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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n2 novembre 2009
Document publié le Lundi 2 novembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n2 novembre 2009)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
DE = = Liberté « Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Edition mensuelle n°2 Edition mensuelle n°2 Edition mensuelle n°2 Edition mensuelle n°2 Edition mensuelle n°2 Edition mensuelle n°2 Edition mensuelle n°2 Edition mensuelle n°2
Mois de novembre 2009 Mois de novembre 2009 Mois de novembre 2009 Mois de novembre 2009 Mois de novembre 2009 Mois de novembre 2009 Mois de novembre 2009 Mois de novembre 2009
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 13 novembre 2009
1 ages
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1
TE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
Date Pages
Arrêté n° 2009- 522 du 6 octobre 2009 portant attri bution d'une subvention de 19 770,00 € au GRETA de Mayotte – projet « formation technique et professionnelle - analyse des métiers et création d'un système de certification », dans le cadre de la coopération régionale
06/10/09 4
Arrêté n° 2009- 549 du 3 novembre 2009 portant modi fication de la composition du comité de gestion du fonds de coopération régionale de Mayotte 03/11/09 5
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES
LOCALES
Arrêté n° 2009- 541 du 28 octobre 2009 portant auto risation d’exploitation d’un atelier agroalimentaire par le groupe Sodifram – Sarl SHAHULA au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement
28/10/09 74
DIRECTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté n° 2009-089/DAF/SEAU du 29 octobre 2009 d’aut orisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement et de l’arrêté n°18/DAF/SEAU/2006 pour la pose de la canalisation d'adduction d'eau potable sous marine entre Grande terre et Petite Terre. Maître d’ouvrage : SIEAM.
29/10/09 22
Arrêté n° 2009-090/DAF/SEAU du 29 octobre 2009 d’aut orisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement et de l’arrêté n°18/DAF/SEAU/2006 pour l'aménagement des berges de la rivière Kawéni-La Jolie sur la commune de Mamoudzou. Maître d’ouvrage : Commune de Mamoudzou
29/10/09 27
Arrêté n° 2009-091/DAF/SEAU du 29 octobre 2009 d’aut orisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement et de l’arrêté n°18/DAF/SEAU/2006 pour la résorption de l'habitat insalubre (RHI) sur le village d'Hajangua (commune de Dembéni). Maître d’ouvrage : Commune de Dembéni
29/10/09 33
Arrêté n° 2009-092/DAF/SEAU du 29 octobre 2009 d’aut orisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement et de l’arrêté n°18/DAF/SEAU/2006 pour l'aménagement de la route du collège sur la commune de Mtsangamouji. Maître d’ouvrage : Commune de Mtsangamouji
29/10/09 39
Arrêté n° 2009-093/DAF/SEAU du 29 octobre 2009 d’aut orisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement et de l’arrêté n°18/DAF/SEAU/2006 pour l'aménagement de l'ancienne RN3 à Hamouro sur la commune de Bandrélé. Maître d’ouvrage : Commune de Bandrélé
29/10/09 45
Convention n° 094/DAF/2009 du 29 octobre 2009 entre l'Etat – ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et l'office national de la chasse et de la faune sauvage
29/10/09 50
Arrêté n° 95 /DAF-SV/2009 du 30 octobre 2009 portan t nomination d’un vétérinaire sanitaire 30/10/09 56
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DIRECTION DE L'EQUIPEMENT
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Arrêté n° 214 du 5 novembre 2009 relatif au transfer t de gestion des ouvrages, terrains et équipements du port de Mayotte 05/11/09 58
AFFAIRES MARITIMES
Arrêté n° 333/AM/2009 du 2 novembre 2009 portant agr ément temporaire d'un pilote professionnel maritime 02/11/09 61
SERVICES FISCAUX :
CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE
Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière - Avis de clôture du bornage 62
DIRECTION DES AFFAIRES FONCIERES
Résumé des réquisitions délivrés par la Direction des Affaires Foncières 63
Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. 64
3 PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
Arrêté n° 2009- 522 du 6 octobre 2009 portant attri bution d'une subvention de 19 770,00 € au GRETA de Mayotte – projet « formation technique et professionnelle - analyse des métiers et création d'un système de certification », dans le cadre de la coopération régionale
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret du 24 juillet 2009 nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 26 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Christophe
PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 26 août 2009 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur François MENGIN
LECREULX, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-448 du 8 septembre 2009 portant délégation de signature à Monsieur François
MENGIN LECREULX, sous-préfet, secrétaire général des affaires économiques et régionales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 195/SG du 16 mai 2003 port ant création du comité de gestion ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’outre-mer ;
Vu la subdélégation d’autorisation d’engagement n° 5 00003 en date du 6 janvier 2009 d’un montant de 39 277 798 € du secrétariat d’Ẻtat à l’outre-mer ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture Mayotte,
ARRẾTE
Article 1 : Il est attribué au GRETA de Mayotte « une subvention d’un montant de 19 770.00 €, programme 123 – article 02, aux fins de poursuivre la mise en œuvre de la poursuite de la mise en oeuvre du projet intitulé : « Formation technique et professionnelle – analyse des métiers et création d’un système de formation et de certification ».
Article 2 : Imputation budgétaire
L’opération sera imputée sur le budget du secrétariat d’Ẻtat à l’outre-mer.
Article 3 : Mandatement du versement intermédiaire de la subvention Le mandatement, afférant aux informations inscrites dans le tableau comme suit, sera effectué sur les opérations titre III OPINV 2009.00006 :
Imputation Bénéficiaire Compte à créditer Objet Montant Ministère : 209
Programme : 123-07
Action / sous-action : 87
Catégorie : 64
Compte PCE : 9N
« GRETA de
Mayotte »
Trésor public
Lycée de Kawéni – l’agent
comptable
Code banque:
Code guichet :
N° compte :
Clé
TP MAMOUDZOU
« Formation
technique et
professionnelle –
analyse des métiers
et création d’un
système de formation
et de certification »
19 770.00 €
Cette somme de 19 770.00 € correspond à 30% de la subvention totale de 65 900.00 € accordée au « GRETA de
4 QE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
la loi n° 2001-616 du 11 juiliet 2001 relative à Mayotte ;
la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
l’article L.3551-21 du code général des collectivités territoriales, instituant à Mayotte un fonds
de coopération régionale ;
l’article L.3551-8 du code général des collectivités territoriales relatif au comité de gestion du
fonds de coopération régionale ;
le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
Hubert DERACHE, Préfet de Mayotte ;
le décret du 26 août 2009 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
François MENGIN LECREULX, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques
et régionales ;
l'arrêté n° 195/SG du 16 mai 2003 portant création du comité de gestion du fonds de
coopération régionale de Mayotte ;
l'arrêté n°2009-107 du 27 mars 2009 portant modification de la composition du comité de
gestion du fonds de coopération régionale ;
la délibération n° 10/2008/CG du 18 avril 2008 relative à la désignation de la représentation
du conseil général au sein des organisme extérieurs ;
propositions du sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
ARRETE
Mayotte » dans le cadre du projet de coopération rappelé en objet, conformément aux termes de la convention N ° T 2008 P 12 du 25 juillet 2008, faisant suite au c omité de gestion du 24 av 2008 du fonds de coopération régionale de Mayotte.
La trésorerie générale de Mayotte assurera le versement du montant de cette subvention.
La subvention versée n’a pas le caractère de paiement définitif. Elle ne sera acquise qu’après vérification de la réalisation du projet. Aussi, le contrôle de l’exécution du projet est exercé par le Préfet de Mayotte avec le concours de tout expert dûment sollicité par lui. En cas de non- respect des engagements, l’Ẻtat pourra exiger le reversement des sommes perçues par le porteur de projet.
Article 4 : le sous-préfet, secrétaire général aux affaires économiques et régionales et le Trésorier-payeur général de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 6 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
pour les affaires économiques et régionales
François MENGIN LECREULX
Arrêté n° 2009- 549 du 3 novembre 2009 portant modi fication de la composition du comité de gestion du fonds de coopération régionale de Mayotte
5 Article 1 — Le comité de gestion du fonds de coopération régionale de Mayotte, présidé par le Préfet
de Mayotte, comprend en outre les membres suivants :
1- Trois représentants de l’Etat
* Monsieur l’ Ambassadeur de France aux Comores ou son représentant, représentant le ministre des affaires étrangères et européennes ;
Ÿ Monsieur l’Ambassadeur de France à Madagascar ou son représentant, représentant le secrétaire d’Etat chargé de la coopération et A la francophonie auprès du ministre des affaires étrangères et européennes ;
Ÿ Monsieur l’Ambassadeur délégué à la zone océan indien ou son représentant, représentant la secrétaire d’Etat chargée de l’Outre-Mer auprès du ministre de l’intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales.
2- Quatre représentants du conseil général de Mayotte
Ÿ Monsieur Ahamed ATTOUMANI DOUCHINA, président du conseil général ou son résentant ;
Ÿ Monte Issoufi AHAMADA, conseiller général de Tsingoni ; Ÿ Monsieur Soiderdine MADI, conseiller général d’Acoua :
Ÿ Monsieur Hariti BACAR, conseiller général de Koungou.
3 - Le Trésorier-payeur général de Mayotte ou son représentant assiste aux réunions du comité de
gestion avec voix consultative.
En tant que de besoin, des personnalités qualifiées peuvent être invitées par le Préfet à participer au
comité de gestion, avec voix consultative.
Article 2 — Le secrétariat du comité de gestion est assuré par le secrétariat général pour les affaires
économiques et régionales.
— L'arrêté n°2009/107 du 27 mars 2009 portant modification de la composition du comité
de gestion du fonds de coopération régionale est abrogé.
Article 4 — Le sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales et le
Trésorier-payeur général de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 3 novembre 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
6 PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2009- 541 du 28 octobre 2009 portant auto risation d’exploitation d’un atelier agroalimentaire par le groupe Sodifram – Sarl SHAHULA au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Ma yotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République, nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
VU l’arrêté préfectoral N° 01/SG/MMC/2008 du 8 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL ;
VU le code de l’environnement, notamment le livre V de la partie législative, article L 511-1 et suivants, et le livre V de la partie réglementaire, article R 511-9 , R 512-2 et suivants ;
VU la demande du pétitionnaire en date du 4 décembre 2007 ;
VU la procédure de mise à disposition du public conduite du 17 septembre au 7 octobre 2008 en mairie de Mamoudzou, aux termes de l’article L 651-3 du code de l’environnement ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Mayotte en date du 2 septembre 2009 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
A R R E T E
ARTICLE 1er :
1.1- La société SODIFRAM SARL SHAHULA est autorisée à exploiter, dans l’enceinte de son établissement, implanté zone industrielle de Kawéni, BP 70, 97600 Mamoudzou les installations suivantes :
Activités Volume maximal des activités Rubrique Classement Préparation et conservation de produits
alimentaires d’origine animale
21 tonnes / jour de produits
entrants
2221 A
Installations de compression réfrigération
fonctionnant à des
P> 105 Pa (fluides non inflammables ou non
toxiques
Puissance totale : 350KW
Fluide R404A
2920 D
1.2- Les installations doivent être implantées, réalisées et exploitées conformément au dossier de demande d’autorisation établi le 04/12/2007 par la société SODIFRAM SARL SHAHULA et des documents d’actualisation transmis par l’exploitant en date du 14/03/2008, et du 22/08/2008 (défense contre l’incendie, accès à la construction et respect des règles de sécurité), aux prescriptions de la Direction de l’équipement sur les inondations et le risque sismique et sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
1.3- Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour l’activité relevant de ce régime et figurant dans le tableau ci-dessus.
1.4- Modification
Toute modification envisagée par l’exploitant aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de Mayotte avec tous les éléments d’appréciation.
7 1.5- Incidents et accidents
L’exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l’inspecteur des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de ces installations, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Un compte rendu écrit de tout accident ou incident est conservé sous une forme adaptée. Le responsable de l’établissement prend les dispositions nécessaires pour qu’en toute circonstance et, en particulier, lorsque l’établissement est placé sous la responsabilité d’un cadre délégué, l’administration ou les services extérieurs d’intervention puissent disposer d’une assistance technique de l’exploitant et avoir communication d’informations disponibles dans l’établissement et utiles à leur intervention. Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des motifs de sécurité, il est interdit de modifier en quoi que ce soit l’état des installations où a eu lieu l’accident ou l’incident, tant que l’inspecteur des installations classées n’a pas donné son accord et, s’il y a lieu, après autorisation de l’autorité judiciaire.
1.6- Les consignes prévues dans le présent arrêté seront tenues à jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l’être.
1.7- Cessation d’activité
Lorsqu’une installation cesse l’activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant doit en informer le préfet au moins trois mois avant l’arrêt définitif. La notification de l’exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées.
1.8- En cas de vente de terrains sur lesquels une installation soumise à autorisation a été exploitée, l’exploitant est tenu d’en informer par écrit l’acheteur.
TITRE 2
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE L’ETABLISSEMENT
ARTICLE 2 : GENERALITES
2.1- Contrôles et analyses
Les contrôles, prévus par le présent arrêté, sont réalisés en période de fonctionnement normal des installations et dans des conditions représentatives. L’ensemble des appareils et dispositifs de mesure concourant à ces contrôles sont maintenus en état de bon fonctionnement.
Les méthodes de prélèvements, mesures et analyses de référence sont celles fixées par les textes d’application pris au titre de la législation sur les installations classées. En l’absence de méthode de référence, la procédure retenue doit permettre une représentation statistique de l’évolution du paramètre. Outre ces contrôles, l’inspecteur des installations classées peut demander que des contrôles spécifiques, des prélèvements, des analyses, soient effectués par un organisme dont le choix est soumis à son approbation s’il n’est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire pris au titre de la législation sur les installations classées. Dans tous les cas, les frais occasionnés par ces contrôles sont supportés par l’exploitant.
2.2- Documents
Tous les documents nécessaires à la vérification des prescriptions du présent arrêté sont tenus à la disposition de l’inspecteur des installations classées, à l’exception de ceux dont la communication est expressément demandée par le présent arrêté. Ces documents sont conservés au moins 5 ans ; pour les mesures de l’émission sonore prévues à l’article 3, point 3.6, les trois derniers rapports au moins sont conservés.
2.3- Intégration dans le paysage
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’établissement dans le paysage. L’ensemble des installations, y compris les abords placés sous son contrôle, est maintenu propre et entretenu en permanence.
2.4- Utilités
L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que filtres des systèmes de ventilation, produits de neutralisation, produits de désinfection, produits absorbants, conteneurs ou emballages étanches…
ARTICLE 3 : BRUITS ET VIBRATIONS
3.1- Les dispositions de l’arrêté ministériel, modifié, du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement, sont applicables.
3.2- Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon à ce que leur fonctionnement ne
8 puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
3.3- Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage sont conformes à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995.
3.4- L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
3.5- Niveaux de bruits maximum (en dBA)
Le tableau ci-après fixe :
- les niveaux maximum de bruit à ne pas dépasser en limite de propriété pour les différentes périodes de la journée ;
- les émergences maximales admissibles dans les zones à émergence réglementée telles que définies à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997.
Période
Niveaux de bruit
maximum en limite de
propriété en dBA
Valeur admissible de l’émergence
dans les zones à émergence réglementée
Bruit ambiant
supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB
(A)
Bruit ambiant
supérieur à 45 dB(A)
Jour : 7 H
à 22 H
Sauf
dimanches et jours
fériés
70 6 5
Nuit : 22H
à 7 H
Dimanche
s et jours fériés
60 4 3
L’émergence est définie comme la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'établissement).
3.6- Contrôle
La mesure de l’émission sonore est faite selon la méthode fixée à l’annexe de l’arrêté, modifié, du 23 janvier 1997 et dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’établissement. Sauf accord ou demande préalable de l’inspecteur des installations classées, elle est effectuée aux points mentionnés dans le tableau ci-dessus.
Une mesure des niveaux de bruit et de l’émergence doit être effectuée au moins une fois tous les trois ans par une personne ou un organisme agréé ou choisi en accord avec l’inspection des installations classées.
L’exploitant transmet systématiquement, à l’inspecteur des installations classées, le rapport des mesures accompagné de ses commentaires et, lorsque celles-ci montrent un dépassement des valeurs limites ou de l’émergence, les dispositions qu’il compte prendre pour respecter les valeurs fixées par le présent arrêté. Les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limite de propriété, déterminés de façon à garantir les valeurs d’émergence en zone à émergence réglementée, pourront être réévalués en cas d’évolution notable du bruit résiduel en zone à émergence réglementée. Ils ne pourront excéder 70 dB (A) de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
ARTICLE 4 : AIR
4.1- Captage des rejets
Les installations sont conçues, implantées, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions (fumées, gaz, poussières ou odeurs) à l’atmosphère. Ces installations doivent être, dans toute la mesure du possible, munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser les émissions qui sont traitées en tant que de besoin notamment au niveau des odeurs.
4.2- Installations de traitement
Les installations de traitement des effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
4.3- Brûlage
9 Le brûlage sur le site de tout matériau, de quelque nature qu’il soit, est interdit.
4.4- Envols
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, les mesures suivantes sont mises en place pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (forme de pente, revêtement, etc…) et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l’établissement n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues de véhicules sont prévues en cas de besoin ;
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions d’une efficacité équivalente peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
4.5- Stockage
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Le stockage des autres produits vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières sont mises en œuvre tant au niveau de la conception et de la construction que de l’exploitation.
4.6- Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs résultant des différentes activités de l’installation notamment celles provenant du traitement des effluents et du stockage des déchets organiques.
4.7- Installations de combustion
Les installations de combustion sont conçues, exploitées et entretenues conformément aux dispositions du décret n° 98-817 du 11 septembre 1998 relatif au x rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW.
ARTICLE 5 : EAU
5.1- Prélèvement d’eau
5.1.1- L’établissement est exclusivement approvisionné en eau potable du réseau public.
5.1.2- Le réseau public est protégé d’éventuels retours d’eau du réseau intérieur par un dispositif agréé qui tient compte du niveau de risque retenu aux différents points d’usage. Ce dispositif doit être conforme aux guides techniques Antipol actualisés et édités par le ministère chargé de la santé. Il fait l’objet d’une vérification annuelle par un organisme spécialisé externe. Le rapport de cette vérification est tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
5.1.3- Consommation d’eau
- l’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter la consommation d’eau ;
la réfrigération en circuit ouvert est interdite. En particulier, les eaux de refroidissement des machines de conditionnement sont recyclées ;
- le branchement d’eau potable du réseau public est équipé d’un compteur volumétrique totalisateur devant être relevé chaque mois avec consignation des résultats dans un registre conservé à la disposition de l’inspecteur des installations classées ;
5.2- Collecte et destination des effluents liquides
5.2.1- Les réseaux de collecte des eaux de l’établissement sont de type séparatif.
