Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 13 d cembre 2018 vf

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 13 d cembre 2018 vf Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 13 d cembre 2018 vf)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Transports, VILLE DE FORCALQUIER

DÉPARTEMENT DES A.H.P

Séance du

Conseil Municipal de Forcalquier

Jeudi 13 décembre 2018 à 18h30

COMPTE RENDU PAR EXTRAITS

L’an deux mille dix-huit et le treize du mois de décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le maire 7 décembre 2018, s’est assemblé à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations.

Présents :

 Monsieur Gérard AVRIL, maire

 Monsieur Jacques LARTIGUE, adjoint

 Madame Dominique ROUANET, adjointe

 Madame Sophie BALASSE, adjointe

 Monsieur Alexandre JEAN, adjoint

 Madame Christiane CARLE, adjointe

 Monsieur Jacques HONORÉ, conseiller municipal

 Madame Marie-France CHARRIER, conseillère municipale

 Monsieur André BERGER, conseiller municipal

 Madame Odile VIDAL, conseillère municipale

 Monsieur Noël PITON, conseiller municipal

 Monsieur Sylvain VITRY, conseiller municipal

 Madame Carole CHRISTEN, conseillère municipale

 Madame Jacqueline VILLANI, conseillère municipale

 Monsieur Jean-Louis PIEGELIN, conseiller municipal

 Monsieur Éric LIEUTAUD, conseiller municipal

 Madame Élodie OLIVER, conseillère municipale

 Monsieur David GEHANT, conseiller municipal

Excusés et représentés :

 Monsieur Éric MANCHIN, adjoint, donne procuration à M. LARTIGUE  Monsieur Didier MOREL, adjoint, donne procuration à Mme BALASSE  Madame Michèle RIBBE, conseillère municipale, donne procuration à Mme CHARRIER  Monsieur Michel GAUBERT, conseiller municipal, donne procuration à M. PITON  Monsieur Christophe CASTANER, conseiller municipal, donne procuration à M. AVRIL  Monsieur Rémi DUTHOIT, conseiller municipal, donne procuration à Mme ROUANET  Madame Sabrina BIOUD, conseillère municipale, donne procuration à M. JEAN  Madame Isabelle FOURAULT-MAS, conseillère municipale, donne procuration à M. PIEGELIN

Monsieur AVRIL souhaite avant de démarrer cette séance du conseil municipal, que soit observée une minute de silence en hommage à la barbarie qui a frappé Strasbourg le 11 décembre dernier.2

Puis, Monsieur AVRIL, maire, donne lecture des décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Recensement général de la population : Recrutement,

rémunération et défraiement des agents recenseurs

Monsieur AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :

« La nouvelle méthode de recensement, mise en œuvre depuis 2004, distingue les communes en fonction d’un seuil de population fixé à 10 000 habitants.

Les communes de 10 000 habitants et plus réalisent tous les ans une enquête par sondage auprès d’un échantillon de 8 % environ de leur population. La collecte s’effectue en janvier et février.

Les communes de moins de 10 000 habitants font l’objet d’une enquête de recensement exhaustive tous les cinq ans, à raison d’un cinquième des communes chaque année. Elles ont été réparties, par décret, en cinq groupes, un par année civile. Ces groupes ont été constitués sur des critères exclusivement statistiques. Forcalquier fait partie du 1er groupe.

Ainsi, chaque année, l’ensemble des communes de l’un de ces groupes procède au recensement de sa population. Au bout de cinq ans, toutes les communes de moins de 10 000 habitants sont recensées et 100 % de leur population comptabilisée.

Le prochain recensement sur Forcalquier aura lieu, du 17 janvier au 16 février 2019.

Il appartient au maire de recruter les agents recenseurs, chacun d’entre eux ayant en charge 250 logements environ.

2018-49 Equipement numérique des écoles publiques de Forcalquier – Acquisition de TBI pour l’école primaire : Demande de subvention

2018-50 Frais contentieux urbanisme / Aff. SCI RODRIGUE – Remboursement assurance (SMACL)

2018-51 Tarif de location de salles – Bâtiment « Le Grand Carré »

2018-52

2018-53

2018-54

2018-55

2018-56

Régie de recettes de la piscine municipale – Actualisation (en attente)

Régie de recettes (prix des repas demi-pension école primaire et maternelle) – Actualisation (en attente) Régie de recettes / Droits de place – Réactualisation

Tarifs Droits de Terrasse – Actualisation

Festi’loups – Demande de subvention

La séance est ouverte et Madame Odile VIDAL est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire qu’elle accepte.

Le compte-rendu du conseil municipal du 15 novembre 2018 est approuvé à l’unanimité.3

La rémunération des intéressés est financée par une dotation allouée par l’INSEE sur la base des chiffres du recensement précédent. Celle-ci sera de 9 661€ à répartir entre les 10 agents recenseurs qui seront recrutés pour assurer cette mission, au prorata du nombre de personnes recensées pour chacun d’eux. Les intéressés percevront également un défraiement de 15€ pour chacune des deux demi-journées de formation obligatoire.

