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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouc-Bel-Air.
Lien du pdf (unknown - Annexe n°26 07 23B)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le S LEO
ID :013-211300157-20261005-26_07_23-DE
—. BOUC BEL AIR suis DOUTE
Charte du mécénat de la commune de Bouc-Bel-Air
Mécène : société DIGITAL MRS6
Entre les soussignés :
La commune de Bouc-Bel-Air, personne morale de droit public, sise Place de l'Hôtel de Ville,
13320 Bouc-Bel-Air, représentée par le Maire en exercice, Monsieur Mathieu PIETRI,
Et
La société DIGITAL MRS6, dont le siège social est situé 129 boulevard Malesherbes, 75017 Paris,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 952 346 930, ayant pour
activité le traitement de données, l'hébergement et les activités connexes, représentée par Monsieur
Fabrice COQUIO, en sa qualité de Gérant,
Ci-après désignés ensemble « les Parties ».
Préambule
La commune de Bouc-Bel-Air entend, dans le cadre de ses missions de service public, pouvoir
recourir au mécénat pour contribuer au financement de projets d'intérêt général qu'elle porte
directement.
Parce que le mécénat met en relation la collectivité avec des entreprises, fondations ou particuliers,
la commune souhaite encadrer cette relation par un document de portée avant tout déontologique.
La présente charte a donc pour finalité de fixer les principes éthiques, juridiques et déontologiques
qui gouverneront la recherche, l'acceptation et la mise en œuvre de tout mécénat au bénéfice de la
commune. Elle a également pour objet de garantir devant les élus, les habitants et les mécènes que
le recours au don privé ne saurait altérer ni l'impartialité de la commune, ni la légalité de ses
décisions, ni l'indépendance de ses choix publics.Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le S LEO
ID :013-211300157-20261005-26_07_23-DE
La présente charte est annexée à la convention de mécénat conclue entre la Commune et la société
DIGITAL MRS6, relative au financement du plan communal de rafraîchissement des écoles,
approuvée par le conseil municipal de Bouc-Bel-Air.
1. Objet et portée de la charte
La présente charte s'applique à toute opération de mécénat conclue au bénéfice de la commune de
Bouc Bel Air, qu'il s'agisse d'un mécénat financier, en nature ou de compétences.
Elle constitue le cadre de référence déontologique commun à la commune et à ses mécènes. Elle est
adossée à chaque convention de mécénat, dont elle éclaire l'interprétation lorsque des questions
d'éthique publique, de neutralité, de prévention des conflits d'intérêts ou de respect du cadre légal se
posent.
La présente charte n'a pas pour objet de détailler les modalités d'exécution de chaque don, lesquelles
relèvent de la convention-type et de ses annexes. Elle fixe en revanche les principes généraux
auxquels aucune convention particulière ne pourra déroger.
Toute opération de mécénat fait l'objet d'une convention écrite conforme à la convention-type
adoptée par la commune ; la charte s'interprète en cohérence avec cette convention-type.
2. Définition du mécénat
Le mécénat s'entend d'un soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du
bénéficiaire, à une activité présentant un caractère d'intérêt général.
Il peut prendre la forme :
e d'un don financier ;
e d'un donen nature;
+ d'un mécénat de compétences.
Le mécénat se distingue du parrainage, du sponsoring ou de tout partenariat à objet commercial,
lesquels supposent la recherche d'un bénéfice promotionnel, publicitaire ou économique direct pour
le cocontractant privé.
En conséquence, toute relation impliquant une contrepartie directe, une valorisation publicitaire
substantielle ou un avantage économique recherché par le donateur n'entre pas dans le champ de la
présente charte et ne peut être qualifiée de mécénat.Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
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3. Primauté de l'intérêt général et des missions de service public
La commune ne peut accepter un mécénat que s'il contribue au financement d'un projet ou d'une
action relevant de l'intérêt général et compatible avec ses compétences, ses missions de service
public et les exigences attachées à la gestion publique.
Le recours au mécénat constitue un mode de financement complémentaire. Il ne saurait avoir pour
objet ni pour effet de subordonner l'action publique à des intérêts privés, ni d'orienter les priorités
communales en fonction des seules préférences des donateurs.
La commune demeure seule compétente pour définir l'opportunité, le contenu, le calendrier et les
modalités des projets qu'elle porte. Aucun mécène ne peut revendiquer un droit de regard, un pouvoir
d'instruction ou un pouvoir d'arbitrage sur les décisions de la collectivité.
4. Liberté de décision et indépendance de la commune
La commune conserve son entière liberté d'action dans la conception, l'adaptation, la mise en œuvre,
la suspension ou l'abandon d'un projet soutenu par le mécénat.
