabilité publique, un compte administratif et un compte financier. Ce dernier fait l'objet d'une certification par l'Agent Comptable de l'Etablissement.
c) Corrections de valeurs
Les règles comptables, les méthodes d'évaluation et les méthodes de calcul des corrections de valeurs utilisées sont décrites et justifiées par rapport aux exercices précédents.
d) Présentation des provisions pour dépréciation
Les montants des provisions pour dépréciation sont ventilés avec les postes d'actif auxquels elles se rapportent.
e) Constatation de provisions
Les provisions sont constatées lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources, sans contrepartie au moins équivalente attendue du bénéficiaire (qu’il soit connu ou pas), sera nécessaire pour éteindre une obligation juridique ou implicite du fait d’événements passés et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. 36
f) Instruments financiers à terme
Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.
Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.
Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.
Les deux SWAP de 5 millions d’euros souscrits auprès d’ARKEA ont été remboursés au cours de l’exercice 2022. Au 31/12/2022, il ne subsiste plus aucun instrument financier à terme dans les comptes du crédit municipal de Bordeaux.
g) Traitement des commissions reçues
La Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux conformément au règlement ANC 2014-07, étale les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours.
h) Immobilisations incorporelles et corporelles
Les immobilisations sont initialement inscrites au bilan pour leur prix de revient. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties selon les modes et durées indiqués ci -après.
3 - FAITS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE
Compte tenu des difficultés de recouvrement sur certains dossiers SACEM et sur certains dossiers de prêts patrimoniaux, le taux de provisionnement de ces prêts est passé à 67% contre 51% au 31/12/2021. Concernant les prêts patrimoniaux in fine, les provisions ont augmenté de 1 648 Keuros et de 241 keuros sur les prêts SACEM, soit un montant total de 1 889 keuros.
NATURE MODE DUREE
Maison d'Habitation Linéaire 50 ans
Immeubles à usage de bureaux Linéaire 25 ans
Agencements et installations Linéaire 10 à 20 ans
Matériel de transport Linéaire 5 ans
Matériel et outillage Linéaire 5 à 10 ans
Matériel informatique Linéaire 3 à 5 ans
Matériel et mobilier de bureau Linéaire 5 à 10 ans
logiciels - Brevets Linéaire 2 à 5 ans 37
Cet effort de provisionnement complémentaire sur l’exercice 2022 a été pris en compte au niveau de la dotation au FRBG, aucune dotation n’a été enregistrée sur l’exercice 2022, une reprise de 1 100 K€ a été constatée. La dotation au FRBG est donc nulle au 31/12/2022.
La production de prêts personnels sur l’exercice 2022, de l’ordre de 20 millions d’euros n’a pas été suffisante pour maintenir les encours de prêts qui ont ainsi baissé de 77M€ au 31/12/2021 à 68M€ au 31/12/2022.
Une opération de cession de créances contentieuse initialement prévue sur le troisième trimestre 2022 a été reportée au premier trimestre 2023 pour un montant d’environ 4.4M€.
Les deux SWAP de 5 millions d’euros souscrits auprès d’ARKEA ont été remboursés au cours de l’exercice 2022, ce remboursement a permis d’enregistrer des produits financiers à hauteur de 368 keuros.
La guerre en Ukraine débutée le 24 février 2022 par l’invasion de l’Ukraine par la Russie est un événement géopolitique majeur, qui a des conséquences sur les évolutions macroéconomiques actuelles et futures, en France comme dans l’ensemble de la zone euro. Ses répercussions affectent aussi bien l’inflation que la croissance. Au-delà de l’impact quasi immédiat de la hausse des prix de l’énergie et d’autres matières premières, l’incertitude entourant les évolutions futures est également très forte.
La caisse de Crédit Municipal de Bordeaux n’est pas directement impactée par la guerre en Ukraine : elle ne détient ainsi aucun engagement sur des contreparties ukrainiennes ou russes.