Les frais de déplacements seront remboursés au prorata des kilomètres réellement effectués pour la mission, sur la base du forfait kilométriques de la fonction publique territoriale.

Enfin, il est proposé de sanctionner par une amende de 50€ les personnes qui refuseraient de remplir le questionnaire malgré le caractère obligatoire de cette formalité prévue par la loi. Il est demandé au conseil d'approuver ses modalités et d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches consécutives à cette décision. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE le mode de calcul retenu pour la rémunération des personnes désignées pour assurer les fonctions d’agent recenseur à l’occasion des opérations de recensement se déroulant à Forcalquier du 17 janvier au 16 février 2019 ;

PRECISE que la rémunération des intéressés est financée par une dotation allouée par l’INSEE sur la base des chiffres du recensement précédent. Celle-ci sera de 9 661€ à répartir entre les 10 agents recenseurs qui seront recrutés pour assurer cette mission, au prorata du nombre de personnes recensées pour chacun d’eux ;

PRECISE que les intéressés percevront également un défraiement de 15€ pour chacune des deux demi-journées de formation obligatoire ;

PRECISE que les frais de déplacements seront remboursés au prorata des kilomètres réellement effectués pour la mission, sur la base du forfait kilométriques de la fonction publique territoriale ;

INSTAURE la possibilité de sanctionner par une amende de 50€ les personnes qui refuseraient de remplir le questionnaire de recensement malgré le caractère obligatoire de cette formalité ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Monsieur AVRIL indique que les 10 agents recenseurs ont été trouvés. Il précise que le recensement est obligatoire et qu’une amende de 50€ viendra sanctionner les personnes refusant de remplir le questionnaire de recensement.

Monsieur PIEGELIN demande si parmi les agents recenseurs qui ont été recrutés, il y en a qui sont au chômage ou en situation de difficultés.

Monsieur AVRIL confirme qu’effectivement il y a aussi bien des retraités, que des chômeurs ou personnes au RSA.4

Casino : Autorisation d’ouverture exceptionnelle dominicale

Madame VIDAL, donne lecture de l’exposé suivant :

« Par courrier en date du 11 octobre 2018, le groupe Casino a sollicité Monsieur le maire, en application de la « loi Macron » pour obtenir l’autorisation d’ouvrir leur magasin au public les dimanches suivants :

- Dimanche 30/06/2019

- Dimanche 07/07/2019

- Dimanche 14/07/2019

- Dimanche 28/07/2019

- Dimanche 04/08/2019

- Dimanche 11/08/2019

- Dimanche 18/08/2019

- Dimanche 25/08/2019

- Dimanche 15/12/2019

- Dimanche 22/12/2019

- Dimanche 29/12/2019

Conformément aux dispositions de l’article L3132-27-1 du code du travail, le personnel qui sera mobilisé sera sur la base du volontariat.

Toutefois, ces autorisations sont subordonnées à l’avis du conseil municipal.

Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser l’ouverture du magasin aux dimanches cités ci-dessus. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

AUTORISE l’ouverture du magasin aux dimanches suivants :

- Dimanche 30/06/2019

- Dimanche 07/07/2019

- Dimanche 14/07/2019

- Dimanche 28/07/2019

- Dimanche 04/08/2019

- Dimanche 11/08/2019

- Dimanche 18/08/2019

- Dimanche 25/08/2019

- Dimanche 15/12/2019

- Dimanche 22/12/2019

- Dimanche 29/12/2019

PRECISE que le personnel mobilisé sera sur la base du volontariat ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches consécutives à cette décision.

Adopté par 24 voix POUR et 2 CONTRE (Mme Dominique ROUANET et M. Éric LIEUTAUD)

Monsieur PIEGELIN souhaite savoir si Intermarché a également fait cette demande.

Monsieur AVRIL lui indique que la mairie n’a pas eu de demande d’Intermarché.5

Monsieur LIEUTAUD précise que de toute façon ce supermarché est déjà ouvert le dimanche matin.

Madame ROUANET souhaite expliquer pourquoi elle a voté contre sur ce dossier. Elle indique que faire travailler des grandes surfaces le dimanche est contre ses valeurs.

Monsieur LIEUTAUD indique être du même avis.

Programme d’intérêt général pour la lutte contrat l’habitat

indigne (PIG LHI)

Madame CARLE, donne lecture de l’exposé suivant :

« L’éradication de l’habitat insalubre constitue une des priorités de l’action de l’Etat compte tenu des enjeux fondamentaux qu’elle recouvre en matière de santé publique et de lutte contre les exclusions par le logement.