5.2.2- Les canalisations de transport de fluides dangereux ou insalubres et de collecte d’effluents pollués ou susceptibles de l’être doivent être étanches et résister à l’action physique et chimique des produits qu’elles sont susceptibles de contenir. Elles doivent être convenablement entretenues et faire l’objet d’examens appropriés permettant de s’assurer de leur bon état au moins tous les 5 ans. Un compte-rendu écrit est établi et est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
5.2.3- Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.
5.2.4- Un plan des réseaux de collecte est établi par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, daté et conservé à la disposition de l’inspecteur des installations classées. Sur ce plan sont positionnés les différents réseaux et secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relèvement, bassins de stockage, ouvrages de traitement, postes de mesure, vannes.
5.2.5- Les égouts véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l’être
10 doivent comprendre une protection efficace contre les dangers de propagation de flamme.
5.2.6- A l’exception des cas accidentels, où la sécurité des personnes et des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents destinés au traitement ou à la destruction et le milieu récepteur.
5.3- Points de rejet
5.3.1- Les dispositifs de rejet doivent être aisément accessibles et aménagés de manière à permettre l’exécution de prélèvements dans l’effluent ainsi que les mesures directes dans de bonnes conditions de précision.
5.3.2-Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées
5.3.3- Sont interdits tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects d’effluents susceptibles d’incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé publique ainsi qu’à la conservation de la faune et de la flore, de nuire à la conservation des constructions, des réseaux d’assainissement et au bon fonctionnement des installations d’épuration, de dégager en égout directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables.
En particulier, tout déversement direct ou indirect d’eaux souillées sur le sol ou dans le sous-sol est interdit.
5.3.4- Les réseaux de collecte des eaux pluviales et des eaux usées sont équipés chacun d’un système d’obturation actionnable en toute circonstance dont le fonctionnement est défini par une consigne. Ces ouvrages permettent d’isoler les réseaux en cas de pollution accidentelle ou d’incendie, avant raccordement au réseau public ou rejet au milieu naturel.
5.3.5- Rejet au milieu naturel
Les eaux de ruissellement (voies de circulation, parkings et toitures) du site sont collectées et rejetées au milieu naturel (dans la mangrove de Kawéni) au niveau d’un point de rejet. L’émissaire de rejet et ses abords sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (plantation, engazonnement,…).
5.3.6- Rejet au réseau public d’assainissement
Le point de rejet au réseau d’assainissement raccordé à la station d’épuration collective du Baobab est unique.
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation de raccordement au réseau public délivré par le SIEAM et en application de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique. Lors de l’actualisation de cette autorisation, un exemplaire est communiqué à l’inspecteur des installations classées. En cas de non raccordement au réseau public, le pétitionnaire devra installer une station de traitement individuel.
5.4- Pollution de l’eau
5.4.1- Différents types d’effluents liquides
Les principaux types d’effluents liquides sont les suivants :
- les eaux pluviales collectées sur les toitures, voies de circulation, parkings et autres surfaces imperméabilisées ;
les eaux vannes conventionnelles qui sont traitées en conformité avec les règles sanitaires en vigueur ;
les eaux industrielles notamment les eaux de lavage, eaux de fabrication, eaux de condensat et de dégivrage.
5.4.2 – Prétraitement des rejets
L’emploi de technologie propre et de réduction des flux de pollution à la source ainsi que les procédés ne conduisant pas à un transfert de pollution sont systématiquement favorisés. Les installations de prétraitement des effluents aqueux nécessaires au respect du présent arrêté doivent être conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, concentration,…)
Les paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de prétraitement sont régulièrement contrôlés.
Les installations de prétraitement doivent être exploitées et entretenues correctement de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.
5.4.2.1- Prétraitement des eaux industrielles
11 La dilution des effluents ne doit, en aucun cas, constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Les locaux des ateliers de fabrication sont raccordés au réseau de collecte des eaux industrielles et disposent de siphons de sol équipés de paniers de dégrillage en inox ou de systèmes équivalents capables d’arrêter la projection des corps solides.
Les eaux industrielles sont regroupées dans une cuve tampon d’homogénéisation en température et en pH de l’effluent, d’une capacité d’au moins 30 m3 avant de rejoindre les installations de prétraitement précédant le raccordement au réseau public d’assainissement.
L’installation de prétraitement comporte au moins un dégrilleur fin et un dégraisseur flottateur d’une capacité 305 litres. Ces ouvrages et les installations de stockage des résidus de prétraitement sont exploités et entretenus correctement, par une société spécialisée si besoin est.
L’exploitant doit pouvoir présenter à l’inspecteur des installations classées les consignes de fonctionnement et de surveillance des installations de prétraitement, les relevés des pannes, des réparations effectuées et les mesures préventives réalisées.
Les déchets issus des opérations de pré-traitement sont éliminés suivant les dispositions de l’article 6.
5.4.2.2- Prétraitement des eaux pluviales
Les eaux pluviales susceptibles de recevoir des hydrocarbures ou d’autres polluants sont traitées préalablement à leur rejet dans le milieu naturel par un débourbeur /séparateur d’hydrocarbures correctement dimensionné.
Les ouvrages de traitement sont entretenus en tant que de besoin et les déchets qui en sont issus sont éliminés conformément aux dispositions de l’article 6.
5.4.3- Quantité d’effluents rejetés
La quantité d’eau rejetée doit être mesurée ou à défaut, évaluée à partir d’un bilan matière sur l’eau, tenant compte notamment de la mesure des quantités d’eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel. La mesure ou l’évaluation sont réalisées régulièrement, et au moins deux fois par an.
5.4.4- Qualité des rejets
5.4.4.1- Généralités
Les eaux industrielles et pluviales, à leurs points de rejet, doivent satisfaire aux prescriptions suivantes : - pH entre 5,5 et 8,5 ;
- température inférieure à 30° C ;
- absence de matières flottantes ;
- absence de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou indirectement, après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables. En particulier, tout rejet de solvant halogéné est interdit ;
- absence de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières pouvant précipiter qui, directement ou indirectement, après mélange avec d’autres effluents seraient susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
5.4.4.2- Valeurs limites
Les eaux industrielles doivent présenter, au point de rejet, des teneurs en polluants inférieures ou égales aux valeurs suivantes :
Paramètres Normes de
mesure
Concentration
Maximum en mg/l
DCO nd (*) NF T 90 101 2000 DBO5 nd (*) NF T 90 103 800 MEST NF EN872 600 Phosphore total
(exprimé en P)
NF T 90 023 50
(*) Le rapport DCO/DBO5 doit être inférieur à 3.
Les eaux pluviales doivent présenter, avant rejet au milieu naturel, des teneurs en polluants inférieures ou égales aux valeurs suivantes :
Paramètres Normes de
mesure
Concentration
Maximum en mg/l
DCO nd NF T 90 101 300 DBO5 nd NF T 90 103 100 MEST NF EN872 100 Hydrocarbures
totaux
NF090 114 5
12 Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat ne peut dépasser le double de la valeur limite prescrite.
5.4.5-Contrôle des rejets
5.4.5.1- Eaux industrielles
Un dispositif de mesure et d’enregistrement en continu du débit et du pH est installé au point de rejet. Les résultats sont datés et archivés conformément au point 2.2 de l’article 2. L’exploitant met en place une surveillance trimestrielle sur un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures, proportionnellement au débit. Cette surveillance porte sur les paramètres suivants - débit ;
- pH ;
- température ;
- MEST ;
- DBO5 ;
- DCO ;
- Phosphore total ;
Au niveau du point de rejet des eaux industrielles, l’exploitant fait réaliser au moins une fois par an, par un organisme spécialisé extérieur dont le choix est soumis à l'accord de l'inspection des installations classées s'il n'est pas agréé à cet effet, un contrôle des paramètres précédents, mesurés en période de fonctionnement normal de l’installation, sur une durée de 24 H. Ce contrôle vaut surveillance trimestrielle.
5.4.5.2- Eaux pluviales
Les eaux pluviales font l’objet d’un contrôle annuel pour les paramètres DBO5, DCO, MEST et hydrocarbures totaux sur un prélèvement représentatif, avant rejet au milieu naturel. Les analyses sont effectuées par un organisme dont le choix est soumis à l’inspecteur des installations classées s’il n’est pas agréé à cet effet.
5.4.6- Transmission des résultats
Un rapport de ces contrôles est transmis systématiquement, dès que les résultats sont disponibles, à l’inspecteur des installations classées, accompagné de commentaires portant sur : - les dépassements constatés et leurs causes ;
- les actions correctrices prises ou envisagées ;
- les conditions de fonctionnement de l’installation (taux de charge, etc…).
5.5- Prévention des pollutions accidentelles
5.5.1-Généralités
L’exploitant prendra toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l’exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle de l’air, des eaux ou des sols.
5.5.2- Stockage
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100% de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50% de la capacité totale des fûts ; - dans les autres cas, 20% de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsqu’elle est inférieure à 800 litres.
Les capacités de rétention sont étanches aux produits qu’elles pourraient contenir et résistent à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour leur dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
5.5.3- Manipulation et transfert
La manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides est effectuée sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
5.5.4- Compte-rendu des pollutions accidentelles
En cas de pollution accidentelle, l’exploitant adresse sous quinze jours au service des installations classées un compte-rendu sur l’origine de l’accident et les mesures qui ont été prises pour éviter qu’il ne se reproduise.
ARTICLE 6 : DECHETS
6.1- Généralités
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses
13 installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (code de l’environnement et textes pris pour son application).
A cette fin, il doit successivement :
limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
trier ;
s’assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;
s’assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d’un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Les déchets sont repérés par code suivant la nomenclature des déchets figurant en annexe II du décret 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
Les codes correspondants doivent être mentionnés pour chaque déchet sur les registres ou documents cités au présent chapitre.
Par définition, les déchets industriels spéciaux sont les déchets dangereux autres que les déchets d’emballage municipaux mentionnés à la section 15.01 et des déchets municipaux mentionnés au chapitre 20 de la nomenclature du décret 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
6.2- Dispositions relatives aux plans d’élimination des déchets et à certains déchets particuliers
Les déchets faisant l’objet d’une réglementation spécifique, notamment les huiles usagées, les PCB et PCT, les piles et accumulateurs doivent être stockés et remis à des collecteurs ou éliminateurs dûment autorisés et/ou agréés, pour être traités conformément à la réglementation en vigueur.
L’élimination des déchets industriels banals doit respecter les orientations définies dans le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés en vigueur. Les emballages industriels doivent être éliminés conformément aux dispositions du décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 relatif à l’élimination des déchets d’emballage dont les détenteurs finaux ne sont pas des ménages.
6.3- Récupération, recyclage et valorisation
6.3.1- L’exploitant organise, par une procédure écrite, la collecte et l’élimination des différents déchets générés par l’établissement. Cette procédure, régulièrement mise à jour, est tenue à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
6.3.2- Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant les opérations de réemploi, de recyclage et de valorisation possible à un coût économiquement acceptable.
6.3.3- L’exploitant doit trier les déchets banals, dont en particulier les déchets d’emballages, qu’il génère et/ou les faire trier par un tiers dûment autorisé à cet effet avec lequel il a passé un contrat en vue de leur réemploi, leur recyclage ou tout autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables. Il est dérogé à cette obligation de tri dans le cas où il est fait appel à une technique d’élimination visant à obtenir de l’énergie.
6.3.4- Les emballages vides ayant contenu des produits toxiques ou susceptibles d’entraîner des pollutions doivent être renvoyés au fournisseur lorsque leur réemploi est possible. Dans le cas contraire, s’ils ne peuvent être totalement nettoyés, ils doivent être éliminés comme des déchets dangereux.
6.4- Stockage
Toutes les précautions sont prises pour que :
- les dépôts soient tenus en état constant de propreté ;
- les dépôts ne soient pas une gêne pour le voisinage (odeur, envols) ; - les déchets et résidus soient stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines). A cette fin, les stockages de déchets dangereux sont réalisés sur des aires dont le sol est imperméable et résistant aux produits qui y sont déposés. Ces aires, nettement délimitées, sont conçues de manière à contenir les éventuels déversements accidentels et si possible normalement couvertes, sinon les eaux pluviales sont récupérées et traitées ; - les mélanges de déchets ne puissent être à l’origine de réactions non contrôlées conduisant en particulier à l’émission de gaz ou d’aérosols toxiques ou à la formation de produits explosibles.
6.5- Elimination
6.5.1- Principes généraux
L’élimination des déchets qui ne peuvent être recyclés ou valorisés, doit être assurée dans des installations dûment autorisées à cet effet au titre de l’article L.511 et suivants du code de l’environnement.
14 L’exploitant doit être en mesure d’en justifier l’élimination. Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.
L’incinération à l’air libre des déchets de quelque nature qu’ils soient est interdite.
6.5.2- Dispositions applicables aux déchets industriels spéciaux
6.5.2.1- Identification des déchets industriels spéciaux
L’exploitant caractérise et quantifie les déchets industriels spéciaux générés par l’activité de l’entreprise. Pour chacun d’entre eux, il établit une fiche d’identification qui est régulièrement tenue à jour et qui comporte les éléments suivants :
- le code et la dénomination du déchet ;
- le procédé de fabrication dont provient le déchet ;
- son mode de conditionnement ;
- le traitement d’élimination prévu ;
- les caractéristiques physiques du déchet (aspect physique et constantes physiques du déchet) ; - la composition chimique principale ;
- les risques présentés par le déchet, les réactions possibles du déchet au contact d’autres matières ; - les règles à observer pour combattre un éventuel sinistre ou une réaction indésirable.
Cette fiche d’identification du déchet et ses différentes mises à jour, les résultats des contrôles effectués, les observations faites sur le déchet sont réunis dans un dossier et archivés sans limitation de temps.
6.5.2.2 Suivi des déchets industriels spéciaux
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits de déchets générateurs de nuisances s’appliquent aux déchets industriels spéciaux au sens du décret visé au point 6.1 ci-dessus (nomenclature des déchets).
6.5.2.3- Enlèvements des déchets industriels spéciaux
Pour chaque enlèvement, les renseignements minimaux suivants sont consignés sur un document de forme adaptée (registre, fiche d’enlèvement…) et conservé par l’exploitant : - le code du déchet selon la nomenclature ;
- la dénomination du déchet ;
- la quantité enlevée ;
- la date de l’enlèvement ;
- le nom de la société de ramassage et le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé ; - la destination du déchet (éliminateur) ;
- la nature de l’élimination effectuée.
6.5.3- Filières d’élimination des différents déchets générés sont fixées comme suit :
Co
de du déchet Désignation du déchet
Niveau de
gestion
Inférieur
ou égal
Mode
d’élimination
02.
02.02
Déchets de tissus animaux au niveau 2
Enfouisseme
nt en décharge contrôlée
02.
03.03
02.
03.04
Matières impropres à la
consommation ou la transformation (origine
animale ou végétale)
au niveau 2
enfouissemen
t en décharge contrôlée
08.
03.12*
Déchets d’encre contenant des
substances dangereuses
au niveau 2 Externe
13
02 00*
Huiles moteur, de boîte de vitesse
et de lubrification usées
au niveau 2 Externe
13
03 00*
Huiles isolantes, fluides
caloporteurs et autres liquides usés
au niveau 2 Externe
13.
05.00*
Contenu de séparateur eau /
hydrocarbures
au niveau 2 Externe
14
06 01*
Chlorofluorocarbones, HCFC, HFC au niveau 2 Externe
14
06 03*
Eau glycollée au niveau 2 Externe
15.
01.01
Emballages en papier/carton
valorisables
au niveau 1 Externe
15.
01.02
Emballages en matières plastiques
valorisables
au niveau 1 Externe
15 15.
01.03
Bois palettes au niveau 1 Interne
15.
02.02*
Absorbants, matériaux filtrants,
chiffons d’essuyage, vêtements de protection,
contaminés par des substances dangereuses
au niveau 2 Externe
19.
08.01
Déchet de dégrillage au niveau 2 Externe
19
08 09
Graisses provenant du traitement
des eaux usées industrielles
au niveau 2 Externe
20.
01.01
Papiers et cartons au niveau 1 Externe
20.
01.21*
Tubes fluorescents au niveau 2 Externe
20.
01.22*
Aérosols au niveau 2 Externe
20.
01.33*
Piles et accumulateurs en mélange
visés aux rubriques 16.06.01, 16.06.02 ou
16.06.03
au niveau 2 Externe
20.
01.34
Piles et accumulateurs autres que
ceux visés à la rubrique 20.01.33
au niveau 2 Externe
20.
03.01
Déchets industriels banals en
mélange non valorisables
au niveau 3 Externe
*déchets dangereux au sens du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002.
Le niveau de gestion d’un déchet est défini selon sa filière d’élimination utilisée : - niveau 0 : réduction à la source, technologie propre ;
- niveau 1 : valorisation matière, recyclage, régénération, réemploi ;
- niveau 2 : enfouissement en décharge contrôlée
- niveau 3 : élimination en centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ou en centre de stockage de déchets industriels spéciaux ultimes stabilisés.
L’exploitant justifie le caractère ultime, au sens de l’article L. 541.1 du code de l’environnement, des déchets mis en décharge.
ARTICLE 7 : INSECTES ET RONGEURS
7.1- L’exploitant doit lutter contre les insectes en utilisant des moyens appropriés. Si nécessaire, sont utilisés dans les locaux, des équipements spéciaux pour détruire en permanence les insectes. Les locaux et leurs abords sont entretenus de façon à ne pas permettre la prolifération des insectes.
7.2- L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les rongeurs et empêcher leur prolifération.
ARTICLE 8 : SECURITE
8.1- Dispositions générales
8.1.1- Contrôle de l’accès
Des dispositions matérielles et organisationnelles (clôture, fermeture à clef, gardiennage,...) interdisent l’accès libre aux installations, notamment en dehors des heures de travail. L’établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
8.1.2 - Localisation des risques et zones de sécurité
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties des installations qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, ainsi que des procédés utilisés, sont susceptibles d’être à l’origine de sinistres pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l’installation. L’exploitant détermine pour chacune de ces parties, dites zones de sécurité, la nature du risque (incendie, atmosphère explosible ou émanations toxiques). Il tient à jour un plan de ces zones. Les zones de sécurité sont signalées, la nature du risque et les consignes à observer sont indiquées à l’entrée des zones et si nécessaire rappelées à l’intérieur.
En particulier dans les zones de risques incendie et atmosphère explosible, l’interdiction permanente de fumer ou d’approcher avec une flamme doit être affichée.
Sauf dispositions compensatoires, tout bâtiment comportant une zone de sécurité est considéré dans son ensemble comme zone de sécurité.
