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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250034 01
Document publié le Mercredi 14 octobre 2015
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250034 01)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Eau et assainissement, Transports,
Juillet 2024
Indemnisation des dommages de
travaux publics aux cultures et aux
sols sur des parcelles agricoles
Les présents barèmes sont applicables au cours de l’année culturale 2024-2025. Ils
permettent d’évaluer les préjudices subis par un exploitant agricole, dont les parcelles
auraient été endommagées lors de certains travaux tels : installation de lignes électriques,
pose de canalisation, aménagements de routes, passage de véhicules, réalisation de
sondages…
L’évaluation globale des dégâts occasionnés sur une parcelle agricole est composée de deux
indemnités :
- Une indemnité pour les dommages liés à la destruction de la récolte en place.
- Une indemnité pour les dommages causés à la structure des sols.
Règles d’indemnisation des dégâts aux cultures et aux sols
Nota
Les indemnités pour pertes de récoltes comprennent le montant des aides compensatoires au
revenu prévues par la PAC.
Il appartiendra donc aux agriculteurs de déduire les superficies endommagées ou non semées et donc
indemnisées lors des déclarations de surfaces aidées ou de faire une déclaration rectificative, le cas
échéant, sur la base des surfaces réellement indemnisées.
Etat des lieux
Avant toute intervention sur des parcelles agricoles un état des lieux d’entrée doit être formalisé avec
l’exploitant agricole. A l’issu des travaux un état des lieux de sortie doit également être formalisé avec
l’exploitant agricole pour servir de base de calcul des indemnités de pertes de récoltes et de dommages
aux sols.
Bulletin d’indemnisation
L’ensemble des indemnités doivent être consignées sur un bulletin d’indemnisation contresigné par
l’exploitant et l’entreprise. Sauf dispositions spécifiques prévues au travers d’un protocole d’accord
local ou national, le montant total des indemnités figurant sur le bulletin d’indemnisation ne pourra
être inférieur à 45 €, notamment pour tenir compte du temps consacré par l’exploitant agricole et des
gênes occasionnées à l’exploitation agricole.
BAREMES POUR PERTES DE RECOLTES
DE LA CAMPAGNE CULTURALE
2024-25 Juillet 2024
Détermination des surfaces à indemniser
La surface à indemniser est celle ayant subi des dommages.
◼ La surface à indemniser est égale à la longueur de roulement multipliée par la distance
entre les empreintes extérieures totales à laquelle on ajoutera 0,50 mètre avec un minimum
de 3 mètres de largeur.
◼ Toute surface d'une largeur inférieure à 4 mètres comprise entre 2 bandes de roulement
sera incluse dans la surface à indemniser
◼ En particulier pour les plantes sarclées et le lin, les surfaces jouxtant la surface réellement
détruite donneront lieu à une indemnisation partielle ou totale, pour un type de plante
considéré, s'il est prouvé l'existence d'une perte de récolte en raison des moyens
mécaniques utilisés pour le ramassage.
Expertise
◼ En cas de désaccord sur le présent barème, l’exploitant pourra solliciter le recours à
un expert agricole et foncier, choisi d’un commun accord avec le maître d’ouvrage, sur la
liste officielle.
◼ Pour les ornières supérieures à 50 cm de profondeur.
Dans ces deux cas, les frais d’expertise sont à la charge du maître d’ouvrage.
Remise en état des sols
Quand l’exploitant ne dispose pas du matériel nécessaire ou quand il n’admet pas le montant de
l’indemnité proposée par le maître d’ouvrage, il peut exiger que la remise en état des sols soit
réalisée par une entreprise de travaux agricoles.
Dans cette hypothèse, les frais de remise en état des sols sont à la charge du maître
d’ouvrage. Aucune indemnité ne sera servie à ce titre précis.
Gênes à la culture et troubles divers
Les opérations de pose d’une ligne, d’une canalisation, … peuvent, en plus des dégâts directs aux
cultures, entraîner des gênes pour l’exploitant (retard dans l’exécution d’une façon culturale de
préparation, de semis, d’entretien, de récolte …).