Afin d'enrayer ce phénomène, la ville de Forcalquier a mis en œuvre depuis 2004, dans le cadre de deux procédures de Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS), et une procédure de PIG LHI, une politique visant à lutter contre l'habitat indigne et insalubre de manière à créer une dynamique de revalorisation, notamment de son centre ancien.

En partenariat avec l’Etat, la municipalité a engagé des actions sur de nombreux immeubles de Forcalquier avec l’aide de l’agence du PACT du département des Alpes de Haute Provence, devenu Logiah 04.

Quelques chiffres des actions de 2004 à 2015 menées sur des immeubles à Forcalquier :  La première tranche de la MOUS (2004 à 2006) concernait 28 logements,  La deuxième tranche de la MOUS (2007 à 2010) concernait 15 logements,  Le PIG LHI (2012 et 2015) concernait 12 logements.

Les services de la ville continuent depuis des actions de lutte contre l’insalubrité des logements privés de son territoire. 17 logements ont été concernés et traités.

Afin de poursuivre ces actions de lutte contre l’habitat indigne sur le territoire de Forcalquier, la commune envisage de mettre en œuvre, après une mise en concurrence, une nouvelle procédure de PIG LHI qui aura pour mission de réaliser :

- Un diagnostic technique des immeubles et des logements suivant une priorité arrêtée par la commune, - Un diagnostic social et juridique permettant de connaître la situation sociale et économique des occupants, leur statut juridique et la situation des éventuelles copropriétés, - Un accompagnement des propriétaires et des occupants afin d'inciter à la réalisation des travaux nécessaires au règlement des dysfonctionnements, information sur les aides ou ingénierie de bail à réhabilitation,

- Une assistance technique et administrative à la conduite des procédures, - Une aide aux occupants visant à la connaissance de leurs droits et à l'accompagnement social éventuel, - Une aide à l'organisation des copropriétés désorganisées.

Le périmètre de la mission porte sur l’ensemble du territoire de Forcalquier avec une priorité sur le centre-ville.

Le montant du marché prévisionnel est évalué, sur la base de 15 à 20 de logements, et l’accompagnement à l’organisation de quelques copropriétés, soit 40 000 €HT maximum, dans le cadre d’un marché à bons de commande pluriannuel. Cette prestation peut être financée par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).6

Il est demandé au conseil municipal de :

- Approuver le principe de lancer une mission d'étude urbaine et sociale intitulée "Programme d'Intérêt Général pour la Lutte contre l'Habitat Indigne" (P.I.G / L.H.I) sur le territoire de la commune ; - Solliciter auprès de l'ANAH, l'octroi d'une subvention au taux maximum, pour le financement de cette opération d'intérêt général ;

- Demander une dérogation afin de pouvoir signer la notification du marché avant d’avoir reçu l’arrêté de subvention ;

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de l'opération et à signer toutes pièces ou documents s'y rapportant. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE le principe de lancer une mission d'étude urbaine et sociale intitulée "Programme d'Intérêt Général pour la Lutte contre l'Habitat Indigne" (P.I.G / L.H.I) sur le territoire de la commune ;

SOLLICITE auprès de l'ANAH, l'octroi d'une subvention au taux maximum, pour le financement de cette opération d'intérêt général dont le montant maximum sera de 40 000€ HT ;

DEMANDE une dérogation afin de pouvoir signer la notification du marché avant d’avoir reçu l’arrêté de subvention ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de l'opération et à signer toutes pièces ou documents s'y rapportant.

Adopté à l’unanimité

Monsieur GEHANT rappelle que cette question de l’insalubrité et de l’habitat peut avoir des conséquences catastrophiques comme cela s’est passé à Marseille, il y a quelques temps. Personne n’est à l’abri. De tels faits s’étaient produits à Forcalquier il y a quelques années. Il demande ce qui a été fait concrètement. Il est précisé que la municipalité a engagé des actions dans un certain nombre de logements.

Monsieur GEHANT s’interroge sur les actions qui seront menées au titre de ce marché à bons de commande de 40 000€. Il trouve le montant très bas pour lutter contre l’insalubrité et demande s’il s’agit que de la phase d’étude et d’accompagnement.

Madame CARLE précise qu’il s’agit de prestations d’accompagnement.

Monsieur AVRIL rappelle que lorsque la commune a engagé les MOUS et les PIG LIH, au moment des travaux en centre ancien (îlot Marius Debout), la collectivité avait bénéficié de subventions au titre de la résorption de l’habitat insalubre (RHI). Ces fonds ont permis de réaliser l’opération. A l’époque, Monsieur CASTANER avait fait le choix d’engager les travaux soucieux de résorber l’habitat insalubre. Il souligne que si la commune n’intervient pas, l’Etat a pu se substituer à la commune pour faire des travaux.

