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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouc-Bel-Air.
Lien du pdf (unknown - Annexe n°26 07 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le S LOT
ID :013-211300157-20261005-26_07_11-DE
PLAN D'INVESTISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT (Piaje)
Équipements d'accueil du jeune enfant financés par
la subvention Prestation de Service Unique
Octobre 2025
Année(s) : 2026-2031
Bénéficiaire de la subvention : COMMUNE DE BOUC BEL AIR
Structure : Mac Arbre de Vie
N° Identifiant Contrat : 202600013
1/25La présente convention d'investissement est établie :
Entre :
Nom du bénéficiaire : COMMUNE DE BOUC BEL AIR
Nature juridique du bénéficiaire : Collectivité territoriale
Dont le siège social est situé : Place de l'Hôtel- 13320 BOUC BEL AIR
Représenté(e) par : Mathieu PIETRI
En sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « le bénéficiaire de la subvention ».
Et:
CAF des Bouches-du-Rhône
Représentée par Yves FASANARO, Monsieur le Directeur Général,
Dont le siège est situé 215 chemin de GIBBES 13014 Marseille .
Ci-après désigné « la Caf ».
Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le nod
1D:013-211300157-20261005-26 07_11-DE
2/25Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
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ID :013-211300157-20261005-26_07_11-DE
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au
renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement
social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune
adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs
d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des
partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des
modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des
territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de l'offre de service des équipements
existants.
Les équipements et services financés au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à
l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la
situation de handicap d'un parent ou d'un enfant.
3/25Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le S LOT
ID :013-211300157-20261005-26_07_11-DE
Article 1 - L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement du Plan d'investissement
d'accueil du jeune enfant (Piaje) pour les équipements d'accueil du jeune enfant (Eaje) financés par la subvention
Psu (Prestation de service unique).
1.1 - Les objectifs poursuivis par le Piaje
Le développement quantitatif et qualitatif de l'offre d'accueil du jeune enfant est une priorité forte inscrite dans
la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la branche Famille de la Sécurité sociale. Elle prévoit
notamment de mettre en œuvre un nouveau plan d'investissement en faveur des structures petite enfance afin de
renforcer la couverture des besoins d'accueil.
Par la présente convention, le bénéficiaire de la subvention s'engage à mettre en œuvre le projet
d'investissement, mentionné ci-dessous, répondant aux objectifs et conditions définis par la circulaire de
référence.
La Caf contribue financièrement à ce projet d'intérêt général. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette
subvention.
- Description du programme soutenu
1. Le porteur de projet et sa nature juridique : Commune de Bouc Bel Air - Collectivité territoriale.
2. Description du programme : Transplantation et extension de 6 places - Mac Arbre de Vie-
- Nombre de places nouvelles de l'équipement ou service : 6 places.
- En cas d'extension ou de transplantation, nombre de places existantes de l'équipement ou service : 43
places.
Le détail du programme objet de la présente convention est annexé à la présente convention.
3. Adresse de l'équipement ou du service : Quartier Montaury - lieudit Sous le Cret Sud - 13320 Bouc Bel Air.
4. Nom du gestionnaire et nature juridique : LA MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM..
- Les dépenses éligibles
Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité de la notion d'investissement sont éligibles à une subvention du
Piaje. Celles-ci sont détaillées dans la circulaire de référence.
Une subvention au titre du Piaje ne peut pas être attribuée à des places déjà subventionnées au moyen d'un
précédent plan crèche sauf si le bénéfice de l'aide à l'investissement précédente date de plus de dix ans (ce délai
se décompte à partir de la date d'ouverture des places bénéficiaires de l'équipement). Sont concernés par la
présente disposition l’ensemble des fonds d'investissement petite enfance précédemment versés par la Caf.
475Envoyé en préfecture le 08/10/2026
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ID :013-211300157-20261005-26_07_11-DE
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Article 2 - La détermination du montant de la subvention
versée au titre du Piaje
+ Le socle de base :
Le projet bénéficie d’une aide forfaitaire par place existante et nouvelle qu'il s’agisse d'une création, d'une
extension ou d’une transplantation. Le montant du socle de base est accessible en consultant les barèmes
communiqués annuellement sur le site Caf.fr.
Le montant du socle de base pour la présente convention est de
(Nbre de places Nbre de places Montant du socle
existantes nouvelles) de base par place + x = 392 000 €
43 6 8 000 €
+ Les majorations ci-dessous sont cumulatives avec le socle de base :
e Majoration « gros œuvre »
Une majoration supplémentaire par place existante et nouvelle est attribuée lorsque l'investissement comprend
des travaux de gros œuvre. Elle se cumule au socle de base. Le montant de cette majoration par place est
accessible en consultant les barèmes communiqués annuellement sur le site Caf.fr. Afin de bénéficier de cette
majoration, les dépenses correspondant au gros œuvre doivent représenter au moins 30 % des dépenses
subventionnables.
