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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°276 spécial partie 1 du 28 novembre 2022
Document publié le Lundi 28 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°276 spécial partie 1 du 28 novembre 2022)
Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°276 SPÉCIAL
Partie 1
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2022 Sommaire
École supérieure d’art Dunkerque Tourcoing
• délibération du conseil d’administration du 22 novembre 2022 modifiant les statuts INFORMATION
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le Æ_ ET
Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027324-20221122-INFO_CA221 12022-AU Ecole Supérieure d'Art ! Dunkerque-Tourcoing
Séance du 22 novembre 2022
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE ECOLE SUPÉRIEURE D'ART |! DUNKERQUE-TOURCOING
SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2022
INFORMATION
OBJET : Modification des statuts
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Yves DURUFLÉ, Edith VARET, Solène MORLET, Jean BODART, Milena NASTASI, Pauline FLORENT, Peter MAENHOUT, Sylvie GUILLET, Nathalie POISSON COGEZ, David AYOUN, Yann HAMEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Thierry HEYNEN, Marie France BERTHET, Delphine RICHE, Cécile CALLEWAERT, Halima
MEDJAHEDI, Guillaume CORROENNE, Anne RIVOLLET, Martial CHMIELINA, Solange SARRAT
LANGER
Georges François LECLERC à Solène MORLET
Martine KLEIN HOLLEBEQUE à Peter MAENHOUT
Keren DETTON à Yves DURUFLÉ
Maxime CABAYE à Edith VARET
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 4
1/2 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
INFORMATION née Ses Conseil d'Administration de l'EPCC ID : 059-200027 324-20221122-INFO_CA221 12022-AU Ecole Supérieure d'Art | Dunkerque-Tourcoing
Séance du 22 novembre 2022
Vu la délibération n°2022-01-424 du conseil d'administration de l'EPCC ESÀ
Nord-Pas-de-Calais, Dunkerque / Tourcoing en date du 17 janvier 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Dunkerque du 23 mars 2022 portant
modification des statuts ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Tourcoing du 2 avril 2022 portant
modification des statuts ;
Vu la délibération n°2022.00953 du conseil régional Hauts-de-France du 28 juin 2022 portant
modification des statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2022 portant modification des statuts de l'ESÀ ;
Il est porté à la connaissance du Conseil d'Administration la mise en application des
nouveaux statuts de l'école (annexés à la présente délibération) à compter du 22 juillet 2022.
Le président du conseil d'administration,
Mr Yves DURUFLÉ
2/2 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le &_ 43
1D : 059-200027324-20221122-INFO CA22112022-AU
ECOLE SUPERIEURE D'ART
Dunkerque-Tourcoing
STATUTS
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L1431-1 à L1431
9 et R1431-1 à R1431-21 ;
Vu le Code de l'éducation, notamment son Livre VII et son article L75-10 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique ;
Vu l'article 3 de la loi No 2002-6 du 4 janvier 2002 ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l’ESÀ du 18 juin 2019 sollicitant la
modification de l’article 8-5 des statuts de l’ESÀ ;
Vu la délibération n°2022-01-424 du conseil d’administration de l’EPCC ESÀ
Nord-Pas-de-Calais Dunkerque / Tourcoing en date du 17 janvier 2022 ;:
Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Dunkerque du 13 décembre 2010
demandant la création d'un établissement public de coopération culturelle et approuvant les
statuts et la délibération du 12 décembre 2011 approuvant la proposition d'adhésion de la
région Nord Pas-de-Calais et la modification des statuts ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Dunkerque du 26 septembre 2019
approuvant la modification de l’article 8-5 des statuts de l’'ESÀ ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Dunkerque du 23 mars 2022 portant
modification des statuts ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Tourcoing du 16 décembre 2010
demandant la création d'un établissement public de coopération culturelle et approuvant les
statuts et la délibération du 24 novembre 2011 approuvant la proposition d'adhésion de la
