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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 12 d cembre 2019
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 12 d cembre 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Justice et droit,
VILLE DE FORCALQUIER
DÉPARTEMENT DES A.H.P
Séance du
Conseil Municipal de Forcalquier
Jeudi 12 décembre 2019 à 18h30
COMPTE RENDU PAR EXTRAITS
L’an deux mille dix-neuf et le douze du mois de décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le maire le 5 décembre 2019, s’est assemblé à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations.
Présents :
Monsieur Gérard AVRIL, maire
Monsieur Jacques LARTIGUE, adjoint
Madame Dominique ROUANET, adjointe
Monsieur Éric MANCHIN, adjoint
Madame Sophie BALASSE, adjointe
Monsieur Alexandre JEAN, adjoint
Madame Christiane CARLE, adjointe
Monsieur Didier MOREL, adjoint
Monsieur Jacques HONORÉ, conseiller municipal
Monsieur Michel GAUBERT, conseiller municipal
Madame Marie-France CHARRIER, conseillère municipale
Monsieur André BERGER, conseiller municipal
Madame Odile VIDAL, conseillère municipale
Monsieur Noël PITON, conseiller municipal
Monsieur Sylvain VITRY, conseiller municipal
Madame Jacqueline VILLANI, conseillère municipale
Monsieur Jean-Louis PIEGELIN, conseiller municipal
Monsieur David GÉHANT, conseiller municipal
Excusés et représentés :
Madame Michèle RIBBE, conseillère municipale, donne procuration à Mme BALASSE Monsieur Christophe CASTANER, conseiller municipal, donne procuration à M. AVRIL Monsieur Rémi DUTHOIT, conseiller municipal, donne procuration à Mme ROUANET Madame Carole CHRISTEN, conseillère municipale, donne procuration à M. JEAN Madame Sabrina BIOUD, conseillère municipale, donne procuration à M. LARTIGUE Monsieur Éric LIEUTAUD, conseiller municipal, donne procuration à M. PIEGELIN
Excusées :
Madame Isabelle FOURAULT-MAS, conseillère municipale
Madame Élodie OLIVER, conseillère municipale
La séance est ouverte et Madame Odile VIDAL est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire qu’elle accepte. 2
Puis, Monsieur AVRIL, maire, donne lecture des décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
2019-67 Remboursement divers sinistres - assurance SMACL
2019-68 Contrat de surveillance électronique des bâtiments de la mairie de Forcalquier par l’intermédiaire d’un système de transmission raccordé sur son centre de Télésurveillance 2019-69 Budget Principal - année 2019 - virement crédits, section de fonctionnement sur dépenses imprévues
2019-70 Bail de droit commun – Association « La baleine qui dit « Vagues »
2019-71 Réalisation d’un emprunt de 450 000 € auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur
2019-72 Bail de droit commun-Association "la Chrysalide Nomade" - Avenant n°1
2019-73 Procédure sur défense sur requête indemnitaire – droit des marchés publics - Honoraires avocat – SCP LESAGE BERGUET
2019-74 Budget Principal - année 2019 - virement crédits, section de fonctionnement sur dépenses imprévues
2019-75 Avenant n°1 – Marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux d’aménagement du premier étage de la maison de la petite enfance de la commune de Forcalquier, pour l’accueil du relais assistants maternels (RAM)
2019-76 Convention d'occupation d'un logement communal Groupe Scolaire Espariat Mr ANSALDI Frédéric- Avenant n°19
2019-77 Travaux de restauration de la Tour Saint Jacques dans le centre ancien – Demande de subvention
2019-78 Cimetière communal création de caveaux funéraires - demande de subvention au titre de la DETR 2019
2019-79 Travaux aménagement et mise en sécurité de l’avenue des Marronniers - demande de subvention au titre de la DETR 2019
2019-80 Convention d’occupation d’un logement communal situé dans l’enceinte de l’école maternelle Fontauris – Mr et Mme BARRAS – Avenant n°1
2019-81 Cimetière communal création de caveaux funéraires - demande de subvention au titre de la DETR 2020 – annule et remplace la décision du maire 2019-78
2019-82 Travaux aménagement et mise en sécurité de l’avenue des Marronniers - demande de subvention au titre de la DETR 2020 – annule et remplace la décision du maire n°2019-79 2019-83 Application de pénalités – Marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de la crèche municipale – lot n°5
2019-84 Bail dérogatoire – Association « La baleine qui dit « Vagues » - Annule et remplace la décision du maire n°2019-70
Monsieur PIEGELIN demande en quoi consistent les travaux avenue des Marronniers.
Monsieur AVRIL indique qu’il s’agit de la sécurisation du cheminement piéton et que les plans sont consultables aux services techniques. Il précise qu’il s’agit, à ce stade, d’une demande de subventions.