Le gros œuvre constitue tous les travaux qui permettent la mise hors d’eau et hors d'air de l'équipement. Cela
comprend : les études de sol, assainissement, soubassement, plancher, élévation, toiture, construction, extension,
fondations spéciales, terrassement, voierie et réseaux divers, ravalement, étanchéité, aire de stationnement,
dallages, démolition, couverture, charpente, menuiseries extérieures, volets, énergie, isolation et grosses
réparations au sens de l’article 606 du Code civil.
Le montant de la majoration gros œuvre pour la présente convention est de :
(Nbre de places Nbre de places Montant majoration
existantes nouvelles) gros œuvre par place + x = 0€
43 6 0€
5/25Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
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+ Majoration « développement durable »
Une majoration supplémentaire par place existante et nouvelle peut se cumuler à la majoration « gros-œuvre »
pour des travaux s'engageant dans une démarche respectueuse de l’environnement. Cette majoration
développement durable ne peut être attribuée que si le bénéficiaire de la subvention bénéficie de la majoration
gros œuvre. Le montant de cette majoration par place est accessible en consultant les barèmes communiqués
annuellement par la Caisse nationale des Allocations familiales. (Cnaf)
Les certificats ou attestations de label serviront de pièces justificatives à l'attribution de la majoration
« développement durable ». Les certificats ou labels éligibles figurent dans la liste détaillée communiquée par
Information technique en vigueur et disponible auprès de la Caf sur le site caf.fr. La liste applicable est celle
disponible au moment où le dossier est réputé complet à la Caf.
Le bénéficiaire de la subvention a un délai de 24 mois à partir de l'ouverture de l'équipement pour fournir la
pièce justificative
Si la pièce justificative n’est pas réceptionnée sous 24 mois, le bonus ne sera pas versé au bénéficiaire de la
subvention.
Le montant de la majoration développement durable pour la présente convention est de :
(Nbre de places Nbre de places ME ANR
Sastantes noel) durable per lace + x par pl = | ve
43 6 0€
e Majoration « rattrapage territorial »
Une majoration « rattrapage territorial » est attribuée uniquement pour les places nouvelles et se cumule au
socle de base. Le montant de cette majoration par place nouvelle est accessible en consultant des barèmes
communiqués annuellement sur le site Caf.fr.
Cette majoration est apportée lorsque le projet est implanté sur une commune ou une intercommunalité dont le
taux de couverture en mode d'accueil est inférieur à un seuil défini par lettre circulaire dédiée diffusée sur le site
Caf.fr et accessible au moment où le dossier est réputé complet à la Caf.
Dans le cas d'un projet d'extension ou de transplantation, cette majoration ne concerne donc que les places
nouvelles.
Le montant de la majoration rattrapage territorial pour la présente convention est de :
Nbre de places Montant majoration rattrapage
nouvelles territorial par place
6/25+ Majoration « potentiel financier »
Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
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1D:013-211300157-20261005-26 07_11-DE
Une majoration relative au « potentiel financier » est attribuée en fonction des indicateurs de richesse du
territoire d'implantation de la structure (potentiel financier).
Elle est mesurée par le potentiel financier de la commune ou de l'EPCI, en fonction du territoire d'implantation.
Seules les places nouvelles sont éligibles à la majoration « potentiel financier ».
Le potentiel financier par habitant est apprécié à la même échelle que celle appliquée pour la majoration
rattrapage territorial. L'aide financière se décompose en différentes tranches dont les montants sont diffusés au
travers du barème national accessible sur le site Caf.fr.
Pour juger de l'éligibilité et du montant de la majoration « potentiel financier », le potentiel financier!” retenu est celui disponible au moment où le dossier est réputé complet à la Caf.
Le montant de la majoration potentiel financier pour la présente convention est de :
Nbre de places
nouvelles
Montant majoration potentiel financier
par place
0€
7/25Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
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ID :013-211300157-20261005-26_07_11-DE
+ Montant de la subvention accordée
Le montant de la subvention est déterminé en application du calcul ci-dessous :
+ Montant de l'aide maximum global
Le montant de la subvention Piaje est de :
Montant socle de base et majorations
Montant socle de base calculé 392 000 €
Montant Majoration gros œuvre calculé 0€
Montant Majoration développement durable 0€ calculé
Montant Majoration rattrapage territorial 0€ calculé
Montant Majoration potentiel financier calculé 0€
Montant de l’aide totale 0€
Il résulte du montant total ci-dessus, un montant par place de : 8000€ : 49places = 392 000€.
[1] Les données concernant le potentiel financier par habitant (cf. annexe 3) sont disponibles sur le site du ministère de
l'Intérieur.
825Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
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1D:013-211300157-20261005-26 07_11-DE
tion è lafonni
Ce montant est limité par les 2 plafonds suivants :
1. La subvention accordée est plafonnée à hauteur de 80 % des dépenses subventionnables par place (un
cofinancement d'au moins 20% est requis).
Le montant maximum de la dépense subventionnable est déterminé de la manière suivante :
Le montant de ce plafond s’apprécie hors taxe pour les bénéficiaires de la subvention qui ont la possibilité de
déduire la TVA sur les investissements. A contrario, ce plafond est « toutes taxes comprises » pour les
bénéficiaires de la subvention qui n’ont pas cette faculté.
Le montant maximum de la dépense subventionnable est déterminé de la manière suivante :
Montant maximum de la dépense subventionnable
Montant des dépenses relevant de la notion
d'investissement
X 0,80 2424411,74€
3 030 514,68 €
2. Le montant de la subvention est plafonné de sorte que le total des subventions en soutien du projet, de quelque
nature qu'elles soient (inclua: tion: é r d’autres financeurs), n'excède pas 100% du coût total du projet.
Au vu des éléments de détermination du montant de la subvention, l’aide accordée au bénéficiaire de
la subvention, tel que décrit à l’article 1 au titre de la subvention « Piaje EAJE » est de 392 000 €.
. i j élé é inatil ubvention.
Le montant global de la subvention doit être recalculé en fonction du nombre de place réellement ouvertes et du
respect des conditions d'éligibilité des éventuelles majorations dans la limite des plafonds définis ci-dessus.
La subvention accordée est minorée ou proratisée dès lors que :
+ le nombre de places bénéficiant d'une autorisation de fonctionnement est inférieur au projet initial. Le
réajustement de la subvention Piaje est opéré à titre transitoire (en cas d'ouverture échelonnée) ou
définitif ;
e les conditions d'attribution des majorations, prévues par la circulaire, initialement envisagées ne sont
pas atteintes.
9725Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
ID :013-211300157-20261005-26_07_11-DE
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En tout état de cause, le montant définitif de la subvention est arrêté au vu+
1. de la réalisation effective du programme ;
2. des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui, si elles sont moindres que les
recettes retenues pour le calcul du montant total de la subvention accordée au bénéficiaire de
la subvention, ne peuvent entraîner une majoration du montant de la subvention ;
3. du nombre de places prises en compte dans l'autorisation requis, ou à titre exceptionnel, dans des
autorisations successives qui peuvent s'échelonner sur une période maximale de 24 mois, calculée à partir
de la date d'ouverture de la première place (telle que mentionnée sur l'autorisation d'ouverture
correspondant) dans le cadre du présent projet d'investissement.
Si le nombre de places bénéficiant d'une autorisation est inférieur au programme initial tel que détaillé à
l’article 1.2, la subvention est recalculée selon les caractéristiques effectives du programme, selon le
nombre de places ouvertes, dans la limite du montant total de la subvention inscrit au présent article.
Article 3 - Les modalités de versement de la subvention Piaje
par la Caf
3.1 - Dispositions sur les délais de validité de la subvention accordée
Le versement de la subvention au titre du Piaje est effectué sous réserve de la production des justificatifs
précisés à l’article 5.
0 subventions supérieures à 30 500 €
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à terminer les travaux et à fournir les pièces justificatives
impérativement avant le 30/06/N+5. L'année N correspond à l’année de décision de l’aide financière accordée.
La prolongation de ce délai ne peut être obtenue que pour des raisons légitimes sanctionnées par un nouveau
vote du Conseil d'administration de la Caf devant intervenir avant le 30/06/N+5. La durée prolongation est de 4
ans maximum.
+ Si un accord est prononcé par le Conseil d'administration, la prolongation de la subvention pourra être
portée au 30/06/N+9.
+ Si un refus de prolongation est prononcé par le Conseil d'administration, il faut procéder à l'annulation
du solde ou de la totalité de la subvention d'investissement et/ou du prêt.
rl vention: moin:
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à terminer les travaux et à fournir les pièces justificatives
impérativement avant le 30/06/N+3 , la prolongation n'est pas autorisée. L'année N correspond à l'année de
décision de l’aide financière accordée.
10/25Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le nod
1D:013-211300157-20261005-26 07_11-DE
3.2 - Le versement de la subvention
Les versements de la subvention « Piaje » sont calculés sur la base
+ des travaux effectivement réalisés ;
+ en fonction du nombre de places bénéficiant d'une autorisation d'ouverture ;
+ de la copie des factures acquittées accompagnées d'un état récapitulatif signé des factures acquittées
par la personne habilitée au regard du bénéficiaire de la subvention.