Il pourra prétendre à une indemnité du fait des charges supplémentaires qu’il sera obligé de supporter. Juillet 2024
EDF – RTE – Transport
d’électricité
Barème pour pertes de récoltes
de la campagne culturale 2024-25
Base 2023 pour le prix des productions agricoles
Montant à l'hectare
Blé 2 765 € Orge (1) 2 578 € Avoine 1 500 € Maïs Grain 3 015 € Maïs Fourrage (2) 3 432 € Pommes de terre 17 496 € Betteraves industrielles et fourragères 6 145 € Colza 2 815 € Pois 1 715 € Lin (3) 5 394 €
Prairies temporaires
Du 15 février au 15 juin 2 966 € Du 15 juin au 15 juillet 2 373 € Du 15 juillet au 15 août 1 780 € Du 15 août au 15 septembre 1 483 € Du 15 septembre au 15 février (4) 1 483 €
Prairies permanentes
Du 15 février au 15 juin 2 290 € Du 15 juin au 15 juillet 1 832 € Du 15 juillet au 15 août 1 374 € Du 15 août au 15 septembre 1 145 € Du 15 septembre au 15 février (4) 1 145 €
(1) Appliquer la même indemnité pour l’escourgeon
(2) Le barème correspond à la valeur des aliments de remplacement
(3) Barème indicatif de base ne pouvant tenir compte des particularités propres à cette production (4) Uniquement pour les surfaces n’ouvrant pas droit à l’indemnité de remise en état des sols et de perte sur récoltes futures
Barème : remise en état des sols, reconstitution
de fumures et déficit sur récoltes suivantes
Polyculture, prairies temporaires
(Euros/ha)
Prairies permanentes
(Euros/ha)
Tranchées 6 569 € (2 récoltes) 5 724 € (2,5 récoltes)
Ornières de 15 à 30 cm 1 642 € (0,5 récolte) 2 290 € (1 récolte)
Ornières > 30 cm 3 284 € (1 récolte) 4 579 € (2 récoltes) Juillet 2024
ORANGE – Opérateurs de
téléphonie
Barème pour pertes de récoltes
de la campagne culturale 2024-25
Base 2023 pour le prix des productions agricoles
Montant à l'hectare
Blé 2 765 € Orge (1) 2 578 € Avoine 1 500 € Maïs Grain 3 015 € Maïs Fourrage (2) 3 432 € Pommes de terre 17 496 € Betteraves industrielles et fourragères 6 145 € Colza 2 815 € Pois 1 715 € Lin (3) 5 394 € Prairie temporaire – luzerne – trèfle 2 966 € Prairie permanente 2 290 €
(1) Appliquer la même indemnité pour l’escourgeon
(2) Le barème correspond à la valeur des aliments de remplacement
(3) Barème indicatif de base ne pouvant tenir compte des particularités propres à cette production
Pommiers à cidre Jeunes pommiers jusqu'à 10 ans
Pommiers en
pleine production
Replantation 56 € 56 €
Prix d'un pommier à cidre
en bon état Perte de récolte 32 € 214 € TOTAL 88 € 270 €
Barème : remise en état des sols, reconstitution
de fumures et déficit sur récoltes suivantes
Polyculture, prairies
temporaires (Euros/ha)
Prairies permanentes
(Euros/ha)
Tranchées 6 569 € (2 récoltes) 5 724 € (2,5 récoltes)
Ornières de 15 à 30 cm 1 642 € (0,5 récolte) 2 290 € (1 récolte)
Ornières > 30 cm 3 284 € (1 récolte) 4 579 € (2 récoltes) Juillet 2024
ENGIE – Eau potable
Barème d'indemnisation 2024-25 pour les
dommages causés aux cultures et aux fonds
de terre par les travaux de construction de
canalisation de gaz ou d’eau potable
Barème calculé sur les bases définies par le protocole d'accord du 14 octobre 2015 et sur la base 2023 pour le prix des productions agricoles
L'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre se décompose comme suit :
(1) Appliquer la même indemnité pour l’escourgeon
(2) Le barème correspond à la valeur des aliments de remplacement
(3) Barème indicatif de base ne pouvant tenir compte des particularités propres à cette production
POMMIERS A CIDRE Jeunes pommiers jusqu'à 10 ans Pommiers en pleine production
Prix d'un pommier à cidre en
bon état (en €) 88 270
Tranchée
Piste
de
roule-
ment
Points
spéciaux
1 2 3 4 5 6
Sur
tranchée
1+2+5+6
Sur piste de
roulement
1+3+5+6
Sur
points
spéciaux
1+4+5+6
Sur zone
de dépôt
1+6
Blé 2 765 € 4 927 € 3 284 € 8 211 € 1 642 € 1 095 € 10 429 € 8 786 € 13 713 € 3 860 €
