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Déliberation - del 2022.11.09 164 delib ba m4 de la rmbs mise a jour des regles damortissement Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Déliberation - del 2022.11.09 164 delib ba m4 de la rmbs mise a jour des regles damortissement)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Investissement et développement économique, Transports,

DEL 2022.11.09/164

Thème :

FINANCES

Objet :

Budget Annexe M4 de

la Régie Municipale

Briançonnaise de

Stationnement Mise à

jour des règles d’

amortissement

Convocation:

Date : 02/11/2022

Affichage : 02/11/2022

Nombre de membres

du conseil municipal

En exercice :

Présents :

Nombre de

suffrages

exprimés :

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05106 Briancon | Tél 64 02 2150 7°

33

26

31

DELIBÉRATIONS N°164

CONSEIL MUNICIPAL

DU ©c9 NOVEMBRE 2022

Le mercredi 09 novembre 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la

CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA

Étaient présents :

Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Catherine

VALDENAIRE, Christian JULLIEN, André MARTIN, Jean-Marc CHIAPPONI,

Élisa FAURE, Patrick MICHEL, Corinne ASCHETTINO, Corinne FAURE-

BRAC, René MICHEL, Marie SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,

Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud

GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis

LALANNE, Aurore MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU

Étaient représentés :

Émilie DESMOULINS-GENOUX donnant pouvoir à Élisa FAURE

Claire BARNÉOUD donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI

Christian FERRUS donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM

Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE

Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU

Absents excusés :

Émilie DESMOULINS-GENOUX, Claire BARNÉOUD, Christian FERRUS,

Renaud PONS, Gabriel LEON

Absents :

Annie ASTIER-CONVERSET, Michèle SKRIPNIKOFF

Secrétaire de séance :

Yoann LAGIER

1/4

AR Prefecture

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Reçu le 16/11/2022

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le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les

articles L.2221-5 et L.2221-14;

les articles L.2321-3, R.2321-1, R.2221-82, R.2221-87 et R.2221-

91 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

les articles R.2221-1 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales, et notamment les articles R.2221-77

et R.2221-78 ;

l'instruction budgétaire et comptable M4 (référentiel M4) ;

les statuts de la Régie Municipale Briançonnaise de

Stationnement (RMBS) ;

la délibération du conseil municipal N°294 du 19 décembre

012 relative aux amortissements des immobilisations de la

RMBS ;

le barème des durées d'amortissement annexé à la

délibération ;

les plans d'amortissement révisés annexés à la présente

délibération ;

qu'un bien est comptabilisé en immobilisation s'il répond à des

critères de consistance et de durabilité (immobilisations

enregistrées en classe 2); |

que les immobilisations corporelles sont enregistrées par

composants si un ou plusieurs éléments constitutifs de

l'immobilisation corporelle ont chacun des utilisations

différentes, ou procurent des avantages économiques selon un

rythme différent (durées d'amortissement différentes) ;

que les subventions d'équipement et les fonds affectés à

l'équipement reçus pour financer un bien amortissable sont

repris au compte de résultat (c'est-à-dire amortis) sur la même

durée que le bien subventionnné ;

que l'amortissement permet la constatation comptable d'un

amoindrissement de la valeur de l'immobilisation résultant de

l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute

autre cause;

que l'amortissement consiste dans l'étalement, sur la durée

probable d'utilisation, de la valeur du bien amortissable ;

que les dotations aux amortissements des immobilisations

constituent des dépenses obligatoires pour les communes;

Hôtel de Ville ! 1 Rue Aspirant Jan | 05106 Briançon | Tél 64 92 21 20 72 2/4

AR Prefecture

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Reçu le 16/11/2022

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Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant lan | 66106 Briancon | Téi o4 02 2120 72

que l'amortissement est linéaire (réparti de manière égale sur

la durée de vie du bien) et pratiqué à partir de la mise en service

des constructions et matériels par application de la règle du

prorata temporis ;

que, contrairement au référentiel M57, le référentiel M4

applicable à la RMBS ne prévoit pas la notion de « bien de faible

valeur » et que le petit matériel et l'outillage de faible valeur

sont comptabilisés dans les charges :

que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi

jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien :

que toute modification de la durée d'utilisation du bien

entraîne la révision du plan d'amortissement par décision du

conseil municipal ;

que certaines durées d'amortissement votées par délibération

N°294 du 19 décembre 2012, qui ne correspondent pas à la

durée d'utilisation des immobilisations, doivent être modifiées

avec effet sur l'exercice 2022 ;

que les durées d'amortissement sont fixées pour chaque bien

ou chaque catégorie de biens par le conseil municipal :

que les règles relatives aux opérations d'inventaire seront

précisées dans le règlement budgétaire et financier de la Ville :

les travaux de la commission FINANCES & AFFAIRES GENERALES

réunie le 07/11/2022 ;

