Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2455

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2455 Document publié le Lundi 29 septembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2455)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Institutions publiques, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 294 - OCTOBRE 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Décision N °2014273-0006 - DECISION relative à l'organisation des unités de contrôle et des interims des agents de contrôle .................................... 1

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2014272-0005 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2014 portant désignation de Monsieur Vincent BERTON pour exercer la suppléance du Préfet de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur en application de l'article 39 du décret n °2004-374 .................................... 17

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Autre N °2014245-0013 - Délégation de signature SPL Trésorerie d'ALLAUCH .................................... 20

Autre N °2014245-0014 - Délégation de signature CTX GCX fiscal Trésorerie d'ALLAUCH .................................... 24

Autre N °2014273-0005 - Délégation de signature CTX GCX fiscal du SIP Marseille

7/10 .................................... 27Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Décision n °2014273-0006

signé par

Autre signataire

le 30 Septembre 2014

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

DECISION relative à l'organisation des unités

de contrôle et des interims des agents de

contrôle

Décision N°2014273-0006 - 01/10/2014 Page 1AAA AAA NS es RES DRE DR SSSR RSR DDR OR RER DDR RSR RER OO SR Re ER DDR RS RRRR OO RSR Re ERREUR DDR RS RRRRRR OO ES RER DOC DORE

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MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

Décision relative à l’organisation des unités de controle

et des intérims des agents de controle

Le Directeur Régional Adjoint, de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône ;:

Vu le Code du travail. notamment ses articles R. $8122-3 et suivants :

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail :

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail :

Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de ontrôle :

Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations entreprises et établissements agricoles :

u l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Patrice RUSSAC en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 20 août 2012 :

Page 2 Décision N°2014273-0006 - 01/10/2014Vu l'arrêté du 24 avril 2014 de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences générales à Monsieur Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du 18 septembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’ Azur publiée au R.A.A. le 19 septembre 2014 :

Vu la décision du 30 septembre 2014 relative à l’affectation des agents de contrôles dans les sections et l’organisation des unités de contrôle pour la région Provence Alpes Côte d’AZur :

DECIDE

Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône chargée des politiques du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Bruno PALAORO, Directeur Adjoint du Travail :

1° section, n° 13-01-01 : Madame Marjorie JACQUES, Inspecteur du Travail :

2% section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ. Contrôleur du travail :

3°" section n° 13-01-03 : Madame Kristen TAUPIN, Inspecteur du Travail :

4% section n° 13-01-04 : Monsieur Christian BOSSU, Contrôleur du Travail ;

5°" section n° 13-01-05 : Madame Chantal GIRARD, Contrôleur du Travail :

6°" section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail :

7°% section n° 13-01-07 : Madame Hélène BEAUCARDET, Inspecteur du Travail :

8°" section n° 13-01-08 : Monsieur Pierre PONS, Contrôleur du Travail :

9 section n° 13-01-09 : Madame Nicole CAPORALINO, Contrôleur du Travail :

10°" section n° 13-01-10: Madame Stéphane TALLINAUD), Inspecteur du Travail :

11°" section n° 13-01-11: Monsieur Gilles HERNANDEZ. Contrôleur du Travail :

12% section n° 13-01-12: Monsieur Didier HOAREAU, Contrôleur du Travail ;

Décision N°20142735-0006 - 01/10/2014Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Alain FAYOL, Directeur Adjoint du Travail :

1° section n° 13-02-01 : Monsieur Rémi MAGAUD), Inspecteur du Travail :

2° section n° 13-02-02 : Madame Véronique CASTRUCCI, Contrôleur du Travail ;

3°" section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Contrôleur du Travail :

4% section n° 13-02-04 : Madame Fatima GILLANT, Inspecteur du Travail :

5°" section n° 13-02-05 : Madame Noura MAZOUNI, Inspecteur du Travail :

6°" section n° 13-02-06 : poste vacant :

7% section n° 13-02-07 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspecteur du Travail :

8°" section n° 13-02-08 : Madame Delphine FERRIAUD), Inspecteur du Travail :

9 section n° 13-02-09 : Madame Catherine EZGULIAN, Contrôleur du Travail :

10°" section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLL. Contrôleur du Travail :

11% section n° 13-02-11 : Madame Magali LENTINI, Inspecteur du Travail :

12°"% section n° 13-02-12 : Madame Aline MOLLA, Inspecteur du Travail :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Madame Annick FEÉRRIGNO, Directrice Adjointe du Travail :

1% section n° 13-03-01 : Monsieur Michel POET-BENEVENT. Contrôleur du Travail :

2 section n° 13-03-02 : Monsieur Roland MIGLIORE, Inspecteur du Travail :

3°" section n° 13-03-03 : Monsieur J oseph CORSO, Contrôleur du Travail :

4% section n° 13-03-04 : Monsieur Jean-Pierre VERGUET, Contrôleur du Travail :

5°" section n° 13-03-05 : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspecteur du Travail :

6°" section n° 13-03-06 : Monsieur Patrick BABEL., Contrôleur du Travail :

7% section n° 13-03-07 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail :

8°" section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND), Inspecteur du Travail :

9% section n° 13-03-09 : Monsieur Eric CRAYOL, Contrôleur du Travail :

10°" section n° 13-03-10 : Madame Catherine PLOUE, Contrôleur du Travail :

Page 4 Décision N°2014273-0006 - 01/10/2014Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Brice BRUÜNIER, Directeur Adjoint du Travail, par intérim :

1° section n° 13-04-01 : Madame Véronique MENGA, Contrôleur du Travail :

2°" section n° 13-04-02

3°" section n° 13-04-03

4% section n° 13-04-04

5°" section n° 13-04-05

6°" section n° 13-04-06

7° section n° 13-04-07

8°" section n° 13-04-08

9°" section n° 13-04-09

: Madame Marie GUILLEMOT, Inspecteur du Travail :

: Madame Véronique PAULET, Contrôleur du Travail ;

: Monsieur Benoît FABRE, Contrôleur du Travail ;