Les factures acquittées et l’état récapitulatif signé sont accompagnés d'une attestation certifiant la réalité et
l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la subvention. L'attestation justifie du
commencement d'exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est signée par :
e un commissaire aux comptes, dès lors que le bénéficiaire de la subvention est dans l'obligation d'en
désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le bénéficiaire de la subvention en a désigné un ;
e en l'absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, l'attestation est signée conjointement,
par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du bénéficiaire de la subvention) et le maître d'œuvre
(architecte, bureau d'études) chargés de l'opération.
Le versement peut intervenir sous forme d’acomptes :
° Pour un premier acompte
Il doit être égal au minimum à 30 % de l’aide accordée et sous réserve de production des pièces justificatives (le bénéficiaire de la subvention veillera à transmettre à la Caf des factures acquittées lorsque celles-ci totalisent au minimum une somme correspondant à 30% de l'aide accordée). Ce premier acompte peut
être supérieur à 30%, dans la limite détaillée au le point suivant.
e Pour les acomptes suivants
Le bénéficiaire de la subvention peut solliciter le versement d'acomptes complémentaires (limité à un par an). Il devra alors envoyer à la Caf les nouvelles pièces justificatives dont il dispose, à partir desquelles l’acompte pourra être calculé et payé. La somme du premier acompte et des acomptes suivants ne pourra en aucun cas dépasser 70% de l’aide totale accordée.
Le versement du solde de la subvention :
Le versement du solde de la subvention intervient sur production par le bénéficiaire de la subvention des pièces justificatives précisées ci- après dans les délais mentionnés à l'article 3.1.
Au-delà de ces dates et en l’absence des éléments nécessaires pour verser le solde de la subvention, la Caf ne
sera plus engagée vis-à-vis du bénéficiaire de la subvention qui en perdra le bénéfice.
Préalablement au versement du solde de la subvention, une visite de fin de travaux est effectuée par la Caf dans un délai obligatoire d'un mois à réception des travaux afin de s'assurer de la conformité au programme
prévisionnel détaillé à l’article 1.2. En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la
subvention ne sera pas versé et les acomptes versés précédemment devront faire l'objet d'un remboursement.
Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leurs destinations sont qualifiées d'indus et doivent être reversées à la Caf.
11/25Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
ID :013-211300157-20261005-26_07_11-DE
Publié le S LOT
3.3 - Le délai de paiement de la subvention
Les travaux, l'ouverture de la dernière place ainsi que la production de l’ensemble des pièces justificatives
devront intervenir avec les délais prévus à l’article 3.1 de la présente convention.
Dans le cas ou d'un agrément progressif, la Caf a la possibilité de verser le solde des paiements dans la limite
d'un délai maximum de 24 mois à compter de la date d'ouverture de la première place.
Article 4 - Les obligations du bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire de la subvention, s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'éligibilité mentionnées dans la
circulaire de référence applicable au jour de la signature, ainsi que les obligations suivantes :
4.1 - Les obligations au regard du programme
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à réaliser le programme tel que décrit à l'article 1 et annexé à la
présente convention dans les délais prévus à l'article 3.1 qui courent à compter de la date de décision
d'engagements de crédits par le Conseil d'administration de la Caf ou son instance délégataire, intervenue le
28/04/2026.
A défaut, s'il apparait que le projet ne se réalisera pas dans les délais prévus à l'article 3.1 ou que les travaux
n'ont toujours pas commencé au terme de ces dates, la subvention sera annulée.
4.2 - Les obligations au regard du maintien de la destination sociale de
‘équipement
+ Maintien de la destination sociale par le bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à ne pas modifier la destination sociale de l'équipement financé telle
que décrite à l'article 1 de la présente convention pendant une période de 15 ans à compter de la date
d'ouverture de la première place résultant du projet financé.
Aucune modification pouvant altérer la destination sociale du bien telle que décrite à l'articlei ne peut être
engagée sans accord préalable de la Caf. Aussi, le bénéficiaire de la subvention est dans l'obligation de lui
communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives à la destination sociale de l'équipement
subventionné et provenant notamment de la vente, de la location ou de la location-gérance de ce dernier, ou de
cession de toute nature pouvant entraîner une modification du bénéficiaire de la subvention et signataire de la
présente convention.
En cas de changement de destination, la date retenue est celle du dernier jour d'activité de l'équipement en tant
qu'Eaje tel que décrit à l'article 1.2.
Le bénéficiaire de la subvention est redevable des montants à rembourser à la Caf dans l'hypothèse où le
fonctionnement ou la destination sociale du bien telle que décrite à l'article 1 seraient modifiés avant expiration
du délai de 15 ans.
12/25Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
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1D:013-211300157-20261005-26 07_11-DE
+ Clause de porte-fort :
Le bénéficiaire de la subvention contracte, en signant la présente convention, une clause dite promesse de porte
fort tel que prévue dans l’article 1204 du code civil précisant qu'« on peut se porter fort en promettant le fait
d'un tiers. Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis Dans le cas contraire, il
peut être condamné à des dommages et intérêts. Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un
engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit ».
