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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2390
Document publié le Mardi 8 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2390)
Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité routière, Banque,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 266 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014189-0030 - Arrêté du 8 juillet 2014 portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre du contingent départemental .................................... 1
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2014251-0008 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DE M. BENOIT
HAAS, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL INTERMINISTERIEL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES BOUCHES- DU- RHONE A CERTAINS DE SES COLLABORATEURS .................................... 5
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Arrêté N °2014244-0037 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal du SIP Marseille 13ème arrondissement .................................... 11
Arrêté N °2014244-0039 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal du SIE Marseille 8ème arrondissement .................................... 16
Arrêté N °2014247-0011 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal de la SPF Marseille 3 .................................... 19
Arrêté N °2014251-0001 - Délégation de signature contentieux et gracieux du Pôle Fiscal au 08 septembre 2014 .................................... 22
Arrêté N °2014251-0003 - Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal du SIE Aix- en provence sud .................................... 35
Autre N °2014239-0026 - Délégation de signature CTX GRX fiscal SIP
MARSEILLE 5/6 .................................... 39
Autre N °2014244-0040 - Délégation de signature CTX GRX fiscal SIE
MARSEILLE
7/9/10 .................................... 45
Autre N °2014244-0041 - Délégation de signature CTX GRX fiscal SIE
MARSEILLE 3/14 .................................... 49
Autre N °2014244-0042 - Délégation de signature CTX GRX fiscal Trésorerie de ROQUEVAIRE .................................... 53
Autre N °2014245-0011 - Délégation de signature CTX GRX fiscal SPF
MARSEILLE 2 .................................... 56
Autre N °2014247-0012 - Délégation de signature générale de la Trésorerie de ROQUEVAIRE .................................... 59 A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014189-0030
signé par
Le Préfet
le 08 Juillet 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Services du Cabinet
Arrêté du 8 juillet 2014 portant attribution de
la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif au titre du
contingent départemental
Arrêté N°2014189-0050 - 09/09/2014 Page 1 DE : | TT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CABINET
Mission Vie Citoyenne
Arrêté du 8 juillet 2014
portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de engagement associatif
au titre du contingent départemental
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports modifié par le décret n° 83-1035 du 22
novembre 1983 :
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration des décisions d’attribution de la médaille
de bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu la circulaire n° 87-197 du 10 novembre 1987 :
Vu l'avis émis le 27 juin 2014 par la commission départementale d’attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse et des sports et de l’engagement associatif ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1°: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est
décernée, au titre du contingent départemental à :
M. AGNEL William, Martigues
M. ALLARD Michel, Marseille
Page 2 Arrêté N°2014189-0050 - 09/09/2014 M. ARMSTRONG Nicholas, Marseille
M. BARDOU Laurent, Marseille
M. BERENGER Guy, Aubagne
M. BERNARD Jean-Pierre, Istres
M. BRIAND François, Marseille
M. BRU Antoine, Martigues
Mme CAMILELERT Jacqueline née CALS, La Ciotat
M. CARPENTIER Bruno, Châteauneuf-les-Martigues
Mine CAZIN Anne-Marie, Aix-en-Provence
M. CHAMBARD Claude, Marseille
Mme CONSTANT Jocelyne, Marseille
M, CONTE-LAMUDE Georges, Martigues
M. COTENTIN Gérald, Marseille
M. DAUMAS Daniel, Miramas
M. DELUZURIEUX Alain, Istres
Mme DI MEO Marie-Josée née NAPOLITANO, Les Pennes Mirabeau
M, DUCARTERON Jacques, Salon-de-Provence
M. DUHAU Denis, Marseiile
M. DUSI Bernard, Aix-en-Provence
M. FABRE Jean-Luc, Les Pennes Mirabeau
M. FERAUD André, La Fare les Oliviers
M. FLANDIN Robert, Martigues
M. FLEURY Guy, Miramas
M. FLOCH Philippe, Martigues
M. FOUBET Dominique, Eguilles
Mime GABARDO Edith née BOYER, Les Miiles
M. GAMBA Michel, Marseille
M. GAMELL Gilbert, Saint-Victoret
M, GARAU Jean-Claude, Carnoux-en-Provence
Mme GAUTON Marjorie née DOVJAK, Martigues
Mme GHOUGASSIAN Nadine née BERTON, Aix-en-Provence
Mme GIARDINO Jacqueline née MACHELARD, Martigues
M. GIRARDIN Bernard, La Ciotat
M. GIRAUD Robert, Marseille
M, GOLOMBEK Christian, Martigues
M. GOUNEAUD Jean, Les Pennes Mirabeau
M. GRANET Philippe, Sausset-les-Pins
M. GUERIN Didier, Berre l’Etang
M. HENNŸ Thierry, Vitrolles
M. HERNANDEZ Martin, Martigues
M. LANDREAU Jean-Christophe, Marseille
M. LAUGIER Gaston, Saimt-Victoret
M. LEFEVRE Dominique, Martigues
M, LIGIOS Georges, Martigues
Mme LIGIOS Danielle née SORIANO, Martigues
M. LUCCI Daniel, Mollèges
M. MAËESTRE Daniel, Les Pennes Mirabeau
Arrêté N°2014189-0050 - 09/09/2014 Page j M. MAHFOUD Laurent, Marseille
M. MALAVAL Maurice, Martigues
M. MENIL Sylvain, Istres
M. MOYA Patrick, Allauch
M. MOZE Francis, Puyioubier
M. NARBONNE Alain, Puyricard
M, NAVARRO Laurent, Fos-sur-Mer
M. PHILIPPE Louis, Port-de-Bouc
M. PIZZALA Louis, Aix-les-Milles
Mme PRIOURET Monique née GRIMAUD, Septèmes-les-Vallons
M, RICHARD Patrick, Saint-Chamas
M. RICHARD Vves, Aix-en-Provence
Mine RICHERME Maribeth née KROUSE, Carry-le-Rouet
M. ROGERET Jean-Pierre, Marseille
Mme ROURBI Irène née BARCELO, Eyguières
Mme SAJOUS Jessica, Aix-en-Provence
M. SAURVY Vves, Carnoux-en-Provence
M. THOMAS Pierre, Marseille
M. TRESSE Olivier, Carnoux-en-Provence
M. TURC Jean-Michel, Marseille
M. VALENTE Jacques, Plan-de-Cuques
M. VALETTE Gaston, Marseille
M. VALLAR Jean, Martigues
M. ZIZ70 Alain, Les Pennes Mirabeau
