Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2020 085 du 27 aout2020 special 2

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2020 085 du 27 aout2020 special 2 Document publié le Jeudi 27 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2020 085 du 27 aout2020 special 2)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-085

PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2020Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

07-2020-09-01-003 - Délégation de signature à l'adjoint du SPFE Privas (1 page) Page 3

07-2020-09-01-004 - Délégation de signature à l'agent B du SPFE Privas (1 page) Page 5

07-2020-09-02-001 - Délégation de signature du responsable du SIP de PRIVAS (2 pages) Page 7

07-2020-09-01-001 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées (2

pages) Page 10

07-2020-09-01-002 - Liste des responsables de service DDFIP 2020 (1 page) Page 13

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-08-27-002 - ap aptitude garde particulier de chasse GRANGER Thomas (2 pages) Page 15

07-2020-08-25-004 - ARR portant RETRAIT de l' AUTORISATION d'ENSEIGNER DE

MONSIEUR ROMEO Christian (2 pages) Page 18

07-2020-08-27-001 - arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de

conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale (2 pages) Page 21

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-08-27-003 - AP portant renouvellement d’agrément de formation aux 1ers secours

au profit de la délégation départementale de l'ANIMS (2 pages) Page 24

207_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l'Ardèche

07-2020-09-01-003

Délégation de signature à l'adjoint du SPFE Privas

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-09-01-003 - Délégation de signature à l'adjoint du SPFE Privas 3“= F RÉPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT

Liberté . 1 ROUTE DES MINES Égalité 07000 PRIVAS

Fraternité

Délégation de signature du responsable du SPFE de PRIVAS.

Le comptable, responsable du Service de publicité foncière et de l'enregistrement de PRIVAS.

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

VU le décretn° 2012-1248 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment à l'article 16

Arrête :

Délégation de signature est donnée aux agents des Finances publiques de l'Ardèche de catégorie A désignés ci-dessous :

1-en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 50 000 €

2 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant

3 — au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement, plus généralement tous actes de gestion et d'administration du service.

Nom et prénom des agents | Grades Postes occupés

FOUCAUD David | Inspecteur Adjoint | :

!F-

Le présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

A Privas le 01/09/2020

Le Comptable, Resporsable du SPFE

ES “4 ! L {

Pl ; V4 { Pd

AGE es

PHlippe MANÉOY-— AT FL

AA a | f # e.

inspecteur Principal des Finances Publiques

wO0xxxx.oût

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-09-01-003 - Délégation de signature à l'adjoint du SPFE Privas 407_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l'Ardèche

07-2020-09-01-004

Délégation de signature à l'agent B du SPFE Privas

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-09-01-004 - Délégation de signature à l'agent B du SPFE Privas 5Es F RÉPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES

FRAN CAIS = SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT

Liberté 1 ROUTE DES MINES

Égalité 07000 PRIVAS Fraternité

Délégation de signature du responsable du SPFE de PRIVAS.

Le comptable, responsable du Service de publicité foncière et de l'enregistrement de PRIVAS.

Vu le code général des impêts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe IV

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques |

Vu le décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment à l'article 16

Arrête :

Délégation de signature est donnée aux agents des Finances publiques de l'Ardèche de catégorie B désignés ci-dessous : .

1-en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise,

modération ou rejet dans la imite de 20 000 €

2 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant

8 — au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement, plus généralement tous actes de gestion et d'administration du service.

VEYRY Catherine Contrôleur Principal _ Chef de Contrôle

Nom et prénom des agents , Grades Postes occupés

Le présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

A Privas le 01/09/2020

Le Comptable, Responsébté du SPFE Fi Le

TE CA em

Parfppe MANSGE Î

ef

Inspecteuf Frincipal des Finances Publiques

wOOxxxx.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-09-01-004 - Délégation de signature à l'agent B du SPFE Privas 607_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l'Ardèche

07-2020-09-02-001

Délégation de signature du responsable du SIP de PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-09-02-001 - Délégation de signature du responsable du SIP de PRIVAS 7EE. REPUBLIQUE

FRANÇAISE

F FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PRIVAS.......

_____—_—_.—.Z.L.U_LELE_E_E_E_EZEZEZEZEZEZEZEEELEEEEEE SIP DE PRIVAS.. a EL dl { ROUTE DES MINES... Egalité 07006 PRIVAS CEDEX... Fraternité

Délégation de signature du responsable du SIP de PRIVAS

Le comptable, responsable du SIP de PRIVAS

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques.

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1-en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée ci-dessous

2-et, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée ci-dessous

aux agents désignés ci-dessous :

Limite des décisions gracieuses Limite des décisions

contentieuses |

Noms et Prénom des agents Grades

Contrôleur FERRATON Serge 10 000,00€ 10 000,00€

principal

LEGRAND Chrsitine | Controleuse | 10 000,00€ 10 000,00€ principale

NEVEU Béatrice | Controleuse | 10 000,00€ |. 10 000,00€

DECHAUD Franck | Controleur | 10 000,00€ 10 000,00€

| LE DALLIC Hervé | Controleur | 10 000,00€ 10 000,00€ | RIMBAULT Denise | Agente | 2 000,00€ LL a PILLAS Anne-Marie Agente 2 000,00€

CHARRIER Martine Agente 2000,00€

METAUD Patricia Agente 2000,00€ .