Par cette clause, le bénéficiaire de la subvention s'engage à ce que, dans le cas d'une cession de l'établissement
objet de la présente convention, le repreneur signe une convention avec la Caf par laquelle il s'engage à son tour
à maintenir la destination sociale de l'établissement ou service jusqu'à la fin des quinze années prévues à la
présente convention.
Si le repreneur refuse de signer ladite convention, le bénéficiaire de la subvention réparera l'intégralité du
préjudice causé à la Caf dans les conditions prévues par l’article 1204 du Code civil.
+ Non-respect du maintien de la destination sociale
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer la Caf de tout changement susceptible d'affecter la
destination sociale du bien financé. En l'absence d'information de la Caf d'un changement de propriétaire des
locaux financés, d’un changement de gestionnaire de l'Eaje financé, ou d'une modification susceptible d’altérer la
destination sociale du bien, les fonds octroyés sont intégralement remboursés à la Caf par le bénéficiaire de la
subvention.
L'octroi d'une subvention ne crée un droit acquis au profit de son bénéficiaire que s'il en respecte les conditions.
En cas de non-respect par le bénéficiaire de la subvention de ces obligations, la Caf peut réclamer le
remboursement des sommes versées.
Le Conseil d'administration (ou la commission délégataire) pourra décider de moduler le recouvrement de la
subvention au prorata temporis en cas de situation spécifique.
Dans les situations suivantes de modification ou de non-maintien de la destination sociale prévue par la
convention d'objectifs et de financement formalisant l'octroi du Piaje, le prorata sera la règle :
Cas de force majeure
Selon les termes de l’article 1218 du Code civil, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un
événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion
du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son
obligation par le débiteur ».
Par conséquent, la Caf exigera le remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la période non
conforme, et non pas en totalité, dès lors que le non-maintien de la destination sociale résulte de circonstances
imprévisibles, insurmontables, extérieures au bénéficiaire de la subvention et échappant à son contrôle.
Réduction de capacité en Eaje
En cas de diminution du nombre de places autorisées après ouverture", la Caf exigera le remboursement partiel de la subvention sur la base du prorata de places non maintenues et au prorata temporis de la période non conforme.
1 Places bénéficiant d’une autorisation d'ouverture en Eaje.
13/25Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
ID :013-211300157-20261005-26_07_11-DE
Publié le S LOT
4.3 - Les obligations au regard de la communication
Le soutien de la Caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaissance :
+ du public pendant la durée des travaux et parallèlement à la publicité du permis de construire, en ce qui
concerne les opérations à caractère immobilier ou mixte. Un affichage est réalisé précisant que cette
rénovation ou construction est financée avec le concours de la Caf;
+ des familles utilisatrices par l'apposition, à l'entrée de l'équipement ou dans un espace visible des
familles, d'un affichage portant l'indication évoquée ci- dessus.
Le bénéficiaire de la subvention doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la
Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux
familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site
internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
4.4 - Les obligations au regard des obligations légales et règlementaires
Le bénéficiaire de la subvention s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales
et réglementaires notamment en matière :
+ De droit du travail ;
+ De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d'assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l'impose ;
+ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
+ De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
+ De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche Famille ;
+ Des dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables à l'établissement ou service.
Pour les associations et fondations : Pour les associations et fondations, en application du décret du 31 décembre
2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions
publiques ou d’un agrément de l'Etat, l'association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et
respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie
de la subvention accordée.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le bénéficiaire de la subvention s'engage à
informer la Caf sous 48h des difficultés qu'il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du
service financé.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (cette disposition ne concerne pas les
collectivités territoriales).
14/25Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le nod
ID AE -211300157-20261005-26 07 11-DE
Le bénéficiaire de la subvention est conscient de la nécessité d'une neutrall
service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophie, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le bénéficiaire de la subvention s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec
ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Cnaf et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la
structure, après achèvement des travaux.