Cette indépendance s'étend notamment aux choix techniques, administratifs, financiers, culturels,
scientifiques, patrimoniaux, éducatifs et, le cas échéant, artistiques, qui relèvent exclusivement de
la collectivité et des personnes qu'elle mandate.
Le mécène s'interdit toute tentative d'ingérence dans le contenu du projet, dans la désignation des
intervenants, dans la conduite des procédures publiques ou dans les choix d'opportunité arrêtés par
la commune.
5. Absence de contrepartie et refus de toute logique d'échange
Le mécénat repose sur une intention libérale. À ce titre, le don ne peut constituer la contrepartie
d'une décision, d'un comportement ou d'un avantage accordé par la commune.
En particulier, le don ne peut être la contrepartie :
e d'une autorisation d'urbanisme, d'un avis, d'un accord ou d'une absence d'opposition ;
e de l'attribution d'un marché public, d'une concession, d'une délégation, d'une convention
d'occupation du domaine public ou de tout autre contrat public ;
e d'une subvention, d'un soutien institutionnel ou d'un avantage matériel ou immatériel
particulier ;Envoyé en préfecture le 08/10/2026
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e d'une exclusivité économique, d'un référencement privilégié ou d'un accès privilégié aux
services communaux.
La commune veille, dans sa communication institutionnelle comme dans les débats publics, à ne
jamais présenter un don comme la conséquence attendue, négociée ou exigée d'un projet privé ou
d'une décision administrative.
6. Séparation stricte entre mécénat et procédures publiques
La commune affirme le principe d'une séparation stricte entre, d'une part, la politique de mécénat
et, d'autre part, ses procédures d'urbanisme, de commande publique, de subventionnement,
d'occupation du domaine public et plus généralement toute procédure de sélection, d'autorisation ou
de contrôle relevant de la puissance publique.
Aucun don ne peut être sollicité, proposé, accepté ou mis en valeur dans des conditions susceptibles
de laisser penser qu'il pourrait influencer l'issue d'une procédure en cours ou à venir.
Lorsque le mécène est, a été ou envisage d'être candidat à un marché, titulaire d'un contrat public,
bénéficiaire d'une autorisation ou usager du domaine public, la commune exerce une vigilance
renforcée afin que la relation de mécénat demeure totalement distincte des autres relations juridiques
susceptibles d'exister avec lui.
7. Intégrité, probité et prévention des conflits d'intérêts
La commune veille à ce que les élus, agents et intervenants participant à l'instruction, à la gestion
ou au suivi d'un mécénat respectent leurs obligations de probité, de neutralité, de discrétion et de
prévention des conflits d'intérêts.
Lorsque le mécène est également fournisseur, prestataire, délégataire, cocontractant ou candidat
potentiel dans le cadre d'une procédure publique, la commune met en place, dans toute la mesure du
possible, une dissociation fonctionnelle entre les personnes chargées de la relation de mécénat et
celles chargées de l'achat, du contrôle de l'exécution, du paiement ou de l'instruction des autres
dossiers concernant ce même acteur.
La commune s'interdit d'accepter un mécénat qui serait de nature à créer, même en apparence, une
dépendance économique, technique ou décisionnelle à l'égard d'un mécène, ou à faire naître un doute
légitime sur l'impartialité de son action.Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
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Le mécène s'engage pour sa part à ne pas rechercher, directement ou indirectement, un traitement
préférentiel, une facilité administrative, un accès privilégié à l'information ou une influence
particulière du fait de son don.
8. Critères d'acceptation et droit de refus
La commune demeure libre d'accepter ou de refuser tout projet de mécénat.
Elle peut notamment refuser un don lorsque la personne du mécène, l'origine des fonds, le secteur
d'activité concerné, l'objet du soutien ou les modalités de communication envisagées apparaissent
incompatibles avec :
e les lois et règlements en vigueur ;
e les valeurs du service public et les principes républicains ;
e l'image, la réputation ou la crédibilité institutionnelle de la commune ;
e les exigences de neutralité, de dignité, de sécurité juridique ou de cohérence de l'action
publique.
La commune peut également solliciter tout document ou toute information utile lui permettant
d'apprécier la régularité de la situation du mécène et les risques éventuels associés à l'opération
envisagée.
9. Transparence et traçabilité
La commune s'engage à assurer une affectation des dons conforme au projet soutenu et à être en
mesure d'en justifier la traçabilité budgétaire et comptable.
Elle veille à ce que chaque don soit rattaché à une opération clairement identifiée et suivi dans des
conditions permettant de démontrer que les fonds reçus ont été utilisés conformément à leur objet.