région Nord Pas-de-Calais et la modification des statuts ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Tourcoing du 22 juin 2019 approuvant
la modification de l’article 8-5 des statuts de l’'ESÀ :
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Tourcoing en date du 2 avril 2022
portant modification des statuts ;
Vu la délibération du Conseil Régional du Nord Pas-de-Calais du 12
décembre 2011 approuvant les présents statuts ;
Vu la délibération du Conseil Régional des Hauts-de-France du 16 octobre 2020 approuvant la
modification de l’article 8-5 des statuts de l’'ESÀ ;
1 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le PE
ID : 059-200027324-20221122-INFO_CA22112022-AU
Vu la délibération n°2022.00953 du Conseil Régional Hauts-de-France du 28 juin 2022
portant modification des statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2010 portant création de l'Ecole supérieure d'art du
Nord Pas-de-Calais Dunkerque/lourcoing et approuvant ses statuts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2022 actant la modification de l’article 8-S des statuts de
l'ESA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 portant modification des statuts de l’ESÀ ;
ONT ETE APPROUVES, A L’UNANIMITE DES MEMBRES QUI CONSTITUENT
L'ETABLISSEMENT, LES PRESENTS STATUTS
PREAMBULE
Les lettres patentes du 22 décembre 1676 ont autorisé la création d'écoles de dessin en
province sous la protection de l'Académie royale de peinture et de sculpture. L'Ecole
Académique de Dunkerque a ainsi été créée en 1828, et celle de Tourcoing en 1832.
Aujourd'hui, il s'agit d'adapter les structures pédagogiques aux exigences de la production
internationale de l'art et des nouvelles technologies, de rapprocher la taille des écoles de celle
de leurs homologues étrangères, de valoriser les diplômes délivrés par l'adoption d'un
processus de reconnaissance européen. Inviter des artistes reconnus, donner les moyens de la
recherche, permettre d'accroitre la polyvalence, l'interactivité, l'ouverture à l'international, la
transversalité et l'insertion professionnelle, sont autant de perspectives susceptibles de
soutenir les propositions pédagogiques de demain.
En cela, un établissement public de coopération culturelle regroupant les deux écoles
supérieures d'art de Dunkerque et Tourcoing doit constituer un outil essentiel afin que ces
écoles continuent, comme elles ont su le faire depuis des générations, à offrir un cadre adapté
à un enseignement artistique contemporain.
Titre Ier - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er- CREATION
Il est créé entre :
la commune de Dunkerque (membre fondateur);
la commune de Tourcoing (membre fondateur) ;
l'Etat (membre fondateur);
la Région Nord-Pas-de-Calais (membre adhérent);
2 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/202
Pubiié le
1D : 059-200027324-20221122-INFO_CA221 12022-AU
>
un établissement public de coopération culturelle régi notamment par les articles L1431-I et
suivants et les articles R 1431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et
par les présents statuts.
Il jouit de la personnalité morale à compter du 1° janvier 2011.
ARTICLE 2 - DENOMINATION ET SIEGE DE L'ETABLISSEMENT
L'établissement public de coopération culturelle est dénommé :
« Ecole Supérieure d’Art Dunkerque-Tourcoing »
Il a son siège à Tourcoing.
Il peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du conseil d'administration prise à la
majorité qualifiée des deux tiers de ses membres et à l'unanimité du premier collège.
ARTICLE 3 - QUALIFICATION JURIDIQUE
L'Ecole Supérieure d'Art a un caractère administratif.
Elle s'administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts et par les lois et
règlements qui lui sont applicables.
ARTICLE 4 - OBJET ET MISSIONS
L'établissement public de coopération culturelle a pour objet de dispenser un enseignement
supérieur en arts plastiques sur les sites d'enseignement de Dunkerque et de Tourcoing.
Il peut être habilité par les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la culture, seul
ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des
diplômes nationaux de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues pour
l'enseignement supérieur des arts plastiques.
