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Conseil Municipal - 22 03 09 Annexe Réglement du concours
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Déliberation - 22 03 04 Annexe convention CLSH
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 22 03 04 Annexe convention CLSH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
V2
- 16/05/2022
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
GESTION
D'UN
ACCUEIL
COLLECTIFS
DE
MINEURS
ETE
2022
Entre, La
Commune
de
La
Salle-Les-Alpes,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Emeric
SALLE,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n22.03.04
en
date
du
11
mai
2022,
désignée
ci-après
la
Commune,
Et, L'Association
Aventures
Vacances
Energie,
représentée
par
son
directeur,
M
Cédric
Gesler,
expressément
désignée
à
cet
effet
par
son
président
en
exercice,
Monsieur
Bruno
Montigny,
désigné
ci-après
l'Association,
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule Aventures
Vacances
Energie
propose,
en
concertation
avec
les
élus,
d'animer
et
de
gérer
l'Accueil
Collectif
de
Mineurs
(ACM)
de
la Commune
de
La
Salle-Les-Alpes
pour
l’été 2022.
Cette
action
s'inscrit
dans
le cadre
de
la politique
sociale
et éducative
de
la commune
et favorise
l'épanouissement
et l'intégration
des
enfants
de 3 à 12 ans.
Considérant
que
la
municipalité
ne
souhaite
pas
s'engager
dans
la
gestion
directe
de
cette
structure
d'animation,
Aventures
Vacances
Energie
accepte
le principe
d’un
partenariat
avec
la
Commune
de
la Salle
les
Alpes
et propose
son
savoir-faire,
ses
compétences
et sa connaissance
du
territoire
pour
la mise
en œuvre
d’une
organisation
et d’une
gestion
spécifique
de
l’ ACM.
En
contrepartie,
la
commune
appuiera
l'Association
dans
le
développement
du
projet
par
une
participation
financière
et par
la mise
à disposition
de locaux.
Les
articles
L.1111-2
et
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
donnent
compétence
aux
communes
pour
intervenir
dans
le domaine
social,
éducatif
et culturel
et pour
soutenir
tout
projet
d'intérêt
général
s'adressant
à l’ensemble
de
ses habitants.
Aventures
Vacances
Énergie
en
référence
à
la
loi
de
1901
est
une
association
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
déclarée
en
tant
qu’organisateur
d'ACM
(accueil
collectif
de
mineurs)
auprès
du
Ministère
chargé
de
la Jeunesse
et des
Sports.
Elle
est
membre
de
l’Union
Nationale
des
Associations
de
Tourisme.
Elle
bénéficie
d’une
forte
implantation
locale
notamment
via
l'organisation
de
colonies
de
vacances
et de
classe
de
découvertes
dans
le Briançonnais
depuis
plus
de 38
ans.
Convention
ACM/La
Salle
Les
Alpes
/ AVE
1
AR
Prefecture
005-210501615-20220511-220304-DE Reçu le
17/05/2022
Publié le 17/05/2022 V2
- 16/05/2022
Statutairement,
Aventures
Vacances
Energie
est une
institution
laïque
d'éducation
populaire
et
ouverte
à tous.
Elle
s’interdit
toute
attache
à un
parti
politique
ou
à une
confession,
Le
projet
éducatif
et
pédagogique
de
l'Association
Aventures
Vacances
Energie
concourt
à
la
politique
sociale,
éducative
et
culturelle
des
communes
et
des
organismes
sociaux
(comités
d'entreprises
et associations)
avec
laquelle
elle noue
des
partenariats.
L'intérêt
public
local
de
l’activité
de
l'Association
Aventures
Vacances
Energie
est reconnu
par
la
commune
de
la
Salle
Les
Alpes
et
celle-ci
n'attend
aucune
contrepartie
directe
de
cette
contribution. Aventures
Vacances
Energie
a pour
objet
statutaire
de :
Promouvoir
l'éducation
populaire
par
l’aide
à la formation
et au
développement
de
la personne
par
les loisirs,
le sport,
la découverte
du
milieu
et la vie en communauté.