16 Zone de risque d’atmosphère explosive – Définition et délimitation
Les zones de risque d’explosion comprennent les zones où un risque d’atmosphère explosive peut apparaître, soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal de l’établissement, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée. Les installations comprises dans les zones à risque d’atmosphère explosible sont conçues ou situées de façon à limiter les risques d’explosion et à en limiter les effets, en particulier de façon à éviter les projections de matériaux ou objets divers à l’extérieur de l’établissement.
Zone de risque incendie – détection :
Tous les locaux à risque incendie (tels que les locaux de stockage des emballages, les locaux abritant des appareillages électriques importants, la salle des machines) sont équipés d’un réseau de détection incendie) ou de tout dispositif de surveillance approprié.
Tout déclenchement du réseau de détection incendie entraîne une alarme sonore et lumineuse, reliée au personnel chargé de la surveillance du site.
8.1.3- Conception des bâtiments et des installations
Les bâtiments et locaux, abritant les installations, sont construits, équipés et protégés en rapport avec la nature des risques présents, tels que définis précédemment. Les matériaux utilisés sont adaptés aux produits manipulés de manière en particulier à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Les bâtiments sont aménagés de façon à permettre l’évacuation rapide du personnel et l’intervention des équipes de secours en toute sécurité. Le nombre et la largeur des issues sont déterminés conformément aux règles du code du travail.
En fonctionnement normal, les locaux sont ventilés convenablement, de façon à éviter toute accumulation de gaz ou vapeurs inflammables ou toxiques.
Les structures fermées sont conçues pour permettre l’évacuation des fumées et gaz chauds en partie haute afin de ne pas compromettre l’intervention des services de secours. L’ouverture des équipements de désenfumage doit pouvoir se faire pour le moins manuellement, par des commandes facilement accessibles en toutes circonstances et clairement identifiées.
Les éléments porteurs des structures métalliques doivent être protégés de la chaleur, lorsque leur destruction est susceptible d’entraîner une extension anormale du sinistre ou peut compromettre les conditions d’intervention.
8.1.4- Règles de circulation
Les voies de circulation et les accès aux bâtiments et aires de stockage sont dimensionnés, réglementés et maintenus dégagés, notamment pour permettre l’accès et l’intervention des services de secours. En particulier, les voies de circulation ont les caractéristiques minimales suivantes : 8 mètre avec chaussée de tout stationnement de 3 mètres,
130KN dont 90 sur l’essieu arrière et 40 sur l’essieu avant, ceux-ci étant distant de 4,5 mètres, minimum 11 mètres, avec une sur largeur « S » égale à 15 / rayon intérieur, dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres
o hauteur libre de passage : 3,5 mètres sous obstacle,
o pente : inférieur à 15%
8.1.5 - Matériel électrique
L’installation électrique et le matériel électrique utilisés sont appropriés aux risques inhérents aux activités exercées.
Les installations électriques sont conçues, réalisées et contrôlées conformément aux textes et normes en vigueur, dont le décret modifié n° 88-1056 du 14 novembre 1988. En outre dans les zones de risque d’apparition d’atmosphère explosible, préalablement définies par l’exploitant, le matériel électrique sera conforme aux dispositions de l’arrêté du 28 juillet 2003 relatif aux conditions d’installation d’es matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter.
8.1.6 - Les équipements métalliques contenant ou véhiculant des produits inflammables ou explosibles sont mis à la terre et reliés par des liaisons équipotentielles.
8.1.7- Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre pourrait être à l’origine d’événements susceptibles de porter atteinte, directement ou indirectement à la sûreté des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l’environnement, doivent être protégées contre la foudre selon les dispositions de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1993.
17 8.2 - Exploitation des installations
8.2.1 - Produits dangereux- Connaissance et étiquetage
La nature et les risques présentés par les produits dangereux présents dans l’établissement sont connus de l’exploitant et des personnes les manipulant, en particulier les fiches de sécurité sont à leur disposition. Les quantités de ces produits sont limitées au strict nécessaire permettant une exploitation normale. Dans chaque installation ou stockage (réacteurs, réservoirs, fûts, entrepôts..) leur nature et leur quantité présentes sont connues et accessibles à tout moment, en particulier l’étiquetage réglementaire est assuré.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles entre eux, ne sont pas associés à une même rétention.
8.2.2 -Surveillance et conduite des installations
L’exploitation des installations doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une ou plusieurs personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés ainsi que des procédés mis en œuvre.
8.2.3 - Consignes d’exploitation
Les opérations dangereuses, font l’objet de consignes écrites, mises à disposition des opérateurs. Ces consignes traitent de toutes les phases des opérations (démarrage, marche normale, arrêt de courte durée ou prolongée, opérations d’entretien).
Elles précisent :
- les modes opératoires ;
- la nature et la fréquence des contrôles permettant aux opérations de s’effectuer en sécurité et sans effet sur l’environnement ;
les instructions de maintenance et nettoyage ;
les mesures à prendre en cas de dérive ;
- les procédures de transmission des informations nécessaires à la sécurité pour les opérations se prolongeant sur plusieurs postes de travail.
8.2.4 - Consignes de sécurité
Des consignes écrites, tenues à jour et affichées dans les installations, indiquent les moyens à la disposition des opérateurs (nature, emplacement, mode d’emploi) pour : - donner l’alerte en cas d’incident ;
- appeler les moyens extérieurs de défense contre l’incendie ;
- mettre en œuvre les mesures immédiates de lutte contre l’incendie ou de fuite de produits dangereux ; - déclencher les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité des installations ; - évacuer le personnel.
Ces consignes précisent également les contraintes spécifiques à chaque installation ou zone concernée définie précédemment (en particulier, l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque que ce soit dans les zones à risque).
8.2.5 - Travaux
Sauf pour les opérations d’entretien prévues par les consignes, tous travaux de modification ou de maintenance dans ou à proximité des zones à risque inflammable, toxique ou explosible, font l’objet d’un permis de travail, et éventuellement d’un permis de feu, délivré par une personne autorisée. Ce permis précise :
- la nature des risques ;
- la durée de sa validité ;
- les conditions de mise en sécurité de l’installation ;
- les contrôles à effectuer, avant le début, pendant et à l’issue des travaux ; - les moyens de protections individuelles et les moyens d’intervention à la disposition du personnel (appartenant à l’établissement ou à une entreprise extérieure) effectuant les travaux.
8.2.6 - Vérifications périodiques
Les installations, appareils ou stockages, ainsi que les dispositifs de sécurité et les moyens d’intervention font l’objet de vérifications périodiques réglementaires ou de toute vérification complémentaire appropriée. Ces vérifications sont effectuées par une personne compétente, nommément désignée par l’exploitant ou par un organisme extérieur. Les rapports correspondants sont tenus à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
En particulier, la fréquence de ces vérifications est d’au moins une fois par an pour les installations électriques, les moyens de secours contre l’incendie et une fois par semestre pour la chaudière.
8.3- Matériel de secours contre l’incendie
L’installation doit être dotée de moyens de secours contre l’incendie adaptés aux risques et aux normes
18 en vigueur.
Ces moyens se composent :
de deux poteaux incendie de diamètre 100 mm sur le domaine public assurant un débit en eau de 270 m3/heure en débit simultané pendant deux heures, situés dans un rayon de 150 m de l’installation. Le 2ème poteau doit être implanté dans un délai d’un an à compter de la signature de ce présent arrêté. Le service d’incendie et de secours et l’inspection des installations classées seront informés de l’implantation du 2ème poteau avant sa mise en service (ou du dispositif de substitution choisi parmi ceux prévus dans la circulaire du 10/12/1951) et destinataires du procès verbal d’essai de débit et de pression des 2 poteaux, en fonctionnement simultané ;
- d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ; de robinets d’incendie armés ;
de moyens permettant d’alerter les services de secours ;
d’un plan des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours ; d’un système d’alerte interne à l’usine.
8.4 - Protections individuelles
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présents dans l’établissement et permettant l’intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité des lieux d’utilisation. Ces matériels sont tenus en bon état et vérifiés périodiquement.
8.5 - Formation du personnel
L’exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation initiale et continue de son personnel dans le domaine de la sécurité.
La formation reçue (cours, stage, exercices…) par le personnel de l’établissement et par le personnel intérimaire fait l’objet de documents archivés.
TITRE 3
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS
ARTICLE 9 : ACTIVITE DE PREPARATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES D’ORIGINE ANIMALE ET VEGETALE
9.1- Aménagement
A l’intérieur, les murs et cloisons sont revêtus de matériaux imperméables, durs, résistants aux chocs et à surface lisse sur toute la hauteur susceptible d’être souillée ; cette hauteur sera de 1,75 mètres au moins. Dans le reste de leur étendue, ils sont recouverts d’un revêtement clair, lisse et lavable. Les angles des murs, entre eux, avec les sols et plafond sont aménagés en gorges arrondies.
Les sols des ateliers sont garnis d’un revêtement imperméable dont les pentes sont réglées de manière à conduire les eaux résiduaires et les eaux de lavage vers des orifices pourvus de siphons et raccordés à la canalisation souterraine. Ces orifices sont munis de paniers grillagés ou de tout autre dispositif capable d’arrêter la projection des corps solides.
Le stockage des déchets organiques s’effectue en chambre froide dans l’attente de leur enlèvement.
9.2- Eau potable
L’établissement est abondamment pourvu d’eau potable sous pression. Il ne doit exister aucun poste d’eau non potable dans les ateliers. Les prises d’eau sont en nombre suffisant et convenablement disposées pour assurer le nettoyage du sol, des murs et du matériel.
9.3- Entretien
Le sol, les murs, les plafonds, ainsi que tous les objets et matériels utilisés dans les ateliers, chambres froides et dépôts sont entretenus en parfait état de propreté.
Le sol est nettoyé et lavé chaque fois que de besoin et en particulier à l’issue de chaque journée de travail.
Les chambres froides sont maintenues en constant état de propreté et désinfectées chaque fois que de besoin.
Les tables, surfaces de découpage, récipients, ustensiles et appareillages divers sont constitués et revêtus d’un matériau imperméable, lisse, imputrescible, résistant aux chocs, facile à nettoyer et à désinfecter. Le matériel, les tables et les récipients sont après le travail quotidien nettoyés, désinfectés et rincés. Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection sont conformes à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 : INSTALLATIONS DE REFRIGERATION ET DE COMPRESSION
19 10.1- Installations de refroidissement utilisant des fluides frigorigènes
10.1.1- Fluides frigorigènes
A l’exception de celles nécessaires à la sécurité des hommes ou à la sûreté du fonctionnement des équipements, toute opération de dégazage dans l’atmosphère des substances mentionnées en annexe du décret, modifié, n° 92-1271 du 07/12/1992 et de leur mélang e est interdit.
Un contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement des substances mentionnées en annexe du décret n° 92-1271 ou de leur mélange est effectué au minimum une fois par an et lors de modification importante par une entreprise de qualification reconnue, bénéficiant d’un certificat d’inscription en cours de validité délivré par le préfet du département dans lequel cette dernière a son siège ou à défaut par le préfet du département dans lequel elle exerce son activité. L’exploitant prend toute mesure pour mettre fin sans délai aux fuites de fluides frigorigènes constatées. Les résultats de ces contrôles et les réparations effectuées ou à effectuer sont inscrites sur la fiche d’intervention mentionnée au point ci-dessous. Il est établi pour chaque opération effectuée sur les installations de réfrigération une fiche d’intervention. Cette fiche indique la date et la nature de l’intervention, la nature et le volume du fluide récupéré ainsi que le volume du fluide éventuellement réintroduit. Elle est signée conjointement par l’opérateur et par l’exploitant de l’appareil. Elle est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées. La détention et le stockage de conteneurs de fluides frigorigènes neufs ou destinés à être détruits ne sont pas autorisés sauf pour les opérations relevant de la compétence des entreprises inscrites au registre spécial prévu à l’article 4 du décret n° 92-1271.
L’utilisation de récipients jetables pour le stockage des substances mentionnées en annexe du décret n ° 92-1271 et leur mélange est interdite.
10.2- Réfrigération et compression
10.2.1- Les locaux où fonctionnent les appareils contenant des gaz comprimés ou liquéfiés sont disposés de façon telle qu’en cas de fuite accidentelle des gaz, ceux-ci soient évacués au dehors sans qu’il en résulte d’incommodité pour le voisinage.
La ventilation est assurée, si nécessaire, par un dispositif mécanique de façon à éviter à l’intérieur des locaux toute stagnation de poches de gaz et de sorte qu’en aucun cas une fuite accidentelle ne puisse donner naissance à une atmosphère toxique ou explosive.
10.2.2- Les locaux sont munis de portes s’ouvrant vers l’extérieur en nombre suffisant pour permettre, en cas d’accident, l’évacuation rapide du personnel.
ARTICLE 11 : INSTALLATIONS DE COMBUSTION
Les installations de combustion sont implantées de manière à prévenir tout risque d’incendie et d’explosion et à ne pas compromettre la sécurité du voisinage. Les installations de combustion sont situées dans un local exclusivement réservé à cet effet.
Les installations sont équipées de dispositifs permettant d’une part de contrôler leur bon fonctionnement et d’autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l’appareil concerné et au besoin l’installation.
A l’extérieur du local sont installés :
une vanne sur la canalisation d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l’écoulement du gaz, dont la mise en œuvre est définie par une consigne ;
un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d’alerte d’efficacité équivalente.
Les sécurités et vannes de coupure sont conformes aux normes gaz.
Le local est équipé en partie haute de dispositifs permettant l’évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d’incendie.
Le local est largement ventilé pour y éviter l’accumulation de gaz.
Un espace suffisant est aménagé autour des appareils de combustion, des organes de réglage, de commande, de régulation de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitation normale des installations.
Les réseaux d’alimentation en gaz sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite notamment dans les espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive) et repérées par des couleurs normalisées.
ARTICLE 12 : REPORT DE DELAI POUR LA REALISATION DE CERTAINES PRESCRIPTIONS
20 Les prescriptions listées ci-dessous sont applicables suivant les délais mentionnés dans le tableau récapitulatif suivant :
Prescriptions Délais Réalisation de la première campagne de mesure de bruit (Art. 3.6 du Titre 2) et transmission du rapport
1 an
Réalisation de la première campagne de mesures des eaux usées par un organisme tiers et des eaux pluviales (Art 5.4.5.1 et 5.4.5.2 du Titre 2) et transmission du rapport
3 mois
Implantation du deuxième poteau incendie (ou de l’hydrant de substitution), vérification du débit et de la pression des 2 poteaux incendie en simultané (Art. 8.3 du Titre 2)
1 an
ARTICLE 13
Le secrétaire général, le directeur des services vétérinaires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 28 octobre 2009
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Christophe PEYREL
21 DIRECTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté n° 2009-089/DAF/SEAU du 29 octobre 2009 d’aut orisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement et de l’arrêté n° 18/DAF/SEAU/2006 pour la pose de la canalisation d'adduction d'eau potable sous marine entre Grande terre et Petite Terre. Maître d’ouvrage : SIEAM.
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à M ayotte,
Vu la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratif ication des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d’habilitation relative à l’adaptation de la législation applicable à la collectivité départementale de Mayotte,
Vu l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 rela tive à la partie législative du code de l’environnement, en particulier son article 13,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte,
Vu le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, Préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté du 29 avril 1994 portant création du service d’Etat de l’agriculture de la forêt et de la pêche à Mayotte, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 84/DAF/SEAU/2007 du 1 er août 2007 complétant la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration ou fixant des seuils plus contraignants et précisant la notion de cours d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18/DAF/SEAU/2006 du 23 mars 200 6 relatif à l’instruction des projets soumis à étude ou notice d’impact ;
Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé le 03/12/2008 au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, et présenté par le Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de Mayotte (SIEAM), enregistré sous le n° AE 08-15 et relatif à la pose de la canalisation d'adduction d'eau potable sous marine entre Grande terre et Petite Terre ;
Vu la mise à disposition du public qui s’est déroulée du 09/03/2009 au 27/03/2009 en mairies de Mamoudzou, Dzaoudzi et Pamandzi ;
Vu le rapport du service de l’eau en date du 8 juin 2009 ;
Vu l’avis favorable du CODERST de Mayotte en date du 2 septembre 2009 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
o
Le pétitionnaire, SIEAM, représenté par Monsieur le Président Maoulida SOULA, est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de pose d’une nouvelle canalisation d'adduction d'eau potable sous marine entre Grande terre et Petite Terre (y compris ouvrages d’atterrage de raccordement aux réseaux existants) et de réhabilitation du sealine existant.
22 te
Rs
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce
milieu :1° D'un montant supérieur ou égal à 1.900.0 00 Euros (A)
Autorisation
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
La nouvelle conduite permettra de couvrir les besoins estimés en eau potable pour la population de Petite Terre jusqu’en 2050, y compris en cas d’arrêt de l’usine de dessallement. Elle sera constituée de PEHD spécial, son dia- mètre extérieur sera de 400 mm (contre 150 mm pour l’actuelle) et la longueur posée sera de 2500 m environ. Le point de départ se situe au niveau de l’office du tourisme à Mamoudzou et l’arrivée au niveau du quai Ballou à Dzaoudzi. La profondeur maximale atteinte durant le parcours (profondeur lagon) est de 25 m.
Les travaux de pose de la nouvelle canalisation comprennent :
- un tracé qui longe l’actuelle canalisation et qui évite de créer un autre couloir ; - une zone de chantier sur une plage à proximité (plage de Hamaha) ; - la soudure à terre des sections de tuyaux PEHD pour former des tronçons à déplacer par flottaison à l’aplomb du tracé ;
- un assemblage en mer par brides de raccord de la canalisation en ajoutant chaque tronçon et son ali- gnement exactement sur le tracé prévu ;
- une fixation au fond sur des cavaliers et des ancrages ;
- un enfouillage de la canalisation sur les atterrages.
En complément, deux ouvrages terrestres sont créés (dits « gares de racleurs ») servant d’accès aux vannes et à l’intérieur de la canalisation. La durée totale du chantier est de l’ordre d’une année, dont 4 mois pour la pose sous-marine. Le coût total est d’environ 6 millions d’euros.
Les travaux de réhabilitation du sealine existant comprennent :
- la réparation des brides (sauvegarde à la résine) ;
- la pose de nouveaux ancrages ;
- la mise en souille de la canalisation aux atterrages.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques
o
Le pétitionnaire dispose d’un délai de 24 mois pour démarrer le chantier. Article 3.1 : tracé et mode de fixation
La nouvelle canalisation empruntera le couloir actuel ;
Les ouvrages de fixation permettront une circulation des courants et un transit sédimentaire sous la canali- sation ;
En partie haute et découvrante (estran), la canalisation sera enfouie (la canalisation sera invisible à marée basse).
