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Déliberation - 22 03 05 Convention doccupation du domaine public pour la production hydroélectrique par SCV Domaine Skiable
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 22 03 05 Convention doccupation du domaine public pour la production hydroélectrique par SCV Domaine Skiable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°22.03.05
Rapporteur
: Emeric
SALLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
05
mai
2022
Date
d'affichage
: 05
mai
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le
onze
mai
à
dix-huit
heures
trente,
Se
sont
réunis
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les
Alpes,
sous
la
présidence
de
M.
Emeric
SALLE,
Maire,
Etaient
Présents
:
Jean-Michel
DELBANO,
Muriel
FINE,
Jean-Paul
SALLE,
Adjoints,
Magali
BRECHU,
Virginie
DEMONSSAND,
Nathalie
FORM,
Sophie
Nombre
de
Membres
PAUMOND,
Natacha
SALLE,
en
exercice
:14
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Nombre
de
Membres
Evensés:
présents
:9
Gaspard
BOREL
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Michel
DELBANO
Nombre
de
suffrages
Isabelle
DESMALLES
ayant
donné
pouvoir
à Muriel
FINE
exprimés
:14
Paul
FIGVED
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Paul
SALLE
Gilles
PERLI
ayant
donné
pouvoir
à Emeric
SALLE
Jean-Claude
VINATIER
ayant
donné
pouvoir
à Virginie
DEMONSSAND
Virginie
DEMONSSAND
a été
élue
secrétaire
de
séance
Objet
: Convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
la
production
hydroélectrique
par
SCV
Domaine
Skiable
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
pour
renforcer
le
réseau
de
neige
de
culture,
le
gestionnaire
du
domaine
skiable
a
procédé
à
la
réalisation
des
travaux
prescrits
par
l’arrêté
préfectoral
ayant
pour
objet
la
construction
d’une
canalisation
de
diamètre
400
visant
à alimenter
en
eau,
en
période
hivernale,
le
réseau
de
neige
de
culture
du
Bez
depuis
les
forages
situés
au
départ
de
l'installation.
À
cette
occasion,
le
Concessionnaire
s’est
rapproché
du
Concédant
afin
d'optimiser
le
fonctionnement
des
canalisations
d’eau
qui
alimentent
le
réseau
de
neige
de
culture
de
la
piste
du
Bez,
pour
avoir
un
double
usage
et
produire
de
l’électricité
par
le
biais
d’une
installation
hydroélectrique
en
dehors
des
périodes
de
production
de
neige
de
culture.
AR
Prefecture
005-210501615-20220511-220305-DE Reçu le
18/05/2022
Publié le 18/05/2022 stants
seraldnt
donc
utilisés
pour
un
usage
accessoire
à
leur
usage
principal,
afin
lsnoroia
d'narisine
ronarusel
L
|.
ira
ie
L
L'ULTCTICT
IL
KL
FIST
Pour
permettre
ce
double
usage,
la
Municipalité
doit
accorder
une
autorisation
d'utilisation
privative,
par
la
société
SCV
Domaine
Skiable,
du
domaine
public
fluvial
de
la
Commune
de
La
Salle
les
Alpes
aux
fins
de
production
hydroélectrique. l'est
donc
proposé
d'autoriser
SCV
Domaine
Skiable
à
prélever
des
ressources
en
eau
dans
le torrent
communal
du
Bez
pour
les
besoins
de
la production
hydroélectrique
en
dehors
des
périodes
de
production
de
neige
de
culture,
dans
le
respect
de
l’arrêté
préfectoral
notamment
dans
les conditions
de
prélèvement
et
du
débit
minimal.
En
contrepartie
SCV
Domaine
Skiable
s'engage
à verser
une
redevance
annuelle
calculée
comme
suit
:
R=4%XPXxX
Où :
Ÿ
_R:Redevance
liée
à
l’activité
annexe
due
pour
un
exercice
comptable
annuel ;
Ÿ”_P:Prix
du
KW
moyen
de
revente
auprès
du
fournisseur
d'énergie
Ÿ”_X:
Nombre
de
Kwh
produits
par
l’Installation
Hydroélectrique
du
Torrent
du
Bez
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L2121-29
;
Vu
le
projet
de
convention
annexé
à la
présente
délibération
;
Considérant
que
ce
projet
constitue
un
intérêt
certain
pour
l’environnement
car
il permet
la production
d’une
énergie
propre
et
renouvelable
;
Considérant
l'accord
intervenu
entre
le Syndicat
Intercommunal
de
Gestion
des
Domaines
d’hiver
et d'été
(SIGED)
et
SCV
Domaine
Skiable
pour
l’utilisation
du
réseau
de
production
de
neige
de
culture
dans
le cadre
de
ce
projet.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
votants
:
>
ADOPTE
la
convention
entre
la
Commune
et
SCV
Domaine
Skiable ;
>
AUTORISE
le
prélèvement
de
ressources
en
eau
dans
le
torrent
communal
du
Bez
pour
les
besoins
de
la
production
hydroélectrique
en
dehors
des
périodes
de
production
de
neige
de
culture
;
>
ACCEPTE
la
redevance
telle
que
définit
ci-dessus
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
séance
le
11
mai
2022
AR
Prefecture
005-210501615-20220511-220305-DE Reçu le
18/05/2022
Publié le 18/05/2022