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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230052 01
Document publié le Mercredi 14 octobre 2015
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230052 01)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Eau et assainissement, Transports,
BAREMES POUR PERTE DE RECOLTE DE
LA CAMPAGNE CULTURALE 2022-23
Indemnisation des dommages de travaux publics aux
cultures et aux sols sur des parcelles agricoles
Les présents barèmes sont applicables au cours de l’année culturale 2022-2023. Ils permettent d’évaluer les préjudices subis par un exploitant agricole, dont les parcelles auraient été endommagées lors de certains travaux tels : installation de lignes électriques, pose de canalisation, aménagements de routes, passage de véhicules, réalisation de sondages…
L’évaluation globale des dégâts occasionnés sur une parcelle agricole est composée de deux indemnités :
- Une indemnité pour les dommages liés à la destruction de la récolte en place.
- Une indemnité pour les dommages causés à la structure des sols. Règles d’indemnisation des dégâts
aux cultures et aux sols
Nota :
Les indemnités pour pertes de récoltes comprennent le montant des aides
compensatoires au revenu prévues par la PAC.
Il appartiendra donc aux agriculteurs de déduire les superficies endommagées ou non
semées et donc indemnisées lors des déclarations de surfaces aidées ou de faire une
déclaration rectificative, le cas échéant, sur la base des surfaces réellement
indemnisées.
Etat des lieux
Avant toute intervention sur des parcelles agricoles un état des lieux d’entrée doit être
formalisé avec l’exploitant agricole. A l’issu des travaux un état des lieux de sortie doit
également être formalisé avec l’exploitant agricole pour servir de base de calcul des
indemnités de pertes de récoltes et de dommages aux sols.
Bulletin d’indemnisation
L’ensemble des indemnités doivent être consignées sur un bulletin d’indemnisation
contresigné par l’exploitant et l’entreprise. Sauf dispositions spécifiques prévues au
travers d’un protocole d’accord local ou national, le montant total des indemnités
figurant sur le bulletin d’indemnisation ne pourra être inférieur à 45 €, notamment
pour tenir compte du temps consacré par l’exploitant agricole et des gênes
occasionnées à l’exploitation agricole.
Détermination des surfaces à indemniser
La surface à indemniser est celle ayant subi des dommages.
◼ la surface à indemniser est égale à la longueur de roulement multipliée par la
distance entre les empreintes extérieures totales à laquelle on ajoutera 0,50
mètre avec un minimum de 3 mètres de largeur.
◼ Toute surface d'une largeur inférieure à 4 mètres comprise entre 2 bandes de
roulement sera incluse dans la surface à indemniser
◼ En particulier pour les plantes sarclées et le lin, les surfaces jouxtant la surface
réellement détruite donneront lieu à une indemnisation partielle ou totale, pour
un type de plante considéré, s'il est prouvé l'existence d'une perte de récolte en
raison des moyens mécaniques utilisés pour le ramassage. Expertise
◼ En cas de désaccord sur le présent barème, l’exploitant pourra solliciter le
recours à un expert agricole et foncier, choisi d’un commun accord avec le
maître d’ouvrage, sur la liste officielle.
◼ Pour les ornières supérieures à 50 cm de profondeur.
Dans ces deux cas, les frais d’expertise sont à la charge du maître d’ouvrage.
Remise en état des sols
Quand l’exploitant ne dispose pas du matériel nécessaire ou quand il n’admet pas le
montant de l’indemnité proposée par le maître d’ouvrage, il peut exiger que la remise
en état des sols soit réalisée par une entreprise de travaux agricoles.
Dans cette hypothèse, les frais de remise en état des sols sont à la charge du
maître d’ouvrage. Aucune indemnité ne sera servie à ce titre précis.
Gênes à la culture et troubles divers
Les opérations de pose d’une ligne, d’une canalisation, … peuvent, en plus des dégâts
directs aux cultures, entraîner des gênes pour l’exploitant (retard dans l’exécution
d’une façon culturale de préparation, de semis, d’entretien, de récolte …).