4 – NOTES SUR LE BILAN
Note 1 – CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS
en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2022
Total avant déduction 55 073 60 500
Créance de centralisation Caisse des Dépôts et
Consignation présentée en déduction de l'épargne
réglementée (1)
15 390 15 419
Total après déduction de la créance de centralisation
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation 39 683 45 081
A vue 27 183 9 581
A terme 12 500 35 500
≤ 3 mois
> 3 mois et ≤ 1 an 16 000
> 1 an et ≤ 5 ans 12 500 19 500
> 5 ans
Total générale 39 683 45 081
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 38
Depuis l’exercice 2020, conformément au règlement ANC 2020-10, la caisse de Crédit Municipal compense la créance sur le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Cette créance, qui était présentée précédemment dans le poste Créances sur les établissements de crédit à l’actif du bilan, est désormais présentée au passif du bilan en déduction des comptes d’épargne réglementée dans la rubrique Opérations avec la clientèle. Le montant compensé au 31 décembre 2022 est de 15 419 K€.
Note 2 – CRÉDITS A LA CLIENTELE ET PROVISIONS
Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées sur risque de crédit.
Les garanties reçues au titre des prêts sur gages sont présentées en engagements hors bilan reçus, page 3. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.
Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Le reclassement en encours douteux s'opère systématiquement lorsqu'il existe un impayé de plus de trois mois ou trois impayés.
Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n'est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l'objet d'une reprise.
Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.
La dépréciation pour encours douteux compromis est inscrite au compte de résultat en coût du risque pour sa totalité et au bilan en diminution de l’encours correspondant.
Les provisions pour risques avérés sont complétées par des provisions pour risques non avérés sur certaines contreparties.
Les créances qui sont restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous- catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Elles font l'objet du calcul d'une décote représentative de la valeur actuelle de l'écart d'intérêt futur. Cette décote est inscrite au compte de résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.
Les provisions pour pertes probables couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu'elle est plus appropriée. Cette estimation statistique est réalisée à partir de l’historique des flux d’encaissement actualisés au taux moyen des créances douteuses compromises. Le taux de perte probable est alors calculé à partir du taux de recouvrement (1 – taux de recouvrement). 39
Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, y compris pour les créances douteuses compromises, et sont intégralement provisionnés.
Par ailleurs, la Caisse du Crédit Municipal de Bordeaux a constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les provisions pour dépréciation collectives. Ces dernières visent à couvrir des risques pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non- recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.
Le crédit municipal de Bordeaux respecte le règlement de l’ANC 2014-07 relative au risque de crédit.
1 – Situation des crédits à la clientèle :
en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2022
PRETS SUR GAGES :
- Encours sain 17 568 18 351
- Créances douteuses 2 753 2 521
- Provisions 1 167 1 089
- Total net : 19 154 19 783
PRETS PERSONNELS :
- Encours sain 77 054 67 747
- CB Différés 267 254
- Créances douteuses 23 130 22 345
- Provisions créances douteuses 16 810 17 874
- Total net : 83 641 72 472
DEPOTS A VUE :
- Encours sains 66 26
- Encours douteux 284 242
- Provision 284 242
- Total net : 66 26
Total crédits à la clientèle 102 860 92 281
Le taux de provision global s’élève à :
- 89.38 % en 2022 contre 87.49 % en 2021 pour l’encours douteux compromis ; - 19.60 % en 2022 contre 13.05 % en 2021 pour l’encours surendetté sain ;
- 60.77 % en 2022 contre 56.41 % en 2021 pour l’encours douteux des prêts personnels ; - 100,00 % en 2022 et 2021 pour les contentieux bancaires. 40
2 – Répartition des encours de crédit :
a) Créances saines et douteuses au 31 décembre 2022 :
b) Créances saines et douteuses au 31 décembre 2021 :
A la demande de l’ACPR, 16 prêts patrimoniaux pour un montant de 12 987 K€ avaient été déclassés en douteux sur l’exercice 2019. Au 31 décembre 2022, l’encours de ces prêts s’élève à 12 397 K€, plusieurs de ces prêts ont été provisionnés à hauteur de 8 330 K€ compte tenu des difficultés de recouvrement.