Auticle 2: Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat,
Fait à Marseille, le 8 juillet 2014
Michel CADOT
Page 4 Arrêté N°2014189-0050 - 09/09/2014 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014251-0008
signé par
Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations
le 08 Septembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION
DE SIGNATURE DE M. BENOIT HAAS,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
INTERMINISTERIEL DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS DES BOUCHES- DU-
RHONE A CERTAINS DE SES
COLLABORATEURS
Arrêté N°2014251-0008 - 09/09/2014 Page 5 |
PREFET DES BOUCTIES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
INTERMINISTERIELLE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
DES BOUCHE-DU-RHONE
SECRETARIAT GENERAL
RAA
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M. BENOIT HAAS, DIRECTEUR DEPARTEMENT AL INTERMINISTERIEL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES-DU-RHONE À CERTAINS DE SES COLLABORATEURS
Le Directeur départemental interministériel de la
Protection des Populations des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce :
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement :
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions individuelles administratives ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements notamment modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;:
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Page 6 Arrêté N°2014251-0008 - 09/09/2014 : iaaaaea Vu l’arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et notamment son article 8 :
Vu l’arrêté du 26 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Benoît HAAS en qualité de directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service n° 428 en date du 16 novembre 2010 affectant Monsieur Bertrand POULIZAC à la direction départementale interministérielle de la protection des populations en qualité de secrétaire général à compter du 8 novembre 2010 ;
Vu l’arrêté du 18 février 2013 portant nomination de Monsieur François VEDEAU en qualité de directeur départemental interministériel adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 1° mars 2013 :
Vu l'arrêté N° 2013189-0025 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l’article 8 de l’arrêté N° 2013189-0025 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, délégation est accordée en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît HAAS à :
> Monsieur François VEDEAU, directeur départemental interministériel adjoint, pour l’ensemble des compétences visées par l’arrêté préfectoral N° 2013189-0025 du 8 juillet 2013.
ARTICLE 2
Concernant les compétences limitatives mentionnées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral N° 2013189-0025 du 8 juillet 2013, telles que reprises ci-dessous :
“ l’octroi des congés annuels, de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ; “ j’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
“ {’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel et le retour dans les fonctions à temps plein après avis du directeur régional du ministère concerné ;
“ l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ; “ _l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical :
M. Benoît HAAS donne délégation permanente à :
À Monsieur François VEDEAU, directeur départemental interministériel adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
À Monsieur Bertrand POULIZAC, attaché principal de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ; |
ARTICLE 3
Délégation permanente est donnée, portant sur les décisions et actes en matière de gestion courante des congés et des absences des personnels placés sous leur autorité, à :
Arrêté N°2014251-0008 - 09/09/2014 D Page7 Monsieur Bertrand POULIZAC, attaché principal de l’intérieur et de l’outre-mer de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;
Madame Magali BRETON, inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection animales, environnement.
Monsieur Philippe BERNARD), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service activités tertiaire et régulation. Monsieur Bryan HENNING, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef du service denrées animales et d'origine animale.
Monsieur Thibault LEMAITRE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service inspections frontalières.
Monsieur Antoine BORREDON, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du service sécurité routière.
Madame Laurence JAUMON, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la Prévention des Risques.
Monsieur Nicolas POUJOL, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service produits industriels.
Monsieur Jean-Pierre WAUQUIER, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service denrées mixtes et végétales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand POULIZAC, délégation est donnée à Madame
Valérie ANDRE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, secrétaire général adjoint ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thibault LEMAITRE, délégation est donnée à Madame Benoîte LETAVERNIER, inspecteur de santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service inspections frontalières.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Antoine BORREDON, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CURIS, inspecteur permis de conduire et sécurité routière.
ARTICLE 4
Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral N° 2013189-0025 du 8 juillet 2013, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux examens du permis de conduire, à :
À
>
}
Monsieur Antoine BORREDON, délégué permis de conduire et sécurité routière, chef du service sécurité routière.
Monsieur Patrick CHOURAQUI Patrick, secrétaire administratif de classe normale. Madame Nathalie CURIS, inspecteur permis de conduire et sécurité routière. Monsieur Jean-Michel SZULIGA, inspecteur permis de conduire et sécurité routière.
ARTICLE 5
Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 3 de l’arrêté préfectoral N° 2013189-0025 du 8 juillet 2013, à l'effet de signer Les décisions et actes relatifs à l’éducation routière, à :
À
À
Page &
Monsieur Antoine BORREDON, délégué permis de conduire et sécurité routière, chef du service sécurité routière.