Orge (1) 2 578 € 4 927 € 3 284 € 8 211 € 1 642 € 713 € 9 860 € 8 218 € 13 144 € 3 291 €
Avoine 1 500 € 4 927 € 3 284 € 8 211 € 1 642 € 1 095 € 9 164 € 7 521 € 12 448 € 2 595 €
Maïs-grain 3 015 € 4 927 € 3 284 € 8 211 € 1 642 € 1 095 € 10 679 € 9 036 € 13 963 € 4 110 €
Maïs-fourrage (2) 3 432 € 4 927 € 3 284 € 8 211 € 1 642 € 1 095 € 11 096 € 9 453 € 14 380 € 4 527 €
Colza 2 815 € 4 927 € 3 284 € 8 211 € 1 642 € 1 095 € 10 479 € 8 836 € 13 763 € 3 910 €
Lin (3) 5 394 € 4 927 € 3 284 € 8 211 € 1 642 € 1 095 € 13 058 € 11 415 € 16 342 € 6 489 €
Pomme de terre 17 496 € 4 927 € 3 284 € 8 211 € 1 642 € 1 095 € 25 160 € 23 517 € 28 444 € 18 591 €
Betteraves sucrières 6 145 € 4 927 € 3 284 € 8 211 € 1 642 € 1 095 € 13 809 € 12 166 € 17 093 € 7 240 €
Pois protéagineux 1 715 € 4 927 € 3 284 € 8 211 € 1 642 € 1 095 € 9 379 € 7 736 € 12 663 € 2 810 €
Prairie temporaire 2 966 € 4 927 € 3 284 € 8 211 € 1 642 € 1 095 € 10 630 € 8 987 € 13 914 € 4 061 €
Prairie permanente 2 290 € 4 580 € 3 435 € 6 870 € 3 435 € 1 145 € 11 450 € 10 305 € 13 740 € 3 435 €
CULTURES
DEFICIT SUR RECOLTES
SUIVANTES
PERTES DE
RECOL-TE
RECONS
TITU-
TION DE
FUMURE
MONTANT TOTAL DES INDEMNITES
PAR HECTARE
TROUBLES
DE
JOUISSAN-
CE ET
COMPLE-
MENT DE
REMISE EN
ETAT La Chambre d'agriculture de région Normandie est certifiée pour l'ensemble de ses prestations et accompagnements des acteurs du monde agricole. Elle est agréée par le ministère de l'Agriculture pour son activité de conseil indépendant à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sous le N° IF01762 dans le cadre de l'agrément multi-sites porté par CDA France.
Toutes diffusions et reproductions interdites - DIRCom - © Chambre d'agriculture de région Normandie
PROTOCOLE OPA – SERVICES
FISCAUX
Barème pour pertes de récoltes
de la campagne culturale 2024-25
Base 2023 pour le prix des productions agricoles
Montant à l'hectare
Blé 2 765 € Orge (1) 2 578 € Avoine 1 500 € Maïs Grain 3 015 € Maïs Fourrage (2) 3 432 € Pommes de terre 17 496 € Betteraves industrielles et fourragères 6 145 € Colza 2 815 € Pois 1 715 € Lin (3) 5 394 €
Prairies temporaires
Du 15 février au 15 juin 2 966 € Du 15 juin au 15 juillet 2 373 € Du 15 juillet au 15 août 1 780 € Du 15 août au 15 septembre 1 483 € Du 15 septembre au 15 février (4) 1 483 €
Prairies permanentes
Du 15 février au 15 juin 2 290 € Du 15 juin au 15 juillet 1 832 € Du 15 juillet au 15 août 1 374 € Du 15 août au 15 septembre 1 145 € Du 15 septembre au 15 février (4) 1 145 €
(1) Appliquer la même indemnité pour l’escourgeon
(2) Le barème correspond à la valeur des aliments de remplacement
(3) Barème indicatif de base ne pouvant tenir compte des particularités propres à cette production (4) Uniquement pour les surfaces n’ouvrant pas droit à l’indemnité de remise en état des sols et de perte sur récoltes futures La Chambre d'agriculture de région Normandie est certifiée pour l'ensemble de ses prestations et accompagnements des acteurs du monde agricole. Elle est agréée par le ministère de l'Agriculture pour son activité de conseil indépendant à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sous le N° IF01762 dans le cadre de l'agrément multi-sites porté par CDA France.
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Chambre d’agriculture de la Manche Maison de l'Agriculture Hélène GARBIN Avenue de Paris Tél. 02 33 06 49 94 50009 SAINT-LO Cedex
Chambre d’agriculture de l’Orne 52 boulevard du 1er Chasseur Margot DENERY CS80036 Tél. 02 33 31 48 15 61001 ALENCON Cedex
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Chambre d’agriculture de Seine-Maritime
Jérôme METEL Chemin de la Bretèque Tél. 02 35 59 47 51 CS 30059 Laurie LECUYER 76237 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. 02 35 59 47 20
E-mail : amenagement.urbanisme@normandie.chambagri.fr