Le compte-rendu du conseil municipal du 10 octobre 2019 est approuvé à l’unanimité. 3
Budget principal 2019 : Décision modificative
Monsieur JEAN, donne lecture de l’exposé suivant :
« Afin de régler certaines dépenses non connues au moment de l’élaboration du budget principal 2019, ou provisionnées de manière insuffisante, il convient d’autoriser les virements de crédits suivants :
BUDGET PRINCIPAL ANNEE 2019 : Décision modificative n°7 de 2019
SECTION DE FONCTIONNEMENT
COMPTE OBJET MONTANT
O23 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 662 500.00 €
6574 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 500.00 €
O22 DEPENSES IMPREVUES 82 000.00 €
TOTAL CREDIT A RAJOUTER EN DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 745 000.00 €
7381 TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS DE MUTATIONS 745 000.00 €
TOTAL DES CREDITS A RAJOUTER EN RECETTES DE FONCTIONNEMENT 745 000.00 €
Equilibre Budget Section de fonctionnement - €
BUDGET PRINCIPAL (suite)
SECTION D'INVESTISSEMENT
COMPTE OBJET MONTANT
204158-
314 FONDS DE CONCOURS - TRAVAUX SDE 04 - 68 500.00 €
2051-296 LOGICIELS ET LICENCES 2 000.00 €
21533-314 RESEAUX TELECOMMUNICATIONS / LES HYBOURGUES 38 100.00 €
21534-450 ECLAIRAGE PUBLIC / LES HYBOURGUES 34 400.00 €
2158-350 MATERIEL ILLUMINATION 500.00 €
2188-357 ACHAT MATERIEL CRECHE 1 000.00 €
2313-319 TRAVAUX ECOLE MATERNELLE 1 000.00 €
2313-478 AMENAGEMENT RELAIS ASSISTANTS MATERNELS 60 000.00 €
2315-314 STOCKS ET VOIRIE 17 341.00 €
TOTAL CREDITS A RAJOUTER EN DEPENSES D'INVESTISSEMENT 85 841.00 €
O21 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 662 500.00 €
1321-439 SUBVENTION DRAC - CATHEDRALE 41 612.00 €
1321-357 SUBVENTION CAF - TRX EXTENSION CRECHE - 66 700.00 €
1321-476 SUBVENTION FNADT - MAISON SANTE VOLET ACQUISITION 36 700.00 €
1322-331 SUBVENTION REGION - PLAN GLOBAL DEPLACEMENT - 100 000.00 €
1322-402 SUBVENTION REGION - AMENAGEMENT CENTRE ANCIEN - 100 000.00 €
1322-431 SUBVENTION REGION (CRET) - TRX TOITURES COUVENT 45 000.00 €
1322-477 SUBVENTION REGION - RETERRITORIALISATION ALIMENTATION 22 140.00 € 4
1323-321 SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL - TRAVAUX COSEC 802 600.00 €
1341 SUBVENTION DETR - TRAVAUX COSEC 200 000.00 €
1341 SUBVENTION DETR - MAISON SANTE VOLET AMENAGEMENT 110 460.00 €
1348 SUBVENTION DSIL - MAISON SANTE VOLET ACQUISITION 88 430.00 €
1641 EMPRUNTS NOUVEAUX - 1 656 901.00 €
TOTAL CREDITS A RAJOUTER EN RECETTES D'INVESTISSEMENT 85 841.00 €
Equilibre Budget Section d'investissement - €
»
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DELIBERE
APPROUVE la décision modificative dont le détail figure ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer les écritures correspondantes et à signer toutes pièces en résultant.
Adopté à l’unanimité
Monsieur JEAN rappelle qu’en chaque fin d’année, la municipalité propose des décisions modificatives afin de réajuster le budget en fonction des dépenses ou des recettes non connues au moment de l’élaboration du budget annuel. Il rajoute que lors de l’élaboration du budget, il avait été inscrit un crédit d’emprunt de 2 106 901€. Pour mémoire, il est rappelé qu’aucun nouvel emprunt n’a été réalisé depuis 2015. Lors du vote du budget, il avait été annoncé un besoin de mobiliser un emprunt réel de 766 518€ car seules les subventions notifiées pouvaient figurer au budget annuel mais nous en attendions d’autres.
Monsieur JEAN indique qu’en recettes de fonctionnement, il y a eu une bonne surprise avec la taxe additionnelle aux droits de mutation. Il rappelle qu’il s’agit d’une taxe indirecte que perçoit la commune dans le cadre des transferts de propriétés, qui sont liées aux différentes transactions immobilières et que la commune de Forcalquier a changé de strate car elle a augmenté en population et devient une commune de plus de 5 000 habitants. Dans ce cadre, la taxe additionnelle qui revient à la commune n’est plus la même et est versée directement à la commune et non plus par le biais du département.
Il précise qu’en raison de ce changement de strate, il y a eu un rattrapage sur cette taxe additionnelle et ce rattrapage représente 237 692€ au titre de 2017, 290 186€ au titre de 2018 et de 217 000€ escomptés pour 2019 soit un total de 745 000€.
Par ailleurs, Monsieur JEAN cite les autres changements ayant un impact sur cette décision modificative : la non perception de certaines subventions (certaines étant caduques à la date de réalisation des travaux, d’autres liées à des ajustements des partenaires financiers) ou encore des ventes non réalisées sur l’exercice. Il rappelle également le décalage dans le temps du début de certains travaux comme la réhabilitation du COSEC ou encore celle de l’Espace Culturel Bonne Fontaine qui ont pris du retard pour des questions techniques et administratives. Cela va générer des restes à réaliser.
Aussi, afin d’estimer au mieux l’emprunt 2019, les services ont travaillé sur un prévisionnel du compte administratif 2019 ainsi que sur les prévisions de Restes à réaliser – RAR.
Monsieur JEAN indique qu’au vu de ces éléments et après consultation, la commune a souscrit un emprunt d’un montant de 450 000€ aux caractéristiques spécifiées dans la décision du maire n°2019-71 : - Organisme de prêt : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur - Taux fixe de 0,66%
- Pour une durée de 15 ans avec 450€ de frais de dossier. 5
Office Municipal de la Jeunesse et des Sports : Avance sur
subvention 2020
Monsieur JEAN, donne lecture de l’exposé suivant :
« Dans l’attente du vote du budget 2020 et l’attribution des subventions de fonctionnement, il est proposé de verser à l’Office Municipal de la Jeunesse et des Sports (OMJS), une avance sur l’enveloppe annuelle qui lui sera octroyée pour l’exercice 2020.
Cette avance doit permettre le bon fonctionnement de l’office durant les 3 premiers mois de l’année.
Cette avance d’un montant de 50 000 € sera versée courant mars 2020.
Il convient d’autoriser le versement de cette avance et la signature de la convention « versement avance sur subvention » correspondante. Les crédits correspondants seront prévus au budget 2020. »
CONSIDERANT la précision apportée par Monsieur JEAN qu’au 1er janvier 2020, l’OMJS va évoluer en centre social, ce dernier ayant reçu la labellisation de la CAF.
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DELIBERE
APPROUVE le versement à l’Office Municipal de la Jeunesse et des Sports (OMJS) ou à la structure la remplaçant d’une avance de subvention de 50 000€ par anticipation au cours du mois de janvier 2020 sur le montant qui sera alloué au titre de l’exercice 2020 ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de « versement avance sur subvention » et à effectuer les formalités nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Monsieur JEAN précise qu’il s’agit d’une avance de subvention et non d’une subvention complémentaire.
