Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 12 13 delib 2023 04 13 modification simplifie
Déliberation - 2023 11 delib 2023 04 13 admission en non valeur 0
Déliberation - 2023 05 delib 2023 04 13 pres. compte de gestion 2
Déliberation - 2023 09 delib 2023 04 13 budget primitif 2023 comm
Arrêté - arrete modif plu 04 2024 0
Déliberation - 2023 10 delib 2023 04 13 frais fonctionnement scol
Déliberation - 2023 15 delib 2023 04 13 rapports annuels 2021 du
Déliberation - 2024.02.38 Modification simplifiee du PLU
Déliberation - 2023 08 delib 2023 04 13 vote des taux dimposition
Déliberation - 2023 10 delib 2023 04 13 frais fonctionnement scol
Déliberation - 2023 12 13 delib 2023 04 13 modification simplifiee ndeg 1 du plu 0
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Maurecourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 13 delib 2023 04 13 modification simplifiee ndeg 1 du plu 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
MAURECOURT
78780
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
convocation :
3
avril
2023
Date
affichage
avis :
3
avril
2023
Nombre
de
conseillers :
En
exercice :
27
Présents :
18
Votants
:
24
Objet : MODIFICATION SIMPLIFIÉE
N°
1 DU
PLU
(PLAN
LOCAL
D'URBANISME)
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
13
avril
à
19h00,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Didier
GUERREY,
Maire,
Etaient
présents
: M.
Xavier
TALON,
Mme
Michèle
BARATELLA,
M.
Daniel
WOTIN,
M.
Joël
DRECOURT,
M.
Anthony
DESCHAMPS,
Mme
Martine
DUPUY,
M.
René
CHOTEAU,
M.
Christian
DOUSPIS,
Mme
Nicole
COURBET,
M.
Jean-Luc
HOUBRON,
M.
Chrislain
CAUSSIAUX,
M.
Gilles
VARIN,
Mme
Martine
MORY,
M.
Patrick
CHALES,
Mme
Béatrice
BOUREL,
Mme
Estelle
DRENO,
M.
Adrien
LE
TALLEC
(arrivé
à
19h45)
Excusés
: Mme
Manuela
VIEIRA
DE
CASTRO
(représentée
par
M.
Patrick
CHALES),
Mme
Annie
LE
MEZEC
(représentée
par
Mme
Martine
MORY),
M.
Jean-Pierre
BAUDIN
(représenté
par
M.
René
CHOTEAU),
Mme
Astrid
DELANNOY
(représentée
par
Mme
Michèle
BARATELLA),
M.
Joël
TISSIER
(représenté
par
M.
Daniel
WOTIN,
Mme
Annie
ALLOITTEAU
(représentée
par
M.
Xavier
TALON),
Absents
: Mme
Félisberta
MENDES-SEMEDO,
Mme
Cloé
BLANCHARD,
Mme
Audrey
AMAURY
Secrétaire
de
séance
: M.
Patrick
CHALES
Le
conseil
municipal,
Sur
présentation
de
Madame
BARATELLA,
Vu
le bureau
municipal
du
06/04/2023,
Vu
l’article
L 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la
compétence
générale
du
conseil
municipal
pour
régler,
par
ses
délibérations,
les
affaires
de
la commune,
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et notamment
l’article
L153-47
du
Code
de
l’urbanisme
relatif
à la procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU,
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(ALUR), Vu
la loi n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et du
numérique
(ELAN),
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
du
12/07/2004
et
modifié
par
délibération
du
25/01/2006,
Considérant
que,
du
fait de
l’absence
de
cadastre
numérique,
une
erreur
matérielle
a été
commise
dans
le tracé
de
la limite
entre
la zone
N
et
la zone
UA
concernant
les
parcelles
AI
398,
AI
22
et AI
25,
Considérant
que
la commune
est aujourd’hui
possession
d’une
version
numérique
du
cadastre
lui
permettant
de
procéder
à la rectification
de
cette
erreur
matérielle,
Considérant
que
conformément
aux
articles
L
153-45
et suivants
Code
de
l’urbanisme,
la
procédure
de
modification
simplifiée
est justifiée
car
elle :
-
Ne
change
pas
les
orientations
définies
par
le projet
d’aménagement
et
de
développement
durables
(PADD),
-
[Ne
réduit
pas
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole,
ou
une
zone
naturelle
et
forestière,
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE
- CANTON
DE
CONFLANS
SAINTE
HONORINE
1, RUE
DU
MARECHAL
LECLERC
- 78780
MAURECOURT
1 2
TELEPHONE
: 01.39.70.23.20
Accusé de réception en préfecture 078-217803824-20230413-2023-12-13-DE Date de télétransmission : 24/04/2023 Date de réception préfecture : 24/04/2023 -
Ne
réduit
pas
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisances,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
et
ne
mets
pas
en
place
une
évolution
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisances,
- __
N’ouvre
par
à l’urbanisation
une
zone
à urbaniser
qui,
dans
les
neuf
ans
suivant
sa
création,
n’a
pas
été
ouverte
à l’urbanisation
ou
n’a
pas
fait
l’objet
d’acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
compétent,
directement
ou
par
l’intermédiaire
d’un
opérateur
foncier.
Considérant
que
le
projet
de
modification
annexée
à
la
présente
délibération
n’est
pas
soumis
à enquête
publique,
et
peut
être
adopté
selon
une
procédure
simplifiée,
car
il
ne
permet
pas
de
:
-
_Majorer
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construire
résultant,
dans
une
zone,
de
l’application
de
l’ensemble
des
règles
du
plan,
-
Diminuer
ces
possibilités
de
construire,
-
Réduire
la
surface
d’une
zone
urbaine
ou
à urbaniser.
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
Prescrit
la modification
simplifiée
du
PLU,
Dit
que
la
présente
délibération
et
ses
annexes
seront
notifiées
pour
information
aux
Personnes
Publiques
Associées
conformément
à
l’article
L132-11
du
code
de
l’urbanisme, Décide
que
le
projet
de
modification
simplifiée
ainsi
que
les
éventuelles
remarques
des
Personnes
Publiques
Associées
seront
mis
à disposition
du
public
en
mairie,
accompagné
d’un
registre
destiné
à recueillir
les
remarques
du
public,
pour
une
durée
d’un
mois,
Dit
qu’une
information
sera
faîte
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
via
un
avis
dans
le
Journal
diffusé
dans
le
département,
ainsi
que
par
voie
d’affichage
en
mairie
au
minimum
huit
jours
avant
la
mise
à disposition
du
dossier,
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout acte
ou
document
relatif
à
ce
dossier,
Dit
que
conformément
aux
articles
R153-21,
R153-22
et
R
153-23
du
Code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie.
La
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département. Dit
que
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État.
Pour
extrait
conforme,
Maurecourt,
le
15
avril
2023
Le
Maire,
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE
- CANTON
DE
CONFLANS
SAINTE
HONORINE
1,
RUE
DU
MARECHAL
LECLERC
- 78780
MAURECOURT
13
TELEPHONE
:01.39.70.23.20
Accusé de réception en préfecture 078-217803824-20230413-2023-12-13-DE Date de télétransmission : 24/04/2023 Date de réception préfecture : 24/04/2023