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Déliberation - 5278732981 79 62 revision statuts agglo au 1er janvier 2020 delib complementaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 5278732981 79 62 revision statuts agglo au 1er janvier 2020 delib complementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
MAIRIE DE PERREUX
NOMBRE DE MEMBRES
CONSEILLERS 18
EN EXERCICE
PRESENTS 12
VOTANTS 15
DATE DE
CONVOCATION
5 décembre 2019
DATE D'AFFICHAGE
? 4 DEC. 2019
Codification : 5.7
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
préfecture de Roanne le
2 4 DEL, 2019 et publication du
? 4 DEC 200
Le Maire,
Jean-Yves BOIRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PERREUX
Séance du 12 décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le douze décembre, Le Conseil Municipal, dûment
convoqué le cinq décembre deux mille dix-neuf s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Yves BOIRE, Maire.
Etaient présents: Jean-Yves BOIRE, Christiqn MATRAS, Christine
VALADE, Bernard PLACE, Patrick DUCROS, Christian LAREURE,
Chantal SAVARINO, André ALEX, Marcel DUMAS, Sylvie RENARD, Patricia PERRET et Antoine DUPIN.
Absents avec excuse : Fabienne STALARS donne pouvoir à Jean-Yves BOIRE
Samuel CATELAND donne pouvoir à Christian
LAREURE
Maryline donne
pouvoir à Patricia PERRET
PHILIPPE-HENRIQUES
Absents sans excuse (= sans pouvoir) : Yvette HILMEYER-JOBERT- POLETTE, Jérôme RACINE et Julia WILMET
Secrétaire élu pour la durée de la séance : Christian MATRAS
OBJET : 2019-062 : révision des statuts de Roannais Agglomération au 1° janvier 2020 — mise en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales suite à la loi NOTRe -— délibération complémentaire
Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal est appelé à approuver une délibération complémentaire à celle prise lors de la séance du 24 octobre dernier.
En effet, il s’agit simplement de valider l’opposition de la commune au transfert de la compétence PLU au 1% janvier 2020 à Roannais Agglomération. La compétence urbanisme reste donc à la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201709-20191212-2019-062-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/12/2049)
Affichage : 24/12/2019
Page 1 sur 3 - L'article L.5211-4-1 précisant que le transfert de compétences
d'une commune à une communauté d’agglomération entraîne le
transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en
œuvre,
- L'article L.5216-5 précisant les différentes compétences exercées
par les communautés d'agglomération,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), notamment son article 136,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant modification des statuts de Roannais Agglomération,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 24 septembre 2019 portant révision des statuts de Roannais Agglomération au 1% janvier 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 octobre 2019 relative à la révision des statuts de Roannais Agglomération au 1° janvier 2020,
Considérant que l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour lPaccès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) autorise les communes à s’opposer au transfert de la compétence « Aménagement de l’espace communautaire - Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale», sous réserve que 25 % des communes appartenant à l'établissement public intercommunal et représentant 20% de sa population se prononcent en ce sens dans un délai de 3 mois soit avant le 24 décembre 2019,
Considérant que la révision des statuts de Roannais Agglomération vise cette compétence et que la volonté politique est de ne pas Pexercer,
Conformément aux dispositions précitées et ouf cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De s’opposer au transfert de la compétence « 2.2 Plan local
d'utbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale » au L* janvier 2020.
- De préciser que le Conseil Municipal demeure favorable à ia
révision des statuts de Roannais Agglomération au 1° janvier
2020.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201709-20191212-2019-062-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 2412/2019
Affichage : 24/12/2019
Page 2 sur 3 - De notifier la présente délibération au Président de Roannais
Agglomération ainsi qu’au Préfet de la Loire.
Ainsi fait et délibéré,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Copie certifiée conforme,
À PERREUX, le 17 décembre 2019
Le Maire,
Jean-Yves BOIRE
Accusé de réception - Ministère de Fintéieur
042-214201709-20191242-2019-062-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/12/2019
Affichage : 24/12/2049
Page 3 sur 3