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Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 076+ +Publiée+le+4+octobre+2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
N° DEL-2023-076
COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-trois, le jeudi 28 septembre à dix-neuf heures trente minutes Présents : 23 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 22 septembre 2023, Votants : 33 s'est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Pouvoirs : 10 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h11), Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Katia BLASI, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE (à partir de 19h42), Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL.
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN (jusqu'à 20h11) - Monsieur Martin KAMGUEN à Madame Marie-France MOSOLO - Monsieur Claude SOLARZ à Monsieur Charles ABEHASSERA - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Madame Françoise MULLER - Monsieur Eric PONCHARD à Monsieur Serge BIERRE - Madame Laurence LUBET à Monsieur Tristan LESENECHAL - Madame Nathalie LEBLANC à Monsieur Artur GOMES - Madame Carine COSTA à Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI - Madame Aurélie DELMASURE à Monsieur Frédéric HOUSSAIS (jusqu'à 19h42) - Madame Pauline MARCENAT à Monsieur Florent BALLIN - Madame Nawel BOUFARES à Madame Phan Maly NANTHAVONG - Madame Elisabeth LESAGE à Madame Alix LESBOUEYRIES.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Frédéric HOUSSAIS
Budget Ville
Création d’une autorisation de programme et d’un crédit de paiement (AP/CP) pour les travaux d'isolation thermique au groupe scolaire du Trou Normand
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2311-3-1 qui dispose que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP),
Vu l'arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Considérant que la procédure AP/CP permet de gérer une opération dont le paiement s'étendra sur plusieurs exercices sans en faire supporter l'intégralité au budget en risquant de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation d'emprunts par anticipation,
Considérant que les travaux d'isolation thermique du groupe scolaire du Trou Normand, estimés à 2 687 159,84
€uros en dépenses et 1 770 750,97 Euros en recettes, sont importants et présente un caractère pluriannuel,
Vu le budget communal,
Sur rapport de Monsieur Laurent GUIDI, 3ème adjoint au maire délégué aux finances communales, aux marchés publics et au juridique,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité
CREE une autorisation de programme et un crédit de paiement (AP/CP) pour les travaux d'isolation thermique du groupe scolaire du Trou Normand.
OUVRE une autorisation de programme de 2 687 159,84 Euros en dépenses et 1 770 750,97 Euros en recettes. N° DEL-2023-076
OUVRE un crédit de paiement sur l'exercice 2023 de 145 700,00 Euros en dépenses et 0 €uro en recettes.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier.
POUR EXTRAIT ŒONFORME
DOM DE
Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa :
- Télétransmission au contrôle de légalité le :03/10/2023
- Publication le : 04/10/2023
Signé — par délégation,
Le Directeur général des services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domonl) dans un délai de deux mois à compter de sa notlication, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalté. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027
Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notiication, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.