Il peut en outre délivrer des diplômes d'établissement.
Il a pour missions, dans le cadre de l'organisation de l'enseignement des arts plastiques :
1. la préparation aux diplômes nationaux ;
2. la formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir, développer
et promouvoir toute réalisation dans le domaine des arts plastiques :
3. la professionnalisation, la valorisation des acquis de l'expérience, l'adossement aux milieux
socioprofessionnels;
4. la conception, la production, la diffusion, la médiation et la valorisation des activités dans
les diverses disciplines des arts plastiques ; Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 3
ID : 059-200027324-20221122-INFO_CA2Z2112022-AU
5. la valorisation des recherches conduites par l'établissement et ses intervenants;
6. la coopération avec des établissements ou des équipes français ou étrangers poursuivant des
objectifs analogues ou complémentaires ;
7. l'organisation de partenariats locaux, nationaux, internationaux, avec des établissements
d'enseignement, des entreprises, des associations.
ARTICLE 5 - DUREE
L'Ecole Supérieure d'Art est constituée sans limitation de durée. Elle pourra être dissoute et
liquidée dans les conditions définies par l'article 6.
ARTICLE 6 - ENTREE, RETRAIT, DISSOLUTION
Les règles d'entrée dans l'établissement public de coopération culturelle sont fixées à l'article
R1431-3 du code général des collectivités territoriales.
Les règles de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R1431-19 et R1431-20 du
même code.
En cas de dissolution de l'établissement public de coopération culturelle, la liquidation s'opère
dans les conditions prévues à l'article R1431-21 du même code,
TITRE II - ORGANISATION ADMINISTRATIVE
ARTICLE 7 - ORGANISATION GENERALE
L'établissement est administré par un conseil d'administration et son président.
Il est dirigé par un Directeur Général, qui a la responsabilité générale de l'EPCC.
Il est soutenu dans ses missions par trois directeurs :
- un Directeur de site et des études à Tourcoing
- un Directeur de site et des études à Dunkerque
- un Directeur Administratif et Financier
Les directeurs sont invités au conseil d'administration de l'EPCC, sauf si l'affaire en cause les
concerne personnellement. Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
ID : 059-200027324-20221122-INFO CA22112022-AU
ARTICLE 8 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration est composé comme suit :
Pour le premier collège :
2 représentants de l'Etat ;
2 représentants de la Région ;
4 représentants de la ville de Dunkerque ;
4 représentants de la ville de Tourcoing ;
e 2 personnalités qualifiées,
e 4 représentants du personnel (dont 2 enseignants),
e 2 représentants des étudiants.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni
occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de
travaux, de fournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
8.1 Représentants de l'Etat
L'Etat est représenté au conseil d'administration par le Préfet ou son représentant, le suppléant
et par le Directeur régional des affaires culturelles ou son représentant le suppléant.
8-2 Représentants des collectivités territoriales
La ville de Dunkerque est représentée au sein du conseil d'administration par 4 représentants,
désignés par le Conseil Municipal, pour la durée du mandat municipal restant à courir :
La ville de Tourcoing est représentée au sein du conseil d'administration par 4 représentants,
désignés par le Conseil Municipal, pour la durée du mandat municipal restant à courir, dont de
droit le Maire s'il le souhaite.
La Région est représentée au Conseil d'administration par 2 représentants désignés par le
Conseil Régional en son sein.
Pour chacun des représentants élus, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le
titulaire et pour la même durée.
8-3 Personnalités qualifiées
Les personnalités qualifiées sont désignées conjointement par les villes de Dunkerque et
Tourcoing ainsi que par l'Etat et la Région pour une durée de trois ans renouvelable. En
l'absence d'accord sur la nomination conjointe des personnalités qualifiées par les personnes
publiques membres de l'établissement public de coopération culturelle, la Ville de Dunkerque
et la Ville de Tourcoing nomment chacune une personnalité qualifiée. Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le mans
ID : 059-200027324-20221122-INFO_CA22112022-AU
8-4 Représentants du personnel et des étudiants
Les représentants du personnel administratif, technique et pédagogique sont élus pour une
durée de trois ans renouvelable. Les représentants des étudiants sont élus dans le mois qui suit
la date de la rentrée scolaire, pour une durée d'un an renouvelable. Pour chacun des
représentants élus, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la
même durée. Les modalités d'élection des représentants du personnel et des étudiants sont
fixées par le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration.
