Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 10 10 2019
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 12 d cembre 2
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 12 d cembre 2
Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 7 mars 2019
Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 28 mars 2019
Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 7 mars 2019
Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 28 mars 2019
Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 3 novembre 2020
Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 3 novembre 2020
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 23 mai 2019
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 10 10 2019
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 10 10 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Logement,
VILLE DE FORCALQUIER
DÉPARTEMENT DES A.H.P
Séance du
Conseil Municipal de Forcalquier
Jeudi 10 octobre 2019 à 18h30
COMPTE RENDU PAR EXTRAITS
L’an deux mille dix-neuf et le dix du mois d’octobre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le maire le 3 octobre 2019, s’est assemblé à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations.
Présents :
Monsieur Gérard AVRIL, maire
Monsieur Jacques LARTIGUE, adjoint
Madame Dominique ROUANET, adjointe
Monsieur Éric MANCHIN, adjoint
Madame Sophie BALASSE, adjointe
Monsieur Alexandre JEAN, adjoint
Madame Christiane CARLE, adjointe
Monsieur Didier MOREL, adjoint
Monsieur Jacques HONORÉ, conseiller municipal
Monsieur Michel GAUBERT, conseiller municipal
Madame Marie-France CHARRIER, conseillère municipale
Monsieur André BERGER, conseiller municipal
Madame Odile VIDAL, conseillère municipale
Monsieur Noël PITON, conseiller municipal
Monsieur Rémi DUTHOIT, conseiller municipal
Monsieur Sylvain VITRY, conseiller municipal
Madame Carole CHRISTEN, conseillère municipale
Madame Jacqueline VILLANI, conseillère municipale
Monsieur Jean-Louis PIEGELIN, conseiller municipal
Monsieur Éric LIEUTAUD, conseiller municipal
Monsieur David GÉHANT, conseiller municipal
Excusés et représentés :
Madame Michèle RIBBE, conseillère municipale, donne procuration à Mme BALASSE Monsieur Christophe CASTANER, conseiller municipal, donne procuration à M. AVRIL Madame Sabrina BIOUD, conseillère municipale, donne procuration à M. LARTIGUE Madame Isabelle FOURAULT-MAS, conseillère municipale, donne procuration à M. PIEGELIN Madame Élodie OLIVER, conseillère municipale, donne procuration à M. GÉHANT
La séance est ouverte et Monsieur Didier MOREL est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire qu’il accepte. 2
Puis, Monsieur AVRIL, maire, donne lecture des décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
2019-27 Fourniture et acheminement de gaz naturel - Avenant n°2
2019-28 Convention d'occupation d'un logement communal situé 14 rue Grande - M. Kévin AUTIN
2019-29 Marché de travaux de désamiantage du COSEC, préalablement à sa réhabilitation
2019-30 Travaux de charpente et couverture aile sud du couvent des Cordeliers - Demande de subvention - Conseil départemental 04
2019-31 Accord cadre à bons de commande pour la fourniture et livraison de denrées alimentaires issues de l'agriculture biologique (ou équivalent) pour la crèche municipale - Marché à procédure adaptée
2019-32 Agence ORPI - Mylène MURANO / Location d'un meublé pour sinistrés incendie immeuble 3 rue Marius Debout à Forcalquier
2019-33 Budget principal - année 2019 - virement crédits - section d'investissement sur dépenses imprévues
2019-34 Convention de mise à disposition gracieuse d'un studio meublé à Monsieur DE SEPIBUS loué par la commune à M. et Mme SANTIAGO, situé au 2ème étage du 24 rue Marius Debout à Forcalquier
2019-35 Convention de mise à disposition gracieuse d'un mobil home à Madame VATINEL loué par la commune au camping Forcalquier, les routes de Provence avenue Claude Delorme
2019-36 Convention de mise à disposition gracieuse d'un mobil-home à Monsieur MURA, loué par la commune au camping de Forcalquier, les routes de Provence avenue Claude Delorme à Forcalquier
2019-37 Convention de mise à disposition gracieuse à Mme KIMPE d'un studio meublé situé lieudit la Bonne Fontaine, maison de solidarité
2019-38 Convention de mise à disposition gracieuse d'un logement type 2, meublé à Tom et Romain THIEULEUX, loué par la commune à M. et Mme BATTISTA, situé au rdc de la villa du 16 rue des Mulots à Forcalquier
2019-39 Monsieur et Madame BATTISTA / Location d'un logement type 2, meublé pour sinistrés incendie immeuble 3 rue Marius Debout à Forcalquier
2019-40 Convention d'occupation d'un appartement situé 2 rue St Mary - Mme Elisabeth EMMANUEL
2019-41 Monsieur Andréas MULLER / Location d'un studio meublé, sis 6 rue du Palais, pour Perrine GERMIER, stagiaire au service culturel de la commune
2019-42 Convention de mise à disposition gracieuse d'une maison d'habitation à Monsieur FAIVRE, loué par la commune à LOGIAH4, située 9 rue Violette à Forcalquier
2019-43 LOGIAH4/ Location d'une maison d'habitation, sise 9 rue Violette, pour sinistré incendie immeuble 3 rue Marius debout à Forcalquier
2019-44 Avenant n° 1- Travaux d'aménagement d'une maison de santé pluriprofessionnelle Marché à procédure adaptée
2019-45 Marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation des travaux d'aménagements du premier étage de la maison de la petite enfance, pour l'accueil du relais assistants maternels (RAM)
2019-46 Accord cadre à bons de commande pour la fourniture de services de télécommunications de téléphonie mobile – Marché à procédure adaptée
2019-47 Convention de mise à disposition gracieuse d’un appartement communal à Monsieur MURA, situé dans l’enceinte du groupe scolaire Léon Espariat à Forcalquier
2019-48 Avenant n°1 – Assistance à Maître d’Ouvrage pour la conception, la préparation du choix des entrepreneurs et le suivi de l’exécution des travaux d’aménagement intérieur d’une maison de santé pluriprofessionnelle
2019-49 Aménagement d’un espace dédié au Relais d’Assistants Maternels – Demande de subvention
2019-50 Avenant n°1 – Marché de travaux de mise en conformité de la chaufferie de l’école primaire Léon Espariat et remplacement de la chaudière au fioul par une chaudière au gaz– Marché à procédure adaptée
2019-51 Accord cadre à bons de commande pour l'exécution de travaux divers sur les réseaux secs (électriques, télécommunications, illuminations et d'éclairage public) - Marché à procédure adaptée
2019-52 Avenant N°2-Lot N°3- Marché de travaux pour l'aménagement d'une maison de santé pluriprofessionnelle-Marché à procédure adaptée 3
2019-53 Avenant n°1 - Marché de maîtrise d'œuvre de conception pour la réalisation des travaux de rénovation des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation de l'ECBF - Marché à procédure adaptée
2019-54 Résiliation - Marché de mission de coordination Sécurité Protection Santé pour les travaux de rénovation des installations de chauffage ventilation et climatisation de l’espace culturel de la Bonne Fontaine (ECBF)
2019-55 Résiliation - Marché de mission de contrôle technique de construction pour les travaux de rénovation des installations de chauffage ventilation et climatisation de l’espace culturel de la Bonne Fontaine (ECBF)
2019-56 Avenant n°2 - Lot n°2 - Marché de travaux pour l'aménagement d'une maison de santé pluriprofessionnelle - Marché à procédure adaptée
2019-57 Aménagement d'un espace dédié au Relais d'Assistants Maternels - Demande de subvention - Annule et remplace la décision du maire n°2019-49
2019-58 Avenant n°3 – Lot n°3 – Marché de travaux pour l’aménagement d’une maison de santé pluriprofessionnelle – Marché à procédure adaptée
2019-59 Budget Principal - année 2019 - virement crédits sur ligne « dépenses imprévues » section d’investissement
2019-60 Avenant n°2 – Lot n°1 – Marché de travaux pour l’aménagement d’une maison de santé pluriprofessionnelle – Marché à procédure adaptée
2019-61 Avenant n°2 – Assistance à Maître d’Ouvrage pour la conception, la préparation du choix des entrepreneurs et le suivi de l’exécution des travaux d’aménagement intérieur d’une maison de santé pluriprofessionnelle
2019-62 Marché de mission de contrôle technique de construction pour les travaux de rénovation des installations de chauffage ventilation et climatisation de l’espace culturel de la Bonne Fontaine (ECBF)
2019-63 Marché de mission de coordination Sécurité Protection Santé pour les travaux de rénovation des installations de chauffage ventilation et climatisation de l’espace culturel de la Bonne Fontaine (ECBF)
2019-64 Bail professionnel- Association « Maison de la santé Pluriprofessionnelle du Pays de Forcalquier »
2019-65 Contrôle annuel des dispositifs d’auto surveillance des deux stations d’épuration de la commune de Forcalquier (Station Est et Ouest)
2019-66 Avenant n°1 – Fourniture de fioul domestique pour les installations fixes de chauffage dans un bâtiment communal et de gazole non routier pour les engins mobiles non routiers des services techniques
Monsieur AVRIL indique qu’il a signé le permis de construire pour la réhabilitation du COSEC.
Monsieur AVRIL précise que 10 décisions sus listées concernent l’incendie 3 rue Marius Debout. Il rappelle que le dimanche 21 juillet 2019, un incendie s’est déclaré à cette adresse. La commune a déclaré l’inhabitabilité des lieux, en conséquence de quoi, elle a dû procéder au relogement des locataires (2 familles avec 3 et 4 enfants, 1 foyer avec 2 frères et 3 personnes seules). Dans l’urgence, les familles ont été logées au camping et la commune a loué des biens privés. Aujourd’hui, toutes les personnes sont logées ; certaines ont résilié leur bail du 3 rue Marius Debout. Les autres devront retourner dans leur logement une fois celui-ci remis en état par le propriétaire. La commune sera remboursée par le FARU (fonds d'aide au relogement d'urgence) pour les dépenses engagées et avancées.
