ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2017-015
PUBLIÉ LE 17 MARS 2017 Sommaire
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or
21-2017-03-10-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 MARS 2017 FIXANT LE SEUIL
DES RESSOURCES LES PLUS ÉLEVÉES DU 1ER QUARTILE DES DEMANDEURS
AYANT SOUHAITE UN LOGEMENT SOCIAL SUR LE TERRITOIRE DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DE LA
COTE D'OR (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-03-15-001 - AP n° 121 du 15 mars 2017 relatif à l'interdiction temporaire de la
pêche dans le lac de Pont-et-Massène (3 pages) Page 5
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-03-16-001 - AP n° 125 du 16 mars 2017 donnant délégation de signature à M.
Jean-Luc MILANI, conseiller d'administration, directeur régional et départemental des
ressources humaines et des moyens de la Préfecture (4 pages) Page 9
21-2017-03-16-002 - AP n° 126 du 16 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme
Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté (DC) (12 pages) Page 14
21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL
BROT - MARIGNY LE CAHOUET (57 pages) Page 27
21-2017-03-15-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires - Société
EDIB à LONGVIC (10 pages) Page 85
Sous-préfecture de Montbard
21-2017-03-15-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays d'Alésia et de la Seine (3 pages) Page 96
2 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Cöte-d'Or
21-2017-03-10-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 MARS 2017 FIXANT
LE SEUIL DES RESSOURCES LES PLUS ÉLEVÉES
DU 1ER QUARTILE DES DEMANDEURS AYANT
SOUHAITE UN LOGEMENT SOCIAL SUR LE
TERRITOIRE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DE LA COTE
D'OR
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2017-03-10-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 MARS 2017 FIXANT LE SEUIL DES RESSOURCES LES PLUS ÉLEVÉES DU 1ER QUARTILE DES DEMANDEURS AYANT SOUHAITE UN LOGEMENT SOCIAL SUR LE 3 Base des demandes LLS 2016
7
A
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D’OR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle politiques sociales de l’hébergement
et du logement
Affaire suivie par Serge TRAVAGLI
Chef d’unité accès au logement
Tél. : 03.80.68.30.08
courriel : serge.travagli@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d’Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 mars 2017
Fixant le seuil des ressources les plus élevées du 1er quartile des demandeurs ayant souhaités un logement social sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale de la Côte-d’Or, tenus de se doter d’un programme local de l’habitat ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L441-1, alinéa 21.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Arrête
Article 1er
Le montant, mentionné au 21ème alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale du département figure dans le tableau suivant :
Base des demandes LLS 2016
Nom de l'EPCI 1er quartile de ressources annuelles par unité de consommation
Communauté d’agglomération de Beaune, Côte et Sud 8 377 €
Communauté urbaine du Grand Dijon 7 617 €
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 10 mars 2017
SIGNE
Serge BIDEAU
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Cöte-d'Or - 21-2017-03-10-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 MARS 2017 FIXANT LE SEUIL DES RESSOURCES LES PLUS ÉLEVÉES DU 1ER QUARTILE DES DEMANDEURS AYANT SOUHAITE UN LOGEMENT SOCIAL SUR LE 4 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-03-15-001
AP n° 121 du 15 mars 2017 relatif à l'interdiction
temporaire de la pêche dans le lac de Pont-et-Massène
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-15-001 - AP n° 121 du 15 mars 2017 relatif à l'interdiction temporaire de la pêche dans le lac de Pont-et-Massène 5 DxX = a À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l'eau et des risques
Affaire suivie par Philippe BIJARD
Tél. : 03.80.29.42.91
Fax : 03.80.29.43.99
Courriel : ddt-ser@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL n° 121 du 15 mars 2017
RELATIF A L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE DANS LE LAC DE PONT-ET-MASSENE
VU l'article L430-1 du code de l'environnement ;
VU l'article R436-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1354 du 16 décembre 2016 relatif à l'exercice de la pêche dans le département de la Côte-d'Or en 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25 du 16 janvier 2015 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement et portant autorisation de vidanger complètement la retenue et de réaliser les travaux de réhabilitation du barrage de Pont-et-Massène par Voies Navigables de France ;
VU l’ arrêté préfectoral n° 203 du 27 avril 2015 relatif a l'interdiction temporaire de la pêche dans le lac de Pont-et-Massène et sur la rivière Armançon ;
VU la demande de la fédération de Côte-d’Or de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 9 février 2017 ;
VU l’avis de l'agence française pour la biodiversité en date du 16 février 2017 ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 16 février 2017 au 12 mars 2017 ;
VU les arrêtés n° 626/SG du 7 mars 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, et n° 2017-110 du 24 février 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-15-001 - AP n° 121 du 15 mars 2017 relatif à l'interdiction temporaire de la pêche dans le lac de Pont-et-Massène 6 CONSIDERANT que lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il détermine ;
CONSIDERANT que les travaux de confortement du barrage de Pont-et-Massène ont rendu nécessaire la vidange complète de la retenue, qu'il convenait de mettre en place des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole et de prévoir les conditions de ré- empoissonnement ;
CONSIDERANT le programme et modalités d’alevinage retenues collégialement par VNF, la fédération de Côte-d’Or de pêche et de protection des milieux aquatiques, de l’AAPPMA « l’amicale des pêcheurs de Semur-en-Auxois », l’agence française pour la biodiversité et la direction départementale des territoires de Côte-d’Or ;
CONSIDERANT qu’il convient de permettre la réimplantation et la stabilisation de la population provenant de l'alevinage effectué à l’automne 2016 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er
Afin de protéger la population piscicole du lac de Pont-et-Massène et de permettre la réimplantation et la stabilisation de la population provenant de l'alevinage effectué à l’automne 2016, la pratique de toute pêche est interdite sur la totalité du plan d'eau, à partir de la date de publication du présent arrêté jusqu’au 30 avril 2018.
Article 2
L’ arrêté préfectoral n° 203 du 27 avril 2015 relatif a l'interdiction temporaire de la pêche dans le lac de Pont-et-Massène et sur la rivière Armançon est abrogé.
Article 3
Une copie du présent arrêté sera affiché dans les mairies de Pont-et-Massène, Semur-en- Auxois, Flée, Montigny-sur-Armancon et Millery pendant tout la durée de l'interdiction.
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-15-001 - AP n° 121 du 15 mars 2017 relatif à l'interdiction temporaire de la pêche dans le lac de Pont-et-Massène 7 Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, les agents de l'agence française pour la biodiversité, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes-pêche et tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 15 mars 2017
La préfète,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service de l’eau et des risques
Signé : Jean-Christophe CHOLLEY
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-03-15-001 - AP n° 121 du 15 mars 2017 relatif à l'interdiction temporaire de la pêche dans le lac de Pont-et-Massène 8 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-03-16-001
AP n° 125 du 16 mars 2017 donnant délégation de
signature à M. Jean-Luc MILANI, conseiller
d'administration, directeur régional et départemental des
ressources humaines et des moyens de la Préfecture
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-001 - AP n° 125 du 16 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc MILANI, conseiller d'administration, directeur régional et départemental des ressources humaines et des moyens de la Préfecture 9 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DE PILOTAGE DES POLITIQUES
INTERMINISTÉRIELLES ET DE LA COORDINATION
Affaire suivie par Mme Patricia NOIR
Tél. : 03.80.44.64.90
Courriel : patricia.noir@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 125/SG du 16 mars 2017
donnant délégation de signature à
M. Jean-Luc MILANI, conseiller d'administration, directeur régional et départemental des ressources humaines et des moyens de la Préfecture.
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2010 nommant M. Jean-Luc MILANI en qualité de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral N°997/SG du 10 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources de la préfecture ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-001 - AP n° 125 du 16 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc MILANI, conseiller d'administration, directeur régional et départemental des ressources humaines et des moyens de la Préfecture 10 - 2 -
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral N°997/SG du 10 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et départemental des ressources humaines et des moyens de la préfecture, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc MILANI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur régional et départemental des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, les actes suivants :
● les correspondances courantes, bordereaux,
● les congés de l'ensemble du personnel de la Direction,
● les arrêtés d'avancement d'échelon,
● les arrêtés de congés de maladie,
● les contrats d'engagement de contractuels,
● les conventions des stagiaires accueillis à la Préfecture,
● les arrêtés d'autorisation de travail à temps partiel,
● les avis de congés,
● les états d'attribution des prestations sociales à l'exception des secours,
● la certification du service fait pour les subventions repas,
● les cartes d'admission dans les restaurants et foyers administratifs,
● les documents de liaison relatifs aux rémunérations,
● les bons de transport SNCF,
● les réservations pour l'hébergement et les déplacements dans le cadre du marché
voyagiste AMEX,
● les titres de perception et de recouvrement à rendre exécutoires,
● l'authentification des actes administratifs intéressant le domaine public et privé de
l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MILANI, délégation est donnée à M. Didier PERALDI, attaché principal, chef du Service de la Stratégie Budgétaire et Immobilière pour l'ensemble des rubriques visées à l'article 2. En cas d'absence concomitante de MM. MILANI et PERALDI, la délégation de signature sera exercée par l'un ou l'autre des chefs de service de la Direction régionale et départementale des ressources humaines et des moyens.
Article 3 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions à :
● M,. Didier PERALDI, attaché principal, chef du service de la stratégie budgétaire et
immobilière :
– les bordereaux et les correspondances courantes,
– les bons de livraison,
– les documents de liaison relatifs aux rémunérations,
– les déclarations de conformité.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-001 - AP n° 125 du 16 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc MILANI, conseiller d'administration, directeur régional et départemental des ressources humaines et des moyens de la Préfecture 11 - 3 -
En cas d'absence ou d'empêchement de M. PERALDI, délégation est donnée à :
➢ Mme Cathy MATHIEU, secrétaire administrative de classe normale pour les documents
de liaison ainsi que les bordereaux, états liquidatifs et correspondances courantes relatifs aux rémunérations.
➢ M. Abdelkarim BRAHIMI, inspecteur des services techniques, Mme Ghislaine
STIMBRE, adjoint administratif principal de 2ème classe, M Mickael MARQUIS, agent technique 2ème classe, pour les bordereaux relatifs aux livraisons, transmission de commandes et pour les bons de livraison.
➢ Mme Anne-Lise CAYRON, secrétaire administratif de classe normale, Mme Séverine
LACROIX, secrétaire administratif de classe normale, Mme Martine THUNOT, secrétaire administratif de classe normale, pour les bordereaux, bons de livraison, les déclarations de conformité et autres certificats administratifs justifiant de la dépense
● Mme Agnès GIRAUDEAU, attachée, chef du service des ressources humaines et de la
formation par intérim:
– les bordereaux, les correspondances courantes, et les avis de congés,
– les bons de transport SNCF,
– les réservations pour l'hébergement et les déplacements, ainsi que pour la
formation,dans le cadre du marché voyagiste AMEX
– les conventions des formateurs internes et des organismes de formation avec la
Préfecture,
– Les certificats administratifs;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès GIRAUDEAU, délégation est donnée à Mme Fadila EL HARTI, attachée, adjointe à la chef du Service des Ressources Humaines et de la formation, à l'effet de signer :
– les bordereaux et les correspondances courantes,
– les bons de transport SNCF,
– les réservations hôtelières.
• Délégation est donnée à Mme Claudia VIANELLO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, déléguée régionale à la formation pour :
– les bordereaux et les correspondances courantes,
– Les certificats administratifs,
– Les réservations pour la formation (hébergement et déplacement) dans le cadre du
marché de voyagiste AMEX.
● Mme Françoise CHAILLAS-LAFARGE, attachée, chef du service départemental
d'action sociale :
– les bordereaux et les correspondances courantes,
– les états d'attribution des prestations sociales à l'exception des secours,
– les cartes d'admission dans les restaurants et foyers administratifs.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-001 - AP n° 125 du 16 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc MILANI, conseiller d'administration, directeur régional et départemental des ressources humaines et des moyens de la Préfecture 12 - 4 -
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise CHAILLAS-LAFARGE, la délégation sera exercée par Mme Anne PETERLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
● Mme Ghislaine LESEURRE, attachée, responsable de la plate-forme chorus, pour :
– les bordereaux et les correspondances courantes,
– les demandes de réimputation comptable.
– les certificats administratifs
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ghislaine LESEURRE, délégation est donnée à M. Eddy GAFFIOT, secrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de signer :
– les bordereaux et les correspondances courantes,
– les demandes de réimputation comptable.
– les certificats administratifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ghislaine LESEURRE, délégation est donnée à Mme Céline JOUVENCEAUX, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer :
- les certificats administratifs de demandes d'intervention sur chorus.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur régional et départemental des ressources humaines et des moyens de la préfecture et les agents bénéficiaires de la délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 16 mars 2017
La préfète,
SIGNÉ
Christiane BARRET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-001 - AP n° 125 du 16 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc MILANI, conseiller d'administration, directeur régional et départemental des ressources humaines et des moyens de la Préfecture 13 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-03-16-002
AP n° 126 du 16 mars 2017 donnant délégation de
signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté (DC)
Délégation de signature de Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté (DC)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-002 - AP n° 126 du 16 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté (DC) 14 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DE PILOTAGE DES POLITIQUES
INTERMINISTÉRIELLES ET DE LA COORDINATION
Affaire suivie par Mme Dominque HUSSENET
Tél. : 03.80.44 65 02
Courriel : dominique.hussenet@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 126/SG du 16 mars 2017
donnant délégation de signature à
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté (DC)
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2011 portant nomination de Mme Nathalie AUBERTIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté, à compter du 1er octobre 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n°1129/SG du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-002 - AP n° 126 du 16 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté (DC) 15 - 2 -
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°1129/SG du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté ainsi que toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté, en ce qui concerne :
BUREAU DES ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS :
• la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux
élections politiques et professionnelles ;
• la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le
cadre du service national ;
• les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
• les décisions relatives aux inhumations hors du délai légal ;
• la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, des livrets de circulation ;
• les décisions en matière de rattachement administratif des personnes sans domicile fixe
(désignation de la commune choisie) ;
• les habilitations d'entreprises de pompes funèbres ;
• les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;
• les cartes professionnelles de guide-conférencier et de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur ;
• la délivrance des cartes de conducteur de taxi ;
• les autorisations d'exploiter un véhicule de petite remise ;
• les décisions de sanction disciplinaire des conducteurs de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
• commission des taxis, commission de conciliation des baux commerciaux, commission
départementale de la sécurité routière-formation fourrières : convocations, diffusion des procès verbaux, notification des extraits des procès verbaux ainsi que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions.
BUREAU DES TITRES :
• l'instruction des demandes de passeports, CNI, les décisions de refus de délivrance et les
retraits de passeports et de cartes nationales d’identité, les décisions relatives aux mesures d'opposition à sortie de territoire ;
• les décisions de suspensions et de retrait des habilitations et agréments des professionnels de
l'automobile ;
la délivrance ou le refus de délivrance des permis de conduire les véhicules à moteur dont ceux étrangers demandés en vue de leur échange contre un permis français ; la délivrance ou le refus de délivrance des permis internationaux ;
• les arrêtés portant suspension du permis de conduire ainsi que les avertissements ;
• les arrêtés consécutifs aux visites médicales (arrêtés 61) ;
• les arrêtés d'agrément des centres psychotechniques du permis de conduire ;
• les arrêtés d'agrément des centres en vue d'organiser des stages de formation spécifique des
conducteurs responsables d'infractions ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-002 - AP n° 126 du 16 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté (DC) 16 - 3 -
• les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul.
• les décisions de reconstitution de points du permis de conduire ;
• les attestations pour la conduite des taxis, des véhicules de petites remises, des ambulances,
des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes ; • les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation
• les actes relevant de la plate-forme régionale de naturalisations.
SERVICE REGIONAL D'IMMIGRATION ET D'INTEGRATION :
• Toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour en France, y
compris les refus de séjour, les refus de séjour suite à procédure prioritaire et les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français comportant un délai de départ volontaire ;
• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en centre de rétention administrative ;
• les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
• la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne ou de l'espace économique européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de séjour « retraité » ;
– récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre des demandes d'asile ;
– attestations de demandes d'asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– titres d'identité et de voyage (ressortissants d'un pays non reconnu par la France) ;
– titres de voyage (apatrides et réfugiés) et sauf-conduits (réfugiés et ressortissants d'un pays
non reconnu par la France) ;
– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
– titres d'identité républicains ;
– documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
– cartes professionnelles des étrangers ;
– visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
– les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que
les convocations DUBLIN et les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN.
• les décisions relatives à la recevabilité des demandes de visa long séjour pour les conjoints
de français ;
• les décisions relatives à la mise en œuvre du recouvrement de la contribution forfaitaire
instituée à l'article L 626-1 du CESEDA à l'encontre des employeurs d'étrangers en situation irrégulière ;
• les saisines du juge des libertés pour les demandes de première et seconde prolongation de la
rétention administrative ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-002 - AP n° 126 du 16 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté (DC) 17 - 4 -
• les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article L561-2 II du CESEDA ;
• les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le fondement de l'article L513-5 du CESEDA
• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes premières et seconde prolongation de la rétention administrative ;
• les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite.