8-5 Empêchement des membres désignés ou élus du conseil d'administration
En cas de vacances, pour quelque cause que ce soit , survenant plus de six mois avant
l'expiration du mandat des membres prévu aux 8-1, 8-2, 8-3 et 8-4 ci-dessus, un autre
représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à
courir.
En l’absence de suppléant, un membre du conseil d’administration peut donner mandat à un
autre membre, indifféremment de son collège d’appartenance, de le représenter à une séance.
Aucun membre ne peut recevoir plus d’un mandat.
8-6 Gratuité des fonctions des administrateurs
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces
fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement prévues par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 9 - REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du
jour. La convocation est adressée par tout moyen (courrier, mail ou fax) au domicile des
administrateurs, dix jours au moins avant la date de la réunion.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins de ses membres.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même
ordre du jour dans un délai maximum de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit
le nombre de membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.
Le Directeur Général et les directeurs, sauf lorsqu'ils sont personnellement concernés par
l'affaire en discussion, participent au conseil d'administration avec voix consultative. Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Dept
Publié le et —
ID : 059-200027324-20221122-INFO_CA22112022-AU
Le président peut inviter au conseil d'administration, pour avis, toute personne dont il juge la
présence utile en fonction de l'ordre du jour mais sans qu'elle puisse prendre part au vote.
ARTICLE 10 - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration délibère sur toutes questions relatives au fonctionnement de
l'établissement, et notamment sur :
Les orientations générales de la politique de l'établissement notamment l'organisation
structurelle de l'établissement, dans les conditions et limites législatives et
règlementaires qui lui sont applicables, la politique de contractualisation et de
partenariat de l'établissement, la politique de coopération internationale, et, le cas
échéant, un contrat d'objectif ;
Le règlement des études, qui précise l'organisation de la scolarité et des études,
après avis du conseil des études ;
Le règlement intérieur de l'établissement ;
Le budget et ses modifications et le cas échéant ses conditions d'exécution ;
Les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ;
Les droits d'inscription et l'ensemble des autres tarifications relatives à
diverses prestations en lien avec l'enseignement dispensé ;
Les créations, modifications et suppressions d'emplois permanents ;
Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont
l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles :
Les conditions générales de passation des contrats, conventions, marchés et
d'acquisition de biens culturels ;
Les projets de délégation de service public ;
Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ;
Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;
L'acceptation des dons et legs :
Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent
être engagées par le directeur ;
Les transactions ;
Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou
évaluations dont l'établissement a fait l'objet.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur
nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont
il délègue la responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la prochaine séance du
conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le 5 «ao
ID : 059-200027324-20221122-INFO_CA22112022-AU
ARTICLE 11 - LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le président du conseil d'administration est élu par celui-ci en son sein, à la majorité des
deux-tiers, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle
de son mandat électif
Il est assisté d'un vice-président, désigné dans les mêmes conditions.
Il préside le conseil d'administration, qu'il convoque au moins deux fois par an et dont il fixe
l'ordre du jour.
Le président nomme le personnel de l'établissement, après avis du Directeur Général. Il peut
déléguer sa signature au Directeur Général.
ARTICLE 12-LE DIRECTEUR GENERAL
12-1 Désignation du Directeur Général
Les personnes publiques représentées au conseil d'administration procèdent à un appel à
candidature en vue d'établir une liste de candidats à l'emploi de directeur. Après réception des
candidatures, elles établissent cette liste à l'unanimité.