Monsieur AVRIL ajoute que le projet de Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) a fait l’objet de 8 décisions. Des avenants ont dû être passés aux marchés pour des ajustements de délai, de prix, tout en restant dans l’enveloppe prévisionnelle initiale et dans le respect des procédures de la commande publique. Le bail professionnel a été signé le 2 octobre dernier et la MSP a ouvert ses portes aux patients. Il ne s’agissait pas de l’inauguration officielle dont la date n’est pas calée à ce jour. 4
Monsieur AVRIL rappelle que la commune travaille actuellement à la rénovation énergétique de l’ECBF. Une équipe de maitrise d’œuvre et différents prestataires travaillent sur ce dossier. Cela a donné lieu à 5 décisions.
Monsieur AVRIL précise que la cérémonie des vœux du maire et de la municipalité sera le 8 janvier 2020 puis l’ECBF sera fermé pour travaux jusqu’à septembre 2020.
Le compte-rendu du conseil municipal du 11 juillet 2019 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur DUTHOIT remercie les services pour le compte- rendu qui n’était pas simple à rédiger et qu’il trouve extrêmement fidèle à ce qui a été dit. Il souhaite apporter une précision dans les questions diverses dans lesquelles une erreur s’est glissée. En effet, le président de Région dit dans son courrier qu’il y a des machines installées à la gare de La Brillanne alors qu’il n’y en a pas. Ce sujet lui tient à cœur, il tenait à préciser ce point.
Avant de passer à l’examen des délibérations relatives aux ressources humaines, Monsieur AVRIL fait un propos liminaire.
Il informe l’assemblée que la commune a fait l’objet ces derniers mois de plusieurs audits : - Depuis avril 2018, est mené un examen de gestion par la chambre régionale des comptes (CRC). Les communes de notre taille sont régulièrement auditionnées. Le dernier examen de la CRC remontait à 2000/2001. La CRC devrait rendre prochainement son rapport définitif qui sera ensuite communiqué aux membres du conseil municipal et rendu public. Le calendrier n’est pas connu à ce jour ; - Au printemps 2019, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a diligenté un audit. Cette dernière a formulé des remarques sur la régularisation des heures supplémentaires et la nécessaire instauration du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, à l’Expertise et l’Expérience Professionnelle (RIFSEEP).
Au vu de ces éléments, la commune a souhaité engager un travail important pour reposer un cadre juridique. En effet, comme cela se fait dans nombreuses collectivités, il existait des « pratiques » non régulières qu’il convient de cadrer, pour les agents comme pour la collectivité.
Monsieur AVRIL précise que ces pratiques remontent à plusieurs décennies.
Monsieur AVRIL souhaite souligner l’engagement global de l’ensemble des agents municipaux qui répondent présents et même en heures supplémentaires.
Monsieur AVRIL précise que Madame CORNUET, DGS, aidée de Madame FREY, responsable des ressources humaines, ont travaillé ces dossiers présentés en comité technique, composé de représentants du personnel et d’élus désignés. Ont été associés aux discussions mais sans avoir voix au vote l’ensemble des cadres assurant un encadrement et donc les entretiens annuels professionnels. Les représentants du personnel et cadre se sont aussi réunis pour évoquer ces sujets.
Monsieur LIEUTAUD demande si cela aura une incidence budgétaire et si on a une idée du montant.
Monsieur AVRIL précise qu’il y aura effectivement des ajustements budgétaires à prévoir. Les chiffres précis ne sont pas connus à ce jour.
Monsieur LIEUTAUD demande si les agents ont validé les monétisations prévues.
Monsieur AVRIL confirme que tous ces projets ont été soumis et validés par les représentants du personnel en amont. 5
Mise en place des modalités de réalisation et de compensation des
heures supplémentaires
Monsieur AVRIL donne lecture de l’exposé suivant :
« La ville de Forcalquier recourt aux heures complémentaires et supplémentaires, afin d'assurer la continuité de ses services et de répondre au mieux aux urgences qui peuvent survenir sur le territoire communal. Afin d'assurer une mise à jour réglementaire, il est proposé de déterminer comme suit les modalités de réalisation et de compensation des heures supplémentaires.
Celles-ci ont été soumises en amont au comité technique, réuni le 26 septembre 2019, qui les a approuvées.
Définition
La notion d'heures supplémentaires correspond soit aux heures effectuées à la demande de l'autorité territoriale, de la direction générale des services ou du responsable de service, ou bien aux heures effectuées pour nécessité de service dès lors qu'il y a eu un dépassement de la durée réglementaire de travail et hors des bornes horaires quotidiennes.
Cela exclut par conséquent les heures effectuées sur la seule initiative de l'agent.
Bénéficiaires
Les agents stagiaires, titulaires et non titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel des catégories B et C peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et sur demande.
Concernant les agents à temps non complet, la réalisation de travaux complémentaires doit avoir un caractère exceptionnel.
Seront mis en place des moyens de contrôle permettant de comptabiliser de manière exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies (feuilles de pointage et, à moyen terme, via un outil automatisé de contrôle des heures effectuées).
Modalités
Il est proposé de laisser le choix aux agents entre se faire rémunérer les heures de travail supplémentaires ou récupérer le temps passé à les accomplir dans les limites suivantes :
- Concernant les agents à temps complet : Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois ;
- Concernant les agents à temps partiel : Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple : pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum) ; - Concernant les agents à temps non complet : Le nombre d'heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).
Compensations
La compensation des heures supplémentaires peut se réaliser en tout ou partie sous la forme d’une indemnisation ou en repos compensateur (récupération).
L'indemnisation : Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Le taux horaire est établi en considérant exclusivement le traitement brut annuel sur la base de 1820 heures.
Pour les heures réalisées Majorations
entre 7 heures et 22 heures Majoration de 25% pour les 14 premières heures ; Majoration de 27% pour les heures suivantes.
entre 22 heures et 7 heures (de nuit) Majoration de 100%.
le dimanche ou un jour férié Majoration de 66%. 6
Pour les agents à temps non complet, les heures réalisées en deçà d'une durée de travail à temps complet sont rémunérées en heures normales.
Par mois, compte-tenu de la réglementation en vigueur, le nombre d’heures supplémentaires indemnisées ne pourra dépasser 25 heures. Cette disposition pourra évoluer si les textes réglementaires changent. La récupération
Si elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires seront récupérées. Le temps de récupération accordé à un agent sera égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Cependant, en cas d'heures supplémentaires effectuées de nuit, un dimanche ou un jour férié, une majoration de ce temps de récupération pourra être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Il est important de noter qu'une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Concernant les heures récupérées, il est proposé que les agents peuvent aussi choisir de porter sur leur compte épargne temps (CET) 5 jours de repos compensateurs soit 35 heures supplémentaires ou complémentaires pour un agent à temps complet ; les heures venant en dépassement devront être soldées au plus tard au 31 décembre. Passée cette date, les heures non récupérées, non versées au CET, non rémunérées (si elles dépassent le cadre fixé) seront perdues.
Cumul
Il est précisé que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont cumulables avec : - Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
- L'indemnité d'administration et de technicité ;
- Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ;
- La concession d'un logement à titre gratuit.
Cependant, ce dispositif indemnitaire est incompatible avec :
- Le régime spécifique des heures supplémentaires d'enseignement ;
- Le repos compensateur ;
- Il ne peut être versé pendant les périodes d'astreintes (sauf si elles donnent lieu à intervention) ; - Pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.
L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires fera l'objet d'un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Il sera demandé au conseil municipal de :
Valider les modalités ci-dessus définies ;
Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »
Le conseil municipal,
Oui cet exposé
VU l’avis favorable du comité technique réuni le 26 septembre 2019.
DELIBERE
VALIDE la mise en place des modalités de réalisation et de compensation des heures supplémentaires dans les conditions ci-dessus définies ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.
Adopté à l’unanimité 7
Actualisation des modalités des comptes épargne temps (CET)
Monsieur AVRIL donne lecture de l’exposé suivant :
« Par délibération n°2012-091 prise en conseil municipal du 7 septembre 2012, la commune de Forcalquier a mis en place le dispositif du compte épargne temps (CET) et en a précisé les modalités.
Il convient de reprendre cette délibération afin :
- D’une part, d’intégrer les dispositions de l’arrêté du 28/11/2018 et du décret du 27/12/2018 qui apportent deux modifications : le montant de l’indemnisation des jours épargnés est revalorisé et il est possible de demander la monétisation à partir du 16e jour et suivants accumulés sur le CET, actuellement il était possible de payer les jours du CET à partir du 21e jour stocké ; - D’autre part, compléter et préciser les modalités de fonctionnement du compte épargne temps. En effet, la réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales.
Les présentes dispositions ont été préalablement soumises et validées par le comité technique qui s’est réuni le 26 septembre 2019.
Bénéficiaires
Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.
L'initiative revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
Alimentation
Les agents pourront alors alimenter leur compte épargne temps par :
Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse
être inférieur à 20 (cette restriction doit être interprétée comme étant 4 fois les obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant 5 jours, un agent qui travaille 3 jours par semaine devra avoir pris 12 jours de congés annuels pour pouvoir alimenter son CET) ; Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre (calculés sur les congés pris entre le 1er novembre et 30 avril) ; Le report de RTT sans limitation du nombre ;
Une partie des jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires et
complémentaires). Il est proposé à l'organe délibérant de fixer ce report possible sur le CET à 5 jours de repos compensateurs soit 35 heures supplémentaires ou complémentaires maximum pour un agent à temps complet.
