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Déliberation - 2021 06 24 pj 07 charte adhesion
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sceaux.
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Thèmes du document : Éthique publique, Justice et droit, Humanitaire,
FORUMDES
ENGAGEES COLLECTIVITES
Charte d’adhésion des collectivités
territoriales membres
Transparency International France - 01 84 16 95 65 - contact@transparency-france.org
Transparency International France accueille parmi ses membres des organisations qui souhaitent adopter les meilleurs standards en matière de transparence et d’intégrité et qui partagent la vision du mouvement Transparency International : « un monde dans lequel les gouvernements, la politique, les entreprises, la société civile et la vie quoti- dienne sont épargnés par la corruption ».
Toute collectivité territoriale membre de Transparency International France s’engage à :
1. promouvoir des pratiques intègres et transparentes ;
2. se donner les ressources et les moyens, dans une perspective de long-terme dépassant les échéances électorales, de mettre en oeuvre la législation en matière de transparence de la vie publique et de mettre en place des dispositifs de prévention des risques de corruption au sein de son administration et de ses assemblées délibérantes ; notamment issues du travail effectué dans le cadre du Forum des Collectivité Engagées.
3. en cas de défaillance avérée et d’atteinte à la probité, adopter les mesures administra- tives ou politiques correctives à même d’éviter que cela ne se reproduise ;
4. informer Transparency International France de tout fait judiciaire (enquête prélimi- naire, plainte, information judiciaire ou mise en examen) concernant l’un de ses agents ou l’un de ses élus, sans que cet engagement ne puisse cependant la conduire à contrevenir à d’éventuelles obligations légales ou réglementaires de confidentialité ;
5. demander l’autorisation formelle de Transparency International France avant d’utiliser le logo de l’association.
6. verser une cotisation annuelle, destinée à soutenir les activités de l’association ;
7. porter l’activité du Forum à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité ;
8. répondre dans des délais raisonnables aux éventuelles questions de Transparency In- ternational France en lien avec le respect de la présente charte ;
9. mettre en place les moyens de suivi de la mise en oeuvre des engagements pris.