Article 5 - Les pièces justificatives
Le bénéficiaire de la subvention s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de
fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation (ou pendant la période de maintien de la destination
sociale du bien financé soit 15 ans si la durée légale en est inférieure). Ces pièces peuvent être sollicitées par la
Caisse d'Allocations familiales et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le
cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives peuvent comporter des données à caractère personnel. Le bénéficiaire de la
subvention assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection
des données (RGPD). Le droit d'accès prévu par l'article 15 du RGPD s'exerce par courrier postal signé,
accompagné d’une preuve d'identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la
communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention « Piaje » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions
précisées ci- après.Associations - Mutuelles - Comité Social d'entreprise (Csey
Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le
ID :013-211300157-20261005-26_07_11-DE
LOT
TONMTATIONS
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour
la signature de la convention
Justificatif à fournir si le bénéficiaire de
la subvention a déjà signé une
convention avec la Caf dans les 2
dernières années
Existence
légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture (ou dernier
récépissé de modification à jour) et sa
publication au Journal officiel des
associations et fondations d'entreprises
(OAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Pour les mutuelles : un certificat
d'immatriculation portant mention du
numéro d'identité visé par les dispositions
de l'article R. 123-220 du code de
commerce
Attestation de non-changement de
situation
Numéro SIREN/ SIRET pour l'entité
bénéficiaire de la subvention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
MSA valide de moins de 6 mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de la subvention.
Attestation de non-changement de
situation
Capacité du
Liste datée des membres du conseil
d'administration et du bureau de moins
Liste datée des membres du conseil
d'administration et du bureau de moins contractant ë :
de 12 mois de 12 mois
- Compte de résultat N-1 relatifs à l’année - Compte de résultat N-1 relatifs à l’année
précédant la demande (si l'association précédant la demande (si l'association
Pérennité existait en N-1) existait en N-1) - Dernier bilan comptable disponible ou N-1
(si l'association existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible ou N-1
(si l'association existait en N-1
Prévention de
l'enrichissement
sans cause
- Attestation sur l'honneur de probité datée
et signée
- Déclaration d'intérêts datée et signée
- En cas d'existence d'intérêts : Attestation
établie par notaire ou agent immobilier
indiquant que le niveau de loyer pratiqué
sur le local est conforme au prix du marché
pour un bien comparable, ou que le prix de
cession du terrain ou du local au
bénéficiaire de la subvention par une
personne morale ou physique entretenant
un lien d'intérêt avec le bénéficiaire de la
subvention est conforme au prix du marché
pour un bien comparable.
- Attestation sur l'honneur de probité datée
et signée
- Déclaration d'intérêts datée et signée
- En cas d'existence d'intérêts : Attestation
établie par notaire ou agent immobilier
indiquant que le niveau de loyer pratiqué sur
le local est conforme au prix du marché pour
un bien comparable, ou que le prix de
cession du terrain ou du local au bénéficiaire
de la subvention par une personne morale ou
physique entretenant un lien d'intérêt avec
le bénéficiaire de la subvention est conforme
au prix du marché pour un bien comparable
16/25Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le
ID :013-211300157-20261005-26_07_11-DE
7
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intércommrrarettrtry et autres
personnes publiques
Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour
Justificatif à fournir si le bénéficiaire
de la subvention a déjà signé une
justifié la signature de la convention convention avec la Caf dans les 2 dernières années
- Arrêté préfectoral portant création d'un
EPCI et détaillant le champ de compétence Attestation de non-changement de
- Arrêté ou décret de création de la personne situation
morale (y compris les communes nouvelles)
Existence légale } n | Numéro SIREN }/ SIRET pour l'entité Attestation de non-changement de
bénéficiaire de la subvention. situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois Msa valide de moins de 6 mois
Statuts datés et signés en -
Vocation vigueur pour les EPCI (détaillant les Attestation de non-changement de champs de compétence) situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de la
subvention
Attestation de non-changement de
situation
1725Entreprises - groupements d'entreprises
Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le
ID :013-211300157-20261005-26_07_11-DE
LOT
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour
la signature de la convention
Justificatif f à fournir si le bénéficiaire
de la subvention a déjà signé une
convention avec la Caf dans les 2
dernières années
Existence légale
Attestation d'immatriculation au RNE
datant de moins de 3 mois
Attestation d'immatriculation au RNE
datant de moins de 3 mois
Numéro SIREN/ SIRET pour l'entité
bénéficiaire de la subvention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de non-changement de Vocation Statuts datés et signés en vigueur Sltdation
Destinataire du Relevé d identité bancaire, postal, Attestation de non-changement de paiement IBAN ou caisse d'épargne du dination bénéficiaire de la subvention
- Compte de résultat N-1 relatifs à l'année - Compte de résultat N-1 relatifs à l'année
précédant la demande (si l'entreprise précédant la demande (si l’entreprise
Pérennité existait en N-1) existait en N-1) - Dernier bilan comptable disponible ou
N-1 (si l’entreprise existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible ou
N-1 (si l'entreprise existait en N-1)
Prévention de
l'enrichissement
sans cause
- Attestation sur l'honneur de probité
datée et signée
- Déclaration d'intérêts datée et signée
- En cas d'existence d'intérêts : Attestation
établie par notaire ou agent immobilier
indiquant que le niveau de loyer pratiqué
sur le local est conforme au prix du
marché pour un bien comparable, ou que
le prix de cession du terrain ou du local au
bénéficiaire de la subvention par une
personne morale ou physique entretenant
un lien d'intérêt avec le bénéficiaire de la
subvention est conforme au prix du
marché pour un bien comparable.