La commune rappelle que les conventions de mécénat, leurs avenants et les comptes rendus
financiers afférents constituent des documents administratifs communicables dans les conditions
prévues par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations. Lorsque les dons atteignent les seuils fixés par les textes en vigueur, la commune
rend accessibles, sous forme électronique, les données essentielles des conventions de mécénat, dans
un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
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10. Communication et visibilité du mécène
La communication relative au mécénat doit demeurer compatible avec la nature désintéressée du
don.
Les remerciements éventuellement accordés au mécène doivent rester accessoires, mesurés,
institutionnels et nettement disproportionnés par rapport au montant ou à la valeur du don. Ils ne
peuvent en aucun cas prendre la forme d'un message publicitaire, d'une opération promotionnelle
ou d'une prestation assimilable à un achat de visibilité.
La mention du nom, de la dénomination ou du logotype du mécène ne peut intervenir que dans les
conditions fixées par la convention de mécénat, à l'exclusion de tout slogan, argument commercial,
lien promotionnel ou mise en avant de nature à requalifier l'opération.
Lorsque la convention prévoit un usage du nom ou du logotype de la commune par le mécène, cet
usage doit demeurer strictement limité à une communication institutionnelle sur le don, soumise à
validation préalable de la commune.
11. Non-exclusivité et égalité de traitement
Le mécénat n'ouvre, par lui-même, aucun droit à exclusivité au profit du donateur.
Sauf raison particulière liée à un projet déterminé et juridiquement sécurisée dans la convention, la
commune veille à préserver la possibilité de s'associer à plusieurs mécènes, sans réserver à l'un d'eux
une position privilégiée sur un secteur d'activité, un équipement, une manifestation ou une action
communale.
Aucune préférence ne saurait être accordée à un acteur économique au seul motif qu'il serait mécène
de la commune.
12. Fiscalité et prudence juridique
La présente charte rappelle que le bénéfice du régime fiscal du mécénat dépend non du seul statut
de la commune, mais aussi de la nature de l'activité effectivement financée et du respect des
conditions légales applicables.
La commune procède donc à une appréciation au cas par cas de l'éligibilité fiscale des opérations
envisagées. Pour les dossiers significatifs, complexes ou sensibles, elle pourra recourir à un rescrit
fiscal afin de sécuriser l'émission éventuelle de reçus fiscaux. S'agissant du don objet de la15. Entrée en application
Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le pod
ID :013-211300157-20261005-26 _07_23-DE
La présente charte entre en application à compter de son approbation par le conseil municipal et a
vocation à être annexée à chaque convention de mécénat conclue par la commune de Bouc-Bel-Air.
Fait à Bouc-Bel-Air, le
Pour la commune de Bouc-Bel-Air
Le Maire
Nom : Mathieu PIETRI
Signature :
Pour le mécène
Nom : Fabrice COQUIO
Qualité : Gérant de la société DIGITAL MRS6
Signature :Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
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ID :013-211300157-20261005-26_07_23-DE
convention conclue avec la société DIGITAL MRS6, la commune a obtenu un rescrit favorable de
la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône en date du 31 août 2026 (dossier n°20260878).
La charte ne vaut ni garantie automatique de délivrance d'un reçu fiscal, ni reconnaissance préalable
de l'éligibilité de toute opération future au régime du mécénat.
Il est rappelé qu'en application de l'article 238 bis du code général des impôts, les dons ouvrant droit
à la réduction d'impôt ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable du
mécène. Il appartient à chaque mécène de s'assurer, sous sa propre responsabilité, du respect de cette
règle et, le cas échéant, de procéder aux rectifications nécessaires de sa situation fiscale.
13. Confidentialité
La commune veille à respecter, dans la mesure compatible avec les obligations de publicité et de
transparence applicables aux personnes publiques, la confidentialité des informations sensibles
portées à sa connaissance dans le cadre de la relation de mécénat.
Le mécène s'engage réciproquement à ne pas utiliser ou diffuser, à des fins inappropriées, des
informations obtenues du fait de sa relation avec la commune.
14. Engagement réciproque
La signature de la charte marque l'engagement réciproque de la commune et du mécène à respecter
l'ensemble des principes qu'elle énonce.
Tout manquement grave à ces principes peut conduire la commune à refuser la conclusion d'une
convention, à ne pas poursuivre la relation engagée ou à tirer les conséquences contractuelles
prévues par la convention de mécénat applicable.
En cas de manquement grave et caractérisé du mécène aux principes de la présente charte,
notamment en matière de probité, de respect de la loi ou de communication, la commune pourra,
sans préjudice des autres voies de droit, décider de ne plus conclure de nouvelles conventions de
mécénat avec ce mécène et, le cas échéant, mettre fin aux conventions en cours dans les conditions
qu'elles prévoient.