Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°136 du 28 juin 2012

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°136 du 28 juin 2012 Document publié le Jeudi 28 juin 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°136 du 28 juin 2012)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Éducation, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 136 - JUIN 2012

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier de Saint- Amand- Les- Eaux

Arrêté N °2012173-0002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence

TURZYNSKI .................................... 1

Arrêté N °2012173-0003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Murielle

NOTREDAME .................................... 3

Maison de retraite Marguerite de Flandre à ORCHIES

Avis - Avis de vacance de postes a pourvoir par voie de concours sur titres : 2 Aides Soignants, 2 Aides Médico Psychologiques .................................... 5

59_Etablissements Pénitentiaires

Centre pénitentiaire de MAUBEUGE

Décision - Décision portant délégation de signature : Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu .................................... 7

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2012177-0001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Simon- Pierre

DINARD, directeur régional adjoint des affaires culturelles du

Nord- Pas- de- Calais chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional des affaires culturelles du Nord / Pas- de- Calais .................................... 9

Arrêté N °2012179-0001 - Arrêté portant nomination du comptable public de l'établissement public de coopération culturelle «Opéra de Lille » .................................... 13

Arrêté N °2012179-0002 - Arrêté portant cessation de fonction de Mme Michèle ADAMSKI en qualité d'agent comptable de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) « Opéra de Lille » .................................... 16

59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE

Arrêté N °2012177-0002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique Communes de FEIGNIES et NEUF MESNIL Création d'un giratoire à l'intersection de la R.D N ° 800 au PR 2+0992 et de la RD H ° 405 au PR 3+0441. .................................... 18EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012173-0002

signé par Patrick JACSON, directeur par intérim

le 21 Juin 2012

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier de Saint- Amand- Les- Eaux

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Laurence TURZYNSKI

Arrêté N°2012173-0002 - 28/06/2012 Page 1DÉLÉGATION DE SIGNATURE

CENTRE HOSPITALIER

ST-AMAND-LES-EAUX

Arrêté portant délégation de signature

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-T, R 6143-38 et D 6143-33 à

D 6143-35.

Article 17

Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique,

Monsieur Patrick TACSON Directeur par intérim du Centre hospitalier de Saint-Amand-les-

Eaux, sous sa responsabilité, délègue sa signature à Madame Laurence TURZYNSKI exerçant

les fonctions de Cadre Soignant de pôle, aux seules fins de prendre toutes les dispositions

réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de

direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde de

direction et fixées par le tableau de garde administrative), Madame Laurence TURZYNSKI est

autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :

de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;

- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement :

- de l'admission des patients :

- du séjour des patients :

- de la sortie des patients :

- du décès des patients :

- de la sécurité des personnes et des biens ;

- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise :

- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise :

- de la gestion des personnels.

Article 3

À l'issue de sa garde, Madame Laurence TURZYNSKI outre la rédaction d'un rapport de garde

circonstancié, est tenue de rendre compte au directeur d'hôpital-chef d'établissement des

décisions prises en son nom.

Article 4

Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de surveillance et notifié à Madame Laurence

TURZYNSKI par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 21

Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux

19 rue des Anciens d'AFN

59230 Saint-Amand-Les-Eaux

Tel. 03.27.22.96.00

Fax. 03.27.22.96.75EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012173-0003

signé par Patrick JACSON, directeur par intérim

le 21 Juin 2012

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier de Saint- Amand- Les- Eaux

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Murielle NOTREDAME

Arrêté N°2012173-0003 - 28/06/2012 Page 3DÉLÉGATION DE SIGNATURE

CENTRE HOSPITALIER

ST-AMAND-LES-EAUX

Arrêté portant délégation de signature

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à

D 6143-35.

Article 17

Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique,

Monsieur Patrick JACSON Directeur par intérim du Centre hospitalier de Saint-Amand-les-

Eaux, sous sa responsabilité, délègue sa signature à Madame Murielle NOTREDAME exerçant

les fonctions de Cadre Soignant de pôle, aux seules fins de prendre toutes les dispositions

réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de

direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde de

direction et fixées par le tableau de garde administrative), Madame Murielle NOTREDAME est

autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :

-_ de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement :

- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement :

- de l'admission des patients :

- du séjour des patients ;

- de la sortie des patients :

- du décès des patients :

- de la sécurité des personnes et des biens :

- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;

- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise :

- de la gestion des personnels. :

Article 3

À l'issue de sa garde, Madame Murielle NOTREDAME outre la rédaction d'un rapport de garde

circonstancié, est tenue de rendre compte au directeur d'hôpital-chef d'établissement des

décisions prises en son nom. !