Madame Nathalie CURIS, inspecteur permis de conduire et sécurité routière.
céesrr
Arrêté N°2014251-0008 - 09/09/2014 3 ARTICLE 6
Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services où missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 4 de l’arrêté préfectoral N° 2013189-0025 du 8 juillet 2013, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à l’alimentation, la santé animale, la protection de l’environnement, à :
À Madame Magali BRETON, inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection animales, environnement.
À Monsieur Bryan HENNING, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef du service denrées animales et d'origine animale.
À Monsieur Thibault LEMAITRE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service inspections frontalières.
À Monsieur Jean-Pierre WAUQUIER, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service denrées mixtes et végétales. À En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre WAUQUIER, délégation est donnée à Madame Sophie MONTEL, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe au chef de service denrées mixtes et végétales.
À Madame Benoîte LETAVERNIER, inspecteur de santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service inspections frontalières.
ARTICLE 7
Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article $ de l’arrêté préfectoral N° 2013189-0025 du 8 juillet 2013, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à la protection économique et à la sécurité des consommateurs, à :
À Monsieur Philippe BERNARD, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service activités tertiaire et régulation.
À Monsieur Bryan HENNING, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef du service denrées animales et d'origine animale.
À Monsieur Nicolas POUJOL, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de Ia répression des fraudes, chef du service produits industriels.
À... Monsieur Jean-Pierre WAUQUIER, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service denrées mixtes et végétales. À En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe BERNARD, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre BERNARD, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service activités tertiaires et régulation. À En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre WAUQUIER, délégation est donnée à Madame Sophie MONTEL, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe au chef de service denrées mixtes et végétales.
ARTICLE 8
Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente pour les activités relevant de leurs missions concernant les compétences mentionnées dans l’article $ de l’arrêté préfectoral N° 2013189-0025 du 8 juillet 2013, à l’effet de signer les courriers et courriels relatifs à l’information du consommateur relevant de la mission accueil du public, à:
À Madame Béatrice SIGNORI, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté N°2014251-0008 - 09/09/2014 : À Page 9 CELA] ARTICLE 9
Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services où missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 6 de l’arrêté préfectoral N° 2013189-0025 du 8 juillet 2013, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux problématiques liées à la prévention des risques, à :
À Monsieur Bertrand POULIZAC, attaché principal de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général. À Madame Laurence JAUMON, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence JAUMON délégation est donnée à :
À Madame Antoinette CART'A, secrétaire administratif de classe normale. À Monsieur Sébastien MOLINA, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 10
Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour délivrer copies et ampliations de tout acte ou document relevant de l’ensemble des compétences visées par l’arrêté préfectoral N° 2013189- 0025 du 8 juillet 2013 à :
À Monsieur Bertrand POULIZAC, attaché principal de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;
À Madame Valérie ANDRE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, secrétaire général adjoint.
ARTICLE 11
L'arrêté N° 2013190-0002 du 9 juillet 2013 est abrogé et remplacé par celui-ci, qui prend effet à compter du jour de sa signature.
ARTICLE 12
Le directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental dela protection des
populations de Bouc -dyfRhône,
Benoît HAAS
Page 10 Arrêté N°2014251-0008 - 09/09/2014 5 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014244-0037
signé par
Autre signataire
le 01 Septembre 2014
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature contentieux et
oracieux fiscal du SIP Marseille 13ème
arrondissement
Arrêté N°2014244-0057 - 09/09/2014 Page 11 _
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des particuliers de MARSEILLE 13°
arrondissement.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BARRAL Annick, inspectrice des Finances Publiques, Mme
HOUGNON Geneviève, inspectrice des Finances publiques, Mme TEULLE Catherine, inspectrice des
finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 13°"
arrondissement, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
imite de 60 000 €;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
imitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
7 à n
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 12 Arrêté N°2014244-0057 - 09/09/2014 Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de la comptable soussignée et de Mme BARRAL
Annick, inspectrice des finances publiques et de Mme HOUGNON Geneviève, inspectrice des Finances
publiques et Mme TEULLE Catherine, inspectrice des Finances publiques délégation de signature est
donnée à
- Mme GOURMAND Laure, contrôleuse principale des Finances Publiques ;
- __ Mme RANDRIAMAHEFA Hantaniriana, contrôleuse des Finances Publiques
ème
De gérer dans la limite des plafonds consentis au responsable du SIP Marseille 13°” arrondissement
- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
- au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans condition sur le délai mais
dans la limite de 150 OOCE ;
D) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BONNAL Catherine PERTUE Annie + DUGUET Sylvie ROSSO Marine +
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CALTAGIRONE Christine GIORDANO Chantal + CORAN Agnès GIRARD Sylvie TATARIAN Jasmine DANNET Nicole LARMANDE Chantal +
Arrêté N°2014244-0057 - 09/09/2014 Page 13 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux main levée dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite des Limite Durée Bordereaux, Somme des agents décisions de des décisions maximale de situation maximale main levée gracieuses des délaisdans la limite pour laquelle pour les de d'un montant un délai de
comptes non paiement restant dû paiement
soldés peut être
accordé
GOURMAND Contrôleuse 300€ 1000€ 12 mois 10 000€ 10 000€ Laure principale
DEWITTE Contrôleuse 300€ 1000€ 12 mois 10 000€ 10 000€ Martine principale
RANDRIAMAHE Contrôleuse 300€ 1000€ 12 mois 10 000€ 10 000€ FA Hantaniriana
VINCENT Contrôleuse 300€ 1000€ 12 mois 10 000€ 10 000€ Martine principale
CRUCIANI Agent 300€ 1000€ 12 mois 10 000€ 10 000€ Audrey
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble du service des impôts
des particuliers de Marseille 11/12°° arrondissements et du service des impôts des particuliers de
Marseille 4°" arrondissement.
