Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 NOVEMBRE 2012

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 NOVEMBRE 2012 Document publié le Samedi 3 novembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 NOVEMBRE 2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, nr,

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte

Édition mensuelle Édition mensuelle N° 3 N° 3

Mois de Mois de: : NOVEMBRE 2012 NOVEMBRE 2012

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

DATE DE PARUTION : 10 décembre 2012

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )1111 V'11110

SOMMAIRE édition MENSUELLE du mois de NOVEMBRE 2012

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE MAYOTTE

ARRETE N° 2012-207/DEAL/SEPR d'autorisation au titre de l'arrêté n°18/DAF/SEAU/2006 du 23 mars 2006 pour la réalisation de RHI de bajoni du village de Combani, Commune de TSINGONI

08/11/12 9

ARRETE N°2012-212/DEAL portant modification de l'arrêté n°70/DEAL du 09 mai 2012 relatif à l'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et de l'arrêté2010/157/DAF du 31/12/2010 pour la réalisation des travaux de d'aménagement de l'aéroport et de construction d'une nouvelle aérogare sur la commune de PMANDZI

13/11/12 3

ARRETE N°2012-228/DEAL/SEPR portant attribution d'une subvention à l'association Naturalistes, Environnement et Patrimoine de Mayotte pour la rédaction et la diffusion de plan de gestion de la Réserve Naturelle Nationale de l'îlot M'bouzi 22/11/12 6bord » res

PREFECTUREDE PDE MAYOTTE

Direction de l'Environnement,

ARRETE N°2012-,07 IDEAL /.S.

de l'Aménagement et du Logement 207 ISEPR de Mayotte d'autorisation au titre de l'arrêté n°18/DAF/SEAU/2006 : du 23 mars 2006 pour la réalisation de la RHI de Bajo- Service Environnement et Préventions ni du village de Combani, commune de TSINGONI des Risques / Unité Police de l'Eau et de L'Environnement

Pétitionnaire : La commune de TSINGONI

Le Préfet de Mayotte

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L.214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56,

Vu le décret n° 99-1021 du 1°" décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte,

Vu le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte,

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,

Vu l'arrêté n°2011-111 du 02 mars 2011portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement à Mayotte,

Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant nomination de Monsieur Dominique VALLEE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte,

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-504 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature au directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte,

Vu l'arrêté NOR : DEVO0929090A du 10 décembre 2009 relatif à l'approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Mayotte,

Vu l'arrêté préfectoral n°18/DAF/SEAU/2006 du 23 mars 2006 relati

étude ou notice d'impact,

Vu la délibération du Conseil Municipai en date du 21 mai 2005 relative à la validation des études préopérationnelles et à la demande de subvention au titre de la {ere tranche des travaux.

Vu le dossier de demande d'autorisation relatif à la réalisation de la RHI de Bajoni du village de COMBANI, sur la commune de TSINGONI, déposé le 06 octobre 2008 par la commune de TSINGONI et la note complémentaire de mai 2011 relative à l'abandon du projet de STEP de 1000 EH.

Vu la mise à disposition du public qui s'est déroulée du 06/06/2011 au 07/07/2011 en mairie de TSINGONI,

instruction des projets soumis à

Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;ARRÈTE

Titre 1: OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 Objet de l'autorisation

La commune de TSINGONI, est autorisée à réaliser les travaux de la RHI de Bajoni du village de Combani, dans la commune de TSINGONI, dans les conditions définies par le présent arrêté.

La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des autres règlementations en vigueur.

Les travaux consistent en :

-la construction de voiries, espaces publics, aires de stationnement

-la mise en place de réseaux d'eau potable, d'eau pluviale et d'eau usée

-la réalisation d'un réseau de distribution d'électricité.

Le montant total des travaux est de 3 247 515, 75 euros.

