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Compte-Rendu - DEL261021 02 VSP création postes PEC
Document publié le Mardi 26 octobre 2021 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL261021 02 VSP création postes PEC)
Thèmes du document : Travail et emploi, Économie et finances, Jeunesse,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
n° DEL261021/02
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-six octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents : ROCCHI André ; PAOLI Christian ; FILIPPINI Marie-Laure ; FRATICELLI Jean-
Jacques ; SANTONI Marie-Josée ; GUIDICELLI Sébastien ; ANDREANI Agnulina ; SUSINI Vincent ; DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; FRANCISCI Lisa; OTTOMANI Jean-François ; COLOMBANI Victoria ; MICAELLI Marie-Luce ; GAMBOTTI Marie-Pierre ; PIERI Pierre-Louis ; PAOLI Jules François ; FABRE-ACHILLI Nadine ; SALDANA Esteban ; VILLARD-ANGELI Dominique ; FARENC Nicole ; POLINI André.
Etaient représentés : PAOLI Franck par PAOLI Christian ; BARBONI Toussaint par Sébastien GUIDICELLI ; ELEGANTINI Muriel par DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; ANGELI Filippu Antone par ROCCHI André ; MURGIA Sandrine par FRATICELLI Jean-Jacques ; PIREDDA Albert par SALDANA Esteban.
Etaient absents :
Secrétaire de séance : Lisa FRANCISCI
À Nombre de Membres en exercice : 27 FN Présents : 21
Votants : 27
Vote pour : 27
Vote contre : 0
Abstention : 0
Affichage en date du : 28 octobre 2021
\Convocation 18 octobre 2021 2
OBJET : CREATION DE DEUX POSTES EMPLOIS PARCOURS EMPLOI COMPETENCE
Les parcours emploi compétences (PEC), déployés depuis le 1% janvier 2018, s’inscrivent dans le cadre de CUI-CAE, pour le secteur non-marchand prévu par le code du travail.
Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l'emploi.
Une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre d’un CUI-CAE en vue de les affecter à des missions, permettant l’insertion et l’acquisition d’une expérience. Ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne peut se substituerà-tremptot-statutaire
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20211026-DEL261021-02-DE
Date de réception préfecture : 28/10/2021 Délibération
n° DEL261021/02
Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit Pattribution d’une aide de l’Etat allant de 40% à 60% pour la Corse.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
Le P.E.C fait l’objet d’un accompagnement en 4 phases :
- Diagnostic du prescripteur
- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide qui doit permettre la formalisation des engagements - Suivi pendant la durée du contrat
- Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Monsieur le Maire propose de créer deux emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
Contenu des postes : deux Agents d’entretien et de nettoyage des locaux communaux,
Durée des contrats : 12 mois
Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
Rémunération : SMIC
Et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle emploi et des contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De créer deux postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
e Contenu des postes : 2 Agents d’entretien et de nettoyage des locaux communaux
e Durée des contrats : 12 mois
e Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
e Rémunération : SMIC Horaire
- D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.
- De dire que la dépense sera prélevée sur le crédit qui sera inscrit au Budget Primitif Principal de l'exercice 2022 - Chapitre 012
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
LE JET
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20211026-DEL261021-02-DE
Date de réception préfecture : 28/10/2021