: Madame Catheline SARRAUTE, Inspecteur du Travail ;

: Madame Patricia GUILLOT, Contrôleur du Travail :

: Madame Corinne DAIGUEMORTE, Contrôleur du Travail :

: Madame Christine RENALDO, Contrôleur du Travail :

: Monsieur Khalil EL BASRI, Inspecteur du Travail ;

10°" section n° 13-04-10 : Madame Nelly MANNINO, Contrôleur du Travail :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Brice BRUNIER, Directeur Adjoint du Travail :

1% section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspecteur du Travail ;

2% section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER. Contrôleur du Travail :

3°" section n° 13-05-03

4% section n° 13-05-04

5°" section n° 13-05-05

6°" section n° 13-05-06

7% section n° 13-05-07

8°" section n° 13-05-08

9°" section n° 13-05-09

: Madame Christelle AGNES, Contrôleur du Travail :

: Monsieur Jérôme LUNEL, Contrôleur du Travail :

: Madame Renée ARNAULT, Contrôleur du Travail ;

: Madame Véronique GRAS, Inspecteur du Travail :

: Monsieur Jean-Louis COSIO, Contrôleur du Travail :

: Madame Béatrice BART, Inspecteur du Travail ;

: Monsieur Guy GARAIX, Contrôleur du Travail :

10°% section n° 13-05-10 : poste vacant :

11°"% section n° 13-05-11 : Madame Brigitte CAZON, Contrôleur du Travail :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Max NICOLAÏDES, Inspecteur du Travail :

Décision N°2014273-0006 - 01/10/2014 Page 51 ère

section n° 13-06-0Ï : poste vacant ;

2°" section n° 13-06-02 : poste vacant ;

3°" section n° 13-06-03 : poste vacant :

4% section n° 13-06-04 : Madame Marie-Laure SOUCHE. Contrôleur du Travail :

5% section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN. Contrôleur du Travail :

6°" section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Contrôleur du Travail :

7% section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Contrôleur du Travail :

8°" section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspecteur du Travail :

9 section n° 13-06-09 : Madame Elisabeth COURET, Contrôleur du Travail :

10°" section n° 13-06-10 : Madame Cécile AUTRAND), Inspecteur du Travail :

11% section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspecteur du Travail :

Article 2: Sauï pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, dont les modalités de suppléance et d’intérim sont régies par décision du 30 septembre 2014 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections et à l’organisation des unités de contrôle, pour toutes les autres actions d'inspection de la lécislation du travail, en cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle (inspecteur ou contrôleur), l’intérim de cet agent de contrôle est assuré selon les modalités C1-après :

O

Page 6

Au sein de l’unité de controle n° 13-01 « Rhône Durance » :

L’intérim de l’agent de contrôle de la 1° section est assurée par l'agent de contrôle de la 2°% section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 3°" section, ou à défaut par celui de la 4°" section, ou à défaut par celui de la 5°” section, ou à défaut par celui de la 6” section, ou à défaut par celui de la 7°" section, ou à défaut par celui de la 8°"° section, ou à défaut par celui de la 9°" section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la 11° section, ou à défaut par celui de la 12°" section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 2°" section est assurée par l’agent de contrôle de la 3° section, en cas d’absence ou d’ empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 4°" section, ou à défaut par celui de la 5°” section, ou à défaut par celui de la 6°”° section, ou à défaut par celui de la 7°" section, ou à défaut par celui de la 8° section, ou à défaut par celui de la 9°" section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la 11° section, ou à défaut par celui de la 12° section, ou à défaut par celui de la 1°” section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 3” section est assurée par l’agent de contrôle de la 4” section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 5° section, ou à défaut par celui de la 6” section, ou à défaut par celui de Ja 7” section, ou à défaut par celui de Ja 8 section, ou à défaut par celui de la 9°" section, ou à défaut par celui de la 10° section, ou à défaut par celui de la 11°" section, ou à défaut par celui de la 12°" section, ou à défaut par celui de la 1°° section, ou à défaut par celui de la 2°" section.

Décision N°2014273-0006 - 01/10/2014L'intérim de l’agent de contrôle de la 4°" section est assurée par l’agent de contrôle de la 5° section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 6°" section, ou à défaut par celui de la 7° section, ou à défaut par celui de la 8” section, ou à défaut par celui de la 9°" section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la 11” section, ou à défaut par celui de la 12°" section, ou à défaut par celui de la 1°” section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 3°" section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 5°" section est assurée par l’agent de contrôle de la 6” section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 7°” section, ou à défaut par celui de la 8°” section, ou à défaut par celui de la 9°" section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la 11° section, ou à défaut par celui de la 12° section, ou à défaut par celui de la 1°” section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 3° section, ou à défaut par celui de la 4°" section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 6” section est assurée par l’agent de contrôle de la 7° section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 8°" section, ou à défaut par celui de la 9° section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la 11°" section, ou à défaut par celui de la 12°" section, ou à défaut par celui de la 1°” section, ou à défaut par celui de la 2°” section, ou à défaut par celui de la 3” section, ou à défaut par celui de la 4” section, ou à défaut par celui de la 5°" section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 7° section est assurée par l’agent de contrôle de la 8°" section, en cas d’absence ou d’ empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 9°" section, ou à défaut par celui de la 10°" section, où à défaut par celui de la 11°" section, ou à défaut par celui de la 12°" section, ou à défaut par celui de la 1°® section, ou à défaut par celui de la 2°""° section, ou à défaut par celui de la 3° section, ou à défaut par celui de la 4°” section, ou à défaut par celui de la 5°" section, ou à défaut par celui de la 6°" section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 8” section est assurée par l’agent de contrôle de la 9% section, en cas d’absence ou d’ empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 10°" section, ou à défaut par celui de la 11°" section, ou à défaut par celui de la 12°" section, ou à défaut par celui de la 17° section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 3°"° section, ou à défaut par celui de la 4°" section, ou à défaut par celui de la 5” section, ou à défaut par celui de la 6°" section, ou à défaut par celui de la 7°" section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 9°" section est assurée par l’agent de contrôle de la 10°" section, en cas d’absence ou d’ empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 11°" section, ou à défaut par celui de la 12°" section, ou à défaut par celui de la 1°” section, ou à défaut par celui de la 2° section, ou à défaut par celui de la 3°" section, ou à défaut par celui de la 4°" section, ou à défaut par celui de la 5° section, ou à défaut par celui de la 6” section, ou à défaut par celui de la 7° section, ou à défaut par celui de la 8°" section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 10° section est assurée par l’agent de contrôle de la 11°" section, en cas d’absence ou d’ empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affectéà la 12° section, ou à défaut par celui de la 1° section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 3° section, ou à défaut par celui de la 4°” section, ou à défaut par celui de la 5°” section, ou à défaut par celui de la 6” section, ou à défaut par celui de la 7° section, ou à défaut par celui de la 8°" section, ou à défaut par celui de la 9°" section.

