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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 84 du 2 septembre 2016
Document publié le Vendredi 2 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 84 du 2 septembre 2016)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL n° 84 – 2 septembre 2016 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté n° 2016/DDPP/152 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de la Protection des Populations à ses collaborateurs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ n°2016/DDPP/1|
portant subdélégation de signature du Directeur départemental de la protection des
populations à ses collaborateurs
vu
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la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1982 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services
extérieurs du ministère de l'agriculture ;
le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 27 juin 2013 nommant M. Emmanuel AUBRY, sous préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
Situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du 27 mai 2011 modifié relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions
départementales interministérielles ;
l'arrêté du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours aux astreintes dans les directions
départementales interministérielles ;
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 nommant M. Christian JARDIN, Inspecteur Général de la
santé publique vétérinaire, en qualité de Directeur départemental de la Protection des
Populations de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2014 nommant M. Philippe GRANDJEAN, directeur
départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, en qualité de Directeur départemental adjoint de la Protection des Populations de la
Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 portant délégation de signature de M. Henri-Michel COMET,
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, à M. Christian JARDIN,
Inspecteur Général de la santé publique vétérinaire, en qualité de Directeur départemental de
la Protection des Populations de {a Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant subdélégation de signature du Directeur
départemental de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière
d'ordonnancement secondaire ;
l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant subdélégation de signature du Directeur
départemental de la protection des populations à ses collaborateurs
l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2015 portant organisation de la direction départementale de
la protection des populations de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE
Article 1*_: Conformément à l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 portant délégation de signature de
M. Henr-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, à M.
Christian JARDIN, Inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Christian JARDIN, la délégation de signature qui lui est conférée est
subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante :
à M. Philippe GRANDJEAN, Directeur départemental adjoint, pour l'ensemble des matières
visées par l'arrêté préfectoral précité, à l'exception de tout arrêté de subdélégation.
à M. Didier GUEUDIN, attaché d'administration hors classe, secrétaire général, dans le cadre
des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par
l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1" c),
d), g). h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relaïves à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-4 et 2.
à Mme Nathalie LE CORRE, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes, chef du service protection économique du consommateur
dans le domaine alimentaire dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous
les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception
des décisions prévues à l'article 1* c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié
portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.
à Mme Christiane VANNIER, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes, chef du service protection économique du consommateur
dans le secteur non alimentaire dans le cadre des attributions relevant de son service, pour
tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à
l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane VANNIER, la délégation de
signature est exercée par Mme Martine LE CAM, inspectrice de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, adjointe au chef du service protection
économique du consommateur dans le secteur non alimentaire.
à M. Alain FRADET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de
service sécurité sanitaire des aliments, dans le cadre des attributions relevant de son service,
pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à
xxception des décisions prévues à l'article 1* c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars
2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, 1-3-4 et 1-3-9 à 1-3-11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain FRADET, la délégation de signature est
exercée par M. Cyril PIETRUSZEWSKI inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au
chef de service sécurité sanitaire des aliments, M. Abdellatif KAHOUACHE, inspecteur de la
santé publique vétérinaire, chef de pôle à l'abattoir de Chateaubriant, Mme Pascale ILINCA,
inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de pôle du site d'Ancenis.
à Mme Florence DUGAST, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service
protection sanitaire de la production primaire, dans le cadre des attributions relevant de son
service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1,
1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et) de l'arrêté du 31
mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, 1-3-5 et 1-3-6 à 1-3-11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence DUGAST, la délégation de signature
est exercée par Mme Cécile BLOTTIERE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,
adjointe au chef de service protection sanitaire de la production primaire.
à Mme Jocelyne FADAT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service
environnement et enjeux éthiques, dans le cadre des attributions relevant de son service,
pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1*_c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars
2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, 1-3-7, 1-3-9 et 1-3-11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne FADAT, la délégation de signature
est exercée par Mme Christelle MAURIS DEMOURIOUX, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe au chef de service environnement et enjeux éthiques.
“à Mme Christine CHARFF, attachée principale d'administration, chef du service de la
prévention des risques, dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les
actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception
des décisions prévues à l'article 1* c), d), g), h), 1) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié
portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles, 1-3-12.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine CHARFF, la délégation de signature
est exercée par Mme Françoise TURCEY, attachée d'administration, adjointe au chef de
service de la prévention des risques.
Atticle 2 : L'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2015 portant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs est abrogé.
Aticle 3 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est
chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 septembre 2016
Le Directeur départemental
de la protection des populations,
Christiah JARDI