Il est précisé que le CET étant alimenté en jours ouvrés, il ne pourra pas être abondé par des demi-journées ou des heures. Ainsi, les repos compensateurs seront transformés en jours ouvrés sur la base du nombre d’heure journalier correspondant au cycle de travail.
Le nombre total des jours contenus sur le CET ne peut excéder 60 jours (maximum réglementaire).
Procédure d’ouverture et alimentation
L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.
L’alimentation du CET se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.
Utilisation du CET
Il existe 4 possibilités d'utilisation des droits qui diffèrent selon le nombre de jours sur le CET. 8
Jours 1 à 15 sur le CET Jours 16 à 60 sur le CET
- Le maintien des jours sur le
CET ;
- La prise de jours de congés ;
- Le maintien des jours sur le CET ;
- La prise de jours de congés ;
- L'indemnisation forfaitaire des jours (monétisation) ;
- La prise en compte des jours au sein du régime de RAFP
(uniquement pour les fonctionnaires affiliés à la
CNRACL).
Prise de jours de congés
L’agent devra informer l’autorité de son souhait d’utiliser son compte épargne temps et des périodes auxquelles il souhaite le faire. Par la suite, les demandes de congés devront respecter les délais imposés pour les congés annuels.
L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET, sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.
Conformément aux textes en vigueur, il est précisé que, si au 31 décembre, le nombre de jours inscrits sur le CET est ≤ 15 jours, l’agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés annuels.
Compensation en argent (monétisation) ou en épargne retraite
Les jours épargnés peuvent être indemnisés forfaitairement ou versés au titre du RAFP (pour les fonctionnaires relevant des régimes spéciaux). Ces options sont ouvertes pour les jours inscrits au compte épargne-temps au- delà de 15 jours soit dès le 16e jour figurant au CET.
Le choix de ces options doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. Le montant brut journalier de l'indemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent : Catégorie A : 135 euros par jour ; Catégorie B : 90 euros par jour et Catégorie C : 75 euros par jour. Cette indemnisation est calée sur les textes en vigueur et évoluera automatiquement si de nouveaux montants nationaux sont fixés.
Concernant l’épargne retraite, pour les seuls fonctionnaires affiliés à la CNRACL, ils peuvent demander le versement de l'équivalent monétaire des jours épargnés dans le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Conservation des droits épargnés
L'agent public conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de : - Mobilité : mutation, intégration directe, détachement ;
- Disponibilité ou de congé parental ;
- Mise à disposition.
Clôture du CET
La clôture du CET intervient à la date à laquelle l’agent est radié des cadres ou licencié ou arrivé au terme de son engagement.
Il est demandé au conseil municipal de :
- Approuver les modalités d’organisation du compte épargne temps ainsi proposées, étant précisé que cette délibération annule et remplace la délibération n°2012-091 ;
- Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »
Le conseil municipal,
Oui cet exposé
VU l’avis favorable du comité technique réuni le 26 septembre 2019. 9
DELIBERE
APPROUVE les modalités d’organisation du compte épargne temps ainsi proposées ;
PRECISE que cette délibération annule et remplace la délibération n°2012-091 ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.
Adopté à l’unanimité
Mise en place du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, à
l’Expertise et l’Expérience Professionnelle (RIFSEEP)
Monsieur AVRIL donne lecture de l’exposé suivant :
« Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif. Les primes et indemnités sont instituées par des textes législatif ou réglementaire (principe de légalité). Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agents de l'Etat (principe de parité).
Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’Etat.
Conformément au principe de parité, il y a lieu d’instaurer au sein de la commune de Forcalquier le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d'emplois éligibles par les textes en vigueur.
Le RIFSEEP a un caractère exclusif et se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015.
Le RIFSEEP se compose en deux parts :
- Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;
- Un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. La mise en œuvre de ce complément pourra donner lieu à délibération spécifique.
Il est proposé au conseil municipal d'instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d'en déterminer les critères d'attribution.
Les présentes dispositions ont été préalablement soumises et validées par le comité technique qui s’est réuni le 26 septembre 2019.
Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises (IFSE)
Article 1 - Bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d'emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables, recrutés pour une période supérieure à 60 jours.
Article 2 - Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. Il est proposé de répartir les emplois selon les critères suivants : 10
Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :
Responsabilité d'encadrement direct ;
Responsabilité de coordination et encadrement ;
Responsabilité de projet ou d'opération.
La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :
Complexité et exécution simple ou interprétation ;
Connaissances requises, diversité des tâches, des dossiers ou des projets ou des domaines de compétences ;
Autonomie et initiative.
Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :
Contraintes spécifiques (horaires particuliers ; relations internes et externes) ; Responsabilité matérielle.
Il est proposé de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :
Détermination de l’IFSE par cadre d’emplois
Groupes Emplois concernés
Montants annuels
maximum de l’IFSE
(agents non logés)
Montants annuels
maximum de l’IFSE
de la collectivité
(agents non logés)
Directeur/Attachés/Conseillers socio-éducatif/Attachés de conservation du patrimoine
Groupe A1 Direction d’une collectivité 36 210 € 13 000 €
Groupe A2 Responsable de service 32 130 € 12 500 €
Groupe A3 Agent ayant des missions
d’expertise et/ou des fonctions de
coordination ou de pilotage
25 500 € 10 000 €
Rédacteurs
Groupe B1 Responsable de service 17 480 € 12 500€
Groupe B2 Agent ayant des missions
d’expertise et/ou des fonctions de
coordination ou de pilotage
16 015 € 12 000 €
Groupe B3 Coordination, pilotage de
proximité (terrain, usager) 14 650 € 9 500 €
Adjoints administratifs/Adjoints techniques
Groupe C1 Encadrement, coordination,
pilotage de proximité (terrain,
usager)
11 340 € 10 900 €
Groupe C2 Gestion des conseils municipaux 10 800 € 9 500€
Agents de maîtrise
Groupe C1 Encadrement, coordination,
pilotage de proximité (terrain,
usager)
11 340 € 10 900 €
Groupe C2 Technicité sur matériel 10 800 € 9 500 €
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables. 11
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.
Article 3 - Réexamen des montants individuels de l'IFSE
Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen :
En cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ;
En dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
Pour la prise en compte de l'expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les critères suivants :
L’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
La connaissance de l'environnement de travail et des procédures (interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation ...) ; La gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une compétence nouvelle, d'approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des sujétions nouvelles ; Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens) ;
La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit l'ancienneté (diffuse son savoir à autrui, force de proposition).
Article 4 - Périodicité de versement de l'IFSE
L'IFSE est versée mensuellement.
Article 5 - Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l'IFSE
En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.
En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l'IFSE est maintenu dans les mêmes règles que le traitement.
Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale.
En cas de temps partiel thérapeutique, l'IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.
Article 6 - Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront au 1er novembre 2019.
Article 7 - Clause de sauvegarde
Il est décidé d'appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu'au prochain changement de fonctions, au titre de l'IFSE, a minima le montant indemnitaire qu'ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, lié aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.
Article 8 - Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.
Article 9 - Abrogation des délibérations antérieures
La présente délibération abroge, uniquement pour les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP, l’ensemble des délibérations antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. 12
Il est demandé au conseil municipal de :
- Instaurer l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises (IFSE) dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans les conditions détaillées ci-dessus ;
- Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »
Le conseil municipal,
Oui cet exposé,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d'Etat ; VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outremer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
VU l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; VU l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 26 septembre 2019 relatif à la définition des critères professionnels, à la prise en compte de l'expérience professionnelle et de la manière de servir en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la commune de Forcalquier ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ; CONSIDERANT qu'il y a lieu d'appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d'emplois éligibles ;
CONSIDERANT le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ; CONSIDERANT l’architecture en deux parts du RIFSEEP :
- une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;
- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. La mise en œuvre de ce complément pourra donner lieu à délibération spécifique. 13
DELIBERE
INSTAURE l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises (IFSE) dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans les conditions détaillées ci-dessus ;
DIT que cette mesure prendra effet au 1er novembre 2019 ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.
Adopté à l’unanimité
Prime de service et de rendement (PSR)
Monsieur AVRIL donne lecture de l’exposé suivant :
« La prime de service et de rendement (PSR) a été instituée par le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 au profit des grades suivants :
Ingénieur principal
Ingénieur
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien.
Le montant individuel de la prime est fixé en tenant compte d’une part des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé et d’autre part de la qualité des services rendus, dans la limite du crédit global. Il ne peut excéder le double du montant annuel de base de l’agent.
Le crédit global est calculé en multipliant le taux de base annuel correspondant aux grades par le nombre des bénéficiaires.
Article 1 : Bénéficiaires
La prime de service et rendement peut être octroyée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires des grades suivants ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public :
Ingénieur principal
Ingénieur
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien.
Article 2 : Clause de sauvegarde
Conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53, il est stipulé que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
Article 3 : Attributions individuelles
Conformément au décret 91-875, Monsieur le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles en fonction des critères suivants :
Manière de servir
Niveau de responsabilité
Animation d’une équipe 14
Charge de travail
Disponibilité de l’agent
Sujétions particulières
Le coefficient de modulation du montant de référence sera compris entre 0 et 2.
Article 4 : Modalités de maintien et suppression
En ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles, le sort des primes et indemnités suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale en cas d’indisponibilité (maladie, grève, …).