Développer
les échanges
et les rencontres
entre
les populations
par
l’organisation
de
séjours
en
France
et à l'étranger.
Assurer
la gestion
collective
des
équipements,
mobiliers
et immobiliers
nécessaires.
Développer
toute
forme
de
collaboration
entre
les
comités
d'entreprises,
organismes
sociaux,
collectivités
locales,
dans
le
but
de
promouvoir
le
développement
de
séjours
et
voyages
éducatifs. La
commune
de
la Salle
Les
Alpes
souhaite
mener
une
politique
en
direction
des
jeunes
et des
familles
de
la commune
et développer
des
partenariats
avec
les autres
ALSH
de
la communauté
de
communes
dans
une
dynamique
de
cohérence
territoriale.
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
la
présente
convention,
Aventures
Vacances
Energie
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
seule
responsabilité,
à mettre
en
oeuvre
un
Accueil
Collectif
de
Mineurs
sur
le
territoire
de
la
commune
de
la
Salle
Les
Alpes
en
cohérence
avec
les
orientations
de
politique
publique
mentionnées
en
préambule.
ARTICLE
2 : CONDITIONS
FINANCIERES
Pour
concrétiser
ce
projet,
Aventures
Vacances
Energie
recevra
au
titre
de
l’année
2022
une
subvention
d’un
montant
forfaitaire
de
24
855
euros
(salaires
et frais
généraux)
+
2 350
euros
(activités)
soit 27 205
euros,
payables
en une
seule
fois au
plus
tard
le 15 juillet 2022.
Convention
ACM/La
Salle
Les
Alpes
/ AVE
2
AR
Prefecture
005-210501615-20220511-220304-DE Reçu le
17/05/2022
Publié le 17/05/2022 V2
- 16/05/2022
Les
versements
seront
effectués
par
la
Commune
à
Aventures
Vacances
Énergie
sur
compte
bancaire : Titulaire
du
compte
: AVENTURES
VACANCES
ÉNERGIE
Domiciliation
: CREDITCOOP
MERIADECK
Code
Banque :
42 559
Code
Guichet
: 10000
Clef
RIB :
17
Numéro
du
compte
: 08
01
38
42
936
Aventures
Vacances
Energie,
encaissera,
pour
le
compte
de
la
commune,
par
l'intermédiaire
d'une
régie
de
recettes
municipale,
l’ensemble
des
participations
des
familles
sur
la
base
des
tarifs validés
en conseil
municipal
soit
:
*
Enfants
domiciliés
sur
la
commune
ou
dont
un
parent
travaille
sur
le
territoire
communal
o
Justificatif
: taxe
d'habitation
ou
contrat
de
travail
1 enfant
inscrit
Tarif
2°"
enfant
et
plus
1/2
journée
Semaine
1/2 journée
Semaine
Quotient
8h-12het
Journée
du
lundi
au
8h-12het
Journée
du
lundi
au
13h30
—
18h
vendredi
13h30
—
18h
vendredi
QF
1
de
0
à
550
4,5
€
9
€
40
€
4,5
€
9
€
40€
QF
2 de
551
à 700
6€
12
€
55
€
4.5
€
9 €
40
€
F3
de
701
à
"
7,5
€
15
€
70
€
6
€
12
€
55
€
1000
QF
4 de
1001
et
slè
9
€
18
€
85
€
7,5
€
15
€
70
€
s
*
Tarifs
résidents
(communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais)
et
extérieurs
(résidents
secondaires
et
vacanciers)
Tarif
unique
1/2 journée
iournée
Semaine
o
8h-12het
13h30
—
18h
du
lundi
au
vendredi
Tarifs
résidents
CCB
‘
EE
12€
22€
100 €
(sur
présentation
de justificatif)
Résidents
secondaires
et
|
15
€
30
€
120
€
Vacanciers
Convention
ACM/La
Salle
Les
Alpes
/ AVE
3
AR
Prefecture
005-210501615-20220511-220304-DE Reçu le
17/05/2022
Publié le 17/05/2022 V2
-16/05/2022
ARTICLE
3 : MISE
À
DISPOSITION
DE
LOCAUX
s
La
commune
s'engage
par
ailleurs,
à
mettre
à
la
disposition
de
l’Association
Aventures
Vacances
Energie
un
local
en
conformité
avec
la règlementation
concernant
l'Accueil
Collectif
de
Mineurs
et notamment
des
maternelles
à partir
de
3 ans.