en milliers d'euros
Brut (1) Provision (2) Brut (3) Provision (4) Brut Provision
Prêts sur gages 18 351 - 2 521 1 089 - -
Prêts personnels 67 747 2 389 22 345 17 874 12 370 11 659
CB différés 254
Dépôts à vue 26 242 242 - -
Total 86 378 2 389 25 108 19 205 12 370 11 659
Créances saines
Dont créances
douteuses
compromises
Créances douteuses
Créances saines et créances douteuses
en milliers d'euros
Brut (1) Provision (2) Brut (3) Provision (4) Brut Provision
Prêts sur gages 17 568 - 2 753 1 167 - -
Prêts personnels 77 054 2 598 23 130 16 810 10 128 9 324
CB différés 267
Dépôts à vue 66 284 284 - -
Total 94 955 2 598 26 167 18 261 10 128 9 324
= 102 861 Total opérations à la clientèle : (1)+(3)-(4)
Créances saines
Dont créances
douteuses
compromises
Créances douteuses 41
c) Créances restructurées :
Dans l'encours sain, les créances restructurées à des conditions hors marché représentent un montant de 899 milliers d'euros (845 milliers d'euros au 31 décembre 2021) qui engendre une décote dont la valeur nette est de 125 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (107 milliers d’euros au 31 décembre 2021).
d) Encours de crédit selon la durée restant à courir
CREANCES
en milliers d'euros Total ≤ 3 mois
> 3 mois et
≤ 1 an
> 1 an et ≤ 5
ans > 5 ans
Prêts à la clientèle 92 281 22 684 21 176 41 769 6 652
2022
CREANCES
en milliers d'euros Total ≤ 3 mois
> 3 mois et
≤ 1 an
> 1 an et ≤ 5
ans > 5 ans
Prêts à la clientèle 102 860 25 244 21 313 47 722 8 581
2021 42
Note 3 – IMMOBILISATIONS
Les immobilisations sont initialement inscrites au bilan pour leur prix de revient.
Mouvements des immobilisations :
Mouvements des amortissements des immobilisations :
en milliers d'euros Valeur brute Acquisitions Cessions Valeur brute
31/12/2021 en 2022 en 2022 31/12/2022
Terrains 307 307
Constructions 6 491 980 5 511
Logiciels 265 19 285
Marques - - -
Matériel hors informatique 467 14 481
Matériel informatique 432 16 449
Matériel de transport 267 - 11 256
Mobilier et matériel de bureau 356 3 - 359
Aménagements installations 1 790 28 - 1 818
AAI sur sol d'autrui 368 12 - 381
Immobilisation incorporelles en cours - - - -
Immobilisation corporelles en cours 409 - 409 -
MONTANT BRUT 11 152 93 1 400 9 845
en milliers d'euros Amortissements Dotations Reprises Amortissements
Amortissements 31/12/2021 en 2022 en 2022 31/12/2022
Terrains - - - -
Constructions 4 199 88 61 4 226
Logiciels 217 20 237
Marque - - -
Matériel hors informatique 451 6 458
Matériel informatique 324 36 360
Matériel de transport 180 37 11 206
Mobilier et matériel de bureau 343 3 346
Aménagements installations 1 486 74 1 560
AAI sur sol d'autrui 281 23 304
MONTANT BRUT 7 482 287 72 7 696 43
Note 4 – COMPTES DE RÉGULARISATION
Note 5 – DETTES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
a/ Actif :
en milliers d'euros 2021 2022
Sommes non ventilées 110 1 291
Chèques et Cartes Bleues à recouvrer - -
Produits à recevoir 372 458
Factures payées ou comptabilisées d'avance 43 46
Etat impôt société 79 -
TOTAL DU COMPTE DE REGULARISATION ACTIF 604 1 795
b/ Passif :
en milliers d'euros 2021 2022
Encaissements sur crédit à la clientèle non ventilés 2 114 1 792
Primes perçues d'avance sur obligataires - -
Produits comptabilisés d'avance - -
Commissions perçues en attente d'imputation - -
Charges à payer 424 159
Impôt Société - -
TOTAL DU COMPTE DE REGULARISATION PASSIF 2 538 1 951
en milliers d'euros ≤ 3 mois
> 3 mois et
≤ 1 an
> 1 an et ≤ 5
ans > 5 ans Total 2021
Échéancier des dettes sur les établissements
de crédit 17 52 219 784 1 072 44
Note 6 – OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE
Les montants sont indiqués hors ICNE (montant des ICNE au 31 décembre 2022 : 1 309 K€)
Les montants sont indiqués hors ICNE (montant des ICNE au 31 décembre 2021 : 1 391 K€)