Page 14 Arrêté N°2014244-0057 - 09/09/2014 Nom et prénom des grade Limite des Limite | Durée maximale me maxi agents décisions des des délais de | pour laquelle un contentieuses décisions paiement de
racieuse peut être
S
BONNAL Catherine 10 000€ 200€
DUGUET 10 000€ 200€
PERTUE Annie 10 000€ 200€
ROSSO Marine 10 000€ 200€
CALTAGIRONE Christine 2 000€ 200€
CORAN Agnès 2 000€ 200€
DANNET Nicole 2 O00E 200€
GIORDANO Chantal 2 000€ 200€
GIRARD 2 000€ 200€
LARMANDE Chantal 2 000€ 200€
TATARIAN Jasmine 2 000€ 200€
GOURMAND Laure 300€
DEWITTE Martine 300€
RANDRIAMAHEFA 300€
Hantaniriana
VINCENTI Martine 300€
CRUCIANI Aud 300€
Article 6
Le présent arrêté prendra effet au 1” septembre 2014 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Bouches du Rhône
A Marseille, le 1” septembre 2014
Le comptable, responsable par intérim du service
des impôts des particuliers, Marseille 13°
arrondissement
Anne-Dominique PENALVA
Arrêté N°2014244-0057 - 09/09/2014 Page 15 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014244-0039
signé par
Autre signataire
le 01 Septembre 2014
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature contentieux et
oracieux fiscal du SIE Marseille 8ème
arrondissement
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 8ème arrondissement...
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MONNOT Thierry, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 8ème arrondissement, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la imite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans imitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
D) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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MINIDSIEKRKRE LED FINANLELES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2014244-0039 - 09/09/2014 Page 17 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-apres ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des décisionsmaximale des maximale pour contentieuses | gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
Pierre Roullet contrôleurs 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 30 000 euros Thierry Decis
Geneviève Frangi
Dominique Louis
Gilberte Coranson
Ulysse Prepoutsides
Manina Rigoard
Marie-Paule Ascione
Chistine Colo
Jocelyne Gauthier
Chantal Gafñffe
Christel Menissez
Nicole Dayan
Patrice Jancenelle Agents 2 000,00 € 2 000,00 € Néant Néant Soraya Moustakime
Marie-Thérèse Gomis
Viviane Peinado
Nicolas Bizdikian-Leroy
Eric Courrège
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1” septembre 2014 et sera publié au recueil des actes administratif
de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Marseille, le 1° septembre 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises
Jean-Jacques Beck
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Arrêté n °2014247-0011
signé par
Autre signataire
le 04 Septembre 2014
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Délégation de signature contentieux et
oracieux fiscal de la SPF Marseille 3
Arrêté N°2014247-O011 - 09/09/2014 Page 19 _
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DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de MARSEILLE 3
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 21/7 de son annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme CROISY NADEGE, IFIP, adjointe au responsable du service de publicité foncière de MARSEILLE 3, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la imite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans imitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BLANC Pascale COUTPEROUMAL Cécile MASDIEU Thierry PIBOURDIN Mireille RABANY Elisabeth SAN MICHELE Daniel ROSIER Christine SILVE Martine TORRE Brigitte VIGNE Patricia
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 20 Arrêté N°2014247-0011 - 09/09/2014 Article 3
Le présent arrêté prend effet le 04 septembre 2014 et sera publié au recueil des actes administratif
de la préfecture des Bouches du Rhône.
À MARSEILLE, le 04 septembre 2014
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
Jean-Michel CORDES
Arrêté N°2014247-0011 - 09/09/2014 Page 21 Ah
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Arrêté n °2014251-0001
signé par
La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du
département des Bouches- du- Rhône
le 08 Septembre 2014
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Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature contentieux et
sracieux du Pôle Fiscal au 08 septembre 2014
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents du pôle fiscal dont les noms, grades et seuils de
compétence sont précisés en annexes, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;:
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2014251-0001 - 09/09/2014 Page 23 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 — Le présent arrêté prend effet le 8 septembre 2014 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 septembre 2014
L'administrateur général des Finances Publiques,
directrice régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches du Rhône,
Claude SUIRE-REISMAN
Page 24 Arrêté N°2014251-0001 - 09/09/2014 OEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE EN MATIÈRE DE :
CONTENTIEUX ET GRACIEUX D’ASSIETTE (1° et 4° de l’article 1)
adjoint
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur général des Finances) CASABIANCA Patrick oans limitation de montant 200 000 € 2 septembre 2013 publiques
Administrateur des Finances publiques PESSAROSSI David Sans limitation de montant 200 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques LE GAL Thérèse 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014 adjoint
Administrateur des Finances publiques! AMBROSINO Gérald 200 000 € 150 000 € 2 septembre 2013 adjoint
Administrateur des Finances publiques NOEL Laurence 200 000 € 150 000 € 2 septembre 2013 adjoint
Administrateur des Finances publiques BRIOUDE Yves 200 000 € 150 000 € 1” septembre 2014
Arrêté N°2014251-0001 - 09/09/2014 Page 25 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur principal CONAND Philippe 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur principal CREVEL Anne 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € ler septembre 2014
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire LANGLINAY William 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire PAEZ Thierry 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 150 000 € 8 septembre 2014
Inspecteur divisionnaire PRATO Christine 150 000 € 1er septembre 2013
Inspecteur divisionnaire SOULLIER Laure 150 000 € ter septembre 2014
Inspecteur divisionnaire VAIZIAN Christine 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur ADAM Blandine 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur ALLANCGHE Faustine 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur ARCHER Brigitte 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur DANNET Eric 80 000 € 1er septembre 2014
Inspecteur FELIX Agnès 80 000 € 2 septembre 2013