En cas d'absence de tout membre du corps préfectoral :
– les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de remise d'office, les arrêtés d'assignation à résidence, les Obligations de Quitter le Territoire Français sans délai de départ volontaire et les arrêtés portant maintien en rétention administrative ; – les décisions et arrêtés fixant le choix du pays de destination des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie AUBERTIN, la délégation qui lui est conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par M. Sébastien GAUTHEY attaché principal responsable du service régional de l'immigration et de l'intégration.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à chacun en ce qui concerne leurs attributions à :
➢ Mme Fabienne CENINI, attachée, chef du bureau des élections et réglementations,
➢ M. Sébastien GAUTHEY, attaché principal, chef du service régional d'immigration et
d'intégration,
➢ Mme Marie-Thérèse FIGARD, attachée, chef du bureau des titres, pour :
• les correspondances, demandes d'enquêtes, de renseignements et d'avis ainsi que toute
décision énumérée ci-après :
BUREAU DES ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS :
• la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux
élections politiques et professionnelles ;
• la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le
cadre du service national ;
• les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
• la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, des livrets de circulation ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-002 - AP n° 126 du 16 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté (DC) 18 - 5 -
• les cartes professionnelles de guide-conférencier ;
• la délivrance des cartes de conducteur de taxi ;
• les cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et les
autorisations d'exploiter un véhicule de petite remise ;
• les décisions relatives aux inhumations hors délai légal ;
• commissions des taxis, commission de conciliation des baux commerciaux, commission
départementale de la sécurité routière-formation fourrières : convocations, diffusion des procès verbaux, notification des extraits des procès verbaux ainsi que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions ; • toutes correspondances courantes concernant les domaines cités ci -dessus, y compris la conciliation des baux commerciaux et le domaine du tourisme.
En l'absence de la directrice :
• les habilitations d'entreprises funéraires ;
• les décisions en matière de rattachement administratif des personnes sans domicile fixe ;
• les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;
• les décisions de sanctions disciplinaires des conducteurs de taxi et de conducteur de voiture
de transport avec chauffeur ;
BUREAU DES TITRES :
• l'instruction et décisions concernant les demandes de passeports, de CNI et celles relatives
aux mesures d'opposition à sortie de territoire ;
• les attestations relatives aux immatriculations ;
• la déclaration d'affectation ou de cessation d'affectation de véhicules au transport public des
personnes ;
• la délivrance ou le refus de délivrance des permis de conduire des véhicules à moteur dont
ceux étrangers demandés en vue de leur échange contre un permis français ; • la délivrance ou le refus de délivrance des permis internationaux ;
• les arrêtés portant suspension du permis de conduire ainsi que les avertissements ;
• les arrêtés consécutifs aux visites médicales (arrêtés 61) ;
• les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
• les décisions de reconstitution de points du permis de conduire ;
• les attestations pour la conduite des taxis, des véhicules de petites remises, des ambulances,
des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes ; • les actes relevant de la plate-forme régionale de naturalisations.
SERVICE REGIONAL D'IMMIGRATION ET D'INTEGRATION :
• Toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour et de refus de
séjour en France à l'exception de celles entraînant une obligation de quitter le territoire français ;
• la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles,cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne ou de l'Espace Économique Européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de séjour « retraité » ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-002 - AP n° 126 du 16 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté (DC) 19 - 6 -
– récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre d'une
demande d'asile ;
– attestations de demandes d’asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– titres d'identité et de voyage (ressortissants d'un pays non reconnu par la France) ;
– titres de voyage (apatrides et réfugiés) et sauf-conduits (réfugiés et ressortissants d'un pays
non reconnu par la France) ;
– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
– titres d'identité républicains ;
– documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
– cartes professionnelles des étrangers ;
– visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
– les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que
les convocations DUBLIN, les lettres d'information des demandeurs d'asile maintenus provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN.
• les refus de prolongation de visa ;
• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en centre de rétention administrative ;
• les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes premières et seconde prolongation de la rétention administrative en l'absence de Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à :
1 – Bureau élections et réglementations :
M. Pierre-Emanuel DUBOIS , secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint
au chef de bureau pour :
• la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux
élections politiques et professionnelles ;
• la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le
cadre du service national ;
• les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;
• les décisions relatives aux inhumations hors délai légal ;
• la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, des livrets de circulation ;
• les cartes professionnelles de guide-conférencier ;
• la délivrance des cartes de conducteur de taxi ;
• les cartes professionnelles de conducteur de voitures de transport avec chauffeur, et les
autorisations d'exploiter un véhicule de petite remise ;
• commission des taxis, commission de conciliation des baux commerciaux, commission
départementale de la sécurité routière – formation fourrières : convocations, diffusion des
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-002 - AP n° 126 du 16 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté (DC) 20 - 7 -
procès verbaux, notifications des extraits des procès verbaux ainsi que toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions ; • toutes correspondances courantes concernant les domaines cités ci-dessus y compris, la législation funéraire, les fourrières et le domaine du tourisme.
➢ Mme Annick RENOT, adjoint administratif principal de seconde classe, pour :
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types, courriers de
transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines des élections, du tourisme, du funéraire, ;
• la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers, des livrets de circulation ;
➢ M. Eric FINOT, secrétaire administratif de classe normale, pour :
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types, courriers de
transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines des élections, et de l'exécution du budget des élections ;
• la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux
élections politiques et professionnelles.
• la délivrance des récépissés de déclaration de mandataires financiers.
➢ Mme Agnès FONTENILLE, adjoint administratif principal de première classe, pour :
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types, courriers de
transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines du funéraire, des élections, des taxis , des baux commerciaux ;
• la délivrance des récépissés de demande de livrets de circulation.
• la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux
élections politiques et professionnelles.
• la délivrance des récépissés de déclaration de mandataires financiers.
• La délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi
• la délivrance des cartes professionnelles de conducteur de voiture de tourisme avec
chauffeur et les autorisations d’exploiter une voiture de petite remise.
2 – Bureau des titres :
➢ Mme Brigitte CAMP, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au
chef du bureau des titres, responsable du pôle cartes d’identité/passeports, pour :
• l'instruction et décisions concernant les demandes de passeports, de CNI et celles relatives
aux mesures d'opposition à sortie de territoire ;
• les attestations relatives aux immatriculations ;
• la déclaration d’affectation ou de cession d’affectation des véhicules au transport public des
personnes ;
• les arrêtés consécutifs aux visites médicales (arrêtés 61) ;
• les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
• les décisions de reconstitution de points du permis de conduire ;
• les attestations pour la conduite des taxis, des véhicules de petites remises, des ambulances,
des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes.
➢ Mme Brigitte CAMP, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au
chef du bureau des titres, responsable de la plate-forme des naturalisations, pour :
• les affaires relevant de la plate-forme régionale de naturalisations.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-002 - AP n° 126 du 16 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté (DC) 21 - 8 -
➢ Madame Patricia DELAYE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
au responsable de la plate-forme des naturalisations, pour :
• les affaires relevant de la plate-forme régionale de naturalisations.
➢ Mmes Delphine CHERDON, Céline DUCOUDRAY, Sylvie PRETET, Sandrine
RICHARD, Sophie LEFEBVRE et Stéphanie DECOMBARD, adjoints administratifs pour :
• les convocations des postulants et des déclarants,
• les attestations de dépôt et les accusés de réception,
• les demandes d’enquête,
• les saisines des TGI,
• les récépissés,
• les compte-rendus des entretiens d’assimilation de la nationalité française,
• les retours de dossiers incomplets
• les correspondances courantes n’emportant pas dé décision.
Mme Clémence PERNIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôle « usagers de la route » pour :
• les bordereaux d'envoi et les correspondances courantes concernant la réglementation des
certificats d'immatriculation et des permis de conduire ;
• les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès verbaux d'indisponibilité du
certificat d'immatriculation ;
• les attestations relatives aux immatriculations ;
• les demandes d'avis et d'enquêtes ;
• les correspondances liées aux droits de communications des informations concernant les
certificats d'immatriculations ;
• les déclarations d'affectation et de cessation d'affectation de véhicules au transport de public
de personnes ;
• la délivrance d'attestations de dépôt de permis de conduire ;
• les lettres de convocation des usagers aux visites médicales du permis de conduire ;
• les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
• les attestations pour la conduite des taxis, des véhicules de petites remises, des ambulances,
des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes ; • les décisions de reconstitution de points du permis de conduire, les arrêtés consécutifs aux visites médicales des conducteurs ainsi que les lettres relatives aux examens médicaux ; • les demandes d'avis et d'enquêtes.
Mme Emmanuelle SUJOBERT, adjoint administratif, adjointe au responsable du pôle « usagers de la route en ce qui concerne les immatriculations pour :
• les bordereaux d'envoi et les correspondances courantes concernant la réglementation des
certificats d'immatriculation ;
• les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès verbaux d'indisponibilité du
certificat d'immatriculation ;
• les attestations relatives aux immatriculations ;
• les demandes d'avis et d'enquêtes ;
• les correspondances liées aux droits de communications des informations concernant les
certificats d'immatriculations ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-002 - AP n° 126 du 16 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté (DC) 22 - 9 -
• les déclarations d'affectation et de cessation d'affectation de véhicules au transport de public
de personnes.
➢ Mme Dalila HAMOUD, adjoint administratif de deuxième classe et Mme Béatrice
CORMIER-MEURE, adjoint administratif de deuxième classe pour :
• les bordereaux d'envoi
3 – Service régional d'immigration et d'intégration :
• M Eric LATHUILLE, attaché principal, adjoint au chef du service régional
d'immigration et d'intégration, pour l’ensemble des actes et documents énumérés à l’article 4 ci-dessus – rubrique « Service régional d'immigration et d'intégration ».
Pôle Séjour :
➢ Mme Catherine VALENTIN, , secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
responsable du Pôle Séjour pour :
• les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
• les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
• les titres de voyage et sauf-conduits pour les étrangers ;
• les visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
• les récépissés de demandes de titre de séjour, les autorisations provisoires de séjour
• la délivrance des documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France et
des titres d'identité républicains ;
• les demandes de casier judiciaire ;
• la délivrance de documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de
voyages scolaires ;
• les refus de prolongation de visa ;
• les demandes de casiers judiciaires ;
• les premières demandes et les renouvellements : des cartes de séjour temporaires, des cartes
de séjour pluriannuelles, des cartes de résident, des cartes de séjour de ressortissant d’un État membre de la communauté européenne ou l’espace économique européen, des certificats de résidence des Algériens, des cartes de séjour « retraité » ;
• les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage), les imprimés
de déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage ;
• les demandes d'enquêtes ;
Sections séjours instruction et accueil
➢ Mme Jocelyne MIGNARDOT, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de
la section instruction pour :
• les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
• les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
• les récépissés de 1ère demande et de renouvellement de titre de séjour ;
• les autorisations provisoires de séjour
• les demandes de casier judiciaire ;
• les renouvellements de cartes de résident ;la délivrance des documents de circulation pour
les mineurs étrangers établis en France et des titres d'identité républicains.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-002 - AP n° 126 du 16 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté (DC) 23 - 10 -
• les demandes de duplicatas, de changements d’adresse et de modifications de cartes de
séjour temporaires, des cartes de résident, des cartes de séjour de ressortissant d’un État membre de la communauté européenne ou l’espace économique européen, des certificats de résidence des Algériens, des cartes de séjour « retraité » ;
• la délivrance de documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de
voyages scolaires ;
➢ Mme Diestine GIRAUD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la
section accueil pour :
• les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
• les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
• les récépissés de 1ère demande et de renouvellement de titre de séjour ;
• les autorisations provisoires de séjour
• les demandes de casier judiciaire ;
• les renouvellements de cartes de résident ;la délivrance des documents de circulation pour
les mineurs étrangers établis en France et des titres d'identité républicains.
• les demandes de duplicatas, de changements d’adresse et de modifications de cartes de
séjour temporaires, des cartes de résident, des cartes de séjour de ressortissant d’un État membre de la communauté européenne ou l’espace économique européen, des certificats de résidence des Algériens, des cartes de séjour « retraité » ;
• la délivrance de documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de
voyages scolaires ;
➢ Mme Emmanuelle MFOUKA, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mme
Clotilde GERARD, adjoint administratif, section instruction, pour :
➢ les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
➢ les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
➢ les récépissés de 1ère demande et de renouvellement de titre de séjour
➢ les récépissés de 1ère demande des admissions exceptionnelles au séjour (AES)
➢ les demandes de casier judiciaire.
➢ Mme Marie-Christine DAUDET et Mme Sandrine DANIEL DIT ANDRIEU,
adjoints administratifs principales de 2ème classe, pour :
• les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
• les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
• les récépissés de renouvellement de titre de séjour et le renouvellement des récépissés de
1ère demande de titres de séjour ;
• les récépissés de changement d’adresse, de modification et de duplicata de titre de séjour
• les demandes de casier judiciaire.
Pôle Asile, contentieux-éloignement
➢ Mme Céline MANELLI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
responsable du pôle asile, contentieux-éloignement et Mme Isabelle ROBERT, secrétaire administratif, adjointe au responsable du pôle asile, contentieux- éloignement pour :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-002 - AP n° 126 du 16 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté (DC) 24 - 11 -
• les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN ainsi que les informations des demandeurs d'asile non autorisés provisoirement au séjour ;
• les lettres d'information des demandeurs d'asile maintenus provisoirement au séjour ainsi
que les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN. • les récépissés
• les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à
l'asile, aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs d'asile ;
• les réquisitions d’interprètes
• les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État ;
• les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;
• les lettres d'information du demandeur d'asile et les invitations à se présenter en CADA ;
• les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives ;
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux ;
• les demandes d'inscription et de radiation au fichier des personnes recherchées.
• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en centre de rétention administrative ;
• les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
➢ Mme Ghislaine TOULON, secrétaire administratif, et Mme Corinne MERCUZOT-
TURELLO, secrétaire administratif pour :
• les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN ainsi que les informations des demandeurs d'asile non autorisés provisoirement au séjour ;
• les récépissés et les attestations de demandes d'asile délivrées dans le cadre d'une demande
d'asile ;
• les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à
l'asile, aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs d'asile ;
• les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État ;
• les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;
les lettres d'information du demandeur d'asile et les invitations à se présenter en CADA ;
➢ Mme Marie DROIN, secrétaire administratif, M. Lionel ADAM, secrétaire
administratif, Mme Josette FRANCOIS, secrétaire administratif, Mme Aurore CHAMBORAND, secrétaire administratif, et Mme Valérie MAROTEAUX, attachée, pour :
• les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-002 - AP n° 126 du 16 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté (DC) 25 - 12 -
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux ;
• les demandes d'inscription et de radiation au fichier des personnes recherchées.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie AUBERTIN, de l'un des chefs de service, la délégation conférée par l'article 4 ci-dessus sera exercée par M. Sébastien GAUTHEY, attaché principal ou par l'un des autres chefs de bureau de la direction présents.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, la directrice de la citoyenneté et les agents bénéficiaires de la délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 16 mars 2017
La préfète,
SIGNÉ
Christiane BARRET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-16-002 - AP n° 126 du 16 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté (DC) 26 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-03-13-002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL
MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 27 . = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne — Franche-Comté
Unité Départementale de Côte d'Or
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
S.A.R.L Michel Brot
Commune de MARIGNY-LE-CAHOUËT (21150)
Rubriques n° 2170.1, 2780, 2791.1, 3532, 2716.2, 2171 et 1532.2
de la nomenclature des installations classées
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ
PRÉFÈTE DE LA CÔTE-D'OR
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 2010/7S/UE du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux
émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le titre [* du livre V de la partie législative du Code de l’environnement relatif aux installations classées pour |
la protection de l’environnement, et notamment ses articles L.512-1, L.515-28 à 31 et L.516-1 ;
Vu le titre I® du livre V de la partie réglementaire du Code de l’environnement, et en particulier ses articles
R.512-26 à R.512-30 et R.516-1 ;
Accueil général du lundi au vendredi de 9h à 12het13h30àï7h
Accueil tifres et réglementation du lundi au vendredi de8h30à13h
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - téléphone 03 80 44 64 00 — télécopie 03 80 44 65 72 — http:/Avww.bourgogne.gouv.fr
p. 1/57
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 28 Vu le décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre IT de la
directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
(prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Va l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
Vu la norme française NFU 44-095 de mai 2002 (compost contenant des matières d’intérêt agronomique, issues
du traitement des eaux) rendue d'application obligatoire par l'arrêté ministériel du 18 mars 2004 ;
Vu la norme française NFU 44-051 d’avril 2006 (amendements organiques) rendue d'application obligatoire par
l'arrêté ministériel du 21 août 2007 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire Les installations
de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation en application du titre I du livre V du
Code de l’environnement et la circulaire d’application du 6 mars 2009 ; |
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/7S/UE du
Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction
intégrées de la pollution) ;
Va le récépissé de déclaration du 18 mars 2014 délivré au profit de la S.A.R.L Michel Brot pour l'exploitation
d’une plate-forme de compostage sur le territoire de la commune de MARIGNY-LE-CAHOUËT (21150) au lieu-dit & Pré Meulier », concernant notamment la rubrique 2780.2-b de la nomenclature des installations classées ;
Va le récépissé de déclaration du 18 mars 2014 délivré au profit de la S.A.S Compostière de la Souche pour
l'exploitation d’une plate-forme de compostage sur le territoire de la commune de MARIGNY-LE-CAHOUËT (21150) au lieu-dit «Pré Nostrenne », concernant notamment la rubrique 2780.2-b de la nomenclature des installations classées ;
Va les circulaires des 27 février 2009 et 21 octobre 2011 sur l’entrée en application respectives des normes
NFU 44-051 et NFU 44-095 ;
Vu la demande présentée le 30 mars 2015, complétée le 6 juin 2016, par la S.A.R.L Michel Brot en vue
d'obtenir l’autorisation d’exploiter une plate-forme de compostage sur le territoire de la commune de MARIGNY-LE-CAHOUËT (21150) — lieux-dits « Pré Nostrenne » et « Pré Meulier » ;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
Vu l'étude odeur réalisée en décembre 2014 et janvier 2015 selon la méthodologie de Particle 26 de l’arrêté
ministériel du 22 avril 2008 susvisé ;
Vu le mémoire justificatif démontrant que les installations IED ne sont pas soumises à l’élaboration du rapport
de base mentionné à l’article L.515-30 du Code de l’environnement ;
Vu l’avis de l’ Autorité Environnementale du 10 août 2016 ;
Vu l'ordonnance du 26 juillet 2016 de M. le Président du Tribunal Administratif de DIJON portant désignation du commissaire-enquêteur ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 29 Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2016 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée d'un mois du 8 septembre 2016 au 11 octobre 2016 inclus sur le territoire des communes suivantes : + concernées par le rayon d’affichage (3 km): BRAUX, CHARIGNY, CHASSEY, MAGNY-LA-VILLE, MARIGNY-LE-CAHOUËT, MONTIGNY-SUR-ARMANÇON, PONT-ET-MASSENE, SAINTE- COLOMBE-EN-AUXOIS, SAINT-EUPHRONE, SOUHEY et VILLENEUVE-SOUS-CIARIGNY ; * concernées par le périmètre du plan d’épandage : CLAMEREY, COURCELLES-FREMOY, DOMPIERRE- EN-MORVAN, MARCILLY-ET-DRACY, MONTBERTHAULT, MONTIGNY-SAINT-BARTHELEMY, NAN-SOUS-THIL, SAINT-THIBAULT, VELOGNY et VIC-DE-CHASSENAY.