Monsieur JEAN rappelle également que l’Office Municipal de la Jeunesse et des Sports va se transformer en centre socio culturel au 1er janvier 2020 et il est demandé l’ajout d’une mention dans la délibération afin d’expliquer que le conseil municipal tient compte de la modification des statuts et qu’au 1er janvier 2020, l’avance de subvention sera donc versée à la nouvelle structure.
OMJS – Volet sport : répartition enveloppe aux associations
sportives – Année2019
Monsieur JEAN, donne lecture de l’exposé suivant :
« Annuellement, la commune confie à l’OMJS, sur son volet sport, une enveloppe financière à ventiler entre les différentes associations sportives œuvrant sur la commune. L’OMJS propose au conseil municipal une répartition de cette enveloppe, ce dernier délibère sur ces montants et procède à leur versement. 6
Pour 2019, le budget dédié aux subventions aux associations sportives était de 28 400 € actualisé à 28 900 €.
L’OMJS propose la répartition suivante entre les différentes associations :
ASSOCIATIONS MONTANT ATTRIBUE
ASF 9 000 €
BASKET 3 000 €
COLLEGE 1 350 €
ESCALADE 1 900 €
GROSSE BOULE 350 €
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 800 €
JUDO 2 000 €
LA SAVATE 500 €
RANDONNEE 350 €
ROUE LIBRE 300 €
SANDOKAI 2 200 €
SKI ALPIN 1 300 €
TAI CHI JEUNE FORÊT 300 €
TENNIS 2 000 €
FORCAL'CREW 950 €
CORPS ESPACES CREATION 500 €
TAEKWANDO MYNE DURANCE 600 €
OMJS -sport- 1 500 €
TOTAL 28 900,00 €
»
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DELIBERE
AUTORISE le versement, par la commune, des subventions annuelles de fonctionnement aux associations sportives locales, au titre du présent exercice 2019 et sur la proposition de l’Office Municipal de la Jeunesse et des Sports ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires au financement de cette dépense ont été inscrits au budget 2019, pour un montant maximum de 28 900€ ;
APPROUVE le tableau de répartition tel que détaillé ci-dessus :
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté par 23 voix POUR, et 1 ABSTENTION (Madame Odile VIDAL pour Corps Espace Création)
Monsieur JEAN rappelle que les subventions aux associations sportives sont dissociées des autres subventions et que les dossiers leur sont transmis à partir du mois d’octobre. Il indique qu’une commission se réunie afin d’étudier les différents dossiers.
Il précise une augmentation de 500 € par rapport à l’année précédente sur le montant total des subventions et indique une légère augmentation pour le club de foot l’ASF qui doit s’acheter un véhicule. Il est prévu une augmentation pour le club d’escalade, qui va fêter ses 10 ans d’activité ainsi que pour le club de tennis qui construit des projets avec les écoles. 7
Le club de badminton quant à lui n’a pas fait de demande de subvention car compte-tenu des travaux programmés dans le COSEC, le club suspend son activité pour cette année malgré les propositions faites par la mairie.
Monsieur AVRIL remercie Monsieur JEAN et les membres de la commission qui, chaque année, font un travail en profondeur et rappelle que chaque subvention allouée est un réel soutien au travail des associations.
Acquisition d’une bande de terrain issue de la parcelle B428
chemin des Chambarels appartenant à Gilles Payan
Madame CARLE, donne lecture de l’exposé suivant :
« Dans le cadre du futur projet d’aménagement d’une liaison douce le long du chemin des Chambarels, il est nécessaire d’acquérir une bande de terrain issue de la parcelle cadastrée B428, située le long du chemin, appartenant à Monsieur Gilles Payan, pour environ 200 m².
La commune a proposé au propriétaire, qui l’a accepté, une offre d’achat pour un montant de 21€/m² pour 200m² environ soit 4 200 € étant précisé que la commune prendra à sa charge les frais inhérents à l’acquisition (géomètre et notaire). Il est précisé que le montant définitif de la vente sera défini en fonction de la surface réelle qui sera déterminée par le géomètre.
Il est proposé au conseil municipal de :
- Approuver l’acquisition pour un montant de 21€/m² soit environ 4 200 € du terrain cadastré B428(p) (pour 200m² environ), le montant de l’acquisition sera ajusté en fonction de la superficie exacte du terrain qui sera défini par le géomètre ;
- Préciser que la parcelle fera l’objet d’une division parcellaire ;
- Préciser que la commune prendra à sa charge l’ensemble des frais inhérents à cette transaction ; - Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir et toutes les pièces nécessaires à cette acquisition. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé, 8
DELIBERE
APPROUVE l’acquisition pour un montant de 21€/m² soit environ 4 200 € du terrain cadastré B428(p) (pour 200m² environ), le montant de l’acquisition sera ajusté en fonction de la superficie exacte du terrain qui sera défini par le géomètre ;
PRÉCISE que la parcelle fera l’objet d’une division parcellaire ;
PRÉCISE que la commune prendra à sa charge l’ensemble des frais inhérents à cette transaction ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir et toutes les pièces nécessaires à cette servitude.
Adopté à l’unanimité
Cession du terrain cadastré B439-440-441 (en partie) à la société
coopérative de production HLM, Maison Familiale de Provence
(MFP) - Modification
Madame CARLE, donne lecture de l’exposé suivant :
« Par délibération n°2019-20, en date du 28 mars 2019, le conseil municipal a approuvé la cession à la société Maison Familiale de Provence (MFP) du terrain communal situé aux Chambarels cadastré B439-440-441 (en partie), pour un montant de 300 000 €.
Il était précisé que le programme de logements en locatif social, constituant environ 1/3 des logements envisagés, serait porté par une coopérative d’habitants.
Or pour des raisons d’équilibre financier et de recrutement insuffisant des profils permettant la réalisation de cette coopérative, Maison Familiale et le groupe des futurs habitants ont décidé de faire porter la partie locative par un bailleur social en gardant les profils sociaux PLUS/PLAI et PLS le cas échéant.