Article 4

Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de surveillance et notifié à Madame Murielle

NOTREDAME par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 2 in 2012

Le Dirécteur par in

Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux

18 rue des Anciens d'AFN

59230 Saint-Amand-Les-Eaux

Tel. 03.27.22.96.00

Fax. 03.27.22.96.75EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Avis

signé par Annick WARTELLE, directrice

le 20 Juin 2012

59_Etablissements hospitaliers

Maison de retraite Marguerite de Flandre à ORCHIES

Avis de vacance de postes a pourvoir par voie

de concours sur titres : 2 Aides Soignants, 2

Aides Médico Psychologiques

Avis - 28/06/2012 Page 5Marguerite PRG dela Aus ù ; ORCHIES, le 20 Jai] 2018

L Î 18[ 25 un 297 :3! 43) 25 JUN 599 ,:

3 ARRIVEE MAISON

DE RETRAITE ARRIVÉE

AVIS DE VACANCE DE POSTES À POURVOIR

PAR VOIE DE CONCOURS SUR TITRES

En application du Décret 2007-11 88 du 3 Août 2007, portant statut particulier du corps des

Aides Soignants et Agents des Services Hospitaliers Qualifiés de la Fonction Publique

Hospitalière, il sera procédé, au titre de l’année 2012 au recrutement de :

- 2 Aides Soignants,

- 2 Aides Médico Psychologiques,

afin de pourvoir les postes vacants.

Le recrutement se fera par concours sur titres organisé dans l'établissement.

Il est ouvert aux candidats titulaires soit du diplôme d’Etat d’Aide Soignant, soit du diplôme

d'Etat d’Aide Médico Psychologique ou titulaires d’une attestation d’aptitude.

Les candidats adresseront pour le 24 août 2012 au plus tard une lettre de candidature et un

curriculum vitae détaillé à l’adresse suivante :

Madame la Directrice

EHPAD Marguerite de Flandre

2 rue de la poterne

BP 48

59358 ORCHIES CEDEX

Après examen des dossiers, la commission de sélection des candidatures se prononcera en

prenant notamment en compte les critères professionnels.

EHPAD La Di ectrice

2 rue de la Poterne j

BP 48

59358 Orchies Cedex Annick WARTELLE

© 03 20 61 81 51

Fax : 03 20 71 79 37

Page 6 Avis - 28/06/2012EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Luc JULY, chef d'établissement

le 26 Juin 2012

59 Etablissements Pénitentiaires

Centre pénitentiaire de MAUBEUGE

Décision portant délégation de signature :

Emploi des moyens de contrainte à l'encontre

d'un détenu

Décision - 28/06/2012 Page 7Ministère de la justice et des libertés

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE

Décision portant délégation de signature

Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d’un détenu

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 , art. R.57-7-83 à R.57-7-84 et D.283-3

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05 septembre 2007 nommant Monsieur Luc JULY en qualité

de chefd'établissement du centre pénitentiaire de Maubeuge

Monsieur Luc JULY, chefd'établissement du CP de Maubeuge

DECIDE :

délégation permanente est donnée à :

- Mademoiselle Delphine ROUSSELET, directrice adjointe

- Monsieur Claude MORY, capitaine, chef de détention

- Monsieur Brahim MEHACH, capitaine

- Monsieur Arnaud BONVOISIN, lieutenant

- Monsieur Michaël BOUHADDA, lieutenant

- Monsieur Larbi HAMMADI, lieutenant

- Mademoiselle Magaly SELLIEZ, lieutenant

aux fins de :

- décider de l'usage de la force et des armes ainsi que l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une

personne détenue.

Le 26 juin 2012

Le chef d'établissement

Luc JULY

utilisation moyens contraintes

Page8 Décision - 28/06/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012177-0001

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 25 Juin 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M.