Monsieur AVRIL revient sur la liste des logements concernés et conseille à Monsieur GEHANT de se rapprocher du service Urbanisme en indiquant qu’il existe beaucoup plus de logements concernés que les 56 qui ont été ciblés au départ.

Monsieur GEHANT comprend que la mairie n’interviendra pas financièrement sur un accompagnement de travaux et dit qu’il s’agit ici, d’un choix politique et non de compétence.7

Madame CARLE précise que tout dépend du cas de figure et que certains cas sont très compliqués.

Monsieur AVRIL dit que certains dossiers sont très lourds, très complexes et pense qu’en 2004, la mairie a bien fait d’initier ces programmes quand on voit aujourd’hui la qualité du centre ancien.

D’autre part, Monsieur AVRIL indique que, dans les prochains jours et prochaines semaines, une circulation alternée au droit du mur de soutènement de la propriété (face à la biscuiterie) sera mise en place. Il indique que ce mur présentait des fragilités, la mairie est donc intervenue auprès du propriétaire qui a fait faire un diagnostic, lequel était inquiétant. Un arrêté de péril imminent a donc été déclenché de façon à ce que le propriétaire engage des travaux de remise en état et la protection du domaine public.

Budget principal : Décision modificative

Monsieur JEAN, donne lecture de l’exposé suivant :

« Afin de régler certaines dépenses non connues au moment de l’élaboration du budget principal et du budget annexe eau de l’exercice 2018, ou provisionnées de manière insuffisante,

 Il convient d’autoriser les virements de crédits suivants :

BUDGET PRINCIPAL ANNEE 2018

Décision modificative n°8 de 2018

SECTION DE FONCTIONNEMENT

COMPTE OBJET MONTANT

60621 F020 COMBUSTIBLES 5 000.00 €

60622 F020 CARBURANTS 6 000.00 €

60631 F020 PRODUITS ENTRETIEN 5 000.00 €

60633 F 822 FOURNITURES DE VOIRIE 3 500.00 €

611 F020 CONTRATS PRESTATIONS DE SERVICE 6 000.00 €

61551 F020 ENTRETIEN - REPARATION VEHICULES 8 000.00 €

6231 F020 ANNONCES ET INSERTION 3 000.00 €

6232 F020 FETES ET CEREMONIES 5 000.00 €

6237 F023 PUBLICATIONS 26 000.00 €

6262 F020 TELECOMMUNICATIONS 2 000.00 €

637 F020 AUTRES IMPOTS, TAXES ASSIMILEES 1 000.00 €

64111 F020 REMUNERATION PERSONNEL 10 000.00 €

6574 F30 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 1 400.00 €

6574 F40 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 800.00 €

66111 F01 INTERETS SUR PRETS 5 300.00 €

673 F020 TITRES ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS 1 000.00 €

022 F020 DEPENSES IMPREVUES 1 400.00 €

678 F01 -042 CHARGES EXCEPTIONNELLES (régularisation opérations sous mandat) 1.00 €

023 F01 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT - 1.00 €

TOTAL CREDIT A RAJOUTER EN DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 90 400.00 €8

6419 F020 REMBOURSEMENT SUR REMUNERATIONS DE PERSONNEL 25 000.00 €

7015 F026 VENTE DE CAVEAUX 12 000.00 €

70311 F026 CONCESSIONS CIMETIERE 1 000.00 €

7328 F01 TAXE SUR TERRAINS RENDUS CONSTRUCTIBLES 20 400.00 €

752 F020 REVENUS DES IMMEUBLES 10 000.00 €

7788 F020 PRODUITS EXCEPTIONNELS DIVERS 13 000.00 €

744 F01 FCTVA SUR DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 9 000.00 €

TOTAL DES CREDITS A RAJOUTER EN RECETTES DE FONCTIONNEMENT 90 400.00 €

Equilibre Budget Section de fonctionnement - €

BUDGET PRINCIPAL (suite)

SECTION D'INVESTISSEMENT

COMPTE OBJET MONTANT

202-434 F020 FRAIS REVISION DU PLU 13 000.00 €

2182-327 F020 ACHAT VEHICULES SERVICES TECHNIQUES - 3 000.00 €

2188-320 F212 ACHAT MATERIEL ECOLE PRIMAIRE 500.00 €

2188-327 F020 ACHAT MATERIEL SERVICES TECHNIQUES 3 000.00 €

2188-341 F314 ACHAT MATERIEL NUMERISATION CINEMA 3 500.00 €

2764 F020 CREANCES SUR PARTICULIERS 30 000.00 €

020 F020 DEPENSES IMPREVUES 22 400.00 €

TOTAL CREDITS A RAJOUTER EN DEPENSES D'INVESTISSEMENT 69 400.00 €

021 F01 VIREMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT - 1.00 €

1321-450 F814 SUBVENTION TEPCV ECLAIRAGE PUBLIC 15 000.00 €

1321-461 F112 SUBVENTION ETAT - REMPLACEMENT PVE POLICE MUNICIPALE 1 800.00 €

1676 F020 DETTE DUE PAR LOCATAIRES-ACQUEREURS 2 600.00 €

024 F020 PRODUITS DE CESSION 50 000.00 €

4582 F01 - 040 OPERATIONS SOUS MANDAT - REGULARISATION 1.00 €

TOTAL CREDITS A RAJOUTER EN RECETTES D'INVESTISSEMENT 69 400.00 €

Equilibre Budget Section d'investissement - €

»

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE la décision modificative dont le détail figure ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer les écritures correspondantes et à signer toutes pièces en résultant.

