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Arrêté - Préfecture - Mayotte - SHA3050 101 SEC1 20200304 112831
Document publié le Mardi 11 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - SHA3050 101 SEC1 20200304 112831)
Thèmes du document : Santé, Démocratie, Humanitaire,
CHM Centre Hospitalier de Mayotte
Réf : OM/CBB/008/02/2020 Mamoudzou le, 11 février 2020
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière modifiant le Code de Santé Publique et plus particulièrement les articles 714-
12-1 à D 714-12-4 autorisant le Directeur à déléguer sa signature et fixant les modalités de cette délégation.
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé
Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2017 portant nomination du Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte, Catherine BARBEZIEUX-BETINAS à
compter du 15 mai 2017
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification des formalités de signature des mandats et d’attestation du service fait sur les factures.
La Directrice du Centre Hospitalier de Mayotte
DECIDE
De donner à Monsieur Matthieu GUYOT, dans le cadre de ses fonctions d’administrateur de garde au centre hospitalier de Mayotte
Art 1 : Délégation de signature pour toutes décisions administratives urgentes relevant de la responsabilité du Directeur de l’établissement telles que :
a/ Les soins sous contrainte
b/ Tous les actes administratifs en lien avec le séjour des patients (entrée et sortie) c/ Les évacuations sanitaires
d/ Toutes démarches devant être effectuées en urgence et sans délai durant la période d’astreinte administrative, en tant que délégué du responsable légal de l’établissement.
Copie : Direction Générale
L’intéressé(e)
DRH
Direction Générale
BP 04 — 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 64 86 02/03
Fax : 02 69 61 06 46
e-mail : directiongenerale@chmavyotte.fr