Arrêté - 20 194 travaux bruynts vise pref 2

Documents similaires

Arrêté - ARRETE 24 210 VISE PREFECTURE REGLEMENTATION GENER

Arrêté - ARRETE 18 191 CHICHAS 2

Procès Verbal - g23 194 ar vise pref

Arrêté - AP 2020 194 du 20 mars 2020

Déliberation - 26 057 Subvention mediatheque travaux

Convocation - 26 046 Approbation CFU

unknown - 26 057 Subvention mediatheque travaux annexe APD

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 23 02 2017

Arrêté - 20 194 travaux bruynts vise pref 2 Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat. Lien du pdf (Arrêté - 20 194 travaux bruynts vise pref 2)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, AR PREFECTURE

006-210601217-20200609-AR20_194-AR Arrêté n°20/194

Reçu le 11/06/2020

VILLE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT

06230 ALPES-MARITIMES

ARRETE MUNICIPAL N°20/194

ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N°20/118

REGLEMENTANT LES TRAVAUX BRUYANTS

LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT :

VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 ; VU le Code pénal, et notamment ses articles R. 610.5 et R. 623.2 ;

VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2 et L. 1421-4, R. 48-1 à 48-5 ;

VU le décret du 7 octobre 2014 portant classement de la commune comme station de tourisme ; VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2002 ;

VU l'arrêté municipal n°14/203 du 27 juin 2014 ;

VU l'arrêté municipal n°16/375 du 12 juillet 2016 ;

VU l’arrêté municipal n° 18/241 du 13 juin 2018 ;

VU l'arrêté municipal n°20/118 du 17 mars 2020 ;

VU la crise sanitaire ayant affecté l’activité économique ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l’Autorité territoriale de prendre les mesures nécessaires aux fins de préserver la tranquillité du public et de définir les périodes et les conditions d'utilisation d’appareils ou d’engins bruyants,

ARRÊTE :

Article 1: L'arrêté municipal n°20/118 du 17 mars 2020 est rapporté et remplacé par les dispositions du présent arrêté.

Article 2 : Les travaux bruyants liés à des chantiers publics ou privés dès lors qu’ils sont

susceptibles de générer du bruit et de nuire à la tranquillité publique sont réglementés pendant

la période estivale du 18 juillet au 31 août de l’année 2020 et du 1° juillet au 31 août les années

suivantes sur l’ensemble du territoire de la commune, selon les dispositions suivantes :

Les travaux bruyants générés par les particuliers, les entrepreneurs, artisans et ouvriers

exerçants des activités qui exigent l’emploi de machines, appareïls, engins ou véhicules de toute nature (tels que marteaux-piqueurs, compresseurs, bétonnières, perceuses électriques, raboteuses, scies métalliques, tondeuses, souffleurs ou tout autre appareil bruyants, travaux de gros œuvre, de terrassement, de fondations spéciales, de sondages etc.) susceptibles

d’occasionner un bruit intense pouvant retentir hors des chantiers, ateliers ou sur le domaine privé, perturbant ainsi le repos ou la tranquillité du voisinage, sont interdits pendant la période estivale du 18 juillet au 31 août de J’année 2020 et du 1° juillet au 31 août les années suivantes.

Page 1 sur 2AR PREFECTURE

006-210601217-20200609-AR20_194-AR Arrêté n°20/194 Reçu le 11/06/2020

Les travaux peu bruyants et ponctuels, non récurrents et limités dans le temps, de rénovation,

de nettoyage, de bricolage et de jardinage (tondeuses, taille-haies et souffleurs équipés de silencieux) sont autorisés pendant la période estivale du 18 juillet au 31 août de l’année 2020 et du 1° juillet au 31 août les années suivantes, de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 18 heures, sauf les dimanches et jours fériés.

Article 3 : En cas d'utilité publique, pour des motifs d’intérêt général ou en raison de travaux contribuant au développement économique de la Commune, ainsi que pour les travaux urgents sur la voie publique, seules la Métropole Nice Côte d’ Azur et la Commune de Saint-Jean-Cap- Ferrat peuvent déroger au présent arrêté sur décision expresse du Maire.

Article 4 : En dehors de la période et des horaires définis à l’article 2 du présent arrêté, les activités bruyantes précitées sont interdites, (sauf en cas d’urgence, qui devra être démontrée) :

- les dimanches et jours fériés ;

- de 18 heures à 8 heures et de 12 heures à 14 heures les jours ouvrables.

Article 5 : Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Maire s’il s’avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à Particle 4.

Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent des forces de l’ordre habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : Tout recours contre le présent arrêté ne pourra s’exercer que dans les conditions fixées à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, c'est-à-dire dans un délai de deux mois après son affichage en Mairie, auprès du Tribunal Administratif de Nice, sis 18 avenue des fleurs 06000 Nice par voie postale ou par voie électronique à partir de l’application internet «Télérecours citoyens» accessible par le biais du site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes,

Monsieur le Président de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Beaulieu-sur-Mer,

Affichage à l’entrée de la Mairie de Saint-Jean-Cap-Ferrat.

Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Jean-Cap-Ferrat, le 9 juin 2020,

ançois DIETERICH

Page 2 sur 2