La
Commune
autorise
Aventures
Vacances
Énergie,
qui
l’accepte,
à
occuper
les
locaux
sis
à
la
Salle Les
Alpes,
Le
Centre
Olympique
de
Boxe,
Les Jardins
Alpins.
L'occupation
est
consentie
à
titre
gratuit
par
la
Commune
pour
la
durée
de
la
convention.
Aventures
Vacances
Energie
ne
pourra,
en
aucun
cas
être
considérée
comme
titulaire
de
droits
réels
et patrimoniaux.
En
cas
de
non-renouvèlement
à
l'échéance
de
l'autorisation,
Aventures
Vacances
Energie
ne
pourra
prétendre
à aucune
indemnité,
ni
aucun
dédommagement
concernant
la perte
d'usage
de
ces locaux.
La
mise
à disposition
des
locaux
sera
précédée
d'un
inventaire
ainsi
que
d'un
état
des
lieux
contradictoire
entrant
et sortant.
La
présente
autorisation
est faite
aux
charges
et conditions
d'usage
et de
droit,
et notamment
à
celles
ci-dessous
mentionnées
que
l'association
Aventures
Vacances
Energie
s’oblige
à exécuter
et à accomplir
sans
pouvoir
prétendre
à aucune
indemnité :
- Affecter
exclusivement
les
locaux
mis
à
disposition
aux
activités
découlant
de
ses
statuts
et
l'objet de
la présente
convention
- Occuper
personnellement
les
locaux,
Aventures
Vacances
Énergie
étant
toutefois
autorisée,
après
déclaration
à la commune
et avec
accord
de
celle-ci,
à mettre
à disposition
d'autrui,
sous
sa responsabilité
exclusive
pour
un
usage
en lien avec
l'objet de
la présente
convention
;
- Ne
pas
modifier
les
locaux,
ni
les
transformer
sans
l'autorisation
écrite
et
préalable
de
la
commune
à
tout
commencement
des
travaux
;
- Respecter
l'état de
propreté
des
locaux
et les utiliser raisonnablement.
-
Laisser,
sans
indemnité,
à
l'expiration
de
la
convention,
toutes
les
améliorations
embellissement
ou
décorations
réalisées
dans
les
lieux ;
-
Laisser
exécuter
les
grosses
réparations
ou
autres
qui
seraient
jugées
nécessaires
par
la
commune
après
concertation
pour
la programmation
des
travaux,
avec
la commune
;
- S'assurer
personnellement
auprès
d’une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable
contre
tout
risque
locatif,
vol,
incendie,
explosion,
dégât
des
eaux,
bris
de
glace
ou
autre
risque
quelconque
matériels
ou
immatériels,
le recours
des
voisins
et plus
généralement
des
tiers
et la
responsabilité
civile
de
son
fait,
de
ses
membres,
de
son
mobilier
ou
des
personnes
fréquentant
Convention
ACM/La
Salle
Les
Alpes
/ AVE
4
AR
Prefecture
005-210501615-20220511-220304-DE Reçu le
17/05/2022
Publié le 17/05/2022 V2
-16/05/2022
les lieux ; - Produire
à la commune,
copie
de l'attestation
d'assurance
couvrant
les risques
locatifs
;
- Informer
la Commune,
dans
les plus
brefs
délais,
de
tout
dégât
ayant
nécessité
une
déclaration
à la compagnie
d'assurance
de l'association
Aventures
Vacances
Energie.
-Informer
la
Commune
de
tous
travaux
devant
être
réalisés
pour
maintenir
les
capacités
d'accueil
des
locaux.