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux : « Le Bien Public » et « Le Journal du Palais » ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de CHARIGNY, CHASSEY, CLAMEREY, COURCELLES-FREMOY, DOMPIERRE-EN-MORVAN, MAGNY-LA-VILLE, MARIGNY-LE-CAHOUËT, MONTIGNY-SAINT-BARTHELEMY, NAN-SOUS-THIL, SAINT-EUPHRONE, SAINTE-COLOMBE-EN- AUXOIS, SOUHEY, VELOGNY et VILLENEUVE-SOUS-CHARIGNY (avis non transmis pour les communes de BRAUX, MARCILLY-ET-DRACY, MONTBERTHAULT, MONTIGNY-SUR-ARMANÇON, PONT-ET- MASSENE, SAINT-THIBAULT et VIC-DE-CHASSENAY) ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.512-19 à R.512-24 du Code de l’environnement ;
Vu le projet d’arrêté porté le 16 janvier 2017 (courrier électronique) à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées sur ce projet par la S.A.R.L Michel Brot le 25 janvier 2017 ;
Vu le rapport de l’Inspection des installations classées du 30 janvier 2017 ;
Va l'avis du 15 février 2017 du CODERST au cours duquel le demandeur a été/eu la possibilité d'être entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 16 février 2017 à la connaissance du demandeur ;
Vu l’absence d’observation présentée par le demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT qu’en vue de prévenir les risques et nuisances potentiels présentés par ses installations, lexploitant prévoit notamment les mesures suivantes :
+ _l’étanchéification des plates-formes dédiées à l’activité de compostage ; * un suivi réglementaire rigoureux pour l’épandage des effluents et/ou des déchets ; + d’instaurer une auto-surveillance des rejets aqueux, des niveaux sonores et des odeurs ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande d’autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
CONSIDÉRANT de plus, que les dispositions spécifiées dans le présent arrêté, notamment celles destinées à la prévention de la pollution des sols, des sous-sols, de l’eau, de l’air et des risques d’incendie ou d’explosion, sont de nature à permettre l’exercice des activités de l’exploitant en compatibilité avec son environnement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que le site relève, au titre de la Directive IED, de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées :
+ rubrique 3532 : « Valorisation ou mélange de valorisation et d'élimination de déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE : [...] traitement biologique [...] ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 30 CONSIDÉRANT que le flux d’odeur global de l'installation est de 18,7 millions uoE/h, dans ces conditions une modélisation de la dispersion atmosphérique n’est pas nécessaire en application de Particle 26-IT de l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n’a pas l’agrément sanitaire pour le compostage de SPAN de catégorie IT ou HI ;
CONSIDÉRANT que le site est soumis à autorisation au titre des rubriques 2791 et 3532 de la nomenclature des installations classées. Ces deux rubriques figurent en annexe I de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT qu’en application de Particle R.516-2 du code de l’environnement, il est nécessaire de fixer le montant des garanties financières exigées en vertu de l’article R.516-1 alinéa 5° du même code ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l'article L. 512-2 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L.512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de P’autorisation sont réunies ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a été entendu ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 31 CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TIFULAIRE DE L’AUTORISATION
La S.A.R.L Michel Brot, dont le siège social est situé ferme de la Souche à MARIGNY-LE-CAHOUËT, est autorisée à exploiter, aux lieux-dit « Pré Nostrenne » et « Pré Meulieur » de la même commune, les installations classées détaillées dans les articles suivants, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 1.1.2, MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions générales jointes aux récépissés de déclaration du 18 mars 2014 sont supprimées et remplacées par
celles du présent arrêté.
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2. NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Fabrication d’engrais, amendements et supports de culture à .
partir de matières organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 et 1LS wi
. . . k . {soit 3000 t/an) 1. Lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 10 t /j.
Installations de compostage de déchets non dangereux ou de
matière végétale, ayant, le cas échéant, subi une étape de
méthanisation,
1. Compostage de matière végétale ou déchets végétaux,
d'effluents d'élevage, de matières stercoraires, la quantité de
matières traitées étant :
2780.1-a a) supérieure ou égale à 50 t/j 95 t/j 2780.2-a A 2. Compostage de fraction fermentescible de déchets triés à la {soit 35 000 t/an) | 2780. source ou sur site, de boues de station d'épuration des eaux urbaines, de papeteries, d'industries agroalimentaires, seuls ou en
mélange avee des déchets admis dans une installation relevant de
la rubrique 2780-1, la quantité de matières traitées étant :
a) supérieure ou égale à 20 1/
3.Compostage d'autres déchets
Valorisation ou mélange de valorisation et d'élimination de
déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à
3532 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs des activités 95 t/j A
suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive
91/271/CEE : [...] traitement biologique [...}
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 32 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non
dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux
2716.2 rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719, le volume 200 m° DC susceptible d'être présent dans l'instaHation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°.
Installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion
des installations visées aux rubriques 2720, 2766, 2771, 2780, 2781
21 | 62782, la quantité de déchets traités étant : < 10 wi pe 1. Supérieure ou égale à 10 t/.
Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture renfermant des > 200 m°
2171 matières organiques et n'étant pas l'annexe d'une exploitation | (Sous produits organiques issus D agricole, le dépôt étant supérieur à 200 m°. d'IAA, de GMS, cantines etc}
Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues y compris
les produits finis conditionnés et les produits ou déchets
1532.2 répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 900 m° NC 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531, à l’exception des (biomasse) établissements recevant du public, le volume susceptible d’être stocké étant inférieur à 1000 m°.
À (Autorisation) AS (autorisation avec servitudes d'utilité publique) E (Enregistrement) D (Déclaration) D C {déclaration avec contrôle périodique) on NC {inférieur au seuil de classement = non classé)
Au sens de l'article R. 515-61 du Code de l’environnement, la rubrique principale et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles correspondantes sont :
+ rubrique principale : rubrique 3532 ;
° conclusions sur les meilleures techniques disponibles : document BREF « Traitement des Déchets » (BREF WT : Waste Treatments}) — version août 2006.
L'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à Particle L. 515-29 du Code de l’environnement, selon les dispositions de l’article 9.4.3 du présent arrêté.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
n° 492 à 496 -- section F4
n° 69, 70, 296 et 298 — section E2 MARIGNY-LE-CAHOUËT
21 080 m°
Le plan des installations figure en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 1.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement, comprenant l’ensemble des installations classées, est organisé de la façon suivante : * plate-forme SMB1! :
o des aires de réception des déchets (MIATE, déchets verts, co-produits, etc) ;
o une aire de fermentation ;
o une aire de criblage et de broyage ;
o deux bassins de récupération des lixiviats ;
+ plate-forme SMB 2 :
une aire de maturation ;
un bâtiment de stockage du compost ;
une aire de stockage des refus ;
un bassin de récupération des lixiviats. OO
©
©
©
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 33 CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les autres réglementations en vigueur,
CHAPITRE 1.4. DURÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L’AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en
service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années
consécutives.
CHAPITRE 1.5. MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.5.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.5.2. MISE À JOUR DES ÉTUPES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R.512-33 du Code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui
pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont
supportés par l’exploitant.
ARTICLE 1.5.3. EQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement
est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.5.4, TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées au chapitre 1.2 du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation, d’enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.5.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas d’un changement d’exploitant, la demande d'autorisation de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières. Cette demande est instruite dans les formes prévues à
l'article R.512-31 du code de l’environnement.
Lorsque le changement d'exploitant n'est pas subordonné à une modification du montant des garanties financières,
l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques n'est pas requis.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 34 ARTICLE 1.5.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du Code de l’environnement, pour l’application des articles
R.512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : usage de type agricole (ou sylvicole) ou
industriel (installation de compostage).
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
* des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur déterminé conformément au premier alméa du présent
article, aux dispositions du code de l’environnement applicables à la date de cessation d’activité des installations et prenant en compte tant les dispositions de la section 1 du Livre V du Titre I du chapitre II du Code de l'Environnement, que celles de la section 8 du chapitre V du même titre et du même livre.
CHAPITRE 1.6. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.7. PRINCIPAUX TEXTES RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le
concerne des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Arrêté ministériel du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement
02/05/13 européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).
31/05/12 Arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du Code de l'environnement,
29/02/12 Arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement.
Arrêté ministériel du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans fe 27/10/11 . ; “ue . .. ns
domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement.
04/10/10 Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types 11/03/10 13 ; x Hémicci : àr
de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 35 Arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-
15/12/09 23 et R. 512-54 du Code de l'environnement.
07/07/09 Arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des 31/01/08 | transferts de polluants et des déchets
22/04/08 Arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de
compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation.
Arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de 29/09/05 la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.
29/07/05 Arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux.
Arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute 02/02/98 . . , l : ne on Le
nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Arrêté ministériel du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sois 08/01/98 agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
23/01/97 Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
31/03/80 Arrêté ministériel du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés
au titre de la législation sur Les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion.
CHAPITRE 1.8. RÉCOLEMENT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification du présent arrêté, Fexploitant procède à un
récolement du présent arrêté. Il doit, pour chaque prescription réglementaire, vérifier sa bonne mise en œuvre au
regard des caractéristiques constructives des installations et des procédures opérationnelles. Une traçabilité en est tenue. Son bilan, accompagné le cas échéant d’un échéancier de résorption des écarts, est transmis à l’Inspection des installations classées. L'exploitant met ensuite en place une organisation appropriée permettant de s'assurer en permanence du respect des dispositions de l’arrêté d’autorisation.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 36 CHAPITRE 2.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
+ limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
+ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
+ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; + Ja gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
+ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
ARTICLE 2.1.3. CLÔTURE — ACCÈS
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres est suffisamment résistante pour empêcher l'accès aux installations. Aucune personne étrangère à l’établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des ; P . personnes présentes dans l’établissement. Les issues sont fermées en dehors des horaires de travail.
ARTICLE 2.1.4. ORGANISATION GÉNÉRALE DES INSTALLATIONS
Article 2.1.4.1 Déchets admissibles
Les déchets admissibles sur le site sont :
+ {es déchets de bois de classe À répondant à la définition de biomasse ;
+ pour l’unité de compostage, les seuls déchets et matières présentant un intérêt pour les sols ou la nutrition des plantes ou pour le bon déroulement du processus de compostage. De manière générale sont admis : o les matières organiques d'origine végétale n'ayant pas subi de traitement chimique (déchets verts et ligneux issus de l'entretien des jardins et espaces verts, paille) ;
o les boues biologiques de stations d'épurations urbaines et industrielles dont la qualité est suffisante pour fabriquer un compost conforme à la norme rendue d'application obligatoire et figurant dans la liste des matières premières utilisables pour fabriquer un compost normalisé ;
o {es matières compostables contenant des sous-produits animaux et figurant dans la liste des matières premières acceptées pour fabriquer un compost normalisé, sous réserve du respect de l’article 8.1.4 du présent arrêté ;
o la FFOM et les denrées non consommables telles que définies à l'article 8.1.1 du présent arrêté ; les déchets non dangereux de bois (y compris ceux issus de la construction ou déconstruction) ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 37 o les digestats de méthanisation produits par des installations visées par la rubrique 2781 de la nomenclature des ICPE ;
o des engrais potassiques, magnésiques, etc, conformes aux normes NFU 42-001 ou 44-001 en vue d’une
complémentation du compost ou de fabrication d’amendement organique (rubrique 2170) ;
* pour l'unité de transit de déchets non dangereux non inertes :
o des déchets de minerais d’origine naturelle et artificielle (ex : plâtre, carbonates de calcium, cendres issues de chaudières biomasses autorisées au titre de la rubrique 2910) ;
o des denrées périmées ou non consommables et rebuts de fabrication de l’industrie agro-alimentaire ;
L'admission de déchets ou de matières d'une nature différente de celle mentionnée ci-dessus et toute modification notable de l'origine géographique des déchets déclarée, susceptibles d'entraîner un changement notable des éléments des dossiers de demande d'autorisation initiale, doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation en application des articles R.512-33 et R.512-34 du Code de l'environnement.
Certains déchets, susceptibles d'évoluer en anaérobie et de générer des nuisances odorantes, doivent, dès que possible, le cas échéant après fragmentation, être mélangés avec des produits présentant des caractéristiques complémentaires (structurant, carboné, sec), dont l'installation doit disposer en quantité suffisante.
Article 2.1,4.2 Déchets interdits
Ne sont pas admis sur le site tous les autres déchets et notamment :
* les ordures ménagères ;
+ les matières/déchets radioactifs ;
+ les sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 8 du règlement (CE) n° 1069/2009 ; + les déchets d’activité de soins à risques infectieux (DASRI) ;
+ les déchets d’explosifs (feux d’artifice, munitions, etc) ;
+ fes terres excavées ;
+ les déchets amiantés ;
+ Les D3E;
* les véhicules hors d’usage ;
+ tout autre type de déchets dangereux signalés par un astérisque dans la nomenclature déchets.
Article 2.1.4.3 Origine géographique des déchets
L'installation est destinée à accueillir les déchets dans le respect :
+ des dispositions prévues par le Plan Départemental d'Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés du département de la Côte d’Or ;
+ des orientations des Plans Départementaux d'Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés des départements concernés par des flux interdépartementaux ;
+ des futurs plans régionaux de gestion des déchets qui doivent remplacer à terme les PDEDMA.
Les déchets proviennent prioritairement de la région Bourgogne Franche-Comté,
Article 2.1.4.4 Critères d'admission — information préalable
L'exploitant élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des déchets admissibles.
Avant la première admission d'un déchet dans son installation et en vue d'en vérifier l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur du déchet ou à la collectivité en charge de la collecte une information préalable sur la nature et l'origine du déchet et sa conformité par rapport au cahier des charges. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins trois ans par l'exploitant.
Dans le cas de la FFOM, l'information préalable précise également :
+ la description du procédé conduisant à la production de la FFOM ;
+ la caractérisation de la FFOM donnant la composition des déchets, notamment le pourcentage de matière sèche, de matière organique, de fermentescibles, d'inertes et d'impuretés, le rapport C/N, les ETM.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 38 à
Dans le cas du compostage de boues d'épuration destinées à un retour au sol, l'information préalable précise également :
+ Ja description du procédé conduisant à la production de boues ;
+ pour Les boues urbaines, le recensement des effluents non domestiques traités par le procédé décrit ; + une liste des contaminants susceptibles d'être présents en quantité significative dans les boues au regard des installations raccordées au réseau de collecte dont les eaux sont traitées par la station d'épuration ;
* une caractérisation de ces boues au regard des substances pour lesquelles des valeurs limites sont fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, réalisée selon la fréquence indiquée dans ledit arrêté.
L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées le recueil des cahiers des charges et des informations préalables qui lui ont été adressées.
Article 2.1.4,5 Admission des déchets
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation. Les déchets sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant ou de son représentant. Lorsque le dépôt d'un déchet est refusé à l'usager, l'exploitant ou son représentant l'informe des filières existantes pour sa gestion.
Article 2.1.4.6 Contrôle d'admission
Chaque admission de matières et de déchets fait l’objet :
+ d’un mesurage (pont-bascule) ;
° d’un contrôle de détection de la radioactivité ;
+ d’un contrôle visuel du type de déchets apportés afin de vérifier leur conformité avec les informations préalablement délivrées.
Pour les boues, il est pratiqué une prise d'échantillon conservatoire, l'exploitant définit les conditions et durée de conservation des échantillons prélevés.
En cas de déclenchement du système de détection de radioactivité, l’exploitant suit la procédure énoncée à Particle 7.6.2 du présent arrêté. Les déchets dangereux introduits dans l’installation de manière accidentelle seront traités avec les déchets dangereux produits par l’instailation.