Décision N°2014273-0006 - 01/10/2014 Page 7L’intérim de l’agent de contrôle de la 11°” section est assurée par l’agent de contrôle de la 12° section, en cas d’absence ou d’ empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affectéà la 1°" section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 3°" section, ou à défaut par celui de la 4°" section, ou à défaut par celui de la 5” section, ou à défaut par celui de la 6” section, ou à défaut par celui de la 7° section, ou à défaut par celui de la 8°” section, ou à défaut par celui de la 9° section, ou à défaut par celui de la 10°" section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 12° section est assurée par l’agent de contrôle de la 1° section, en cas d’absence ou d’ empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affectéà la 2°" section, ou à défaut par celui de la 3°" section, ou à défaut par celui de la 4°" section, ou à défaut par celui de la 5°" section, ou à défaut par celui de la 6°" section, ou à défaut par celui de la 7°" section, ou à défaut par celui de la 8°” section, ou à défaut par celui de la 9°"° section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la 11° section.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix »

O

Page 6

L’intérim de l’agent de contrôle de la 1° section est assurée par l'agent de contrôle de la 2°% section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 3°" section, ou à défaut par celui de la 4°" section, ou à défaut par celui de la 5°" section, ou à défaut par celui de la 6°" section, ou à défaut par celui de la 7° section, ou à défaut par celui de la 8°" section, ou à défaut par celui de la 9°" section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la 11°" section, ou à défaut par celui de la 12°" section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 2°” section est assurée par l’agent de contrôle de la 3° section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affectéà la 4” section, ou à défaut par celui de la 5°" section, ou à défaut par celui de la 6°”° section, ou à défaut par celui de la 7°" section, ou à défaut par celui de la 8°" section, ou à défaut par celui de la 9°" section, ou à défaut par celui de la 10° section, ou à défaut par celui de la 11° section, ou à défaut par celui de la 12°" section, ou à défaut par celui de la 1°” section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 3°" section est assurée par l’agent de contrôle de la 4°” section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 5° section, ou à défaut par celui de la 6” section, ou à défaut par celui de la 7” section, ou à défaut par celui de la 8 section, ou à défaut par celui de la 9” section, ou à défaut par celui de la 10° section, ou à défaut par celui de la 11°" section, ou à défaut par celui de la 12°" section, ou à défaut par celui de la 1°” section, ou à défaut par celui de la 2° section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 4°" section est assurée par l’agent de contrôle de la 5° section, en cas d’absence ou d’ empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affectéà la 6°" section, ou à défaut par celui de la 7°"° section, ou à défaut par celui de la 8°"° section, ou à défaut par celui de la 9°" section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la 11°" section, ou à défaut par celui de la 12°"° section, ou à défaut par celui de la 1°° section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 3° section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 5°” section est assurée par l’ agent de contrôle de la 6°" section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté : à la 7° section, ou à défaut par celui de la 8°" section, ou à défaut par celui de la 9° section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la 11°" section, ou à défaut par celui de la 12°" section, ou à défaut par celui de la 1°" section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 3° section, ou à défaut par celui de la 4°" section.

Décision N°2014273-0006 - 01/10/2014L’intérim de l’agent de contrôle de la 6°" section est assurée par l'agent de contrôle de la 7°% section, en cas d’absence ou d empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 8°" section, ou à défaut par celui de la 9°" section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la 11°"° section, ou à défaut par celui de la 12°" section, ou à défaut par celui de la 1°" section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 3°" section, ou à défaut par celui de la 4°" section, ou à défaut par celui de la 5°” section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 7° section est assurée par l’agent de contrôle de la 8°" section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 9" section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la II section, ou à défaut par celui de la 12°" section, ou à défaut par celui de la 1° section, ou à défaut par celui de la 2°” section. ou à défaut par celui de la 3° section, ou à défaut par celui de la 4°” section, ou à défaut par celui de la 5°" section, ou à défaut par celui de la 6” section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 8” section est assurée par l’agent de contrôle de la 9°" section, en cas d’absence ou d’ empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 10°" section, ou à défaut par celui de la 11°" section, ou à défaut par celui de la 12°" section, ou à défaut par celui de la 1° section. ou à défaut par celui de la 2° section, ou à défaut par celui de la 3°" section, ou à défaut par celui de la 4” section, ou à défaut par celui de la 5°" section, ou à défaut par celui de la 6” section, ou à défaut par celui de la 7° section.

