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Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE NUMERO 270
Document publié le Mardi 26 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE NUMERO 270)
Thèmes du document : Santé, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
AT © D Agence de Santé Océan Indien
Agence de Santé Océan Indien
Délégation de l'Ile de La Réunion
Pôle Offre de Soins
Service offre de soins ambulatoire
Arrêté n°710 JARS-OI
portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des
vu
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difficultés dans l’accès aux soins, concernant la profession de médecin,
pour La Réunion et pour Mayotte
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN
le code de la santé publique et notamment son article L.1434-4 ;
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé en
particulier son article 158 ;
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Mr François MAURY, directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Océan Indien ;
la décision n°63/2018/DG/ARS-OI du 11 mai 2018 portant délégation de signature ;
le décret n°2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des
zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de
médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L.1434-4 du code
de la santé publique ;
l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession
d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L.1434-4
du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la
méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones
prévues au 1°de l’article L.1434-4 du code de la santé publique ;
l'avis favorable en date du 17 avril 2018 de l’Union Régionale des Professionnels de
Santé représentante des médecins, du Conseil départemental de l'Ordre des
médecins de La Réunion, et de la Caisse générale de la sécurité sociale de La
Réunion.
l'avis favorable en date du 5 juin 2018 de la Conférence de Santé et de l’'Autonomie
en séance plénière de La Réunion ;
l'avis favorable en date du 12 juin 2018 de la Conférence de Santé et de l'Autonomie
en séance plénière de Mayotte.
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002
97743 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00 [PRE
UE
ARRETE
Article 1°": Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin sont arrêtées ainsi qu'il suit
pour La Réunion et pour Mayotte. Ces zones sont réparties en deux catégories :
e Les zones d'intervention prioritaire, dont la liste des grands quartiers est jointe en
annexe 1 du présent arrêté.
e Les zones d'action complémentaire, dont la liste des grands quartiers est jointe en
annexe 2 du présent arrêté.
La cartographie de ce zonage figure en annexe 3 du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de La Réunion et de Mayotte.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ;
Article 4: Le Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Saint Denis, le 2 4 JUIL 2018
Le Directew Général
de l'Agence de sänté Océan Indien
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002
97743 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00 Pour La Réunion
ANNEXE 1
Liste des zones d'intervention prioritaire pour La Réunion et pour Mayotte
Commune Nom grand quartier
Salazie Centre
Grand let
HR : Hell Bourg Sélection nationale Mare à Vielle Place
Mare à Martin
Cilaos Cilaos
La Possession Pichette
Saint-André Rivière du Mat les Bas
Mille Roches - Rivière du Mat
les Hauts
Saint-Benoit Sainte-Anne
Saint-Denis Saint-Bernard
Domendjo
Sélection régionale Saint-Joseph Jean-Petit
Vincendo
Saint-Louis Ouaki
Saint-Paul Bellemène
Barrage-Saint-Cœur
Sainte-Marie La Ressource
Sainte-Suzanne Bagatelle
Pour Mayotte
Commune
Sélection nationale Ensemble des communes
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002
97743 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00 ANNEXE 2
Liste des zones d'action complémentaire pour La Réunion
Commune Nom grand quartier
Entre Deux Entre Deux
Saint-Leu La Chaloupe
Sélection régionale Saint-Paul Tan Rouge
-M Saint-Philippe Centre - Mare Longue
Basse Vallée - Le Baril
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002
97743 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00 EEE © —————.—.———
ANNEXE 3
Cartographie des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins, concernant la profession de médecin,
pour La Réunion et pour Mayotte
RÉUNION
MAYOTTE
(pourcentage de population concernée) La Réunion Mayotte
7 4 Zones d'intervention prioritaire (sélection nationale) 15% 100%
Eu Zones d'intervention prioritaire (sélection ARS OI) 7,9% 0%
EH Zones d'action complémentaire 2,6% 0%
Zones non retenues
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2 bis, av. Georges Brassens - CS 61002
97743 Saint-Denis Cedex 09
Tél : 0262 97 90 00