Au vu des propositions d'orientations pédagogiques, artistiques, culturelles et scientifiques
présentées par chacun des candidats, le conseil d'administration adopte, à la majorité des deux
tiers de ses membres, une proposition sur le ou les candidats de son choix.
Le président du conseil d'administration nomme le Directeur Général parmi la liste des
candidats établie par les personnes publiques représentées au conseil d'administration, sur la
proposition de cet organe.
12-2 Mandat
La durée du mandat du directeur est de 5 ans.
Ce mandat est renouvelable par période de trois ans. Dans ce cas, au terme de son mandat, le
Directeur Général devra présenter un nouveau projet pédagogique, qui sera examiné par le
conseil d'administration. En cas d'approbation de ce projet par le conseil, le mandat du
directeur sera renouvelé. Dans le cas contraire, le conseil lancera un appel à candidature en
vue de recruter un nouveau Directeur Général.
12-3 Attributions
Le Directeur Général assure la direction de l'établissement.
A ce titre, Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le +
ID : 059-200027324-20221122-INFO _CA22112022-AU
e Il assure la mise en œuvre opérationnelle du projet pédagogique et culturel sur
lequel il est mandaté et rend compte de l'exécution de ce projet au conseil
d'administration ;
e Il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement de l'établissement ;
e Il délivre les diplômes nationaux pour lesquels l'établissement a reçu une
habilitation et les diplômes propres à l'établissement :
e Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et 1l exerce
le pouvoir disciplinaire ;
Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
Il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ;
e Il assure la direction de l'ensemble des services, il a autorité sur l'ensemble du
personnel :
e Il est consulté pour avis par le président du conseil d'administration sur le
recrutement et la nomination aux emplois de l'établissement ;
e Il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil
d'administration ;
e Il prononce les sanctions à l'encontre des étudiants, le cas échéant après avis du
conseil de discipline ;
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
e Il peut le cas échéant assurer la direction d'un des deux sites.
Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à l'un des directeurs placés
sous son autorité.
12-4 Règles relatives au Directeur Général
Les fonctions de Directeur Général sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une des
collectivités territoriales membres de l'établissement et avec toute fonction dans un groupe qui
en est membre ainsi qu'avec celles de membre du conseil d'administration de l'établissement.
Le Directeur Général ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en
rapport avec l'établissement, n'occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des
prestations pour leur compte, à l'exception des filiales de l'établissement.
Si après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté que le Directeur
Général a manqué à ces règles, ou si ce dernier a commis une faute grave, il est démis d'office
de ses fonctions par le conseil d'administration, à la majorité des deux tiers de ses membres.
ARTICLE 13 - CONDITION ETUDIANTE
Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont l'avertissement, le blâme,
l'exclusion de l'établissement pour une durée déterminée et l'exclusion définitive de
l'établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'étudiant ait été mis à même
de présenter ses observations. Sauf pour l'avertissement et le blâme, le Directeur Général Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le «4
ID : 059-200027324-20221122-INFO_CA22112022-AU
statue au vu de l'avis rendu par le conseil de discipline, après audition de l'intéressé par cette
instance.
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par le
règlement intérieur.
ARTICLE 14 - CONSEIL DES ETUDES
Le Conseil des études est scindé en deux sections : le conseil de la pédagogie et de la vie
étudiante et le conseil scientifique.
14-1 Conseil de la pédagogie
14-1-a Composition
Le Conseil de la pédagogique et de la vie étudiante (CPVE) de l’établissement est composé
des membres suivants :
- le Directeur Général ;
- les autres Directeurs ;
- les professeurs coordinateurs d’année de premier et de second cycle des deux sites ;
- le professeur coordinateur de la professionnalisation ;
- les étudiants délégués de premier et de second cycle des deux sites ;
- les deux responsables des bibliothèques (1 par site) ;
- le secrétaire pédagogique.