Article 5 : Périodicité de versement
Le paiement de la prime fixée par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Article 6 : Clause de revalorisation
La prime de service et de rendement fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire
Article 7 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2019. L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 8 : Abrogation des délibérations antérieures
Les délibérations antérieures portant sur la prime de service et de rendement sont abrogées.
Article 9 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ces dispositions ont été, préalablement, approuvées par le comité technique du 26 septembre 2019.
Il est demandé au conseil municipal de :
- Approuver la mise en œuvre de la prime de service et de rendement (PSR) dans les conditions détaillées ci-dessus ;
- Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
VU l’avis favorable du comité technique réuni le 26 septembre 2019.
DELIBERE
APPROUVE la mise en œuvre de la prime de service et de rendement (PSR) dans les conditions détaillées ci- dessus ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.
Adopté à l’unanimité 15
Indemnité spécifique de service (ISS)
Monsieur AVRIL donne lecture de l’exposé suivant :
« Le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement et l’arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret posent le cadre de l’indemnité spécifique de service (ISS). Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen annuel de l’indemnité spécifique de service applicables à chaque grade,
Article 1 : Bénéficiaires
Il est proposé d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité spécifique de service aux agents relevant des grades suivants :
Grades Taux de base en euros Coefficient par grade Taux moyen annuel en euros Coefficient de
modulation individuelle
maximum
Ingénieur principal
Ingénieur
Technicien principal
de 1ère classe
Technicien principal
de 2ème classe
Technicien
Taux fixés par
arrêté
ministériel
Coefficients par
grade fixés par
décret
Taux de base multiplié
par le coefficient par
grade multiplié par le
coefficient
géographique
Coefficients fixés par
arrêté ministériel
Si l’agent est seul de son grade, l’attribution individuelle peut être déterminée en prenant en compte le coefficient de modulation individuelle maximum.
Il est précisé que l’ISS sera octroyée aux agents non titulaires de droit public sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des grades de référence.
Article 2 : Critères d’attribution
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le montant individuel de l’ISS variera, outre la qualité du service rendu, en fonction de critères d’attribution fixés ci-dessous : Manière de servir
Niveau de responsabilité
Animation d’une équipe
Les agents à encadrer
La modulation compte tenu des missions différentes confiées dans chaque service Charge de travail
Disponibilité de l’agent
Article 3 : Modalités de maintien et suppression
En ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles, le sort des primes et indemnités suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale en cas d’indisponibilité (maladie, grève, …).
Article 4 : Périodicité de versement
L’indemnité spécifique de service sera versée mensuellement.
Article 5 : Clause de revalorisation
L’indemnité spécifique de service fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux et les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. 16
Article 6 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2019. L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 7 : Abrogation des délibérations antérieures
Les délibérations antérieures portant sur l’indemnité spécifique de service sont abrogées.
Article 8 : crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ces dispositions ont été, préalablement, approuvées par le comité technique du 26 septembre 2019.
Il est demandé au conseil municipal de :
- Approuver la mise en œuvre de l’indemnité spécifique de service (ISS) dans les conditions détaillées ci- dessus ;
- Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
VU le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,
VU l’arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,
CONSIDERANT que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen annuel de l’indemnité spécifique de service applicables à chaque grade,
CONSIDERANT que ces dispositions ont été, préalablement, approuvées par le comité technique du 26 septembre 2019.
DELIBERE
APPROUVE la mise en œuvre de l’indemnité spécifique de service (ISS) dans les conditions détaillées ci- dessus ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.
Adopté à l’unanimité
Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture
Monsieur AVRIL donne lecture de l’exposé suivant :
« Les agents relevant des cadres d’emplois d’auxiliaires de puériculture ou de soins peuvent bénéficier d’une indemnité de sujétions spéciales qui représente 10% du traitement brut mensuel de l’agent (non compris l’indemnité de résidence). 17
Article 1 : Bénéficiaires
Il est proposé d’octroyer, selon les modalités ci-après, l’indemnité de sujétions des auxiliaires de puériculture aux agents concernés.
Article 2 : Attributions individuelles
Cette prime est calculée sur la base d’un taux égal à 10% du traitement brut de l’agent (soit le traitement de base non compris l’indemnité de résidence).
Article 3 : Modalités de maintien et suppression
Selon le décret instituant la prime, le montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Article 4 : Périodicité de versement
Le paiement de cette prime fixée par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Article 5 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2019. L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 6 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ces dispositions ont été, préalablement, approuvées par le comité technique du 26 septembre 2019.
Il est demandé au conseil municipal de :
- Approuver la mise en œuvre de la prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture dans les conditions détaillées ci-dessus ;
- Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
VU l’avis favorable du comité technique réuni le 26 septembre 2019.
DELIBERE
APPROUVE la mise en œuvre de la prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture dans les conditions détaillées ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.
Adopté à l’unanimité 18
Indemnité d’administration et de technicité (IAT) police
municipale
Monsieur AVRIL donne lecture de l’exposé suivant :
« En considérant le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité mais aussi la jurisprudence et notamment l’arrêt du Conseil d’Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d’égalité de traitement, il est proposé d’instituer l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) aux agents de la filière Police Municipale.
Article 1 : Bénéficiaires
Selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’état, l’indemnité d’administration et de technicité peut être octroyée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la filière Police Municipale du grade suivant :
Brigadier-chef-principal
Les taux moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Article 2 : Clause de sauvegarde
Conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53, il est stipulé que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
Article 3 : Attributions individuelles
Conformément au décret 91-875, Monsieur le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles en fonction des critères suivants :
Efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Capacité d’encadrement
Capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Niveau de responsabilité
Le crédit global de l’IAT sera calculé en multipliant le montant annuel de référence pour le grade considéré par un coefficient compris entre 0 et 8, retenu par l’organe délibérant, puis par l’effectif des membres de chaque grade dans la collectivité.
Article 4 : Modalités de maintien et suppression
En ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles, le sort des primes et indemnités suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale en cas d’indisponibilité (maladie, grève, …).
Article 5 : Périodicité de versement
Le paiement de l’indemnité fixée par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle. 19
Article 6 : Clause de revalorisation
L’indemnité d’administration et de technicité fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 7 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2019. L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 8 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Ces dispositions ont été, préalablement, approuvées par le comité technique du 26 septembre 2019.
Il est demandé au conseil municipal de :
- Approuver la mise en œuvre de l’indemnité d’administration et de technicité aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la filière Police Municipale dans les conditions détaillées ci-dessus ; - Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
VU l’avis favorable du comité technique réuni le 26 septembre 2019.
DELIBERE
APPROUVE la mise en œuvre de l’indemnité d’administration et de technicité aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la filière Police Municipale dans les conditions détaillées ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.
Adopté à l’unanimité
Mise en place d’astreintes pour la police municipale
Monsieur AVRIL donne lecture de l’exposé suivant :
« Cette délibération annule et remplace la délibération n°2019-22 du 28 mars 2019.
Différentes loi, décrets et circulaire régissent la fonction publique territoriale dont les agents de la police municipale relèvent.
Il convient de considérer qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
La circulaire du 15 juillet 2005 précise que les agents de la police municipale peuvent bénéficier des astreintes dans les mêmes conditions que les agents appartenant à toutes les filières, hors filière technique. 20
Par délibération en date du 7 juillet 2010, le conseil municipal a décidé la mise en place d’un régime d’astreinte week-end pour le service de la police municipale suite à l’équipement des bâtiments communaux d’alarme.
Afin de garantir une continuité de service en dehors des plages horaires habituelles des agents de la police municipale notamment les week-ends, jours fériés et nuits, et de répondre au mieux aux urgences (funéraires et déclanchement des alarmes des bâtiments communaux) qui peuvent survenir sur le territoire communal ainsi qu’à la demande expresse de Monsieur le maire ou de la direction générale des services, il convient de mettre en place des astreintes selon les modalités suivantes : Indemnité d’astreinte de sécurité
Indemnité d’astreinte de sécurité Montants en euro (arrêté du 3/11/2015)
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 109,28 euros
Une semaine d'astreinte complète 149,48 euros
Une astreinte du lundi matin au vendredi soir 45 euros
Une nuit de semaine 10,05 euros
Un dimanche ou jour férié (jour et/ou une nuit) 43,38 euros
Compensation d'astreinte Durée du repos compensateur
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 1 journée
Une semaine d'astreinte complète 1 journée et demie
Une astreinte du lundi matin au vendredi soir 1 demi-journée
Une nuit de semaine 2 heures
Un dimanche ou jour férié (jour et/ou une nuit) 1 demi-journée
Indemnité d’intervention effectuée pendant une astreinte de sécurité
Indemnité d’intervention effectuée pendant
une astreinte de sécurité
Au 12/11/2015
Un samedi 20 euros par heure
Une nuit 24 euros par heure
Un jour de semaine 16 euros par heure
Un dimanche ou jour férié (jour et/ou nuit) 32 euros par heure
Compensation d'intervention Durée du repos compensateur
Un samedi Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 %
Une nuit Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %
Un jour de semaine Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 %
Un dimanche ou jour férié ( jour et/ou nuit ) Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %
Conformément au décret du 7 février 2002, l’astreinte donne lieu soit au versement de l’indemnité d’astreinte (avec éventuellement indemnité d’intervention), soit à un repos compensateur de l’astreinte et éventuellement de l’intervention,
Ces dispositions ont été, préalablement, approuvées par le comité technique du 26 septembre 2019.