- Attestation sur l'honneur de probité
datée et signée
- Déclaration d'intérêts datée et signée
- En cas d'existence d'intérêts : Attestation
établie par notaire ou agent immobilier
indiquant que le niveau de loyer pratiqué
sur le local est conforme au prix du
marché pour un bien comparable, ou que
le prix de cession du terrain ou du local au
bénéficiaire de la subvention par une
personne morale ou physique entretenant
un lien d'intérêt avec le bénéficiaire de la
subvention est conforme au prix du
marché pour un bien comparable.
1825Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le nod
ID :013-211300157-20261005-26_07_11-DE
Nature de l'élément justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d’un paiement en plusieurs fois
1er paiement
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif signé des factures acquittées par la personne habilitée au regard du
bénéficiaire de la subvention.
- une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la subvention. L'attestation justifie du commencement d'exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est signée par : - un commissaire aux comptes, dès lors que le bénéficiaire de la subvention est dans l'obligation d'en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le bénéficiaire de la subvention en a désigné un.
- en l'absence de commissaire aux comptes ou d’expert-comptable, l'attestation est
signée conjointement, par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du bénéficiaire de la
subvention) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération.
Paiements suivants
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif signé des factures acquittées par la personne habilitée au regard du
bénéficiaire de la subvention.
Versement du solde
Modalités de
financement - Autorisation(s) d'ouverture délivrée(s) par le président du conseil départemental, du projet précisant la capacité d'accueil de l'établissement. - copie des factures acquittées
- état récapitulatif signé des factures acquittées par la personne habilitée au regard du
bénéficiaire de la subvention
- une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la subvention. L'attestation justifie du commencement d'exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est signée par : - un commissaire aux comptes, dès lors que le bénéficiaire de la subvention est dans l'obligation d'en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le bénéficiaire de la subvention en a désigné un.
- en l'absence de commissaire aux comptes ou d'expert-comptable, l'attestation est
signée conjointement, par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du bénéficiaire de la subvention) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération - Copie de la police d'assurance garantissant les biens faisant l'objet de la participation de la Caf (recueilli par le bénéficiaire de la subvention auprès du gestionnaire) - Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du bénéficiaire de la subvention, détaillant le coût de l'opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises) ainsi que les financements obtenus et sollicités.
- Procès-verbal de réception des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de
chantier avec levée des réserves (à adapter selon la nature des travaux)
- En cas de majoration « développement durable » : certificat ou attestation de label
développement durable à produire dans un délai de 24 mois à partir de l'ouverture de
l'équipement considéré
- En cas de majoration « potentiel financier » pour le Eaje comportant une dimension
insertion sociale et professionnelle : convention de partenariat conclue avec au moins un partenaire du champ de l'insertion sociale ou professionnelle et une note précisant les modalités opérationnelles d'orientation des publics.
- Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa valide de moins de 6 mois
Fiche de
référencement
«monenfant.fr»
Imprimé type de recueil de données (recueilli par le bénéficiaire de la subvention auprès
du gestionnaire)Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le S LOT
ID :013-211300157-20261005-26_07_11-DE.
Nature de l'élément
justifié Justificatifs nécessaires dans le cas d'un paiement unique
- Autorisation(s) d'ouverture délivrée(s) par le président du conseil départemental, précisant
la capacité d'accueil de l'établissement
- copie des factures acquittées
- état récapitulatif signé des factures acquittées par la personne habilitée au regard du
bénéficiaire de la subvention
- Une attestation certifiant la réalité et l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la subvention. L'attestation justifie du commencement d'exécution des travaux et doit mentionner la date de début des travaux. Elle est signée par : - un commissaire aux comptes, dès lors que le bénéficiaire de la subvention est dans l'obligation d’en désigner un, ou par un expert-comptable, dès lors que le bénéficiaire de la subvention en a désigné un.
- En l'absence de commissaire aux comptes ou d'expert-comptable, l'attestation est
signée conjointement, par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du bénéficiaire de la
subvention) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération.
Modalités de
financement du
projet
- Copie de la police d'assurance garantissant les biens faisant l'objet de la participation de la
Caf (recueilli par le bénéficiaire de la subvention auprès du gestionnaire)
- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du bénéficiaire de la
subvention, détaillant le coût de l'opération (hors taxe et/ou toutes taxes comprises) ainsi que
les financements obtenus et sollicités.
- Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec
levée des réserves (à adapter selon nature des travaux).