Total ≤ 3 mois > 3 mois et ≤ 1 an > 1 an et ≤ 5 ans > 5 ans
Total après déduction de la créance de
centralisation auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignation
127 073
Créance de centralisation Caisse des
Dépôts et Consignation présentée en
déduction de l'épargne réglementée
15 419
Total avant déduction 142 492
Dettes envers la clientèle :
- DAV 46 341 46 341
- Epargne non réglementée 35 914 1 968 10 690 23 256 0
- Epargne réglementée 44 237 44 237
- Bonis sur gages 534 534
- Exedents de versements 47 47
TOTAL 127 073 93 127 10 690 23 256 0
DETTES
2022
Total ≤ 3 mois > 3 mois et ≤ 1 an > 1 an et ≤ 5 ans > 5 ans
Total après déduction de la créance de
centralisation auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignation
127 887
Créance de centralisation Caisse des
Dépôts et Consignation présentée en
déduction de l'épargne réglementée
15 390
Total avant déduction 143 277
Dettes envers la clientèle :
- DAV 43 008 43 008
- Comptes à terme 54 047 7 370 9 670 37 007 0
- Epargne réglementée 30 416 30 416
- Bonis sur gages 375 375
- Exedents de versements 41 41
TOTAL 127 887 81 210 9 670 37 007 0
DETTES
2021 45
Note 7 – DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE
Note 8 – PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
(*) Pour mémoire, suite aux observations formulées par l’ACPR (notamment coût de portage SACEM et requalification de taux de certains prêts patrimoniaux), une provision pour risques et charges a été comptabilisée dans les comptes 2020 pour un montant total de 1 474 K€, en 2022, cette provision est de 1 281 K€.
2) DETTES
2021 2022
en milliers d'euros DEBUT FIN DEBUT FIN
Bons de caisse 3 190 2 164 2 164 828
TOTAL DETTES 3 190 2 164 2 164 828
en milliers d'euros
≤ 3 mois > 3 mois et ≤ 1 an > 1 an et ≤ 5 ans > 5 ans Total 2022
Dettes
représentées
par un titre
828 0 0 0 828
en milliers d'euros SOLDE 31/12/2021 DOTATION (+) UTILISATION (-) REPRISE (-) SOLDE 31/12/2022
Provision pour risques et charges (*) 1 919 1 955 - 1 919 1 955
Provisions pour impôts - - - - -
Provision encours sain prêts personnels 2 598 2 389 - 2 598 2 389
TOTAL 4 517 4 344 - 4 517 4 344 46
Note 9 – ENGAGEMENTS HORS BILAN
1) Les engagements donnés :
Les engagements en faveur de la clientèle s’élèvent à 2 215 K € dont 1 159 K€ représentent les prêts à accorder aux clients, en instance de traitement et 1 056 K€ représentent les autorisations de découverts.
2) Les engagements reçus :
La Caisse détient des garanties hypothécaires pour un montant de 25 263 K€ relatif aux prêts patrimoniaux. Par ailleurs, des gages corporels sont estimés au 31 décembre 2022 à 25 888 K€.
Les deux SWAP de 5 millions d’euros souscrits auprès d’ARKEA ont été remboursés au cours de l’exercice 2022.
HORS BILAN
2021 2022
en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2022 - 1 AN + 5 ANS - 1 AN + 5 ANS
ENGAGEMENTS DONNES
en faveur de la clientèle 453 1 159 453 - 1 159 -
Autres engagements donnés 1 080 1 056 1 080 - 1 056 -
-
ENGAGEMENTS RECUS -
Engagements de garantie - PP 25 434 25 263 25 434 - 25 263 -
Engagements reçus des Ets.de crédit 5 000 - 5 000 - - -
Engagements de garantie - SWAP 10 000 - 10 000 - - -
Engagement reçus (gages corporels) 25 605 25 888 25 605 - 25 888 -
TOTAL DONNE 1 533 2 215 1 533 - 2 215 -
TOTAL RECU 66 039 51 151 66 039 - 51 151 - 47
Note 10 - CAPITAUX PROPRES
Les capitaux propres de la Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux comprennent :
- Le capital : compte tenu du statut d'Etablissement Public, le capital n'est pas divisé en actions mais se compose de la dotation initiale, des excédents capitalisés (capitalisation des résultats non distribués) et des bonis prescrits (réalisation des gages).