Il est proposé au conseil municipal de :
- Approuver la modification relative au montage de projet concernant la partie locative sociale ; - Préciser que les autres décisions restent inchangées ;
- Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DELIBERE
APPROUVE la modification relative au montage de projet concernant la partie locative sociale ;
PRÉCISE que les autres décisions portées dans la délibération n°2019-20 restent inchangées ; AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.
Adopté par 20 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme Jacqueline VILLANI, Monsieur Jean-Louis PIEGELIN, Monsieur Eric LIEUTAUD, M. David GÉHANT)
Monsieur GÉHANT s’interroge de savoir qui est pressenti pour être sélectionné en tant que bailleur social. 9
Madame CARLE précise qu’une recherche est en cours mais qu’il est compliqué de faire venir un bailleur social. Elle précise que la société Maison Familiale de Provence est en liaison avec un bailleur social.
Monsieur GÉHANT souhaite savoir ce qu’il va advenir de ce projet dans l’éventualité où il n’y aurait pas de bailleur social.
Madame CARLE dit que la commune espère trouver un bailleur social et indique une autre piste serait que la Foncière Chênelet, qui ne gère que peu de logements locatifs sociaux, accepte de gérer cette partie locative.
Monsieur PIEGELIN demande où en est aujourd’hui le dossier. Il rappelle que ce projet manque de candidats et souhaite savoir combien il en faudrait. Il indique que le prix du terrain était à 300 000€ et demande si le prix va changer.
Madame CARLE indique que le prix n’est pas lié à la coopérative d’habitants et que ce dernier est lié à un projet social mais en aucun cas au mode de gestion.
Monsieur PIEGELIN demande si l’absence de bailleur aura un impact sur le prix.
Madame CARLE répond que cela n’a rien avoir. Il y aura un impact d’équilibre financier pour le projet mais à ce jour le locatif social est complet. Il y a le souci d’accueillir des familles. La SCIC Regain est en charge de l’animation de ce projet et la recherche de personne lui incombe.
Régularisation d’une servitude de canalisation publique d’eaux
usées au droit de la parcelle G3040 (ex G354p)
Madame CARLE, donne lecture de l’exposé suivant :
« Le tènement cadastré G3040 appartient aux consorts Basset, ce bien est en cours de cession. Dans ce cadre, les futurs acquéreurs sollicitent la commune afin de régulariser la servitude de passage d’une canalisation d’eaux usées existante depuis des décennies, au droit de ladite parcelle.
S’agissant d’une régularisation la servitude sera réalisée à l’euro symbolique.
Il est proposé au conseil municipal de :
- Approuver la régularisation, avec les consorts Basset et/ou les futurs acquéreurs, de la servitude de passage d’une canalisation d’eaux usées au droit de la parcelle cadastrée G3040, pour environ 48m² (16 mètres de long et 3 mètres de large) au profit de la commune, pour l’euro symbolique ; - Préciser que la servitude sera passée à l’occasion de l’acte de vente entre les consorts Basset et les futurs acquéreurs ; 10
- Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir et toutes les pièces nécessaires à cette acquisition. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DELIBERE
APPROUVE la régularisation, avec les consorts Basset et/ou les futurs acquéreurs, de la servitude de passage d’une canalisation d’eaux usées au droit de la parcelle cadastrée G3040, pour environ 48m² (16 mètres de long et 3 mètres de large) au profit de la commune, pour l’euro symbolique ;
PRÉCISE que la servitude sera passée à l’occasion de l’acte de vente entre les consorts Basset et les futurs acquéreurs ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir et toutes les pièces nécessaires à cette acquisition.
Adopté à l’unanimité
Monsieur PIEGELIN demande en quoi la mairie est concernée dans la mesure où cette canalisation existe déjà sur une parcelle appartenant à la commune.
Monsieur AVRIL indique qu’effectivement il s’agit d’une canalisation publique d’eaux usées qui passe sous une propriété privée qui n’avait jamais été notifiée. Il s’agit ici d’une régularisation dans le cadre de la vente de l’immeuble.
Monsieur PIEGELIN indique qu’il y aurait plein de régularisations à faire sur la commune.
Cession de trois logements communaux de l’immeuble «Chaillan»
cadastré G738 sis 1 Rue Grande
Madame CARLE, donne lecture de l’exposé suivant :
« La commune est sollicitée pour la cession des logements situés aux 1er, 2ème et 3ème étages de l’immeuble
cadastré G738, situé 1 rue grande, d’une superficie d’environ 25 m² / logement. Ces trois logements sont aujourd’hui, et depuis plusieurs années, désaffectés.
Le domaine a évalué les 3 logements à 96 000 €, avis du 2 décembre 2019, étant précisé que l’avis est consultatif, la commune a la faculté de céder en-deçà de l’avis sous réserve de le justifier.
La commune a reçu 2 offres d’achat :
- La société SELAC SAS, représentée par Christophe Stimbre, propose un prix d’achat de 100 000 €. Son projet porte sur la réhabilitation des logements ;
- Marie Leibetseder ou sa société (non définie à ce jour), gérante de la Parenthèse, locataire du commerce situé au rez-de-chaussée de l’immeuble « Chaillan », dont les murs appartiennent également à la commune, propose un prix d’achat de 86 000 €. Son projet porte sur la réalisation au 1er étage d’un espace dédié à son activité commerciale (vestiaire pour son personnel, bureau, buanderie, lieu de stockage) confortant ainsi son commerce, au 2ème étage d’un logement pour un employé saisonnier et au 11
3ème étage d’un logement touristique. Marie Leibetseder précise également que ces travaux permettraient d’assainir la cave du commerce aujourd’hui impropre à son utilisation, grâce à une ventilation totale de l’immeuble.
Il est demandé au conseil municipal de :
- Choisir l’offre d’achat la mieux-disante entre les deux propositions au regard de la proposition financière et des projets proposés par la société SELAC SAS et par Marie Leibetseder ou sa société ; - Préciser que les frais inhérents à la cession seront à la charge du preneur (géomètre pour la division en volumes, notaire...) à l’exception des diagnostics obligatoires qui restent à la charge de la commune ; - Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer les actes notariés à intervenir et toutes les pièces nécessaires à cette acquisition. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DELIBERE
CONSIDÉRANT que Madame Marie Leibetseder, gérante de la Parenthèse, a informé Monsieur le maire par courrier électronique du 9 décembre 2019 du retrait de sa proposition d’achat ;
APPROUVE l’offre d’achat proposée par la société SELAC SAS pour un montant de 100 000€ ;
PRÉCISE que les frais inhérents à la cession seront à la charge du preneur (géomètre pour la division en volumes, notaire...) à l’exception des diagnostics obligatoires qui restent à la charge de la commune ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer les actes notariés à intervenir et toutes les pièces nécessaires à cette acquisition.
Adopté par 21 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Madame Christiane CARLE, Madame Dominique ROUANET et Monsieur Rémi DUTHOIT)
Madame CARLE indique que deux offres avaient été faites mais que Madame Marie Leibetseder, gérante de la Parenthèse, a informé Monsieur le maire par courrier électronique du 9 décembre 2019 du retrait de sa proposition d’achat. Elle regrette le retrait de cette offre qui proposait un projet global lié à son commerce, le bar « La parenthèse ».
Monsieur GÉHANT se questionne sur la procédure. Il demande s’il y a eu une mise en concurrence. Il demande comment les personnes qui se sont portées acquéreurs ont eu connaissance de cette mise en vente. Il demande, compte-tenu de la situation budgétaire et financière de la commune, pourquoi le choix n’a pas été fait de ne pas conserver ces biens afin d’en faire des revenus locatifs.
Monsieur AVRIL répond que le parc immobilier communal est géré en régie. Ces trois logements avaient été achetés à l’époque pour être loués. Après avoir été mis en location un temps, il s’est avéré nécessaire de réaliser des investissements de reprise de planchers notamment. Le montant des travaux était trop important. Il indique que la mairie a l’intention de les céder depuis plusieurs mois et que deux propositions d’achat avaient été reçues. 12
Autorisation d’une servitude de passage d’un réseau d’eaux usées
au droit de la parcelle communale cadastrée ZD178 à la SCI
Rodrigue
Madame CARLE, donne lecture de l’exposé suivant :
« Dans le cadre d’un futur projet de construction sur la parcelle ZD226 (p), la SCI Rodrigue sollicite la commune afin d’obtenir une autorisation de passage pour une canalisation d’eaux usées au droit de la parcelle communale cadastrée ZD178, cette parcelle est aménagée en chemin d’accès du bâtiment des services techniques municipaux.
Cette servitude est estimée à 174 m², soit 58 mètres linéaires sur 3 mètres de large. Ce terrain est évalué par le Domaine à 450€, avis en date du 21 novembre 2019. La servitude de passage est évaluée à 80% de la valeur vénale soit 360€ arrondie à 400€. La SCI Rodrigue s’oblige à remettre à l’état identique le chemin d’accès et prendra en charge l’intégralité des frais inhérents à l’acte de servitude.
Il est proposé au conseil municipal de :
- Approuver la servitude de passage de la canalisation d’eaux usées au droit de la parcelle communale cadastrée ZD178, pour environ 174m², au profit de la SCI Rodrigue, pour un montant de 400 € ; - Préciser que l’emprise de la servitude sera définie par un relevé de géomètre ; - Préciser que la SCI Rodrigue remettra à l’état identique le chemin d’accès et prendra à sa charge l’ensemble des frais inhérents à cette servitude ;
- Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir et toutes les pièces nécessaires à cette acquisition. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DELIBERE
APPROUVE la servitude de passage de la canalisation d’eaux usées au droit de la parcelle communale cadastrée ZD178, pour environ 174m², au profit de la SCI Rodrigue, pour un montant de 400 € ;
PRÉCISE que l’emprise de la servitude sera définie par un relevé de géomètre ;
PRÉCISE que la SCI Rodrigue remettra à l’état identique le chemin d’accès et prendra à sa charge l’ensemble des frais inhérents à cette servitude ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir et toutes les pièces nécessaires à cette servitude.
Adopté par 20 voix POUR, 2 voix CONTRE (Monsieur Jean-Louis PIEGELIN, Monsieur Eric LIEUTAUD) et 2 ABSTENTIONS (Madame Dominique ROUANET, Monsieur Rémi DUTHOIT)
Monsieur PIEGELIN se demande pourquoi calculer la surface pour une canalisation souterraine.
Madame CARLE précise qu’il s’agit d’une emprise au sol, donc d’une superficie.
Monsieur PIEGELIN s’interroge sur l’avancement du projet de SCI Rodrigue du fait de cet aménagement.
Monsieur AVRIL ne peut répondre dans la mesure où il n’en sait pas plus. 13
Centre social : Désignation des représentants
Monsieur AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :
« Aux termes de plusieurs années de travail concerté et après une labellisation par la CAF des Alpes de Haute Provence, l’Office municipal de la jeunesse et des sports (OMJS) va évoluer en centre social qui démarrera son activité au 1er janvier 2020.
Les statuts de l’OMJS prévoyaient 3 membres titulaires désignés par le conseil municipal.
Les statuts du futur centre social prévoient quant à eux 2 membres titulaires désignés par le conseil municipal.
Il convient de faire procéder aux désignations nécessaires au sein du conseil municipal. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DELIBERE
DÉCIDE, à l’unanimité, que la désignation des membres du conseil municipal aux offices municipaux aura lieu au scrutin public.
SONT DÉSIGNÉS, pour siéger au sein du conseil d’administration du centre social en cours de constitution et qui démarrera son activité au 1er janvier 2020, en qualité de membres titulaires représentant la commune :
- Sophie BALASSE
- Eric MANCHIN
Adopté à l’unanimité
Chaufferie bois énergie : groupement de commandes avec la
CCPFML pour maintenance et fourniture
« La commune de Forcalquier sur le complexe sportif Alain Prieur, et la communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure (CCPFML) sur le site de la Tomie sont toutes deux équipées d’une chaufferie bois-énergie avec réseau de chaleur.
Chacune de ces structures doit passer un marché pour l’approvisionnement en plaquettes forestières et la maintenance de son équipement.