Adopté à l’unanimité

Monsieur LIEUTAUD demande à quoi correspond les 26 000€ pour la ligne publication.

Monsieur JEAN répond qu’il s’agit du coût du bulletin municipal.

Monsieur LIEUTAUD ne comprend pas pourquoi cette dépense n’avait pas été imputée dans le budget.9

Monsieur JEAN précise que tout n’avait pas été intégré pas dans la totalité mais que cette ligne budgétaire intègre également diverses communications qui peuvent être faites sur la commune.

Monsieur LIEUTAUD demande à quoi correspond la ligne « créances sur particuliers ».

Monsieur JEAN indique qu’il va se renseigner.

Office Municipal de la Jeunesse et des Sports : Avance sur

subvention 2019

Monsieur JEAN, donne lecture de l’exposé suivant :

« Dans l’attente du vote du budget 2019 et l’attribution des subventions de fonctionnement, il est proposé de verser à l’office Municipal de la Jeunesse et des Sports, une avance sur l’enveloppe annuelle qui lui sera octroyée pour l’exercice 2019.

Cette avance doit permettre le bon fonctionnement de l’office durant les 3 premiers mois de l’année.

Cette avance d’un montant de 50 000 € sera versée au cours du mois de janvier 2019.

Il convient d’autoriser le versement de cette avance et la signature de la convention « versement avance sur subvention » correspondante. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

APPROUVE le versement à l’Office Municipal de la Jeunesse et des Sports (OMJS) d’une avance de subvention de 50 000€ par anticipation au cours du mois de janvier 2019 sur le montant qui sera alloué au titre de l’exercice 2019 ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de « versement avance sur subvention » et à effectuer les formalités nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté par 25 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. Sylvain VITRY)10

Forcalquier des livres : Activités littéraires et artistiques 2018 –

Octroi d’une subvention

Monsieur JEAN, donne lecture de l’exposé suivant :

« L'association « Forcalquier des Livres » a déposé, début d'année 2018, une demande de subvention au titre de l’organisation d'activités et manifestations littéraires et artistiques.

La commission des élus chargée d'examiner les demandes de subvention s'est réunie le 15 février 2018, et le dossier de l'association nous est parvenu ultérieurement.

Ce dossier n’a donc pu être examiné suffisamment tôt pour pouvoir être présenté au conseil municipal du 4 avril 2018, conseil au cours duquel étaient proposées au vote des élus les demandes de subvention pour l’année en cours.

Il est proposé au conseil municipal de :

- Accorder le versement à l’association « Forcalquier des Livres » d’une subvention d’un montant de 1 400 € au titre de l'année 2018 ;

- Autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

ACCORDE le versement à l’association « Forcalquier des Livres » d’une subvention d’un montant de 1 400€ au titre de l’année 2018 ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

OMJS – Volet sport : répartition enveloppe aux associations

sportives – Année 2018

Monsieur JEAN, donne lecture de l’exposé suivant :

« Annuellement, la commune confie à l’OMJS, sur son volet sport, une enveloppe financière à ventiler entre les différentes associations sportives œuvrant sur la commune. L’OMJS propose au conseil municipal une répartition de cette enveloppe, ce dernier délibère sur ces montants et procède à leur versement.

Pour 2018, le budget dédié aux subventions aux associations sportives est de 28 400 euros.

L’OMJS propose la répartition suivante entre les différentes associations :11

ASSOCIATIONS MONTANT ATTRIBUE

ASF 8 500 €

BADMINTON 1 100 €

BASKET 3 000 €

COLLEGE 1 550 €

ESCALADE 1 000 €

GROSSE BOULE 350 €

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 800 €

JUDO 2 000 €

LA SAVATE 500 €

RANDONNEE 350 €

ROUE LIBRE 300 €

SANDOKAI 2 200 €

SKI ALPIN 1 300 €

TAI CHI JEUNE FORÊT 300 €

TENNIS 1 800 €

FORCAL'CREW 850 €

CORPS ESPACE CREATION 400 €

TAEKWANDO MYNE DURANCE 600 €

OMJS -sport- 1 500 € TOTAUX 28 400 €

»