Article 2.1.4.7 Registre d’entrée
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :
+ la date de réception ;
+ la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe IT de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) et sa quantité ;
+ l'identité du producteur des déchets ou de la collectivité en charge de leur collecte et leur origine avec la référence de l'information préalable correspondante ;
+ le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541- 53 du code de l'environnement ;
+ pour les boues issues du traitement des eaux usées, les résultats des analyses aux fréquences prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998 permettant d'attester de leur conformité aux limites de qualité exigées par ce texte ; + pour les boues : le respect ou non du critère de la norme en termes d'admission et dans le cas ou elles ne
respectent pas le critère, le motif de la non-conformité doit être indiqué ;
+ le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
+ Le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VIT du règlement susvisé ;
+ le code du traitement qui va être opéré dans l'installation ;
+ pour les déchets ou matières destinés au compostage, la date prévisionnelle de fin de traitement, correspondant à la date d'entrée du compost ou du déchet stabilisé sur l'aire de stockage des matières traitées.
Les livraisons refusées sont également signalées dans ce registre, avec mention des motifs de refus et de la destination des déchets refusés indiquée par le producteur ou la collectivité en charge de la collecte ou le détenteur de ces déchets.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 39 Les registres d'admission sont archivés pendant une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol des composts
ou des déchets et trois ans dans les autres cas. Ces registres sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations
classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles visées à l’article L.255-9 du Code rural.
Article 2.1,4.8 Transports
Le transport des déchets doit s'effectuer dans des conditions propres à éviter les envois. En particulier, s'il est fait
usage de bennes ouvertes, les déchets sortants du site devront être couverts d'une bâche ou d'un filet.
CHAPITRE 2.2. RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1, RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante
ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement, tels que manches de filtre, produits de neutralisation,
liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
CHAPITRE 2.3. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1, PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble
des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, ete. Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.3.2. ESTIÉTIQUE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et notamment :
* _aménage les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté (peinture, etc). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier
(plantations, engazonnement, etc) ;
* assure le masquage des installations ou des infrastructures, au moyen d’un merlon de terre végétalisé d’une
hauteur minimale de 2 m ;
+ assure le démantèlement des installations abandonnées ;
*__ enfouif les lignes électriques et téléphoniques.
ARTICLE 2.3.3. DÉRATISATION — DÉSINSECTISATION
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre les proliférations d'insectes et de rongeurs et pour éviter
le développement de la végétation sur les tas de compost, et ce sans altération de ceux-ci. La facture des produits
raticides ou Le contrat passé avec une entreprise spécialisée en dératisation est tenue à la disposition de l'Inspecteur
des installations classées.
CHAPITRE 2.4. DANGER OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
ARTICLE 2.4.1, DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement
porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5. INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 40 ARTICLE 2.5./. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant déclare dans les meilleurs délais à l'Inspection des installations classées les accidents ou incidents
survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l’environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident
ou de l'incident, les effets sur Les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un
accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. PP J P
CHAPITRE 2.6. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial ;
+ les plans tenus à jour ;
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas
d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site. Les documents évoqués dans le dernier alinéa ci-dessus seront tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le
site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7. RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES À EFFECTUER, DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION ET DES ÉCHÉANCES
ARTICLE 2.7.1, RÉCAPITULATEF DES CONYRÔLES À EFFECTUER
4,2,1 Relevé des consommations d’eau Mensuellc
4.4.4 Vidange du séparateur d'hydrocarbures Annuelle
72.3et73.2 | Vérification du matériel électrique et des extincteurs Annuelle
7.6.1 | Portique de détection de la radioactivité Annuelle
9,2.1 Rejet aqueux Semestrieile
9.2.4 Analyses des effluents et déchets à épandre Avant chaque période d'épandage
Dans le cadre du programme prévisionnel ou après
9.2.5 Analyse des sols l'ultime épandage sur les parcelles exclues du périmètre d'épandage et au minimum tous les dix ans
9.2.6 Odeurs (débit d’odeur et le cas échéant étude de dispersion) | Tous les 3 ans ou sur demande de l’Inspection
9.2.7 Niveaux sonores Tous les 3 ans ou sur demande de l’Inspection
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 41 ARTICLE 2.7.2. RÉCAPIFULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE
1.5.1 Porter à connaissance À l’occasion de toute modification notable
E.5.5 Autorisation de changement d’exploitant -
1.5.6 Notification de mise à l’arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d’activité
2.5.1 Rapport d’accident Sous 15 jours après l’accident/incident
5.2.3 Dérogation pour l’épandage Avant tout épandage sur les parcelles concernées
8.1.4 Compostage de SPAN Dans le mois suivant l’obtention de lagrément sanitaire
9.2.2 Déclaration annuelle des émissions (GEREP)} Annuelle (site de télédéclaration}
9.3.5et9.3.6 } Résultats des niveaux sonores et des débits d’odeurs | Dans Le mois qui suit fa réception du rapport
9,4.1 Rapport annuel n-1 Avant le 1 avril de l’année n
9.4.2 Bilan des épandages Annuel
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 42 CHAPITRE 3.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations
de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de
technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des
effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment
Pefficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
+ à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ;
+ à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité, pendant laquelle elles ne
pourront assurer pleinement leur fonction.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en
continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra
prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations
concernées. Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre
en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à Pexclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en
qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTÈLELES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets
correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et emplacement
des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient être tels que
cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité. Les incidents ayant entraîné des
rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un
registre.
ARTICLE 3.1.3. EMISSIONS DIFFUSÉS ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de
manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies
de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envois de poussières. Si nécessaire, les dispositifs
d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et
d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs....).
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 43 ARTICLE 3.1.4, VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
« les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
« les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. En cas de besoin des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues ; * les surfaces où cela est possible sont engazonnées :
° des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. OpEuRs
Article 3.1.5.1 Généralités
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Dans le cas de sources potentielles d'odeurs de grande surface non confinées (aire de stockage, andains, bassin de rétention des eaux, etc), celles-ci sont implantées et exploitées de manière à minimiser la gêne pour le voisinage.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 3.1.5.2 Émissions canalisées
Les poussières, gaz et composés odorants produits par les sources odorantes sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés. Les effluents gazeux canalisés sont acheminés avant rejet vers une installation d'épuration des gaz.
Article 3.1.5.3 Niveau et débit d’odeur
Le débit d'odeur rejeté incluant l’ensemble des sources canalisées ou non doit être compatible avec l'objectif suivant de qualité de l'air ambiant : la concentration d'odeur imputable à l'installation telle qu’elle est évaluée dans l'étude d’impact au niveau des zones d'occupation humaine listées ci-après dans un rayon de 3 km des limites clôturées de l'installation ne doit pas dépasser la limite de 5 uoE /m* plus de 175 h/an, soit une fréquence de dépassement de 2 %.
Ces périodes de dépassement intègrent les pannes éventuelles des équipements de compostage ou de stabilisation biologique et de traitement des composés odorants, qui sont conçus pour que leurs durées d'indisponibilité soient aussi réduites que possible,
Au sens du présent article sont à considérer comme zones d’occupation les habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ou établissements recevant du public à l'exception de ceux en lien avec la collecte et le traitement des déchets.
La mesure du débit d'odeur s'appuie sur la norme NF EN 13725 et s'exprime en conditions normalisées pour l'olfactométrie, à savoir ramenée à une température de 20 °C et une pression de 1013 hPa.
Article 3.1.5.4 Bassins de rétention
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 44 À cet effet les bassins, mentionnés à l’article 4.3.4 du présent arrêté sont oxygénés à l’aide d’une pompe ou de tout autre dispositif de brassage.
Article 3.1.5.5 Plaintes olfactives
L'exploitant tient à jour un registre, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, des éventuelles plaintes qui lui sont communiquées, comportant les informations nécessaires pour caractériser les conditions d'apparition des nuisances ayant motivé la plainte: date, heure, localisation, conditions météorologiques, correspondance avec une opération critique. Pour chaque événement signalé, l'exploitant identifie les causes des nuisances constatées et décrit les mesures qu'il met en place pour prévenir le renouvellement des situations d'exploitation à l'origine de la plainte. En tant que de besoin, le préfet peut prescrire la réalisation d'un programme de surveillance renforcée permettant :
+ soit de suivre un indice de gêne, de nuisance ou de confort olfactif renseigné par la population au voisinage de l'installation ;
+ soit de qualifier, par des mesures d'intensité odorante, l'évolution du niveau global de l'impact olfactif de l'installation.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 45 CHAPITRE 4.1. COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de l’installation sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.2. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.2.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Réseau public d’eau potable de MARIGNY-LE-CAHOUËT 200
L'alimentation en eau du site est munie d’un compteur horaire totalisateur. Toute modification dans le mode d’approvisionnement doit être signalée à l’Inspection des installations classées. Le compteur est relevé tous les mois et les chiffres sont consignés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de linspection des installations classées.
L'eau prélevée est destinée à un usage sanitaire ou pour les besoins de la plate-forme SMB 2 (lavage du matériel, appoint pour l’arrosage des andains). Tout prélèvement direct d’eau dans le milieu naturel (cours d’eau, nappe souterraine, etc) est interdit.
ARTICLE 4.2,2, PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Article 4.2.2.1 Réseau d'alimentation en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure où bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique.
Article 4.2.2,2 Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse
En cas de sécheresse, l'exploitant prend toute disposition afin de limiter au strict minimum sa consommation d'eau. Les seuils d’alerte et de crise sont définis dans l’arrêté préfectoral, cadre en vigueur en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Côte d'Or.
CHAPITRE 4.3. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.3.1, DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à Particle 4.4.1 ou non conforme aux dispositions de l’article 4.4.5 est interdit. À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 46 Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
ARTICLE 4.3.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
1) l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
2) les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou
tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc) ;
3) les secteurs collectés et les réseaux associés ;
4) les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc) ;
5) les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au tilieu).
ARTICLE 4.3.3. IMPERMÉABILISATION DE LA PLATE-FTORME DE COMPOSTAGE
Toutes les aires mentionnées à l'article 8.1.2 du présent arrêté, sont imperméables et équipées de façon à pouvoir recueillir les eaux de ruissellement y ayant transitées, les jus et les éventuelles eaux de procédés.
ARTICLE 4.3.4, BASSINS DE RÉTENTION
Un système doit permettre l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
À cette fin, l’exploitant dispose de 3 bassins de rétention (eaux de ruissellement) : + plate-forme SMB 1 : deux bassins dont le volume respectif est de 700 et 1500 m°; + plate-forme SMB 2 : un bassin de 700 nr ;
Les eaux s'écoulent dans ces bassins par phénomène gravitaire ou par un dispositif de pompage dont l'efficacité en situation d'accident peut être démontrée. Ils sont étanches et/ou équipés de tout moyen permettant de s'assurer de son étanchéité. L'exploitant s’assure que les volumes de rétention, de chaque bassin, sont disponibles avant chaque période d'interdiction d’épandage. L’étanchéité des bassins est contrôlée tous les 5 ans.
ARTICLE 4.3.5, ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résistants dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.3.6. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques/inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.3.,6.1 Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes. Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 47 Article 4,3.6.2 Isolement avec les milieux
Toutes dispositions sont prises pour éviter l'entrée des eaux de ruissellement en provenance de l'extérieur de la plate- forme de compostage et l'accumulation des eaux pluviales sur les aires visées à Particle 8.1.2 du présent arrêté.
CHAPITRE 4.4. TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.4.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
Le réseau de collecte des effluents provenant des aires ou équipements mentionnées à l’article 8.1.2 permet de séparer les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales qui ne sont pas entrées en contact avec les déchets ou le compost.
À défaut, le réseau permet de collecter séparément :
+ les eaux pluviales de toiture (EP) ;
+ les eaux résiduaires et pluviales polluées (y compris celles issues des zones de stockage de compost produit non recouvertes), dénommées EU, et les eaux d’extinction incendie (ET) ;
+ les eaux usées domestiques ou eaux vannes (ED).
ARTICLE 4,4,2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Il est interdit d'abaisser Les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non
visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.4.3. GESTION DES OUVRAGES ! CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à
faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.4.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 48 La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue. Un
registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de
traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et
contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur.Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque
le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce
nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues et en la vérification du bon fonctionnement de
l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.4.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt)
les caractéristiques suivantes :
Nature des effluents EP
Exutoire du rejet Fossé le long de l'établissement
Traitement avant rejet Aucun
Milieu naturel récepteur (nom du ruisseau, rivière, etc) Ruisseau « La Lochère »
Nature des effluents ED
Traitement avant rejet Fosse septique individuelle
EU (eaux pluviales ruisselant sur les voiries et les eaux " ffl t . LA LA Nature des effluents pluviales entrées en contact avec les déchets)
Exutoire du rejet Collecteurs internes d’eaux pluviales
Milieu récepteur Un des trois bassins de rétention mentionnés à l’article 4.3.4
ARTICLE 4.4.6, CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.4.6,1 Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
* réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en
fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci ;
+ ne pas gêner la navigation {le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d'occupation du
domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 49 Article 4.4.6.2 Aménagement
a) Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
b) Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.4.6.3 Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4 °C.
ARTICLE 4.4.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DÉ L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes ;
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des
gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
+ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
+ Température : < 30 ©C ;
°__ pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline) ;
+ Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange inférieure à 100 mg Pt/1.
ARTICLE 4.4.8. GESTION DES EAUX DOMESTIQUES OU EAUX VANNES
Ces eaux sont traitées dans une fosse septique et éliminées conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4.4.9, GESTION DES EAUX PLUVIALES DE FOITURE
Ces eaux peuvent être rejetées dans le milieu naturel (fossé le long de l’établissement), après traitement via un
séparateur d'hydrocarbures, sous réserve du respect des valeurs ci-dessous.
Référence du rejet vers le milieu récepteur visé à l’article 4.4.5 (rejet n°1)
Del 5,5
T°C < 30 °C .
MEST <35 mg/l NE T 90-105
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 50 DCO < 125 mg/l NF'T 90-101 DB; 30m | NET 90-103 Hydrocarbure totaux <10 mg/l NET 90-f14 Métaux totaux h <1Smgl NF EN ISO 11885
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne sur 24 heures et aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs
limites de concentration (sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents).
ARTICLE 4.4.160. GESTION DES EAUX RÉSIDUAIRES ET PLUVIALES POLLUÉES
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues
des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Tout rejet dans le milieu naturel de ces eaux est interdit.
Elles sont dirigées vers les bassins de rétention mentionnés à l'article 4.3.4. Ces eaux stockées dans l’un des deux
bassins de rétention, si elles ne sont pas recyclées pour l’arrosage des andains, peuvent être épandues dans les conditions prévues au chapitre 5.2 du présent arrêté,
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
ARTICLE 4.4,{1, GESTION DES EAUX D'EXTINCTION INCENDIE
Toutes les mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux d’extinction, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement est réalisé via l’un des trois bassins de rétention mentionnés à l'article 4.3.4 du présent arrêté.
L'exploitant s'assure en permanence de la disponibilité d'un volume utile suffisant pour recueillir les eaux polluées suite à un accident ou un incendie.
Une procédure est mise en place pour définir les interventions à réaliser en cas d’incendie ou de pollution.
Leur rejet au milieu naturel est interdit. Elles sont considérées en tant que déchets et doivent être éliminées dans des installations dûment autorisées.
ARTICLE 4.4,12. CONTRÔLES INOPINÉS
L'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, mopinée ou non, par un organisme
tiers choisi par lui-même, de prélèvements et analyses des effluents liquides collectés dans les bassins de rétention.
Les frais qui résultent de ces analyses sont à la charge de l’exploïtant.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 51 CHAPITRE 5.1. PRINCIPES DE GESTION
Le présent chapitre fait référence aux déchets produits par l’établissement au cours de ses activités habituelles et
non aux déchets reçus par l'établissement pour y être traités.
ARTICLE 5.4.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHEFS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour :
+ en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer
les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans Pordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé
humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploïtant tient alors les justifications nécessaires à
disposition de l’inspection des installations classées.
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités des déchets liés à l’activité de compostage définis à l’article
8.1.1 du présent arrêté, et pour favoriser le recyclage ou la valorisation des matières conformément à la
réglementation.
ARTICLE 5.4.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchets dangereux sont définis par
Particle R 541-8 du Code de Penvironnement.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-72 du Code de
l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à KR. 543-15 et KR. 543-40 du Code de
l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des
conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non
huileux ou contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du Code de
l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du Code de
l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination} ou
aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour
l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles
R.543-195 à R. 543-201 du Code de l’environnement.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 52 ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOIEATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
L'installation dispose d'un emplacement dédié à l'entreposage des déchets dangereux susceptibles d'être extraits des
déchets destinés au compostage ou aux autres activités du site.
Les déchets et résidus produits, entreposés dans Pétablissement, avant traitement ou élimination, doivent l’être dans
des conditions ne présentant pas de risques d’accident et de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux
météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols, des odeurs, combustion, réactions ou
émanations dangereuses) pour les tiers et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des
aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L’élimination des déchets entreposés doit être faite régulièrement et autant que nécessaire, de façon à limiter
l'importance et la durée des stockages temporaires. La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser
la quantité mensuelle produite ou la quantité d’un lot normal d’expédition vers l’installation de traitement. En tout
état de cause, le stockage temporaire ne dépasse pas un an.