L'’intérim de l’agent de contrôle de la 9°" section est assurée par l’ agent de contrôle de la 10°" section, en cas d’absence ou d’ empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 11°" section, ou à défaut par celui de la 12°" section, ou à défaut par celui de la 1°° section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 3°" section, ou à défaut par celui de la 4°" section, ou à défaut par celui de la 5°" section, ou à défaut par celui de la 6°"° section, où à défaut par celui de la 7” section, ou à défaut par celui de la 8” section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 10°" section est assurée par l’agent de contrôle de la 11°" section, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dermier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affectéà la 12°" section, ou à défaut par celui de la 1° section, ou à défaut par celui de la 2°” section, ou à défaut par celui de la 3°" section, ou à défaut par celui de la 4°" section, ou à défaut par celui de la 5°" section, ou à défaut par celui de la 6°" section, ou à défaut par celui de la 7°" section, ou à défaut par celui de la 8°" section, ou à défaut par celui de la 9° section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 11° section est assurée par l’agent de contrôle de la 12° section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 1°” section, ou à défaut par celui de la 2°” section, ou à défaut par celui de la 3” section, ou à défaut par celui de la 4” section, ou à défaut par celui de la 5°" section, ou à défaut par celui de la 6” section, ou à défaut par celui de la 7° section, ou à défaut par celui de la 8°" section, ou à défaut par celui de la 9° section, ou à défaut par celui de la 10°" section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 12% section est assurée par l’agent de contrôle de la 1° section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affectéà la 2°" section, ou à défaut par celui de la 3°" section, ou à défaut par celui de la 4°" section, ou à défaut par celui de la 5°" section, ou à défaut par celui de la 6°" section, ou à défaut par celui de la 7°" section, ou à défaut par celui de la 8°" section, ou à défaut par celui de la 9°" section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la 11°” section.

Décision N°2014273-0006 - 01/10/2014 Page 9Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune »

O

Page 10

L’intérim de l’agent de contrôle de la 1° section est assurée par l’ agent de contrôle de la 2°" section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 3°” section, ou à défaut par celui de la 4° section, ou à défaut par celui de la 5°” section, ou à défaut par celui de la 6°" section, ou à défaut par celui de la 77 section, ou à défaut par celui de la 8” section, ou à défaut par celui de la 9°" section, ou à défaut par celui de la 10°" section.

L'’intérim de l’agent de contrôle de la 2°"° section est assurée par l’ agent de contrôle de la 3°" section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affectéà la 4°" section, ou à défaut par celui de la 5°"° section, ou à défaut par celui de la 6” section, ou à défaut par celui de la 7°" section, ou à défaut par celui de la 8°"° section, ou à défaut par celui de la 9°" section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la 1°" section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 3” section est assurée par l’agent de contrôle de la 4°” section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 5°" section, ou à défaut par celui de la 6°" section, ù 2 ° CME ° à 2 ° CME ° ù ou à défaut par celui de la 7” section, ou à défaut par celui de la 8” section, ou à défaut par celui de la 9°" section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la 1°” section, ou à défaut par celui de la 2°" section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 4°" section est assurée par l’agent de contrôle de la 5° section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 6°" section, ou à défaut par celui de la 7° section, ù 2 ° CME ° ù 2 ° CME ° ù ou à défaut par celui de la 8° section, ou à défaut par celui de la 9° section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la 1°” section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 3° section.

L'intérim de l’agent de contrôle de la 5°" section est assurée par l’agent de contrôle de la 6” section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 7°" section, ou à défaut par celui de la 8” section, ou à défaut par celui de la 9°” section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la 1°” section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 3°" section, ou à défaut par celui de la 4°" section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 6” section est assurée par l’agent de contrôle de la 7°" section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affectéàà la 8°" section, ou à défaut par celui de la 9°" section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la 1°” section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 3°"° section, ou à défaut par celui de la 4°" section, ou à défaut par celui de la 5°" section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 7° section est assurée par l’agent de contrôle de la 8” section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 9° section, ou à défaut par celui de la 10° section, ou à défaut par celui de la 1°” section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 3° section, ou à défaut par celui de la 4” section, ou à défaut par celui de la 5°” section, ou à défaut par celui de la 6” section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 8” section est assurée par l’agent de contrôle de la 9°" section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré ° A ZONù CME ° ù 2 ° CTC ° par l’agent de contrôle affecté à la 10” section, ou à défaut par celui de la 1°" section, ou à défaut par celui de la 2° section, ou à défaut par celui de la 3°" section, ou à

Décision N°2014273-0006 - 01/10/2014défaut par celui de la 4°" section, ou à défaut par celui de la 5°” section, ou à défaut par celui de la 6” section, ou à défaut par celui de la 7° section.

o L'intérim de l’agent de contrôle de la 9” section est assurée par l’agent de contrôle de la 10°" section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affectéà la 1° section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 3°” section, ou à défaut par celui de la 4°" section, ou à défaut par celui de la 5°" section, ou à défaut par celui de la 6” section, ou à défaut par celui de la 7° section, ou à défaut par celui de la 8” section.

o L’intérim de l’agent de contrôle de la 10°" section est assurée par l’agent de contrôle de la 1” section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 2° section, ou à défaut par celui de la 3° . « ? . CE . à ? ° CME © section, ou à défaut par celui de la 4” section, ou à défaut par celui de la 5° section, ou à défaut par celui de la 6” section, ou à défaut par celui de la 7° section, ou à défaut par celui de la 8” section, ou à défaut par celui de la 9°” section.

Au sein de l’unité de controle n° 13-04 « Marseille Centre »

o L’intérim de l’agent de contrôle de la 1° section est assurée par l’agent de contrôle de la 10°" section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affectéà la 9°" section, ou à défaut par celui de la 8°" section, ou à défaut par celui de la 7°” section, ou à défaut par celui de la 6°" section, ou à défaut par celui de la 5°"° section, ou à défaut par celui de la 4°" section, ou à défaut par celui de la 3°” section, ou à défaut par celui de la 2°" section.

o L'intérim de l’agent de contrôle de la 2”” section est assurée par l’agent de contrôle de la 1°” section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 10” section, ou à défaut par celui de la 9° section, ou à défaut par celui de la 8°" section, ou à défaut par celui de la 7°" section, ou à défaut par celui de la 6” section, ou à défaut par celui de la 5” section, ou à défaut par celui de la 4°" section, ou à défaut par celui de la 3°" section.

