Procès Verbal - PV du 5 juin 2026

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Séance du Conseil Municipal du 5 juin 2026

Procès-verbal

Annule et remplace

Le Conseil Municipal de la Commune de QUERRIEN dûment convoqué le 1er juin deux mille vingt-six, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, le cinq juin deux mille vingt-six à dix-neuf heures, sous la présidence de M. Stéphane CADO, Maire

PRE Ƶ SENTS : CADO S. – CHERRUAU P. – ECK P. - PERON R – CADO LE GOFF G -. – GUITTON C. – ROBERT X. -. MILER M.–. LORAND D. – FERREIRA C. – ANGOUJARD M. – MARICHAL C. – KENFACK A_M. – KERUZEC C. - ECK S

ABSENTS excusés : ERIAU B. donne pouvoir à CADO LE GOFF G

LE CLEC’H M. donne pouvoir à MARICHAL C.

LE BRONZE R. donne pouvoir à CADO S.

Arrivés en cours de séance : ROBIN M.N. donne pouvoir à MILER M. jusqu’à 20h36 ROBERT X. donne pouvoir à ECK P. à partir de 22h

Mme ANGOUJARD M. a été désignée secrétaire de séance.

Délibérations du conseil municipal

Séance du 5 juin 2026

Vote : approbation unanime

N° 29/2026 : ÉLÉCTIONS SÉNATORIALES : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICI¨PAL ET DE LEURS SUPPLÉANTS

Monsieur Le Maire rappelle que des élections sénatoriales doivent se dérouler le 27 septembre 2026 pour procéder au renouvellement des mandats des sénateurs arrivant à échéance. 4 sénateurs sont à élire, à ce titre, dans le département du Finistère.

Il convient de désigner, au sein du conseil municipal de la commune, 5 délégués et 3 suppléants, pour faire partie du collège électoral. Cette désignation se fait par un scrutin secret, sans débat sur une même liste paritaire, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

L’élection des délégués et suppléants a lieu simultanément sur une même liste : les candidats se présentent donc globalement et non pas spéciϐiquement à l’élection de délégué ou de suppléant.

Tout conseiller ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants. Aucune personne extérieure au conseil municipal ne peut se présenter en tant que candidat.

Les listes peuvent être complètes (nombre de délégués + nombre de suppléants à élire) ou incomplètes.

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Les listes doivent être déposées auprès du Maire aux dates et heures ϐixées pour la séance du conseil municipal et peuvent être déposées jusqu’à l’ouverture du scrutin.

Monsieur Le Maire invite les conseillers qui le souhaitent à présenter une liste et constate qu’une seule liste est déposée :

Approbation du CR de la réunion du 19 mai 20262/10

Liste Stéphane CADO :

- Stéphane CADO

- Cécile GUITTON

- Philippe CHERRUAU

- Christine MARICHAL

- Raphaël PERON

- Marianne MILER

- Xavier ROBERT

- Christelle FEIRREIRA

Monsieur Le Maire constitue ensuite le bureau de vote et indique qu’il en sera le président. M. Philippe CHERRUAU et M. Alain KENFACH, ainsi que Mme Marine ANGOUJARD et Mme Cécile GUITTON, respectivement les deux conseillers les plus âgés et deux conseillers les plus jeunes, composeront le bureau pour ce vote.

Monsieur Le Maire procède ensuite à l’appel de chaque conseiller pour les inviter à venir voter. Lorsque tous les conseillers ont pu voter, le bureau procède au dépouillement des bulletins.

Résultat de l’élection :

a. Nombre de conseillers présents et représentés 19 b. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au

vote (abstention)

0

c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

19

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0 e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0 f. Nombre de suffrages exprimés [c-(d+e)] 19

Le bureau proclame ensuite les résultats :

Liste Stéphane CADO : 19 suffrages obtenus

Le bureau proclame donc élus délégués les conseillers municipaux suivants :

Titulaires :

- Stéphane CADO

- Cécile GUITTON

- Philippe CHERRUAU

- Christine MARICHAL

- Raphaël PERON

Suppléants :

- Marianne MILER

- Xavier ROBERT

- Christelle FEIRREIRA

Le conseil municipal prend acte de cette désignation.

Vote : POUR Unanimité.

