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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 4314595921 79 48 revision statuts agglo au 1er janvier 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sport,
MAIRIE DE PERREUX
NOMBRE DE MEMBRES
CONSEILLERS 18
EN EXERCICE
PRESENTS 11
VOTANTS 14
DATEDE
CONVOCATION
17 octobre 2019
DATE D’AFFICHAGE
4 4 NOV. 2018
Codification : 5.7
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
préfecture de Roanne le
{ 4 NOV. 2018
et publication du
1 4 NOV. 201
Le Maire,
Jean-Yves BOIRE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201709-20191024-2019-048-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet: 14/41/2019
Publication : 14/11/2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PERREUX
Séance du 24 octobre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre octobre, le Conseil Municipal, dûment convoqué le dix-sept octobre deux mille dix-neuf s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Yves BOIRE, Maire.
Etaient présents: Jean-Yves BOIRE, Christine VALADE, Bernard PLACE, Christian LAREURE, André ALEX, Jérôme RACINE, Marcel
DUMAS, Sylvie RENARD, Maryline PHILIPPE-HENRIQUES, Patricia PERRET et Julia WILMET.
Absents avec excuse: Christian MATRAS donne pouvoir à Christine VALADE
Fabienne STALARS donne pouvoir à Christian
LAREURE
Chantal SAVARINO donne pouvoir à Jean-
Yves BOIRE
Absents sans excuse (= sans pouvoir): Patrick DUCROS, Yvette HILMEYER-IOBERT-POLETTE, Samuel CATELAND et Antoine DUPIN
Secrétaire élu pour la durée de la séance : Jérôme RACINE
OBJET : 2019-048 : révision des statuts de Roannais Agglomération au 1° janvier 2020 — mise en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales suite à la loi NOTRe
Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal est appelé à approuver la révision des statuts de Roannais Agglomération au 1% janvier 2020 conformément aux nouvelles dispositions du CGCT issues de la loi NOTREe du 7 août 2015.
En effet, cette loi prévoit le transfert des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines au profit des communautés d'agglomération à compter du 1% janvier 2020.
M. le Maire précise que ces compétences deviennent obligatoires pour les
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042-214201709-20191024-2019-048-DE
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet : 44/11/2019
Publication: 14/11/2019
communautés d'agglomération et qu’il faut donc revoir la rédaction des statuts de Roannais Agglomération en conséquence. Cette révision statutaire est aussi l’occasion de compléter la rédaction des compétences « aménagement de l’espace » et « gens du voyage ».
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 64, 66 et 76 ;
Vu ja loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 148 ;
Vu Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et notamment son article 21;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :
* L'article L.5211-4-1 précisant que le transfert de compétences
d'une commune à une communauté d'agglomération entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre ;
* [article L.5216-5 précisant les différentes compétences
exercées par les communautés d'agglomération ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant modification des
statuts de Roannais Agglomération ;
Considérant que la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire » doit être complétée dans les statuts de Roannais Agglomération ;
Considérant que la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » devient obligatoire, de fait, la compétence facultative « Cours d’eau et prévention du risque d’inondation » devient sans objet ;
Considérant que la compétence obligatoire « Gens du voyage » doit être complétée dans les statuts de Roannais Agglomération ;
Considérant que les compétences «Eau» et «Assainissement » deviennent obligatoires, de fait, la compétence optionnelle « Assainissement » est sans objet ;
Considérant que la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » devient obligatoire ;
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042-214201709-20191024-2019-048-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/13/2049
Publication: 14/41/2019
Considérant qu’il y a lieu de suivre l’ordre légal des compétences ci- après numérotées de 1à28;
Considérant que la compétence facultative « Action culturelle » fait mention du Conseil Général de la Loire, la rédaction de la compétence évolue afin de substituer Conseil Général de la Loire par Conseil Départemental de la Loire.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver la modification des compétences obligatoires comme
suit:
«Les compétences obligatoires définies par le Code Général des Collectivités Territoriales
1. En matière de développement économique :
1.1. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L.4251-17 ;
1.2. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ;
1.3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
1.4. Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2. En matière d'aménagement de l’espace communautaire :
2.1. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2.2. Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ;
2.3. Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire ;
2.4. Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre I de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
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042-214201709-2019+024-2019-048-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2619
Publication: 14/11/2019
3. En matière d’équilibre social de l’habitat :
3.1. Programme local de l’habitat ;
3.2. Politique du logement d’intérêt communautaire ;
3.3. Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
3.4. Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
3.5. Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées ;
3.6. Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;
4. En matière de politique de la ville :
4.1. Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
4.2. Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
43. Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
6. En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
8. Eau potable ;
9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT,
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042-214201709-20191024-2019-048-DE
Accusé cenifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2019
Publicallon : 14/11/2019
10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du
CGCT. »
- approuver la modification des compétences optionnelles comme
suit:
«Les compétences optionnelles définies par le Code Général des Collectivités Territoriales
11. Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
12. En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
13. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
14. Action sociale d'intérêt communautaire. »
- approuver la modification des compétences facultatives comme
suit:
« Les compétences facultatives
15. Abri-voyageurs :
La communauté d'agglomération est compétente pour l'installation, la maintenance et l'entretien des abri-voyageurs sur les lignes du réseau de transport urbain de la communauté d'agglomération à l'exception des 61 abri-voyageurs appartenant à des communes et listés en annexe.