Page 26 Arrêté N°2014251-0001 - 09/09/2014 GRADE NOM Prénom MONT ANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur BROSSARD Jean-Luc 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur CHEVALIER Eric 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur DÉFOSSEZ Denis 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur DOLLADILLE Dominique 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur PLANDERINCK Maryline 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur FLOTAT-CHABASSE Martine 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur GUERIN Virginie 80 000 € 1er septembre 2014
Inspecteur HARTER Anaré 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur MARGELIN Magali 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur MORIN! Christine 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur PAILLISSE Gisèle 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur PEDRASSI Véronique 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur PONTVIANNE-SALLES Nicole 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur ROUZAUD Patrick 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur SOLIVERES Jean François 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013
Arrêté N°2014251-0001 - 09/09/2014 Page 27 GRADE NOM Prénom MONT ANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Contrôleur principal BENDJOUDI Lynda 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal CANDAU Guy 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal DRAGON Pascal 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal LOI Monique 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal LUCIANI Catherine 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal MORANT Gérard 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal NOËL Véronique 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal RIGAL Jocelyne 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal SOURDEAU Jean Louis 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur DE GOUTTES Agnès 30 000 € 2 septembre 2013
Page 25 Arrêté N°2014251-0001 - 09/09/2014 OEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS DU POLE FISCAL BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Ÿ COMPRIS LES DECISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT
EN MATIERE DE :
PREVUES AUX ARTICLES L. 281 ET L. 283 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (4° et 6° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONT ANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur général des Finances publiques | CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 200 000 € 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques PESSAROSSI David Sans limitation de montant 200 000 € 1” septembre
2014
Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 150 OO00 € 1” septembre
2014
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 150 000 € 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques adjoint NOEL Laurence 200 000 € 150 000 € 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 150 000 € ler septembre
2014
Inspecteur principal CONAND Philippe 150 000 € 150 000 € |2 septembre 2013
Inspecteur principal CREVEL Anne 150 000 € 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € Néant 1er septembre 2014
Inspecteur divisionnaire VAIZIAN Christine 150 000 € Néant |2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire PAEZ Thierry 150 000 € Néant |2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire SOULLIER Laure 150 000 € Néant ter septembre 2014
Inspecteur divisionnaire LANGLINAY William 150 000 € Néant 2 Septembre 2013
Inspecteur divisionnaire PRATO Christine 150 000 € Néant 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € Néant 2 septembre 2013
Arrêté N°2014251-0001I - 09/09/2014 Page 29 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE EN MATIERE DE :
DEMANDES DE DEGREVEMENT DE TAXE FONCIERE POUR PERTES DE RECOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (2° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques! CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques PESSAROSSI David Sans limitation de montant 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 3/5 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 3/5 000 € 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques adjoint NOEL Laurence 3/5 000 € 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 3/5 000 € 1er septembre 2014
Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 170 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 170 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur PEDRASSI Véronique 115 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur SOLIVERES Jean-François 115 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur ARCHER Brigitte 115 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur DANNET Eric 115 000 € ter septembre 2014
Page 30 Arrêté N°2014251-0001 - 09/09/2014 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DÉLEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE EN MATIERE DE :
DECISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DECHARGE DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 247 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (5° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick 305 000 € 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques PESSAROSSI David 305 000 € ter septembre 2014
Arrêté N°2014251-0001 - 09/09/2014 Page 51 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE EN MATIERE DE :
DEMANDES DE PROROGATION DE DELAI PREVUES A L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GENERAL DES IMPOTS (7° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick oans limitation de montant 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques PESSAROSSI David Sans limitation de montant 1” septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse Sans limitation de montant | 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald oans limitation de montant 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques adjoint NOEL Laurence Sans limitation de montant 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves Sans limitation de montant 1” septembre 2014
Page 32 Arrêté N°2014251-0001 - 09/09/2014 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE POUR :
PRESENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OÙ JUDICIAIRES DES REQUETES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OÙ OBSERVATIONS (9° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant | 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques PESSAROSSI David Sans limitation de montant | 1” septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 1” septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques adjoint NOEL Laurence 200 000 € 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 1” septembre 2014
Inspecteur principal CONAND Philippe 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 O00 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire PRATO Christine 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € 1” septembre 2014