ARTICLE 5.1.4, DÉcarrs GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L.511-I et
L.541-1 du Code de l’environnement. Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre
en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. Il fait en sorte de
limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte de l'établissement (incinération à Pair libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdite.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non
dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets
sont interdits.
ARTICLE 5.1.6. TransPorr — REGISTRE
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des
informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés
aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l’environnement. Concernant les déchets destinés à un retour au sol,
produits par l'exploitation, l'exploitant tient à jour un registre spécifique des lots, sur lequel if reporte :
+ le type de déchet ;
* l'indication de chaque lot de déchets ;
+ les masses et caractéristiques correspondantes ;
+ les dates d'enlèvement et les destinataires de chaque lot de déchets et les masses correspondantes.
Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Le cahier d'épandage tel que prévu à
l’article 9.2.3 du présent arrêté, peut tenir lieu de registre des lots.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers Pextérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à Particle
R.541-45 du Code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à
R.541-64 et R.541-79 du Code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de
déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des
installations classées.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 53 L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités
compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets.
L'exploitant s'assure que toutes les opérations de transport de déchets respectent ces dispositions ainsi que, le cas échéant, celles de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres pour le transport des déchets dangereux. Il s'assure notamment de la validité des documents propres au véhicule et au personnel chargés du transport. Il remet au chauffeur les documents de transport correspondant aux déchets sortants.
ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
DND
Papiers/cartons 150101
OM/DIB 20 03 OI
Emballages métalliques ou ferraille | 1905 01 Benne Valorisation
Plastiques (y compris emballages) 1 o cé
Déchets verts (entretien) 20 02 O1 Intégrés au process Compostage interne
Lixiviats 19 05 01 Bassins de rétention Épandage ou arrosage des andaiïns
Compost déclassé 19 05 03 Au-delà des 10 % fixés à l'article 5.2.1.1 ou ne respectant Élimination en fonction des pas les valeurs limites fixées par le présent arrêté critères d’acceptation
Refus de criblage des composts 19 05 99 - ISDND
DD
Toner et cartouche 08 03 17* . Velorsaton “n or
Huiles usagées 13 02 08* Valorisation ou élimination
en centre agréé
Absorbants et matériaux souillés | à) g2+ : Valorisation ou élimination
(ex : filtres à huiles) en centre Agréé
CHAPITRE 5.2. ÉPANDAGE
ARTICLE 5.2.1. ÉPANDAGES INTERDITS
Les épandages non autorisés par le présent chapitre sont interdits.
ARTICLE 5.2.2. ÉPANDAGES AUTORISÉS
Article 5.2.2.1 Généralités
La destination première de l’installation de compostage est la production d’une matière fertilisante ou d’un support
de culture homologué où conforme à une norme d’application obligatoire en application des articles L.255-2 à
L.255-11 du Code rural et de la pêche maritime.
On entend par matières à épandre :
+ des effluents produits par l’installation ;
+ des matières compostées ne répondant pas aux critères d’une matière fertilisante ou d’un support de culture
tels que rappelés ci-dessus.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 54 Article 5.2.2.2 Origine des déchets et/ou effluents à épandre
Seuls les déchets et/ou effluents ayant un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures peuvent être épandus,
à savoir :
+ déchets compostés non normés. La quantité de compost non normé épandu ne doit pas excéder 10 % de la
quantité produite sur une année (soit 1800 ©). Lors du recours au plan d'épandage des composts non
normés, l’exploitant examine les causes de non-conformités et détermine les améliorations à apporter aux
installations pour en prévenir son usage ;
+ eaux résiduaires collectées dans l’un des bassins de rétention. Le volume maximal annuel est de 4000 m°.
La nature, les caractéristiques et les quantités de déchets ou d'effluents destinés à l'épandage sont telles que leur
manipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à
la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques, et que les nuisances
soient réduites au minimum
ARTICLE 5.2.3, PARCELLES CONCERNÉES PAR L’ÉPANDAGE
Exiviats sont les suivants :
CLF 1 VELOGNY Section CE : 88, 147 et 150 10,47 9,67 0,8 9,67 (0
Section C1 : 83, 131, 151, 152, 153 154 et [153
VELOGNY Section B1 : 77, 79, 81
CLFR Section CI : 83, 131, 151, 152, 153, t54et155 21:86 21,86 ° 71.86 0 ection CI : 83, 131, 151, 152, 153, et MARCILLY-ET-DRACY Section B1 : 77, 79, 81
CLF 3* MARCTELVY-ET-DRACY Section ZE : 36 à 39 22,52 22,52 0 22,52 0
CLF 4 SAINT-THIBAULTF Section B1 : 78 et 80 8,86 8 0,86 8 0
SAINT-THIBAULF Section B1 : 6, 7, 16, 55, 56, 82 et 84
CLEF 5 —— 52,14 49,54 2,6 49,54 0 MARCILEY-ET-DRACY Section ZE : 22 et 23
SAINT-THIBAULT Section BI : 57 et 59
CLE 6* 17,9 17,53 0,37 17,53 (+ MARCILLY-ET-DRACY Section ZE : 46
MEN 01 Section ZI : 56 3,99 3,99 û 0 3,99
MEN 02 Section ZD : IA 3,8 3,62 0,18 0 3,62
MEN 03 Section ZI : 6 2,27 1,55 0,72 0 1,55
VIC-DE-CHASSENAY . Section ZC : 25, 28,29 et 57
* , 3
MEN 04 Section A3 : 250, 252, 253 et 254 29,95 28,53 142 1 0 | 2853
MEN 05 Section ZV : 17 13,38 13,38 0 0 13,38
MEN 06 Section ZV :2et9 9,98 9,98 0 0 9,98
MEN 07 MONTBERTHAULT Section ZO : 14 et 16 3,03 3,03 0 0 3,63
MEN 08 Section ZC : 46 et 47 19,58 18,36 1,22 0 18,36
MEN 09 Section ZC : 35, 36 et 38 6,93 6,93 0 0 6,93 COURCELLES-FREMOY
MEN 10 Section ZA : 17 3,08 2,95 6,13 0 2,95
MEN 11 Section ZA : 23 4,57 0 4,57 0 û
MEN 12 MONTBERTHAULT Section ZE : 60 à 62 5,05 2,64 2,41 0 2,64
MEN 13 Section ZA : 7,21 et 22 10,67 10,67 Ô û 10,67 DOMPIERRE-EN-MORVAN
MEN 14 Section A2 : 374, 474 et 475 8 8 [+] 0 8
1 Classe 0 = épandage et stockage interdits, Classe 1 = épandage possible sous conditions et Classe 2 — épandage autorisé
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 55 3,68 MEN 15 | DOMPIERRE-EN-MORVAN Section A2 : 479 3,68 3,68 0 0
LA ROCHE-EN-BRENIL Section El : 132 à 139 et 141
MEN 16 49,95 484 155 | 0 | 484 DOMPIERRÉ-EN-MORVAN | Section A2 : 230, 241, 259, 283 et 483 à 485
ss 01 Section F3 : 234, 310, 311 et 389 à 391 19,64 0 19,64 | 0 û
SS 02 Section DI : 9, 16 et 97 à 100 10,89 10,53 036 | 1053 | o
Section £5 : 243p, 268 et 269 SS 03 | Soon DT 770 17,54 10,75 679 | 1075 | 0
MARIGN Y-LE-CAHOUËT - . ss 04 Section F4 : 414 à 420 29.66 29.66 o !2966 | o
58 05 Section F4 : 497, 508 à 510, 512 à 515, 5184526) 13,39 12,01 138 | 1201 | 0
Section EL : 9, 300, 302, 305, 307, 310,
5 06 Section E2 : 82 à 86 et 88 à 97 16,19 15,81 0,38 | 1581) 0
SS 07 SAINT-EUPHRONE Section C2 : 75 6,55 4,76 179 | o | 4%
SAINT-EUPHRONE Section ZD : 15
ss 08 110,92 107,6 332 | 1076 | 0 MARIGN Y-LE-CAHOUËT Section F4 : 76, 78 et 97
MARIGNY-LE-CAHOUËT Section F4 : 414 à 424 SS 09* 67,1 65,66 144 | 6566 | 0
CHASSEY Section C2 : 307
SS 10 Section F4 : 412 et 413 11,77 11,77 o |1177| 0
ss 11 Section F4 : 452 à 460 3.14 2,49 0,65 | 249 | 0
Section F3 : 317,318, 320, 352, 353 et 355
ss 12* Section F4 : 354, 435, 437 à 440, 448 et 492 24,1 22,14 196 | 22141 0
SS 13 MARIGNY-LE-CAHOUËT Section F3 : 313, 314, 386 et 387 5.53 5,53 o |! 553 | o
SS 14* Section E2 : 61 à 77, 284 et 296 à 299 23,36 23,36 0 |2336 | 0
Section Ed : 181 à 198
ss 15 Section ES : 208 à 218, 227 à 236, 244 à 262, 76,96 74,03 293 | 7403 | 0 266 et 267
DUPA 1 BRAUX Section ZK : 5, 10, 15, 16, 18 et 20 7831 0 7831 | 0 0
: MONTIGNY-SUR- Dico DUPA 2 ARMANCON Section B : 59 à 61, 65, 66, 68 à 70 et 313 5.59 5,50 0 0 | 5,59
DUPA 3 Section ZB : 44 et 45 6.99 6,19 08 o | 6,19
DUPA 4 BRAUX Section ZB : 30 3,23 2.63 0,6 0 | 2,63
DUPA 6 Section ZM : 8 et 9 12,9 12,9 0 0 | 129
DUPA 8 VILLENEUVE-SOUS- Section B : 15 à 26 et 56 12,59 12,59 0 o | 12,59
DUPA 9 CHARIGNY Section C : 79, 81, 82, 153 et 154 4,62 42 04 | 0 42
DUPA 10 Section ZH : 2 à 5 et 14 à 16 36,5 9 365 | 0 0
DUPA 11 NAN-SOUS-THIL Section ZA : 19 à 22 5.9 59 0 0 5,9
DUPA 12 Section ZB : 31, 38 à 40 et 45 15 0 15 0 0
VILLENEUVE-SOUS- nee DUPA 14 CHARIGNY Section À : 259 à 271 2.8 28 0 0 2,8
DUPA 19 BRAUX Section ZB : 14 2,14 2,14 0 9 | 214
934,97 745,87 [89,1 520,46 225,41
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* sous réserve d’obtention d’une dérogation pour le paramètre Nickel
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 56 ARTICLE 5.2.4, CARACTÉRISTIQUES DE L’ÉPANDAGE
Article 5.2.4.1 Règles générales
L’épandage de déchets et/ou sous produits et/ou effluents sur ou dans les sols agricoles respecte les règles définies
par les articles 36 à 42 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 et par les arrêtés relatifs aux programmes d’actions
nationale et régional à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole, pris en application des articles R.211-80 à 84 du Code de l’environnement.
Lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions d'épandage sont conclues entre l’exploitant
et le prêteur de terres. Les conventions d’épandage comprennent l’identification des surfaces concernées, les
quantités et les types d’effluents/déchets concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments
nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon dimensionnement des surfaces prêtées.
Ce bordereau cosigné par l’exploitant et le prêteur de terre est établi au plus tard à la fin du chantier d’épandage. II
comporte l'identification des parcelles réceptrices, les volumes épandus et les quantités d’azote correspondantes.
La superposition des plans d’épandage est interdite.
Article 5.2,4.2 Période d'épandage
Les périodes d’épandage et les quantités épandues dans la limite de celles autorisées sont adaptées de manière :
+ à assurer l’apport des éléments utiles au sol ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des
apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ;
+ à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, une
percolation rapide ;
* à empêcher l’accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa structure ou de
présenter un risque écotoxique ;
+ à empêcher le colmatage du sol, notamment par les graisses.
Article 5.2.4.3 Interdictions d'épandage
L’épandage est interdit :
+ _ pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé ;
+ _ pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;
+ en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées ;
< sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ
d'épandage ;
+ à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins lorsque les effluents sont
susceptibles de contenir des micro-organismes pathogènes.
Pour les communes, non localisées en zone vulnérable à la pollution aux nitrates, les périodes d’interdiction
d’épandage suivant le type de déchet épandu sont :
Sols non cultivés Toute l'année Toute l'année
Grandes cultures implantées à l'automne - Du ler novembre au 15 janvier
Grandes cultures implantées au printemps Du ler juillet au 31 août Du ler juillet au 15 janvier
Prairies implantées depuis plus de six mois - Du E5 novembre au 15 janvier
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 57 LA
Pour les communes localisées en zone vulnérable à la pollution aux nitrates, les périodes d’interdiction d’épandage sont définies par :
+ l'arrêté ministériel modifié du 19 décembre 2011 au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; + l'arrêté préfectoral modifié du 24 juin 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Bourgogne.
Article 5.2.4.4 Distances et délais minima de réalisation des épandages
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l’article L 1321-2 du Code de la Santé Publique, l’épandage de déchets et d’effluents respecte les distances et délais minima prévus au tableau de l’annexe III du présent arrêté.
Article 5.2.4.5 Étude préalable
Tout épandage est subordonné à une étude préalable telle que définie à l’article 38 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, qui devra montrer en particulier l’innocuité (dans les conditions d’emplois) et l'intérêt agronomique des produits épandus, l'aptitude des sols à les recevoir, le périmètre d'épandage et les modalités de sa réalisation.
ARTICLE 5.2.5. TENEURS ET FLUX LIMITES DES SOLS ET DES EFFLUENTS/DÉCHETS À ÉPANDRE
Article 5.2.5.1 Nature des sols
Les déchets ou effluents ne doivent pas être épandus :
+ sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6 sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
o le pH du sol est <5 ;
o la nature des déchets ou effluents peut contribuer à remonter le pH du sol à une valeur > à 6 ; o le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est < au flux limite fixé à l’article 5.2.5.2 ; + ou si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l’une des valeurs limites ci-dessous :
Cadmium 2 mg/kg MS (matières sèches) Nickel 50 mg/kg MS
Chrome 150 mg/kg MS Plomb 100 mg/kg MS
Cuivre 100 mg/kg MS Zinc 300 mg/kg MS
Mercure E mg/kg MS
Des dérogations aux valeurs ci-dessus peuvent toutefois être accordées par le Préfet de département sur la base d'une étude géochimique des sols concernés démontrant que les éléments-traces métalliques des sols ne sont ni mobiles ni biodisponibles. Une demande de dérogation doit être réalisée a minima pour les parcelles CLF 2,3, 5 et 6, MEN4 et SS 09, 12 et 14 (paramètre Nickel). L’épandage est interdit sur ces parcelles en l’absence d’une dérogation accordée.
Article 5.2.5,2 Teneurs et flux limites des effluents ou déchets à épandre
Tout dépassement des valeurs limites doit faire l’objet d’une analyse des causes et doit être porté à la connaissance de l’Inspection des installations classées. Les déchets ou les effluents présentant un dépassement ne peuvent être épandus et rejoignent une filière alternative dûment autorisée. L’exploitant s’organise pour s'assurer que ces dispositions soient respectées et le formalise au moyen d’une procédure.
Le pH des effluents ou des déchets est compris entre 6,5 et 8,5.
Les déchets et effluents à épandre respectent les teneurs maximales suivantes, de même que les flux apportés sur les terrains exprimés ci-dessous par une valeur annuelle correspondant en fait à la moyenne des flux cumulés apportés sur une période de dix ans.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 58 a) Éléments-trace métalliques :
Cadmiunt 10 150
ne Chrome 1000 : 15000 R Cuivre 1000 15000 Mercure I0 150 Nickel 200 3000 U Plomb 800 15000 n Zinc 3000 45000 Cr + Cu + Ni+ZN 4000 60000
b) Composés-traces organiques :
Total des 7 principaux PCB
(28+25+101+118+138+153+180) 0,8 12
Fluoranthène 4
Benzo(b}fluoranthène 2,5
Benzo(a)pyrène 1,5
c) Éléments pathogènes et indicateur de traitement :
Œufs d’heiminthes viables 3 pour 10 g de MS
Salmonelles 8 NPP /10 g de MS
Entérovirus 3 NPPUC /10 g de MS
NPP : dénombrement selon la technique du nombre le plus probable
NPPUC : dénombrement selon la technique du nombre le plus probable d’unités cytophathogènes
d) Inertes et impuretés :
Films+ PSE > 5 mm < 0.3 % MS
Autres plastiques > 5 mm < 0.8 % MS
Verres + métaux > 2 mm <2.9%MS
Article 5.2.5.3 Contrôles et analyses
Les effluents ou déchets sont analysés lorsque des changements dans les procédés ou les traitements sont
susceptibles de modifier leur qualité, en particulier leur teneur en éléments-traces métalliques et composés organiques.
Ces analyses portent sur :
> le taux de matières sèches ;
> les éléments de caractérisations de la valeur agronomique suivants :
matière sèche (en %) ;
matière organique (en %) ;
pH ;
rapport C/N ;
O
O
O
©
©
MgO) ;
azote global; azote ammoniacal (en NH4) ;
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phosphore total (en P20:); potassium total (en K20); calcium total (en CaO); magnésium total (en
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 59 o oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn).
> les éléments et substances chimiques susceptibles d'être présents dans Les déchets ou effluents au vu de l'étude préalable
> les agents pathogènes susceptibles d'être présents
L'exploitant procède, sur chaque lot de déchets destinés à l’épandage et avant chaque campagne d’épandage
des effluents aqueux, aux analyses permettant de :
«+ de démontrer le respect des critères fixés par l’article 5.2.5.2 ;
+ déterminer le taux de matières sèches et les éléments de caractérisations de la valeur agronomique mentionnés ci-dessus.