N° 30 / 2026 : REGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

L'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d'un règlement intérieur. Ce règlement a vocation à ϐixer les règles de fonctionnement interne du conseil municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

M. le Maire présente aux membres du Conseil municipal le projet de règlement intérieur, préalablement transmis à chaque élu.3/10

A Ʊ l'issue des échanges, il est proposé de reporter l'examen de ce projet aϐin de permettre un complément d'étude et/ou la prise en compte des observations formulées par les conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (19 voix) :  DECIDE d'ajourner l'examen du projet de règlement intérieur ;

 DIT que cette question sera inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Conseil

municipal.

N° 31 / 2026 : DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS (annule et remplace pour erreur matérielle)

M. le maire rappelle aux membres présents que selon la réglementation, dans les trois mois suivant son installation, le Conseil municipal est invité à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

L’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ».

La présente délibération a pour objectif de préciser les orientations et les modalités de mise en œuvre de la formation des élus locaux.

Indépendamment de ces dispositions, il est précisé que les membres du Conseil municipal bénéϐicient chaque année d’un droit individuel à la formation d’un montant de 400€ par an (dans la limite de 800€), cumulable sur toute la durée du mandat. La mise en œuvre du droit à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Il est aussi précisé que les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 24 jours pour toute la durée de leur mandat.

Vote des crédits

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la Commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministère de l’Intérieur, conformément à l’article R.4135-19-1 du Code général des collectivités territoriales.

Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Commune (montant théorique prévu par les textes, majoration y compris).

Par ailleurs, le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant.

Aussi, en 2026, les crédits alloués pourraient être établis entre 1967 € (2%) et 19 670 € (20%).

De plus, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le budget formation, obligatoirement voté chaque année.

En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la mandature.

La somme inscrite pourra être modiϐiée en cours d’exercice budgétaire par décision modiϐicative si un réajustement s’avérerait nécessaire.

Participation à une action de formation et suivi des crédits

Chaque conseiller qui souhaitera participer à un module de formation devra préalablement en avertir le Maire qui instruira la demande, engagera les crédits et vériϐiera que l’enveloppe globale votée n’est pas consommée. Aϐin de faciliter l’étude du dossier , les élus devront accompagner leur demande des pièces justiϐicatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation.4/10

L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l’Intérieur au titre de la formation des élus.

La liste des organismes de formation est disponible sur le site internet de la Direction Générale des Collectivités Territoriales à l’adresse suivante : www.collectivites-locales.fr A défaut, la demande sera écartée.

Prise en charge des frais

La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement. Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justiϐicatifs présentés par l’élu (par le biais du budget général).

Les frais de formation comprennent :

 Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue

en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’E Ƶ tat (arrêté en vigueur ϐixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 ϐixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'E Ƶ tat)

 Les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 2 650.41 euros en janvier 2026

(21jours à 7h x 1,5 fois le SMIC horaire) même si l’élu perçoit une indemnité de fonction. -

Cette compensation est soumise à CSG et CRDS.

Débat annuel

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus ϐinancées par la commune doit être annexé au compte administratif et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés. Ce débat a également pour objet de déϐinir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au cours de l’année n par rapport à l’année n-1.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER les modalités d'exercice du droit à la formation des 19 élus municipaux telles que déϐinies dans la présente délibération.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation des élus.

 DE PRELEVER les dépenses relatives aux frais de formation sur les crédits correspondants inscrits, chaque année au budget communal au chapitre 65.

N° 32 / 2026 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA CCID (COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS) (Annule et remplace pour erreur matérielle)

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directes (CCID), doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

 Du maire ou d’un Adjoint délégué

 De 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants (en nombre égal) pour les communes de moins de 2000habitants.

Conformément au 3ème alinéa du 1 e l’article 1650 du CGI, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

 E ƹ tre âgé de 18 ans au minimum,

 E ƹ tre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ;  Jouir de ses droits civils ;

 E ƹ tre inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (TF, TH ou cotisation foncière des entreprises ;

 E ƹ tre familiarisé avec les circonstances locales ;5/10

 Posséder les connaissances sufϐisantes pour l’exécution des travaux conϐiés à la commission

Cette commission a pour rôle de donner son avis sur les modiϐications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensés par l’administration ϐiscale. Elle participe également à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs, coefϐicients de localisation).

La composition suivante est proposée :

Le Maire : CADO Stéphane.