Il est demandé au conseil municipal de :
- Approuver la mise en place de ces astreintes, cette délibération annulant et remplaçant la délibération n° 2019-22 du 28 mars 2019 ;
- Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé, 21
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ;
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
VU la circulaire du 15 juillet 2005 précisant que les agents de la police municipale peuvent bénéficier des astreintes dans les mêmes conditions que les agents appartenant à toutes les filières, hors filière technique,
VU la délibération en date du 7 juillet 2010 par laquelle le conseil municipal a décidé la mise en place d’un régime d’astreinte week-end pour le service de la police municipale suite à l’équipement des bâtiments communaux d’alarme,
VU que ces dispositions ont été, préalablement, approuvées par le comité technique du 26 septembre 2019.
DELIBERE
APPROUVE la mise en place de ces astreintes dans les conditions détaillées ci-dessus ;
PRECISE que cette délibération annule et remplace la délibération n° 2019-22 du 28 mars 2019 ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.
Adopté à l’unanimité
Revalorisation des indemnités d’astreinte des services techniques
Monsieur AVRIL donne lecture de l’exposé suivant :
« Par délibération en date du 22 décembre 2004, le conseil municipal a décidé la mise en place d’un régime d’astreinte pour les services techniques municipaux. En vertu de ces dispositions, les intéressés - sur la base du volontariat - sont tenus d’assurer des astreintes chaque week-end, du vendredi 17 heures au lundi 8 heures.
La délibération en date du 21 février 2006 a également instauré une indemnité supplémentaire pour les astreintes effectuées les jours fériés par les services techniques municipaux.
Conformément aux textes règlementaires, ces indemnités d’astreinte, pour les services techniques, ont été revalorisées comme suit :
- 116,20 € pour l’astreinte week-end ;
- 46,55 € pour l’astreinte jour férié.
Compte-tenu de ces éléments, il convient de délibérer pour :
- Porter l’indemnité d’astreinte week-end de 109,28 € à 116,20 € et l’astreinte jour férié de 43,38 € à 46 ,55 € ;
- Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé, 22
DELIBERE
DECIDE de porter l’indemnité pour les services techniques d’astreinte week-end de 109,28 € à 116,20 € et l’astreinte jour férié de 43,38 € à 46 ,55 € ;
PRECISE que les crédits seront prévus au chapitre 012 « Charges de personnel » ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.
Adopté à l’unanimité
Recrutement de trois stagiaires au sein du service Culture
Monsieur AVRIL donne lecture de l’exposé suivant :
« Afin de conduire des projets municipaux dans les domaines de la culture, il est proposé de recruter trois stagiaires, en médiation culturelle, au sein du service culturel, sur la période d’avril à septembre 2020.
En contrepartie du travail rendu, les stagiaires percevront une gratification suivant le montant prévu par les textes, correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale.
Les éventuels frais de déplacement engagés par les stagiaires dans le cadre de leur mission seront pris en charge par la commune.
Les crédits permettant le versement de cette indemnité seront inscrits au budget communal de l’exercice 2020.
Il convient d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer les conventions de stage appelées à définir le cadre et les modalités d’intervention de ces stagiaires ainsi qu’à effectuer toute décision consécutive à cette décision. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DELIBERE
APPROUVE le recrutement de 3 stagiaires en médiation culturelle au sein du service culturel sur la période d’avril à septembre 2020 ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer les conventions de stage appelées à définir le cadre et les modalités d’intervention de ces stagiaires ;
PRÉCISE qu’en contre partie du travail rendu, les intéressés percevront une gratification de 577,50 € mensuelle ;
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal 2020 ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches consécutives à cette décision.
Adopté à l’unanimité 23
Contrat départemental de solidarité territoriale
Madame BALASSE, donne lecture de l’exposé suivant :
« Le conseil départemental a souhaité initier une démarche nouvelle, expression de la politique départementale, en contractualisation avec les territoires pour soutenir leurs projets de développement. Par la délibération du conseil départemental des Alpes de Haute-Provence, n° D-V-TE-1 du 22 mars 2019, le cadre général de la contractualisation avec les territoires a été défini.
Lors de sa session du 21 juin 2019, l’assemblée départementale, par délibération, a validé l’ensemble des contrats départementaux de solidarité territoriale 2019 – 2020.
Ces contrats comportent trois volets :
- Un premier volet identifiant les actions départementales en appui du développement du territoire (maîtrise d’ouvrage directes, contributions statutaires, exercice de ses compétences et politiques publiques) ;
- Un second volet relatif au fonds d’aide aux communes (FODAC) pour lequel le Département s’engage à maintenir ce dispositif d’aide aux communes pendant la durée du contrat ; - Un troisième volet qui constitue le soutien du Département aux projets territoriaux portés par les intercommunalités, communes et acteurs publics.
En ce qui concerne ce dernier volet, deux types d’opérations ont été identifiées lors de la concertation du bloc communal le 30 avril dernier :
- Celles suffisamment avancées pour lesquelles une instruction a été faite, donnant lieu à un vote en Commission permanente et une attribution de subvention. Elles figurent en liste 1 ; - Celles pré-identifiées en liste 2 qui nécessitent d’en préciser l’éligibilité, les caractéristiques et les montants – travail à réaliser durant les prochaines semaines. Un avenant au contrat sera présenté au vote de l’assemblée départementale du 13 décembre 2019.
Le recensement des dossiers se fait à l’échelle intercommunale, en découle un contrat de territoire.
Les opérations inscrites au contrat devront connaître un début d’exécution avant le 31 décembre 2020.
Dans le contrat de territoire de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, Forcalquier a ainsi inscrit plusieurs opérations en liste 1 ou 2 :
- La réhabilitation du COSEC,
- La création du bassin d’orage STEP Ouest,
- La réfection du couvent des Cordeliers,
- Les travaux de rénovation de l’Espace Culturel Bonne Fontaine,
- La réfection de réseaux d’eau potable et d’assainissement.
L’adhésion au dispositif est indispensable pour que les opérations inscrites au volet territorial puissent donner lieu à un éventuel financement du conseil départemental.
De ce fait, il est proposé au conseil municipal de :
- Approuver l’adhésion de la commune de Forcalquier au contrat départemental de solidarité territoriale 2019 – 2020 du territoire de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, cette dernière ayant approuvé son adhésion en conseil communautaire le 23 juillet 2019 ; - Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer ce contrat territorial ainsi qu’à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 24
VU la délibération du Département des Alpes de Haute-Provence, n° D-V-TE-1 du 22 mars 2019, définissant le cadre général de la contractualisation avec les territoires,
VU la délibération du Département des Alpes de Haute-Provence, n° D-V-TE-1 du 21 juin 2019, approuvant les 8 contrats départementaux de solidarité territoriale,
VU le contrat du territoire de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure approuvé en conseil communautaire le 23 juillet 2019 (délibération n°90.2019),
CONSIDERANT la démarche engagée par le Département pour la période 2019 – 2020, l’ensemble des travaux conduits à l’échelle des territoires d’EPCI et le contrat portant sur le territoire qui définit l’engagement des partenaires ainsi que les modalités d’exécution pour le volet territorial,
DELIBERE
APPROUVE l’adhésion de la commune au contrat départemental de solidarité territoriale 2019 – 2020 du
territoire de la Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;
AUTORISE Monsieur le Maire signer cette pièce contractuelle ainsi que tout document y afférant.
Adopté à l’unanimité
Monsieur GEHANT souhaiterait connaitre l’enveloppe allouée par le département à la communauté de communes ainsi que les modalités de répartition. Il pense que les 12 millions d’euro évoqués sont pour l’ensemble des territoires. Il demande si la répartition est faite au nombre d’habitants ou s’il y a d’autres critères.
Monsieur LIEUTAUD répond qu’il lui semble que le montant pour la communauté de commune correspond à 6% du global.
Madame BALASSE confirme cela.
Monsieur AVRIL indique qu’une réunion est programmée le 16 octobre avec le département et il propose de diffuser le compte rendu.
Monsieur GEHANT demande si la rénovation du COSEC émarge sur ce contrat.
Madame BALASSE précise que non car le COSEC est financé sur la ligne dédiée aux collèges
Monsieur AVRIL et Madame BALASSE soulignent la participation conséquente du conseil départemental pour le COSEC avec un taux d’intervention de 60% environ de 1 358 700 € HT.
19 h 03 : Madame Odile VIDAL quitte la séance. 25
Travaux pour le dévoiement des réseaux électriques Enedis :
Quartier de la Bonne Fontaine
Monsieur AVRIL, donne lecture de l’exposé suivant :
« Par courrier du 22 août 2019, Enedis a informé la mairie que, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, il est nécessaire de réaliser des travaux électriques au quartier de « La bonne fontaine ». A cet effet, un déplacement de câbles électriques basse tension doit être entrepris.
Il est rappelé que le coût de cette opération est à la charge exclusive d’ENEDIS et qu’une convention sera établie afin de rappeler les modalités de ces travaux de dévoiement.
Le plan ci-dessous sera joint à la convention. Il s’agit du tracé des câbles enfouis, en partie sur le domaine public et en partie sur le domaine privé de la commune. Ces travaux n’entraveront pas la circulation publique.
Il est proposé au conseil municipal de :
- Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à la signature de la convention y afférente ; - Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à établir une permission de voirie relative aux techniques de remblaiement des tranchées et à leurs revêtements routiers. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé, 26
DELIBERE
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention établie en vue de déterminer les modalités des travaux de dévoiement du réseau électrique au quartier de la Bonne Fontaine tel que précisé ci- dessus ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à accorder une permission de voirie en vue de prescrire les techniques de remblaiement des tranchées et de reprise des revêtements routiers.