Les méthodes d’échantillonnage et d’analyse sont conformes à celles fixées par l’annexe VII d de l’arrêté du 2 février 1998. Les résultats de ces contrôles et analyses sont tenus à disposition de l’Inspection.
ARTICLE 5.2.6. QUANTITÉ MAXIMALE ANNUEL À ÉPANDRE À L’HECTARE
La fertilisation doit être équilibrée, les doses d’apport sont déterminées en fonction :
* du type de culture et de l’objectif réaliste de rendement ;
+ des besoins des cultures en éléments fertilisants disponibles majeurs, secondaires et oligo-éléments, tous apports confondus ;
+ des teneurs en éléments fertilisants dans le sol, les effluents et tous les autres apports ;
+ des teneurs en éléments ou substances indésirables des effluents à épandre ;
+ de l’état hydrique du sol ;
+ de la fréquence des apports sur une même année ou à l’échelle d’une succession de cultures sur plusieurs
années ;
+ du contexte agronomique et réglementaire local (programme d'action) ;
+ des préconisations d’épandage indiquées dans l’étude préalable de lexploitant.
Pour l'azote, ces apports (exprimés en N global), toutes origines confondues, ne dépassent pas les valeurs suivantes : + sur prairies naturelles, ou sur prairies artificielles en place toute l'année et en pleine production : 350 kg/ha/an ;
. sur les autres cultures (sauf légumineuses) : 200 kg/ha/an ;
° sur les cultures de légumineuses : aucun apport azoté,
+ toute culture ou prairie localisée en zone vulnérable à la pollution aux nitrates : 170 kg/ha/an.
La doser annuelle d’eau résiduaire pouvant être épandue est ajustée en fonction de l’état de nutrition azotée mesurée
par un outil de pilotage.
ARTICLE 5.2.7. DISPOSITIFS D’ENFREPOSAGE ET DÉPÔTS TEMPORAIRES
Les ouvrages permanents d'entreposage de déchets ou d'effluents sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable. Les ouvrages de stockage des effluents (lixiviats) sont dimensionnés pour 8 mois de production minimum.
Ces ouvrages sont aménagés de sorte à ne pas constituer une source de gêne ou de nuisances pour le voisinage, ni entraîner une pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration.
Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit. Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés.
Le dépôt temporaire de déchets, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé que lorsque les cinq conditions suivantes sont simultanément remplies :
* les déchets sont solides et peu fermentescibles, à défaut, la durée du dépôt est inférieur à 48 h ; - toutes les précautions sont prises pour éviter le ruissellement sur ou en dehors des parcelles d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes superficielles ou souterraines ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 60 «+ le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage de l’annexe VII-b de l’arrêté du 2 février 1998, sauf pour la distance vis-à-vis des habitations ou locaux habités par des tiers qui est toujours égale à 100 m. Une distance d'au moins 3 m vis-à-vis des routes et fossés doit être respectée ;
+ le volume du dépôt doit être adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices pour la période d'épandage considérée ;
+ la durée maximale ne doit pas dépasser un an et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans.
ARTICLE 5.2.8. ÉPANDAGE
Article 5.2,8.1 Programme prévisionnel
Un programme prévisionnel annuel d'épandage doit être établi, en accord avec les exploitants agricoles, au plus tard
un mois avant le début des opérations concernées. Ce programme comprend :
> la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation des
systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d’inter-culture) sur ces parcelles ; > une analyse des sols portant sur pour les paramètres définis à l’article 5.2.5.1 du présent arrêté et sur les paramètres agronomiques ci après : matière sèche (en %), matière organique (en %), pH, azote global, azote ammoniacal (en NH4), rapport C/N, phosphore total (en P:0; échangeable) ; potassium total (en K:0 échangeable); calcium total (en CaO échangeable) ; magnésium total (en MgO échangeable), oligo-éléments
(B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn) et granulométrie ;
> une caractérisation des déchets ou effluents à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production,
valeur agronomique, etc) ;
> les préconisations spécifiques d'utilisation des déchets ou effluents (calendrier et doses d'épandage par unité culturale, etc) ;
> l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
Ce programme prévisionnel est transmis à l'inspection des installations classées avant le début de là campagne.
Outre les analyses prévues au programme prévisionnel, les sols doivent être analysés sur chaque point de référence tel que défini dans l’étude préalable :
> après l'ultime épandage, sur le ou les points de référence, en cas d'exclusion du périmètre d'épandage de la ou
des parcelles sur lesquelles ils se situent ;
> au minimum tous les dix ans.
Ces analyses portent sur les éléments et substances figurant à l’article 5.2.5.1 du présent arrêté.
Article 5.2.8.2 Modalités
Les opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les
déchets et/ou effluents et d’éviter toute pollution des eaux.
Les périodes d’épandage, dans la limite de celles autorisées, et les quantités épandues sont adaptées de manière :
+ à assurer l’apport des éléments utiles au sol ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ; + à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage, une percolation rapide ;
+ à empêcher l’aceumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa structure ou de
présenter un risque écotoxique ;
+ à empêcher le colmatage du sol, notamment par les graisses.
En outre, toutes les dispositions nécessaires sont prises pour qu’en aucune circonstance, ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage, ni une percolation rapide vers les nappes d’eaux souterraines ne puissent se produire. À cet effet, la détermination de la capacité de rétention en eau ainsi que le taux de saturation en eau sera effectuée pour le sol, par parcelles ou groupes de parcelles homogènes du point de vue hydrique.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 61 CHAPITRE 6.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits
transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de P’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à fa limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations relevant du livre V titre [ du Code de Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à lintérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions
dudit arrêté.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc) gênant pour
le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents
graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LAMITES D’ÉMERGENCE
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 6.2.2. VALEURS LIMITES EN LIMITES DE PROPRIÉTÉ
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes :
70 dB(A)} 60 dB(A)
Les émissions sonores dues aux activités du site ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs
limites admissibles fixées à Particle 6.2.1 dans les zones à émergence réglementée.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 62 CHAPITRE 6.3. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des
personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux
vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire
ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les
installations classées.
CHAPITRE 6.4. ÉMISSIONS LUMINEUSES
+ LA
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
+ les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces
locaux ;
+ les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à | heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du
fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage ne fonctionne toute la nuit.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 63 CHAPITRE 7.1. CARACTÉRISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives
et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 7.1.2. LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 7.1.3. PROPRETÉ DE L’INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières
dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits
et poussières.
ARTICLE 7.1.4, CIRCULATION DANS L?ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
ARTICLE 7.1.5, ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans létude de dangers. L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 7.2. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 7.2.1. BÂTIMENTS ET LOCAUX
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d’explosion. À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
AREICLE 7.2.2. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS - À CCESSIBILITÉ
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services
d’incendie et de secours.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 64 Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
L'accès aux différentes aires de l'installation telles que mentionnées à l’article 8.1.2 du présent arrêté est conçu de façon à permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. En outre une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
+ la largeur utile est au minimum de 3 mètres ;
° {a hauteur libre au minimum de 3,5 mètres ;
+ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S — 15/R mètres est ajoutée ;
+ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum.
ARTICLE 7.2.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en
vigueur, notamment :
+ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
+ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 7.1.1 ;
+ d’une réserve d’eau de 160 m° (80 m° pour SMB1, 60m pour SMB2 + citerne mobile de 20 m°) L'exploitant s’assure en tout temps de disposer de ce volume minimal ;
° d'un stock de terre suffisant sur le site permettant d'étouffer le feu ainsi que des engins de terrassement ;
+ d'extincteurs/RIA répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
+ d’une surface au moins équivalente à celle de l'andain de fermentation ou de maturation le plus important est maintenue libre en permanence dans l'enceinte de l'installation pour faciliter l'extinction en cas d'incendie, et d’un engin approprié permettant d’étaler un tas en feu. Cette surface dite d’étalement est matérialisée au sol. Elle est située à plus de 10 m des autres stockages ou installations.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
CHAPITRE 7.3. DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 7.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN AFMOSPHÈRES EXPLOSIBLÆES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 7.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions
du décret du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
ARTICLE 7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 65 Elles sont contrôlées périodiquement (fréquence a minima annuelle) par une personne compétente, conformément
aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre IT du livre IT de la quatrième partie du code du travail relatives
à la vérification des installations électriques. Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions
du Code du Travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Les
matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées. Le
chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un
générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
ARTICLE 7.3.3, VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la
formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que
possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur
suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au
minimum à 1 mètre au-dessus du faftage. La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche
du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants
dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 7.3.4. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter sq 8 P
gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la
qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
ARTICLE 7.3.5. SYSTÈMES DE DÉTECTION
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 7.1.1
en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection incendie.
L'exploitant dresse la fiste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées
à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et
le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des
tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées. En cas d’installation
de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement
conformément aux référentiels reconnus.
CHAPITRE 7.4. DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.4.1. RÉTENTIONS
I. Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols (non
applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires) est associé à une capacité de rétention dont le volume est
au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
° 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire < 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des flits,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 Ï minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 I.
IT. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique
des fluides.Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 66 Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par Pexploitant.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant (et n'est permis sous le niveau du sol) que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
II. Pour les stockages qui sont à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir Les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers, etc).
ARTICLE 7.4.2, BASSIN(S}) DE CONFINEMENT
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel.
Ce confinement est réalisé par plusieurs dispositifs internes à l’installation (bassin(s) de rétention énoncé(s) à Particle 4.3.4). La rétention est normalement étanche et son étanchéité peut être vérifiée. Les bassins ne disposent pas d’aucune buse de sortie, leur vidange ne peut être réalisée que par pompage.
Une procédure est mise en place pour définir les interventions à réaliser en cas d’incendie ou de pollution. La vidange suivra les principes imposés par le chapitre 4.4.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L’exploitant calcule la somme : * du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part ; * du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part.
CHAPITRE 7.5. DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.5.1. SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident. Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
ARTICLE 7.5.2. TRAvAUx
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 7.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d’intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 67 Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par
l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une
entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière
relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils
auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous
une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction
est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 7.5.3, VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi
que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les
vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les
suites données à ces vérifications.
ARTICLE 7.5.4. FORMATION DU PERSONNEL
L'exploitant établit le plan de formation, propre à chaque agent affecté aux opérations de gestion de déchets et adapté
à leur fonction. Ce plan comporte une phase d'évaluation et fait l'objet d'un certificat attestant des capacités et
connaissances, et mentionnant la durée de validité de chaque formation suivie. L'exploitant assure la formation de
tout le personnel (temporaire et permanent) appelé à travailler au sein de l'installation. Il veille également à ce que le
personnel des prestataires, notamment des transporteurs, aient une formation adaptée.
Liexploitant de l'installation définit un programme de formation adapté concernant notamment :
les différents risques rencontrés sur l'installation, en particulier ;
* le risque incendie et de manipulation des moyens d'extinction ;
+ la vérification des consignes de sécurité présentes sur le site ;
* {a conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident ;
+ les déchets et les filières de gestion des déchets ;
* les moyens de protection et de prévention ;
+ les gestes et postures lors de manipulation d'objets lourds ou encombrants ;
+ les formalités administratives et contrôles à réaliser sur les déchets entrants, les chargements sortants ainsi
que les véhicules devant intervenir sur le site.
La formation peut être dispensée par l'exploitant ou par une personne de son choix. L'exploitant tient à la disposition
de l'inspection des installations classées les documents attestant du respect des dispositions prévues ci-dessus.
ARTICLE 7.5.5, CONSIGNES GÉNÉRALES D’INTERVENTION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les
lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
+ les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones
présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
+ _l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
+ l'obligation du « permis d’intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
+ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
e les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
+ les modalités de mise en œuvre du dispositif d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 44.11 ;
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 68 + la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des
services d'incendie et de secours, etc ;
+ l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
CHAPITRE 7.6. SUBSTANCES RADIOACTIVES
ARTICLE 7.6.É. EQUIPEMENT FIXE DE DÉTECFION DE MATIÈRES RADIOACTIVES
L'établissement est équipé d’un système fixe de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour le contrôle
systématique des déchets entrant et sortant et vise à vérifier l’absence de déchets radioactifs.
Le seuil de déclenchement de l’alarme de ce dispositif est fixé par l’exploitant en tenant compte du bruit de fond
local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées. Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action
d’une personne habilitée par l’exploitant. Le réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence a minima
annuelle, selon un programme de vérification défini par l’exploitant.
La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée périodiquement. La
périodicité retenue par l’exploitant doit être justifiée, elle a lieu au moins une fois par an. L’exploitant doit pouvoir justifier que l’équipement de détection de la radioactivité est en service de façon continue. L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection de la radioactivité.
À l’entrée et à la sortie du site, les chargements font l’objet d’un contrôle radiologique.
ARTICLE 7.6.2. MESURES PRISES EN CAS DE DÉTECTION DE DÉCHETS RADIOACTIFS
L'exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la radioactivité. Cette
procédure identifie les personnes habilitées à intervenir. Ces personnes disposent d’une formation au risque
radiologique.
Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par une personne habilitée à intervenir, Le cas échéant,
un dispositif de report d’alarme est mis en place. En cas de détection confirmée de radioactivité dans un chargement, le véhicule en cause est isolé sur une aire spécifique étanche, aménagée sur le site à l’écart des postes de travail
permanents. Le chargement est abrité des intempéries.
L'exploitant réalise ou fait réaliser un contrôle du chargement à l’aide d’un radiamètre portable, correctement
étalonné, pour repérer et isoler le(s) déchet(s) douteux. Par ailleurs, il réalise ou fait réaliser une analyse
spéctrométrique des déchets douteux pour identifier la nature et l’activité de chaque radioélément.
La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonction de la période du radioélément et débit de dose au contact du
déchet. Ceci peut conduire à isoler le déchet durant la durée nécessaire pour assurer la décroissance radioactive, à
refuser le déchet et Le retourner au producteur ou à demander à l’Andra de venir prendre en charge le déchet. En cas
de gestion de la source par décroissance, l’exploitant dispose d’une zone d’attente spécifique, située à l’écart des
postes de travail permanents, bénéficiant d’une signalétique adaptée (trèfle sur fond jaune) et de consignes de
restrictions d’accès claires et bien apparentes. L’immobilisation et l’interdiction de déchargement sur le site ne
peuvent être levées, dans le cas d’une source ponctuelle, qu’après isolement des produits ayant conduit au
déclenchement du détecteur, L'autorisation de déchargement du reste du chargement n’est accordée que sur la base
d’un nouveau contrôle ne conduisant pas au déclenchement du détecteur.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 69 CHAPITRE 8.1. INSTALLATION DE COMPOSTAGE
ARTICLE 8.1.1. DÉFINITIONS
Compostage : procédé biologique aérobie contrôlé avec montée en température, qui permet l'hygiénisation et la
stabilisation par dégradation/réorganisation de la matière organique et conduit à l'obtention d'un compost utilisable
comme amendement ou engrais organique.
Lot : une quantité de produits fabriquée dans un seul établissement sur un même site de production en utilisant des
paramètres de production uniformes et qui est identifiée de façon à en permettre le rappel ou le retraitement si
nécessaire.
Andaiïn ; dépôt longitudinal de matière organique en fermentation formé lors du procédé de compostage, que le
procédé se déroule en milieu ouvert ou fermé.
Fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : déchets d'aliments et déchets biodégradables tels que
définis à l'article 1* de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux ISDND.
Denrées non consommables : aliments qui ne sont plus destinés à la consommation humaine notamment pour des
raisons commerciales ou en raison de défauts de fabrication ou d'emballage et qui ne sont pas contenus dans la
fraction fermentescible des ordures ménagères.
Rebuts de fabrication de produits destinés à la consommation humaine : déchets d'aliments dérivés de la
fabrication des produits destinés à la consommation humaine.
Concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) : niveau de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit
plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. Elle s'exprime en
unité d'odeur européenne par m° (uoE/m°). Elle est obtenue suivant la norme NF EN 13 725.
Débit d'odeur : produit du débit d'air rejeté exprimé en m‘/h par la concentration d'odeur. Il s'exprime en unité
d'odeur européenne par heure (uoE/h).
Retour au sol : usage d'amendement ou de fertilisation des sols ; regroupe la destination des composts mis sur le
marché et celle des déchets épandus sur terrain agricole dans le cadre d'un plan d'épandage.
Matière : substance ou matériau organique, indépendamment de son statut de produit fini ou de déchet au sens des
réglementations afférentes. Les matières produites par l'installation sont de deux catégories :
1. Les produits finis, correspondant aux matières fertilisantes et supports de culture conformes à une norme
rendue d'application obligatoire ou bénéficiant d'une homologation, d'une autorisation provisoire de vente ou
d'une autorisation de distribution pour expérimentation ;
2. Les déchets, parmi lesquels :
a) les matières intermédiaires, destinées à être utilisées comme matière première dans une autre installation
classée, en vue de la production des produits finis visés ci-dessus. Elles doivent respecter au minimum
les teneurs limites définies dans la norme NFU 44-051 en ce qui concerne les éléments traces
métalliques, composés traces organiques, inertes et impuretés ;
b) les « déchets compostés » destinés à l'enfouissement ou au retour au sol après épandage ;
c) les autres déchets produits par l'installation.