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

AUTORISE le versement, par la commune, des subventions annuelles de fonctionnement aux associations sportives locales, au titre du présent exercice 2018 et sur la proposition de l’Office Municipal de la Jeunesse et des Sports ;

PRÉCISE que les crédits nécessaires au financement de cette dépense ont été inscrits au budget 2018, pour un montant maximum de 28 400€ ;

APPROUVE le tableau de répartition tel que détaillé ci-dessus :

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté par 24 voix POUR, et 2 ABSTENTIONS (Madame Odile VIDAL pour Corps Espace Création et M. Sylvain VITRY pour l’Office Municipal de la Jeunesse et des Sports)

Monsieur JEAN précise qu’il a été proposé une augmentation exceptionnelle pour le collège car des jeunes forcalquiérens vont participer à une compétition de course d’orientation, à l’échelle nationale. Il indique également une innovation concernant le tennis, qui a sollicité une subvention plus importante afin de créer une classe tennis avec les écoles de Forcalquier. Il précise que la commission a estimé, compte-tenu du « trésor de guerre » dont bénéficie le tennis, qu’il était légitime de soumettre le versement de cette subvention à la réalisation de ce projet mais aussi à la bonne volonté du bureau pour mener à bien la création du 3ème court.12

Monsieur JEAN pense que ce sujet n’a que trop trainé et que malheureusement la gouvernance du tennis est assez instable et souhaite une stabilisation. Il espère que le club de tennis pourra aller vers ce projet et apurer ces 50 000€ qui sont crédités sur leur compte.

Monsieur GEHANT s’interroge et demande si les montants qui sont attribués correspondent aux demandes réelles des associations.

Monsieur JEAN indique que ces montants ne correspondent pas forcément aux demandes car les associations demandent toujours plus mais obtiennent généralement le même montant de subventions que ce qui a été alloué l’année précédente. Certaines associations ont obtenu moins car la mairie essaie de faire en sorte et notamment, dans les dossiers de demande de subvention de connaitre le type de public qui fréquente les associations. Lorsqu’il est constaté que certaines associations ont une majorité d’adhérents habitant le territoire et une minorité d’habitant de Forcalquier, il est alors légitime de leur suggérer de transmettre des demandes de subventions aux communes d’où proviennent les autres adhérents, même s’il reconnait que ce sujet puisse faire débat.

Monsieur GEHANT reconnait que l’idée est bonne mais pense qu’il serait préférable que la communauté de communes supporte le coût des infrastructures sportives plutôt que le coût des financements des associations.

Monsieur LIEUTAUD demande confirmation sur l’augmentation versée à l’association du tennis, à savoir, s’il s’agit bien d’un versement de 300€ en plus que l’année précédente pour mener à bien leur projet.

Monsieur JEAN précise que la demande initiale était de 800€ de plus mais indique que la proposition qui a été retenue est celle de leur verser 300€ maintenant et le solde en fonction de l’avancé des projets (classe de tennis et le 3ème court).

Monsieur LIEUTAUD revient sur le sujet de la gouvernance du club de tennis et en tant qu’ancien président, il reconnait que c’est très compliqué, ce qui n’est pas forcément dû aux adhérents ou aux membres du bureau mais aux professeurs qui ne jouent pas le jeu malgré l’utilisation des infrastructures publics. Il dit qu’il existe un certain nombre de règles liées aux contrats de travail soit directement avec le club, qui est donneur d’ordre, soit sous forme de contrats libéraux. Il indique que ce club de tennis avait, il y a quelques années, 220 licenciés contre à peine 60 cette année et cela pose problème. Il finit par indiquer être favorable à ce que ce 3ème court soit créé avec le solde du club et reconnait que cet argent ne doit pas rester dans les caisses à stagner.

Pour finir, Monsieur LIEUTAUD indique que cette année, en sénior aucun championnat n’est organisé et se demande s’il y a des enfants dans les adhérents de cette année.

Monsieur JEAN pense que le problème vient davantage du fait que le président qui a été élu en début d’été a démissionné au cours de ce même été. La mairie avait donc réfléchi à la mise en place d’une convention entre la mairie et le club, afin de remettre en place une relation et notamment sur l’usage des terrains à titre privé et pense que la réelle difficulté de cette gouvernance, est l’argent non utilisé sur le compte et les divergences d’opinions quant à l’utilisation de celui-ci. Il ajoute que cette situation peut engendrer une dissolution du club.13

Rénovation énergétique et fonctionnelle du COSEC : Approbation

du plan de financement

Monsieur JEAN, donne lecture de l’exposé suivant :

« Pour mémoire, toute demande de subvention sur des projets supérieurs à 1 000 000 € HT doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal. En deçà, en application de la délibération n°2017-34 en date du 22 juillet 2017 relative aux délégations données au maire et au 1er adjoint dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT, une décision du maire est formalisée et le maire en rend compte au conseil.

