Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 055 publié le 6 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 055 publié le 6 mars 2023 Document publié le Lundi 6 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 055 publié le 6 mars 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Outre-mer, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-055

PUBLIÉ LE 6 MARS 2023Sommaire

PREFECTURE / SGAR

971-2023-03-06-00001 - Arrêté du 6 mars 2023 portant délégation de

signature à M. Régis ELBEZ SGAR auprès du préfet de la région Guadeloupe.

Administration générale, Ordonnancement secondaire, Permanence (4

pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2023-03-06-00001

Arrêté du 6 mars 2023 portant délégation de

signature à M. Régis ELBEZ SGAR auprès du

préfet de la région Guadeloupe. Administration

générale, Ordonnancement secondaire,

Permanence

PREFECTURE - 971-2023-03-06-00001 - Arrêté du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Régis ELBEZ SGAR auprès du préfet de la région Guadeloupe. Administration générale, Ordonnancement secondaire, Permanence 3E 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PRÉFET |

DE LA RÉGION POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité 0 6 MARS 2023

Arrêté du

portant délégation de signature à Monsieur Régis ELBEZ,

secrétaire général pour les affaires régionales

auprès du préfet de la région Guadeloupe

Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 511-1 à 5, L 5141 et L. 5511 à3;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 5111 à 5, L 5141 et L. 5511 à 3;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la commande publique et ses textes d'application ;

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-martin - LEFORT (Xavier)

Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'Intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 26 mars 2020, nommant M. Régis ELBEZ, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Région Guadeloupe ;

PREFECTURE - 971-2023-03-06-00001 - Arrêté du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Régis ELBEZ SGAR auprès du préfet de la région Guadeloupe. Administration générale, Ordonnancement secondaire, Permanence 4Vu L'arrêté du premier ministre en date du 19 janvier 2021, portant nomination de Monsieur Luc Barsky, en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Région Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la Région Guadeloupe ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 5 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Région Guadeloupe Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;

Vu f'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification de l'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales

Arrête

TITRE I : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Article 1°: Délégation de signature est accordée à M. Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer tous actes administratifs, arrêtés, décisions, instructions internes et correspondances relevant des attributions de l’État dans là région et se rapportant aux affaires traitées par les services du secrétariat général pour les affaires régionales, à l'exception de :

- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’avtorité chargée du contrôle financier ;

- la réquisition du comptable publication ;

- les fixations des programmes et ordres de priorité en matière d'investissement public ; - les correspondances adressées aux ministres et parlementaires.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis ELBEZ, délégation de signature est accordée à Monsieur Luc Barsky adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales pour les attributions et dans les conditions et limites visées à l'article premier.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis ELBEZ,et de M. Monsieur Luc BARSKY délégation de signature est accordée à Mme Paola LOUISON PIGNOL, cheffe de pôle de gestion et d'animation des dispositifs économiques de l'État au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, à l'effet de signer tous les actes administratifs et financiers relevant des attributions dudit pôle à l'exception des actes à portée générale.

TITRE Il: ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme relevant des programmes cités à l’article 5 du présent arrêté.

Article 5 : Cette délégation est consentie pour la gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) relevant des programmes suivants :

- Programme 112 : « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » - (FNADT) ;

PREFECTURE - 971-2023-03-06-00001 - Arrêté du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Régis ELBEZ SGAR auprès du préfet de la région Guadeloupe. Administration générale, Ordonnancement secondaire, Permanence 5- Programme 119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et leurs groupements » — (dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à

l'investissement départemental (DSID) ;

- Programme 123 : « Condition de vie outre-mer » ;

- Programme 137 : « Égalité entre les femmes et les hommes » — (direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. (DRDFE) ;

- Programme 138 : « Emploi outre-mer » (aide au fret );

- Programme 148 : « Fonction publique » : Action 1 - formation des fonctionnaires ; Action 2 - action sociale interministérielle (SRIAS) ;

- Programme 162 : intervention territoriale de l'État (PITE plan Sargasse Il) Action 13 — « plan sargasses ||» ;

- Programme 172: «Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » — Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation (DRARI) ;

- Programme 354 : « Administration territoriale de l'État » : uniquement pour l'ensemble de la communication du plan de relance ;

- Programme 362: « Écologie »; Dotation régionale d'investissement(DRI) ; DSIL-rénovation énergétique ;

- Programme 363: « Compétitivité »: Action 4 — mise à niveau numérique de l'État, des

territoires - modernisation des administrations régaliennes

- Programme 364 « Cohésion » TIC inclusion numérique; fabrique des territoires; avenir montagne ;

- Programme 380 : « Accélération de la transition écologique dans les territoires » fonds vert ».

Article 6: Délégation de signature est donnée à M. Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des différents budgets opérationnels relevant des programmes sus-mentionnés.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer pour attribution l'ensemble des commandes et marchés publics relevant des programmes désignés à l'article 6 précité.

Article 8: Délégation de signature est donnée à M. Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires à l'engagement juridique des aides européennes attribuées au titre des programmes européens pour lesquels le préfet de Région Guadeloupe est désigné autorité de gestion ou autorité de gestion déléguée.

PREFECTURE - 971-2023-03-06-00001 - Arrêté du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Régis ELBEZ SGAR auprès du préfet de la région Guadeloupe. Administration générale, Ordonnancement secondaire, Permanence 6Article 9: Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Guadeloupe quel qu'en soit le montant:

- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;

- les décisions de passer outre ;

- les ordres de réquisitions du comptable public.

Article 10: M. Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe peut subdéléguer la signature qui lui a été accordée aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.

TITRE Ill : PERMANENCE DE LA PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUADELOUPE

Article 11: Délégation est donnée à Monsieur Régis ELBEZ, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pendant les permanences, conformément au tableau hebdomadaire arrêté par le préfet, pour signer toutes décisions urgentes relevant des attributions de l'État dans les matières suivantes :

1/- reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,

2/ - placement et prolongation de placement en rétention administrative, 3] - hospitalisation d'office des malades mentaux ;

4] - suspension du permis de conduire.

Article 12 : M. Régis ELBEZ est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en cas d'absence du préfet et du secrétaire général, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l'ordre et de la sécurité publique dans le département, revêtant une urgence particulière.

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ;

Article 13: Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui prendra effet à compter de la date de cette publication.

Basse-Terre, le Û 6 MARS 2073

Xavier LEFORT

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

PREFECTURE - 971-2023-03-06-00001 - Arrêté du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Régis ELBEZ SGAR auprès du préfet de la région Guadeloupe. Administration générale, Ordonnancement secondaire, Permanence 7