ARTICLE 8.1.2. DESCRIPTION DES AIRES
Pour l’activité de compostage, l’exploitant dispose de deux plate-formes étanches comprenant notamment :
* plate-forme SMBI :
o une aire de réception/contrôle/tri selon la nature des déchets entrants ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 70 une aire de stockage des matières, produits ou co-produits ;
une aire de mélange ;
une aire de criblage et de broyage ;
une aire de fermentation ;
* plate-forme SMB2 :
© une aire de maturation ;
o une aire de stockage (bâtiment) du compost produit ;
© une aire de stockage des refus (crible ou broyage).
O0
O0
GG
©
ARTICLE 8.1.3, MATIÈRES PRODUITES
Les matières produites par l'installation sont conformes à une norme rendue d'application obligatoire ou bénéficiant
d'une homologation, d'une autorisation provisoire de vente ou d'une autorisation de distribution pour
expérimentation.
ARTICLE 8.1.4, SOUS-PRODUITS ANIMAUX (SPAN)
Avant toute admission de sous-produits animaux dans le processus de compostage, l’exploitant est agréé en application du règlement (CE) n° 1069/2609 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.
La demande d’agrément est faite auprès des services de la DDPP (direction départementale de la protection des
populations). Celle-ci est conforme aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°
1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011. Une copie de l’agrément est transmise à l’inspection des Installations
Classées.
Les composts obtenus à partir de sous-produits animaux, qu'ils soient mis sur le marché, utilisés pour la fabrication de matière fertilisante ou de support de culture où épandus, doivent satisfaire aux critères microbiologiques définis
dans ce règlement.
ARTICLE 8.1.5. AMÉNAGEMENTS GÉNÉRAUX
L'entreposage des déchets et matières entrants doit se faire de manière séparée de celui des matières produites, selon
leur nature, sur les aires identifiées réservées à cet effet.
Les produits finis doivent être stockés par lot afin d'en assurer la traçabilité tant que les résultats d'analyses ne sont
pas connus. Tout entreposage à l'air libre de matières pulvérulentes, très odorantes ou fortement évolutives est
interdit.
Les matières non conformes sont stockées par lot indépendant de manière à ne pouvoir être mélangées, même de
manière accidentelle, avec des produits finis. Elles comportent un marquage spécifique permettant de les identifier
jusqu’à leur élimination.
Des réserves suffisantes de produits tels que filtres, produits de neutralisation ou produits absorbants utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour prévenir ou traiter les nuisances odorantes sont en permanence disponibles.
ARTICLE 8.1.6. PROCÉDÉ DE COMPOSTAGE
Article 8.1.6.1 Procédé
Le procédé de compostage débute par une phase de fermentation aérobie de la matière, avec aération de la matière
obtenue par retournements et/ou par aération forcée.
Cette phase aérobie est conduite selon les dispositions indiquées à l’annexe II du présent arrêté. Le temps de séjour
des matières en cours de fermentation aérobie compostées dans la zone correspondante est au minimum de trois semaines, durée pouvant être réduite à deux semaines en cas d'aération forcée, Les mesures de température sont réalisées conformément à l'annexe IT. La durée du compostage doit être indiquée pour chaque lot.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 71 Le cas échéant, les sous-produits animaux destinés au compostage doivent subir une hygiénisation respectant les
critères fixés dans le cadre de la délivrance de lPagrément sanitaire visé à Particle 8.1.4 du présent arrêté
À l'issue de la phase aérobie, le compost est dirigé vers la zone de maturation. L'exploitant fixe les conditions et les moyens de contrôle permettant d'éviter l'apparition de conditions anaérobies au niveau du stockage des matières entrantes ou lors des phases de fermentation ou de maturation.
La hauteur maximale des tas et andains de matières fermentescibles lors de ces phases (fermentation et/ou maturation) est de 3 mètres.
Le mélange de divers déchets ou le retour en tête des composts dans le seul but de diluer les polluants ou indésirables est interdit.
Article 8.1.6.2 Gestion des stockages
L'exploitant instaure une gestion par lots séparés de fabrication, depuis [a constitution des andains jusqu'à fa cession
du compost.
L'aire de stockage des composts finis est dimensionnée de façon à permettre le stockage de l'ensemble des composts
ou des composts non conformes fabriqués pendant une durée correspondant à la plus importante période pendant
laquelle les sorties de site ne sont pas possibles.
Un document de suivi par lot, sur lequel est reporté toutes les informations utiles concernant la conduite de la dégradation des matières et de l'évolution biologique du compostage et permettant de faire le lien entre Îles
matières entrantes et les matières sortantes après compostage, est régulièrement mis à jour, archivé et tenu à fa
disposition de l'inspection des installations classées pour une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol des composts.
Les informations suivantes sont en particulier reportées sur ce document :
+ nature et origine des produits ou déchets constituant le lot ;
* mesures de température et d'humidité relevées au cours du process (réalisées conformément à l'annexe IE du présent arrêté) ;
+ dates des retournements ou périodes d'aération et des arrosages éventuels des andains ;
+ la durée du compostage doit être indiquée pour chaque lot.
Les anomalies de procédé et les non-conformités des produits finis doivent être relevées et analysées afin de recevoir un traitement nécessaire au retour d'expérience de la méthode d'exploitation.
ARTICLE 8.1.7, PRODUCTION
Article 8.1.7.1 Nature et contrôle de la production
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L.255-1 à L.255-11 du code rural et des articles L.214-I
et L.214-2 du code de la consommation relatifs aux matières fertilisantes et supports de culture, l'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées et des autorités de contrôle chargées des articles L. 255-1 à L.255-11 du code rural les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot de produits finis aux normes d'application obligatoire applicables en vertu des articles susmentionné du code rural. Les analyses pratiquées doivent respecter les fréquences et critères imposés par la norme à laquelle le produit se réfère.
Article 8.1.7.2 Produits intermédiaires
Pour chaque matière intermédiaire telle que définie à l’article 8.1.1, l'exploitant doit respecter au minimum les
teneurs limites définies dans la norme NFU 44-051 concernant les éléments traces métalliques, composés traces organiques, inettes et impuretés. Il tient les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot à la disposition de
l'inspection des installations classées et des autorités de contrôle chargées des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 72 Article 8.1.7.3 Registre de sortie
L'exploitant tient à jour un registre de sortie distinguant les produits finis et les matières intermédiaires et
mentionnant :
> la date d'enlèvement de chaque lot ;
> les masses et caractéristiques correspondantes ;
> le ou les destinataires et les masses correspondantes.
Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu à la disposition de l'Inspection des
installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles chargées des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code
rural.
ARTICLE 8.1.8. PRÉVENTION DES NUISANCES
L'exploitant prend les dispositions nécessaires lors de la conception, la construction et l'exploitation de l'installation pour limiter les nuisances, notamment olfactives, et les risques de pollutions accidentelles de l'air, de l'eau ou des sois.
Il veille notamment à assurer l'aération nécessaire des matières traitées pour éviter leur dégradation anaérobie à tous
les stades de leur présence sur le site. Il prend les dispositions nécessaires pour éviter la stagnation prolongée de boues en fond de bassins de rétention des eaux de ruissellement.
L'exploitant adopte toutes dispositions nécessaires pour prévenir et limiter les envols de poussières et autres matières en mettant en place si nécessaire des écrans de végétation autour de l'installation et des systèmes d'aspersion, de bâchage ou de brise-vent pour les équipements ou stockages situés en extérieur.
ARTICLE 8.1.9. COMPLÉMENTATION DU COMPOST PRODUIT
La complémentation du compost se fait exclusivement avec des engrais répondant aux normes NFU 42-001 ou
44-001.
CHAPITRE 8.2. BROYAGE (RUBRIQUE 2791)
Les parties de linstallation comportant des phases de travail provoquant de fortes émissions de poussières ou de polluants (transport par tapis roulant, broyage, autres manipulation formant des poussières ou des dégagements gazeux, etc) sont équipées de dispositifs de captation ou de maîtrise des émissions de poussières.
CHAPITRE 8.3. TRANSIT DE DÉCHETS (RUBRIQUE 2716)
La liste des déchets concernés par cette activité, les critères d’admission, de traçabilité et de transport sont fixés aux
articles 2.1.4.1 et 2.1.4.4 à 2.1.4,8 du présent arrêté, L'exploitant effectue uniquement des opérations de transit, regroupement où tri de ces déchets sont regroupés ou triés en vue de le faire traiter dans des installations autorisées à cet effet.
Les déchets doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...). Les déchets susceptibles d’être à l’origine de dégagements gazeux doivent être stockés dans un local abrité des intempéries, aéré et ventilé. Une face du bâtiment peut être ouverte si une dépression est créée, associée à l’aspiration de l’air du bâtiment, Un traitement de l’air vicié devra être opéré avant tout rejet à l’atmosphère. La durée de stockage de ces déchets ne doit pas dépasser trois jours.
La durée moyenne de stockage des autres déchets ne dépasse pas six mois. Les aires de réception, d’entreposage, de tri, de transit et de regroupement des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. L’entreposage est effectué de manière à ce que toutes les voies et issues de secours soient dégagées. Les déchets triés sont entreposés afin de prévenir les risques de mélange.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 73 CHAPITRE 8.4. PRÉPARATION DE LA BIOMASSE (RUBRIQUE 1532)
L'activité de préparation de biomasse est réalisée sur la plate-forme SMB 1 à partir de la fraction boisée des déchets verts collectés puis est stockée sur la plate-forme SMB 2.
La biomasse est envoyée vers des installations autorisées à recevoir ce type de combustible (rubrique 2910 de la nomenclature). En attente d’expédition, elle est stockée dans des conditions propres à prévenir le risque incendie.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 74 CHAPITRE 9.1. PROGRAMME D’AUTO-SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et
met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs
effets sur l’environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres
et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
ARTICLE 9.1.2, MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de
dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du Code de l’environnement. Conformément à ces
articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des
installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 9.2. MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO-SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre (rejet à l’article 4.4.5) :
Ensemble des paramètres
définis à l'article 4.4.9 Semestrielle
Les mesures, prélèvements et analyses sont effectuées selon les normes en vigueur.
ARTICLE 9.2.2. DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS POLLUANTES EF DES DÉCHETS
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 75 ARTICLE 9,2.3. CAHIER D’ÉPANDAGE
L'exploitant tient à jour un cahier d'épandage, conservé pendant une durée minimale de dix ans et mis à la
disposition de l'Inspection des installations classées. Il comporte les informations suivantes :
* les quantités d'effluents ou de déchets épandus par unité culturale ;
* les dates d'épandage ;
* les parcelles réceptrices et leur surface ;
+ les cultures pratiquées ;
* le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
+ l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les déchets ou effluents, avec les dates de
prélèvements et de mesures et leur localisation ;
+ l'identification des personnes physiques où morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant peut justifier à tout moment de la localisation des déchets ou des effluents produits (entreposage, dépôt
temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
ARTICLE 9.2.4, AUTO-SURVEILLANCE DES ÉPANDAGES
L'exploitant met en œuvre l’auto-surveillance liée à lépandage de déchets ou d’effluents et fixée à l’article 5.2.5.3
du présent arrêté.
Le volume des déchets et des effluents épandus est mesuré soit par des compteurs horaires totalisateurs dont sont
munies les pompes de refoulement, soir par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent.
ARTICLE 9.2.5. AUTO-SURVEILLANCE DES SOLS
L'exploitant met en œuvre l’auto-surveillance des sols, compris dans le périmètre d’épandage, fixée à l’article 5.2.8.2
du présent arrêté.
ARTICLE 9.2.6. AUTO SURVEILLANCE DES ODEURS
L’exploitant réalise à ses frais tous les 3 ans, ou sur demande de l’Inspection des installations classées, un contrôle
effectif des débits d’odeur rejetés. Le premier contrôle intervient dans un délai d’un an à compter de la notification
du présent arrêté.
Lors de ce contrôle, l’exploitant procède à une mise à jour de la liste des principales sources odorantes (continues ou
discontinues) des plates-formes de compostage. Ces mesures sont réalisées par un organisme ou une personne
qualifiée, lors des périodes dites défavorables (notamment en période estivale). L'exploitant justifie le choix de(s) la
période(s) retenues(s).
En cas de non-respect des dispositions de l’article 3.1.5.3 du présent arrêté, sur la qualité de Pair, les améliorations
nécessaires doivent être apportées à l’installation. Pour ce faire une étude de dispersion des odeurs sera réalisée,
ARTICLE 9.2.7. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure de la situation acoustique est effectuée tous les 3 ans, par un organisme ou une personne qualifiée dont
le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées. Ce contrôle sera effectué
indépendamment des contrôles ultérieurs que l’inspection des installations classées pourra demander.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont
effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une
durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la
demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible
d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 76 CHAPITRE 9.3. SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du chapitre 9.2, notamment celles de son
programme d’auto surveillance, les analyse et Les interprète.
Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou
inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux
émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO SURVEILLANCE
Sans préjudice des dispositions de l'article R 512-69 du Code de l'environnement, l'exploitant établit un rapport de
synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses imposées au 9.2 dans le mois suivant la réception des résultats.
Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et
ampleur des écarts), des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises
en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance, etc) ainsi que de leur
efficacité. Il est transmis à l'inspection des installations des installations classées dans le cadre du rapport annuel
défini à l'article 9.4.1 ci-après. L'inspection des installations classées peut en outre demander la transmission
périodique de ces rapports ou d'éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramètres, ou d'un rapport
annuel.
ARTICLE 9.3.3. BILAN DE L’AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non
dangereux conformément à l’article 9.2.2 du présent arrêté.
ARTICLE 9.3.4, SURVEILLANCE DES CONDITIONS D'ÉPANDAGES
Le bilan annuel et les différents résultats d’analyses sont tenus à la disposition de l’inspection des installations
classées et archivé pendant 10 ans.
ARTICLE 9.3.$. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DES DÉBITS D'ODEURS
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 9.2.6 sont transmis au Préfet de département dans un
délai maximal d’un mois à compter de la réception du rapport par lexploitant.
ARTICLE 9.3.6. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 9.2.7 sont transmis au Préfet de département dans un
délai maximal d’un mois à compter de la réception du rapport par Pexploiïtant.
CHAPITRE 9.4. BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 9.4.1. RAPPORT ANNUEL
Une fois par an avant le 1* avril de l’année n, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport
d'activité de l’année n-1 comportant :
° une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au chapitre 2.7 et
ceux relatifs aux résultats de l'autosurveillance) ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée ;
* un bilan annuel de la production d’engrais et de composts normés et non-normés, que ceux-ci soient mis sur
le marché, distribués gratuitement, valorisés ultérieurement ou éliminés en tant que déchet. Le bilan
comporte la quantité totale de matières, par catégorie, entrée et traitées dans l’installation.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 77 ARTICLE 9.4.2. BILAN ANNUEL DES ÉPANDAGES
L'exploitant transmet annuellement un bilan des opérations d'épandage au Préfet de département et agriculteurs
concernés. II comprend :
* les parcelles réceptrices ;
+ un bilan qualitatif et quantitatif des effluents et déchets épandus ;
+ lexploitation du cahier d’épandage indiquant les quantités d’éléments fertilisants et d’éléments ou
substances indésirables apportées sur chaque unité culturale, et les résultats des analyses de sol ;
+ {es bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de
systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
+ la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l’étude initiale.
ARTICLE 9.4.3, Direcrive IED
Article 9.4.3.1 Réexamen périodique
Le réexamen périodique est déclenché à chaque publication au journal officiel de l’Union Européenne des conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives au traitement des déchets, conclusions associées à la rubrique principale définie à l’article 1.2.1.
Dans ce cadre, l’exploitant remet au Préfet, le dossier de réexamen prévu par l’article R.515-71 du Code de l’environnement, et dont le contenu est précisé à l’article R.515-72 du même code, dans les douze mois qui suivent cette publication.
Celui-ci tient compte notamment de toutes les meilleures techniques disponibles applicables à Pinstallation
conformément à l’article R.515-73 du Code de l’environnement et suivant les modalités de l’article R.515-59-I du
même code.
Dans un délai maximum de quatre ans à compter de cette publication au Journal Officiel de l’Union Européenne, les
installations ou équipements concernées doivent être conformes avec les prescriptions issues du réexamen.
L'exploitant peut demander à déroger aux dispositions de l’article R.515-67 du Code de l’environnement,
conformément aux dispositions de l’article R.515-68 du même code, en remettant l’évaluation prévue à cet article. Dans ce cas, le dossier de réexamen, contenant l’évaluation, sera soumis à consultation du public conformément aux dispositions prévues à l’article L.515-29 du Code de l’environnement et selon les modalités des articles R.515-76 à 77 du même code.
Article 9.4.3.2 Réexamen particulier
Le réexamen des prescriptions dont est assortie l’autorisation peut être demandée par voie d’arrêté préfectoral
complémentaire dans les cas mentionnés au II et HI de Particle R.515-70 du Code de lPenvironnement, en
particulier :
«+ si la pollution causée est telle qu’il convient de réviser les valeurs limites d'émission fixées dans le présent
arrêté ou d’inclure de nouvelles valeurs limites d’émission ;
+ lorsqu'il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale nouvelle ou révisée.
Le réexamen est réalisé dans les mêmes conditions que celles fixées ci-dessus ; le dossier de réexamen étant à
remettre dans les douze mois à compter de la signature de l’arrêté préfectoral complémentaire.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 78 CHAPITRE 10.1. VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif compétent, sis 22 rue d'Assas à
DIJON (21000) :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés
aux articles L.211-1 et L.S11-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication
ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cefte mise en service ;
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
imstallation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à contester ledit arrêté à la juridiction
administrative.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 79 CHAPITRE 11.1. NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Un extrait de cet arrêté, comportant notamment toutes les prescriptions auxquelles est soumise l'exploitation de
l'établissement, sera affiché de façon visible en permanence dans l'établissement par les soins de l'exploitant.
