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PLU - Règlements - Octeville sur Mer Dondeneville Le Moulin Édr
PLU - Autres - le Havre Octeville 20010119
Document publié le Vendredi 19 janvier 2001
Lien du pdf (PLU - Autres - le Havre Octeville 20010119)
Thèmes du document : Transports, Agriculture et alimentation, Sécurité routière,
1808 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 février 2001
intégrés de retenue pour enfants montés d’origine et les indica-
tions d'installation des dispositifs de retenue pour enfants aux
places passagers des véhicules:
— à la réception par type communautaire (CE) des véhicules des
catégories M et N. autres que M 1. en ce qui concerne l'instal-
lation des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue;
— à la réception par tyne communautaire (CE) des ceintures de
sécurité, des systèmes de retenue et des dispositifs de retenue
pour enfants conçus en vue de leur installation dans les véhi-
cules des catégories M Let NI.
Art. 3. - Pour l'application de l'article 2 du présent arrèté, on
considère que :
— les dispositions correspondantes du règlement n° 16 susvisé
sont équivalentes à celles de la directive 77/541/CEE susvisée.
à l'exception des dispositions relatives à l'installation des cein-
tures de sécurité ct systèmes de retenue :
— les dispositions correspondantes du règlement n° 44 susvisé
sont équivalentes à celles de la directive 77/541/CEE susvisée,
Art. 4. - Les dispositions de la directive 77/541/CBE telles que
modifiées par la directive 2000/3/CE susvisée, en ce qui concerne
les indications d'installation des dispositifs de retenue pour enfants
sur chaque siège passager et l'installation des ceintures de sécurité à
toutes les places assises. y compris, le cas échéant, en présence d'un
système intégré de retenue pour enfants monté d'origine, sont appli-
cables à dater du 1“ octobre 2001 aux véhicules de la catégorie M 1
réceptionnés par type.
Toutefois, l'obligation d'installation des ceintures de sécurité à
trois points à toutes les places assises des véhicules M 1 s'applique
à dater du 1* avril 2002. Jusqu'à cette date, les prescriptions d'ins-
tallation des ceintures pour cette catégorie de véhicules sont celles
définies à l’annexe 15 de la directive 77/541/CEE telle que modifiée
par la directive 96/36/CE.
Art. 5. - Les dispositions de la directive 77/541/CEE telles que
modifiées par Ia directive 2000/3/CE susvisée en ce qui concerne les
ceintures de sécurité, les systèmes de retenuc ct les dispositifs de
retenue pour les enfants sont applicables à dater du 1 octobre 2002
à tous les véhicules neufs de la catégorie M 1 mis pour la première
fois en circulation. sous réserve, le cas échéant, des dispositions pré-
vues à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE sus-
visée.
Toutefois. l'obligation d'installation des ceintures de sécurité à
trois points à toutes les places assises des véhicules M 1 s'applique
à dater du 17 octobre 2004. Jusqu'à cette due. les prescriptions
d'installation des ceintures pour cette catégorie de véhicules sont
celles définies à l’annexe 1% de la direcuive 77/541/CEE telle que
modifiée par la directive 96/36/CE.
Art. 6. - Des instructions, indications, marquages ou étiquettes
spécifiques (notamment l'avertissement de non-utilisation des dispo-
sitifs de retenue des enfants faisant face vers l'arrière du véhicule,
en cas d'installation dans un siège passager muni d’airbag) doivent
figurer sur les ceintures de sécurité, sur les dispositifs de retenue
pour enfants er. le cas échéant, sur leurs emballages lorsqu'ils sont
mis en vente séparément des véhicules auxquels ils sont destinés,
conformément aux paragraphes 2.1.5.2, 22 et 2.9 de l'annexe | et
des annexes 10 et 17 de la directive 2000/3/CE susvisée.
Les sièges passagers des véhicules munis d'airbag doivent être
munis d'une étiquette d'avertissement conformément aux para-
graphes 3.111 à 3.1.13 de l'annexe 1 de la directive 2000/VCE sus-
visée.
Le constructeur du véhicule doit indiquer dans le manuel du véhi-
cule les instructions d'utilisation des ceintures de sécurité équipant
le véhicule ct les indications concernant le transport des enfants, y
compris l'installation des dispositifs de retenue pour enfants, pour
chaque siège passager du véhicule, conformément aux prescriptions
des annexes 10 et 18 de la directive 2000/3/CE susvisée.
Art. 7, - Les dispositions du présent arrêté se substituent aux
dispositions correspondantes visées par l'arrêté du 5 décembre 1996
susvisé.
Art. 8. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières
est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation:
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
EL MassiN
Arrêté du 19 janvier 2001
approuvant des servitudes aéronautiques
NOR : FQUAO100087A
Par arrêté du ministre de l'équipement. des transports et du loge-
ment en date du 19 janvier 2001. est approuvé le plan des nouvelles
servitudes aéronautiques de l'aérodrome du Havre-Octeville (Seine- Maritime):
— plan d'ensemble ES 520 index B :
— plan partiel PS 520/1 index B ;
— plan partiel PS 520/2 index B:
— plan de déuils DS 520 index B ;
plan coté CS 520 index À;
notice explicative :
liste des obstacles;
état des bornes de repérage d’axe de bande.
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de cha-
cune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servi
tudes: Anglesqueville-l'Esneval, Beaurepaire, Cauville, Criquetot-
l'Esneval, Fontaine-la-Mallet. Fontenay, Gonneville-la-Mallet, Heu-
queville, Le Havre, Mannevillette, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Rolleville, Sainte-Adresse, Saint-Jouin-Bruneval. Saint-Martin-du-Bec, Turretot, Villanville.
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Arrêté du 28 décembre 2000 fixant les conditions de
perception des cotisations au bénéfice du comité
économique agricole fruits et légumes du bassin
Val de Loire du fait de l'extension des règles pour
les poires de table
NOR: AGRP0100177A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits
et légumes, ét notamment son article 18 :
Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrétant les modalités d'application relatives à l'ex- tension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes :
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural:
Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines
règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes
du bassin Val de Loire pour les poires de table,
Arrête :
Art. +. — Dans le cadre des règles édictées par le comité écono-
mique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues
par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est
habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles
sont devenues obligatoires du fail de l'extension:
— une cotisation fixée à 5,50 F/t de produit mis en marché pour
participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
— une cotisation fixée à 6,50 F/ de produit mis en marché pour
participation au fonds de promotion, d’études et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 2000 en ce qui
concerne les poires d'été et la campagne 2000-2001 en ce qui
concerne les poires d'automne et d'hiver sont prélevées dans les
mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de
producteurs.
Art. 2. - Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 31 octobre
2000.