Les titulaires :

- MADIGOU Françoise

- HUIBAN Gisèle

- LAFITTE Marie-Christine

- LE VALLEGANT Guy

- HELOU Marie-Claire

- PEREZ Christian

- CADO Gwen

- ROBIN Marie-Noëlle

- LORAND Didier

- GALLINA Isabelle

- PERON Caroline

- PERON Raphaël

Les suppléants :

- LE MAT Annaı̈g

- GUITTON Cécile

- GUILLEMOT Bruno

- GUEZENNEC Bernard

- BERRIET Julie

- JOLIFF Sébastien

- CHERRUAU Philippe

- PRUD’HOMME Elisabeth

- LE ROUZIC Hervé

- PERRET Véronique

- HELLEGOUARC’H Gildas

- CAURANT Joseph

Le conseil municipal, à l’unanimité (19 voix),

 VALIDE la composition de la commission de contrôle, tel qu’indiquée ci-dessus.

N° 33 / 2026 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Les associations ont déposé leur demande de subvention auprès du service administratif de la mairie à l’aide d’un formulaire retraçant le bilan ϐinancier ainsi que les projets à venir. Une subvention exceptionnelle peut également être sollicitée. Il convient donc de conserver une marge ϐinancière dédiée à cette éventualité.

Au cours des échanges de l’assemblée, les conseillers formulent quelques propositions :  Pour une meilleure lisibilité, il serait souhaitable que les associations demandant une subvention supérieure à 800€, viennent présenter leurs projets aux élus ;  Une subvention de soutien (200/300€) pourrait être accordée aux associations ayant déposé un dossier complet dans le délai imparti ;

 Les élus membres du bureau d’une association présentant une demande d’association, ne prenne pas part au vote lors de l’attribution.

M. le maire réalise une lecture complète des montants proposés lors de la réunion de préparation du conseil municipal, le 2 juin dernier :

1] ASSOCIATIONS et ORGANISMES LOCAUX :

NOM MONTANT ATTRIBUE

AKVILLAGE 400 €

A.P.E. de l'École Publique 300 €

AMICALE LAÏQUE 200 €

ARCHERS DE QUERRIEN 800 €

CLUB SPORTIF QUERRIENNOIS 200 €

COMITE D'ANIMATION 800 €

COMITE DE JUMELAGE 700 €

COMITE DES FETES DE LA CLARTÉ 200 €

LES ARTS NOUVEAUX 400 €

LES AMIS DE TI MA BRO 500 €

LES PETITS BONHEURS DE LA VIE 500 €6/10

NOM (suite) MONTANT ATTRIBUE

LIVIOU KERIEN 1 000 €

FESTONIK 200 €

CAVALIERS DE KERIEN 400 €

NATURE ET PATRIMOINE 1 000 €

PUNCTUM LAB 400 €

QUERRIEN JUDO 200 €

US QUERRIEN (sous condition de maintien du club) 800 €

VIVA LA MUSICA 1 500 €

MONTANT TOTAL - 1 10 100 €

2] ASSOCIATION ET ORGANISMES "SANTÉ"

NOM MONTANT ATTRIBUE

A.D.M.R (aide à domicile) 2 286 €

Bibliothèque sonore Finistère - QUIMPER 50 €

Centre de santé infirmier - ARZANO - QUERRIEN 1 000 €

Enfance et partage - QUIMPER 100 €

MONTANT TOTAL - 2 3 436 €

3] ORGANISMES en lien avec la COMMUNE

NOM MONTANT ATTRIBUE

SECOURS CATHOLIQUE - QUIMPER (Antenne de Qlé) 100 €

MONTANT TOTAL - 3 100 €

4] ENSEIGNEMENT/SPORT/CULTURE

NOM MONTANT ATTRIBUE

DDEN secteur Quimperlé - QUIMPERLÉ 30 €

MONTANT TOTAL - 4 30 €

5] AUTRES ORGANISMES

NOM MONTANT ATTRIBUE

AFM TÉLÉTHON 50 €

RÊVES DE CLOWM – GUIDEL 100 €

CENT POUR UN TOIT 100 €

RETRITOUT 100 €

MONTANT TOTAL - 5 350 €

6) PARTICIPATION SORTIES SCOLAIRES

Sorties à caractère pédagogiques : découverte, mer, nature,

visites (35% des dépenses totales plafonnées à 3 500€)

3 500 €

(plafond)

Arbre de Noël 1000 € MONTANT TOTAL - 6 4 500 €

Soit un montant total attribué de 18 516 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (19 voix) :

 DECIDE l’ensemble de l’attribution des subventions telles qu’indiquées ci-dessus,

Excepté 1 abstention pour l’association Les Cavaliers (car 1 conseiller municipal membre de l’association) 1 abstention pour l’association Viva La Musica (car 1 conseiller municipal membre de l’association) 1 abstention pour l’association Les amis de Ti ma bro (car 1 conseiller municipal membre de l’association)7/10

N° 34 / 2026 : SOLLICITATION DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE SÉCURITÉ ROUTIERE 2026

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Conseil départemental a lancé un appel à projets au titre du Fonds départemental de sécurité routière (FDSR) pour l'année 2026.