Inspecteur divisionnaire VAIZIAN Christine 150 O00 € 2 septembre 2013
Arrêté N°2014251-0001 - 09/09/2014 Page 55 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE EN MATIERE DE :
TOUS DOCUMENTS NECESSAIRES A L'EXECUTION COMPTABLE DES DECISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (8° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques PESSAROSSI David Sans limitation de montant 1” septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse Sans limitation de montant 1” septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques adjoint NOEL Laurence Sans limitation de montant 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves Sans limitation de montant 1” septembre 2014
Inspecteur principal CONAND Philippe 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire PRATO Christine 150 000 € 2 septembre 2013
Page 54 Arrêté N°2014251-0001 - 09/09/2014 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014251-0003
signé par
Autre signataire
le 08 Septembre 2014
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature contentieux et
oracieux fiscal du SIE Aix- en provence sud
Arrêté N°2014251-0005 - 09/09/2014 Page 355 _
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Aix en Provence sud
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |lV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M.LAUGIER Pierre, Inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d'Aix en Provence Sud , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans imitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai et de montant;
)) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 36 Arrêté N°2014251-0005 - 09/09/2014 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
__ GERNELLE-MOREL Valérie LONGIN Laurence
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BESSIERE Florence
JALABERT Anne Marie
LEBARBEY Danielle
VEZOLLES Magali
RESPAUT Joëlle
SEGAUD Annie
HUSSON Lionel
DURAND Corinne
JEAN Frédérique
MARATHE Fanny
OPILLARD Simone
PELTIER Ghislaine
CORDES Brigitte
FONTAINE Sylvie
JONQUOIS Marie Josée
MAGUITOT Josiane
GAVAZZA Sophie
FLORENT Marylène
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite
agents des décisions
gracieuses
GERNELLE-MOREL Inspecteur 15 000 €
LONGIN Laurence Inspecteur 15 000 €
FONTAINE Sylvie Contrôleur 10 000 €
HUSSON Lionel Contrôleur 10 000 €
FLORENT Marylène Contrôleur 10 000 €
BESSIEÈRE Florence Contrôleur 10 000 €
CORDES Brigitte Contrôleur 10 000 €
DURAND Corinne
GAVAZZA Sophie
JALABERT Anne Marie
JEAN Frédérique
JONQUOIS Marie Josée
Contrôleur principal 10 000 €
Contrôleur 10 000 €
Contrôleur principal 10 000 €
Contrôleur principal 10 000 €
Contrôleur principal 10 000 €
Durée maximale Somme maximale
des délais de pour laquelle un
paiement délai de paiement
peut être accordé
4 mois 50 000 €
4 mois 50 000 €
4 mois 50 000 €
4 mois 50 000 €
4 mois 50 000 €
Néant néant
4 mois 10 O00 €
4 mois 10 000 €
4 mois 10 O00 €
4 mois 10 O00 €
4 mois 10 000 €
4 mois 10 O00 €
Arrêté N°2014251-0005 - 09/09/2014 Page 57 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
LEBARBEY Danielle Contrôleur principal 10 000 € 4 mois 10 000 € MAGUITOT Josiane Contrôleur principal 10 000 € 4 mois 10 000 € MARATHE Fanny Contrôleur principal 10 000 € 4 mois 10 000 € OPILLARD Simone Contrôleur principal 10 000 € 4 mois 10 000 € PELTIER Ghislaine Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € RESPAUT Joëlle Contrôleur principal 10 000 € 4 mois 10 000 € SEGAUD Annie Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € VEZOLLES Magali Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 08 septembre 2014 et sera publié au recueil des actes administratif
de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Aix en Provence le 08 septembre 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Jean Pierre OTTAVY
Page 38 Arrêté N°2014251-0005 - 09/09/2014 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2014239-0026
signé par
Autre signataire
le 27 Août 2014
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature CTX GRX fiscal SIP
MARSEILLE 5/6
Autre N°2014239-0026 - 09/09/2014 Page 39 EE =
Liberté °« Égalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 5/6eme ardt
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-/07 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
- Mme BOURGAUDE Annie, inspecteur des Finances Publiques
- Mme COPPA Erika, inspecteur des Finances Publiques
- Mme CRUCIFIX Jacqueline, inspecteur des Finances Publiques
- Mr HERAIL Nicolas, inspecteur des Finances Publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 5/6 eme à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 O00 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans conditions de durée ni de montant;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 40 Autre N°2014239-0026 - 09/09/2014 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Stella BERTOLI Jean- André LESINA
Maxime PICARD
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Vincent ADAMO Isabelle NEVEU Marcelle THOUET
Marie-Hélène BELLET Vean-Marie DIDIER Souria MOKRANI Noria MALKI
Laure DIOCIAIUTI Fabien FARTAS
Dans leur mission de renfort a l'accueil, tous les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre
des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Marseille
1* SIP de Marseille 5/6eme et SIP de Marseille 8me ardt, selon les limites liées à leur catégorie .
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3')les actes relatifs au recouvrement suivants : les interruptions des actes de poursuites, délivrance de bordereau de situation et attestation
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses sur les délais de délai de paiement
majorations et pénalités paiement peut être accordé
AQUILINA Philippe
BARROIS Françoise
CLEMENT Céline nances Publiques 00€ 6 mois 7 000 € MARROU Pierre
MORI Marie Louise
FALATKO Julie 300 €
LAURENT Willy Agent des Fi- 6 mois 3 000 €
MONZE Nicolas nances Publiques
Autre N°2014239-0026 - 09/09/2014 Page 41 Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents de l'équipe dédiée Accueil à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les actes relatifs au recouvrement suivants : les interruptions des actes de poursuites , délivrance de bordereau de situation et attestation
aux agents désignés ci-apres :
Nom et prénom des agents grade Limite des Limite des Durée Somme décisions décisions maximale | maximale
contentieuses| gracieuses | des délais pour
et gracieuses | relatives aux de laquelle un
pénalités et paiement | délai de
majorations paiement
peut être
accordé
Annie BOURGADE Inspecteurs
Erika COPPA des Finances 60 O00 € 1 500 € 6 mois 15 000 € Publiques
Catherine GARNIER-SAWICKI
Fabienne LEGROS
Nicolas MARTIN oo
Marie Louise MORI Publiques 10 O0O0€ 300 € 6 mois 3 000 €
Laetitia PONSOT
Christophe REDON
Thierry SIMON
Agnès CAPELLO
Jean Marc DUBANT Agents des 2 O00 € 300 € 6 mois 3 000 €
Fatira KLOUA Finances Pu-
José LUCIANI piques
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Marseille 1°", SIP de Marseille 5/6eme et SIP de Marseille 8me ardt , selon les limites liées à leur catégorie.