23 Article 3.2 : conduite du chantier à terre et en mer
Un plan de chantier sera remis avant démarrage au service de police des eaux précisant les modalités adoptées pour ne pas générer de pollution des eaux ou du littoral ; il précisera en particulier les modalités retenues pour l’assemblage à terre et en mer des différents éléments de la canalisation ; La zone de fouilles sur l’estran sera entourée d’un cordon faisant barrage aux particules fines quelque soit la hauteur de marée ;
Un plan de surveillance de la turbidité générée par le chantier sera remis avant démarrage au service de police des eaux précisant les points de mesure de contrôle, la nature de l’analyse, le niveau de base et le niveau d’alerte ;
Le pétitionnaire mandatera un contrôle extérieur à la maîtrise d’œuvre qui vérifiera notamment la levée du point d’arrêt relatif à la matérialisation précise du tracé. Ce contrôleur interviendra en scaphandrier. Ce contrôle extérieur se déroulera depuis la planification du chantier jusqu’à sa réception et portera sur la prise en compte des exigences écologiques du milieu.
Article 3.3 : par rapport aux risques de pollution
Le pétitionnaire doit prévenir au moins huit jours à l'avance le service chargé de la police des eaux de l'époque à laquelle ces travaux seront commencés.
Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles ainsi que les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution des eaux et des milieux aquatiques.
Toute mesure doit être prise pour l’évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier. Des moyens de protection sont mis en œuvre pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier.
Les mesures générales et précautions suivantes doivent être appliquées sur le chantier : Les engins sont maintenus en bon état.
Les produits sont convenablement stockés.
Les aires de stockage sont aménagées à bonne distance du rivage. Tout déversement de macro déchets en mer est interdit. Une gestion de ces déchets doit être mise en place (collecte et mise en décharge).
L’entretien des engins et leur ravitaillement sont effectués sur des plate-formes étanches aménagées sur des zones planes et permettant la mise en œuvre de mesures de confinement et de récupération en cas d’incident.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination du milieu. Les conditions de réalisation de l’aménagement ou de l’ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de remblaiement ou d’affouillement.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du Code de l’Environnement. Il doit si nécessaire leur mettre à disposition les moyens nautiques permettant d’accéder aux aménagements.
L’entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le milieu. Les rapports seront étayés de photographies et d’images sous-marines.
Le pétitionnaire veille à ce que les prescriptions édictées ci-dessus soient respectées par les entreprises. Les intervenants sur le chantier devront être sensibilisés aux problèmes de pollution.
Article 3.4 : par rapport aux risques sanitaires :
Tous les équipements et matériaux de chantier devront être entreposés de façon à ne pas constituer de réserves d’eau stagnante.
Les déchets générés sur le chantier devront être stockés à l’abri des intempéries et collectés régulièrement vers un site de traitement autorisé.
L’identité du responsable sanitaire sur le chantier devra être indiquée à la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales.
Toute personne travaillant sur le chantier devra être informée des risques liés aux maladies transmises par les
24 moustiques et des moyens de s’en protéger. La protection des ouvriers éventuellement logés sur le chantier devra être assurée par le maître d’ouvrage.
L’éventualité d’un accident pour les plongeurs nécessitera un protocole d’évacuation vers un caisson hyperbare
Article 4 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle) Le pétitionnaire doit constamment maintenir en bon état les installations et ouvrages qui doivent toujours être conformes aux conditions de l’autorisation. Il veille à ce que la dégradation éventuelle d’un ouvrage ne présente pas de risques pour la sécurité publique au droit de l'ouvrage.
En particulier, le pétitionnaire inspectera régulièrement la conduite, une fois tous les deux ou trois ans, par reconnaissance sous-marine au niveau de points de contrôle (alignement, état des brides et des ancrages, état des surfaces). Ces contrôles seront répétés lors d’événement exceptionnels (tempête, accident). Ces inspections seront consignées dans le registre de suivi et permettront la mise en œuvre des réparations préventives et curatives nécessaires.
Le pétitionnaire devra procéder ponctuellement à des curages de la canalisation par racleur à l’intérieur.
En cas de désordre constaté, le pétitionnaire prend les mesures adéquates pour réparer les dégâts occasionnés et prévient le service de contrôle de tout problème persistant.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le pétitionnaire avise au moins 15 jours à l'avance le Préfet de Mayotte.
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué Il doit prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Article 6 : Mesures correctives et compensatoires
Le pétitionnaire mettra en œuvre la mesure qu’il a proposée dans son dossier de demande d'autorisation : l’emploi d’ « éco-cavaliers » servant à la fois de support de la conduite et de récif artificiel propice au développement de la faune et de la flore.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
A la fin de ses travaux, le pétitionnaire établit et adresse au préfet un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 8 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
25 Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
En particulier, le pétitionnaire devra se conformer aux autorisations de navigation et d’installation d’ouvrages sous- marins pouvant gêner les autres usagers de la mer.
Article 14 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de Mayotte, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Mayotte.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de Mamoudzou, Dzaoudzi et Pamandzi.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de Mayotte, ainsi qu’à la mairie de la commune de Mamoudzou.
Article 15 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Les maires des communes de Mamoudzou, Dzaoudzi et Pamandzi,
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, Le directeur départemental de l'équipement de Mayotte,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Mamoudzou le 29 octobre 2009
Le Secrétaire Général
Christophe PEYREL
26 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à M ayotte,
Vu la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratif ication des ordonnances prises en application de la
loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation r dative à l'adaptation de la législation applicable à la
collectivité départementale de Mayotte,
Vu l'ordonnance n° 2000-8914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de
l'environnement, en particulier son article 13,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de
Mayotte,
Vu le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de
Mayotte,
Vu le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL.,
Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1994 portant création du service d'Etat de l'agriculture de la forêt et de la pêche à
Mayotte, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n‘84/DAF/SEAU/2007 du 1 * août 2007 complétant la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou déclaration ou fixant des seuils plus contraignants et précisant la notion de
cours d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n‘18/DAF/SEAU/2006 du 23 mars 2006 relatif à l'instruction des projets soumis à
étude ou notice d'impact :
Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé le 18/09/2008 au titre de l'article L 214-3
du code de l'environnement, et présenté par MDE, enregistré sous le n° AE 08-13 et relatif à
l'aménagement des berges de la rivière Kawéni-La-Jolie sur la commune de Mamoudzou:
Vu la mise à disposition du public qui s'est déroulée du 12/01/2009 au 30/01/2008 en mairie de
Mamoudzou ;
Vu le rapport du service de l'eau en date du 30 juin 2008 :
Vu l'avis favorable du CODERST de Mayotte en date du 2 septembre 2009 :
CONSIDERANT
Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau ;
CONSIDERANT
Que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le
projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Titre 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, MDE représenté par ................... est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération
d'aménagement des berges de la rivière Kawéni-La-Jolie sur la commune de Mamoudzou,
Arrêté n° 2009-090/DAF/SEAU du 29 octobre 2009 d’aut orisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement et de l’arrêté n° 18/DAF/SEAU/2006 pour l'aménagement des berges de la rivière Kawéni-La Jolie sur la commune de Mamoudzou. Maître d’ouvrage : Commune de Mamoudzou
27 Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique intitulé Régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil Déclaration
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau: 1°Sur une longueur de cours d'eau supé neure ou égale à
100 m (A) 2°Sur une longueur de cours d'eau inférie ure à 100 m (D}
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux Autorisation
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1°Sur une
longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2°Sur une longueur
supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D}
Article 2 Caractéristiques des ouvrages
Le projet prévoit la réalisation d'un traitement de la rive droite de la ravine Kawénilajolie par mise en place
d'un aménagement utilisant une technique mixte ((cf. plan) :
« Massif de protection du pied de berge en enrochements libres de caractéristiques suivantes, repo-
sant sur un géotextile drainant, filtrant et offrant des propriétés anti-poinçonnement :
Blocs de diamètre moyen 0,5m,
3 épaisseurs en pied (sabot anti affouillement), sur une longueur de 3m
2 épaisseurs en berges avec un fruit de 3H/2V
Géotextile certifié Asqual
* Traitement du haut de berge par mise en place d'un géotextile biodégradable de en fibres de coco
tressés, recouvert d'une végétation enracinante :
Plan
Géotextile en tissu de coco tressé, de grammage 500 g/m*
o Fixation par tasseaux de bois de longueur 0,6m avec une densité de 2 pièces/m?
o Fruit de 3H/2V
o Végétalisation complémentaire par mise en place de boutures de vétiver (offrant de
bonnes propriétés d'enracinement). Le vétiver a été préféré au bambou (végétation d'ori- gine des berges) car les techniques de revégétalisation par cette espèce sont peufré-
quentes sur Mayotte (d'où une incertitude sur le résultat).
agemen évus dans | du projet (vue en plan
28 Plan des aménagements prévus dans le cadre du projet (vue en profil)
Voie de desserte du lotissement ortisanol
/ % 4 Tasseou de bo, | Q 100 Vs FAN L= 0.,6m minimum
* Ÿ * A N \Géolexille biodégrodatle en fiore F ve 7à al Ide coco tressées, 500g/m? 1 {\ d C UUQ/
“$ L 8outures d'espèce enracinante
(vetiver...)
; (Enrochéments Îbres:
/ A4 - ne idm= 0,5m
TT} épaisseurs en pied
2épolsseurs en berge
——— SEA ban ED EE TEE
Géotexlie donnant, filtrant
aux propriètés onlk poinçconnement
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 3 Prescriptions spécifiques
Article 3.1 : par rapport aux risques de pollution
* déterminer la profondeur des fondations du mur de soutènement existant au moyen de sondages
avant les travaux,
"Confirmer que la profondeur de l'ouvrage existant est suffisante pour éviter tout affouillements afin de
s'assurer de la pérennité de l'ouvrage,
“ Sila pérennité de l'ouvrage n'est pas assurée en réutilisant l'ouvrage existant, une solution devra être
proposée au service instructeur pour validation.
Article 3.2 : par rapport aux risques de pollution
Le pétitionnaire doit prévenir au moins huit jours à l'avance le service chargé de la police des eaux de
l'époque à laquelle ces travaux seront commencés.
Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles
ainsi que les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au
cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide
de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un
orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des
milieux aquatiques.
Toute mesure doit être prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides
générés par le chantier. Des moyens de protection sont mis en œuvre pour réduire la dégradation des
milieux aquatiques par les circulations de chantier.
Les mesures générales et précautions suivantes doivent être appliquées sur le chantier :
29 «Les engins sont maintenus en bon état.
Les produits sont convenablement stockés.
Les aires de stockage sont aménagées à bonne distanœæ du rivage.
«Tout déversement de macro déchets en mer est interdit. Une gestion de ces déchets doit être mise
en place (collecte et mise en décharge).
l'entretien des engins et leur ravitaillement sont effectués sur des plate-formes étanches
aménagées sur des zones planes et permettant la mise en œuvre de mesures de confinement et de
récupération en cas d'incident.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination
du milieu. Les conditions de réalisation de l'aménagement où de l'ouvrage doivent permettre de limiter les
départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de remblaiement ou d'affouillement.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.216-4 du Code de l'Environnement.
L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents
survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu.
Le pétitionnaire veille à ce que les prescriptions édictées ci-dessus soient respectées par les entreprises.
Les intervenants sur le chantier devront être sensibilisés aux problèmes de pollution.
Article 3.3 : par rapport aux risques sanitaires :
L'ensemble des prescriptions du présent article 3.2, sont à mettre en œuvre uniquement durant la période
comprise entre les mois d'octobre à mai.
Tous les équipements et matériaux de chantier devront être entreposés de façon à ne pas constituer de
réserves d'eau stagnante.
Les déchets générés sur le chantier devront être stockés à l'abri des intempéries et collectés régulièrement
vers un site de traitement autorisé.
L'identité du responsable sanitaire sur le chantier devra être indiquée à la Direction des Affaires Sanitaires et
Sociales.
Toute personne travaillant sur le chantier devra être informée des risques liès aux maladies transmises par les
moustiques et des moyens de s'en protéger. La protection des ouvriers éventuellement logès sur le chantier
devra être assurée par le maître d'ouvrage.
Article 4 Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto
contrôle)
Le pétitionnaire doit constamment maintenir en bon état les installations et ouvrages qui doivent toujours être
conformes aux conditions de l'autorisation. || veille à ce que la dégradation éventuelle d'un ouvrage ne
présente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation
d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
Le pétitionnaire réalisera un nettoyage régulier des réseaux d'eaux pluviales au moins deux fois par an et
devra procéder ponctuellement à des curages d'embâcles en cas de phénomène exceptionnel. || devra assurer
une surveillance régulière et un nettoyage, dès que cela s'avère nécessaire, des grilles destinées à retenir les
macrodéchets. Les matériaux issus du curage ou du nettoyage doivent être évacués vers un site autorisé.
En cas de désordre constaté, le pétitionnaire prend les mesures adéquates pour réparer les dégâts
occasionnés et prévient le service de contrôle de tout problème persistant.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avise au moins 15 jours à l'avance le
Préfet de Mayotte.
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des
contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses. Le pétitionnaire permet aux agents
chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater
l'exécution des présentes prescriptions.
30 Article 5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux
ou l'incident provoqué ll doit prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise.
ll informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des
mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone
de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, 4 l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 7 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné
des éléments de nature à justifier celui-ci.
31 Article 10 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages. travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de l'environnement Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 11 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture de MAYOTTE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de MAYOTTE.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des
communes de Mamoudzou.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que
les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies dont la
liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la
Préfecture de MAYOTTE, ainsi qu'à la mairie de la commune de Mamoudzou.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de MAYOTTE
pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 14 Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai
de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans
les conditions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
32 Article 15 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de MAYOTTE,
Le maires de la commune de Mamoudzou,
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de MAYOTTE,
Le directeur départemental de l'équipement de MAYOTTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Mamoudzou le 29 octobre 2009
Le Secrétaire Général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009-091/DAF/SEAU du 29 octobre 2009 d’aut orisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement et de l’arrêté n° 18/DAF/SEAU/2006 pour la résorption de l'habitat insalubre (RHI) sur le village d'Hajangua (commune de Dembéni). Maître d’ouvrage : Commune de Dembéni
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à M ayotte,
Vu la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratif ication des ordonnances prises en application de la loi n ° 91-1380 du 28 décembre 1991 d’habilitation relativ e à l’adaptation de la législation applicable à la collectivité départementale de Mayotte,
Vu l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 rela tive à la partie législative du code de l’environnement, en particulier son article 13,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte,
Vu le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, Préfet de Mayotte,
Vu le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté du 29 avril 1994 portant création du service d’Etat de l’agriculture de la forêt et de la pêche à Mayotte, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 84/DAF/SEAU/2007 du 1 er août 2007 complétant la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration ou fixant des seuils plus contraignants et précisant la notion de cours d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18/DAF/SEAU/2006 du 23 mars 200 6 relatif à l’instruction des projets soumis à étude ou notice d’impact ;
Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé le 10/01/2007 au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, et présenté par Collectivité Départementale de Mayotte, enregistré sous le n° EI 07-02 et relatif résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) sur le village d’Hajangua;
33 Vu la mise à disposition du public qui s’est déroulée 27 février 2009 au 19 mars 2009 en mairie de Dembéni ;
Vu le rapport du service de l’eau en date du 30 juin 2009 ;
Vu l’avis favorable du CODERST de Mayotte en date du 02 septembre 2009 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE
TitreI : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, commune de Dembéni, représenté par Monsieur le Maire est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : RHI Hajangoua sur la commune de Dembéni,
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0 Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute journalière de pollution organique : 1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D)
Autorisation
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supéri eure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
Article 2 Caractéristiques des ouvrages
L’opération de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) sur le village d’Hajungua (commune de Dembéni) s’inscrit dans la politique générale de RHI au sein des villages de l’île de Mayotte.
L’objectif final de l’aménagement est d’améliorer l’accessibilité et la desserte en terme de réseau à l’ensemble de la population des quartiers, de réduire les zones d’insalubrité et rendre les quartiers plus agréables à vivre par l’aménagement d’espaces publics.
Le projet de Hajangua dont l’emprise est de 7,67 ha profitera pour les 800 habitants (70% de la population totale) et comprend les quartiers de Boboka et de Marindrini, la Maternelle et le Marché.
L’ensemble des travaux portera sur les aménagements suivants :
Les terrassements, la voirie et le revêtement de la voirie, des trottoirs, les parkings et des allées piétonnes, Amélioration (curage, redimensionnement et création) du réseau de collecte des eaux pluviales, Collecte et traitement des eaux usées (STEP de 1200 EH en lagunage naturel et 2,31 km de réseau EU), Maillage du réseau AEP et alimentation des cases non raccordées (1360ml), Amélioration du réseau électrique et éclairage public (1750ml),
Création de places publiques.
Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes : a)Réseaux pluviaux (Voir plans joint au dossier)
La collecte des eaux pluviales est assurée par une succession de cunettes, de caniveaux et d’exutoires. Les réseaux d’évacuation des eaux pluviales sont directement associés aux places publiques, aux chemins piétons, aux voiries.
Le dimensionnement du réseau d’évacuation des eaux pluviales est établi sur la base d’un évènement pluvial de période de retour centennale.
Des enrochements seront mis en place au niveau des points de rejets du réseau EP dans les ravines environ-
34 nantes.
Il convient de noter, néanmoins, qu’aucun dispositif de traitement des eaux de ruissellement ne sera mis en place. Elles ne seront en effet ni traitées par la station d’épuration ou par un séparateur à hydrocarbures. L’ensemble de eaux collectées par ces ouvrages se rejettent en deux points de rejets principaux :
Exutoire sud-ouest : rejet vers ravine,
Exutoire sud-est : rejet Mro Oua Salim Be.
b)Assainissement des eaux usées (Voir plans joints au dossier)
La filière de traitement retenue sur la base des préconisation du SIEAM est le lagunage naturel (3 bassins). Le dimensionnement de cette unité de traitement doit répondre aux besoins de l’ensemble du village, soit 1200 EH.
Nombre d’équivalents habitants 1200 EH Pollution totale journalière DBO5 72 kg DCO 168 kg MES 60 kg NTK 14.40 kg Pt 4.80 kg Débits
Débit journalier 180 m3/j Débit moyen horaire 7.50 m3/h Débit de pointe (Coeff. de pointe= 3.23) 24.24 m3/h
Caractéristique de la filière de traitement
OUVRAGE DIMENSION
Dégrilleur Entrefer : 4 cm
Lagune facultative Surface : 7200 m² Profondeur : 1 m Lagune de maturation Surface : 3000 m² Profondeur : 1.5 m Bassin d’infiltration Surface : 543 m²
La communication entre lagunes est réalisée par un PVC CR8 Ø200 avec une pente de 1%.
Normes de rejets : Le niveau D3 doit être assuré (rendement supérieur à 60 % en DCO et Nkj).