Il pourra prétendre à une indemnité du fait des charges supplémentaires qu’il sera
obligé de supporter. EDF – RTE – Transport
d’électricité
Barème pour pertes de récoltes
de la campagne culturale 2022-23
Base 2021 pour le prix des productions agricoles
Montant à l'hectare
Blé 2 437 € Orge (1) 1 964 € Avoine 1 566 € Maïs Grain 2565 € Maïs Fourrage (2) 2 556 € Pommes de terre 11 828 € Betteraves industrielles et fourragères 3 391 € Colza 2 344 € Pois 1 407 € Lin (3) 3 691 €
Prairies temporaires
Du 15 février au 15 juin 2 209 € Du 15 juin au 15 juillet 1 767 € Du 15 juillet au 15 août 1 325 € Du 15 août au 15 septembre 1 105 € Du 15 septembre au 15 février (4) 1 105 €
Prairies permanentes
Du 15 février au 15 juin 1 705 € Du 15 juin au 15 juillet 1 364 € Du 15 juillet au 15 août 1 023 € Du 15 août au 15 septembre 853 € Du 15 septembre au 15 février (4) 853 €
(1) Appliquer la même indemnité pour l’escourgeon
(2) Le barème correspond à la valeur des aliments de remplacement (3) Barème indicatif de base ne pouvant tenir compte des particularités propres à cette production (4) Uniquement pour les surfaces n’ouvrant pas droit à l’indemnité de remise en état des sols et de perte sur récoltes futures
Barème : remise en état des sols, reconstitution
de fumures et déficit sur récoltes suivantes
Polyculture, prairies
temporaires (Euros/ha)
Prairies permanentes
(Euros/ha)
Tranchées 5 042 € (2 récoltes) 4 263 € (2,5 récoltes)
Ornières de 15 à 30 cm 1 260 € (0,5 récolte) 1 705 € (1 récolte)
Ornières > 30 cm 2 521 € (1 récolte) 3 411 € (2 récoltes) ORANGE – Opérateurs de téléphonie
Barème pour pertes de récoltes
de la campagne culturale 2022-23
Base 2021 pour le prix des productions agricoles
Montant à l'hectare
Blé 2 437 € Orge (1) 1 964 € Avoine 1 566 € Maïs Grain 2 565 € Maïs Fourrage (2) 2 556 € Pommes de terre 11 828 € Betteraves industrielles et fourragères 3 391 € Colza 2 344 € Pois 1 407 € Lin (3) 3 691 € Prairie temporaire – luzerne -trèfle 2 209 €
Prairie permanente 1 705 €
(1) Appliquer la même indemnité pour l’escourgeon
(2) Le barème correspond à la valeur des aliments de remplacement (3) Barème indicatif de base ne pouvant tenir compte des particularités propres à cette production
Pommiers à cidre Jeunes pommiers jusqu'à 10 ans
Pommiers en
pleine production
Replantation 56 € 56 €
Prix d'un pommier à cidre
en bon état Perte de récolte 32 € 214 €
TOTAL 88 € 270 €
Barème : remise en état des sols, reconstitution
de fumures et déficit sur récoltes suivantes
Polyculture, prairies
temporaires (Euros/ha)
Prairies permanentes
(Euros/ha)
Tranchées 5 042 € (2 récoltes) 4 263 € (2,5 récoltes)
Ornières de 15 à 30 cm 1 260 € (0,5 récolte) 1 705 € (1 récolte)
Ornières > 30 cm 2 521 € (1 récolte) 3 411 € (2 récoltes) ENGIE – Eau potable
Barème d'indemnisation 2022-23 pour les
dommages
causés aux cultures et aux fonds de terre par les
travaux de construction de canalisation de gaz ou
d’eau potable
Barème calculé sur les bases définies par le protocole d'accord du 14 octobre 2015 et sur la base 2021 pour le prix des productions agricoles
L'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre se décompose comme suit :
(1) Appliquer la même indemnité pour l’escourgeon
(2) Le barème correspond à la valeur des aliments de remplacement (3) Barème indicatif de base ne pouvant tenir compte des particularités propres à cette production
POMMIERS A CIDRE Jeunes pommiers jusqu'à 10 ans Pommiers en pleine production