Page 42 Autre N°2014239-0026 - 09/09/2014 Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents affectés dans les 3 SIP du site et désignés ci-après, dans le cadre de leur mission de renfort spécialisé apporté a l'équipe d'accueil mutualisé, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les actes relatifs au recouvrement suivants : les interruptions des actes de poursuites , délivrance de bordereau de situation et attestation
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Durée Somme maximale
agents décisions maximale pour laquelle un
gracieuses des délais | délai de paiement
sur les de peut être accordé
majorations paiement
et pénalités
FOSSOY Hervé Inspecteurs Division-
PUCAR Martine naires des Finances
Publiques
BACHERT Raymonde
DEMATHIEUX Jean Marc nspecleurs des FI HERAIL Nicolas nances Publiques
JOLIBERT Stéphanie
MARC Jacques
GAUTIER Matthieu Contrôleurs des F1-
GIELY Vanessa nances Publiques du
TAGAWA Rebah SIP Marseille 1er
HASSOUN Séverine Agents des Finances
POTHIN Christophe Publiques du SIP Mar-
seille Ter 300 € 6 mois 3 000 €
GENTILI Stéphane Contrôleurs des F1-
SOULAS Hélène nances Publiques du
MORNELLI Olivier SIP Marseille 8eme
WYSOKA Frédéric
GAMERRE Christine Agents des Finances
SORRES Marina Publiques du SIP Mar-
ROSSIGNOL Antony seille 8eme
Autre N°2014239-0026 - 09/09/2014 Page 45 Nom et prénom des grade Limite des Durée Somme maximale agents décisions maximale pour laquelle un gracieuses | des délais | délai de paiement
sur les de peut être accordé
majorations | paiement
et pénalités
AQUILINA Philippe
BARROIS Françoise
CLEMENT Céline Contrôleurs des Fi-
MARROU Pierre nances du SIP de Mar-
MORI Marie Louise seille 5/6 300 € 6 mois 3 000 €
FALATKO Julie Agent des Finances Pu-
LAURENT Willy bliques du SIP de Mar-
MONZE Nicolas seille 5/6
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables re-
levant de l'ensemble des services suivants : SIP de Marseille 1°", SIP de Marseille 5/6eme et SIP de Mar-
seille 8me ardt
Article 6
Le présent prend effet au 1° septembre 2014 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
Page 44 Autre N°2014239-0026 - 09/09/2014
À Marseille le 27/08/2014
Le comptable, Responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Marseille 5/6eme ardt,
Mme CANAVAGGIA Françoise Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2014244-0040
signé par
Autre signataire
le 01 Septembre 2014
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature CTX GRX fiscal SIE
MARSEILLE 7/9/10
Autre N°2014244-0040 - 09/09/2014 Page 45 _
Liberté ° Égalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 7°”, 977”, 10°” arrondissements,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |lV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GALESNE Catherine, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 7°”, 9°”, 10°" arrondissements, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la imite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans imitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 40 Autre N°2014244-0040 - 09/09/2014 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
__ ROCHEDY-BUSSON Martine NOLIN Jean
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
VALON Thierry
NIEDERCORN Lydie
ROUSSET Sylvie
ABBAD Mounir
VIDAL Hélène
GABBAI Philippe
LAMY Daniel GELLY Katell HENRY Françoise VIARD Siülvana BEAUMELLE Corinne JAUDUN Vincent HOCHABAEFF Catherine AZZARO Chantal MARSIANO René ALMERIGOGNA Lucrecia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite
agents des décisions
gracieuses
ROCHEDY-BUSSON Inspectrice 15 000 €
Martine
NOLIN Jean Inspecteur 15 000 €
LAMY Daniel Contrôleur principal 10 000 €
VIARD Silvana Contrôleur principal 10 000 €
GELLY Katell Contrôleur 10 000 €
BEAUMELLE Corinne Contrôleur 10 000 €
HENRY Françoise Contrôleur 10 000 €
JAUDUN Vincent Contrôleur 10 000 €
ABBAD Mounir Contrôleur 10 000 €
VALON Thierry Contrôleur principal 10 000 €
NIEDERCORN Lydie Contrôleur 10 000 €
AZZARO Chantal Contrôleur principal 10 000 €
HOCHABAEF-F Catherine Contrôleur 10 000 €
MARSIANO René Contrôleur principal 10 000 €
ALMERIGOGNA Lucrecia Contrôleur 10 000 €
VIDAL Hélène Contrôleur principal 10 000 €
ROUSSET Sylvie Contrôleur principal 10 000 €
GABBAI Philippe Contrôleur 10 000 €
Autre N°2014244-0040 - 09/09/2014 Page 47 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions contentieuses gracieuses
ROCHEDY-BUSSON Inspectrice 15 000 € 15 000 € Martine
NOLIN Jean Inspecteur 15 000 € 15 000 € LAMY Daniel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € VIARD Silvana Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € GELLY Katell Contrôleur 10 000 € 10 000 € BEAUMELLE Corinne Contrôleur 10 000 € 10 000 € HENRY Françoise Contrôleur 10 000 € 10 000 € JAUDUN Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € ABBAD Mounir Contrôleur 10 000 € 10 000 € VALON Thierry Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € NIEDERCORN Lydie Contrôleur 10 000 € 10 000 € AZZARO Chantal Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € HOCHABAEF-F Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 € MARSIANO René Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € ALMERIGOGNA Lucrecia Contrôleur 10 000 € 10 000 € VIDAL Hélène Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € ROUSSET Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € GABBAI Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Marseille, le 1°” septembre 2014
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
Signé
Hélène CESTER
Page 45 Autre N°2014244-0040 - 09/09/2014 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2014244-0041
signé par
Autre signataire
le 01 Septembre 2014
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature CTX GRX fiscal SIE