16. Action culturelle :
16.1. Action culturelle portée par « La Cure » située à Saint-Jean-Saint- Maurice-sur-Loire.
Définition, mise en œuvre et diffusion territoriale d’une programmation culturelle annuelle. Actions relatives aux « Métiers d’Art » sur la commune de Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire.
16.2. Lecture publique
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042-214201709-20191024-2018-048-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 14/1/2049
Publication: 54/11/2019
La communauté d'agglomération favorise pour l’ensemble de ses habitants, légal accès aux médiathèques reconnues d’intérêt communaufaire, par le développement d’actions de coopération et de soutien à la lecture publique.
À cet effet, elle met en oeuvre, gère et anime un réseau de lecture
publique s’appuyant sur les bibliothèques des communes conventionnées avec le Département en matière de lecture publique.
Ce réseau vise à mieux répondre aux attentes des habitants de la communauté d’aggiomération, dans une logique de développement de service et de maillage du territoire, privilégiant le développement de ja lecture publique, la médiation culturelle et la transition numérique.
16.3. Enseignement artistique
La communauté d'agglomération est compétente pour l’enseignement artistique reconnu par le département (schéma départemental de développement des enseignements artistiques) ou par le ministère de la culture (conservatoire).
La communauté d’agglomération est compétente pour les interventions musicales en milieu scolaire sur le temps scolaire en partenariat avec les établissements scolaires dans les communes de moins de 5 000 habitants.
16.4. Evènements musicaux
La communauté d'agglomération intervient seulement dans le cadre d'évènements musicaux organisés sur au moins deux communes de moins de 5 000 habitants par des associations du territoire et uniquement sur le volet prestations artistiques.
16.5. Démarche « Village de Caractère »
Dans le cadre d’évènementiels et de programmations pour l’animation des communes labellisées par le Conseil Départemental de la Loire « Village de Caractère », la communauté d’agglomération intervient uniquement sur le volet prestations artistiques. Pour le Musée Alice Taverne à statut associatif et labellisé Musée de France situé sur la commune d’Ambierle, la communauté d’agglomération intervient uniquement sur le volet communication et opération de promotion.
16.6. Arts plastiques
La communauté d'agglomération est compétente pour le « Festival Aquarelle » organisé à Pouilly-les-Nonains et intervient uniquement sur le volet prestations artistiques.
17. Agriculture
17.1. Développement de l'agriculture
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042-214201709-20191024-2019-048-DE
Accusé cerifié exécutoire
Réceplion par le prèfet : 14/11/2019
Publication : 14/11/2019
Promotion et valorisation des productions agricoles dans le cadre
d'évènementiels et d'actions de communication. Impulsion d'une
réflexion sur la gestion de l’eau pour les usages agricoles.
Développement des productions agricoles et de leur distribution.
17.2. Protection des espaces agricoles
Protection et développement des espaces agricoles à l'exception de la mise en œuvre du/des périmètre(s) de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périutbains dits « PAEN » des communes {article L143-1 du Code de l'Urbanisme).
En matière de PAEN, la Communauté d'Agglomération assure les études
et l'animation pour le compte des communes.
17.3. Protection de l'environnement dans le cadre de l'agriculture :
Développement et sensibilisation à la biodiversité en milieu agricole.
Sensibilisation à la consommation locale et aux circuits de proximité.
Sensibilisation à la préservation des paysages agricoles.
18. Apprentissage de la natation :
En matière d’apprentissage de la natation par les élèves du cycle 2 et du
cycle 3 du primaire des écoles publiques et privées, la communauté
d’agglomération met à disposition des professionnels qualifiés et agréés
pour l’enseignement de la natation, dans les conditions posées par la
circulaire relative à l’enseignement de la natation dans le premier degré.
19. Eaux pluviales non urbaines :
La compétence eaux pluviales non urbaines comprend :
- la gestion des eaux pluviales des réseaux séparatifs et ouvrages annexes de l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération à l'exception des zones délimitées en application des 3° et 4° de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales.
La gestion des eaux pluviales non urbaines s’entend comme :
- Ja réalisation d’études relatives aux eaux pluviales
- la réalisation de travaux relatifs aux eaux pluviales
- la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales.