o L’intérim de l’agent de contrôle de la 3°" section est assurée par l’ agent de contrôle de la 2°% section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 1°” section, ou à défaut par celui de la 10°" section. ou à défaut par celui de la 9°" section, ou à défaut par celui de la 8°" section, ou à défaut par celui de la 7° section, ou à défaut par celui de la 6°" section, ou à défaut par celui de la 5” section, ou à défaut par celui de la 4°” section.

o L'intérim de l’agent de contrôle de la 4” ” section est assurée par l’agent de contrôle de la 3” section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 2” section, ou à défaut par celui de la 1” section. ou à défaut par celui de la 10” section, ou à défaut par celui de la 9°” section, ou à défaut par celui de la 8°” section, ou à défaut par celui de la 7° section, ou à défaut par celui de la 6” section, ou à défaut par celui de la 5° section.

o L'intérim de l’agent de contrôle de la 5” section est assurée par l’agent de contrôle de la 4” section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 3” section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 1°" section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la 9°" section, ou à défaut par celui de la 8°"° section, ou à défaut par celui de la 7” section, ou à défaut par celui de la 6” section.

o L’intérim de l’agent de contrôle de la 6” section est assurée par l’agent de contrôle de la 5°" section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affectéà la 4% section, ou à défaut par celui de la 3°” section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 1°" section, ou à

10

Décision N°2014273-0006 - 01/10/2014 Page Ï1°"e section, ou à défaut par celui de la 9°" section, ou à défaut

section, ou à défaut par celui de la 7°" section.

défaut par celui de la 10

par celui de la 8°”

L’intérim de l’agent de contrôle de la 7°" section est assurée par l’agent de contrôle de la 6” section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affectéà la 5° section, ou à défaut par celui de la 4°” section, ou à défaut par celui de la 3°" section, ou à défaut par celui de la 2°% section, ou à défaut par celui de la 1°” section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la 9° section, ou à défaut par celui de la 8°" section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 8°”° section est assurée par l’ agent de contrôle de la 7°" section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 6°"° section, ou à défaut par celui de la 5°”° section, ou à défaut par celui de la 4” section, ou à défaut par celui de la 3” section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 1° section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la 9°” section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 9°" section est assurée par l’agent de contrôle de la 8” section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 7° section, ou à défaut par celui de la 6 section. ou à défaut par celui de la 5° section, ou à défaut par celui de la 4” section, ou à défaut par celui de la 3°”° section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 1°* section, ou à défaut par celui de la 10°"° section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 10”" section est assurée par l’agent de contrôle de la 8” section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 9°” section, ou à défaut par celui de la 7 section, ou à défaut par celui de la 6” section, ou à défaut par celui de la 5°" section, ou à défaut par celui de la 4” section, ou à défaut par celui de la 3°” section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 1°” section.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed »

O

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L'’intérim de l’agent de contrôle de la 1° section est assurée par l’agent de contrôle de la 11°" section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 1077 section, ou à défaut par celui de la 9° section, ou à défaut par celui de la 8°” section, ou à défaut par celui de la 7°”° section, ou à défaut par celui de la 6°” section, ou à défaut par celui de la 5°" section, ou à défaut par celui de la 4°" section, ou à défaut par celui de la 3°"° section, ou à défaut par celui de la 2°" section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 2°" section est assurée par l’agent de contrôle de la 1° section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 11 section, ou à défaut par celui de la 10° section, ou à défaut par celui de la 9°" section, ou à défaut par celui de la 8” section, ou à défaut par celui de la 7°" section, ou à défaut par celui de la 6°” section, ou à défaut par celui de la 5°" section, ou à défaut par celui de la 4°" section, ou à défaut par celui de la 3°” section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 3°"° section est assurée par l’ agent de contrôle de la 2°% section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 1” section, ou à défaut par celui de la 11” section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la 9°" section, ou à défaut par celui de la 8°"° section, ou à défaut par celui de la 7°" section, ou à défaut par celui de la 6°” section, ou à défaut par celui de la 5°" section, ou à défaut par celui de la 4” section.

11

Décision N°2014275-0006 - 01/10/2014L’intérim de l’agent de contrôle de la 4°" section est assurée par l'agent de contrôle de la 3°" section, en cas d’absence ou d’ empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affectéà la 2°" section, ou à défaut par celui de la 1°° section, ou à défaut par celui de la 11°" section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la 9°" section, ou à défaut par celui de la 8°" section, ou à défaut par celui de la 7° section, ou à défaut par celui de la 6” section, ou à défaut par celui de la 5” section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 5° section est assurée par l’agent de contrôle de la 4” section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 3°°° section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 1°” section, ou à défaut par celui de la 11” section, ou à défaut par celui de la 10°” section, ou à défaut par celui de la 9°" section, ou à défaut par celui de la 8°" section, ou à défaut par celui de la 7°" section, ou à défaut par celui de la 6°" section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 6” section est assurée par l’agent de contrôle de la 5°" section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 4” section, ou à défaut par celui de la 3°” section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 1°” section, ou à défaut par celui de la 11” section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la 9° section, ou à défaut par celui de la 8°" section, ou à défaut par celui de la 7° section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 7° section est assurée par l’agent de contrôle de la 9% section, en cas d’absence ou d’ empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affectéà la 5°" section, ou à défaut par celui de la 4°"* section, ou à défaut par celui de la 3°"° section, ou à défaut par celui de la 2° section, ou à défaut par celui de la 1°° section, ou à défaut par celui de la 11°" section, ou à défaut par celui de la 10°"° section, ou à défaut par celui de la 6°”° section, ou à défaut par celui de la 8” section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 8” section est assurée par l’agent de contrôle de la 7” section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affectéà la 6” section, ou à défaut par celui de la 5°" section, ou à défaut par celui de la 4°" section, ou à défaut par celui de la 3°” section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 1°" section, ou à défaut par celui de la 11°" section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la 9” section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 9°” section est assurée par l’agent de contrôle de la 8” section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 7°" section, ou à défaut par celui de la 6°" section, ou à défaut par celui de la 5° section, ou à défaut par celui de la 4” section, ou à défaut par celui de la 3°" section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 1° section, ou à défaut par celui de la 11°" section, ou à défaut par celui de la 10°" section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 10° section est assurée par l’agent de contrôle de la 9°" section, en cas d’absence ou d’ empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affectéà la 6°"° section, ou à défaut par celui de la 7°"° section, ou à défaut par celui de la 8°" section, ou à défaut par celui de la 5°" section. ou à défaut par celui de la 4” section, ou à défaut par celui de la 3° section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 1°” section, ou à défaut par celui de la 11° section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 11°" section est assurée par l’agent de contrôle de la 10°" section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est