Adopté à l’unanimité
19 h 06 : Madame Odile VIDAL revient en séance.
Avant de passer à l’examen du rapport annuel du délégataire (RAD) et des deux RPQS, Monsieur AVRIL rappelle que ces documents étaient à la consultation et seuls deux élus de la majorité sont venus les consulter.
Monsieur PITON propose de faire une présentation globale de ces trois rapports avant un examen délibération par délibération.
Monsieur PITON souligne que les RPQS Eau et Assainissement sont transmis à l’Etat pour alimenter une base de données nationales.
Il rappelle que le rapport du délégataire a fait l’objet d’une présentation aux élus du conseil municipal en septembre dernier.
Monsieur PITON donne, en premier lieu, les grandes lignes du RAD. Le contrat d’affermage a été renouvelé en date du 26 novembre 2011 et prendra fin en 2023.
En 2018, la commune a un excellent rendement de son réseau et enregistre un taux de 87% qui est même exceptionnel. Il précise que le rendement du réseau c’est la division des volumes vendus sur les volumes produits. Toutefois, il convient de nuancer un peu ce taux car l’application d’une directive nous fait intégrer les volumes de fuites du réservoir Saint-Marc (environ 26 000 m3). En neutralisant ces volumes de fuite, notre rendement réel se situe autour de 74% qui reste un très bon rendement. Les travaux sur le réservoir qui font l’objet d’une autre délibération auront pour conséquence de modifier notre taux de rendement officiel.
Monsieur PITON rappelle que l’année 2018 a été une année très humide et cela a un effet direct sur les volumes distribués et les volumes vendus. En effet, ils enregistrent une baisse de 11%. Globalement, le nombre d’abonnés que ce soit à l’eau potable ou l’assainissement évolue peu (+ 1%). Cela correspond à une trentaine de logements qui se branchent chaque année.
Monsieur PITON indique que des analyses qualitatives sont faites régulièrement sur l’eau potable. L’année passée, ont été effectuées 36 analyses, 12 par la SEM et 24 par l’agence régionale de santé (ARS). Toutes étaient conformes aux normes en vigueur.
Il poursuit en donnant des informations sur les investissements. Sur le volet eau, 18 000 € ont été dépensés et 21 000 € en assainissement. Cela correspond aux engagements pris dans la DSP.
Monsieur PITON développe des éléments sur les tarifs qui demeurent relativement stables. Sur l’eau, l’augmentation globale est de +0,1%, les augmentations de la SEM sont neutralisées par des baisses des taxes de l’Agence de l’eau. Sur l’assainissement, la hausse est de +1,6%. Il précise que le tarif de la SEM fait l’objet d’une formule de révision établie contractuellement dans la DSP. Il note également une baisse des volumes consommés par les ménages. La consommation d’un ménage est estimé à 100 - 120 m3, volume qui a nettement diminué au cours de la dernière décennie. 27
Monsieur PITON souligne que la commune a davantage prélevé sur les ressources naturelles du fait de la forte pluviométrie enregistrée. Du coup, on a moins prélevé sur le barrage et donc on a acheté moins d’eau (environ -8%). Cela impacte le budget de la SEM mais pas celui de la commune car l’achat d’eau est à la charge de la SEM. Sur l’eau, les recettes pour la commune restent stables.
Sur l’assainissement, les recettes sont en baisse. Il convient de souligner une baisse des recettes de l’Agence de l’eau.
Monsieur PITON indique que la commune réalise des investissements sur les budgets eau et assainissement.
Monsieur AVRIL remercie Monsieur PITON pour cette présentation générale et propose de passer à l’examen distinct de chaque délibération.
Approbation du rapport annuel du délégataire du service eau
potable et assainissement collectif 2018
Monsieur PITON, donne lecture de l’exposé suivant :
« Les contrats d’affermage du service public de production et de distribution de l'eau potable et d’assainissement de la commune de Forcalquier ont été renouvelés le 26 novembre 2011, approuvés par délibérations prises en conseil municipal du 11 octobre 2011. La société des Eaux de Marseille (SEM) en est le titulaire.
En application de l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante, la commune, un rapport comportant notamment les comptes, retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Le rapport 2018 a été transmis par la SEM le 30 mai 2019 et comporte plusieurs parties : Présentation de la Société des Eaux de Marseille : organisation, relation clientèle, actions de communication ;
Rapport annuel du délégataire sur le service de l’eau : présentation générale du service, contexte législatif et réglementaire, description et évolution du patrimoine, événements marquants de l’exploitation, bilan hydraulique de l’année, analyse de la qualité, facturation aux abonnés, clientèle et volet social, travaux à prévoir, compte d’exploitation et annexes ;
Rapport annuel du délégataire sur le service de l’assainissement : présentation générale du service, contexte législatif et réglementaire, description et évolution du patrimoine, événements marquants de l’exploitation, bilan assainissement de l’année, analyse de la qualité de la collecte et du traitement, facturation aux abonnés, clientèle et volet social, travaux à prévoir, compte d’exploitation et annexes ;
L’examen des rapports est mis à l’ordre du jour du conseil qui prend acte.
Ce rapport est tenu à disposition de chaque conseiller municipal souhaitant en prendre connaissance et du public. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DELIBERE
PREND ACTE des rapports annuels 2018 produits par la société des Eaux de Marseille (SEM), délégataire du service public de l’eau et de l’assainissement ;
PRÉCISE que ces documents sont accessibles au public dans les conditions prévues par les textes ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à la présente délibération. 28
Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service
de l’assainissement collectif 2018 (RPQS)
Monsieur PITON, donne lecture de l’exposé suivant :
« Le contrat d’affermage du service de l’assainissement collectif, confié à la Société des Eaux de Marseille, s’applique à compter du 26 novembre 2011. Il a été approuvé par délibération prise en conseil municipal le 11 octobre 2011.
En application de l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante, la commune, un rapport comportant notamment les comptes et retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public. Le rapport annuel 2018 a été transmis par la SEM le 30 mai 2019.
Ce rapport annuel ne se substitue pas au rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS).
En effet, le CGTC impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).
Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS contient, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, il est proposé au conseil municipal de :
- Adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ; - Décider de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; - Décider de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr; - Décider de renseigner et de publier les indicateurs de performance sur le SISPEA ; - Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.
Ce rapport est tenu à disposition de chaque conseiller municipal souhaitant en prendre connaissance et du public. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DELIBERE
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ;
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; 29
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr;
DECIDE de renseigner et de publier les indicateurs de performance sur le SISPEA ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service
de l’eau potable 2018 (RPQS)
Monsieur PITON, donne lecture de l’exposé suivant :
« Le contrat d’affermage du service de l’eau potable, confié à la Société des Eaux de Marseille, s’applique à compter du 26 novembre 2011. Il a été approuvé par délibération prise en conseil municipal le 11 octobre 2011.
En application de l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante, la commune, un rapport comportant notamment les comptes et retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public. Le rapport annuel 2018 a été transmis par la SEM le 30 mai 2019.
Ce rapport annuel ne se substitue pas au rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS).
En effet, le CGTC impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).
Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS contient, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
La note d’information de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse expliquant l’usage de la fiscalité de l’eau est annexée au RPQS.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, il est proposé au conseil municipal de :
- Adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ; - Décider de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; - Décider de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr; - Décider de renseigner et de publier les indicateurs de performance sur le SISPEA ; - Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. 30
Ce rapport est tenu à disposition de chaque conseiller municipal souhaitant en prendre connaissance et du public. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DELIBERE
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable ;
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr;
DECIDE de renseigner et de publier les indicateurs de performance sur le SISPEA ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Approbation du plan de financement d’un nouveau réservoir
d’eau potable
Monsieur MOREL, donne lecture de l’exposé suivant :
« En 2009, un diagnostic du réservoir St Marc fait état de dégradations au niveau du génie civil, de l’étanchéité de la cuve, des conduites et équipements hydrauliques ainsi qu’au niveau des installations électriques et électromécaniques.
Après consultation, la commune confie en mai 2018 à SEM Ingénierie une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour la réhabilitation du réservoir d’eau potable St Marc comprenant un diagnostic actualisé, une étude de faisabilité et une phase programmation.
Le diagnostic hydraulique montre que ce réservoir assure deux fonctions pour la commune : Sur un cycle annuel, une fonction de stockage des eaux fournies par les ressources souterraines propres de la commune ;
Sur un cycle quotidien, une fonction de distribution en eau de la collectivité. Il met également en évidence que ce réservoir de 13 500 m3 est surdimensionné, entrainant des temps de séjour considérables ainsi que des contraintes d’exploitation.
Le diagnostic structurel confirme que le génie civil du réservoir est très dégradé avec des risques d’effondrement de la couverture qui s’effrite, à moyen terme.
Un nouveau volume utile de 3 500 m3 est défini. Ce volume permet de maintenir les deux fonctions du réservoir et tient compte de l’évolution des besoins en eau liée à l’augmentation de population prévue pour 2028 (échéance PLU) puis 2048.
Sur la base de ces éléments, deux solutions ont été étudiées par le bureau d’études : - La création d’un nouveau réservoir en lieu et place de l’actuel, mais de moindre capacité ; - La construction d’un nouveau réservoir déporté sur une parcelle située nécessairement à proximité et à la même côte altimétrique pour ne pas modifier l’ensemble du réseau de distribution. Plusieurs parcelles communales sont étudiées, puis écartées sur des critères techniques. 31
La parcelle des Trinitaires, à l’entrée de la maison de retraite et appartenant à la congrégation des religieuses, présente de nombreux avantages.