Simon- Pierre DINARD, directeur régional

adjoint des affaires culturelles du Nord- Pas-

de- Calais chargé de l'intérim des fonctions de

directeur régional des affaires culturelles du

Nord / Pas- de- Calais

Arrêté N°2012177-0001 - 28/06/2012 Page 9ÊS Liberté » Egalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'Etat

Arrêté portant délégation de signature à

M. Simon-Pierre DINARD,

directeur régional adjoint des affaires culturelles du Nord-Pas-de-Calais

chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional des affaires culturelles

du Nord / Pas-de-Calais

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de ia Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code du patrimoine ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu le Code du Travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la République ;

Vu les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour

l'application au Ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret

n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et

notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des affaires culturelles,

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'État ;

Page 10 Arrêté N°2012177-0001 - 28/06/2012Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord

Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ï

Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2011 portant nomination et affectation de M. Simon-Pierre

DINARD en qualité de directeur régional adjoint des affaires culturelles du Nord-Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2042 portant nomination de Mme Véronique CHATENAY-DOLTO

auprès de Mme la ministre de la culture et de la communication en qualité de conseillère en

charge de l'éducation artistique, des territoires, de la langue française et des langues de France,

du livre et de la lecture :

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2012 chargeant M. Simon-Pierre DINARD de l'intérim des

fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région Nord-Pas-de-Calais :

Considerant qu'il convient de prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer le

fonctionnement de la direction régionale des affaires culturelles du Nord-Pas-de-Calais ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Article 17 - Délégation est donnée à M. Simon-Pierre DINARD, directeur régional adjoint des

affaires culturelles chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional des affaires culturelles

du Nord / Pas-de-Calais, pour signer, en ce qui concerne le département du Nord :

- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des

missions et attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et

d'urbanisme ;

- les arrêtés portant attribution des licences d'entrepreneurs de spectacles ainsi que les

récépissés de déclaration préalable à la représentation d’un spectacle occasionnel ;

- les arrêtés portant inscription d'objets mobiliers sur l'inventaire supplémentaire à la liste des

objets classés au titre des monuments historiques ;

- les autorisations d'échanges des collections d'état entre les bibliothèques, délivrées en

application de l’article R.1422-7 du code général des collectivités territoriales ;

- dans les sites inscrits, dans le champ de visibilité d’un édifice inscrit ou classé et dans les

secteurs sauvegardés, les autorisations spéciales de travaux requises au titre de l’article

L.621-32 du Code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du Code de l'environnement, ne

ressortissant ni au permis de construire, ni à d'autres procédures d'autorisations d'occuper

le sol.

Cependant, le Ministre de la Culture pourra être saisi par le Préfet de la région (DRAC) si

l'importance des travaux et des abords de monuments historiques concernés sont

susceptibles de justifier une évocation ministérielle où si les travaux concernent

directement un monument protégé au titre du Code du patrimoine.

- les autorisations spéciales requises par les articles L.341-7 et L341-10 du Code de

l'environnement, visées aux articles R.341-10 et R.341-11 du même code en site classé, et

portant sur :

Ê des ouvrages rentrant pas dans le champ d'application du permis de construire

(paragraphes 1 et 3 à 10 de Particle R 421-1 du code de l'urbanisme),

Q des constructions, travaux ou ouvrages exemptés de permis de construire

(article R 422-1, 2% alinéa et article R 422-2 du code de l'urbanisme),

. des travaux d'édification ou de modification des clôtures,

. les infractions au code de l'urbanisme affectant un secteur sauvegardé,

e. les infractions visées à l'article L 624-4 du code du patrimoine concernant les monuments historiques,

e. les infractions visées au code de l’environnement.

Arrêté N°2012177-0001 - 28/06/2012 Page 11Atlicle 2 - M. Simon-Pierre DINARD, directeur régional adjoint des affaires culturelles chargé de

l'intérim des fonctions de directeur régional des affaires culturelles du Nord / Pas-de-Calais, définit,

par arrété pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa

place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, si il est lui-même

absent ou empêché .

Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées

au préfet du département.

Ariicle 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional adjoint des affaires

culturelles chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional des affaires culturelles du Nord / Pas-de-Calais

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Nord.

15 JUN 201

= D

DUR

2

Page 12 Arrêté N°2012177-0001 - 28/06/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012179-0001

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 27 Juin 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté portant nomination du comptable public

de l'établissement public de coopération

culturelle «Opéra de Lille »

Arrêté N°2012179-0001 - 28/06/2012 Page 13Liberté «+ Liberté » Egalité + Frateraité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction des relations

avec les collectivités

territoriales

Arrêté portant nomination du comptable public de l'établissement public

de coopération culturelle «Opéra de Lille »

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1434 et suivants,

et l'article R 1431-17,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique,

