Arrêté - 2025 073 Protim Chemin de Trosseaz

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Arrêté - 2025 073 Protim Chemin de Trosseaz Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Arrêté - 2025 073 Protim Chemin de Trosseaz)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, E U DEPARTEMENT DE L’ISERE Numéro de dossier : 2025-073

SATOLAS-ET-BONCE 7) Le village où ül fair bon vivre !

ARRETE

Commune de SATOLAS-ET-BONCE

OBJET : DECHARGEMENT D'’UNE TOUR DE CHANTIER SUR PROPRIETE DU SITE AMAZON LYS- CHEMIN DE TROSSEAZ-38290 SATOLAS-LES-BONCE

LE MAIRE,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-1 et suivants et R 411-25 et suivants, relatifs respectivement à la signalisation et aux pouvoirs du Maire,

Vu le code de la voirie routière, chapitre V travaux, Article L115-1,

Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,

Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant

certaines dispositions du Code de la Route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

Vu les articles 93 et 104.3 du règlement de voirie CAPI

Vu l’arrêté n°393/98 du 4 novembre 1998 sur les « chantiers Propres »,

Vu la demande date du 03 juillet 2025 formulée par l'entreprise PROTIM située au Rue du 35" régiment d'Aviation 69500 BRON mandatée par l’entreprise Amazon située sur la commune de Satolas-et-Bonce.

Considérant la nécessité de réglementer l'occupation du domaine public pour permettre à l'entreprise de décharger une tour de chantier

au droit du bâtiment Amazon.

ARRETE

Article 1 : A compter du 24 juillet 2025 et jusqu'au 25 juillet 2025 (02 jours calendaires), l’entreprise PROTIM est autorisée à occuper la voirie suivante, pour procéder au déchargement d’une tour de chantier au droit du bâtiment Amazon — chemin de Trosseaz-38290

Satolas-et-Bonce.

Article 2 : La signalisation et pré signalisation sont à la charge de l’entreprise PROTIM et doivent être posées a minima 48h avant le démarrage des travaux. Les bénéficiaires demeurent responsables et pour toute la durée des travaux, et ont l'obligation de la mise en place de l’ensemble de la signalisation temporaire, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 : L'entreprise PROTIM est autorisée à restreindre la chaussée impactée à l'article 1 du présent arrêté pour les besoins du déchargement d’une tour de chantier à l’aide d'un camion grue sur la voirie Chemin de Trosseaz au droit du bâtiment Amazon.

Article 4 : L'entreprise PROTIM est autorisée à basculer la circulation à tous véhicules sur l'unique voie de circulation restante et doit maintenir la circulation aux véhicules de secours, transport en commun, les véhicules de la SMND en mettant en place un alternat à feux tricolores sur la chaussée précitée article 1 du présent arrêté sur les jours précités à l’article 1 du présent arrêté.

Article 5 : L'entreprise PROTIM est autorisée à interdire le dépassement à tous les véhicules aux abords de la zone de chantier précitée article 1 du présent arrêté.

Article 6 : L'entreprise PROTIM est autorisée à limiter la vitesse de circulation à 30km/h aux abords du chantier.

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04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr @O@@ virage de Satolas-etonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce

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)OTICBH DEPARTEMENT DE L'ISERE

SATOLAS-ET-BONCE 9) Le village où il fair bon vivre !

Article 7 : L'entreprise PROTIM est autorisée à neutraliser les places de stationnement si nécessaire, suivant les besoins du chantier, sur toute la longueur de la chaussée concernée et interdire le stationnement à tous véhicules sur les accotements de la chaussée précitée article 1 du présent arrêté.

Article 8 : L'entreprise PROTIM est autorisée à déplacer la circulation piétons si nécessaire et pour les besoins du chantier, et à placer

des barrières de chantier à chaque extrémité du périmètre cité ci-dessus article 1, afin de neutraliser l'accès aux zones de chantier article

1 du présent arrêté.

Article 9 : Le cheminement piéton est déplacé de manière sécurisée et la signalétique directionnelle s'y rapportant pour le dévoiement des piétons est placée par l'entreprise PROTIM en lieu et place appropriés à destination des usagers piétons

Article 10 : Il est de la responsabilité de l'entreprise PROTIM de laisser toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté accessible à tout instant aux services de secours, au SMUR, à tous les véhicules de lutte contre les incendies, de police et de gendarmerie.

Article 11 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation du matériel. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire. En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions précitées, la Commune peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans les dix jours, exécuter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux.frais de l'opérateur ; un titre de perception du montant réel des travaux sera alors émis et adressé au permissionnaire de voirie. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Article 13 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Article 14 : Pour ampliation

Le maire,

- Monsieur le président de la CAPI

- Monsieur le Directeur de l'entreprise PROTIM

- Monsieur le Chef de Centre du SDIS,

- Monsieur le Directeur du SMND,

- La gendarmerie de la Verpillière

- Mesdames et Messieurs les habitants de la voirie impactée

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à SATOLAS ET BONCE, le 04 juillet 2025

Christine SADIN

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

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