Par délibération prise en conseil municipal du 15 novembre 2018, le programme de rénovation énergétique et fonctionnelle du COSEC a été validé ainsi que le plan de financement.

Toutefois, pour cadrer au règlement intérieur de la DETR, il convient de délibérer à nouveau car le taux d’intervention de la DETR ne peut être inférieur à 20% ni supérieur à 40% dans la limite, dans ce cas, de 200 000 €.

Il est donc proposé au conseil de déposer un dossier au titre de la DETR sur les seuls travaux à hauteur de 1 000 000 € HT.

La commune de Forcalquier dispose d’un complexe sportif Alain Prieur comprenant divers équipements : un complexe omnisport évolutif couvert (COSEC), piscine, stade, gymnases, tennis et dojo et plateau multisports intercommunaux, ...

Le COSEC connait une fréquentation importante. Il est, d’une part, utilisé par les élèves du collège Henri Laugier de Forcalquier. En effet, le COSEC est l’équipement sportif du collège qui ne dispose pas de gymnase au sein de l’établissement. D’autre part, de nombreuses activités y sont proposées par les associations locales : badminton, basket, …

Il s’agit d’un bâtiment d’un seul tenant et de plain-pied, construit en 1976, qui comprend une salle de sport de 950 m2 (avec une hauteur sous plafond comprise entre 6.5 m et 8.4 m), des vestiaires et sanitaires sur 140 m2 (avec une hauteur sous plafond comprise entre 2.7 m et 4.2 m) ainsi qu’un local technique qui abrite une sous- station du réseau de chaleur bois-gaz.

Cet équipement fait l’objet d’un entretien régulier, toutefois il est vieillissant et mérite une réhabilitation pour le confort des usagers, plus de fonctionnalité mais aussi afin d’améliorer les performances énergétiques du bâtiment.

Le budget des travaux de cette rénovation s’établit à 1 000 000 € HT. Pour financer cette opération, la commune sollicite le soutien de l’Etat, au titre de la DETR 2019, pour un montant de 200 000 € HT, soit 20%. La part restante sera financée par les éventuelles subventions et un autofinancement d’au moins 70%.

Il est demandé au conseil municipal de :

 Confirmer son approbation pour ce programme de rénovation énergétique et fonctionnelle du COSEC ;  Approuver le plan de financement prévisionnel, la part des financements pouvant évoluer dans le respect de l’enveloppe de 1 000 000 € HT, la commune assumera l’autofinancement restant à charge ;  Solliciter l’intervention de l’Etat au titre de la DETR 2019 ;

 Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à déposer toutes les demandes de subventions et à engager toutes les démarches nécessaires. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,14

DÉLIBÈRE

CONFIRME son approbation pour ce programme de rénovation énergétique et fonctionnelle du COSEC ;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel, la part des financements pouvant évoluer dans le respect de l’enveloppe de 1 000 000 € HT, la commune assumera l’autofinancement restant à charge ;

SOLLICITE l’intervention de l’Etat au titre de la DETR 2019 ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à déposer toutes les demandes de subventions et à engager toutes les démarches nécessaires.

Adopté par 23 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme Isabelle FOURAULT-MAS, M. Éric LIEUTAUD et M. Jean-Louis PIEGELIN)

Monsieur GEHANT regrette le portage mais reconnait ne pas pouvoir être contre le fond du projet.

Monsieur LIEUTAUD indique qu’il va réitérer son abstention en raison également du portage de ce dossier et regrette qu’il ne soit pas porté par la communauté de communes.

Modalités de mise à disposition des véhicules municipaux avec

remisage

Monsieur AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :

« VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,

VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,

VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

VU la circulaire de l’Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service,

CONSIDÉRANT que la ville dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d’agents exerçants des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile, il s’avère nécessaire d’en préciser les règles afin de responsabiliser les agents et les élus ayant recours aux véhicules municipaux.

CONSIDÉRANT que la mise à disposition d’un véhicule aux agents de la collectivité doit être encadrée par une délibération du conseil municipal,

Il est proposé au conseil municipal de :

- Fixer la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile :  Les agents en astreinte

 À titre exceptionnel, les agents ou élus en mission ponctuelle.

- Adopter le règlement ci-dessous pour l’attribution d’un véhicule de service avec remisage :15

Article 1 : interdiction de principe du remisage à domicile

Les véhicules de service mis à disposition des agents communaux sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles. Cette interdiction s’applique à tous les véhicules de service.

Il est donc éminemment souhaitable que les conducteurs ne conservent pas l’usage de leur véhicule au-delà du service, même pour regagner leur domicile.

Toutefois, pour des raisons de facilités d’organisation et dans le cadre des astreintes, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile.

Article 2 : modalités d’autorisation au remisage d’un véhicule de service

Dans le cadre de leur mission, certains agents peuvent être exceptionnellement autorisés par leur chef de service à remiser leur véhicule à domicile.