20. Enseignement supérieur, recherche, formation :
La communauté d'agglomération est compétente pour:
- l'enseignement supérieur
- la recherche
- la formation
- Ja Culture Scientifique Technique et Industrielle
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042-214201709-20191024-2019-048-DE
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2018
Pubiicallon : 14/14/2019
- faciliter l'insertion professionnelle des apprentis ou stagiaires ou étudiants.
21. Equipements et actions touristiques :
21.1. Equipements touristiques :
La communauté d'agglomération est compétente pour les aires de camping-cars listées comme suit :
- Aire de camping-car Place du 8 mai - Saint Germain Lespinasse
- Aire de camping-car Le Bourg - Arcon
- Aire de camping-car Place communale - Les Noës
- Aire de camping-car La prébande - Saint André d’Apchon
- Aire de camping-car - Saint Haon le Châtel
- Aire de camping-car Le Bourg - Saint Rirand
- Aire de camping-car Complexe sportif - Ambierle
- Aire de camping-car — Villerest
21.2. Actions touristiques :
En matière d’itinéraires de randonnée, la communauté d'agglomération est compétente pour :
- l'étude et lextension du maillage du territoire en itinéraires de randonnée ;
- le jalonnement, le balisage et la promotion des itinéraires de randonnée listés en annexe et leurs liaisons.
22. Espaces naturels :
Préservation de l'environnement et actions de sensibilisation à l'environnement.
Dans le cadre du Plan Loire: valorisation des écosystèmes des berges, des gravières et des annexes hydrauliques du fleuve Loire.
23. Grand éolien :
Construction, aménagement et exploitation de parcs éoliens, correspondant à une ou plusieurs éoliennes dotées chacune d’un mât de 50m de hauteur minimum et d’une puissance minimale d’un { méga watt.
24. Grandes centrales photovoltaïques au sol :
Construction, aménagement et exploitation de grandes centrales photovoltaïques au sol, correspondant à une surface au sol d’instailation
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Accusé cenilié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2018
Publication: 14/41/2049
supérieure à 4ha, et, d’une puissance totale par centrale supérieure à 2 méga watts.
25. Incendie et secours :
La communauté d'agglomération est compétente pour contribuer annuellement au budget du Service Départemental d’Incendie et Secours. 26. Infrastructures de recharge des véhicules électriques et ou hybrides :
Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les conditions de L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales.
27. Numérique :
27.1. Actions de développement du numérique
27.2. Aménagement numérique
Construction, entretien, exploitation d'infrastructures et de réseaux haut
et très haut débit ainsi que toutes les actions y contribuant selon les termes des articles L1425-1 et L1425-2 du code général des collectivités territoriales.
Création, gestion d'infrastructures de stockage de données numériques - Datacenter.
Création, gestion, animation de pépinière dédiée aux entreprises de la filière du numérique.
27.3. Usages du numérique
Actions d'animation favorisant l'accès et la pratique des savoirs numériques portés par le
« Fil Numérique » situé à Roanne.
28. Sport de haut niveau :
La communauté d'agglomération est compétente pour les évènements sportifs de portée nationale ou internationale, non récurrents et intervient uniquement sur le volet communication et opération de promotion.
La communauté d'agglomération est compétente pour la pratique du sport de haut niveau à l'exception de la logistique et de la mise à disposition d'équipements non communautaires pour :
28.1. Les clubs sportifs présentant des équipes jeunes au sein des championnats régionaux et nationaux et évoluant a minima aux niveaux suivants :
Page 9 sur 10 - professionnel : sociétés anonymes et/ou association support
- au plus haut niveau amateur pour les clubs masculins — exemple : nationale 1 ou équivalent ;
- au plus haut niveau amateur et au deuxième niveau amateur concernant les clubs féminin — exemple : nationale 1 et 2 ou équivalent.
28.2. Les athlètes de haut niveau répondant aux critères cumulatifs suivants :
- inscrits sur les listes ministérielles "Espoirs" et “Liste haut niveau" ou sur la liste du
Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS)
- licenciés au sein d'un club sportif de l'agglomération. »
- préciser que la révision statutaire définie ci-dessus prendra effet
au ler janvier 2020.
- demander au Maire de notifier la présente délibération à Roannais
Agglomération.
Conformément aux dispositions précitées et ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver la révision des statuts de Roannais Agglomération
telle qu’exposée ci-dessus.
- De préciser que celle-ci prendra effet au 1° janvier 2020.
- D’ajouter que la présente délibération sera notifiée à Roannais
Agglomération.
Ainsi fait et délibéré,
Ont signé au registre tous Les membres présents,
Copie certifiée conforme,
À PERREUX, le 30 octobre 2019
Le Maire,
_Apan- Yves BOIRE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201709-20194024-2019-G48-DE
Accusé cerlifé exécutoire
Réception par le préfel : 14/11/2019
Publication: 14/11/2049 Page 10 sur 10