Article 2 Contexte réglementaire

Le projet présenté est soumis à déclaration loi sur l'eau au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement pour le rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces, la superficie totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha.

Le projet est également soumis à étude d'impact au titre de l'arrêté n°18/DAF/SEAU/2006 du 23 mars 2006.

Les rubriques des nomenclatures concernées sont reproduites dans les tableaux ci-dessous.

Titre Désignation Description [Régime

Rejet 21.50 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | La superficie totale

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la superfcie| du bassin versant |Déclaration totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la est de

partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés 5,45 ha

par le projet étant supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha.

|

Création de voies et [1.1.2 Création de nouvelles voies de circulation dans les| Le montant des ouvrages emprises publique et privées ou rectification de voies| travaux est de 3.25 | Etude existantes, Le montant des travaux est supérieur à 1,9 miliions| millions d'euros |d'impact d'euros

Décaissement _|5.1.2 Décaissement de matériaux non soumis aux ICPE ou à| Décaissement de la loi sur l'eau dont le volume est supérieure ou égal à 1000 m3| 2482 m3 de déblais |Etude d'impact

Atticle 3 Caractéristiques principales du projet

Cette opération de Résorption d'Habitats Insalubres se décompose en 3 tranches. La première tranche est celle qui est l'objet de cet arrêté.Le projet a pour objectif d'aménager le quartier afin d'y enrayer l'insalubrité et de faciliter la circulation.

Le site est situé à l'entrée du village de Combani en venant de MAMOUDZOU par le CCD3.Les travaux de la RHI se dérouleront sur le quartier Bajoni.

Le programme des travaux est le suivant :

- réalisation des terrassements,

- pose des réseaux EU et AEP et branchements

réalisation des murets en maçonnerie,

réalisation des réseaux d'évacuation des eaux pluviales,

reprofilage des voies terrassées,

: réalisation des voiries en bicouche et en béton,

: réalisation des aménagements de sols comprenant les allées piétonnes, les places

publiques et parkings

réalisation du réseau électrique et éclairage,

Réalisation des terrassements :

Des travaux de terrassement sont prévus et une partie des déblais sera réutilisée sur place. Environ 1200 m3 de déblais seront transportés à la décharge agréée de Dzoumogné.

Déplacement et Circulation :

= Le projet prévoit le raccordement des voies internes avec la route communale existante, ainsi que la création des places publiques, de parkings et la mise en place des trottoirs et des escaliers.

Ouvrages et réseaux :

= Le projet de STEP de 1000 EH a été abandonné et il reviendra au SIEAM de réaliser un système de traitement communal des eaux usées des différentes RHI de la commune. Cependant un réseau de collecte des eaux usées avec des boites de branchement seront installés de manière à raccorder plus tard l'ensemble des parcelles du quartier Bajoni à la future STEP du SIEAM.

# Le réseau d'eau potable : il sera renforcé et l'existant fera l'objet d'une mise aux normes. De plus, pour une meilleure sécurisation du quartier, il est prévu de poser un poteau à incendie.

= Le réseau d'eau pluviale : pour améliorer l'écoulement des eaux, il est prévu de construire des caniveaux, des demi-cunettes et de poser des dalots avec en aval la création de 5 exutoires vers la ravine Mroni Moila , Ces nouveaux ouvrages complètent le réseau existant dont le dimensionnement sera revue en hausse,

= Pour permettre l'éclairage du quartier, il est prévu la réalisation d'un réseau de distribution d'électricité.Zone du projet

Titre H: PRESCRIPTIONS

Article 4 Prescriptions spécifiques

Article 4.1 par rapport au réseau pluvial

Les ouvrages seront réalisés de manière à faciliter l'entretien. lis doivent également être sécurisés pour éviter les risques d'accident (chute).

Des grilles seront implantées au droit des avaloires et des exutoires, avec des maillesdimensionnées pour filtrer les macros déchets. Un programme d'entretien doit être défini pour éviter le colmatage ou l'obstruction des ouvrages.