35 TitreII : PRESCRIPTIONS
Article 3 Prescriptions spécifiques
Article 3.1 : Auto-surveillance
Le pétitionnaire devra prévoir une auto-surveillance du système d’assainissement conformément à l’arrêté du 22 juin 2007. Les équipements nécessaires pour assurer cette auto-surveillance sont à prévoir dans le cadre du projet (mesure de débits entrée/et sortie et mesures de la pollution).
Article 3.2 : par rapport aux risques de pollution
Le pétitionnaire doit prévenir au moins huit jours à l'avance le service chargé de la police des eaux de l'époque à laquelle ces travaux seront commencés.
Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles ainsi que les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l’eau et des milieux aquatiques.
Toute mesure doit être prise pour l’évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier. Des moyens de protection sont mis en œuvre pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier.
Les mesures générales et précautions suivantes doivent être appliquées sur le chantier :
• Les engins sont maintenus en bon état.
• Les produits sont convenablement stockés.
• Les aires de stockage sont aménagées à bonne distance du rivage. • Tout déversement de macro déchets en mer est interdit. Une gestion de ces déchets doit être mise en place (collecte et mise en décharge).
• L’entretien des engins et leur ravitaillement sont effectués sur des plate-formes étanches aménagées sur des zones planes et permettant la mise en œuvre de mesures de confinement et de récupération en cas d’incident.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination du milieu. Les conditions de réalisation de l’aménagement ou de l’ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de remblaiement ou d’affouillement.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du Code de l’Environnement.
L’entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le milieu.
Le pétitionnaire veille à ce que les prescriptions édictées ci-dessus soient respectées par les entreprises. Les intervenants sur le chantier devront être sensibilisés aux problèmes de pollution.
Article 3.3 : par rapport aux risques sanitaires :
L’ensemble des prescriptions du présent article 3.2, sont à mettre en œuvre uniquement durant la période comprise entre les mois d’octobre à mai.
Tous les équipements et matériaux de chantier devront être entreposés de façon à ne pas constituer de réserves d’eau stagnante.
Les déchets générés sur le chantier devront être stockés à l’abri des intempéries et collectés régulièrement vers un site de traitement autorisé.
L’identité du responsable sanitaire sur le chantier devra être indiquée à la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales.
Toute personne travaillant sur le chantier devra être informée des risques liés aux maladies transmises par les moustiques et des moyens de s’en protéger. La protection des ouvriers éventuellement logés sur le chantier devra être assurée par le maître d’ouvrage.
36 Article 4 Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
Le pétitionnaire doit constamment maintenir en bon état les installations et ouvrages qui doivent toujours être conformes aux conditions de l’autorisation. Il veille à ce que la dégradation éventuelle d’un ouvrage ne présente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
Le pétitionnaire réalisera un nettoyage régulier des réseaux d’eaux pluviales au moins deux fois par an et devra procéder ponctuellement à des curages d’embâcles en cas de phénomène exceptionnel. Il devra assurer une surveillance régulière et un nettoyage, dès que cela s’avère nécessaire, des grilles destinées à retenir les macrodéchets. Les matériaux issus du curage ou du nettoyage doivent être évacués vers un site autorisé.
En cas de désordre constaté, le pétitionnaire prend les mesures adéquates pour réparer les dégâts occasionnés et prévient le service de contrôle de tout problème persistant.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avise au moins 15 jours à l'avance le Préfet de Mayotte.
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué Il doit prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Article 6 Mesures correctives et compensatoires
1. En phase travaux :
-Travaux en saison sèche,
Stockage des déblais d’Iloni géré par SMTPC (autorisation jointe au dossier), Stockage des 270 m3 de déchets de béton sur le site d’Hajungua géré par Tetrama, Stockage des 530 m3 de déchets de bitumeux sur le site de la Colas à Kawéni. -Evacuation immédiate des déblais et déchets vers les sites de dépôts respectifs.
2. En phase fonctionnement :
-Les eaux pluviales : Le système d’évacuation existant et créé a pour objectif de ramener les eaux de pluies vers la ravine Mro Oua Salim Be. La mesure d’accompagnement du projet est l’entretien des réseaux EP,
Les eaux usées : Suivi de la rivière,
Les risques : les prescriptions des fiches E, I, G & P, seront respectées, Intégration dans le paysage : Une cinquantaine d’arbres sera plantée.
TitreIII : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 8 Caractère de l'autorisation
37 L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de MAYOTTE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de MAYOTTE.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de :
•Dembéni
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de MAYOTTE, ainsi qu’à la mairie de la commune de Dembéni. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de MAYOTTE pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 15 Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
38 Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 16 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de MAYOTTE,
Les maires des communes dont la liste est jointe au présent arrêté,
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de MAYOTTE, Le directeur départemental de l'équipement de MAYOTTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Mamoudzou le 29 octobre 2009
Le Secrétaire Général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009-092/DAF/SEAU du 29 octobre 2009 d’aut orisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement et de l’arrêté n° 18/DAF/SEAU/2006 pour l'aménagement de la route du collège sur la commune de Mtsangamouji. Maître d’ouvrage : Commune de Mtsangamouji
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à M ayotte,
Vu la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratif ication des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d’habilitation relative à l’adaptation de la législation applicable à la collectivité départementale de Mayotte,
Vu l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 rela tive à la partie législative du code de l’environnement, en particulier son article 13,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte,
Vu le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte,
Vu le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous- Préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté du 29 avril 1994 portant création du service d’Etat de l’agriculture de la forêt et de la pêche à Mayotte, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 84/DAF/SEAU/2007 du 1 er août 2007 complétant la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration ou fixant des seuils plus contraignants et précisant la notion de cours d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18/DAF/SEAU/2006 du 23 mars 200 6 relatif à l’instruction des projets soumis à étude ou notice d’impact ;
Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé le 18/11/2008 au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, et présenté par Collectivité Départementale de Mayotte, enregistré sous le n° AE 08-14 et relatif à l’aménagement de la route du Collège ;
Vu la mise à disposition du public qui s’est déroulée 6 février 2009 au 06 mars 2009 en mairie de Mtsangamouji ;
Vu le rapport du service de l’eau en date du 30 juin 2009 ;
Vu l’avis favorable du CODERST de Mayotte en date du 2 septembre 2009 ;
39 CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Dans le cadre de son programme d’entretien du réseau de voirie de la collectivité, le Conseil Général de Mayotte souhaite réhabiliter la voie d’accès au collège de Mtsangamouji.
La voie d’accès au collège relie les deux villages de Mtsangamouji et Chembényoumba et constitue, en quelque sorte, la voie de contournement Nord de ces entités urbaines.
Le collège est situé au milieu de cet itinéraire routier qui s’étend sur 2700 m. Les travaux porteront sur un linéaire de 2000 mètres environ, un tronçon ayant déjà fait l’objet d’aménagements antérieurs.
Les objectifs du maître d’ouvrage visent essentiellement la mise en sécurité de l’ensemble des usagers de la route ainsi que la réalisation d’une chaussée permettant la circulation aisée des bus scolaires et notamment leur croisement.
Des aménagements tels que des aires de stationnement ou la réalisation d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales sont essentiels à l’intégration et au fonctionnement de l’ouvrage dans son contexte.
Un kiosque sera également aménagé en bordure de voie.
Les mandants dont la liste est annexée au présent arrêté, sont autorisés en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Titre Rubrique Désignation Description Régime
rejets 2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou dans le sous-sol, la superficie
totale du projet augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin versant
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet étant supérieure à 20 ha.
Bassins versants d’une
surface totale cumulée
de 39 ha dont les
écoulements sont
interceptés par le projet.
Autorisation
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
La réhabilitation de la voie d’accès au collège débute 155 m après le giratoire de Chembényoumba. Cette réhabilitation s’étend sur un linéaire de 2705 m
Les travaux envisagés dans le cadre du projet sont les suivants:
• une voie à double sens de circulation,
• une largeur de voie de 3.00 m,
• un trottoir d’au moins 1,50 m de large et continu,
• un flux piétons séparé de la circulation automobile,
• un éclairage public à harmoniser sur l’ensemble de l’itinéraire,
• un réseau de récupération et d’évacuation des eaux pluviales à renforcer ou à créer, • des murs de soutènement en béton armé.
Les ouvrages hydrauliques de traversées sont dimensionnés pour la crue centennale.
40 PR OUVRAGE DEBIT PENTE DEBIT VITESSE | DIMENSION RECU [%)] CAPABLE [m/s] [m] ou [mm] OBS [m/s] [m/s] 0+110 | Dalot en | 25 1 3.37 3.37 1.00x1.00 BA
0+345 | Buse en | 027 1 12 2.39 © 800
BA
1+560 | Buse en | 1.11 1.5 2.67 3.40 © 1000
BA
1+590 | Buse en | 3.36 1 3.55 3.14 1200 Ouvrage
BA annexe
LL Débit Débit
Aménagement Localisation Long pente reçu capable OBS [m] 9 | [m3/s] | [m3/s]
Caniveau 50x50 couvert
par dalle en béton et par
grille légère 50x200 tous |0*000 |0+110 1110 3 0-6 0-92 le5 7m axe en axe
Caniveau 100x100
couvert par dalle en Exutoire de
béton et par grille légère |0+110 63 8.55 2.5 9.84 buse au
100x200 tous les 7m axe PRO+110
en axe
Caniveau 70x70 couvert
par dalle en béton et par
grille légère 70x200 tous |0*110 [0+220 1110 184 1193 25 les 7m axe en axe
Caniveau 60x50 couvert
par dalle en béton et par
grille légère 60x200 tous |0*220 [0+*308 88 |13 1 2-48 les 7m axe en axe
Caniveau 50x50 couvert
par dalle en béton et par
grille légère 50x200 tous |0*345 [0365 120 |11 0.27 1-76 les 7m axe en axe
1/2 cunette 60x15 0+365 |0+425 |60 11 0.27 1.72
Caniveau 50x50 couvert
par dalle en béton et par
grille légère 50x200 tous |0*445 |0+460 |15 |3 0-92 les 7m axe en axe
Caniveau 50x50 couvert
par dalle en béton et par
grille légère 50x200 tous |0*60$ |0+650 145 [TT 021 [086 les 7m axe en axe
Fossé en terre 200x50 |0+669 |o+717 |48 |2 0.55 |oes |féprotage, =1.30m/s
LL Débit Débit
Aménagement Lorsssalon Long pare reçu capable OBS [MT | % | nas] | [mas]
Fossé en terre 200x50 0+717 |0+856 1139 1 0.21 0.46 V = 0 92m/s
Cunette 200x50 0+856 |0+935 179 6 1.53 3.16
Caniveau 50x50 couvert
par dalle en béton et par
grille légère 50x200 tous
les 7m axe en axe 0+935 |[0+987 152 6 1.53 2.11
Caniveau 55x85 0+990 |1+060 1260 19 2.91 3.2
Fossé en terre 250x50 1+060 |[1+250 1190 19 1.75 1.77 V =2.83m/s
Cunette en BA 200x50 1+315 |1+560 1245 |8.38 1.62 3.73
Caniveau 80x80 couvert
par dalle en béton et par
grille légère 80x200 tous
les 7m axe en axe 1+760 |2+073 1313 |6.22 3.83 4.63
a. Ouvrages de traversées de voirie
Pour le dalot 1.00x1.00 au PR 0+990, il est légèrement sous dimensionné à partir du débit reçu au centennal, l’aménagement de l’ouvrage d’entonnement est nécessaire sans modification de traversée
b. Ouvrages de latéraux
41 Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Article 3.1 : risques routiers
Prendre en compte les risques routiers.
Article 3.2 : par rapport aux risques de pollution
Le pétitionnaire doit prévenir au moins huit jours à l'avance le service chargé de la police des eaux de l'époque à laquelle ces travaux seront commencés.
Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles ainsi que les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l’eau et des milieux aquatiques.
Toute mesure doit être prise pour l’évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier. Des moyens de protection sont mis en œuvre pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier.
Les mesures générales et précautions suivantes doivent être appliquées sur le chantier :
• Les engins sont maintenus en bon état.
• Les produits sont convenablement stockés.
• Les aires de stockage sont aménagées à bonne distance du rivage. • Tout déversement de macro déchets en mer est interdit. Une gestion de ces déchets doit être mise en place (collecte et mise en décharge).
• L’entretien des engins et leur ravitaillement sont effectués sur des plate-formes étanches aménagées sur des zones planes et permettant la mise en œuvre de mesures de confinement et de récupération en cas d’incident.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination du milieu. Les conditions de réalisation de l’aménagement ou de l’ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de remblaiement ou d’affouillement.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du Code de l’Environnement.
L’entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le milieu.
Le pétitionnaire veille à ce que les prescriptions édictées ci-dessus soient respectées par les entreprises. Les intervenants sur le chantier devront être sensibilisés aux problèmes de pollution.
Article 3.3 : par rapport aux risques sanitaires :
L’ensemble des prescriptions du présent article 3.2 sont à mettre en œuvre uniquement durant la période comprise entre les mois d’octobre à mai.
Tous les équipements et matériaux de chantier devront être entreposés de façon à ne pas constituer de réserves d’eau stagnante.
Les déchets générés sur le chantier devront être stockés à l’abri des intempéries et collectés régulièrement vers un site de traitement autorisé.
L’identité du responsable sanitaire sur le chantier devra être indiquée à la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales.
Toute personne travaillant sur le chantier devra être informée des risques liés aux maladies transmises par les moustiques et des moyens de s’en protéger. La protection des ouvriers éventuellement logés sur le chantier devra être assurée par le maître d’ouvrage.
Article 4 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
Le pétitionnaire doit constamment maintenir en bon état les installations et ouvrages qui doivent toujours être conformes aux conditions de l’autorisation. Il veille à ce que la dégradation éventuelle d’un ouvrage ne présente
42 pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
Le pétitionnaire réalisera un nettoyage régulier des réseaux d’eaux pluviales au moins deux fois par an et devra procéder ponctuellement à des curages d’embâcles en cas de phénomène exceptionnel. Il devra assurer une surveillance régulière et un nettoyage, dès que cela s’avère nécessaire, des grilles destinées à retenir les macrodéchets. Les matériaux issus du curage ou du nettoyage doivent être évacués vers un site autorisé.
En cas de désordre constaté, le pétitionnaire prend les mesures adéquates pour réparer les dégâts occasionnés et prévient le service de contrôle de tout problème persistant.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avise au moins 15 jours à l'avance le Préfet de Mayotte.
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Article 6 : Mesures correctives et compensatoires
Mesures préventives en phase travaux
• Afin de prévenir les risques d’apports terrigènes au lagon, les terrassements seront réalisés en saison sèche. Aucun stockage prolongé de matériaux ou déblais à évacuer ne sera réalisé sur le site pour éviter toute pollution terrigène des eaux pluviales,
• La construction des caniveaux interviendra dès la fin des terrassements généraux pour éviter de créer des désordres au niveau des habitations riveraines des voie,
• Les déblais excédentaires seront évacués vers un site autorisé de la société TETRAMA à Soulou
Mesures curatives
Des plantations d’arbres de haute tige destinés à assurer de l’ombrage (badamiers, albizzia…) seront réalisées au niveau des parkings dans la traversée du village à raison d’un arbre pour 2 places soit 13 arbres au total.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 8 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à chaque mandant à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour un mandant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux
43 frais du mandant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le mandant changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Chaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, un ou des mandants décident de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de MAYOTTE, et aux frais du mandataire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de MAYOTTE.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de M'tsangamouji.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la
Préfecture de MAYOTTE, ainsi qu’à la mairie de la commune de M'tsangamouji. L
a présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de MAYOTTE pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 15 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le mandataire ou un mandant dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
44 Dans le même délai de deux mois, le mandataire ou un mandant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de MAYOTTE,
Les maires des communes dont la liste est jointe au présent arrêté,
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de MAYOTTE, Le directeur départemental de l'équipement de MAYOTTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Mamoudzou le 29 octobre
2009
Le Secrétaire Général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009-093/DAF/SEAU du 29 octobre 2009 d’aut orisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement et de l’arrêté n° 18/DAF/SEAU/2006 pour l'aménagement de l'ancienne RN3 à Hamouro sur la commune de Bandrélé. Maître d’ouvrage : Commune de Bandrélé
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à M ayotte,
Vu la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratif ication des ordonnances prises en application de la loi n ° 91-1380 du 28 décembre 1991 d’habilitation relati ve à l’adaptation de la législation applicable à la collectivité départementale de Mayotte,
Vu l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 rela tive à la partie législative du code de l’environnement, en particulier son article 13,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte,
Vu le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte,
Vu le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté du 29 avril 1994 portant création du service d’Etat de l’agriculture de la forêt et de la pêche à Mayotte, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 84/DAF/SEAU/2007 du 1 er août 2007 complétant la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration ou fixant des seuils plus contraignants et précisant la notion de cours d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18/DAF/SEAU/2006 du 23 mars 200 6 relatif à l’instruction des projets soumis à étude ou notice d’impact ;
Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé le 08/04/2008 au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, et présenté par la commune de Bandrélé, enregistré sous le n° AE 08-12 et relatif à l’aménagement de l'ancienne RN3 à Hamouro ;
Vu la mise à disposition du public qui s’est déroulée du 04/05/2009 au 26/05/2009 en mairie de Bandrelé ;
45 Vu le rapport du service de l’eau en date du 29 juin 2009 ;
Vu l’avis favorable du CODERST de Mayotte en date du 2 septembre 2009 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE
OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, Commune de Bandrélé représenté par Monsieur le Maire est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération d’aménagement de l'ancienne RN3 à Hamouro sur la commune de Bandrélé, Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou
égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieu re à 20 ha (D)
Autorisation
Article 2 Caractéristiques des ouvrages
Le projet concerne l’aménagement de la voie communale « ancienne RN3 » dans le bas du village de Hamouro, commune de Bandrélé (depuis l’intersection de la RN3 jusqu’au groupe scolaire en chantier). Les objectifs du projet sont les suivants:
• améliorer les conditions de desserte du village,
• sécuriser les usagers de la route en l’équipant d’un trottoir de 1.50 m de largeur, • créer un réseau d’évacuation des eaux pluviales pour remédier aux désordres actuels, • travailler en intégrant au mieux l’existant.
Les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) ont les caractéristiques suivantes :
Désignati
on
Longueur Bande
roulante
Stationnement Trottoirs Réseaux EP Emprise
moyenne
Voie
Ancienne
RN3
391 ml 4.50 m Longitudinal : 11
places
2.00 x 5.00 m
391 ml ;
Unilatéral
1,550m
391 mètres ;
réfection de 4
ouvrages existants
7.00 m
Les ouvrages hydrauliques de traversées sont dimensionnés pour la crue centennale.