Comme le permettent les articles L 2113.6 et L 2113.7 du code de la commande publique, il est envisagé de constituer un groupement de commandes afin d’optimiser les prestations attendues. Cette procédure permet d’augmenter les quantités définies au marché pour les fournitures de même nature, afin d’obtenir de meilleurs prix, mais aussi de mutualiser les compétences.
La formalisation de ce groupement de commande interviendra à travers une convention constitutive qui en définit les modalités.
Cette pièce contractuelle désignera un coordinateur qui aura la qualité de pouvoir adjudicateur et sera chargé, à ce titre, de préparer la consultation, de mettre en concurrence et de passer les marchés. La commune de Forcalquier assumera cette fonction. 14
Les modalités d’attribution du marché seront précisées dans cette convention.
Chaque membre du groupement s’engagera, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres.
Pour mémoire, une telle convention avait été signée le 27 octobre 2011, puis le 18 décembre 2015 entre les deux collectivités.
Il est demandé au conseil municipal de :
- Approuver la constitution de ce groupement de commandes avec la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure pour l’approvisionnement en bois et la maintenance des chaufferies bois-énergie situées à Forcalquier sur le complexe sportif Alain Prieur et sur le site de la Tomie ; - Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement qui sera établie entre les deux membres, désignant notamment le coordonnateur du groupement de commande ;
- Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DELIBERE
APPROUVE la constitution de ce groupement de commandes avec la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure pour l’approvisionnement en bois et la maintenance des chaufferies bois-énergie situées à Forcalquier sur le complexe sportif Alain Prieur et sur le site de la Tomie ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement qui sera établie entre les deux membres, désignant notamment la commune, coordonnateur du groupement de commande ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.
Adopté à l’unanimité
Convention de fourniture de chaleur entre la commune de
Forcalquier et la CCPFML pour le site du complexe sportif
Monsieur MOREL, donne lecture de l’exposé suivant :
« En 2011, la commune de Forcalquier a porté la réalisation d’un réseau de chaleur bois-gaz destiné à desservir l’ensemble des bâtiments du complexe sportif situé route de Sigonce, à savoir : la piscine municipale pour les besoins d’été et le complexe sportif évolutif couvert (COSEC), les locaux de l’association sportive forcalquiérenne (ASF) et le petit gymnase pour les besoins de chauffe en hiver. Ces bâtiments sont situés sur les parcelles contiguës cadastrées, section G1 n° 1698, 238 et 237.
A travers une convention, la commune de Forcalquier met à disposition de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure (CCPFML) une partie des parcelles G1 n° 237 et 238 destinées au dojo intercommunal.
Depuis son ouverture en 2012, le dojo est alimenté via le réseau de chaleur bois-gaz du complexe sportif pour ses besoins de chauffage et d’eau chaude sanitaire. 15
Dans un souci de bonne organisation et de rationalisation de la distribution de chaleur aux bâtiments publics, il est proposé de reconduire avec la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, une convention définissant les conditions de fourniture de chaleur de la chaudière bois-énergie pour l’alimentation du réseau de chauffage et de l’eau chaude sanitaire du dojo intercommunal. Cette convention prévoit une participation de la communauté de communes sur un principe de juste répartition des charges aux frais.
Pour mémoire, une telle convention avait été signée en 2013, puis actualisée en 2015.
Il est demandé au conseil municipal de :
- Approuver le principe de cette convention qui définit les conditions de fourniture de chaleur et les conditions financières ;
- Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer et à appliquer cette convention et les documents qui s’y rapportent et effectuer toutes démarches qui en découlent. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DELIBERE
APPROUVE le principe de cette convention qui définit les conditions de fourniture de chaleur et les conditions financières ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer et à appliquer cette convention et les documents qui s’y rapportent et effectuer toutes démarches qui en découlent.
Adopté à l’unanimité
Monsieur GÉHANT pense que c’est un comble de devoir conventionner avec un établissement public de coopération intercommunale, ce dernier intégrant le périmètre communal, mais il comprend le formalisme administratif requis.
Convention de fourniture de chaleur entre la CCPFML et la
commune de Forcalquier sur le site de la Tomie
Monsieur MOREL, donne lecture de l’exposé suivant :
« La communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure (CCPFML) assure, depuis 2010, la gestion du réseau de chaleur la Tomie.
Ce réseau de chaleur bois-gaz alimente pour le compte de la CCPFML la Maison des Métiers du Livre, la médiathèque et le Relais de Service Public, pour le compte du conseil départemental le Centre Médico-Social, et pour le compte de la commune de Forcalquier le pôle 2 du Village Vert depuis janvier 2014. Dans un souci de bonne organisation et de rationalisation de la distribution de chaleur aux bâtiments publics, il est proposé de passer avec la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, une convention définissant les conditions de fourniture de chaleur de la chaudière bois-énergie pour l’alimentation du pôle 2 du Village Vert. 16
Cette convention prévoit une participation de la commune de Forcalquier sur un principe de juste répartition des charges aux frais.
Pour mémoire, une telle convention avait été signée en 2013, puis actualisée en 2015.
Il est demandé au conseil municipal de :
- Approuver le principe de cette convention qui définit les conditions de fourniture de chaleur et les conditions financières ;
- Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer et à appliquer cette convention et les documents qui s’y rapportent et effectuer toutes démarches qui en découlent. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DELIBERE
APPROUVE le principe de cette convention qui définit les conditions de fourniture de chaleur et les conditions financières ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer et à appliquer cette convention et les documents qui s’y rapportent et effectuer toutes démarches qui en découlent.
Adopté à l’unanimité
Mise en œuvre du Compte Personnel d'Activité
Monsieur AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :
« Ce projet a été soumis au Comité Technique réuni le 5 décembre 2019 et a reçu un avis favorable à l’unanimité.
En application de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
L’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.
Le compte personnel d'activité se compose actuellement, pour les agents publics, de deux comptes distincts : - Le compte personnel de formation (CPF) ;
- Le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet. 17
Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications.
Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.
Il est proposé d’établir le cadre suivant.