Atticle 4.1 bis par rapport aux réseaux d'EU

Le pétitionnaire ne doit permettre aucun branchement sur le réseau d'eaux usées nouvellement construit tant que la STEP prévue par le SMIAM n'a pas encore été achevée.

Atticle 4.2 par rapport à la gestion des déblais

Concernant le terrassement prévu, environ 1200 m3 de déblais seront évacués vers le site autorisé de Dzoumogné.

Les travaux doivent être effectués hors saison des pluies et en période de vacances scolaires conformément aux termes du dossier. Il faudrait les suspendre en cas d'averse.

Article par rapport au risques naturels

Au regard des atlas des aléas naturels établis par le BRGM, le projet occupe un secteur exposé à un aléa de ruissellement moyen.

Donc les ouvrages de collecte et d'évacuation des eaux pluviales devront être réalisés

conformément aux prescriptions de l'étude hydrauliques.

Atticle 4.4 : par rapport aux risques de pollution

Le pétitionnaire doit prévenir au moins huit jours à l'avance le service chargé de la police des eaux de l'époque à laquelle ces travaux seront commencés.

Il doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles ainsi que les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.

11 doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.

Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l’eau et des milieux aquatiques.

Toute mesure doit être prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier. Des moyens de protection sont mis en œuvre pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier.

Les mesures générales et précautions suivantes doivent être appliquées sur le chantier :

- Les engins sont maintenus en bon état.

- Les produits sont convenablement stockés.

- Les aires de stockage sont aménagées à bonne distance du rivage.

-_ Tout déversement de macro déchets en mer est interdit. Une gestion de ces déchets doit être mise en place (collecte et mise en décharge).

-_ L'entretien des engins et leur ravitaillement sont effectués sur des plate-formes étanches aménagées sur des zones planes et permettant la mise en œuvre de mesures de confinement et de récupération en cas d'incident.La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu. Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de décaissement.

Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du Code de l'Environnement.

L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu.

Le pétitionnaire veille à ce que les prescriptions édictées d-dessus soient respectées par les entreprises. Les intervenants sur le chantier devront être sensibilisés aux problèmes de pollution.

Atticle 4.5 : par rapport aux risques sanitaires

L'ensemble des prescriptions du présent article, sont à metre en œuvre uniquement durant la période comprise entre les mois d'octobre à mai.

Tous les équipements et matériaux de chantier devront être entreposés de façon à ne pas constituer de réserves d'eau stagnante.

Les déchets générés sur le chantier devront être stockés à l'abri des intempéries et collectés régulièrement vers un site de traitement autorisé.

L'identité du responsable sanitaire sur le chantier devra être indiquée à l'Agence Régionale de Santé (ARS).

Toute personne travaillant sur le chantier devra être informée des risques liés aux maladies transmises par les moustiques et des moyens de s'en protéger. La protection des ouvriers éventuellement logés sur le chantier devra être assurée par le maître d'ouvrage.

Article 5 Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)

Le pétitionnaire doit constamment maintenir en bon état les installations et ouvrages qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation. Il veille à ce que la dégradation éventuelle d'un ouvrage ne présente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écouiement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.

Les matériaux issus du curage ou du nettoyage doivent être évacués vers un site autorisé.

En cas de désordre constaté, le pétitionnaire prend les mesures adéquates pour réparer les dégâts occasionnés et prévient le service de contrôle de tout problème persistant.

Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avise au moins 15 jours à l'avance le Préfet de Mayotte.

Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Article 6 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle où un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.

Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.

Article 7 Mesures de suppression, de réduction ou de compensation des impacts du projet sur l'environnement

Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures permettant de limiter l'impact du projet pendant la phase chantier et durant la période d'exploitation.

Mesures préventives en phase travaux (proposées)

- les travaux de terrassement sont programmés en saison sèche.