Ouvrages (voir plan
d’implantation) Caractéristiques
Tête d’ouvrage amont Tête d’ouvrage aval
Ouvrage N° 1 Dalot 1,5 m X 1 m Mur en aile en béton arm é Enrochements liés Ouvrage N° 2 Buse Ø800 Ouvrage d’entonnement type puisa rd Murs en aile en béton armé
Ouvrage N° 3 Dalot 5 m X 1 m Murs en aile en béton armé Bassin de dissipation en béton armé
Ouvrage N° 4 Dalot 2 m X 1 m Ouvrage d’entonnement type puisard Murs en aile en béton armé
Le projet nécessitera l’évacuation de 454 m3 de déblais (terre) en décharge sur le site de dépôt autorisé de la société TETRAMA à Hajangua.
La sécurité des usagers est assurée en séparant la chaussée du trottoir par une bordure type P2. Des gardes corps de type S sont installés pour les ouvrages dont la hauteur du trottoir au dessus du sol est plus de 1m.
46 Titre I : PRESCRIPTIONS
Article 3 Prescriptions spécifiques
Article 3.1 : par rapport aux risques de pollution
Le pétitionnaire doit prévenir au moins huit jours à l'avance le service chargé de la police des eaux de l'époque à laquelle ces travaux seront commencés.
Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles ainsi que les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l’eau et des milieux aquatiques.
Toute mesure doit être prise pour l’évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier. Des moyens de protection sont mis en œuvre pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier.
Les mesures générales et précautions suivantes doivent être appliquées sur le chantier :
• Les engins sont maintenus en bon état.
• Les produits sont convenablement stockés.
• Les aires de stockage sont aménagées à bonne distance du rivage. • Tout déversement de macro déchets en mer est interdit. Une gestion de ces déchets doit être mise en place (collecte et mise en décharge).
• L’entretien des engins et leur ravitaillement sont effectués sur des plate-formes étanches aménagées sur des zones planes et permettant la mise en œuvre de mesures de confinement et de récupération en cas d’incident.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination du milieu. Les conditions de réalisation de l’aménagement ou de l’ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de remblaiement ou d’affouillement.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du Code de l’Environnement.
L’entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le milieu.
Le pétitionnaire veille à ce que les prescriptions édictées ci-dessus soient respectées par les entreprises. Les intervenants sur le chantier devront être sensibilisés aux problèmes de pollution.
Article 3.2 : par rapport aux risques sanitaires :
L’ensemble des prescriptions du présent article 3.2 sont à mettre en œuvre uniquement durant la période comprise entre les mois d’octobre à mai.
Tous les équipements et matériaux de chantier devront être entreposés de façon à ne pas constituer de réserves d’eau stagnante.
Les déchets générés sur le chantier devront être stockés à l’abri des intempéries et collectés régulièrement vers un site de traitement autorisé.
L’identité du responsable sanitaire sur le chantier devra être indiquée à la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales. Toute personne travaillant sur le chantier devra être informée des risques liés aux maladies transmises par les moustiques et des moyens de s’en protéger. La protection des ouvriers éventuellement logés sur le chantier devra être assurée par le maître d’ouvrage.
Article 4 Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
Le pétitionnaire doit constamment maintenir en bon état les installations et ouvrages qui doivent toujours être conformes aux conditions de l’autorisation. Il veille à ce que la dégradation éventuelle d’un ouvrage ne présente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
Le pétitionnaire réalisera un nettoyage régulier des réseaux d’eaux pluviales au moins deux fois par an et devra procéder ponctuellement à des curages d’embâcles en cas de phénomène exceptionnel. Il devra assurer une surveillance régulière et un nettoyage, dès que cela s’avère nécessaire, des grilles destinées à retenir les macrodéchets. Les matériaux issus du curage ou du nettoyage doivent être évacués vers un site autorisé. En cas de désordre constaté, le pétitionnaire prend les mesures adéquates pour réparer les dégâts occasionnés et prévient le service de contrôle de tout problème persistant.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avise au moins 15 jours à l'avance le Préfet de Mayotte.
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions
Article 5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement
Article 6 Mesures correctives et compensatoires
Titre II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 8 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 Accès aux installations Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de MAYOTTE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de MAYOTTE.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de Bandrélé.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de MAYOTTE, ainsi qu’à la mairie de la commune de Bandrélé.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de MAYOTTE pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 15 Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 16 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de MAYOTTE,
Les maires des communes dont la liste est jointe au présent arrêté,
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de MAYOTTE, Le directeur départemental de l'équipement de MAYOTTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Mamoudzou le 29 octobre 2009
Le Secrétaire Général
Christophe PEYREL Convention n° 094/DAF/2009 du 29 octobre 2009 entre l'Etat – ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et l'office national de la chasse et de la faune sauvage
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Ma yotte,
VU le décret n° 62-1587 du 2 décembre 1962 portant règ lement général sur la comptabilité publique,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la t ransparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat
de Mayotte,
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE,
Préfet de Mayotte ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,
VU l’arrêté du 27 août 2008 du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire et du ministre de l’agriculture et de la pêche portant nomination de Monsieur
Patrick POYET, directeur du service d’Etat de l’agriculture à Mayotte,
VU l’arrêté n° 2009-397 du 17 août 2009 portant déléga tion de signature à un responsable de budget opérationnel
de programme ou à un responsable d’unité de programme (DAF OSD),
VU l’opération (OPINV) n° 2009-500001 du Ministère de l’ écologie, de l’énergie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire et l’engagement comptable (ENII ),
VU la proposition présentée par la délégation régionale de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,
CONSIDERANT que l’absence à Mayotte de structure permanente de recherche dédiée à la connaissance de la biodiversité nécessite de mieux faire connaître les données disponibles afin de progresser dans la connaissance globale de la biodiversité,
Entre :
L’Etat – Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, représenté par le directeur de l’agriculture et de la forêt à Mayotte, ci-après dénommé la DAF ;
Et
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage, établissement public à caractère administratif et scientifique dont le siège est sis 85 avenue de Wagram, 75017 PARIS, représenté par son directeur général, M. Jean-Pierre POLY, ayant tous pouvoirs à cet effet,
ci-après désigné « l’ONCFS »,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet :
La présente convention vise à confier à l’ONCFS qui accepte, la réalisation de l’opération suivante : Etude de faisabilité pour la mise en place d’un observatoire de la faune sauvage à Mayotte Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière qui constitue avec le présent document les pièces contractuelles de la convention.
ARTICLE 2 – Durée et modalités d’exécution
La durée de réalisation de l’opération est fixée à 12 mois à compter de la date de la signature de la présente convention, sauf prorogation accordée par un avenant, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial.
La prorogation peut être liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait et à condition que le projet ne soit pas dénaturé. La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire. A défaut de déclaration d'achèvement dans ces délais, l'opération sera considérée comme étant terminée. La présente convention sera caduque si l’opération n’a pas été entreprise à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de sa notification, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée par un avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai. Le bénéficiaire s’engage à informer le service vérificateur du commencement d’exécution de l’opération.
ARTICLE 3 - Montant de l’aide financière
Sur un coût prévisionnel éligible de 47 531.90 €, le taux d’aide maximale est de 64.60 % soit un montant de 30 705.50 € Ce montant est imputé sur le Budget Opérationnel 113 du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, dans le cadre de l’action 70, « préservation des espèces animales et végétales » Il s’agit d’un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
ARTICLE 4 – Modalités de paiement
Le calendrier des paiements est le suivant :
- une avance de 10 % sur le montant du cofinancement sera versée à la demande, sur déclaration du commencement d’exécution du projet par le bénéficiaire.
- des acomptes pourront être versés sur présentation d’un rapport d’exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l’avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s’engage à déposer, à l’appui des ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement, déduction faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d’un compte-rendu d’exécution de l’opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées.
La justification des dépenses encourues s’effectue par la production de factures acquittées ou copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement délivrée par l’agent comptable de l’ONCFS. La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois maximum à compter de la fin de l’opération prévue à l’article 2.
Le paiement de l’aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur justification de la réalisation de l’opération.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire ouvert au nom de : Madame l’agent comptable de l’ONCFS
Domiciliation : TP Versailles – Trésorerie générale
Code banque :
Code guichet :
N° de compte :
L’ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général de Mayotte.
ARTICLE 5 – Contrôle
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service rapporteur ou le service vérificateur de l’Etat, par toute autorité commissionnée, par le préfet ou par les corps d’inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 – Suivi
L’opération sera réalisée selon les modalités prévues en annexe à la présente convention. Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le directeur de l’agriculture et de la forêt de l’avancement de l’opération. En cas de modification du plan de réalisation, le bénéficiaire s’engage à en informer dans les plus brefs délais le directeur de l’agriculture et de la forêt et à lui communiquer les éléments. Il s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra-comptable par enliassement de la copie des pièces justificatives peut être retenu. Le bénéficiaire s’engage à conserver ces pièces jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir les contrôles soit jusqu’au 31 décembre 2025 au minimum.
ARTICLE 7 – Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées. Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s’engage à en informer le directeur de l’agriculture et de la forêt pour permettre la clôture de l’opération. Il s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Il s’engage à conserver les pièces ou leur copie jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2025.Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
ARTICLE 8 – Publicité et concurrence
Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation de l’Etat, notamment en matière de marchés publics et de signalisation des actions bénéficiant d’aide.
ARTICLE 9 - Pièces annexes
A la présente convention est jointe une annexe technique et financière (descriptif de l'opération détaillé, plan de financement, planning de réalisation …)
ARTICLE 10 – Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Mamoudzou compétent, d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
Fait à Mamoudzou, le 29 octobre 2009
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’O.N.C.F.S. Pour Le Préfet et par délégation, Le Directeur de l’Agriculture et de la Forêt,
Patrick POYET
ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
ETUDE DE FAISABILITÉ POUR LA MISE EN PLACE D’UN OBSERVATOIRE DE LA FAUNE SAUVAGE À MAYOTTE
1 - Contexte et objectif general
Mayotte dispose d’un patrimoine naturel d’une grande richesse. Le territoire (375 km²), composé de Grande Terre, de Petite Terre et d’une trentaine d’îlots, abrite d’importantes populations d’espèces végétales et animales qui présentent un fort taux d’endémisme et sont encore relativement bien préservées. Le plan d’action pour Mayotte de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité (2005) souligne cependant que « l’inventaire des richesses naturelles, terrestres et marines, de Mayotte reste bien incomplet ». La connaissance scientifique apparaît correcte pour certains groupes (plantes supérieures, oiseaux, mammifères, mollusques terrestres, poissons, coraux durs) mais très insuffisante voire inexistante pour plusieurs autres (nombreux invertébrés terrestres et marins, plantes non vasculaires…). Par ailleurs, il n’existe actuellement aucun atlas de répartition d’espèces sauvages, permettant de mieux appréhender la biologie, la rareté relative et les tendances évolutives des diverses populations animales ou végétales. Les informations disponibles ne permettent pas de synthétiser l’information au titre de la biodiversité notamment dans une perspective de «porter à connaissance » auprès des décideurs et des acteurs concernés par l’aménagement du territoire. Enfin, la constitution d’un véritable conseil scientifique reste à formaliser (les compétences étant situées majoritairement hors du territoire de Mayotte) ».
Un observatoire peut se définir comme « une entité fédératrice qui a pour but de rassembler et de diffuser sur une longue période des informations sur un thème donné afin de faciliter les prises de décision dans différents domaines. L’observatoire assure notamment :
ì le rassemblement des données collectées de façon permanente par des producteurs primaires (y compris nationaux), dans le cadre d’un partenariat, complété par des travaux ponctuels sur des sujets non couverts par les acteurs ;
ì le traitement homogène des données régionales avec notamment la mise en relation de données de sources différentes ;
ì la diffusion d’une information claire sous forme d’indicateurs et de descripteurs sélectionnés pour leur pertinence et leur exactitude et adaptés au public concerné. Un tel outil permettrait à Mayotte de combler certaines des lacunes mises en évidences par le plan d’action de la SNB. A terme, l’observatoire de la faune sauvage pourrait s’intégrer dans un observatoire de biodiversité, dispositif inscrit dans la future loi Grenelle 1.
Aussi, l’ONCFS se propose de réaliser une étude de faisabilité de la mise en place d’un observatoire de la faune sauvage à Mayotte.
2 - Les capacités de l’ONCFS
L’ONCFS est un établissement public national, à caractère administratif, sous la double tutelle des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture. Il contribue à la définition, à la mise en œuvre et au contrôle des mesures de gestion destinées à préserver la faune sauvage et ses habitats et compatibles avec les autres activités humaines. Dans le cadre de ses missions, l’ONCFS peut donc fournir un appui technique à l'Etat pour l'évaluation de l'état de la faune sauvage et le suivi de sa gestion. Il peut également valoriser les connaissances acquises par l'établissement auprès des différents partenaires que sont les pouvoirs publics, collectivités territoriales, aménageurs, gestionnaires de territoire et usagers de la nature, à travers un ensemble d'actions : l'expertise, la vulgarisation, l'appui technique et juridique, l'information et la formation.
Dans son contrat d’objectifs (2009-2011), l’ONCFS affiche qu’il accorde une priorité aux actions de protection et de gestion adaptées à la biodiversité d’outre-mer (objectif 4) et notamment qu’il participera aux dispositifs d’observation et de conservation de la biodiversité mis en place en outre-mer (Action 10). La délégation régionale outremer de l’ONCFS a déjà réalisé 2 études de préfiguration pour la mise en place d’un Observatoire de la Faune Sauvage en 2007-2008 à la Réunion et en 2008 en Guyane. Enfin la cellule technique Océan Indien de l’ONCFS travaille sur l’étude et la conservation des mammifères marins depuis 2004 à Mayotte. Ces compétences sont nécessaires et utiles à la mise en réseau des différents acteurs du territoire, concernés par la gestion de la faune sauvage et en particulier des mammifères marins à Mayotte.
3 - Objectifs spécifiques
De manière spécifique, ce projet se propose :
- de réaliser l’inventaire des ressources existantes (localisation) et des lacunes de connaissances ainsi que des besoins constatés ;
- de proposer un mode de mise à disposition et modalités d’échanges (format, gestion des données, financement) des données ;
- d’étudier la mise en place d’une structure pérenne d’animation d’un réseau autour du recueil et de la gestion des données concernées.
4 - Description
4.1 Equipe
La Délégation Régionale Outre-Mer de l’ONCFS se propose de recruter un Volontaire Civil à l’Aide Technique pour une durée de 12 mois (dans un premier temps).
L’équipe ONCFS chargée de répondre à la demande sera placée au sein de la cellule technique outre-mer, dont le siège se situe à Kourou (Guyane), sous l’autorité du Délégué Régional de l’ONCFS et de son adjointe. L’encadrement technique du VCAT sera assuré conjointement par la chargée d’études et de développement Océan Indien et la chargée de mission mammifères marins de la Cellule Technique de l’Océan Indien de l’ONCFS.
4.2 Déroulement de la mission
L'opération démarrera à compter du recrutement du VCAT, qui interviendra dans les délais les plus brefs à l'issue de la notification de la convention (sur justificatif).
1) Prise de contact (2 mois)
o Détermination de la liste des contacts.
o Mise en place d’une instance de suivi et de validation du projet (Services de l’Etat, Collectivité, Etablissements Publics, Associations…), qui sera sollicité au cours de chaque phase de l’étude.
o Evaluation des attentes et des craintes des différents acteurs. 2) Réflexion et concertation avec les acteurs locaux (7 mois)
• Localisation des ressources existantes, inventaire des lacunes et détermination des priorités. • Propositions pour l’organisation et la mise en place du réseau de l’observatoire (champ d’action, type de données, fonctionnement du réseau, moyens à mettre en œuvre, priorités…). • Réflexion sur la mise en place d’une base de données communes dans la logique du SINP. • Elaboration d’un projet de charte proposant un corpus de règles sur l’échange, la diffusion et l’utilisation des données
• Définition des modalités de financements pour la pérennisation de l’observatoire (Etat, Collectivités…).
• Sollicitation de l’avis de l’instance de validation.
3) Rédaction d’un document de synthèse et validation (3 mois)
4.3 Rendu
Le document de synthèse comprendra entre autre :
∗ Un bilan des différents acteurs, des données récoltées et de leur format, ainsi que des attentes des différents acteurs de la mise en place d’un observatoire.
∗ Des préconisations pour la mise en place d’un Observatoire de la Faune Sauvage à Mayotte. ∗ Un projet de charte.
Documents produits :
∗ Trois rapports reliés.
∗ Un cd contenant les fichiers word, excel, pdf du document de synthèse final.
Budget prévisionnel et plan de financement
Budget prévisionnel
Postes de dépenses Quantité Coût unitaire Coût total Charges de personnel 21 782,74 € Chargée de mission études et
développement Océan Indien
0,2 ETP sur 12 mois, soit 2,4
mois Autofinancement ONCFS
1 (15 207 €)
Chargée de mission
mammifères marins
0,2 ETP sur 12 mois, soit 2,4
mois Autofinancement ONCFS
2 (18 828 €)
VCAT 1 ETP
(Equivalent à 12 mois à temps
plein)
1 773,56 €/mois
-Indemnité de base3: 662,74 €
- Indemnité supplémentaire4
« non logé »: 1 110,82 €
21 282,74 €
500 €/an
(cotisation mutuelle et
assurance Cabinet Labalette)
500 €
Prise en charge du déplacement 4104 € Prise en charge du fret
(50 kg)
2 (aller et retour) 500 € 1000 €
Billet d’avion « Aller simple »
(Métropole-Mayotte)
2 (aller et retour) 900 € 1 800 €
Billets d’avion « aller-retour »
Mayotte-Réunion
2 350 € 700 €
Frais de déplacement sur le
terrain
- Frais km
- Repas (midi)
- 40 déplacements de 20 à 40
km (30 km en moyenne)
- 20 repas
0,32 €/km
11 €/repas
384 €
220 €
Frais de fonctionnement 2 157,26 €
1 Ingénieur des travaux : selon barème 2009 des coûts de prestation de service réalisées par les agents de l’ONCFS. Comprend les charges suivantes :
masse salariale, indemnités de service, charge de structure de l’établissement. 2 Ingénieur : selon barème 2009 des coûts de prestation de service réalisées par les agents de l’ONCFS. Comprend les charges suivantes : masse salariale, indemnités de service, charge de structure de l’établissement.