Article 1 : Modalités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) Les agents peuvent solliciter le CPF pour :
Acquérir le socle de connaissances et de compétences (français, calcul) ; Suivre une action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle relevant du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
Compléter une décharge accordée pour une préparation aux concours et examens ; Disposer d’un temps personnel de préparation à un concours ou un examen dans la limite de 5 jours par année civile.
La priorité est donnée aux actions suivantes :
Acquisition du socle de connaissances et de compétences (français, calcul) ; Action de formation et / ou bilan de compétence visant à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions (sur avis d’un médecin professionnel) ;
Action de formation et/ou accompagnement à la Validation des Acquis et de l’Expérience dans le but d’obtenir un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle relevant du RNCP ; Action de préparation aux concours et examens.
Article 2 : Modalités d’utilisation du compte d’engagement citoyen (CEC) Les agents peuvent solliciter les heures accumulées au titre du CEC pour mettre en œuvre le projet d’évolution professionnelle en complément des heures inscrites au compte personnel de formation.
Article 3 : Régulation du dispositif
Le nombre maximum d’agents pouvant bénéficier du dispositif, tous types d’action confondus pour les formations prioritaires tel que défini à l’article 1, est de 6 agents par an.
Les formations non prioritaires, c’est-à-dire non listées à l’article 1, sont limitées à 1 agent par an.
Deux programmes de formation (ensemble des formations prévues dans le cadre d’un projet validé) et accordés au titre du CPF à un même agent sont espacées d’au moins 2 ans (date de référence : date de début de la première session de formation).
Il est précisé que les formations sont suivies prioritairement sur le temps de travail et ne donneront lieu à aucune récupération ou heures supplémentaires quel que soit le(s) jour(s) de la formation.
Article 4 : Modalités de demandes et d’instruction
Les demandes doivent être formulées, au moins, 3 mois avant le début de la formation en respectant le formalisme suivant : formulaire à remplir (dates de la formation, objet, motivation, cout, dates, ...), un courrier motivé adressé à Monsieur le maire.
La commune dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à l’agent. Seront considérés : - Le caractère prioritaire de la formation tel que défini à l’article 1 ;
- Les nécessités de service qui prévalent sur toutes demandes ; 18
- Le nombre d’agent ayant sollicité des formations, l’analyse se faisant par année civile. -
Article 5 : Participation aux frais pédagogiques
Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.
Dans ce cadre, il est proposé :
Pour toute formation prioritaire tel que défini à l’article 1 et relevant du CPF et du CEC hormis celles visant à prévenir une inaptitude aux fonctions exercées, de limiter la prise en charge globale des frais pédagogiques par la collectivité à 1 500 € TTC par an et par agent, dans la limite de 6 agents par an, Pour toute formation visant à prévenir une inaptitude aux fonctions exercées, de limiter la prise en charge globale des frais pédagogiques par la collectivité à 2 000 € TTC par an et par agent ; Pour toute formation non prioritaire, de limiter la prise en charge globale des frais pédagogiques par la collectivité à 1 000 € TTC par an et par agent, dans la limite de 1 agent par an.
Article 6 : Participation aux frais de déplacement et hébergement
Pour les seules formations prioritaires énoncées à l’article 1, la collectivité prendra en charge, en sus des frais pédagogiques, les frais de repas, d’hébergement, de transport, de péage et de parking, sur la base du remboursement de la fonction publique territoriale (indemnités kilométriques, de mission selon les barèmes en vigueur et frais de péages et parking sur la base des tickets remis), tout dépassement des forfaits sera à la charge de l’agent.
En cas d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans justificatif, l’agent devra rembourser les frais engagés.
Article 7 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 8 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2020.
Il est demandé au conseil municipal de :
- Prendre acte de l’instauration du Compte Personnel d’Activité pour les agents de la collectivité ; - Approuver la mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité dans les conditions détaillées ci-dessus : - Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 ter ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
VU l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique réuni le 5 décembre 2019, 19
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DELIBERE
PREND acte de l’instauration du Compte Personnel d’Activité pour les agents de la collectivité ;
APPROUVE la mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité dans les conditions détaillées ci-dessus :
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.
Adopté à l’unanimité.
Crèche multi-accueil municipale : Projet d’établissement
Madame BALASSE, donne lecture de l’exposé suivant :
« Par délibération n°2016-091 prise en conseil municipal du 2 décembre 2016, le conseil avait entériné le projet d’établissement du multi accueil (« crèche ») La Ninèia comportant 3 volets : Le projet social ;
Le projet éducatif
Le règlement.
Il convient d’apporter des modifications au règlement qui seront applicables au 1er janvier 2020 afin notamment d’intégrer des demandes de précisions formulées par la CAF suite à des évolutions des réglementations.
Les volets « Projet social » et « Projet éducatif » demeurent inchangés.
Le projet d’établissement a été transmis en annexe au dossier préparatoire au conseil.
Il est demandé au conseil municipal d’accepter le projet d’établissement comportant 3 volets. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DELIBERE
APPROUVE le projet d’établissement de la crèche multi-accueil « La ninèia » comprenant le projet social, le projet éducatif et le règlement ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité. 20
Don de M. Jean aux archives municipales
Madame BALASSE, donne lecture de l’exposé suivant :
« Monsieur Marc Jean, parent de Marius Debout a souhaité faire don aux archives municipales de Forcalquier d'un carreau de ciment représentant le blason de la ville et de lettres adressée à Marius Debout.
Camille Debout était la sœur du grand-père de Marc Jean. Elle épousa Martial Debout, dernier du nom, petit- fils de Marius Debout. Sans descendance directe, Camille Debout a remis ces documents à la famille Jean.
Marius Debout est un homme illustre de Forcalquier. Né en 1822 à Forcalquier, il est avocat et républicain convaincu. A ce titre il est emprisonné et déporté en Afrique du nord à deux reprises. Il devient Maire de la ville de Forcalquier de 1871 à 1878. Il est conseiller général du canton en 1871 puis de 1874 à 1880.
Pour formaliser cette donation, il convient d’établir une convention qui permet d’entériner le transfert de propriété de cette œuvre et ces documents qui sera désormais placée sous la responsabilité de la commune.
Cette donation comprend :
Un carreau de ciment peint, représentant le blason de la ville de Forcalquier et daté de 1915.