La
Commune
s'engage
à:
- Maintenir,
pendant
la durée
de
la présente
convention,
en
état
de
conformité
et de
sécurité
les
bâtiments
conformément
à la règlementation
des
ACM ;
- Assurer
l'entretien
courant
des
locaux
et veiller
à leur respect
par
les autres
usagers ;
- Assurer
le nettoyage
quotidien
des
locaux
en
dehors
des jours
fériés
(14/07
et 15/08) ;
ARTICLE
4 : MISSION
Dans
le cadre
de
la présente
convention
Aventures
Vacances
Energie
s'engage
à :
e _ Rédiger
un
projet
pédagogique
et d'activité
conforme
aux
orientations
de
la collectivité
et
à le transmettre
à la commune
un
mois
avant
l'ouverture
du
centre.
e
Mettre
en
œuvre
un
projet
de
fonctionnement
en
cohérence
avec
le projet
précédemment
évoqué
e
Faire
la
déclaration
administrative
de
l’ALSH
auprès
de
la DDCSPP
et de
la PMI
+ _ Recruter,
former
l'équipe
d'animation
et assurer
le suivi pédagogique
de l’ALSH
e
Affecter
un
directeur
« multisites
» entre
les
Accueils
de
Monëêtier
les
Bains
et de
la Salle
les Alpes
e _ Gérer/superviser
l'inscription
des
enfants
via
les
outils
mis
à disposition
par
les
services
de
la mairie
(accès
au
logiciel
BL
enfance)
°
Assurer
exceptionnellement
l’encaissement
des
participations
pour
le
compte
de
la
commune
(régie),
l’encaissement
étant
assuré
principalement
par
les
services
de
la
commune
e
Souscrire
les assurances
nécessaires
à l’organisation
de
l’ ALSH.
e
Assurer
la
bonne
mise
en
œuvre
de
l’ALSH
pendant
les
7
semaines
de
l'été 2022
(35
journées).
e
Rédiger,
dans
les
deux
mois,
un
bilan
de
fonctionnement,
un
bilan
financier
et
des
préconisations
pour
l'avenir
de
l’'ALSH
e
Utiliser
en priorité
les activités
présentes
sur
le territoire
de
la commune.
°
Transmettre
à la
commune
les
plannings
d'activités
après
leur
rédaction.
Les
plannings
pourront
être affichés
sur les panneaux
communaux
par
l'association.
Convention
ACM/La
Salle
Les
Alpes
/ AVE
5
AR
Prefecture
005-210501615-20220511-220304-DE Reçu le
17/05/2022
Publié le 17/05/2022 V2
- 16/05/2022
Dans
le cadre
de
la présente
convention
la Commune
s'engage à
:
e
Entretenir
quotidiennement
les
locaux
afin
d’assurer
un
cadre
de
fonctionnement
conforme
à la sécurité
et à l'hygiène
nécessaire
au
bon
fonctionnement
de l’ ALSH
e
Mettre
à disposition
des
équipements
municipaux
à titre gratuit
tels que
:
oO
Sur
la commune
de
la Salle
les Alpes
:
x
Selon
les
conditions
de
réservations
définies
en
amont
avec
chaque
prestataire
(délai,
jour,
horaires,
durée,
capacité
d’accueil) :
e
Baignade
biologique
e
Piscine
municipale
e
Tennis
municipaux
e
Bibliothèque
municipale
°
Musée
e
Bus
de
la commune
pour
les
autres
déplacements
O
Sur
la Commune
le Monëêtier
les
Bains
selon
les
conditions
suivantes :
=
Une
fois
par
semaine
et
selon
les
conditions
de
réservations
définies
en
amont
avec
chaque
prestataire
(délai, jour,
horaires,
durée,
capacité
d'accueil)
o
Les
Grands
Bains
e
Le
cinéma
municipal
o
Les
tennis
municipaux
o
La
bibliothèque
municipale
o
Le
Musée
d’Art
Sacré
=
En
accès
libre
e
Pump
track
e
Beach
Volley
e
Plan
d’eau
du
Casset
°
Mur
d'escalade
e
City
Stade
e
Faire
bénéficier
à
Aventures
Vacances
Énergie,
de
tous
les
avantages
précédemment
obtenus
avec
les prestataires
locaux
dans
le cadre
de
l’organisation
de
l’ALSH.