3 Indemnité de base : à compter du 1er octobre 2008, 50 % de l’indice brut 244 (indexée sur les variations de l’indice 244), majoré indice 283 (en
application du décret n° 2007-96 du 25 janvier 2007 et en application du décret n° 2007-1154 du 28 juin 2007. 4 Indemnité supplémentaire : à compter du 1er octobre 2008, conformément à l’arrêté du 21 décembre 2000, le montant de l’indemnité supplémentaire
est ajusté aux variations du coût de la vie par l’application du taux de base des majorations applicables aux rémunérations de la fonction publique ) €
db
| db
) €
Frais divers (Fournitures, petit
matériel; Rapports, photocopies,
reliures; Services extérieurs)
environ 5% du montant total
1527,26€
Frais de communication GSM 12 mois 40€/mois 480 € Visite médicale Vaccins, radios… 150 € 150 € Acquisition de matériel 2 500 € 1 poste informatique (PC/onduleur) 1500 € 1 500 € Mobilier de bureau 1000 € 1 000 € COÜT TOTAL DU PROJET 64579
Plan de financement
Autofinancement ONCFS 34 035 € 52.7%
Financement SEOM (contrat
de projet) 30 544 € 47.3%
TOTAL 64 579 € 100% Arrêté n° 95 /DAF-SV/2009 du 30 octobre 2009 portan t nomination d’un vétérinaire sanitaire
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte ;
Vu le code rural, notamment les articles L.221-1, L.221-11, L.221-12, L224-3 ;
Vu le décret N° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L. 221-11 du code rural et modifiant ce code
Vu le décret 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat de Mayotte ;
Vu le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République, nommant monsieur Hubert DERACHE, Préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juin 2009 de monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche portant affectation de monsieur Guillaume CHENUT, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire sur le poste de chef de service vétérinaire de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2009-399 du 17 août 2009 portant délégation de signature (direction de l’agriculture et de la forêt – service vétérinaire) ;
Vu la demande de monsieur Bertrand BOUYER en date du 29 septembre 2009 ;
Sur proposition de monsieur le chef du service vétérinaire de Mayotte ;
ARRETE
Article 1er :
Le mandat sanitaire prévu par le code rural aux articles sus visés est octroyé pour une durée d’un an à :
Monsieur Bertrand BOUYER
Cabinet vétérinaire
15 rue de la briquetterie, cavani
97600 MAMOUDZOU
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions de requises sont respectées pendant la période probatoire, ce mandat sanitaire provisoire deviendra définitif, sans limitation de durée
Article 3 :
Monsieur Bertrand BOUYER s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de police sanitaire et des opérations de prophylaxie collective des animaux qui y sont soumis.
Article 4 :
Le chef du service vétérinaire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 30 octobre 2009
Pour Le Préfet et par délégation,
Le chef du service vétérinaire,
Guillaume CHENUT
Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire DIRECTION DE L'EQUIPEMENT
Arrêté n° 213 du 5 novembre 2009 définissant les lim ites administratives du port de Mayotte
VU
VU
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 por tant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant disp ositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer
VU le décret du 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte
VU l’ordonnance 2007–1801 du 21 décembre 2007 relative à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
VU l’arrêté préfectoral n° 1546/SCAE du 7 octobre 1992 po rtant création et délimitation du port de Mayotte ;
VU
VU
VU
L’arrêté préfectoral n° 699 /SPT-BA du 12 mai 1992 rel atif au transfert des ouvrages terrains et équipements du port de Longoni
la délibération n° 133/2009/CP de la commission per manente du conseil général de Mayotte du 20 avril 2009
la délibération n° 215/2009/CP de la commission perm anente du conseil général de Mayotte du 19 octobre 2009
VU l’avis du conseil portuaire du 9 octobre 2009
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Considérant : L’ensemble des aménagements portuaires au Port de Longoni réalisés depuis 1993 à ce jour et qui ont eu pour effet de modifier le domaine public maritime à la fois dans sa partie naturelle qu’artificielle.
Considérant également les aménagements à Mamoudzou réalisés depuis 1993 et qui eu pour effet de modifier le domaine public maritime à la fois dans sa partie naturelle qu’artificielle.
Considérant que ces aménagements ont vocation à être régularisés.
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les limites administratives des zones portuaires terrestres sont définies par les plans joints en annexe au présent arrêté, annexe 1 pour le site de Longoni, annexe 2 pour le site de Dzaoudzi, annexe 3 pour le site de Mamoudzou.
ARTICLE 2 : La zone portuaire maritime de Mayotte est définie dans le plan joint au présent arrêté, annexe 4 pour Longoni et annexe 5 pour Mamoudzou Dzaoudzi.
ARTICLE 3 : La gestion du port de Mayotte est conférée à la Collectivité Départementale de Mayotte. Son domaine de compétence en qualité d’autorité portuaire s’étend sur des zones définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté
ARTICLE 4 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 1546/SCAE d u 07 octobre 1992.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur de l’Equipement, Monsieur le chef de service des Affaires Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Collectivité Départementale de Mayotte et diffusé partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 5 novembre 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE Arrêté n° 214 du 5 novembre 2009 relatif au transfer t de gestion des ouvrages, terrains et équipements du port de Mayotte
VU
VU
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 por tant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispo sitions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer
VU le décret du 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte
VU L’ordonnance 2007–1801 du 21 décembre 2007 relative à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
VU l’arrêté préfectoral n° 213 du 5 novembre 2009 défin issant les limites administratives du port de Mayotte ;
VU
VU
VU
L’arrêté préfectoral n° 699 /SPT-BA du 12 mai 1992 re latif au transfert des ouvrages, terrains et équipements du port de Longoni
la délibération n° 133/2009/CP de la commission perm anente du conseil général de Mayotte du 20 avril 2009
la délibération n° 215/2009/CP de la commission perm anente du conseil général de Mayotte du 19 octobre 2009
VU l’avis du conseil portuaire du 9 octobre 2009
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R ET E
ARTICLE 1 : La gestion des terrains, ouvrages d’infrastructure et équipements compris dans les limites administratives du port de Mayotte définies par l’arrêté n° du 2009 et appartenant au domaine public maritime est transférée au profit de la Collectivité Départementale de Mayotte
ARTICLE 2 : La liste des ouvrages et équipements concernés est la suivante :
Site de Longoni :
● Un quai de 223 m de longueur avec ouvrages d’amarrage et d'accostage « dit 2ème quai » dégageant en pied une profondeur de 14 mètres sous le zéro hydrographique, un terre plein arrière associé d'une superficie de 8,7 hectares dont 4,2 hectares revêtus et équipé de 35 armoires pour branchement de conteneurs frigorifiques, d’un système d’éclairage par 5 candélabres et d’un bassin de décantation des eaux pluviales.
● Un quai de 130 m de longueur « dit quai principal » équipé de points d’amarrage et de défenses d’accostage, dégageant en pied une profondeur de 10 m sous le zéro hydrographique et son terre plein associé.
● Un quai de 44m X 15.5 m équipé de points d’amarrage et défenses d ‘accostage dit « quai secondaire » etsa plate forme contiguë.
● Un appontement pétrogazier équipé de 8 ducs d'Albe (4 ducs d'albe d'amarrage et 4 ducs d'albe d'accostage)
● Deux cales inclinées d’accostage.
● Un ponton flottant sur pieux de 25 m de longueur pour vedette de servitude et sa passerelle d’accès
● Un hangar sous douane de 30m X 65 m
● Un hangar de stockage POLMAR de 12 m X 20 m
● Un bâtiment abritant la Direction du port, la capitainerie et la subdivision maritime de l’Equipement qu’ils occupent à titre gracieux.
● Deux bâtiments pour le service des Douanes ● Un poste de garde
● Le local technique du pilotage
● Un bâtiment R+1 de 29,5 m de long par 5 m de large, à usage de bureaux dit « bâtiment COLAS ».
● Les voiries et parkings intérieurs au domaine portuaire y compris la route de liaison à la RN1
● Les réseaux électriques et l’éclairage public
● Un bâtiment technique abritant les installations électriques et de supervision du 2ème quai et les réseaux afférents.
● Le réseau de distribution et les équipements électriques alimentant les cabestans des ducs d'Albe et l'éclairage de l'appontement pétrogazier dont le raccordement HTA avec un transformateur HTA/BTA.
● Le réseau de distribution d’eau
● Les équipements de lutte contre l’incendie
Site de Mamoudzou :
● Une cale d'accostage des amphidromes dite « quai Colas » et sa route d'accès.
● L'ancien quai de déchargement équipé d'un treuil sur potence
● Deux cales d'accostage des barges dites « quai 5/5 », leurs plate formes et voies d'accès attenantes.
● Le bâtiment de la gare maritime
● un ponton flottant pour accès des tenders de croisière, des bateaux de plongée et de pêche avec sa passerelle mobile et la plateforme adjacente.
● Un ponton de plaisance avec sa passerelle mobile, un faré et sa voie d’accès.
Site de Dzaoudzi - Issoufaly:
● Un quai de 70 m de longueur et sa plate forme adjacente (40 m par 40 m) dit « quai Méresse ».
● Une cale d'accostage des barges (quai Issoufaly) avec sa plate forme et ses voies d'accès .
● La gare maritime Issoufaly.
● Un ponton de plaisance avec la plate forme adjacente la passerelle d’accès d' accès et un faré.
● Le réseau d’éclairage
Site de Dzaoudzi – Ballou:
● Un quai de 45 m par 12 m, soutenu côté mer par un mur poids équipé de dispositifs d'amarrage et sa plate forme arrière revêtue
● Les bâtiments de la gare maritime internationale
● Un ponton flottant destiné à l'accostage des navires à passagers inter-régionaux, sa passerelle mobile et la plate forme d'accès.
● Une cale inclinée pour l'accostage des barges.
● La gare maritime des passagers des barges.
● Le réseau d'éclairage des quais et de la plate forme.
59 ARTICLE 3 :
Le transfert de gestion prendra effet à la date de signature du présent arrêté . La Collectivité Départementale de Mayotte prendra alors à sa charge la gestion des installations portuaires.
A ce titre elle devra :
• Assurer le fonctionnement, l’entretien, la maintenance de l’ensemble des ouvrages remis. • Mettre en place l’ensemble des outillages portuaires et des matériels nécessaires à l’exploitation du port et en assurer le fonctionnement, la maintenance et l’entretien.
• Mettre en place l’organisation administrative nécessaire à l’exploitation du port
Elle délivrera les autorisations d’occupation temporaire du domaine public à l’intérieur de limites administratives portuaires et maritimes.
ARTICLE 4 :
La Collectivité Départementale de Mayotte pourra concéder à un organisme compétent tout ou partie de la gestion et de la maintenance du port, de ses annexes et de ses équipements.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 699/SPT-BA du 12 mai 1992.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur de l’Equipement, Monsieur le chef de service des Affaires Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Collectivité Départementale de Mayotte et diffusé partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 5 novembre 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
60 pp
D
Vu la loi n°2001 — 616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République
Nommant Monsieur Hubert DERACHE, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 102 AM du 10 février 2004 modifié portant règlement du pilotage
maritime à Mayotte
VU la demande présentée par le président du syndicat des pilotes de Mayotte ;
VU l'avis émis par le Chef du Service des Affaires Maritimes ;
SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE GENRAL .
Article 1
Article 2
ARRETE
Monsieur LEBOUCHER Daniel, inscrit maritime n° 66 E 0564 à
St Malo, né le 13 décembre 1950 à Paramé (35) ILLE et VILAINE,
est Agréé pour la période du 15 novembre 2009 au 31 janvier 2010, en
Qualité de pilote professionnel maritime à Mayotte.
A ce titre, il sera soumis aux dispositions, prévues par le règlement du
Pilotage maritime à Mayotte.
Le Secrétaire Général, Monsieur LEBOUCHER Daniel pilote, Monsieur
Thierry LE MEUR président du syndicat des pilotes, Monsieur Olivier
PERNERZ Chef du Service des Affaires Maritimes, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué
et affiché partout où besoin sera et publié au recueil des Actes
Administratif de la Collectivité Départementale de Mayotte
AFFAIRES MARITIMES
Arrêté n° 333/AM/2009 du 2 novembre 2009 portant agr ément temporaire d'un pilote professionnel maritime
Fait à Mamoudzou, le 2 novembre 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
61 SERVICES FISCAUX :
CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE
Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière - Avis de clôture du bornage
N° de la
réquisition
Identité du
requérant, du
mandataire et du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
6282 ETAT pour ALI 15/09/2008 CHICONI AL 350 4a 17ca MAMALI
N° de la
réquisition
Identité du
requérant, du
mandataire et du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
5804 CDM pour Mme
SOIFIA SOUF
11/02/2009 ACOUA AB 364 3a 60ca SOUSOI
6254
6460
CDM pour Mme
MBINA
ETAT pour M.
HAMZA
25/02/2009
18/06/2009
ACOUA
M’TZAMBORO
AB
AO
266
151
3a 23ca
0a 95ca
AMBINA
ABOULKA
N° de la
réquisition
Identité du
requérant, du
mandataire et du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
5858 ETAT pour
ABDOURRAHAMA
NE
13/09/2007 MAMOUDZOU BL 240 3a 33ca CHEZ FAOU
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
62 DIRECTION DES AFFAIRES FONCIERES
Résumé des réquisitions délivrés par la Direction des Affaires Foncières
63
Nom du requérant commune Lieudit n° parcelle Superficie Nom de la propriété
14543 BOUÉNI 1252 2360 SAID 1252
14544 SADA AR 184/185 20000 7524 ZAINATI 20 000
14545 DZAOUDZI AD 40/41 40 159 MADI 40
14546 BOUÉNI AR 86 1503 422 ABDOURAHAMAN 1503
14547 BANDRELE AE 99 310 6220 ADIGUE 310
14548 SADA AE 57 1838 97 ADINANI 1838
14549 MAMOUDZOU AY 364 567 218 ABASSI 567
14550 DZAOUDZI AE 90 90 325 ALI 90
14551 MAMOUDZOU BK 183 1206 58 MAHAMOUDOU 1206
14552 BANDRELE AC 1430 917 ALI 1430
14553 ACOUA AC 25 1052 3041 INDIVISION 1052
14554 PAMANDZI AC 899 289 277 FAZATI 289
14555 BANDRELE 2062 4733 MOINECHA 2062
Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des réquisitions délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de réquisition peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière.
N° de la
rèquisition
Section
cadastrale
Said Bahedja Moinatrindri
Zainati Mattoir Mtsagnougni
Madi Mnemoi Moumini Labattoir
Abdourahaman Hamada M'zouazia
Adigue Abdel Nyambadao
Adinani Fassuhou Sada
Abassi Bacar Ambbas M'tsapéré
Ali Hassani Labattoir
Mahamoudou Boutsi M'tsapéré
Ali Combo Bandrélé
Indivision Souffou Madi et
Zara Boinali Acoua
Fazati Madjinda Pamandzi
Moinécha Daoudou Kambatsini Vzouazia
Mzouazia
7591 DAOURINA ZOUHAIR Mzouazia 10a 93ca ) DAOURINA 1767
7532 MOHAMED CHAKIR ZOUHAIR |Bouéni Mzouazia AR 204 07a 81ca ) MOHAMED 1768
7593 HENRY SAID Bouéni Mzouazia AR 220 06a 03ca ) HENRY 1769
7605 |SALIMA ANTOISSI ]Bouéni Mzouazia AR 187 01a 83ca ) BALIMA 1795 8490 IMADI SAID M'tsangamouiji Chembenyoumba AS 82 22a 21ca ADI 4465 8493 MADI ALI BANGOU Misangamou i Chembenyoumba A] 130 Oéha 26a 40ca ) MADI 4477 mm DUCHENI Misangamouj! [Chembenyoumba AS 93 40a S0ca | ire 3480
8498 BACAR OUSSENI M'tsangamouji Chembenyoumba AS 62 89a O4ca } IBACAR 4486
8501 ABDALLAH SAID M'tsangamouii Chembenyoumba AS 79 et Al 136 ha 27a 89ca ) JABDALLAH 4494
8504 AT TOUMANI HAMADA M'tsangamouii Chembenyoumba AS 97 91a 36ca ATTOUMANI 4497
8506 L UKIA Misangamouj! C hembenyounba AS 66 233 14ca COLO 4500 8509 |SAID ANTIRATI Misangamoui! [Chembenyoumba A1 131 Déha 10a O7ca) AID 4507 8512 MAHAMOUDOU BOINA M'tsangamouii C hembenyoumba AS 53 30a 70ca ) MAHAMOUDOU 4510 8515 HAMIDOU ABOUDOU M'tsangamouiji C hembenyoumba AE 73 O2ha 14a 21ca } JHAMIDOU 4513 8521 DAOUD SOUA MOINA M'tsangamouii Chembenyoumba AS 98 44a 92ca ) DAOUD 4535 — 8523 AMAR RDA Misangamoui! |Chembenyoumba AS 64 Tha 343 97ca | TA 4537 8526 IH ADHARI OUSSENI M'tsangamouji Chembenyoumba AS 76 et AE 53 59a 21ca ) HADHARI 4540 8535 MARIAME ATTOUMANI M'tsangamouii C hembenyoumba AE 75 02ha 41a 42ca } MARIAME 4565 8561 EARAOU MADI Misangamoui! [Misangamoul! AN 38 10a15ca) IBADAOUI 7 8695 NTOY MADI M'tsangamouiji M'tsangamouii AN 512 05a 74ca ) NTOY 272 8707 Le ABOU M'tsangamouii M'tsangamouji AN 487 08a 23ca ) OIBIA 300 8723 OILA TAMIMOU M'tsangamouji M'tsangamouji AN 77 1a 91ca } OILA 356 EE ALAMA ABDALLAH Misangamouli fsangamoul! AN 45 Dia 85ca | ALAMA 600 8819 [ZAINA SOUMAILA M'tsangamouii M'tsangamouji AR 262 4a 97ca } ZAINA 610 8837 [MOHAMADI OUSSENI M'tsangamouji M'tsangamouii AN 472 173 93ca MOHAMADI 635 8841 JAMINA ATTOUMANI M'tsangamouji M'tsangamouji AN 332 00a 75ca AMINA 642 89304 ISANIATI TADJIDINE M'tsangamouii M'tsangamouii AN 192 08a 57ca }) SANIATI 746 8321 ALI MOHAMED M'tsangamouii M'tsangamouli AR 253 A1 110 1a 45ca ) LI 776 3011 ALI MADI Misangamouji ‘tsangamouii AO 636 et AP 460) 32a0/ca 930 9014 MOHAMADI ABDOU M'tsangamouii M'tsangamouii AN 468 08a 54ca MOHAMADI 935 9044 ABDALLAH HAYE SAID M'tsangamouii M'tsangamouli AI 114 AN 636 a 33ca ABDALLAH 977 8059 IA BACA M'tsangamouji M'tsangamouii AN 429 02a O0ca 14 1006 3068 ANFANE MADI M'tsangamouii M'tsangamouii AN 33 03a73ca ) JANFANE 1024 3094 MARIAME MAHAMOUD M'tsangamouii M'tsangamouli AN 249 123 61ca ) MARIAME 1076 9101 NOURDINE BEN NAHI M'tsangamouji M'tsangamouii AN 111 113 53a 65ca ) INOURDINE 1087
9104 IC HADOULI OUSSENI M'tsangamouii ‘tsangamouii AN 12 11a 55ca ICHADOULI 1095
9110 MOHAMMED KAMARDINE M'tsangamouii M'tsangamouji AN 643 13a 83ca OHAMED 2012
12 IFIA REN M'tsangamouii M'tsangamouii AN 338 01a 15ca IFIA 20 5128 IRÈNE ASSANATI tsangamoult Misangamouit AN 518 Ü2a Ü2ca NE 2064 9131 MOUDERE BOURAHIMA M'tsangamouii M'tsangamouii AN 530 AO 648 05a 76ca LE 2068 9162 BRAHIM MADI M'tsangamou i M'tsangamouii AI 109 35a 61ca BRAHIM 21 22 9171 HOUFOURANI SAID M'tsangamouii M'tsangamouii AN 250 16a 59ca HOUFOURANI 2138 9174 JHAFIDHOU HAMZA M'tsangamouii M'tsangamouii AN 159 02a 10ca HAFIDHOU 2152 3188 [RADJOBOU ASSANI Misangamouj! __ [Mtsangamoull AZ 80 AK 27 5iai5ca) IRADJOBOU 4011 9268 TOUMBOU SIAKA M'tsangamouii M'tsangamouji AP 104 03a 51ca ) TOUMBOU 4273 9349 |DIMASSI HAMADI Misangamou! [Mtsangamoul! AM 474 66a U6ca ) IMASSI 4428 9593 ZAOUDJATI MALIDI Bandrélé ndrélé AN 177 02a 12ca ZAOUDJATI 1599 9602 HAMADA MAHAMOUD Bandrélé ndrélé AL 859 02a 40ca HAMADA 1625 9607 CHAMSSIDDINI OUSSENI Bandrélé ndrélé AN 4 02a 13ca CHAMSSIDDINI 1641 REndrélé ndrélé AN 200 Déa S8ca F 9728 [ZAINA SALIM TEandrèlé narélé [A] 93 25a 36ca ) NA 2163 10342 IZANABOU SANDA M'tzamboro M'tzamboro AO 511 AO 512 1a 82ca ZANABOU 2 10343 COMBO IHIOINI M'tzamboro M'tzamboro AO 510 1a 32ca COMBO 3 10344 OUMAILA DHOULI M'tzamboro M'tzamboro AO 508 23 Oüca UMAILA 4 10356 ALI MAMI Mtzamboro [Mtzamboro AO 520 3a iéca a 35 10403 MADI SOIFIA M'tzamboro M'tzamboro AO 437 1a 51ca MADI 125 10420 OUSSENI HASSANI M'tzamboro M'tzamboro AO 438 13 50ca OUSSENI 146 10457 JAYOUBA ZAINA M'tzamboro M'tzamboro AO 377 00 62ca }) AYOUBA 188 10461 IZAKIA ATTOUMANI M'tzamboro M'tzamboro AO 348 fa 56ca ZAKIA 192 10474 ICHANFI MOINA ECHA M'tzamboro M'tzamboro AO 286 3a 43ca CHANFI 211 10483 JATTOUMANI HANIDHI M'tzamboro IM'tzamboro AO 345-346 3a 63ca ATTOUMANI 220 10486 JABDOU MARIAMA M'tzamboro M'tzamboro AO 308 2a 5Bca [ABDOU 223 10516 JASSANI TOYEA M'tzamboro M'tzamboro AO 376 2a 87ca ANI 25 10517 JALI SALIMA M'tzamboro M'tzamboro AO 372 2a 36ca LI 259 10518 ASSANI MARIAMA M'tzamboro IM'tzamboro AO 372 3a 12ca ) ASSANI 260 10513 IMADI FATIMA M'tzamboro M'tzamboro AO 371 1a 66ca } MADI 261 M'tzamboro M'tzamboro AO 373 1a 52ca ) M'tzamboro IM'tzamboro AO 00a 57ca M'tzamboro M'tzamboro AD 336 1a M'tzamboro M'tzamboro AO 296 6a 40ca 10548 [MADI ZALIHATA M'tzamboro M'tzamboro AO 390 2a 23ca ADI 230 10581 AB DILLAHI TOUHOUFATI M'tzamboro M'tzamboro AO 383 2a 53ca ABDIL LAHI 326 10585 JANTOURIA AIT OUMANI Mtzamboro Mtzamboro AO 351 Ta 66ca OURIA 331 [10588 IDJAMADAR ABDALLAH tzamboro tzamboro AO 341 Ta 67ca AMADAR 336 10623 MUSTINE SAID M'tzamboro M'tzamboro AO 631 6a 68ca ) JUSTINE 378 10926 HABIBA MADI _ Sada Mangajou AL 53 00a 59ca }) HABIBA 52 ] 11016 MOHAMED MZE Sada Mangajou AN 159 05a 42ca MOHAMED 165 MELLE CD STAKA ada ]Mangajou AL 158 Ü2a 97ca FAID 166
Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières.