12

Décision N°2014273-0006 - 01/10/2014 Page 15assuré par l’agent de contrôle affecté à la 9°" section, ou à défaut par celui de la 8°" section, ou à défaut par celui de la 7°" section, ou à défaut par celui de la 6” section, ou à défaut par celui de la 5°" section, ou à défaut par celui de la 4°" section, ou à défaut par celui de la 3°”° section, ou à défaut par celui de la 2°"° section, ou à défaut par celui de la 1°° section.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »

O

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L’intérim de l’agent de contrôle de la 1° section est assurée par l’agent de contrôle de la 8” section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 7” section, ou à défaut par celui de la 9°" section, ou à défaut par celui de la 10°"° section, ou à défaut par celui de la 5°”° section, ou à défaut par celui de la 4°" section, ou à défaut par celui de la 3°”° section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 6°” section, ou à défaut par celui de la 11°" section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 2°” section est assurée par l’agent de contrôle de la 4” section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 11°” section, ou à défaut par celui de la 10° section, ou à défaut par celui de la 8” section, ou à défaut par celui de la 7° section, ou à défaut par celui de la 6” section, ou à défaut par celui de la 5° section, ou à défaut par celui de la 3°" section, ou à défaut par celui de la 9°" section, ou à défaut par celui de la 1” section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 3°”° section est assurée par l’ agent de contrôle de la 2°% section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 10°" section, ou à défaut par celui de la 11° section, ou à défaut par celui de la 1°” section, ou à défaut par celui de la 9°" section. ou à défaut par celui de la 8” section, ou à défaut par celui de la 7° section, ou à défaut par celui de la 6°" section, ou à défaut par celui de la 5°" section, ou à défaut par celui de la 4” section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 4°” section est assurée par l'agent de contrôle de la 5” section, en cas d’absence ou d’ empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affectéà la 6°"* section, ou à défaut par celui de la 1°° section, ou à défaut par celui de la 11°" section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la 9°" section, ou à défaut par celui de la 8°” section, ou à défaut par celui de la 7° section, ou à défaut par celui de la 2° section, ou à défaut par celui de la 3°" section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 5°" section est assurée par l’agent de contrôle de la 6” section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 4” section, ou à défaut par celui de la 2°” section, ou à défaut par celui de la 9°" section, ou à défaut par celui de la 11°" section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la 1°" section, ou à défaut par celui de la 8°" section, ou à défaut par celui de la 7°" section, ou à défaut par celui de la 3°" section.

L’intérim de l’agent de contrôle de la 6”” section est assurée par l’ agent de contrôle de la 9% section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affectéà la 5°" section, ou à défaut par celui de la 3°" section, ou à défaut par celui de la 2” section, ou à défaut par celui de la 1” section, ou à défaut par celui de la 11” section, ou à défaut par celui de la 10°” section, ou à défaut par celui de la 4°” section, ou à défaut par celui de la 8°" section, ou à défaut par celui de la 7°" section.

13

Décision N°2014273-0006 - 01/10/2014o L’intérim de l’agent de contrôle de la 7°" section est assurée par l’agent de contrôle de la 1° section, en cas d’absence ou d’ empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 8°" section, ou à défaut par celui de la 4°” section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 3°" section, ou à défaut par celui de la 11°" section, ou à défaut par celui de la 9° section, ou à défaut par celui de la 6” section, ou à défaut par celui de la 5” section.

o L’intérim de l’agent de contrôle de la 8” section est assurée par l’agent de contrôle de la 7” section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affectéà la 1°” section, ou à défaut par celui de la 5° section, ou à défaut par celui de la 4°" section, ou à défaut par celui de la 3°" section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 11°" section, ou à défaut par celui de la 6°" section, ou à défaut par celui de la 9°" section, ou à défaut par celui de la 10” section.

o L'intérim de l’agent de contrôle de la 9°" section est assurée par l'agent de contrôle de la 3°% section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affectéà la 2°" section, ou à défaut par celui de la 6°”* section, ou à défaut par celui de la 5 section, ou à défaut par celui de la 4°" section, ou à défaut par celui de la 1°” section, ou à défaut par celui de la 11° section, ou à défaut par celui de la 10°" section, ou à défaut par celui de la 7°"° section, ou à défaut par celui de la 8°" section.

o L’intérim de l’agent de contrôle de la 10° section est assurée par l’agent de contrôle de la 11°" section, en cas d’absence ou d’.empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affectéà la 3°" section, ou à défaut par celui de la 7°"° section, ou à défaut par celui de la 6” section, ou à défaut par celui de la 5°" section, ou à défaut par celui de la 4” section, ou à défaut par celui de la 9° section, ou à défaut par celui de la 1°” section ou à défaut par celui de la 2°” section, ou à défaut par celui de la 8” section.

o L'intérim de l’agent de contrôle de la 11°" section est assurée par l’agent de contrôle de la 10°" section, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté àà la 9% section, ou à défaut par celui de la 8°"° section, ou à défaut par celui de la 7° section, ou à défaut par celui de la 6°"° section, ou à défaut par celui de la 5” section, ou à défaut par celui de la 4°" section, ou à défaut par celui de la 3° section, ou à défaut par celui de la 2°" section, ou à défaut par celui de la 1°” section.