Convention
ACM/La
Salle
Les
Alpes
/ AVE
6
AR
Prefecture
005-210501615-20220511-220304-DE Reçu le
17/05/2022
Publié le 17/05/2022 V2
-16/05/2022
e
Mettre
à
la
disposition
de
l'Association
Aventure
Vacances
Energie
les
moyens
de
reprographie
dont
elle dispose
qui
sont
disponibles
en mairie.
ARTICLE 5
: DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
signée
pour
une
durée
de
7
semaines
du
samedi
9
juillet
au
dimanche
28
aout
2022.
ARTICLE
6 : PRODUCTION
DE
JUSTIFICATIFS
L'Association
Aventures
Vacances
Energie
s'engage
à fournir
dans
les
deux
mois
de
la clôture
de
chaque
exercice
les
documents
ci-après
établis
dans
le
respect
des
dispositions
du
droit
interne
et du
droit
communautaire
:
e
le
compte
rendu
financier
conforme
à l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l'article 10
de
la loi n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les administrations.
e
le compte-rendu
d'activités
et financiers
de
l’action.
ARTICLE
7 : AUTRES
ENGAGEMENTS
DES
PARTIES
DANS
LA
CONVENTION
L'Association
Aventures
Vacances
Energie
s'engage
à communiquer
sans
délai
à la
Commune
la
copie
des
déclarations
effectuées
auprès
de
la Préfecture
conformément
à l’article 3
du
décret
du
16
aout
1901
portant
règlementation
d'administration
publique
pour
l'exécution
de
la
loi
du
1er
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association,
et leur
fournit
la copie
de
toute
nouvelle
domiciliation
bancaire. ARTICLE
8 : SANCTIONS
En
cas
de
modification
substantielle
de
la
mise
en
oeuvre
de
la
convention
par
l'Association
sans
l'accord
écrit
de
la
Commune,
celle-ci
peut
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre de la présente
convention,
diminuer
ou
suspendre
le montant
de la
subvention,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
Aventures
Vacances
Énergie
et
avoir
préalablement
entendu
ses
représentants.
La
Commune
en
informe
l'Association
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception.
ARTICLE
8 : ÉVALUATION
DE
LA
CONVENTION
L'Association
s'engage
à fournir
un
bilan
d'ensemble,
qualitatif et quantitatif,
de la mise
en
oeuvre
de
l’'ACM.
Convention
ACM/La
Salle
Les
Alpes
/ AVE
}
7
AR
Prefecture
005-210501615-20220511-220304-DE Reçu le
17/05/2022
Publié le 17/05/2022 V2
-16/05/2022
Un
comité
de
suivi
est mis
en
place.
Il a pour
objet
de
mener
une
évaluation
partagée
de l’action.
Il est composé
d’un
conseiller
municipal
et d’un
représentant
de
l’association
Aventures
Vacances
Énergie.
ARTICLE
9 : AVENANT
À LA PRÉSENTE
CONVENTION
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
avenant
signé
par
la
commune
et
l'Association. La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l'objet de
la modification,
sa cause
et toutes
les conséquences
qu'elle
emporte.
ARTICLE
10
: RECOURS
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Fait à La
Salle
Les
Alpes,
le
........…
Pour
la Commune
de
La
Salle-Les-Alpes
Le
Maire,
Monsieur
......................
Pour
Aventures
Vacances
Energie
Le
directeur,
Monsieur
Cédric
Gesler
cedne
El
Direcker
Cché
Aventures
Vacances
Energie
Route
de Rap
S
€
83270
Saint
Cyr
SNL
NE
Convention
ACM/La
Salle
Les
Alpes
/ AVE
8
AR
Prefecture
005-210501615-20220511-220304-DE Reçu le
17/05/2022
Publié le 17/05/2022