64 Sada AC 685 Dia B2ca } E- 1123
ada AC 586 00a 36ca BOINAHERI 1152
ada AC 587 Üia 56ca BDOULOIHAE 1154 ada AC 697 Ü2a 15ca } AID 1295 11312 JHABIBI BOURA Kani Kéli M'ronabéja AS 139 05a 06ca } HABIBI 1506 11314 JATTOUMANI SALIMA Kani Kéli M'ronabéja AS 59 et76 5a 47ca ) ATTOUMANI 1508 11316 IROUFINA AHAMADA Kani Kéli M'ronabéja AS 58 et75 7a Ü2ca ROUFINA 1516 11318 [MOUSSA ANRAFATI Kani Kéli Mronabéja AS 169 Üta07ca SA 1518 11324 [SAIHDOU FATIMA Kant Kei ronabéja AS 56 et73 2a 39ca ) AIHDOU 1532 11328 JALIFATIMA Kani Kéli M'ronabéja AS 55 et 72 2a 42ca ALI 1544 11342 JAHMED ATTOUMANI Kani Kéli M'ronabéja AS 141 5a 4ica AHMED 1569 11346 IMOUSSA ANTUFATI Kant Kell Mronabéja AS 60 et’ Sa 2Bca OUSSA 1575 11349 JABDOUFATIMA Kani Kéil Mronabéja AS 57 et74 2a 27ca ABDOU 1578 12198 |AZIDA RADHUNA Chirongui Tsimkoura D1a77ca) AZIDA 18 12203 KASSIM MOINAMAOULIDA [Chirongui simkoura 023 14ca KASSIM 23 12204 IBOINALI DZIHIRO Chirongui Simkoura 023 39ca JBOINALI 24 12207 MAR ECHA Chirongui Simkoura 03a65ca IOMAR 27 Et 7 SA MOHAMED Chirongui simkoura 13a ÉBca INOUSSA 89 12223 JOUSSENI HIKIMATI Chirongui Tsimkoura 02a 03ca } DOUSSENI 91 12231 IINOUSSA ANBIDATF Chirongui simkoura 02a 60ca INOUSSA 93 12233 |SINGAIBRAHIM Chirongui simkoura D2a 1éca INGA 101 12236 [MADI AMINA Chirongui Fsimkoura 023 27ca MADI 104 12237 [SANYA AZID Chirongui Tsimkoura 02a 13ca ) BANYA 105 12240 [MADI AHAMADA Chirongui Tsimkoura Da 28ca ) MADI 108 12241 RE MOIDJOUMOI JChirongui Tsimkoura 03a 42ca DALLAH 109 12242 JBARAKA BOINALI Chirongui Simkoura Diadica 110 12346 |ABDOU tISSIANTI Chirongui simkoura 032 92ca AEDOU 183 12347 [MOUSTOIFFA HAKIM Chirongui simkoura 02a 27ca } MOUSTOIFFA 184 12933 JANLI NOURIA M'tzamboro Hamjago 012 52ca ) ANLI 1010 12998 JASSANI ECHAT Mtzamboro Hamjago Déa 58ca ASSANI 1084 12999 JASSANI FATIMA ]M'tzamboro Hamjago 03a 69ca ANI 1085 [13007 JSAIDFATIMA [Mtzamboro Hamjago ÜBa 19ca AID 1087 13015 ICHIFFAY BACO [M'tzamboro Hamjago 02a 69ca ) HIFFAY 1149 13018 ISAHALATI SOUF [M'tzamboro Hamjago 03a 81ca } AHALATI 1154 13029 JABDOU SITTINA Mtzamboro Hamjago 03a 56ca ) NDIVISION 1168 13031 IHAMADA MOUSSA Mtzamboro Hamjago Ü2a5/7ca HAMADA 1174 13061 |YOUSSOUFI ACHOURA M'tzamboro Hamjago AL 230 05a 62ca ) Y OUSSOUFI 1205 13230 [MAMBADI SAID Ouangani Ouangani AN 257 et 259 01a 89ca NDIVISION 188 13249 ALI MABOU Ouangani Ouangani AN 91 12a 43ca ALI 213 13325 IMARIAMA V Ouangani Ouangani AM 483 0426/7ca TNDIVISION 26 13326 INEMA SAID Ouangant Ouangan AM 488 03a 10ca EMA 29 13363 IMOINECHA DJOUGOU Ouangani Ouangani AM 592 02a 96ca MOINECHA 78 13374 [SOIHIBOU MAHAMOUDOU [JOuangani Ouangani AM 503 01a67ca) FOIHIBOU 94 13393 JAMINA PORT SAID Ouangani Ouangani AM 563 07a 84ca ) pre 120 13394 JAMINA VELOU Ouangani Ouangani AM 530 023 14ca } INA 121 13399 DOURIATI HASSI Ouangani Ouangani AM 567 022 60ca } DOURIATI 131 13400 IMARIAMA VITTA Ouangant Ouangan AM 566 06a 82ca } ARIAMA 133 13407 [PORT SAID Ouangani Ouangani AM 479 06a 46ca } PORT 436 13409 LI FATIMA Ouangani Ouangani AM 318 Ü4a 13ca ) LI 456 13427 OILIHI AT TOUMANI Ouangani Ouangani AH 34 et AM 539 | 25a /0ca OILIHI 1247 13432 IMADI ZAKIA Ouangan: Ouangant AM 4 Ü7a 74ca ) ADI 1292 13433 [MADI ZANABOU Ouangani Ouangani AM 462 04a 16ca } ADI 1293 FATIMA MADI Ouangani AM 461 06a 36ca } FATIMA 1294 ada AC 747 033 37ca ALAMI 1346 ada AC 748 033 65ca TIBNOUCHARAF 1350 ada AC 754 03a07ca UL 135 13474 MOINECHA BACAR VELOU |Sada ada AC 927 Da 68ca ) MOINECHA 1379 13475 INAVI BACAR Sada ada AC 928 00a 54ca } NAVI 1380 13478 IMADI BOINA SALAMA Sada ada AC 830 00a 69ca } MAD! 1396 ada AC 831 Ü1a 09ca | FATIMA 1397 13488 [MADI ANSOIEYA ada ada AC 926 D0a 55ca } ADI 1512 13489 [HALIMA BOURHANE Sada ada AC 763 02a 71ca HALIMA 1516 13523 JALI SANDALI ada ada AC 201 002 79ca ALI 2145 13531 JAMINA ALI PAPA Sada ada AD 298 D2a 85ca AMINA 1019 13535 [MOURDJAE ada ada AD 316 Dia 8îca OURDJAE 1052 13538 [HARIBOU SALAMA Sada ada AD 322 013 76ca) HARIBOU 1058 13547 JASSIMINI MIKIDADI Sada ada AD 417 00a 96ca } ASSIMINI 1092 13548 JASSANI SAID DZACO Sada ada AD 297 01a 93ca ASSANI 1093 É £ LL OINAMANI MOINECHA ada ada AD 413 002 37ca NDIVISION 1195 135 INAYA ASSANI ada ada AD 410 00a 62ca INAYA 1259 13592 JASSANI FAOUZATI ada ada AD 411 00a 39ca } ASSANI 1267 13637 ICHAMASSI MVOULANA Sada ada AI 904 02a 25ca ) CHAMASSI 1834 13638 [SOILAIMANA AHAMADI Sada ada AI 903 03a 29ca } OULAIMANA 1841 13641 LIHA ABDOU Sada fe AI 265 024 17ca } LIHA 1879 13651 Pirte MAOULIDA ÉRE ada A 911 Üia//ca) RTE\ 2025 IJSOUMAILA HADIDJA BIBI L 13689 [Jouso! Sada NR AI 906 2a 59ca ) OUMAILA 2147 13711 JABOUBACAR ABDILLAH Sada Race JAI 912 01a01ca) ABOUBACAR 2500 13715 JASSIATI VITTA COMEO Sada ada AI 910 01a BÜca ASSIATI 2509 13776 |MARIAMA MOUSSA ÎMtzamboro Hamjago AL 365 03a 55ca ARIAMA 518 13785 JSOUYIFI OUSSENI M'tzamboro mjago AL 361 00a 32ca TYIFI 52 13786 lABDOU ECHAT Mtzamboro famjago AL 393 Ü0a 19ca) ABDOU 530 13787 JHAIDARE MADI M'tzamboro amjago AL 372 06a17ca) HAIDARE 531 13790 [MADI OILI HADIATI M'tzamboro amjago AL 362 Ü4a 22ca } MADI 534 13791 JALIANTUATI [Mtzamboro amjago AL 364 062 54ca } ALI 535 [13734 ISAINDOU MAHARAVOU [Mtzamboro Hamjago AL 52 Ü2a51ca) FAINDOU 540 | 65 13813 JCOLO ANRABIA ]Mtzamboro Hamjago AL 62 06a 34ca ) ICOLO 664 13823 IHADHRAIN KOLO ÎM'tzamboro Hamjago AL 329 06a 03ca INDIVISION 677 Hamjago AL 347 07a 58ca MARIAMA 683 Hamjago AL 50 Dia 72ca M'KIDADI 689 mjago AL 330 Ü2a 62ca RIFOU 694 mjago AL 49 05a 56ca = — 13838 JAMINA ABDOU = [Mtzamboro Hamjago AL 39 02a 24ca lAMINA 697 13863 JOMAR OUSSOULDINE [Mtzamboro [Mtzamboro AO 868 143 28ca INDIVISION 1562 13865 JOUMAR ASSIDJATI zamboro ]Mtzamboro AO 864 132 37ca NDIVISION 1564 13866 lOMAR MAHAMOUDOU frame zamboro AD 869 19a 16ca = 3000 OMAR ZOUMOUD À Tzamboro Tzamboro FO 865 5a 4ca) MAR 900
66 11916 Toyfis Aboubakar CHICONI Chiconi AM 464 (012 86ca} TOYFIA 424 12 décembre 2007
11912 Ali Fatima CHICONI Chiconi AM 460 (038 28cs) ALI 411 12 décembre 2007
11933 Ali Roukis CHICONI Chiconi AM 476 (S0ca} ALI 458 11 décembre 2007
11 944 Anrabis Ibrahim CHICONI Chiconi AM 406 (04s 34ca) IBRAHIM 471 10 décembre 2007
12 362 Chahidi Nidhoimi CHIRONGUI Poroani AB 177 (03 S1ca) CHAHDI 84 13 août 2008
11970 Boinali Zalihata CHICONI Chiconi AM (52ca) BOINALI 530 14-déc-07
11972 Bacar Assimini CHICONI Chiconi AM 457 (02s 60cs} BACAR 52 12 décembre 2007
11952 Abou Minihadji CHICONI Chiconi AM 605 (022 Sdca) ABOU 493 18 décembre 2007
11 967 Hedidja Madi Hameda CHICONI Chiconi AM 428 (022 S1ca) HADIDJA 526 07 décembre 2007
11765 Ali Haiati Djoumoi CHICONI Sohos AO 274 (028 48ca) ALI 166 18-janv-08
11871 Mehamoudou Ouraza CHICONI Sohos AO 74 ___{02a 55ca) MAHAMOUDOU 352 31 janvier 2008
11 680 Ai Ravou CHICONI Sohos AP (022 32cs) ALI 48 14 janvier 2008
11 945 Zansbou Madjani CHICONI Chiconi AM 493 (012 60cs} ZANABOU 472 13 décembre 2007
11743 Mari Ali CHICONI Sohos AP 136 (02s 70cs} MARI 170 16 janvier 2008
11774 Bacar Moins CHICONI Sohos AO 18 {012 S0ca) BACAR 178 18-janv-08
11887 Hemadi Amina CHICONI Sohoz AO 85 (038 18c8) HAMADI 374 29 janvier 2008
11791 Mahstaysi Moiri CHICONI Sohoa AO 104 {01260cs) MAHATAYSI 203 25 janvier 2008
11 846 Soulaïmans Latufs CHICONI Sohos AO 73 (038 87ca) SOULAÏMANA 320 31 janvier 2008
11 861 Ndava Daïbedji CHICONI Sohos AO 113 (032 06cs) NDAVA 339 2 janvier 2008
11 863 Chebani Amine CHICONI Sohos AC (012 C6cs} CHEBANI 341 23 janvier 2008
11873 Djamilati Dhurari CHICONI Sohos AO 75 (042) DJAMILATI 354 31 janvier 2008
11878 Zamouenti Moussa CHICONI Sohos AO 86 {028 328} ZAMOUANTI358 23 janvier 2008
11 860 Tedhikidi Baco CHICONI Sohos AO 125 (04 97cs) TADHIKIDI 338 29 janvier 2008
11 844 Fazati Assani CHICONI Sohos AO 152 (04a S8ca} FAZATI 318 28 janvier 2008
11 869 Soufou Fatima CHICONI Sohos AO 88 (022 4ics} SOUFOU 350 23 janvier 2008
11708 Zalihets Said CHICONI Sohoz AP 85 (038 83ca) ZALIHATA 98 15 janvier 2008
11762 Vitte Hariri CHICONI Sohos AO 276 (038 64ca} VITTA 163 22 janvier 2008
11661 Soumaïla Marie CHICONI Sohos AP 92 (038 17c8) SOUMAÏLA 23 15 janvier 2008
11810 Ali Bouéni CHICONI Sohos AO 206 {012 32ca) ALI 273 06 février 2008
11 803 Medi Mtsydati CHICONI Sohos AO 176 {028 57ca} MADI 245 04 février 2008
11812 Bourse Hawa CHICONI Sohos AO 213 (t4ca) BOURA 277 6 février 2008
11 662 Hassani Fatima CHICONI Sohos AP 82 (03a 03ca} HASSANI 24 14 janvier 2008
11 962 Mshemoudou Manorou CHICONI Chiconli AM 616 (012 85ca) MAHAMOUDOU 517 19 décembre 2007
11990 Abdou Fatima CHICONI Chiconi AM 604 {028 64ca} ABDOU 578 18 décembre 2007
11986 Harisoni Abou CHICONI Chiconi AM 763 (023 O2ca} HARISONI 568 18 décembre 2007
11681 Soilihi Amins CHICONI Sohos AP 90 {02e 28ca) SOILIHI 50 44 janvier 2008
11679 Medi Ichati CHICONI Sohoz AP 40 (01e 88ca) MADI 48 8 janvier 2008
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