MARSEILLE 3/14
Autre N°2014244-0041 - 09/09/2014 Page 49 |
Liberté + Égalité * Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MARSEILLE 3/14.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME DELMOTTE CHANTAL, inspectrice, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de MARSEILLE 3/14, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
nee RIRE
MINISTÈRE DES FINANCES
Page 5SÙ Autre N°2014244-0041 - 09/09/2014 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Simone LUCIANI
Mme Jacqueline MANFREDI
Mme Joëlle GALEA
Mme Michèle TEDESCO
M. Marc QUICKE
Mme Stéphanie BOUTILLIER
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. Benoît THEVENET
Mme Carmen SANCHEZ
Mme Marie LAURENT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
M. ALAIN SIMIEN Contrôleur 8 000,00 € 6 mois 25 000,00 € Mme Eléna GAL Agente 2 000,00 € 3 MOIS 5 000,00 € Mme Martine DESPRAT Agente 2 000,00 € 3 MOIS 5 000,00 € M.Georges ZAGAME Contrôleur 8 000,00 € 6 mois 25 000,00 € M. Benoït THEVENET A gent 8000 , 00 € 3 MOIS D 000 €
Autre N°2014244-0041 - 09/09/2014 Page 51 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;:
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des décisions | maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais de laquelle un
paiement délai de
paiement peut
être accordé
M.Georges ZAGAME Contrôleur 10 000,00 € 8 000.00 € 6 mois 15 000.00 € M. ALAIN SIMIEN Contrôleur 110 000.00 € 8 000,00 € 6 mois 15 000.00 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-
Rhône
À MARSEILLE, le 1°” septembre 2014
Le comptable, responsable de service des
impôts des entreprises,
Signé
MME Marie-Noëlle DEPLACE
Page 52 Autre N°2014244-0041 - 09/09/2014 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2014244-0042
signé par
Autre signataire
le 01 Septembre 2014
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature CTX GRX fiscal
Trésorerie de ROQUEV AIRE
Autre N°2014244-0042 - 09/09/2014 Page 55 _
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, Michèle CLEMENT , Inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la trésorerie de
ROQUEVAIRE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à Mme. MARTIN Véronique, inspectrice des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Roquevaire, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter
sur une somme supérieure à 200 000 €;
D) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 54 Autre N°2014244-0042 - 09/09/2014 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-aprés :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale |! Somme maximale agents des décisions] des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
VALENTIN Patrice Contrôleur Principal 10 000 € néant 100 O00 €
TAMAGNO Christelle Contrôleur 1 O00 € néant 10 000 €
MICHEL Françoise Contrôleur 1 OOÙ € néant 10 O00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Roquevaire, le 1” septembre 2014
Le comptable,
oigné Michèle CLEMENT
Autre N°2014244-0042 - 09/09/2014 Page 55 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2014245-0011
signé par
Autre signataire
le 02 Septembre 2014
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature CTX GRX fiscal SPF
MARSEILLE 2
Page 56 Autre N°2014245-0011 - 09/09/2014 _
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de MARSEILLE 2
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 21/7 de son annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MIGNACCA Marie-France, Inspecteur, Chef de contrôle, ainsi quà Mme GENTIEN Michèle, Contrôleur principal, Chef de fichier, adjoints au responsable du service de publicité foncière de Marseille 2 , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la imite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans imitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GIULIANIT Sébastien VAILLANT Daniele ALMECIUA Claire OLIVIERI Claire SARAZIN Gracia MINNITI Chantal
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Autre N°2014245-0011 - 09/09/2014 Page 57 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
À MARSEILLE, le2 Septembre 2014
La Comptable des Finances Publiques
Responsable des Service de la Publicité Foncière,
Signé
Michèle PITON
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 58 Autre N°2014245-0011 - 09/09/2014 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2014247-0012
signé par
Autre signataire
le 04 Septembre 2014
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)
Délégation de signature générale de Ja
Trésorerie de ROQUEV AIRE
Autre N°2014247-00172 - 09/09/2014 Page 59 Bx EL —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je soussigné : Michèle CLEMENT, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable de la trésorerie de ROQUEVAIRE.
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispostions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale a :
Mme Véronique MARTIN, inspecteur des Finances publiques, adjointe
Décide de lui donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Roquevaire ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice.
7 &
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 60 Autre N°2014247-0012 - 09/09/2014 Elle reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui Sy rattachent.
- En cas d'absence de Mme MARTIN Véronique, M. VALENTIN Patrice, Contrôleur Principal des Finances Publiques, Mme PUYO Laurence Contrôleur Principal des Finances Publiques, M. Marc CAYOL, contrôleur principal des Finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou des personnes ci-dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Roquevaire, le 4 septembre 2014
Le responsable de la trésorerie de
Roquevaire,
Signé
Michèle CLEMENT
Autre N°2014247-0072 - 09/09/2014 Page 61