Une photographie de Marius Debout.
Une carte de visite de Marius Debout, procureur de la République.
Une carte de visite de Marius Debout, Maire de Forcalquier et conseiller général.
Une lettre attestant que Marius debout a contribué à la patente en tant qu'avocat.
Une lettre manuscrite adressée à Marius Debout, signée Margaillaux.
Une lettre manuscrite adressée à Marius Debout à propos d'un vol.
Un mandat de payement pour M. Castillon daté du 3 mars 1898
Une lettre manuscrite adressée à M. le Maire Marius Debout, datée du 174 octobre 1872, signé
Françoise Monget Jandon.
Une lettre manuscrite concernant le renvoie d'une affaire en justice, datée du 2 août 1869 ;
Un document manuscrit du tribunal de Forcalquier concernant l'affaire de M. Castor Joseph, datée du
13 décembre 1858.
Une lettre manuscrite, adressée à Marius Debout, datée du 11 juillet 1866, signée M. Megy.
Une lettre manuscrite adressée à M. le Maire, datée du 3 novembre 1871, signée de M. Amayen.
Deux lettres manuscrites du 28 juillet 1872, et du 16 novembre 1872, signées d'Etienne Garrelli.
Un document manuscrit du tribunal de Forcalquier daté du 12 août 1864.
Une lettre manuscrite adressée à M. le Maire datée du 20 août 1873.
Une lettre manuscrite adressée à M. l'avocat, datée du 26 novembre 1868, concernant un héritage et
signée Clément fils.
Une lettre manuscrite datée du 21 juillet 1850, signée Barrière Virgile.
Une lettre manuscrite datée du 8 mars 1860 et un document du tribunal de Forcalquier concernant
l’affaire opposant M. Augustin vicomte de Gardanne, propriétaire du château de Lincel, contre Jean- Baptiste Marruol, enregistré à Forcalquier le 29 juillet 1859.
Une lettre manuscrite d'un confrère avocat, datée du 20 avril 1866, signé Marguery.
Une lettre manuscrite adressée à M. l'avocat, datée du 25 mars 1866.
Une lettre manuscrite adressée à M. lavocat datée du 19 novembre 1871, signée Brun.
Une demande de payement adressée à Marius Debout datée du 8 février 1864.
Une lettre manuscrite datée du 5 février 1877.
Une lettre manuscrite d'un confrère, datée du 13 mai 1869, signée Courdoyer. (lettre découpée )
Une lettre manuscrite datée du 29 juillet 1868, concernant une succession, signée A. Constantin.
Une lettre manuscrite adressée à Marius Debout huissier, datée du 11 juin 1889, concernant l’affaire
Vivian. Entête de l'étude Me F. Tang.
Une lettre manuscrite dateé du 17 février 1875, non signée.
Une lettre manuscrite d'un confrère datée du 8 mai 1872, signée Bayle.
Une lettre manuscrite datée du 22 mars 1870, entête de l'étude de Me Maurel. 21
Une lettre manuscrite datée du 9 août 1871, entête du Juge de Paix du canton de Banon. (lettre
découpée)
Un document du tribunal de Forcalquier enregistré le 9 février 1852.
Un document du tribunal de Forcalquier, concernant à Vachères l'affaire opposant François Saint-
Donnat et Joseph François Roul, daté du 9 septembre 1851.
Une lettre manuscrite adressée au Conseiller général concernant la session ordinaire du conseil
général, datée du 19 août 1872 et signée J. Girard dr Rialle, Préfet des Basses-Alpes.
Il convient de :
- Accepter le don des pièces ci-dessus présentées ;
- Autoriser la signature de la pièce contractuelle formalisant cette donation de Monsieur Jean à la commune de Forcalquier ;
- Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DELIBERE
ACCEPTE le don des pièces ci-dessus présentées ;
AUTORISE la signature de la pièce contractuelle formalisant cette donation de Monsieur Jean à la commune de Forcalquier ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.
Adopté à l’unanimité.
Madame CARLE souhaite revenir sur la délibération portant sur la régularisation d’une servitude de canalisation publique d’eaux usées au droit de la parcelle G3040 (ex G354p) en effet, une erreur matérielle sur le nom de l’acquéreur s’est glissée dans la note envoyée. Il s’agit effectivement d’une servitude au profit des futurs acquéreurs de l’immeuble et non de la SCI Rodrigue.
Questions diverses
Madame VILLANI indique que, malgré les travaux sur les réseaux d’eaux pluviales, lors de fortes pluies, il y a toujours de l’eau qui déborde. Elle demande s’il n’existe pas un système de nettoyage.
Monsieur AVRIL répond qu’effectivement lors de problèmes signalés en mairie, la Société des eaux de Marseille (SEM) est mobilisée et utilise des hydrocureurs. Il précise à Madame VILLANI que cette intervention ne peut être réalisée que sur signalement à la SEM.
Monsieur AVRIL souhaite prendre un moment solennel car ce soir, se tient très certainement le dernier conseil municipal du mandat. Lors des séances de conseil, les avis ont pu diverger mais il souligne que chacun a toujours pu s’exprimer et dans un respect collectif. 22
Monsieur AVRIL rappelle que, dans trois mois, il y aura une autre équipe en place et ne doute pas qu’elle sera attachée à Forcalquier accueillante et dynamique comme cela a été fait par l’équipe en place ces deux dernières décennies. Il remercie l’ensemble des élus et souhaite mettre à l’honneur, ce soir, l’ensemble des agents municipaux car tous les agents sont des acteurs mais également des collaborateurs, sous le pilotage de Florence CORNUET, directrice générale des services et de tous les chefs de service qui encadrent.
Pour finir, Monsieur AVRIL espère que cette campagne municipale sera intéressante. Il est important qu’une campagne soit sur des bases sérieuses et correctes. Il ne doute pas que les efforts seront fournis car la qualité d’une campagne électorale augure de la bonne suite de la mandature. Il remercie de nouveau l’équipe pour ce qu’elle lui a apportée et la confiance accordée lors de sa prise de poste après le départ de Monsieur CASTANER.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 19 h 32