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à compter du 1er octobre 2020

WOOxxxx.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-09-02-001 - Délégation de signature du responsable du SIP de PRIVAS 81-en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée ci-dessous 2-et, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée ci-dessous

à l’agent désigné ci-dessous :

Noms et Prénom des agents | Grades Limite des décisions Limite des décisions gracieuses | contentieuses

MINARD Valérie | Contrôleur | 10 000,00€ 10 000,00€

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

1-en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous

2 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées ci-dessous

3 - les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer 4 — l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances

aux agents désignés ci-après :

Noms et Prénom des agents | Grades Limite des Durée maximale des! Somme maximale décisions délais de paiement | pour laquelle un

gracieuses | délai de paiement

| peut être accordé

PINCHERA Michèle Controleuse 500,00€ 6 mois 10 000,00€ principale |

LE DALLIC Hervé Controleur 500,00€ 6 mois 10 000,00€

Délégation de signature est donné à l'effet de signer à compter du 1er octobre 2020

1- en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous

2 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées ci-dessous

3 - les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer 4 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances

à l'agent désigné ci-dessous :

Noms et Prénom des agents Grades Limite des Durée maximale des! Somme maximale décisions délais de paiement | pour laquelle un

gracieuses délai de paiement

peut être accordé

MINARD Valérie Controleuse 500,00€ 6 mois 10 000,00€

Article 3

Le présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

A PRIVAS. le 02/09/2020

Le comptable

DUFOUR Annie

Inspectrice divisionnaire

WOOxxxx.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-09-02-001 - Délégation de signature du responsable du SIP de PRIVAS 907_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l'Ardèche

07-2020-09-01-001

Délégation spéciale de signature pour les missions

rattachées

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-09-01-001 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 10RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

L’Administrateur général des Finances publiques, directeur départemental de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche

Vu le décret NOR FCPE 1604651D du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean-François GRANGERET, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche

Vu la désignation du 19 août 2016 par le Directeur Général des Finances Publiques fixant l'installation de M. Jean-François GRANGERET dans ses nouvelles fonctions à la date du 1 e r octobre 2016.

Décide :

Article 1

Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitatives, est donnée à :

1 - Pour la mission départementale risques et audit :

M. Gildas HENOU, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission Mme Dominique JONVEL-VERHAEGHE, inspectrice divisionnaire, auditrice Mme Patricia MARCHIAL, inspectrice divisionnaire, auditrice

M. Yves LACHAUX, inspecteur divisionnaire, auditeur

M. PRAS Frédéric, inspecteur divisionnaire, auditeur

2 - Pour la mission politique immobilière de l’Etat :

M. Didier BLUTEAU, administrateur des finances publiques, responsable de la mission

3 - Pour la mission communication :

Mme Annie VERNET, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission

w004620.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-09-01-001 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 11Article 2

La présente décision prend effet le 1er septembre 2020.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département

Fait à Privas, le 01 septembre 2020

Signée

Jean-François GRANGERET

Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche

w004620.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-09-01-001 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 1207_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l'Ardèche

07-2020-09-01-002

Liste des responsables de service DDFIP 2020

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-09-01-002 - Liste des responsables de service DDFIP 2020 13RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Liste des responsable de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du Code général des impôts.

Noms - Prénoms Responsables des services

BARIOL Isabelle SIP-SIE ANNONAY

MARCOU Françoise SIP-SIE AUBENAS

GAYOT Philippe SIP-SIE TOURNON SUR RHÔNE

GILLET Gérard SIP LE TEIL

DUFOUR Annie SIP PRIVAS

DE OCHANDIANO Jean-Claude SIE PRIVAS

OLIVE Laurent BCR

DI FELICE Brigitte CDIF

PASTRE Cécile PCRP

CHEMIEL Fabienne PRS

GIRARD Pascal PCE

MANSUY Philippe SPFE

GESS Eric SPF

Fait à Privas, le 01 septembre 2020

Signée

Jean-Fraçois GRANGERET

Directeur départemental des Finances publiques de l'Ardèche

w004720.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-09-01-002 - Liste des responsables de service DDFIP 2020 1407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-08-27-002

ap aptitude garde particulier de chasse GRANGER

Thomas

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-27-002 - ap aptitude garde particulier de chasse GRANGER Thomas 15Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des

Territoires de l’Ardèche

ARRETE PREFECTORAL n°

Portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Thomas GRANGER

Le préfet de l'Ardèche,

chevalier de la légion d’honneur

officier dans l'ordre national du mérite

VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »,

VU l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 n° 07-2020-07-21-008 portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 03 août 2020 n° 07-2020-08-03-001 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Thomas GRANGER en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

CONSIDERANT les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2, réalisés les 07 et 14 septembre 2018, et les autres pièces de la demande ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Thomas GRANGER, né le 31 janvier 1982 à OLLIOULES (83) et demeurant à quartier pré la Violle 07800 SAINT-CIERGE-LA-SERRE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-27-002 - ap aptitude garde particulier de chasse GRANGER Thomas 16Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à monsieur Thomas GRANGER et dont copie sera adressée à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche.