La Direction peut inviter à participer aux séances du conseil, avec voix consultative, toute
personne dont elle juge la présence utile. Les fonctions de membre du conseil sont exercées
à titre gratuit.
14-1-b Fonctionnement
Il se réunit au moins deux fois par an à l’initiative de la Direction ou à la demande de la
moitié de ses membres.
14-1-c Attributions
Le Conseil de la pédagogie et de la vie étudiante est consulté, entre autres, sur les domaines
suivants : l’adaptation des enseignements pédagogiques de l’établissement ; la définition des
orientations pédagogiques de l’établissement ; les problématiques liées à la
professionnalisation ; la définition de la politique d’expositions et de publications.
14-2 Conseil scientifique
14-2-a Composition
Le Conseil Scientifique est composé des membres suivants :
- le Directeur Général ;
- les autres Directeurs ;
- le professeur coordinateur de la recherche ;
10 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le Te
ID : 059-200027324-20221122-INFO CA22112022-AU
- les professeurs (ou autres catégories de personnel) participant à la recherche dans le
cadre d’un des groupes de recherche de l’établissement, faisant partie ou non de
l’établissement ;
- des personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences et de leur intérêt
pour la création et la recherche et désignées par la Direction Générale.
Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit.
14-2-b Fonctionnement
Il se réunit au moins deux fois par an à l’initiative de la Direction Générale qui présente le
rapport des travaux du Conseil Scientifique devant le Conseil d’ Administration.
14-2-c Attributions
Le Conseil scientifique est consulté sur les orientations de la politique de recherche de
l’établissement, la participation dans les réseaux, les programmes et conventions de recherche
et la répartition des crédits, les projets d’accords scientifiques, les liens entre l’enseignement
et la recherche.
ARTICLE 15 - REGIME JURIDIQUE DES ACTES
Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de
l'établissement font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et
dans chacun des sites constitutifs et par publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Nord.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du Titre III du livre I de la
troisième partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité
et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables à
l'établissement
ARTICLE 16 - TRANSACTION
L'établissement public de coopération culturelle est autorisé à transiger, dans les conditions
fixées aux articles 2044 et 2058 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à des
personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé. Les transactions sont
conclues par le Directeur Général.
11 Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le ve.
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TITRE III - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
ARTICLE 17 — DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions des chapitres IT et VII du titre unique du livre VI de la première partie du
code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables
publics sont applicables à l'établissement.
ARTICLE 18- LE BUDGET
Le budget est adopté par le conseil d'administration dans les trois mois qui suivent la création
de l'établissement puis, chaque année, avant le 31 mars de l'exercice auquel il se rapporte.
Il pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement conformes à son
objet.
ARTICLE 19 - LE COMPTABLE
Le comptable de l'établissement est un comptable du Trésor ayant la qualité de comptable
principal.
Il est nommé par le Préfet, sur avis conforme du trésorier-payeur général.
Il est soumis aux obligations prévues par les articles L1617-2 à L1617-5 du code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 20 - REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
Le Directeur Général peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du
comptable, créer des régies d'avances et de recettes, soumises aux conditions de
fonctionnement prévues aux articles R1617-1 à R1617-17 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 21 - RECETTES
Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
e Les contributions des membres ;
e Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des collectivités territoriales
et de toutes autres personnes publiques ou privées ;
e Les contributions liées au mécénat ;
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Les libéralités, dons, legs et leurs revenus ;
Le produit des droits d'inscription des étudiants ;
Le produit des contrats et des concessions :
Le produit de la vente de publication et de documents;
Le produit des manifestations artistiques ou culturelles organisées par l'établissement;
Le revenu des biens meubles et immeubles ;
Le produit de placement de ses fonds ;
Le produit des aliénations ou immobilisations et, d'une manière générale,
toutes recettes autorisées par les lois et règlements.
ARTICLE 22 - CHARGES
Les charges de l'établissement comprennent notamment les frais de personnel qui ne sont pas
pris en charge par les personnes publiques partenaires, les frais de fonctionnement et
d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement par
l'établissement de ses missions.