Mesures compensatoires

- _IlLest prévu un débroussaillage d'une superficie de 0,72 ha. Si des arbres sont abattus à cette occasion d'autres seront plantés dans les alentours du site, en remplacement de ceux qui seront coupés. Les essences locales doivent être privilégiées.

Titre I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 8 Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation {avec les compléments) sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.

Article9 Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenantde son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Al en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 10 Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accdent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 11 Remise en état des lieux

Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

Article 12 Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 13 Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Aticle 14 Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 15 Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de MAYOTTE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de MAYOTTE.

Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de TSINGONI

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché à la mairie de TSINGONI pendant une durée minimale d'un mois.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de MAYOTTE pendant une durée d'au moins 1 an.

Article 16 Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de trois mois suivant sa notification etpar les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administraive.

Article 17 Exécution

Le Préfet de MAYOTTE,

Le Président du Consell Général de Mayotte,

Le Maire de TSINGONI

La directrice déléguée de l'ARS de Mayotte,

Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de MAYOTTE,

Le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de MAYOTTE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

Faïtà MAMOUDZOU, le {}8 NO. 2012

Le niet de Mayotte

L'original est conservé à la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de MAYOTTE (DEAL),

COPIES :

- Pétitionnaire : (Mairie de TSINGONI),

- Recueil des Actes Administratifs,

- Préfecture, DDCL,

- Direction de l'alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte,

- Agence Régionale de Santé, délégation de Mayotte,

- Office Nationale de l'Eau et des Milieux Aquatiques,

- Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage,

- Le directeur du Parc Naturel Marin de Mayotte,

- Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi,

- Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres de MayotteLiberté * Égaltes + Frataratté

RÉFUSLIQUE FRANÇAISE

PREFECT DE MAYOTTE

Direction de l'Environnement ARRETE N°2012-244DEAL portant modification de l'arrêté de l'Aménagement et du Logement n°70/DEAL du 09 Mai 2012 relatif à l'autorisation au titre de de Mayotte l'article L.214-3 du code de l'environnement et de l'arrêté 2010/157/DAF du 31/12/2010 pour la réalisation des

travaux de d'aménagement de l'aéroport et de

construction d’une nouvelle aérogare sur la commune de

PAMANDZI.

Pétitionnaire : SEAM Société d'Exploitation de l'Aéroport de

Mayotte.

Le Préfet de Mayotte

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L.214-1 à L. 241-6 et R. 2144 àR. 214- 56,

Vu le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte,

Vu le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur THOMAS DEGOS, Préfet de Mayotte,

Vu le décret du 06 mars 2012 nommant M. François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte,

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotie et à Saint-Pierre-et-Miquelon,

Vu le décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'état (DGAC) et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Mayotie et le cahier des charges annexé à cette convention,

Vu l'arrêté NOR : DEVO0929090A du 10 décembre 2009 relatif à l'approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Mayotte,

Vu l'arrêté préfectoral n°2010/157/DAF du 31 décembre 2010 relatif à l'instruction des projets soumis à étude ou notice d'impact,

Vu l'arrêté n°2011-111 du 02 mars 2011 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement à Mayotte,

Vu l'arrêté n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN sous- préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,

Vu ARRETE N°2012-70/DEAL du 09 mai 2012 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et de l'arrêté 2010/157/DAF du 31/12/2010 pour la réalisation des travaux de d'aménagement de l'aéroport et de construction d’une nouvelle aérogare sur la commune de PAMANDZI.