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Reçu le 16/11/2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE

D'appliquer l'enregistrement des immobilisations par composants ;

De préciser que l'amortissement est linéaire à compter de la date de mise

en service des immobilisations selon la règle du « prorata temporis »;

D'approuver le barème des durées d'amortissement annexé à la présente délibération, barème applicable à compter du 1° janvier 2022 ;

De modifier les plans d'amortissement des biens inscrits aux comptes 2135

et 2153, et les subventions y afférentes, conformément au nouveau barème

voté par le conseil municipal avec une prise d'effet au 1° janvier 2022;

D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant

à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de

nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération

POUR : 31

CONTRE : O

ABSTENTION : Oo

NE PREND PAS PART AU VOTE : o

Et les membres présents ont signé au registre après lecture.

FINANCES DEL 2022.11.09/164

PUBLIÉE LE: { 6 NOV. 2022

Hôtel de Ville ! 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Téi 04 92 21: 20 72 L / 2

AR Prefecture

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Reçu le 16/11/2022Installations à caractère s ifique : Petit matériel < 10 000 € hors taxes

Outil outil électro tif, ...

Ordinateurs, télé nie, a reils électroniques, etc.

Meubles, tables, chaises, classeurs, etc.

Ne ant être associées à d'autres comptes

Libellé Compte Ancienne durée d'amortissement Nouvelle durée d'amortissement Exemples de dépenses Compte d'amortissement

Les subventions d'équipement et les fonds affectés à l'équipement reçus pour financer un bien (comptes 13) sont amortis sur la même durée que le bien subventionné.

Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion 203X 2803X

Frais d'études 2031 5 5 Frais d'études non suivis de réalisation 28031

Frais d'insertion 2033 5 5 Frais d'insertion en cas d'échec du projet d'investissement 28033

Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés,

droits et valeurs similaires 205X 2805

Concessions et droits similaires 2051 2 2 2805

Autres immobilisations incorporelles 208X 2808X

Autres immobilisations incorporelles 2088 - 2 28088

Agencements et aménagements de terrains 212X 2812x

Terrains nus 2121 15 15 28121

Terrains bâtis 2125 15 15 28125

Autres terrains 2128 15 15 28128

Constructions 213X 2813X

Installations générales, agencements, aménagements des constructions 2135 10 15 Ne concernant pas directement la structure du bâtiment 28135

Autres constructions : Parc de stationnement de l'Aigle Bleu 2138 50 50 Parc de stationnement de l'Aigle Bleu 28138

Installation, matériel et outillage techniques 215X 2815X

2153 10 10 Installations spécifiques affectées au stationnement 28153

Installations à caractère spécifique : Gros matériel et matériel électrique 2153 10 15 Installations spécifiques affectées au stationnement 28153

Matériel industriel 2154 10 10 Certains biens acquis en 2014 et 2016 28154

Autres 2158 10 10 28158

Autres immobilisations corporelles 218X 2818X

Installations générales, agencements et aménagements divers 2181 10 10 Immobilisations dont la régie n'est ni propriétaire, ni affectataire, ni bénéficiaire d'une mise à disposition 28181

Matériel de transport 2182 5 5 Véhicules et appareils pour le transport des personnes et des biens 28182

Matériel de bureau et matériel informatique 2183 4 4 28183

Mobilier 2184 10 10 28184

Autres 2188 10 10 28188

DUREES D'AMORTISSEMENT AU 01/01/2022 - BUDGET ANNEXE M4 - REGIE MUNICIPALE BRIANÇONNAISE DE STATIONNEMENT (RMBS)

AR Prefecture

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Reçu le 16/11/2022

Diviio miovrito a 1 aveu ue lRMBS au 31/12/2021 qui font l'objet

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Compte Intitulé

2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions

2153 Installations à caractère spécifique

1311 Subventions d'équipement - Etat

1312 Subventions d'équipement - Région

1313 Subventions d'équipement - Département

1318 Subventions d'équipement - Autres

Les subventions d'équipement reçues pour financer les biens amortissables sont reprises au compte

de résultat sur la même durée que celle de l'amortissement du bien conrrespondant.

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