- Les fonds propres incluent notamment des réserves libres pour un montant de 12 225 milliers d’euros.
- Fonds pour Risques Bancaires Généraux, ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l'établissement, conformément aux conditions requises par le règlement ANC 2014-07.
- Le résultat de 2021 d'un montant de 128 729.65 euros a fait l'objet, selon la décision du Conseil d'Orientation et de Surveillance du 13 mai 2022, de la répartition suivante :
- affectation de 96 781.63 euros en bonis prescrits,
- affectation de 31 948,02 euros versés au CCAS de la ville de Bordeaux.
LES FONDS PROPRES :
En milliers d'euros 31/12/2021 Affectation du résultat 31/12/2022
Capital 12 216 97 12 313
Subvention d'équipement 22 20
Réserves 12 225 12 225
Fonds pour risques bancaires généraux 1 100 1 100 - -
Report à nouveau 4 104 - 4 104
Versement CCAS Bordeaux + Autre
Résultat 129 362 -
TOTAL 29 796 1 003 - 28 300 48
5 – NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT
Produits et charges :
L'ensemble des produits et charges est comptabilisé conformément au principe de l'indépendance des exercices comptables.
En conséquence :
- Les intérêts (produits et charges) sont inscrits au compte de résultat prorata temporis ; - Les charges d'exploitation (frais de personnel, frais généraux, ...) font l'objet, le cas échéant, de régularisation en fin d'exercice (charges à payer, charges payées ou comptabilisées d'avance, ...).
Note 11 – DÉCOMPOSITION DU PRODUIT NET BANCAIRE
En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2022
Intérêts et produits assimilés 7 439 6 998
Sur opération avec les établissements de crédit 43 449
Sur opérations avec la clientèle 7 396 6 549
Intérêts et charges assimilés 893 890
Sur opération avec les établissements de crédit 96 39
Sur opérations avec la clientèle 797 851
Commissions (produits) 2 172 1 993
Commissions d'assurances Prêts personnels 808 851
Produits divers Prêts sur gage 900 693
Produits SIT et CB 100 99
Diverses commissions 365 351
Commissions (charges) 359 361
Charge SIT et CB 359 361
Autres produits 205 180
Plus-value sur réalisation de gages 97 88
Divers produits d'exploitation bancaire 108 92
Autres charges 50 71
Moins-value sur réalisation de gages 23 20
Divers charges d'exploitation bancaire 28 51
Produit Net Bancaire 8 512 7 850 49
Note 12 – VENTILATION DES COMMISSIONS
Note 13 – CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION
CHARGES PRODUITS
En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022
Produits divers PSG + - -
+ Com. assurances PP + diverses Com. - - 2 172 1 994
Charges SIT et CB 359 361 - -
TOTAL 359 361 2 172 1 994
(hors amortissements)
En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2022
Salaires et traitements 3 419 3 390
Charges sociales 1 628 1 611
- dont charges de retraite 450 420
Impôts et taxes/salaires 378 333
Jetons de présence 10 9
Total charges de personnel 5 435 5 343
Autres impôts et taxes 186 59
Frais administratifs (*) 2 405 2 568
TOTAL 8 026 7 970
(*) Dont honoraires Commissariat aux comptes : 20 K€ en 2021 et 20 K€ en 2022. 50
Note 14 – COÛT DU RISQUE
Note 15 – RESULTAT EXCEPTIONNEL
Les charges et les produits exceptionnels sont principalement constitués des provisions pour risques et charges et des reprises pour provisions pour risques et charges.