VU le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du

cautionnement exigé des comptables publics,

VU le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de

responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe

et aux agents comptables des établissements publics nationaux,

VU le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des

services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un

compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux,

VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d'octroi

d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents de

services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat, au titre de prestations

fournies par eux en dehors de l'exercice de leurs fonctions,

VU le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services

alloués aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du

Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation

professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole,

VU l'arrêté du 23 septembre 2005 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de

responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe

et aux agents comptables d'établissements publics nationaux,

VU arrêté préfectoral du 4 décembre 2007 autorisant la création de l'établissement public de

coopération culturelle « Opéra de Lille »,

VU l'article 15 des statuts de l'établissement public de coopération culturelle « Opéra de Lille »

prévoyant que les fonctions comptables sont assurées par un agent comptable,

Page 14 Arrêté N°2012179-0001 - 28/06/2012VU la mutation de Mme Michèle ADAMSKI au 1% juillet 2012 dans le département de la

Somme,

VU la demande de la Présidente de l'établissement public de coopération culturelle « Opéra de

Lille » du 18 juin 2012,

VU l'avis favorable du Directeur Régional des Finances Publiques du Nord — Pas-de-Calais et

du département du Nord en date du 18 juin 2012 sur la proposition de nomination de

Mme Emilie BERNARD en qualité d'agent comptable en adjonction de service de

l'établissement public de coopération culturelle de l'Opéra de Lille,

VU la délibération du conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle

« Opéra de Lille » en date du 10 mai 2012 complétant la délibération du 29 juin 2010 sur les

modalités de calcul adoptant la formule de révision de findemnité du comptable de

l'établissement public de coopération intercommunale « Opéra de Lille »,

VU l'arrêté du 27 juin 2012 mettant fin aux fonctions de Mme Michèle ADAMSKI en qualité

d'agent comptable de l'établissement public de coopération culturelle « Opéra de Lille » à

compter du 29 juin 2042,

Sur proposition du Secrétaire Général,

ARRETE

Article 1er : Madame Emilie BERNARD, inspectrice des finances publiques, chef du service

gestionnaire et politique achat à la direction régionale des finances publiques du Nord — Pas-

de-Calais, est nommée en qualité d'agent comptable en adjonction de service de

l'établissement public de coopération culturelle « Opéra de Lille » à compter du 29 juin 2012.

Atticle 2 : La rémunération et le cautionnement de Mme Emilie BERNARD, inspectrice des

finances publiques, en tant qu'agent comptable en adjonction de service de l'établissement

public de coopération culturelle « Opéra de Lille » sont les suivants :

° une indemnité brute mensuelle : cette indemnité est calculée par référence à l'indice net

majoré correspondant à l'indice brut 370 selon la formule suivante : indice net majoré

de l'indice brut 370 *valeur du point* 28,42 %

+ un cautionnement de 137 000 €.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 29 juin 2012.

Article 4 :Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera

adressée à la Présidente du conseil d'administration de l'établissement public de coopération

culturelle « Opéra de Lille»,à sa directrice et au Directeur Régional des Finances Publiques du

Nord — Pas-de-Calais. il fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Lille, le 27 juin 2012

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

ps

Marc-Etienne PINAULDT

Arrêté N°2012179-0001 - 28/06/2012 Page 15Page 16

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012179-0002

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 27 Juin 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT :- Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté portant cessation de fonction de Mme

Michèle ADAMSKI en qualité d'agent

comptable de l'établissement public de

coopération culturelle (EPCC) « Opéra de

Lille »

Arrêté N°2012179-0002 - 28/06/20127

+ 5 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction des relations

avec les colfectivités

territoriales

Arrêté portant cessation de fonction de Mme Michèle ADAMSKI en qualité d'agent

comptable de l'établissement public

de coopération culturelle (EPCC) « Opéra de Lille »

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de Pordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1431 et suivants, et R 1431-17,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2007 portant création de l'établissement public de coopération

culturelle de l'Opéra de Lille,

VU farticle 15 des statuts de Fétablissement public de coopération culturelle « Opéra de Eille » prévoyant que

les fonctions comptables sont assurées par un agent comptable,

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2010 portant nomination de Mme Michèle ADAMSKI en qualité

d'agent comptable de l'établissement public de coopération culturelle de l'Opéra de Lille,

VU la mutation de Mme Michèle ADAMSKI au 1° juillet 2012 dans le département de la Somme,

VU la demande de la présidente de l'établissement public de coopération culturelle « Opéra de Lille » du 18 juin

2012,

VU Pavis favorable du Directeur Régional des Finances Publiques du Nord — Pas-de-Calais et du département

du Nord en date du 18 juin 2012 à la proposition de nomination de Mme Emilie BERNARD en qualité d'agent

comptable en adjonction de service de l'établissement public de coopération culturelle de l'Opéra de Lille,

Sur proposition du Secrétaire Général,

ARRETE

Article 1er : L'arrêté préfectoral du 30 juin 2010 est abrogé.

Article 2: Il est mis fin aux fonctions de Mme Michèle ADAMSKI, en qualité d'agent comptable de

l'établissement public de coopération culturelle de l'Opéra de Lille, à compter du 29 juin 2012.

Atticle 3 : Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la

Présidente du conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle de l'Opéra de Lille, au

Directeur Régional des Finances Publiques du Nord — Pas-de-Calais et du Nord et à la Directrice de FOpéra de

Lille. H fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Like, le 27 juin 2012

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

D (

Marc-Etienne PINAULDT

Arrêté N°2012179-0002 - 28/06/2012 Page 17EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012177-0002

signé par Olivier ANDRE, sous- préfet

le 25 Juin 2012

59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE

Arrêté portant déclaration d'utilité publique

Communes de FEIGNIES et NEUF MESNIL

Création d'un giratoire à l'intersection de la

R.D N ° 800 au PR 2+0992 et de la RD H ©

405 au PR 3+0441.

Page 18 Arrêté N°2012177-0002 - 28/06/2012es Liberté » Égaliié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

ARRETE PORTANT DECLARATION D'UTILITE

PUBLIQUE

Le préfet de la région Nord — Pas-de-Calais

préfet du Nord

Officier de la légion d'honneur

Commandeur de Pordre national! du mérite

Communes de FEIGNIES et NEUF MESNIL.

Création d'un giratoire à intersection de la R.D

N° 800 au PR 240992 et de ia RD N° 405 au PR

3+0441.

Vu le code de lPexpropriation Pour cause d'utilité publique,

Vu Ja délibération du 15 octobre 2007 de la commission

permanente du conseil générai du Nord concernant

là création d'un giratoire à l'intersection de la route départementale N°:800 au PR2+0992 et de la route départementale

N° 405 au PRS3+0441 sur le territoire des communes

de NEUF MESNILet FEIGNIES.59 et solicitant louveriure de Penquête préalable à la déclaration d'uflité publique et l'ouverture de l'enquête parcéliaire,

Vu l'arrêté en date du 14 décembre 2041 portant ouverture d'enquête préalabie à la déclaration d'utilité publique

et parcellaire,

Vu le dossier d'enquête soumis au public et les registres y afférents, l'avis conjoint d'enquêtes, les certificats

d'affichages en mairies.et les publications dans la presse,

Vu le plan de situation et le plan de périmètre annexés,

Vu les enquêtes conjointes qui se sont déroulées du

16 janvier au 17 février 2012 sur le territoire de ces

deux communes,

Vu le rapport et l'avis favorable au projet, assorti de

trois recommandations, rendu par Monsieur Gérard

BOUVIER, commissaire enquêteur,

Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 2012 portant délégation de signature à Monsieur Olivier ANDRE, Sous-préfet

de l'arrondissément d'AVESNES SUR HELPE,

Sur proposition de monsieur le Sous-préfet d'AVESNES SUR HELPE,

ARRETE

ARTICLE 1, : Est déclaré d'utilité publique le projet de créätion d'un giratoire à l'intersection de la RD N° 800 au

PR 2+0902 et de la RD. N° 405 au PR 3+0441 sur le territoire des communes de NEUF MESNIL et FEIGNIES.

H

Page 19 Arrêté N°2012177-0002 - 28/06/2012 ageARTICLE 2. : Le Conseil Général du Nord est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie

d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération susvisée.

ARTICLE $, : Ces expropriations devront être réalisées dans le délai de cinq ans à compter de

la publication du présent arrêté .

ARTICLE 4. : Le Sous-préfet d'AVESNES SUR HELPE et le Président du Conseil Général du Nord

sont chargés, chacun en cé qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera

l'objet d'un affichage légal en mairies de NEUF MESNIL et de FEIGNIES ainsi qu'au siège du Conseil Général

du Nord et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 5. Le présent arrêté sera dressé à :

Monsieur le Président du Conseil Général du Nord

Messieurs les Maires de NEUF MESNIL et de FEIGNIES

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord

Monsieur | Administrateur des finarices publiqués — Recettes des finances de Valenciennes

Copie en sera en outre transmise au commissaire enquêteur.

Fait à AVESNES SUR HELPE, le 28 juin 2012

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous/préfet,

Olivier ANDRE

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-: Cession par M CARON JEAN L

AU DEPARTEMENT DU NORD

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