CONSIDERANT

Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,CONSIDERANT

Que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le

projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;

ARRETE

Les modifications apportées à l'arrêté n°70/DEAL du 09 Mai 2012 sont les suivantes :

Article 1 Caractéristiques principales du projet

L'article 2 de l'arrêté d'autorisation initial est modifié comme suite :

al- Concernant la teneur en MES : La concentration en MES < 35 mgji,

b/- Concernant le rejet en sortie de station de traitement :

Le rejet se fera par infiltration dans le sol sur une surface de 200 m2 non drainé via un filtre à sable

(dimensionné pour infltrer 58 mäf) en respectant une lame d’eau de l’ordre de 25 cmij afin de limiter le

colmatage du filtre,

c/- Concernant la surface du bassin tampon:

Pour le bassin versant E qui accueille le parking avion et notamment la zone d'avitaillement en kérosène

des appareil : le bassin tampon actuel sera réaménagé afin d'en augmenter la capacité 6 400 m2 à 10000

m2 et il sera équipé de deux pompes pour palier les évènements de pluies exceptionnelles afin de vidanger

complètement le bassin entre deux épisodes pluvieux. li est précédé d'un séparateur à hydrocarbures

(existant).

Article 2 Mesures de suppression, de réduction ou de compensation des Impacts du projet

Sur l’environnement

5 Mesures curatives relative à la qualité du bâtiment

- le projet réalisé, dans le cadre d'une approche environnementale de type HQE, atteint le niveau

MAYENERGIE + (validation MAYENERGIE)

a Mesures accompagnatrices reltives au suivi environnemental

= Suivi environnemental : Suivi des impacts du projet sur l'environnement, en phase exploitation, par

un organisme externe. Ce suivi portera sur l'évolution environnementale du site (fréquentation par

les tortues et mammifères marin, herbiers et coraux). Le suivi intégrera également le suivi de la

présence des hydrocarbures dans le bassin tampon et mise en place d'un plan d'action en cas de

problème. Le cahier des charges sera soumis pour validation à la DEAL. En fonction des impacts

réellement observés, les mesures compensatoires seront proposées par le pétitionnaire et validéespar le service instructeur,

- Suivi de qualité l'eau traitée avant infltration (dispositif de contrôle accessible à prévoir). Le niveau de traitement sera conforme aux prescriptions de l'hydrogéologue et le suivi de l'exploitation sera conforme à l'arrêté du 22 juin 2007,

Article 3 Autres dispositions

Les autres dispositions de l'arrêté n°70/DEAL du 09 Mai 2012 ne sont pas modifiées.

Article 4 Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de MAYOTTE,

Le Maire de Pamandzi,

Le Maire de Dzaoudzi-Labattoir,

Le Président du Conseil Général de Mayotte,

La directrice déléguée de l'ARS de Mayotte

Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de MAYOTTE,

Le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de MAYOTTE

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

L'originel est conservé à la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de MAYOTTE (DEAL),

COPIES :

- Pétitionnaire : Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte

- Conseil Général de Mayotte,

- Mairie de Pamandzi,

- Mairie de Dzaoudzi Labattoir,

- Recueil des Actes Administratifs,

- Préfecture, DDCL,

- Direction de l'alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte,

- Agence Régionale de Santé, délégation de Mayotte,

- Office Nationale de l'Eau et des Milieux Aquatiques,

- Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage,

- Le directeur du Parc Naturel Marin de Mayotte,

- Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi, - Conservatoire de l'Espace Litioral et des Rivages Lacustres de MayotteEE 5 Liber » Égald» Frteralé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE ARRETE n° 2012- V8 IDEAL/SEPR

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L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT Portant attribution d'une subvention à l'association Naturalistes, Environnement et Patrimoine de Mayotte

pour la rédaction et la diffusion du plan de gestion de la

Réserve Naturelle Nationale de llot M'Bouzi

LE PREFET DE MAYOTTE

la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;

loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte

la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relatives à l'Outre-mer

le décret n°2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du

développement durable, des transports et du logement ;

le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au

représentant du gouvernement à Mayotte ;

les circulaires du 24 décembre 2002, du 16 janvier 2007 et du 18 janvier 2010 relatives aux subventions de fonctionnement de l'Etat ;

le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet

de Mayotte ;

le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur

budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement

durable, des transports et du logement ;

l'arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant nomination de Monsieur Dominique VALLEE, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, en qualité de directeur de la Direction de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de MayotteVu l'arrêté n°2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la

Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL)

Vu l'arrêté n°2011-503 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature au responsable du budget

(RBOP et UOP) DEAL

Vu l'arrêté n°2011-504 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur Dominique

VALLEE, Directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)

Vu la convention cadre de gestion du 4 novembre 2008 signée entre le préfet de Mayotte et l'association

Naturalistes, Environnement et Patrimoine de Mayotte

Vu l'avenant à la convention cadre signé le 03 octobre 2011

Vu l'avenant à la convention cadre signé le 04 novembre 2011

Vu l'avenant à la convention cadre signé le 02 novembre 2012

Vu la demande de soutien financier formulée par les Naturalistes de Mayotte et reçue complète le 21

novembre 2012 ;

Considérant que

Le gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de lot M'Bouzi dispose d'un délai de 4 ans et 6 mois, à

compter de la date de signature de la convention cadre de gestion entre l'Etat et l'association gestionnaire,

pour l'élaboration du plan de gestion de la réserve et sa validation par le Comité Consultatif de Gestion ;

Le gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de l'lot M'Bouzi est autorisé à recruter le personnel

nécessaire à l'exécution des missions prioritaires, y compris la rédaction du plan de gestion ;

Le gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de l'lot M'Bouzi a budgétisé dans la dotation courante

2012 attribuée par la DEAL de Mayotte le recrutement du 04 juin 2012 au 04 décembre 2012 d'un salarié

ayant pour mission de rédiger le plan de gestion ;

L'avancement de la rédaction du plan de gestion et la nécessité de sa diffusion rend nécessaire le

prolongement du contrat d'embauche du salarié ayant pour mission de rédiger le plan de gestion du 05

décembre 2012 au 31 mars 2013 ;

Sur proposition du chef du Service de l'Environnement et de la Prévention des

Risques (SEPR) ;

ARRETE

Article 1 : OBJET

Le présent arrêté a pour objet de définir la contribution apportée par l'Etat dans le cadre de l'élaboration du plan de gestion de la Réserve Naturelle Nationale de l'ilot M'Bouzi.

La contribution est destinée à financer :

La rédaction et la diffusion du plan de gestion de la réserve pour un montant maximum de 8000 € (part

Etat).

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites

dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de

financement, le calendrier prévisionnel des réalisations, .) jointes à la demande présentée par le maître

d'ouvrage et acceptées par le service instructeur.

2Article 2 — DISPOSITIONS FINANCIERES

2.1 - Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée sur le programme du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans le cadre de l'action « création et gestion des réserves naturelles » du programme 113-07-43 du budget du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie.

2.2 - Coût de l'opération : le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de huit mille euros TTC (8 000 €).

2.3 - Montant et taux de l’aide : le taux de la subvention de l'Etat est de 100 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de huit milles euros TTC (8 000 €).

Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus.

En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable cité à l'article suivant et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de

respecter le taux maximum d'aide publique autorisé,

Article 3 - SERVICE RESPONSABLE

Le bénéficiaire aura un correspondant unique qui est le service responsable suivant :

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte Service Environnement et Prévention des Risques, Unité Biodiversité.

Article 4 - COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION

Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

+ Le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. 11 doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.

Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).

+_ L'opération devra être terminée dans un délai de 4 mois, à compter de la date de déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet où à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).

Article 5 — MODALITES DE PAIEMENT

5.1 — Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.

5.2 — L'ordonnateur secondaire délégué est la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement à Mayotte,

5.3 — Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général de Mayotte,

5.4 — Calendrier des paiements- Une avance de 50 % du montant maximum prévisionnel de l'aide (soit 4 000 €) sur présentation de

l'attestation de commencement de l'opération.