Le chiffrage prévisionnel des deux solutions s’avère équivalent. Cependant, la solution in situ se caractérise par des coûts non négligeables liés à la continuité de service car elle implique l’installation de structures provisoires et requiert une provision importante pour aléas et imprévus sur l’enveloppe prévisionnelle des travaux.
Ainsi, la solution retenue consiste à créer un nouveau réservoir sur la parcelle à acquérir dite des Trinitaires. Des discussions ont été engagées avec les propriétaires.
Ce nouveau réservoir aurait une capacité de 3 500 m3 et serait composé de deux cuves semi enterrées, d’une station de pompage et d’un local technique attenant.
Ce projet, tel que défini en phase de programmation, tient compte du règlement d’urbanisme, des prescriptions d’intégration paysagère et des contraintes d’accessibilité et de stationnement évoquées par les religieuses trinitaires.
Cet investissement est conséquent pour la commune et il convient de déposer dès que possible le dossier auprès des partenaires co-financeurs.
Le budget prévisionnel s’établit comme suit :
Dépenses prévisionnelles en €
HT
Tranche opérationnelle
année 1
Tranche opérationnelle
année 2 TOTAL
Travaux préparatoires (dont achat
parcelles) 211 000 211 000
Génie civil nouveau réservoir 1 445 160 1 445 160
Canalisations nouveau réservoir 488 600 488 600
Equipements nouveau réservoir 395 695 395 695
Abandon ancien réservoir 463 250 463 250
Maîtrise d'œuvre (8%) 139 117 113 193 252 310
Divers et imprévus (5%) 82 808 67 377 150 185
TOTAL 1 878 085 1 528 115 3 406 200
Recettes prévisionnelles Tranche opérationnelle année 1 Tranche opérationnelle année 2 TOTAL
Agence de l'eau 563 426 458 435 1 021 860
30% 30% 30 %
Etat – DETR ou autres fonds 200 000 200 000 400 000
11% 13% 12%
Conseil départemental 75 000 100 000 175 000
4% 7% 5%
Autofinancement 1 039 660 769 680 1 809 340
55% 50% 53%
TOTAL 1 878 085 1 528 115 3 406 200
Il est demandé au conseil municipal de :
- Approuver le principe de poursuivre les études et démarches en vue de la construction d’un nouveau réservoir d’eau potable ;
- Approuver le plan de financement ci-dessus détaillé ;
- Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effecteur toutes les démarches consécutives à cette décision, notamment solliciter les subventions et signer les conventions financières. 32
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DELIBERE
APPROUVE le principe de poursuivre les études et démarches en vue de la construction d’un nouveau réservoir d’eau potable ;
APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effecteur toutes les démarches consécutives à cette décision, notamment solliciter les subventions et signer les conventions financières.
Adopté à l’unanimité
Monsieur MOREL précise que le réservoir aussi appelé château d’eau date de 1903.
Monsieur LIEUTAUD pointe des différences de montant des travaux du réservoir entre le rapport de présentation du PLU que l’on a voté ou on parle du lancement de la mission AMO pour 2019 et 2020 réalisation de travaux et avec un chiffrage provisoire de 900 000 € HT dans le RAD, en page 129 et 123 le bilan des travaux à prévoir à court terme estime ces travaux à 1 100 00 € pour le réservoir de Saint Marc et 633 000 € pour les réseaux. Là, on est sur un plan de financement de 3 400 000 € HT. Il s’étonne de la différence entre les chiffres.
Monsieur MOREL précise que les chiffres actuels sont issus de la dernière étude menée par la SEM.
Monsieur LIEUTAUD insiste sur les différences de montant. Il souligne que le PLU a été voté en 2019. Il souligne son étonnement et a conscience que ces travaux sont nécessaires.
Monsieur AVRIL précise que le chiffre dans le rapport délégataire vient du schéma directeur élaboré il y a quelques années et qui a été revu.
Monsieur LIEUTAUD dit que le PLU ne date pas de quelques années et souhaite comprendre ces chiffres.
Monsieur PITON répond que le chiffre de 1 100 000 € est un copié collé d’année en année. Ce chiffre est issu du schéma directeur. Ce n’est pas la réfection totale du réservoir mais des simples colmatages. Il précise que cette délibération ne vaut pas engagement des travaux mais elle a pour objectif de se positionner pour arriver à temps pour mobiliser des financements parce qu’après le 1erjanvier 2020 il sera trop tard. C’est bien l’équipe d’après qui prendra la décision de faire ou ne pas faire, mais l’étude que l’on a fait faire, elle, a chiffré une rénovation complète.
Monsieur LIEUTAUD reconnait la difficulté que l’on a à estimer la totalité des travaux pour un réservoir neuf.
Monsieur PITON insiste sur le fait que la rénovation du réservoir ce n’est pas que réparer les fuites mais aussi éviter l’effondrement du plafond qui se dégrade et pourrait entrainer une baisse de la qualité de l’eau.
Monsieur AVRIL souligne l’importance de mener ces travaux à moyen terme et souligne que l’objectif est à ce stade de chercher des financements. Il insiste sur la pertinence de la solution proposée qui permet la continuité du service de distribution de l’eau potable 33
Approbation du zonage de l’eau potable actualisé
Monsieur MOREL, donne lecture de l’exposé suivant :
« Par délibération n° 2018-13 du 26 février 2018, le conseil municipal a approuvé le schéma directeur d’eau potable et le zonage qui lui est associé.
Le schéma directeur est un outil de connaissance et de prospective qui permet : - d’apporter une connaissance précise du fonctionnement du réseau d’eau potable ; - de proposer des travaux pour améliorer le rendement et la qualité du service ; - d’estimer les besoins futurs en eau et de proposer des aménagements pour les satisfaire.
Ce schéma directeur d’eau potable doit aujourd’hui être mis en cohérence avec le PLU révisé qui a été approuvé le 11 juillet 2019.
De plus, l’étude engagée en 2018 pour la création d’un nouveau réservoir d’eau potable modifie certains paramètres dont les conditions de stockage.
C’est pourquoi la commune a demandé au bureau d’études Saunier Infra d’actualiser et de compléter certaines parties du schéma directeur qu’il avait élaboré :
5. perspectives d’évolution de la consommation
6. synthèse du diagnostic et proposition d’actions
7. zonage d’eau potable
8. programme pluriannuel de travaux.
Ces éléments figurent dans une note complémentaire au schéma directeur.
Un nouveau zonage d’eau potable a été élaboré en conséquence.
Ces pièces ont été transmises en annexe au dossier préparatoire au conseil.
Il est proposé au conseil municipal de :
- Approuver le nouveau plan de zonage de l’eau potable ;
- Approuver la note complémentaire au schéma directeur approuvé le 26 février 2018 ; - Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DELIBERE
APPROUVE le nouveau plan de zonage de l’eau potable ;
APPROUVE la note complémentaire au schéma directeur approuvé le 26 février 2018 ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.
Adopté à l’unanimité 34
Acquisition par la commune de la parcelle G2205 appartenant aux
consorts VEUILLERMET
Madame CARLE, donne lecture de l’exposé suivant :
« La commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée section G numéro 2205 sise lieudit Saint-Jean, d’une superficie de 2200 m², appartenant aux consorts VEUILLERMET. Ce terrain non bâti, situé au pied de la Citadelle, se trouve en zone protégée. Il est considérablement végétalisé et a besoin d’être entretenu très régulièrement par mesure de sécurité.
Comme mentionné sur le plan de zonage ci-dessous, ladite parcelle est classée en zone Np Saint-Jean au PLU. Elle est frappée d’un emplacement réservé (ER) correspondant à l’opération n° 4/29. Cette opération a pour objet l’aménagement public des abords de la Citadelle et ainsi la mise en valeur de ce site.
La commune a fait une offre d’achat à Mme VEUILLERMET qu’elle a acceptée, pour un montant de 10 000 €, soit 4,55 €/m², étant précisé que la commune prendra à sa charge les frais inhérents à cette acquisition.
Par ordonnance du juge des tutelles de Colmar, en date du 9 juillet 2019, Mme Agnès VEUILLERMET (agissant en qualité de tuteur de sa mère : Mme veuve Denise VEUILLERMET) est autorisée à vendre à l’amiable ledit bien, au prix correspondant à l’offre de la commune, de 10 000 €.
Il est proposé au conseil municipal de :
Approuver l’acquisition du terrain cadastré G 2205, d’une contenance de 2200 m², au prix de 10 000 € ;
Préciser que la commune prendra à sa charge l’ensemble des frais inhérents à cette transaction ; Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir et toutes les pièces nécessaires à cette acquisition. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DELIBERE
APPROUVE l’acquisition du terrain cadastré G 2205, d’une contenance de 2 200 m², au prix de 10 000 € ;
PRECISE que les frais d’acte et annexes sont à la charge de la commune ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que toutes les pièces et documents s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité 35
Monsieur DUTHOIT se réjouit de cette acquisition parce qu’elle fait partie des zones non constructibles de la Citadelle dont la commune n’était pas propriétaire. Sur cette parcelle il y avait des plantes invasives. Une réflexion est en cours projet citoyen, à l’instar des terrasses du cabanon, de truffière communale qui va donc pouvoir avancer maintenant que la commune est propriétaire.
Déclassement et état descriptif de division de la parcelle G918 a
Madame CARLE, donne lecture de l’exposé suivant :
« La société Distilleries et domaines de Provence est propriétaire d’un local sis boulevard des martyrs de la résistance à Forcalquier. Elle envisage de céder ce bien.