Article 3 : L’agent de contrôle qui assure un intérim prévu par l’article 2 ci-dessus, n’est pas appelé à effectuer un intérim supplémentaire en cas de nouvelle nécessité de remplacement, sauf circonstances exceptionnelles, et 1l sera fait appel pour effectuer un nouvel intérim, au premier agent libre de toute mission d'intérim dans l’ordre de remplacement défini à l’article 2.

Article 4 : En cas de difficultés rencontrées au sein d’une unité de contrôle pour appliquer les modalités fixées aux articles 2 et 3 de la présente décision le responsable de l’unité territoriale peut décider, sur saisine du responsable de l’unité de contrôle concerné, de confier l'intérim d’un agent à un de ses collècues d’une autre unité de contrôle.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du Code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 peuvent participer, aux actions d’inspection de la lécislation du travail, sur le territoire de l’unité territoriale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où 1ls sont affectés.

14

Décision N°2014273-0006 - 01/10/2014 Page 15Article 6 : La présente décision annule et remplace les décisions en date du 18 août 2014 et 02 septembre 2014 à compter du 1” octobre 2014.

Article 7 : Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur, Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 septembre 2014

P/ Le DIRECCTE et par délégation

Le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l'Unité Territoriale

des Bouches-du-Rhône

Michel BENTOUNSI

15

Page 16 Décision N°2014273-0006 - 01/10/2014Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014272-0005

signé par

Le Préfet

le 29 Septembre 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

Services du Cabinet

Arrêté préfectoral du 29 septembre 2014

portant désignation de Monsieur Vincent

BERTON pour exercer la suppléance du Préfet

de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur en

application de l'article 39 du décret n

°2004-374

Arrêté N°2014272-0005 - 01/10/2014 Page 17Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

Arrêté du

portant désignation de Monsieur Vincent BERTON, pour exercer la suppléance du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

en application de l'article 39 du décret n° 2004-374.

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Michel CADOT en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 20 août 2013 portant nomination de Monsieur Vincent en qualité de directeur

de cabinet de Monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Vu la circulaire du 24 juin 2011 portant sur les règles applicables en matière de suppléance des fonctions préfectorales ;

Considérant que M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône sera absent le jeudi 2 octobre 2014.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Page 18 Arrêté N°2014272-0005 - 01/10/2014ARRETE

ARTICLE 1 :

En application de l'article 45'du décret du 29 avril 2004, Monsieur Vincent BERTON,

directeur de cabinet , est désigné pour exercer, le jeudi 2 octobre 2014, la suppléance du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Fait à Marseille, le 29 septembre 2014

Le Préfet,

Arrêté N°2014272-0005 - 01/10/2014 Page 19Ah

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre n 2014245-0013

signé par

Autre signataire

le 02 Septembre 2014

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)

Délégation de signature SPL Trésorerie

d'ALLAUCH

Page 20 Autre N°2014245-0015 - 01/10/2014Bx EL —S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Je soussigné : Gilles GARLIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la trésorerie d'Allauch

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques :

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Décide de donner délégation générale a :

Mme Sylvie RAMBION-CHARLAIX, Inspectrice des finances publiques, adjointe

Décide de lui donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie d'Allauch:;

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice.

Elle reçoit mandat de me suppléer dans l'excercice de mes fonctions et de signer, seul(e, es) ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui S'y rattachent.

RP À ns

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Autre N°2014245-0015 - 01/10/2014 Page 21En cas d'absence de Mme Sylvie RAMBION-CHARLAIX, M Yves CHETRIT et M Gérard RIGOARD, contrôleurs principaux des Finances Publiques recoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou des personnes ci- dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers

Décide de donner délégation spéciale à :

|) Service CEPL

M. RIGOARD Gérard, Contrôleur principal des finances publiques reçoit délégation de pouvoirs pour signer seul :

- toutes opérations et correspondances concernant ce service, respectant les normes fixées en matière de communication ;

- tout octroi de délais de paiement de moins de 8 mois, y compris avec remise de frais, jusqu à 10 000 € en principal ;

- tout acte de poursuite relatif à son service.

Mme VALERIO Eliane, Contrôleuse Principale des finances publiques reçoit délégation de pouvoirs pour signer seule :

- toutes opérations et correspondances concernant ce service, respectant les normes fixées en matière de communication ;

- tout octroi de délais de paiement de moins de 8 mois, y compris avec remise de frais, jusqu à 10 000 € en principal ;

- tout acte de poursuite relatif à son service.

[D Service COMPTABILITE-ACCUEIL

M. CHETRIT Yves, Contrôleur principal des finances publiques et Mme DAHAN Myriam, Contrôleuse principale des finances publiques reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls :

- toutes opérations et correspondances concernant ce service, respectant les normes fixées en matière de communication,

- les lettres-chèques, virements ainsi que les transferts de comptabilité.

Mme DURBEC Laurence, Agente d'administration principale des finances

publiques reçoit délégation de pouvoirs pour signer seule :

- toutes opérations et correspondances concernant ce service, respectant les normes fixées en matière de communication, à l'exclusion des transferts de

comptabilité, des virements et des lettres-chèques ;

- les bordereaux de situation et extraits de rôles demandés à l'accueil : - [es mainlevées suite à paiement.

M VAQUEZ Gaëtan, Agent d'administration stagiaire des finances publiques et Mme DURBEC Laurence Agente d'administration principale des finances publiques reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls :

- toute opération concernant la gestion quotidienne de la caisse, y compris les dégagements ;

- les bordereaux de situation et extraits de rôles demandés à l'accueil ; - [es mainlevées suite à paiement.