ARTICLE 23 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISES A DIS POSITION DE
BIENS, APPORTS ET CONTRIBUTIONS
23-1 Apports et affectations
23.1 a - Biens immobili
Les biens immobiliers affectés aux structures d'enseignements (écoles d'art) existantes à la
date de création de l'EPCC sont mis à disposition de l'EPCC par voie conventionnelle. Les
conventions préciseront la répartition et les modalités de la prise en charge de l'entretien et des
grosses réparations sur ces biens.
23 _
Les biens mobiliers et incorporels appartenant aux collectivités territoriales membres de
l'établissement, affectés aux structures d'enseignement (écoles d'art) existantes sont transférés
en pleine propriété, à titre gratuit, à l'établissement public de coopération culturelle.
Par dérogation à ce principe, les fonds documentaires affectés aux structures d'enseignement
et dûment inventoriés au 30 août 2011 resteront la propriété de la collectivité territoriale
d'origine.
Ce transfert en pleine propriété interviendra dans les conditions définies par convention
conclue entre l'établissement et la collectivité propriétaire, qui déterminera notamment les
biens concernés (nature, quantité, valeur comptable). La maintenance et le renouvellement
desdits biens seront à la charge de l'EPCC.
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Les droits de propriété intellectuelle, nécessaires ou utiles à l'activité de l'établissement, que
pourrait détenir une personne publique membre de l'EPCC avant la création de ce dernier, font
l'objet d'une convention spéciale déterminant les conditions de cession ou de concession
d'exploitation de ces droits.
L'arrêté préfectoral, décidant de la création de l'établissement public de coopération culturelle,
fixe les dates respectives auxquelles les apports et les affectations de biens ainsi que les
transferts de personnels deviennent effectifs.
23-2 Contributions financières des membres
En année pleine de fonctionnement pleine de l'EPCC, les contributions s'établissent à :
Ville de Dunkerque : 604 073 € ;
Ville de Tourcoing : 888 700 € ;
Etat : 489 000 € :
Région : 524 000 €.
Ces contributions sont a minima à budget constant pour les quatre membres en contribution
nette et sont répartis sur les deux sites de manière équivalente à ce budget de référence, sauf et
sur ce dernier point, décision contraire du conseil d'administration prise à l'unanimité des
membres du premier collège.
Si le projet de budget de l'EPCC fait apparaître pour ses membres, un montant de contribution
supérieur à celui de l'année précédente, cette augmentation nécessitera l'accord unanime de
l'ensemble des membres et l'accord préalable de leurs assemblées délibérantes respectives.
Chaque collectivité publique pourra ajouter au montant de sa contribution une subvention
conformément à une délibération de son assemblée délibérante.
23-3 Modalités de versement des contributions
La contribution de la ville de Tourcoing sera versée trimestriellement, durant l'année civile en
cours selon la part correspondante de la contribution de chaque membre, calculée sur la base
des éléments statutaires de l'article 23-2, en quatre versements qui devront intervenir durant
les mois de janvier, avril, juillet et octobre.
La contribution de la ville de Dunkerque sera versée semestriellement, durant l'année civile en
cours selon la part correspondante de la contribution de chaque membre, calculée sur la base
des éléments statutaires de l'article 23-2, en deux versements qui devront intervenir durant les
mois de janvier et juillet.
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TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ARTICLE 24 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX PERSONNELS
Conformément à l'article 3 de la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002, les agents contractuels de
droit public employés par une collectivité territoriale ou une autre personne morale de droit
public et affectés à une activité reprise par l'EPCC sont transférés à l'établissement. Leur
contrat reprend les clauses substantielles de leur contrat antérieur.
En cas de refus de l'agent d'accepter d'éventuelles modifications de son contrat,
l'établissement procède à son licenciement, dans les conditions prévues par le droit applicable
à son contrat.
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