Dans ce cadre, elle sollicite la commune afin de régulariser la situation de division en volumes. En effet, ce local est situé sous le domaine public communal, il convient par conséquent de créer deux volumes, l’un sous les remparts, occupé par la distillerie, l’autre, sur les remparts, occupé par le domaine public.
Préalablement, il est nécessaire de créer sur le domaine public une parcelle d’assiette, d’environ 24m², au droit de l’emprise à diviser. Pour cela, il convient de procéder au déclassement de cette emprise, du domaine public vers le domaine privé de la commune.
Il est proposé au conseil municipal de :
Autoriser le déclassement du domaine public vers le domaine privé de la commune de la parcelle référencée G918a, pour environ 24m², correspondant à l’emprise du local des distilleries et domaine de Provence ;
Autoriser la division verticale de la parcelle G918a, par l’établissement d’un état descriptif de division ;
Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles dans cette affaire. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DELIBERE
AUTORISE le déclassement du domaine public vers le domaine privé de la commune de la parcelle référencée G918a, pour environ 24m², correspondant à l’emprise du local des distilleries et domaine de Provence ;
AUTORISE la division verticale de la parcelle G918a, par l’établissement d’un état descriptif de division ;
PRECISE que les frais inhérents à la procédure sont à la charge des distilleries et domaine de Provence ; 36
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles dans cette affaire.
Adopté à l’unanimité
Monsieur AVRIL souhaite revenir sur la division en volume du presbytère au moment de la cession HHP. En effet, des remarques ont été formulées sur le fait que la commune a pris en charge 50% des frais. Il précise que ce taux d’intervention régularise une situation ancienne.
Don de Mme Jacques aux archives municipales
Madame BALASSE, donne lecture de l’exposé suivant :
« Madame Camille Jacques, descendante du lieutenant René Joseph Kirmann (1888-1915) souhaite faire don aux archives municipales de Forcalquier d’objets et de lettres relatives à l’engagement du lieutenant René Kirmann dans la première guerre mondiale ainsi que des objets concernant son parrain Martial Sicard.
René Joseph Kirmann est né à L’Ile des Pins en Nouvelle Calédonie. Il étudie et habite à Forcalquier. Engagé volontaire au 22° régiment dragons, il gravit les échelons et est promu lieutenant en octobre 1913 au 9° régiment des hussards. Il décède le 23 juin 1915 dans le secteur de Lohions-Lihu dans la Somme, atteint par les éclats d’une bombe.
Pour formaliser cette donation, il convient d’établir une convention qui permet d’entériner le transfert de propriété de cette œuvre qui sera désormais placée sous la responsabilité de la commune.
Cette donation comprend :
Lettre manuscrite de M. Pomelle du 30 juin 1915, adressée à la famille de René Kirmann relatant le
décès de ce dernier (2 feuillets)
Carnet de notes de René Kirmann, percé par l’éclat de balle qui l’a tué
A l’intérieur du carnet se trouve une photographie de sa femme et ses deux enfants, une fleur séchée, une lettre manuscrite du 25 mai 1915 et deux cartes de correspondances, la première est vierge et la seconde est manuscrite.
Une photographie découpée avec un texte imprimé concernant le lieutenant du 11° dragon M. Camuset
Une photographie annotée au dos « Photo prise le lundi 21 juin 15 à Domart avant le départ de René
pour les tranchées »
Une photographie, portrait d’un homme en uniforme
Une photographie de René Kirmann, debout en uniforme, adressée à sa femme et datée au dos du 15
janvier 1915
Un lot contenant :
- Une photographie de soldats à cheval
- Une lettre manuscrite du 9 janvier 1913 de René Kirmann adressée à sa femme - Une lettre manuscrite du 22 septembre 1913 de René Kirmann adressée à sa femme - Une lettre manuscrite du 2 octobre 1914 de René Kirmann adressée à sa femme - Une lettre manuscrite du 10 mai 1915 de René Kirmann adressée à sa femme - Une lettre manuscrite du 15 juin 1915 de René Kirmann adressée à sa femme Extrait de l’acte de naissance de Marie Rose Esmanard, née à Forcalquier le 4 octobre 1891, avec l’acte de mariage avec René Kirmann du 27 décembre 1911
Extrait de l’acte de décès de Caroline Peypouquet, épouse Kirmann. Née le 9 novembre 1869 à Caracas
(Venezuela) et décédée à L’Isle des Pins (nouvelle Calédonie) le 24 novembre 1888 Une lettre manuscrite du 30 janvier adressée à René Kirmann, signée Sicard Acte de mariage de René Louis Joseph Kirmann et Marie-Rose Antoinette Joséphine Esmenard le 27 décembre 1911 à Forcalquier
Un article de journal découpé « A une veuve… » texte de Pierre L’Ermite
Une lettre de condoléance manuscrite du 27 juillet 1915 adressée à Mme Kirmann 37
Une médaille de l’empereur napoléon gravée au dos « à ses compagnons de gloire sa dernière pensée
Ste Hélène 5 mai 1821 » dans une enveloppe annotée
Une photocopie de l’arbre généalogique de la famille Kirmann
Une plaque métallique « Kirmann lieutenant »
Deux clefs de la tombe de Martial Sicard (parrain)
Boite contenant la médaille de Chevalier de la légion d’honneur
Deux portraits photographiques encadrés : Martial Sicard et sa femme Adrienne Sicard (sœur d’Alexis
Esmenard) annotée au dos
Photographie encadrée « l’illustration » datée du 7 novembre 1914. Une croix signale René Kirmann
Une photographie de Martial Sicard en costume assis
Deux photographies identiques de René Kirmann assis en costume militaire
Une photographie d’un groupe de soldats à cheval, une croix signale René Kirmann
Un portrait photographique de Martial Sicard
Un portrait d’un homme en uniforme
Un portrait photographique d’un homme en uniforme
Une épée et son fourreau
Il est proposé au conseil municipal de :
- Accepter le don des pièces ci-dessus listées ;
- Autoriser la signature de la pièce contractuelle formalisant cette donation de Madame Jacques à la commune de Forcalquier ;
- Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DELIBERE
ACCEPTE le don de Madame Jacques comprenant les pièces suivantes :
Lettre manuscrite de M. Pomelle du 30 juin 1915, adressée à la famille de René Kirmann relatant le
décès de ce dernier (2 feuillets)
Carnet de notes de René Kirmann, percé par l’éclat de balle qui l’a tué
A l’intérieur du carnet se trouve une photographie de sa femme et ses deux enfants, une fleur séchée, une lettre manuscrite du 25 mai 1915 et deux cartes de correspondances, la première est vierge et la seconde est manuscrite.
Une photographie découpée avec un texte imprimé concernant le lieutenant du 11° dragon M. Camuset
Une photographie annotée au dos « Photo prise le lundi 21 juin 15 à Domart avant le départ de René
pour les tranchées »
Une photographie, portrait d’un homme en uniforme
Une photographie de René Kirmann, debout en uniforme, adressée à sa femme et datée au dos du 15
janvier 1915
Un lot contenant :
- Une photographie de soldats à cheval
- Une lettre manuscrite du 9 janvier 1913 de René Kirmann adressée à sa femme - Une lettre manuscrite du 22 septembre 1913 de René Kirmann adressée à sa femme - Une lettre manuscrite du 2 octobre 1914 de René Kirmann adressée à sa femme - Une lettre manuscrite du 10 mai 1915 de René Kirmann adressée à sa femme - Une lettre manuscrite du 15 juin 1915 de René Kirmann adressée à sa femme Extrait de l’acte de naissance de Marie Rose Esmanard, née à Forcalquier le 4 octobre 1891, avec l’acte de mariage avec René Kirmann du 27 décembre 1911
Extrait de l’acte de décès de Caroline Peypouquet, épouse Kirmann. Née le 9 novembre 1869 à Caracas
(Venezuela) et décédée à L’Isle des Pins (nouvelle Calédonie) le 24 novembre 1888 38
Une lettre manuscrite du 30 janvier adressée à René Kirmann, signée Sicard
Acte de mariage de René Louis Joseph Kirmann et Marie-Rose Antoinette Joséphine Esmenard le 27
décembre 1911 à Forcalquier
Un article de journal découpé « A une veuve… » texte de Pierre L’Ermite
Une lettre de condoléance manuscrite du 27 juillet 1915 adressée à Mme Kirmann
Une médaille de l’empereur napoléon gravée au dos « à ses compagnons de gloire sa dernière pensée Ste
Hélène 5 mai 1821 » dans une enveloppe annotée
Une photocopie de l’arbre généalogique de la famille Kirmann
Une plaque métallique « Kirmann lieutenant »
Deux clefs de la tombe de Martial Sicard (parrain)
Boite contenant la médaille de Chevalier de la légion d’honneur
Deux portraits photographiques encadrés : Martial Sicard et sa femme Adrienne Sicard (sœur d’Alexis
Esmenard) annotée au dos
Photographie encadrée « l’illustration » datée du 7 novembre 1914. Une croix signale René Kirmann
Une photographie de Martial Sicard en costume assis
Deux photographies identiques de René Kirmann assis en costume militaire
Une photographie d’un groupe de soldats à cheval, une croix signale René Kirmann
Un portrait photographique de Martial Sicard
Un portrait d’un homme en uniforme
Un portrait photographique d’un homme en uniforme
Une épée et son fourreau
AUTORISE la signature de la pièce contractuelle formalisant cette donation de Madame Jacques à la commune de Forcalquier ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.
Adopté à l’unanimité
Questions diverses
Pas de questions diverses.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 19 h 30
Le maire, Le secrétaire,
Gérard AVRIL Didier MOREL