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Arrêté - arrete modif plu 04 2024 0
Document publié le Lundi 12 juillet 2004 par la commune de Maurecourt.
Lien du pdf (Arrêté - arrete modif plu 04 2024 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
.
Hull
ue
Te
k
Hoivis
72
Mourccourt
ARRÊTÉ
PRESCRIVANT
LA MODIFICATION
SIMPLIFIÉE
N° 3
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
04/2024/CD/LDS
Le
Maire
de
la
Commune
de
Maurecourt
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
les articles
L.153-36
et L.153-37 ;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 12 juillet 2004
;
Vu
Le
PLU
approuvé
le 12/07/2004,
modifié
les 25/10/2006
et le 06/07/2017
;
Vu
la notice
explicative
détaillant
le contenu
des
modifications
apportées
au
PLU,
ci-annexée
;
Vu
le dossier
du
PLU
modifié
ci-annexé
;
Considérant
que
la modification
simplifiée
n° 3 envisagée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
a pour
objet
de :
-la complétude
des
zones
À,
N,
UA,
UB,
UC
et
UD
-la création
d’un
sous-secteur
UCa
-la rectification
d’une
erreur
matérielle
au
plan
de zonage
Considérant
que
conformément
aux
articles
L.153-45
et suivants
du
code
de
l’urbanisme,
la procédure
de
modification
simplifiée
apparaît justifiée
car elle
:
-ne
change
pas
les orientations
définies
par
le Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
(P.A.D.D.)
;
-ne
réduit pas
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et forestière
;
-ne
réduit
pas
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisances,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels
et ne
met
pas
en
place
une
évolution
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisances
;
-n’ouvre
pas
à
l'urbanisation
une
zone
à urbaniser
qui,
dans
les 9 ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
ou
n’a
pas fait
l’objet
d’acquittions foncières
significatives
de
la part
de
la
Commune
compétente,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d’un
opérateur foncier.
Considérant
que
la procédure
de
modification
simplifiée
est menée
à l'initiative
du
Maire
;
Considérant
que
la modification
de
procédure
simplifiée
doit
être
notifiée
aux
Personnes
Publiques
Associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et L.132-9
du
code
de
l'urbanisme
;
Considérant
que
la modification
de
procédure
simplifiée
nécessite
la mise
à disposition
au
public
du
projet
de
la
modification
du
PLU
pendant
une
durée
de
1 mois
en
mairie
conformément
à l’article
L.153-47
du
code
de
l'urbanisme
;
ARRÊTE
Article
1
: la
procédure
de
modification
simplifiée
n° 3 du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
Maurecourt
est
prescrite
à
compter
du
22
janvier
2024
;
Article 2
: le
projet
de
modification
simplifiée
porte
sur
:
-la
complétude
des
zones
À,
N,
UA,
UB,
UC
et
UD
-la
création
d’un
sous-secteur
UCa
-la
rectification
d’une
erreur
matérielle
au
plan
de
zonage
Article
3
: le dossier
de
modification
simplifiée
du
PLU
sera
notifié
au
Préfet
et
aux
personnes
Publiques
associées
mentionnées
aux
article
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l’urbanisme
avant
la mise
à disposition
du
public
;
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nd
Ge
vont
che
Laye
Cantin
de
Conflans
L'étoile
Ho
2090
!, rue
du
Maréchal
Leclerc
- 78780
Maurecourt
- Téléphone
: 01
39
70
23
20
- Courriel
: accueil@ville-maurecourt.fr Article
4 : la modification
simplifiée
fera
l’objet
d’une
mise
à disposition
du
public
selon
les
modalités
qui
seront
arrêtées
par
délibération
du
conseil
municipal
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-47
du
code
de
l’urbanisme
:
Article 5
: à l’issue
de
la
mise
à disposition
prévue
à l’article
4 ci-dessus,
le Maire
en
présente
le
bilan
au
conseil
municipal
qui
délibère
et adopte
le
projet
de
modification
éventuellement
amendé
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public
;
Article
6
: le présent
arrêté
fera
l’objet
de
mesures
de
publicité
définies
aux
articles
R.153-20
à
R.153-22
du
code
de
l'urbanisme.
Il sera
affiché
en
mairie
pendant
le délai
d’un
mois
et
la mention
de
cet
affichage
sera
publiée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le Préfet. Fait
à
Maurecourt,
le
17 janvier
2024
Le
Maire,