Arrêté - 2025 060 Cholton SAS Chemin de Chesnes

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Arrêté - 2025 060 Cholton SAS Chemin de Chesnes Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Arrêté - 2025 060 Cholton SAS Chemin de Chesnes)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière, EU DEPARTEMENT DE L’ISERE Numéro de dossier : 2025-060

SATOLAS-ET-BONCE ") Le village où il fait bon vivre !

ARRETE

Commune de SATOLAS-ET-BONCE

OBJET : TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DES RESEAUX D'EAU POTABLE, EAUX PLUVIALES, EAUX USEES- CHEMIN DE CHESNES-38290 SATOLAS-LES-BONCE

LE MAIRE,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-1 et suivants et R 411-25 et suivants, relatifs respectivement à la signalisation et aux pouvoirs du Maire,

Vu le code de la voirie routière, chapitre V travaux, Article L115-1,

Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,

Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

Vu les articles 93 et 104.3 du règlement de voirie CAPI

Vu l'arrêté n°393/98 du 4 novembre 1998 sur les « chäntiers Propres »,

Vu la demande date du 12 juin 2025 formulée par l'entreprise CHOLTON SAS située au 197 ancien Canal de la Madeleinenull 69440

CHABANIERE agissant pour le compte de la Communauté d'Agglomération Porte de L’Isère, 17 Avenue du Bourg 38080 L'Isle d'Abeau,

Considérant la nécessité de réglementer l'occupation du domaine public pour permettre à l’entreprise d'intervenir sur les sols de la commune dans le cadre des travaux de renouvellement des réseaux d'eau AEP, EU et EP,

ARRETE

Article 1 : A compter du 16 juin 2025 et jusqu'au 15 juillet 2025 (30 jours calendaires), l'entreprise CHOLTON SAS est autorisée à occuper l'espace public et à réaliser des tranchées en chaussées et sous-chaussée pour procéder aux travaux de renouvellement des réseaux AEP, EU et EP sur le Chemin de Chesnes- 38290 Satolas-et-Bonce.

Article 2 : La signalisation et pré signalisation sont à la charge de l’entreprise CHOLTON SAS et doivent être posées a minima 48h avant le démarrage des travaux. Les bénéficiaires demeurent responsables et pour toute la durée des travaux, et ont l'obligation de la mise en place de l'ensemble de la signalisation temporaire, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 : L'entreprise CHOLTONS SAS est autorisée à neutraliser la circulation à tous véhicules pour les besoins du chantier uniquement sur la voirie susnommée article 1 et doit veiller à maintenir l'accès aux riverains dont l'habitation est située dans la zone de chantier autorisée à l’article 1 du présent arrêté.

Article 4 : L'entreprise CHOLTON SAS est autorisée à limiter la vitesse de circulation à 30km/h sur toute la zone de chantier.

Article 5 : L'entreprise CHOLTON SAS est autorisée à neutraliser les places de stationnement si nécessaire, suivant les besoins du

chantier, sur toute la longueur de la chaussée concernée et interdire le stationnement à tous véhicules sur les accotements de la chaussée précitée article 1 du présent arrêté.

Article 6 : : L'entreprise CHOLTON SAS s'engage à ce que les riverains dont le domicile est desservi par la voirie susnommée puissent circuler avec leurs véhicules pour accéder à leurs habitations. CAPI, mandataire des travaux, s'engage à avertir l'ensemble des habitants et commerçants de la rue impactée que la circulation est neutralisée, que seuls les riverains sont autorisés à emprunter la voirie neutralisée pour accéder aux habitations et qu'ils doivent prendre les dispositions nécessaires pour tous les autres usagers susceptibles d'accéder aux habitations ou commerces (livraisons etc...)

V JV VV. > À \ LJ TILL

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vitage de Satolas-et-Bonce 159, Allée du Château 88290 Satolas-et-BonceBA DEPARTEMENT DE L'’'ISERE

SATOLAS-ET-BONCE ") Le village où il fait bon vivre !

Article 7 : L'entreprise CHOLTON SAS doit déplacer la circulation piétons si nécessaire pour les besoins du chantier, et doit placer des barrières de chantier à chaque extrémité du périmètre cité ci-dessus article 1, afin de neutraliser l'accès aux zones de chantier.

Article 8 : Le cheminement piéton est déplacé de manière sécurisée et la signalétique directionnelle s’y rapportant pour le dévoiement des piétons est placée par l'entreprise CHOLTON SAS en lieu et place appropriés à destination des usagers piétons

Article 9 : Il est de la responsabilité de l'entreprise CHOLTON SAS de laisser toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté accessible à tout instant aux services de secours, au SMUR, à tous les véhicules de lutte contre les incendies, de police et de gendarmerie.

Article 10 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut-être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation du matériel. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis:en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire. En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions précitées, la Commune peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans les dix jours, exécuter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais de l'opérateur ; un titre de perception du montant réel des travaux sera alors émis et adressé au permissionnaire de voirie. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 12 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Article 13 : Pour ampliation

Le maire,

- Monsieur le président de la CAPI

- Monsieur le Directeur de l’entreprise CHOLTON SAS

- Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau KEOLIS (Ruban),

- Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau Transisère,

- Monsieur le Chef de Centre du SDIS,

- Monsieur le Directeur du SMND,

- La gendarmerie de la Verpillière

- Mesdames et Messieurs les habitants de la voirie impactée

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à SATOLAS ET BONCE, le 12 juin 2025

Christine SADIN

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

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04 74 90 22 97- naiséstobesen ee. fr @O@ viage de Satolas-etBonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce