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Acte - Insititution régie recettes Site patrimoniaux abrogation décision 2023.16 du 31.03.2023 2023.167
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Insititution régie recettes Site patrimoniaux abrogation décision 2023.16 du 31.03.2023 2023.167)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Tourisme,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE DECISION N° 2023.167
CPELLLELLLLLELLLILLLISS
Nomenclature n° 7.1
LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
- VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
OBJET: gestion budgétaire et comptable publique. et notamment
Institution d’une régie de l'article 22; | recettes pour le - VU le décret N° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et
foncéonnement des Sites remplaçant le décret N° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la patrimoniaux (abrogation de responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, L
la décisi N° 2023 16 d - VU les articles R. 1617- à R. 1617-18 du Code Général des # eve NERO Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de 31.03.2023) recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux,
- VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité
de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs
d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23.05.2020
autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies
communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant la nécessité de modifier les modes de recouvrement
de cette régie.
- VU l'avis conforme du Comptable public en date du
les
VILLE DE LOUDUN
- DÉCIDE -
ARTICLE 1:
La décision N° 2023.16 du 31.03.2023 instituant une régie de recettes pour le fonctionnement des sites patrimoniaux est abrogée et remplacée par les dispositions de la présente décision.
ARTICLE 2 : ILest institué une régie de recettes pour permettre le fonctionnement des Sites patrimoniaux
de la Ville de Loudun (Musée Théophraste Renaudot, Musée Charbonneau Lassay, Collégiale Sainte Croix, Maison de l'Art Roman).
ARTICLE 3 :
Cette régie est installée au Musée Théophraste Renaudot, 2 petite rue du Jeu de Paume, 86200 LOUDUN.
1.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou
notification.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le : … Î 4, AOUT 2023.
Publié le : … 1.4. AOÛT. 2023...
Notifié le :
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230814-DEC2023-167-AR
Date de télétransmission : 14/08/2023
Date de réception préfecture : 14/08/2023 ARTICLE 4 :
La régie encaisse les produits suivants :
Ÿ Entrées libres des Musées Th. Renaudot et Charbonneau Lassay et de la Maison de l'Art Roman
Visites guidées des 2 musées, de la Maison de l'Art Roman et de la Collégiale Ste
Croix
Ateliers (jeune public et famille)
Visites et ateliers pour les scolaires
Produits des boutiques des musées
Vente cartes postales, affiches, catalogues LLELE
KE
ARTICLE 5 :
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
N Numéraire
Ÿ Chèque bancaire ou postal
Ÿ Carte bancaire
Ÿ Paiement en ligne
N Pass Culture
ŸN Virement
en contrepartie de la délivrance de tickets et/ou factures
ARTICLE 6 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Service Gestion Comptable Nord Vienne.
ARTICLE 7 :
[l est créé une sous-régie de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’acte constitutif de la sous-régie.
ARTICLE 8 :
Un fonds de caisse d'un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 9 :
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €.
ARTICLE 10 :
Le régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8, et au minimum tous les deux mois.
ARTICLE 11 :
Le régisseur verse la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum tous les deux mois.
ARTICLE 12 :
Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230814-DEC2023-167-AR
Date de télétransmission : 14/08/2023
Date de réception préfecture : 14/08/2023 ARTICLE 13 :
Les mandataires suppléants ne percevront pas d‘indemnité de responsabilité.
ARTICLE 14 :
Monsieur le Maire et le Comptable Public assignataire sont chargés. chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230814-DEC2023-167-AR
Date de télétransmission : 14/08/2023
Date de réception préfecture : 14/08/2023 Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230814-DEC2023-167-AR
Date de télétransmission : 14/08/2023
Date de réception préfecture : 14/08/2023