Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 7402671637 231 45 ouverture des commerces le diman
Déliberation - 4537960884 130 64 ouverture des commerces le diman
Déliberation - 5020260401 167 77 ouverture des commerces le diman
Déliberation - 4667518869 26 73 ouverture des commerces le dimanc
Déliberation - 8052010014 194 50 ouverture des commerces le diman
Déliberation - 4006298412 313 52 ouvertures le dimanche annee 202
Déliberation - 8149740692 277 66 ouvertures le dimanche annee 202
Déliberation - 131223.03 ouverture des commerces le dimanche pour
Arrêté - Ouverture des commerces le dimanche
Déliberation - 7.1 Commerces locaux ouverture des commerces le di
Déliberation - 5472455993 79 63 ouverture des commerces le dimanche annee 2020
Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 5472455993 79 63 ouverture des commerces le dimanche annee 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
MAIRIE DE PERREUX
NOMBRE DE MEMBRES
CONSEILLERS 18
EN EXERCICE
PRESENTS 12
VOTANTS 15
DATEDE
CONVOCATION
5 décembre 2019
DATE D’AFFICHAGE
24 DEC 279
Codification : 6.1
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
préfecture de Roanne le
? 4 DEC, 201
et publication du
2 DEC, 7009 Le Maire,
Jean-Yves BOIRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PERREUX
Séance du 12 décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le douze décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué le cinq décembre deux mille dix-neuf s'est réuni en séance
ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Yves BOIRE, Maire.
Etaient présents: Jean-Yves BOIRE, Christian MATRAS, Christine
VALADE, Bernard PLACE, Patrick DUCROS, Christian LAREURE, Chantal SAVARINO, André ALEX, Marcel DUMAS, Sylvie RENARD, Patricia PERRET et Antoine DUPIN.
Absents avec excuse : Fabienne STALARS donne pouvoir à Jean-Yves BOIRE
Samuel CATELAND donne pouvoir à Christian
LAREURE
PHILIPPE-HENRIQUES Maryline donne
pouvoir à Patricia PERRET
Absents sans excuse (= sans pouvoir) : Yvette HILMEYER-JOBERT-
POLETTE, Jérôme RACINE et Julia WILMET
Secrétaire élu pour la durée de Ja séance : Christian MATRAS
OBJET : 2019-063 : ouverture des commerces le dimanche — année 2020
Monsieur le Maire explique que, suite à la loi Macron du 6 août 2015, la réglementation des ouvertures des commerces le dimanche a évolué.
En effet, selon l’article L 3132-26 du Code du Travail, à compter de
2016, la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, donc avant le 31 décembre 2019 pour l’année 2020. Cette décision est prise par arrêté du Maire après avis du Conseil Municipal et, quand le nombre de ces dimanches excède 5, après avis conforme de la communauté d’agglomération Roannais Agglomération.
Or, le Conseil Communautaire de Roannais Agglomération s’est
prononcé le 3 décembre dernier en faveur de l'ouverture :
* des commerces de détail non alimentaires 7 dimanches sur
l’année 2020 : 12 janvier 2020 (soldes d’hiver), 28 juin 2020 (soldes
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-214201709-20191212-2019-063-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/12/2019
Affichage : 24/12/2019
Page 1 sur 2 d’été), L3 septembre 2020 (braderie des Vitrines de Roanne), 6 décembre 2020, 13 décembre 2020, 20 décembre 2020 et 27 décembre 2020 (fêtes de fin d’année)
* des commerces automobiles 5 dimanches sur l’année 2020 : 19
janvier 2020, 15 mars 2020, 14 juin 2020, 13 septembre 2020 et 11
octobre 2020
Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer en conformité avec toutes ces dates.
Conformément à la disposition précitée et ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver l'ouverture des commerces de détail non alimentaires
7 dimanches sur l’année 2020, à savoir les 12 janvier 2020, 28 juin
2020, 13 septembre 2020, 6 décembre 2020, 13 décembre 2020, 20
décembre 2020 et 27 décembre 2020,
- D’approuver l'ouverture des commerces automobiles 5 dimanches
sur l’année 2020, à savoir les 19 janvier 2020, 15 mars 2020, 14
juin 2020, 13 septembre 2020 et | l octobre 2020.
- De préciser que les 5 dates se rapportant aux commerces
automobiles ne s’ajoutent pas aux 7 dates pour le commerce de
détail non alimentaire.
Ainsi fait et délibéré,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Copie certifiée conforme,
À PERREUX, le 17 décembre 2019
Le Maire,
Jean-Yves BOIRE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201709-20191212-2019-063-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prétel: 24/12/2019
Affichage : 24/12/2019
Page 2 sur 2