Prix d'un pommier à cidre en bon état
(en €) 88 270
Tranchée
Piste
de
roule-
ment
Points
spéciaux
1 2 3 4 5 6
Sur
tranchée
1+2+5+6
Sur piste de
roulement
1+3+5+6
Sur
points
spéciaux
1+4+5+6
Sur zone
de dépôt
1+6
Blé 2 437 € 3 781 € 2 521 € 6 302 € 1 260 € 840 € 8 319 € 7 058 € 10 840 € 3 277 €
Orge (1) 1 964 € 3 781 € 2 521 € 6 302 € 1 260 € 713 € 7 719 € 6 458 € 10 239 € 2 677 €
Avoine 1 566 € 3 781 € 2 521 € 6 302 € 1 260 € 840 € 7 448 € 6 187 € 9 969 € 2 406 €
Maïs-grain 2 565 € 3 781 € 2 521 € 6 302 € 1 260 € 840 € 8 447 € 7 186 € 10 968 € 3 405 €
Maïs-fourrage (2) 2 556 € 3 781 € 2 521 € 6 302 € 1 260 € 840 € 8 438 € 7 177 € 10 959 € 3 396 €
Colza 2 344 € 3 781 € 2 521 € 6 302 € 1 260 € 840 € 8 226 € 6 965 € 10 747 € 3 184 €
Lin (3) 3 691 € 3 781 € 2 521 € 6 302 € 1 260 € 840 € 9 573 € 8 312 € 12 094 € 4 531 €
Pomme de terre 11 828 € 3 781 € 2 521 € 6 302 € 1 260 € 840 € 17 710 € 16 449 € 20 231 € 12 668 €
Betteraves sucrières 3 391 € 3 781 € 2 521 € 6 302 € 1 260 € 840 € 9 273 € 8 012 € 11 794 € 4 231 €
Pois protéagineux 1 407 € 3 781 € 2 521 € 6 302 € 1 260 € 840 € 7 289 € 6 028 € 9 810 € 2 247 €
Prairie temporaire 2 209 € 3 781 € 2 521 € 6 302 € 1 260 € 840 € 8 091 € 6 830 € 10 612 € 3 049 €
Prairie permanente 1 705 € 3 410 € 2 558 € 5 115 € 2 558 € 853 € 8 525 € 7 673 € 10 230 € 2 558 €
CULTURES
DEFICIT SUR RECOLTES
SUIVANTES
PERTES DE
RECOL-TE
RECONS
TITU-
TION DE
FUMURE
MONTANT TOTAL DES INDEMNITES
PAR HECTARE
TROUBLES
DE
JOUISSAN-
CE ET
COMPLE-
MENT DE
REMISE EN
ETAT PROTOCOLE OPA – SERVICES
FISCAUX
Barème pour pertes de récoltes
de la campagne culturale 2022-23
Base 2021 pour le prix des productions agricoles
Montant à l'hectare
Blé 2 437 € Orge (1) 1 964 € Avoine 1 566 € Maïs Grain 2 565 € Maïs Fourrage (2) 2 556 € Pommes de terre 11 828 € Betteraves industrielles et fourragères 3 391 € Colza 2 344 € Pois 1 407 € Lin (3) 3 691 €
Prairies temporaires
Du 15 février au 15 juin 2 209 € Du 15 juin au 15 juillet 1 767 € Du 15 juillet au 15 août 1 325 € Du 15 août au 15 septembre 1 105 € Du 15 septembre au 15 février (4) 1 105 €
Prairies permanentes
Du 15 février au 15 juin 1 705 € Du 15 juin au 15 juillet 1 364 € Du 15 juillet au 15 août 1 023 € Du 15 août au 15 septembre 853 € Du 15 septembre au 15 février (4) 853 €
(1) Appliquer la même indemnité pour l’escourgeon
(2) Le barème correspond à la valeur des aliments de remplacement (3) Barème indicatif de base ne pouvant tenir compte des particularités propres à cette production (4) Uniquement pour les surfaces n’ouvrant pas droit à l’indemnité de remise en état des sols et de perte sur récoltes futures Vos contacts :
Chambre d’agriculture du Calvados
Axel DELAVENNE 6 avenue de Dubna Tél. 02 31 70 25 14 CS 90218 Benjamin BOUTIN 14209 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex Tél. 02 31 70 25 42
Chambre d’agriculture de la Manche Maison de l'Agriculture Hélène GARBIN Avenue de Paris Tél. 02 33 06 49 94 50009 SAINT-LO Cedex
Chambre d’agriculture de l’Orne 52 boulevard du 1er Chasseurs Margot DENERY CS80036 Tél. 02 33 31 48 15 61001 ALENCON Cedex
Chambre d’agriculture de l’Eure 5 rue de la petite cité Mathieu DEWULF CS 80882 Tél. 02 32 78 80 63 27008 EVREUX
Chambre d’agriculture de Seine-Maritime
Jérôme METEL Chemin de la Bretèque Tél. 02 35 59 47 51 CS 30059 Laurie LECUYER 76237 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. 02 35 59 47 20
E-mail : amenagement.urbanisme@normandie.chambagri.fr