Ce dispositif vise à soutenir les opérations contribuant à l'amélioration de la sécurité des usagers de la voirie tel que :

 la sécurité des cyclistes (aménagements cyclables, séparation des flux, zones apaisées, chaussées à voies centrales banalisées, etc.) ;

 la sécurité des piétons et des personnes à mobilité réduite (cheminements piétons, mise en accessibilité de l’espace public, etc.) ;

 la sécurité des riverains (dispositifs d’apaisement des vitesses, zones 20 ou 30, radars pédagogiques, etc.) ;

 la sécurité des usagers des transports en commun (aménagement et accessibilité des arrêts de transports en commun, etc.).

Dans ce cadre, la commune souhaite réaliser un cheminement piéton reliant le vieux bourg au centre bourg. Cet aménagement permettra de sécuriser les déplacements des piétons tout en garantissant l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite aux différents services de la commune.

Le plan de ϐinancement se traduit ainsi:

Dépenses :

Objet Montant.

Travaux 35 000€ H.T. Total 35 000€ H.T.

Recettes :

Objet Montant

Financements attendus du Fonds

départemental de sécurité routière

10 500€

Autofinancement 24 500€ Total 35 000€

Le conseil municipal, à l’unanimité (19 voix) :

 Approuve le plan de ϐinancement prévisionnel présenté ci-dessus ;

 Sollicite une subvention de 10 500 € au titre du Fonds départemental de sécurité routière 2026 ;

 Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tout document nécessaire à son instruction et à sa mise en œuvre.

n° 35 / 2026 : FIXATION DU MONTANT DES LOYERS AU 12 PLACE DE L’EGLISE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et suivants, Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu l’avancée des travaux de réhabilitation de la longère,

Considérant la nécessité de ϐixer un loyer et des charges cohérents avec les conditions de marché locatif local et les besoins de gestion de la collectivité,

Considérant la vocation sociale des logements,

Monsieur le maire propose :

M. le maire rappelle les loyers appliqués à ce jour pour les biens communaux mis en location.8/10

Il propose, aϐin de respecter une certaine cohérence, de ϐixer le montant des loyers des logements situés au 12, Place de l’Eglise de la façon suivante :

 Logement T1 : 490 €

 Logement T3 : 690 €

 Logement T4 : 890 €

Ces montants sont compris sans les charges (eau, assainissement, électricité, téléphonie). Les loyers pourront être révisé annuellement selon l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE, conformément aux dispositions des baux signés.

Entendu l’exposé de Monsieur le maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE la ϐixation des loyers et des charges

 DIT que cette recette a été inscrite au BP 2026

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

N° 36 / juin 2026 : FINANCES : DÉCISIONS MODIFICATIVES

En raison d’Avenants sur les marchés Micro-crèche et Epicerie, notamment liés au changement de matériaux d’isolation et d’un coût plus élevé sur la partie Logements, il convient de réaliser un virement de crédits entre opérations aϐin de couvrir le montant des factures à venir sur l’opération 206 ‘Aménagement du centre bourg’.

Pour se faire, le remboursement de l’emprunt initialement envisagé en 2026 sera reporté en 2027.

Budget COMMUNE

Section d’Investissement

DEPENSES - Crédits à ouvrir

Opérat° Chap. Art. Intitulé Crédits disponibles

avant DM

Montant à

transféré

Crédits

ouverts

après DM

206 23 2313 Aménagement du centre bourg 675 706.27€ 300 000.00€ 975 706.27€

DEPENSES - Crédits à réduire

Opérat° Chap. Art. Intitulé Crédits disponibles

avant DM

Montant à

transféré

Crédits

ouverts

après DM

OPFI 16 1641 Remboursement Emprunt 641 600.00€ 300 000.00€ 341 600.00€

Section de fonctionnement

DEPENSES - Crédits à ouvrir

Chap. Art. Intitulé Crédits disponibles

avant DM

Montant à

transféré

Crédits

ouverts après

DM

66 66111 Intérêts remboursement Emprunts 28 000€ 13 800€ 41 800€

DEPENSES - Crédits à réduire

Chap. Art. Intitulé Crédits disponibles

avant DM

Montant à

transféré

Crédits

ouverts après

DM

011 615231 Voirie 44 014€ 13 800€ 30 214€9/10

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par :

