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Déliberation - del 2022.11.09 158 delib csab regles damortissement
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022.11.09 158 delib csab regles damortissement)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DEL 2022.11.09/158
Thème :
CENTRE SPORTIF
D'ALTITUDE DE
BRIANCON
Objet :
Règles
d'amortissement
Convocation :
Date : 02/11/2022
Affichage : 02/11/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice:
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
26
31
DELIBÉRATIONS N°158
CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 NOVEMBRE 2022
Le mercredi 09 novembre 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Catherine
VALDENAIRE, Christian JULLIEN, André MARTIN, Jean-Marc CHIAPPONI,
Élisa FAURE, Patrick MICHEL, Corinne ASCHETTINO, Corinne FAURE-
BRAC, René MICHEL, Marie SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Émilie DESMOULINS-GENOUX donnant pouvoir à Élisa FAURE
Claire BARNÉOUD donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Christian FERRUS donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excuses :
Émilie DESMOULINS-GENOUX, Claire BARNÉOUD, Christian FERRUS,
Renaud PONS, Gabriel LÉON
Absents :
Annie ASTIER-CONVERSET, Michèle SKRIPNIKOFF
Secrétaire de séance :
Yoann LAGIER
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65106 Briançon | Tél o4 92 2190 72 1 / L
AR Prefecture
005-210500237-20221109-2022_11_158-DE
Reçu le 16/11/2022 "Rapporter rer
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CONSIDERANT
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CONSIDERANT
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les
articles L.2221-5 et L.2221-14 ;
les articles L.2321-3, R.2321-1, R.2221-82, R.2221-87 et R.2221-
91 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles R.2221-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, et notamment les articles R.2221-77
et R.2221-78 ;
l'instruction budgétaire et comptable M4 (référentiel M4) ;
les statuts de la régie du Centre Sportif d'Altitude de Briançon;
le barème des durées d'amortissement annexé à la
délibération ;
que le conseil municipal doit fixer les règles d'amortissement
des immobilisations de la nouvelle régie du Centre Sportif
d'Altitude de Briançon ;
qu'un bien est comptabilisé en immobilisation s'il répond à des
critères de consistance et de durabilité (immobilisations
enregistrées en classe 2);
que les immobilisations corporelles sont enregistrées par
composants si un ou plusieurs éléments constitutifs de
l'immobilisation corporelle ont chacun des utilisations
différentes, ou procurent des avantages économiques selon un
rythme différent (durées d'amortissement différentes) ;
que les subventions d'équipement et les fonds affectés à
l'équipement reçus pour financer un bien amortissable sont
repris au compte de résultat (c'est-à-dire amortis) sur la même
durée que le bien subventionnné ;
que l'amortissement permet la constatation comptable d'un
amoindrissement de la valeur de l'immobilisation résultant de
l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute
autre cause;
que l'amortissement consiste dans l'étalement, sur la durée
probable d'utilisation, de la valeur du bien amortissable ;
que les dotations aux amortissements des immobilisations
constituent des dépenses obligatoires pour les communes et
leurs régies ;
Hôtel de Ville | 1 Rue Asgirant Jan | 05100 Briancon | Tél 04 92 21 20 72 2/4
AR Prefecture
005-210500237-20221109-2022_11_158-DE
Reçu le 16/11/2022 CONSIDERANT que l'amortisséhent est linéaire (réparti de manière égale sur
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
la durée de vie du bien) et pratiqué à partir de la mise en service
des constructions et matériels par application de la règle du prorata temporis :
que, contrairement au référentiel M57, le référentiel M4
applicable à la RMBS ne prévoit pas la notion de « bien de faible
valeur » et que le petit matériel et l'outillage de faible valeur
sont comptabilisés dans les charges :
que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi
jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien :
que toute modification de la durée d'utilisation du bien
entraîne la révision du plan d'amortissement par décision du
conseil municipal ;
que les durées d'amortissement sont fixées pour chaque bien
ou chaque catégorie de biens par le conseil municipal ;
que les règles relatives aux opérations d'inventaire seront
précisées dans le règlement budgétaire et financier de la Ville :
les travaux de la commission FINANCES & AFFAIRES GENERALES réunie le 07/11/2022 :
Hôtel de Ville | z Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 064 092 212072 3/4
AR Prefecture
005-210500237-20221109-2022_11_158-DE
Reçu le 16/11/2022 Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'appliquer l'enregistrement des immobilisations par composants ;
e De préciser que l'amortissement est linéaire à compter de la date de mise
en service des immobilisations selon la règle du « prorata temporis »;
° D'approuver le barème des durées d'amortissement annexé à la présente
délibération, barème applicable à compter du 1° janvier 2023;
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR: 31
CONTRE : Oo
ABSTENTION : oO
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
CENTRE SPORTIF D'ALTITUDE DE BRIANCON DEL 2022.11.09/158
PUBLIÉE LE: { g NOV. 2072
es.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 l / L
AR Prefecture
005-210500237-20221109-2022_11_158-DE
Reçu le 16/11/2022 Installations à caractère spécifique : Petit matériel < 10 000 € hors taxes
Outillage, outillage électroportatif, etc.
Ordinateurs, téléphonie, appareils électroniques, etc.
Meubles, tables, chaises, classeurs, etc.
Ne pouvant être associées à d'autres comptes
Libellé Compte Durée d'amortissement Exemples de dépenses Compte d'amortissement
Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion 203X 2803X
Frais d'études 2031 5 Frais d'études non suivis de réalisation 28031
Frais d'insertion 2033 5 Frais d'insertion en cas d'échec du projet d'investissement 28033
Concessions et droits similaires, brevets, licences,
marques, procédés, droits et valeurs similaires 205X 2805 Concessions et droits similaires 2051 2 2805
Autres immobilisations incorporelles 208X 2808X
Autres immobilisations incorporelles 2088 2 28088
Agencements et aménagements de terrains 212X 2812x
Terrains nus 2121 15 28121
Terrains bâtis 2125 15 28125
Autres terrains 2128 15 28128
Constructions 213X 2813X
Installations générales, agencements, aménagements des constructions 2135 15 Ne concernant pas directement la structure du bâtiment 28135
Installation, matériel et outillage techniques 215X 2815X
2153 10 Installations spécifiques affectées Centre Sportif d'Altitude 28153
Installations à caractère spécifique : Gros matériel et matériel électrique 2153 15 Installations spécifiques affectées Centre Sportif d'Altitude 28153
Autres 2158 10 28158
Autres immobilisations corporelles 218X 2818X
Installations générales, agencements et aménagements divers 2181 10 Immobilisations dont la régie n'est ni propriétaire, ni affectataire, ni bénéficiaire d'une mise à disposition 28181
Matériel de transport 2182 5 Véhicules et appareils pour le transport des personnes et des biens 28182
Matériel de bureau et matériel informatique 2183 4 28183
Mobilier 2184 10 28184
Autres 2188 10 28188
DUREES D'AMORTISSEMENT AU 01/01/2023 - BUDGET ANNEXE M4 - CENTRE SPORTIF D'ALTITUDE DE BRIANÇON (CSAB)
Les subventions d'équipement et les fonds affectés à l'équipement reçus pour financer un bien (comptes 13) sont amortis sur la même durée que le bien subventionné.
AR Prefecture
005-210500237-20221109-2022_11_158-DE
Reçu le 16/11/2022