Privas, le 27 août 2020

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-27-002 - ap aptitude garde particulier de chasse GRANGER Thomas 1707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-08-25-004

ARR portant RETRAIT de l' AUTORISATION

d'ENSEIGNER DE MONSIEUR ROMEO Christian

L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité

routière portant le n°A 09 077 0038 0, délivrée à Monsieur Christian ROMEO est retirée à

compter de la date du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-25-004 - ARR portant RETRAIT de l' AUTORISATION d'ENSEIGNER DE MONSIEUR ROMEO Christian 18Ex PRÉFET

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux,

la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;

Vu l’autorisation d’enseigner n°A 09 077 0038 0 délivrée le 07 août 2019 à Monsieur Christian ROMEO ;

Vu le mél du 20 août 2020 rappelant « qu'avant que ne soit atteinte la date de fin de validité de la visite médicale mentionnée sur les autorisations d'enseigner, les titulaires de ladite autorisation doivent se soumettre, de leur propre initiative, à l’examen médical réglementaire » conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 modifié ;

Vu le mél de réponse de Monsieur ROMEO Christian du 21 août 2020, informant de sa décision de ne pas renouveler son autorisation d’enseigner ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°07-2020-07-21-008 du 21 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PEJOT, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-08-03-001 du 03 août 2020 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires, par intérim;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, par intérim;

A R R E T E

ARTICLE1

L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A 09 077 0038 0, délivrée à Monsieur Christian ROMEO est retirée à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2

La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-25-004 - ARR portant RETRAIT de l' AUTORISATION d'ENSEIGNER DE MONSIEUR ROMEO Christian 19ARTICLE 3

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 4

Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 25 août 2020

Pour le préfet, et par délégation

Le directeur départemental des territoires par intérim,

et par subdélégation

Le chef du service ingénierie et habitat

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-25-004 - ARR portant RETRAIT de l' AUTORISATION d'ENSEIGNER DE MONSIEUR ROMEO Christian 2007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-08-27-001

arrêté préfectoral portant habilitation à produire les

certificats de conformité attestant du respect des

autorisations d'exploitation commerciale

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-27-001 - arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 21Ex PRÉFET

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article L.752-23 du code de commerce ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-7 du même code ;

VU le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU la demande déposée le 31 juillet 2020 par M. BOURDEAUT Aymeric, représentant la SAS POLYGONE ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La SAS POLYGONE située 16 allée de la mer d'Iroise – 44600 SAINT NAZAIRE est habilitée à produire le certificat de conformité prévue par l'article L.752-23 du code de commerce pour les dossiers autorisés en Ardèche.

ARTICLE 2 :

Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°07-2020-08.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-27-001 - arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 22ARTICLE 3 :

La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 27 août 2020

La secrétaire générale

Signé

Julian CAPEL-DUNN

Délais et voies de recours :

Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêm délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-08-27-001 - arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 2307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-08-27-003

AP portant renouvellement d’agrément de formation aux

1ers secours au profit de la délégation départementale de

l'ANIMS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-27-003 - AP portant renouvellement d’agrément de formation aux 1ers secours au profit de la délégation départementale de l'ANIMS 24PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d’agrément de formation aux premiers secours

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs des premiers secours ;

VU l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

VU l’arrêté du 10 avril 2014 portant agrément de l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;

VU la demande de renouvellement déposée par le président de la Délégation Départementale de l’A.N.I.M.S (Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme) ;

VU la décision d’agrément PSC1 du 14 mai 2020 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le présent arrêté préfectoral abroge l’arrêté préfectoral N°07-2018-09-18-003 du 18 septembre 2018.

ARTICLE 2 : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la Délégation Départementale de l’A.N.I.M.S (Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme) est agréée au niveau départemental à délivrer les unités d'enseignement suivantes : - Prévention et Secours Civiques de niveau 1 ;

La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’habilitation, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

ARTICLE 3 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet.

Cabinet du Préfet

Service des sécurités

Bureau Interministériel de Protection Civile ______

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-27-003 - AP portant renouvellement d’agrément de formation aux 1ers secours au profit de la délégation départementale de l'ANIMS 25ARTICLE 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier de demande de renouvellement, aux conditions figurant dans votre référentiel de formation et de certification ou aux dispositions organisant les premiers secours, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

ARTICLE 5 : L’agrément de formation est délivré à la Délégation Départementale de l’A.N.I.M.S pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département. Il est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

ARTICLE 6 : Le directeur des services du cabinet et le Président de la Délégation Départementale de l’A.N.I.M.S sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à PRIVAS, le 27 août 2020

Pour le Préfet,

Le Directeur des Services du Cabinet

Signé

Fabien LORENZO

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-27-003 - AP portant renouvellement d’agrément de formation aux 1ers secours au profit de la délégation départementale de l'ANIMS 26