L’autorisation de remisage peut être permanente ou ponctuelle (délivrée pour une durée d’un an et renouvelable) doit faire l’objet d’un document écrit portant la signature de l’autorité territoriale. Dans le cas du remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est également strictement interdit.

Article 3 : conditions de remisage

L’agent s’engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols éventuels, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention.

Article 4 : responsabilités

La loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde. L’administration n'est pas tenue de substituer obligatoirement sa responsabilité à celle de son agent, en vertu de la loi du 31 décembre 1957, si les dommages occasionnés à la victime sont imputables à une faute personnelle.

Après avoir assuré la réparation des dommages, l'administration dispose, conformément aux règles du droit commun de la responsabilité, d'une action récursoire contre son agent si elle estime qu'il avait commis une faute personnelle.

Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tous vols, et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve de la non responsabilité de l’agent.

En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule ; il doit acquitter lui-même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis, voire d'emprisonnement.

Il convient donc que l'agent conducteur signale par écrit à son chef de service toute contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l'absence d'accident. En outre, il doit également signaler la suspension de son permis de conduire et le retrait de points lorsque ces sanctions lui sont infligées, même si ces mesures interviennent à l'occasion de la conduite d'un véhicule personnel. En effet, nonobstant les poursuites pénales encourues pour conduite sans permis, l'agent dont le permis de conduire est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire, s'il ne révélait pas à son chef de service la suspension ou l'annulation de son permis de conduire.

Article 5 : interdiction à l’usage privatif

Dans le cas d’un remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule reste interdit et seul le trajet travail / domicile est autorisé. Des personnes non autorisées ne peuvent prendre place dans le véhicule. Il ne peut, par exemple, être utilisé pour déposer des enfants à l'école.

Article 6 : Conditions particulières

En cas d’absences prévues (congés…) supérieures ou égales à trois jours, le véhicule de service doit rester à la disposition du service d’affectation.16

En cas d’absences imprévues (maladie…) et supérieures ou égales à trois jours, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité en cas de besoin. C’est alors aux services de la commune de s’organiser pour récupérer le véhicule.

- De dire que le maire ainsi que la directrice générale des services ont la possibilité de retirer l’autorisation de remisage en cas de non-respect des règles d’utilisation de ces véhicules telles que définies. »

Le Conseil Municipal,

Ouï cet exposé,

DÉLIBÈRE

FIXE la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile :  Les agents en astreinte

 À titre exceptionnel, les agents ou élus en mission ponctuelle.

ADOPTE le règlement ci-dessous pour l’attribution d’un véhicule de service avec remisage ;

PRECISE que le maire ainsi que la directrice générale des services peuvent retirer l’autorisation de remisage en cas de non-respect des règles d’utilisation de ces véhicules telles que définies ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches consécutives à cette décision.

Adopté à l’unanimité

Monsieur PIEGELIN demande s’il existe à ce jour, en dehors des astreintes, des remisages à domicile.

Monsieur AVRIL répond que non.

Questions diverses

Monsieur GEHANT pose la question quant à l’occupation du rond-point de Casino par les gilets jaunes, sans entrer dans le débat du pour ou contre, et souhaite savoir lors de leur départ éventuel, à qui reviendra la remise état des biens publics.

Monsieur AVRIL indique que des discussions ont d’ores et déjà eu lieu avec les représentants des gilets jaunes de Forcalquier. Il dit que la mairie prendra les devants avant qu’ils ne partent et espère un échange le moment venu sur la remise en état.

Monsieur PIEGELIN revient sur le local CGT et indique que les affiches n’ont toujours pas été retirées. Il ne comprend pas que la commune puisse faire la chasse aux enseignes des commerçants et ne rien faire sur ce point-là. Il demande à ce que la mairie les contacte et les mette en demeure de tout nettoyer.

Monsieur AVRIL indique prendre en compte la remarque de Monsieur PIEGELIN.

Monsieur LIEUTAUD revient sur le sujet des gilets jaunes et demande s’il est vrai que vont être organisées des réunions d’informations et de discussions.17

Monsieur AVRIL indique qu’avant l’annonce du Président de la République, certains maires ont reçu un courrier de la part de l’association des maires ruraux invitant les communes à rester ouvertes le samedi matin pour recevoir les délégations des gilets jaunes. Il rappelle que la mairie est ouverte tous les samedis matin de 10h à 12h et que personne n’est venu. Il précise attendre les consignes de l’Etat pour relayer les contributions.

Monsieur AVRIL rappelle que les agents municipaux seront mis à l’honneur demain soir avec le noël des communaux et compte sur la présence des élus.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 19 heures 12

Le maire, Le secrétaire,

Gérard AVRIL Odile VIDAL