En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2022
Provisions prêts personnels :
- Encours sain : 1 936 2 598
- Créances douteuses et litigieuses (*) : 9 066 16 104
- Actualisation créances contentieuses : - -
- Reprise provision pour risque : - -
Provisions prêts sur gages :
- Sur créances douteuses et litigieuses : 645 651
Provisions contentieux bancaires : 377 284
Total reprises : 12 024 19 637
Provisions prêts personnels :
- Encours sain : 2 598 2 389
- Créances douteuses et litigieuses : 16 105 17 150
- Actualisation créances contentieuses : - -
- Dotation provision pour risque : - -
Provisions prêts sur gages :
- Sur créances douteuses et litigieuses : 651 631
Provisions contentieux bancaires : 284 242
Total dotations : 19 638 20 412
Créances irrécouvrables : 806 339
Recouvrement après admission en NV : 1 -
Produits coût du risque : - -
Coût du risque : 8 419 - 1 113 -
(*) dont 305 K€ de créances irrécouvrables en 2022 couvertes par provisions contre
656 K€ en 2021
En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2022
Charges exceptionnelles 2 562 - 1 968 -
Produits exceptionnels 2 920 1 925
TOTAL 358 43 - 51
Note 16 – CHARGE FISCALE
Note 17 – IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE
Note 18 – ENGAGEMENT ENVERS LE PERSONNEL
Les agents des Caisses de Crédit Municipal sont des fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et sont soumis au décret n°85-1250 du 26 novembre 1985, qui précise que :
- La période de référence des congés payés va du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année.
- Le congé dû pour une année de service accomplie ne peut se reporter sur l'année suivante.
Aucune provision pour congés payés n'est à constituer à ce titre pour les agents titulaires, conformément au décret 88-145 du 15 février 1988. Au 31 décembre 2022, une provision, d’un montant de 13 679.48 €, a été constituée pour les agents non titulaires.
Les congés payés affectés dans le « compte épargne temps » font toutefois l’objet d’une provision pour le personnel titulaire et le personnel contractuel. Au 31 décembre 2022, cette provision s’élève à 148 809.50 euros.
En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2022
IMPOT SOCIETE DU AU TITRE DE L'EXERCICE - -
IMPOTS, PAYES OU DEDUITS, AU TITRE - -
DE L'EXERCICE ANTERIEUR
IMPOTS PAYES AU TITRE DE L'EXERCICE 79 -
SOLDE DES IMPOTS DE L'EXERCICE, A PAYER 79 - -
OU A RETENIR, SUR EXERCICE POSTERIEUR
En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2022
IS sur résultat ordinaire - -
IS sur résultat exceptionnel - -
TOTAL - - 52
Note 19 – EFFECTIFS
- Rémunération allouée aux membres du C.O.S : 9 000 euros
- Engagement pris pour leur compte au titre de garantie : Néant
EFFECTIF EN EQUIVALENT TEMPS PLEIN 31/12/2021 31/12/2022
Fonctionnaires * 40,00 36,00
Auxiliaires et contractuels 58,00 61,00
TOTAL 98,00 97,00
EFFECTIF ANNUEL MOYEN 31/12/2021 31/12/2022
Catégorie A 21 22
Catégorie B 21 22
Catégorie C 56 53
TOTAL 98 97
* Il y a 1 personnel titulaire mis en disponibilité. 53
Note 20 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE
Attesté pour concordance avec les comptes annuels qui, dans notre rapport général en date du …….., ont fait l'objet d'une certification sans réserve.
Certifié conforme : le Directeur Général du Crédit Municipal de Bordeaux, Thierry Fauchard.
Le rapport de gestion du Crédit Municipal de Bordeaux est tenu à la disposition du public au Siège de l’Etablissement : 29, rue du Mirail, 33000 BORDEAUX.
en milliers d'euros
DETERMINATION DU RESULTAT A AFFECTER Année 2022
Bénéfice de l'exercice -
ou
Perte de l'exercice 362 -
Report à nouveau bénéficiaire 4 104
ou
Report à nouveau déficitaire
TOTAL DES SOMMES EN INSTANCE D'AFFECTATION 3 742
Réserves et plus-values mises en réserve
Parts Bénéficiaires (bonis périmés) 88
Affectation organismes d'œuvres sociales -
Excédents capitalisés
Affectation au capital
Report à nouveau bénéficiaire à la fin de l'exercice 3 654
TOTAL DES AFFECTATIONS DU RESULTAT EN N+1 3 742
Report à nouveau déficitaire
Prélèvement sur les réserves
Résultat déficitaire 12 AGENCES
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Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux. Établissement Public communal de crédit et d’aide sociale. SIREN : 263306367 dont le siège social est situé 29, rue du Mirail 33074 Bordeaux Cedex - CS 91225, régi par les articles L.514-1 et suivants du code monétaire et financier. Mandataire en assurance et mandataire d’intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS n°08043988 - www.orias.fr - www.creditmunicipal-bordeaux.fr.
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