15 voix POUR,

4 ABSTENTIONS (KERUZEC C., MARICHAL C., KENFACK A., LE CLEC’H M.)  ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

N° 37 / 2026 : RÉNOVATION OUVRAGE (MÂT ET LANTERNE) : CONVENTION AVEC LE SDEF

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Syndicat Départemental d'E Ƶ nergie et d'E Ƶ quipement du Finistère (SDEF) préconise la rénovation du point lumineux n° 190 situé au lotissement de l'Iƹ le à Vent, dit « lotissement du Stade ».

Cette opération consiste à remplacer le mât et la lanterne de cet ouvrage d'éclairage public aϐin d'assurer la pérennité et la sécurité de l'installation.

Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 1 900 € HT.

Conformément aux modalités ϐinancières du SDEF, la participation du syndicat est ϐixée à 950 € HT, laissant un reste à charge pour la commune de 950 € HT.

Une convention ϐinancière doit être conclue entre la commune et le SDEF aϐin de déϐinir les modalités de réalisation et de ϐinancement de cette opération.

Le conseil municipal, à l’unanimité (19 voix) :

 APPROUVE le projet de rénovation du point lumineux n° 190 situé au lotissement de l'Iƹle à Vent ;  ACCEPTE le plan de ϐinancement présenté ci-dessus ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ϐinancière correspondante avec le SDEF ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

 INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal.

N° 38 / 2026 : REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE TÉLÉCOMMUNICATION : MODALITÉS DE FACTURATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29, Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques, notamment son article L 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire.

Le Maire propose au conseil municipal de ϐixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (19 voix) : DECIDE :

1/ D'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir pour 2026 - 49,11 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 65,49 € par kilomètre et par artère en aérien ;

- 32,74 € par m2 au sol pour les Installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment).

II est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

2/ De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics,

3/ D'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.10/10

4/ De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.

5) De demander une rétroactivité, conformément à l'article L.2321-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et, donc, de demander la redevance pour 2025 et 2026 pour un montant de :

- 250 € en 2025

- 614 € en 2026

N° 39 / 2026 : PARCELLE K1312 : DÉTERMINATION DU PRIX DE CESSION (Annule et remplace pour erreur matérielle)

Le Maire rappelle au Conseil municipal que lors de la séance du 15 juin 2005, il a été décidé de procéder à la cession d’un délaissé de voirie situé au lieu-dit « Pont Scluz », correspondant à une portion de chemin.

Lors de l’examen de ce dossier, un avis favorable avait été émis sous réserve du maintien d’un accès le long de la rivière.

Dans le cadre de la préparation de l’acte de cession, le notaire chargé du dossier a sollicité des précisions concernant les modalités d’accès et la création éventuelle d’une servitude de passage.

Il a également été demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la prise en charge par la commune du coût de cette servitude, estimé à 800 €.

Le Maire informe le Conseil qu’après examen de la situation et des éléments transmis, il est conϐirmé qu’aucune servitude de passage ne sera instituée sur la parcelle concernée. En conséquence, la question de la prise en charge par la commune d’un coût de servitude d’un montant de 800 € devient sans objet.

Le Maire rappelle que, par délibération n°2024-58 du 3 décembre 2024, le Conseil municipal a ϐixé une participation forfaitaire d'un montant de 350 €. Il rappelle également que, conformément à la délibération n°2025-21 du 12 juin 2025, la vente de la parcelle est consentie au prix de 1 € du m².

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (19 voix) :  Conϐirme que la cession du délaissé de voirie situé au lieudit « Pont Scluz » s’effectuera sans création de servitude de passage sur la parcelle concernée ;

 Conϐirme la cession de la parcelle K1312 au prix de 1 € le m², assortie de la participation

forfaitaire de 350 € ;

 Dit qu’en l’absence de servitude, aucun frais relatif à son établissement, notamment le montant

estimé à 800 €, ne sera supporté par la commune ;

 Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes

les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

 Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant.

Questions diverses

 Rencontre entre les élus et les agents est programmée le 17 juin 2026.