- En cas de majoration « développement durable » : certificat ou attestation de label développement durable à produire dans un délai de 24 mois à partir de l'ouverture de l'équipement considéré
- majoration « ntiel financier » je co me dimension
insertion sociale et professionnelle : convention de partenariat conclue avec au moins un partenaire du champ de l'insertion sociale ou professionnelle et une note précisant les modalités opérationnelles d'orientation des publics
- Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa valide de moins de 6 mois
Fiche de Fu : a as D je Es . iéférencemañt Imprimé type de recueil de données (recueilli par le bénéficiaire de la subvention
sionénfant frs auprès du gestionnaire)
20/25Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le nod
1D:013-211300157-20261005-26 07_11-DE
Article 6 - Les obligations de la Caisse d'Allocations
familiales
- Le versem subvention
La Caf procède au versement des subventions dues après examen des justificatifs prévus à l'article 5.
- Le contrôle des conditions d'emploi de la subvention
La Caf se réserve le droit de vérifier à tout moment la réalisation du projet pendant son aménagement et
périodiquement en cours de fonctionnement de la structure. Le bénéficiaire de la subvention doit pouvoir
justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle disponible sur le
site Caf.fr.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d'interventions mutualisées,
procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre
de la présente convention, sans que le bénéficiaire de la subvention ne puisse s'y opposer.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, comptabilité analytique, tout document
justifiant du soutien financier apporté au projet, procès-verbal d'achèvement des travaux...
La Caf ou la Cnaf peut être amenée dans le cadre du contrôle à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier
l'exactitude des pièces transmises par le bénéficiaire de la subvention.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des
sommes versées ou le versement d’un rappel ainsi qu’une sanction conformément à l'article 7 de la présente
convention.
Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document, entraîne la suppression du
financement de la Caf et la récupération des sommes versées non justifiées.
21/25Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le S LOT
ID :013-211300157-20261005-26_07_11-DE
Article 7 - Sanctions
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l'exécution de la
présente convention par le bénéficiaire de la subvention, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en
œuvre d'une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7.3.
7.1 - Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l'objet d'une sanction contractuelle et notamment :
e L'absence d'affichage obligatoire prévu aux articles 4.3 et 4.4 de la présente convention ;
+ Le non-respect par le bénéficiaire de la subvention des obligations au regard du programme prévus à
l'article 4.1
e Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l'article 6.2 de la présente convention : absence
de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ;
+ La falsification des données et des pièces justificatives visées à l'article 5 de la présente convention,
transmises à la Caf ;
+ En cas de modification de la destination sociale sans accord de la Caf
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le
barème publié sur le site caf.fr.
7.2 - Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une
majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première
sanction.
La sanction est calculée sur la base de la subvention initialement accordée mentionnée à l'article 2 de la présente
convention
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur
au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par le
bénéficiaire de la subvention et d'éventuelles actions judiciaires.
La Caf peut également suspendre le versement de la subvention jusqu'à l'exécution par le bénéficiaire de la
subvention de ses obligations contractuelles ;
7.3 - Procédure de sanction
En cas de constatation d'un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure au
bénéficiaire de la subvention mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le
cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le bénéficiaire de la subvention. Et lui notifie sa
décision.
22/25Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le nod
1D:013-211300157-20261005-26 07_11-DE
Article 8 - La durée et la révision des termes de Ia
convention
La présente convention prend fin, au terme d'une période de quinze ans, à compter de la date d'ouverture de la
première place résultant du projet financé.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, ou de ces annexes,
définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette
convention.
Article 9 - La fin de la convention
+ Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité
de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l'autre des parties, moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
° Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en
demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
+ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
+ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à
l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de
la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en
vigueur, et restée infructueuse.
+ Résiliation pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d'intérêt général sans
faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
23/25Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
ID :013-211300157-20261005-26_07_11-DE
Publié le S LOT
+ Résiliation à la demande du bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire de la subvention peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance
par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d'une mise en demeure de se conformer aux dites
obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s'opposer à cette résiliation pour motif d'intérêt
général.
Dans cette circonstance, le bénéficiaire de la subvention devra poursuivre l'exécution de la présente convention
et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l'existence d’un motif d'intérêt général.
+ Effets de la résiliation :
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. Elle interviendra sans
préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts et notamment des sanctions qui pourraient être
mises en œuvre en application de l'article 7.
Le bénéficiaire de la subvention reste toutefois redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf
en particulier dès lors qu'il a bénéficié d'une subvention d'investissement.
Article 10 - Les recours
- Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou
litige né de l'exécution de la présente convention.
+ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève
la Caf. Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des stipulations constitutives
de celle-ci.
Il est établi un original de cette convention pour chacune des parties en présence :
Fait à Marseille, le 18/09/2026 en 2 exemplaires (originaux).
CAF des Bouches-du-Rhône
Yves FASANARO COMMUNE DE BOUC BEL AIR
Monsieur le Directeur Général Maire
+ signature et cachet obligatoires.
245