- Des acomptes éventuels s’effectueront au prorata des actions conduites, conformément au budget

prévisionnel. Le montant cumulé de l'avance versée et de l'acompte ne doit pas dépasser 80% du

montant total de la subvention.

- Le solde, dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide (soit 4 000 €), déduction faite de

l'avance et des acomptes antérieurement versés.

Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la

justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnée d'un état

récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides

qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.

Si l'état récapitulatif inclut des dépenses qui ne peuvent donner lieu à production de factures, celui-ci devra

être certifié par un expert comptable ou un organisme de contrôle tel que commissaire aux comptes.

La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses (ou

certification de l'expert-comptable ou commissaire aux comptes) doivent être impérativement déposées

dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre années prévu à l'article 4, éventuellement

prorogé.

5.5 — Compte à créditer : les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de l'association des

Naturalistes de Mayotte.

Banque : Banque Française Commerciale basée à Mamoudzou

Code banque : 18719

Code guichet : 00091

Compte : 00914137200

Clé RIB : 22

Article 6 - SUIVI

L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les annexes

techniques et financières jointes au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A

cet effet, la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépense devra respecter le calendrier

proposé par le maître d'ouvrage. Une réactualisation en fin d'année civile sera faite en cas de nécessité

pour réajuster les besoins de crédits de paiements.

En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra

communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au préambule

pour permettre la clôture de l'opération.

Le maître d'ouvrage s'engage à faire figurer de manière lisible le logo de la DEAL de Mayotte dans tous les

documents produits dans le cadre de l'arrêté attributif de subvention et à ce que les données recueillies

dans le cadre de ces travaux soit considérées comme des données publiques identifiées et accessibles dans

le cadre du SINP.Article 7 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION

Il sera mis fin à l'attribution de la subvention et le reversement partiel ou total des sommes versées sera

exigé en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non respect des clauses du

présent arrêté, en particulier :

- de non-exécution partielle ou totale de l'opération,

- de différence constatée entre les plans de financement initial et final Induisant un dépassement du taux

maximum du cumul d'aides publiques directes,

- de changement dans l’objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation

préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive,

- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.

Il devra, dans les cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues

dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Article 8 : LITIGES, DELAI et VOIE DE RECOURS

Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de

Mamoudzou compétent, d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification du présent arrêté. 11 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.

Article 9 : EXECUTION DU PRESENT ARRETE

Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte et le Trésorier Payeur

Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mamoudzou, le 22 novembre 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de l'Environnement, de

l‘Aménagement et ement de Mayotte

Dominiq!ANNEXE TECHNIQUE

1- intitulé de l'opération

Rédaction et diffucion du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'ilot M'Bouzi

II1- Objectifs de l'opération

Poursuite et finalisation de la rédaction du plan de gestion et diffusion du document

III - Contenu de l'opération et modalités de mise en œuvre

La mission du chargé de mission « plan de gestion » est constituée de :

— Rédaction complète des sections A, B et C du plan de gestion

— Intégration des remarques et commentaires des acteurs consultés

— Rédaction et impression du plan de gestion simplifié

Le détail de l'opération s'inscrit dans le cadre de la dernière version du guide méthodologique des plans de

gestion de réserves naturelles.

IV- Calendrier de l’opérati livrables

La rédaction et la diffusion du plan de gestion devra être achevé au 31 mars 2013.

La version finale du plan de gestion de la Réserve Naturelle Nationale de l'îlot M'Bouzi sera transmise à la

DEAL et validée par le comnité consultatif de gestion au plus tard le 04 mai 2013.

ANNEXE FINANCIERE

1- Devis descriptif et estimatif

Poste de dépenses Coût employeur/mois Total

Poste Chargé de mission plan de gestion — 4 mois 1920 € 7 680€

Frais divers 320 €

Total TTC 8000€

Il- Plan de financement

MEDDE 100% 8 000 €

Total TTC 8 000 €