Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - SHA3050 101 SEC1 20200304 1
Arrêté - Préfecture - Mayotte - SHA3050 101 SEC1 20191203 1
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Délégation de signature
Arrêté - Préfecture - Mayotte - SHA3050 101 SEC1 20191203 1
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 016 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 015 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 101 A
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté2018N°14
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Délégation de signature
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n1 aout 20
Arrêté - Préfecture - Mayotte - SHA3050 101 SEC1 20200304 111822
Document publié le Lundi 2 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - SHA3050 101 SEC1 20200304 111822)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Grandes et moyennes entreprises,
CHM Centre Hospitalier de Mayotte
Réf: CBB/DAF/014/02/20 Mamoudzou le, 02 mars 2020
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière modifiant le Code de Santé Publique et plus particulièrement les articles 714-12-1 à D 714-12-4 autorisant le Directeur à déléguer sa signature et fixant les modalités de cette délégation.
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé
Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2017 portant nomination du Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte, Catherine BARBEZIEUX-BETINAS à
compter du 15 mai 2017
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification des formalités de signature des
mandats et d’attestation du service fait sur les factures.
La Directrice du Centre Hospitalier de Mayotte
DECIDE
De donner à Monsieur Philippe HENAULT, affecté à la Direction des Ressources Humaines en cas d’empêchement de M Matthieu GUYOT.
Art 1 : Délégation de signature suivante relevant de la DRH :
a/ La correspondance courante ainsi que les décisions internes se rapportant à la gestion de la direction fonctionnelle dont il a la charge.
b/ L’ensemble des décisions individuelles relevant de la gestion des ressources humaines, à l’exception des actes prévus à l’article 3.
c/ La validation des éléments variables de paie,
d/ La validation des bons de commande, de l’engagement des dépenses et de la certification du service fait dans ses domaines de compétences,
e/ La signature, en cas d’absence ou d’indisponibilité de la Directrice toute décision administrative, saisine ou document relatifs à la gestion des hospitalisations sous contrainte en psychiatrie.
Art 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe HENAULT et de Monsieur Matthieu GUYOT, cette délégation de signature sera exercée par Mme Zahara RIZIKI (née ATTOUMANI).
Art 3 : Sont réservés à la signature personnelle du Directeur :
a/ les courriers administratifs échangés avec toute autre institution extérieure à l’établissement, et notamment
les autorités politiques ou sanitaires
b/ les contrats de travail des personnels d'encadrement (Cadre A ou assimilés) c/ les marchés engageant l’établissement pour un montant supérieur à 90 000 €
En cas d’absence ou d’empêchement, le Directeur Adjoint désigné pour l’intérim bénéficie, pour ces actes, de la délégation de signature.
Art 4 : Cette délégation de signature annule et remplace la délégation accordée à M. Yves CUMUNEL Réf: CBB/OM/046/11/2019
Le Délégai Le Délégué
Direction des
Direction Générale
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 64 86 02/03
Fax : 02 69 61 06 46 CHM Centre Hospitalier de Mayotte
Réf : CBB/OM/009/02/2020 Mamoudzou le, 24 Février 2020
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière modifiant le Code de Santé Publique et plus particulièrement les articles 714-12-1 à D 714-12-4 autorisant le Directeur à déléguer sa signature et fixant les modalités de cette délégation.
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé
Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2017 portant nomination du Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte, Catherine BARBEZIEUX-BETINAS à
compter du 15 mai 2017
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification des formalités de signature des mandats et d’attestation du service fait sur les factures.
La Directrice du Centre Hospitalier de Mayotte
DECIDE
de donner à Monsieur Matthieu GUYOT, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines.
Art 1 : Délégation de signature pour toutes les matières relevant de sa Direction en ce qui concerne :
a/ La correspondance courante ainsi que les décisions internes se rapportant à la gestion de la direction fonctionnelle dont il a la charge.
b/ L’ensemble des décisions individuelles relevant de la gestion des ressources humaines, à l’exception des
actes prévus à l’article 3.
c/ La validation des éléments variables de paie,
d/ La validation des bons de commande, de l’engagement des dépenses et de la certification du service fait dans ses domaines de compétences,
e/ La signature, en cas d’absence ou d’indisponibilité de la Directrice toute décision administrative, saisine ou document relatifs à la gestion des hospitalisations sous contrainte en psychiatrie.
Art 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Matthieu GUYOT, cette délégation de signature sera exercée par Mme Zahara RIZIKI (née ATTOUMANI).
Art 3 : Sont réservés à la signature personnelle du Directeur :
a/ les courriers administratifs échangés avec toute autre institution extérieure à l’établissement, et notamment les autorités politiques ou sanitaires
b/ les contrats de travail des personnels d’encadrement (Cadre A ou assimilés) c/ les marchés engageant l'établissement pour un montant supérieur à 90 000 €
En cas d’absence ou d’empêchement, le Directeur Adjoint désigné pour l’intérim bénéficie, pour ces actes, de la délégation de signature.
UX-BETINAS
Copie : Direction Générale
Trésorerie Municipale de Mayotte L’intéressé(e) Direction des Finances
Direction Générale
BP 04 — 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 64 86 02/03
Fax : 02 69 61 06 46
e-mail : directionchm@yahoo.fr