Page 22 Autre N°2014245-0015 - 01/10/2014La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Allauch, le 02/09/2014

Le responsable de la trésorerie d'Allauch,

Signé

Gilles GARLIN

Autre N°2014245-0015 - 01/10/2014 Page 23Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre n 2014245-0014

signé par

Autre signataire

le 02 Septembre 2014

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)

Délégation de signature CTX GCX fiscal

Trésorerie d'ALLAUCH

Page 24 Autre N°2014245-0014 - 01/10/2014_

Liberté ° Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, Gilles GARLIN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la

trésorerie d'ALLAUCH

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie RAMBION-CHARLAIX, inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie d'ALLAUCH, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 €;

D) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite nrérisée dans le tableau ci-dessous ;

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Autre N°2014245-0014 - 01/10/2014 Page 252°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

CHETRIT Yves Contrôleur Ppal 10.000€ 9 mois 10 000€ DAHAN Myriam Contrôleur Ppal 10.000€ 9 mois 10 000€ DURBEC Laurence Agt d’admin. Principal 2 000€ 6 mois 5 000€ VAQUEZ Gaëtan Aot d’admin. stagiaire 2 000€ 6 mois 5 000€

3°) les avis de mise en recouvrement aux agents désignés ci-apres :

CHETRIT Yves

DAHAN Myriam

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-apres :

CHETRIT Yves

DAHAN Myriam

DURBEC Laurence

VAQUEZ Gaétan

5°) les bordereaux de situation et extraits de rôles demandés à l'accueil les mainlevées suite à paiement

aux agents désignés ci-après :

CHETRIT Yves

DAHAN Myriam

DURBEC Laurence

VAQUEZ Gaëtan

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

À Allauch, le 02 septembre 2014

Le comptable, responsable de la trésorerie d'Allauch

Signé

Gilles GARLIN

Page 26 Autre N°2014245-0014 - 01/10/2014Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre n 2014273-0005

signé par

Autre signataire

le 30 Septembre 2014

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)

Délégation de signature CTX GCX fiscal du

SIP Marseille 7/10

Autre N°2014273-0005 - 01/10/2014 Page 27À

Liberté ° Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE 7/10°

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |lV:

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme MARUANDA Evelyne Inspectrice Adjointe principale,

Mme MAILLET Anne Sophie, Inspectrice, Mme FEDELE-CAPPIOLI Céline Inspectrice, adjointes au

responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE 7/10°, à l'effet de signer :

1° dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

imite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

imitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans considération de durée et de

montant.

)) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Page 28 Autre N°2014273-0005 - 01/10/2014Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

CORBEIL Françoise MAILLET Anne Sophie

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BENARROUS Margalith CHORRO Maïté

REANT Jérôme SUQUET Régina

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

SAN MICHELLE Catherine CUDIA Fabrice

KESSOUS Joëlle MAYOR Prescillia

REY Josette BRACCIANO Michael

URBAIN Adeline LANCE Marie-Françoise

Article 3

Délégation de signature est donnée aux agents de la Fiscalité immobilière à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, à linspectrice des finances publiques désignée ci-après :

| CORBEIL Françoise |

2°) dans la limite de 10 000 €, à l agent des finances publiques de catégorie B désigné ci-après :

| FERRANDINO Agnès |

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l’ensemble des services suivants: SIP de MARSEILLE 9° Arrondissement et SIP de MARSEILLE 7°°/10°"° Arrondissements, selon les limites liées à leur catégorie.

Autre N°2014273-000$5 - 01/10/2014 Page 29Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1° les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet.

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans considération de durée et de

montant.

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

POIREY Jacqueline CP 5 000 € 12 mois 30 000 € LACOURT Pascale CP 5 000 € 12 mois 30 000 € MOULIN David CP 5 000 € 12 mois 30 000 €

5°) Exclusivement pour les décisions relatives aux demandes de délais de paiement et remise gracieuse.

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

VIVONI Jacqueline Cont 200 € 3 Mois 2 000 € FABRE Daniel Cont 200 € 3 Mois 2 000 € PELLEGRINELLI Francine Cont 200 € 3 Mois 2 000 € CECCALDI Muriel Agent 200 € 3 Mois 2 000 €

Article 5 [Version « grand site »]

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Page 50 Autre N°2014273-000$5 - 01/10/2014Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai

paiement de paiement

peut être

accordé

PIANA Dominique INnSp 2 000 € 2 000 € Néant Néant SAUTEREL Jean Michel Insp 2 000 € 2 000 € Néant Néant Néant Néant

EBONDO WA Cont 2 000 € 2 000 € Néant Néant MANDZILA Steve

BARLATIER Colette Cont 2 000 € 2 000 € Néant Néant BESSON Frédérique AA 2 000 € 2 000 € Néant Néant GORBELLONE Elisabeth AA 2 000 € 2 000 € Néant Néant HUCY Gilles AA 2 000 € 2 000 € Néant Néant LEONARD Sylvie AA 2 000 € 2 000 € Néant Néant MALKI Noria AA 2 000 € 2 000 € Néant Néant ORTIZ Dominique AA 2 000 € 2 000 € Néant Néant TAVERNY Alain AA 2 000 € 2 000 € Néant Néant

TOLEDO-PEPE Nathalie CP 2 000 € 200 € 3 Mois 2 000 € BIANCOTTO Martine Cont 2 000 € 200 € 3 Mois 2 000 € SALEL Joëlle Cont 2 000 € 200 € 3 Mois 2 000 € HERBET Karine AA 2 000 € 200 € 3 Mois 2 000 € WUNCH Grégory AA 2 000 € 200 € 3 Mois 2 000 €

GIOVANELLI François Cont 2 000 € 2 000 € 3 Mois 2 000 € LAITHIER David Cont 2 000 € 2 000 € 3 Mois 2 O00 € BOURREZ David Cont 2 000 € 2 000 € 3 Mois 2 000 € YASSA Sonia Cont 2 000 € 2 000 € 3 Mois 2 000 € BERTHELOT-ROUVEL AA 2 000 € 200 € 3 Mois 2 000 € Christine

DAVICO Loic AA 2 000 € 200 € 3 Mois 2 000 € DUFOUR David AA 2 000 € 200 € 3 Mois 2 000 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables

relevant de l'ensemble des services suivants : SIP 7/10 et 9.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône

Autre N°2014273-0005 - 01/10/2014

À Marseille , le 30 septembre 2014

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

Signé

Pierre BARNOIN

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