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du Code de l’environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute
personne intéressée, sera affiché en mairie de MARIGNY-LE-CAHOUËT pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de MARIGNY-LE-CAHOUËT fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Côte d'Or
l'accomplissement de cette formalité.
Un avis rappelant la délivrance de la présente décision et indiquant où les prescriptions imposées à l'exploitation de
l'établissement peuvent être consultées sera publié par les soins des services de la Préfecture, aux frais du
pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés sur tout le département.
CHAPITRE 11.2. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, le Maire de MARIGNY-LE-CAHOUËT, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté et le Directeur de la S.A.R.L Michel Brot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera notifiée à :
+ M. ie Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
+ M. le Directeur des Services d'Archives Départementales ;
+ M. {le Directeur de la S.A.R.L Michel Brot ;
+ M. le Maire de MARIGNY-LE-CAHOUËT.
FaitaDUON Ie !3 MARS 2017
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétarme Général,
C
Serge BIDEAU
p. 53/57
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 80 x
S311393Vd 38431 30 NOTSIN
LÉ ht AS ad
S3109149% S371394vd
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 81 aGJe] 2p 007 / 44421 30 NOTASW an 10TS Née. AP Pod ASLe. Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 82 PROCÉDÉ PROCESS
B semaines de fermentation aérobie au minimum.
Au moins 3 retournements.
Compostage avec aération par retournements.
3 jours au moins entre chaque retournement.
55 °C au moins pendant une durée minimale totale de 72 heures.
D semaines de fermentation aérobie au minimum.
Au moins Î retournement (opération de retournement après fermentation
Compostage en aération forcée
aérobie suivie d'une remontée de température à 50 °C pendant 24 heures).
55 °C au moins pendant une durée minimale totale de 72 heures.
La mesure des températures se fait, pour chaque lot, conformément aux bonnes pratiques en vigueur (par exemple
par sondes disposées tous les 5 à 10 mètres à des profondeurs situées entre 0,7 et 1,5 mètre) et à une fréquence d’au
moins trois mesures par semaine pendant le début de la phase de fermentation aérobie.
Lorsque la ventilation du mélange en fermentation est réalisée par aspiration à travers l'andain, la température
enregistrée est la température moyenne de l’air extrait sous l’andain.
Outre les conditions minimales ci-dessus, le compostage des sous-produits animaux respecte également les exigences
définies par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
Sur la base d'une étude justifiant une performance équivalente en termes de prévention des nuisances et des risques et
de qualité du compostage, des méthodes alternatives pourront être acceptées.
Pour les sous-produits animaux, l’hygiénisation à l’aide de paramètres de conversion normalisés ou de tous
paramètres autres que normés tels que prévus dans l’annexe V du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du
25 février 2011 peut être utilisée dès lors qu’un agrément sanitaire a été délivré en autorisant lesdits paramètres.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 83 Nature des activités à protéger Distance minimale
consommation humaine en écoulement libre, installations
souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux,
: que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable
: ou pour l'arrosage des cultures maraîchères.
Cours d'eau et plan d'eau
| Puits, forage, :sources, s, aqueduc transitant des €eaux destinéesàla
Domaine d'application
100 mètres des berges
35 mètres Pente du terrain < à 7%
100 mètres Pente du terrain > à 7 %
Pente du terrain < à 7 %
Î. Déchets non | 5 mètres des berges fermentescibles enfouis | immédiatement après
épandage.
35 mètres des berges 2. Autres cas.
Pente du terrain > à 7%
1. Déchets solides et |
stabilisés.
200 mètres des berges
2. Déchets :non| solides et
non stabilisés
Lieux de baignade.
| Sites d'aquaculture(pisciculturea:zones{conchylicoles).
_200 mètres
500 mètres
| Habitations ou local occupé par des tiers, zones de loisirs et 50 mètres En cas de déchets d'effluents odorants. ou : établissement recevant du public. 100 mètres
Délais minima
Herbages ou culture fourragères
Terrains affectés à des cultures maraîchères ou fruitières à l'exception des cultures d'arbres fruitiers.
animaux ou de fa récolte des :
{cultures fourragères.
Trois semaines avant la!
remise à l'herbe des:
‘animaux ou de la récolte de:
cultures fourragères.
Six semaines avant a, remise à l'herbe des:
Pas d'épandage pendant la
période de végétation.
11. En cas d'absence de.
‘risque lié à la présence
: d'agents pathogènes.
‘2. Autres cas.
: Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères ou fruitières,
‘en contact avec les sols, ou susceptibles d'être consommés à l'état :-
Dix mois avant la récolte e et
pendant la récolte elle-
même.
in En cas d'absence de’
risque fié à la présence |
d'agents patho gènes.
Dix-huit mois avant [a
récolte et pendant la récolte
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elle-même.
2. Autres cas.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter SARL MICHEL BROT - MARIGNY LE CAHOUET 84 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-03-15-003
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires -
Société EDIB à LONGVIC
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-15-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires - Société EDIB à LONGVIC 85 ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne — Franche-Comté
ESRI EEN
Unité Départementale de Côte d'Or
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Société EDIB
Commune LONGVIC (21600)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ
PRÉFÈTE DE LA CÔTE-D'OR
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 2010/75/UE du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux
émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu la directive n° 2012/18/UE du 04 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs
impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la
directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
(prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre l* du livre V du Code de l’environnement ;
Accueil général du lundi au vendredi de 9hà 2het13h30417h
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 h 30 à 13h
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - téléphone 03 80 44 64 00 — télécopie 03 80 44 65 72 — http://www.bourgogne.gouv.fr
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-15-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires - Société EDIB à LONGVIC 86 Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection
de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre I‘ du livre V du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2010, complété par les arrêtés préfectoraux des 24 février 2012 (surveillance
initiale RSDE), 3 juillet 2014 et 16 avril 2015 (surveillance pérenne RSDE), autorisant la société EDIB à exploiter
des installations de tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux, sur le territoire de
la commune de LONGVIC (21600) au 5 Boulevard de Beauregard ;
Vu le courrier du 25 mai 2016 par lequel la société EDIB informe la Préfète de Côte d’Or de l’évolution du
classement de ses installations suite à la modification de la nomenclature des installations classées introduite par le
décret n° 2014-285 susvisé ;
Vu le projet d’arrêté porté le 1° décembre 2016 à la connaissance de la société EDIB ;
Vu les observations présentées sur ce projet par la société EDIB le 10 janvier 2017 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 11 janvier 2017 ;
Vu l'avis du 14 février 2017 du CODERST au cours duquel le demandeur a été entendu ;
CONSIDÉRANT que l’évolution de la nomenclature des installations classées suite à l’entrée en vigueur du décret n°2014-285 susvisé nécessite la mise à jour des rubriques dans lesquelles doivent être rangées les installations classées de la société EDIB, et entraîne le changement de statut administratif du site en le classant seuil haut à compter du 1% juin 2015 ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article R.515-98 du Code de l’environnement, l’étude de dangers doit être réexaminée et mise à jour par l’exploitant au plus tard le 1° juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions des articles L.515-40 et R.515-99 du Code de l’environnement, un système de la gestion de la sécurité (SGS) doit être mis en place par l’exploitant au plus tard le 1%juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions des articles L.515-41 et R.515-100 du code de l’environnement, un plan d’opération interne (POT) doit être élaboré par l’exploitant au plus tard le 1% juin 2017 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 14 de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 susvisée, une fiche d’information doit être établie par l'exploitant et mise à disposition du public par l’inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la mise à jour de l’étude de dangers apparaît nécessaire pour la rédaction de cette fiche
d’information, et que, par conséquent, il convient d’imposer sa réalisation par l’exploitant dans le même délai que fa
mise à jour de l’étude de dangers ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prescrire ces obligations à la société EDIB par arrêté préfectoral applicable à ses installations qu’elle exploite sur la commune de LONGVIC ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les quantités maximales de déchets prises en compte pour la détermination du statut Seveso des installations exploitées par la société EDIB ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R.515-61 du Code de l’environnement, l'arrêté d'autorisation mentionne, parmi les rubriques 3000 à 3999 qui concernent les installations ou équipements visés à l'article R.515-58, la rubrique principale de l'exploitation ainsi que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-15-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires - Société EDIB à LONGVIC 87 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
Article 1 : Objet
La société EDIB, dont le siège social est sis 5 boulevard de Beauregard à LONGVIC (21600), est tenue de se
conformer aux dispositions du présent arrêté, pour ses installations sises à la même adresse.
Les dispositions du présent arrêté complètent celles des arrêtés préfectoraux des 19 juillet 2010, 24 février 2012,
3 juillet 2014 et 16 avril 2015 susvisés.
Article 2 : Situation adntinistrative
Le tableau de l'article 2 de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Unité de séchage des boues
Installations de traitement thermique de déchets dangereux ou de
déchets contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés
à Particle R.51t-10, à l'exclusion des installations visées à la rubrique
2793, 2770.2 A
2. Les déchets destinés à être traités ne contenant pas les substances 8 th dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R.511-
10 du Code de l’environnement.
Installation de traitement thermique de déchets non dangereux. 2771 A
Installations de tri, transit, regroupement de déchets dangereux et non dangereux
Installations de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des
substances ou mélanges dangereux mentionnés à l’article R.S11-10, à 190 t de déchets l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, {rubrique de référence 4130.2) 2719 et 2793, la quantité des substances ou mélanges dangereux] 2717 À
susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieures ou 7,5 t de déchets égales aux seuils À des rubriques d'emploi ou de stockage de ces (rubrique de référence 4110.2) substances ou mélanges.
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou
de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations
dangereuses mentionnées à l'article R. 511-160 du Code de | 22 000 t/an
l’environnement à l'exclusion des installations visées aux rubriques] 2718.1 A 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719, la quantité de déchets Q% maximale = 1000 t
susceptible d'être présente dans l'installation étant :
[. Supérieure ou égale à 1 t
Installation de collecte, transit, regroupement, tri ou autre traitement
de déchets de produits explosifs (hors des lieux de découverte).
2. Instal{ation de transit, regroupement ou tri de déchets de produits! 37932.b Q" < 100 kg DC
explosifs, la quantité équivalente totale de matière active susceptible
d'être présente dans l'installation étant :
b) Inférieure ou égale à 100 kg.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-15-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires - Société EDIB à LONGVIC 88 Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions
accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes
naturelles, le volume susceptible d'être présent dans Finstaliation
étant supérieur à 160 m*
2719 1800 m°
Installations de traitement de déchets dangereux et non dangereux
Installations de traitement de déchets dangereux ou de déchets
contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à
l’article R.511-10, à l'exclusion des installations visées aux rubriques
2720, 2760, 2770 et 2793.
I. Déchets destinés à être traités contenant des substances où mélanges
dangereux mentionnés à l’article R.S11-10
2790.1
Installations de traitement de déchets dangereux ou de déchets
contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à
Particle R.511-10, à l'exclusion des installations visées aux rubriques
2720, 2760, 2770 et 2793.
2. Déchets destinés à être traités ne contenant pas des substances ou
mélanges dangereux mentionnés à Particle R.511-10
2796.2
Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782
et 2971, la quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/j
2791.1
90 600 t/an
1800 t/j
Station d'épuration interne
Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en
provenance d'au moins une installation classée soumise à
autorisation.
2750
28 000 m°/an
560 m°/j
Autres installations
Combustion à l'exclusion des installations visées par Les rubriques
2770 et 2771.
B. Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont
différents de ceux visés en À et C et si la puissance thermique
maximale de l'installation est supérieure à 0,1 MW.
2916-B 7 MW
Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps
organiques combustibles :
1. Lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au
point éclair des fluides, si la quantité totale de fluides présente dans
l'installation (mesurée à 25 °C) est :
a) supérieure à 1 000 !.
2915.1-a 20 m°
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas, kérosènes {carburants d'aviation compris),
gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de
gazoles compris), fioul iourd, carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant
des propriétés similaires en matière d'inflammabäité et de danger
pour l'environnement,
2. Pour les autres stockages, la quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations étant
c} Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d'essence et
inférieure à 500 t au total
47342 134 tonnes
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-15-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires - Société EDIB à LONGVIC 89 Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans
un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle : 2921-b 1162 KW DC
b}) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 3 000 kW.
Stations-service : installations, ouvertes ou non au publie, où les
carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les
réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou 1435 400 m“/an NC d'aéronefs, le volume annuel de carburant liquide distribué étant inférieur à 100 m° d'essence ou 500 m° au total
Installation de compression fonctionnant à des pressions effectives
supérieures à 10° Pa et comprimant ou utilisant des fluides 2920 100 KW NC inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant inférieure à 10 MW.
Rubriques IED
Élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieurs des activités suivantes :
+ traitement biologique ;
+ traitement physico-chimique ;
+ mélange avant de soumettre les déchets à l'une des autres
activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520 ;
+ reconditionnement avant de soumettre les déchets à l'une des
autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520 ; ; Duke En kon | 3510 À
* _ récupération/ régénération des solvants ;
+ recyclage/ récupération de matières inorganiques autres que des
métaux ou des composés métalliques ;
+ régénération d'acides ou de bases ;
+ valorisation des composés utilisés pour la réduction de la
pollution ;
+ valorisation des constituants des catalyseurs ;
+ régénération et autres réutilisations des huiles ;
* lagunage.
1800 t/j
Valorisation ou mélange de valorisation et d'élimination de déchets
non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes
par jour et entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à
l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE :
* traitement biologique ;
+ prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la] 3532 À
coïncinération ;
° traitement du laitier et des cendres ;
+ traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment
déchets d'équipements électriques et électroniques et véhicules
hors d'usage ainsi que leurs composants.
Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la
rubrique 3540, dans l'attente d'une des activités énumérées aux
rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale 3550 1000 t A supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le
site où les déchets sont produits, dans l'attente de Ia coHecte.
À (Autorisation) AS (autorisation avec servitudes d'utilité publique) E (Enregistrement D (Déclaration) D C (déclaration avec contrôle périodique) ou NC {inférieur au seuil de classement = non classé)
Les installations de la société EDIB sont classées seuil haut par cumul des dangers pour la santé et des dangers pour l’environnement.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-15-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires - Société EDIB à LONGVIC 90 Au sens de l'article R. 515-61 du Code de l’environnement, la rubrique principale et les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles correspondantes sont :
+ rubrique principale : rubrique 3510 ;
+ conclusions sur les meilleures techniques disponibles : document BREF « Traitement des Déchets » (BREF
WT : Waste Treatments) — version août 2006.
L'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29 du Code de
l’environnement, selon les dispositions de l’article 4 du présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions complémentaires liées au statut seuil haut des installations
3.1 Étude de dangers
L'exploitant transmet au préfet, au plus tard le 1%juin 2017, la mise à jour de l’étude de dangers de ses installations.
Cette mise à Jour est réalisée conformément aux dispositions applicables aux installations seuil haut, et notamment
de l’article R.512-9 du Code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé et des textes pris en
application. Elle démontre qu’a été établi un plan d’opération interne et qu’a été mis en œuvre un système de gestion
de la sécurité de façon appropriée.
L'étude de dangers fait ensuite l’objet d’un réexamen au moins tous les cinq ans et d’une mise à jour si nécessaire.
3.2 Système de Gestion de la Sécurité
L’exploitant met en place un système de gestion de la sécurité au plus tard le 1% juin 2017 et lui affecte des moyens
appropriés. Ce système de gestion de la sécurité est proportionné aux dangers Hiés aux accidents majeurs et à la
complexité de l’organisation ou des activités de l’établissement.
L'exploitant tient à jour ce système, notamment :
* __ lorsqu’il porte à la connaissance du préfet un changement notable ;
* à la suite d’un accident majeur.
Les catégories d’informations contenues dans le système de gestion de la sécurité sont précisées par l’arrêté
ministériel du 26 mai 2014 susvisé.
3.3 Plan d’Opération Interne
L'exploitant élabore, au plus tard le 1% juin 2017, un plan d’opération interne en vue de :
l. contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à la
santé publique, à l’environnement et aux biens ;
2. mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l’environnement contre les effets
d’accidents majeurs.
Le plan d’opération interne définit les mesures d’organisation, les méthodes d’intervention et les moyens nécessaires
que l’exploitant doit mettre en œuvre pour protéger la santé publique, les biens et l’environnement contre les effets
des accidents majeurs.
Le projet de plan est soumis à la consultation du personnel travaillant dans l'établissement au sens du code du travail,
y compris le personnel sous-traitant, dans le cadre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi
prévu à l’article L.4523-11 du Code du travail.
L'exploitant met à jour ce plan et le teste à des intervalles n’excédant pas trois ans. II le réexamine et le met à jour
lorsqu’il porte à la connaissance du préfet un changement notable.
3.4 Fiche d’information
L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées, au plus tard le 1% juin 2017, une fiche d’information,
établie sur la base du modèle joint en annexe I du présent arrêté, afin qu’elle soit mise à la disposition du public.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-15-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires - Société EDIB à LONGVIC 91 Article 4 : Prescriptions complémentaires liées au Statut IED des installations
4.1 Réexamen périodique
Le réexamen périodique est déclenché à chaque publication au journal officiel de l’Union Européenne des
conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives au traitement des déchets, conclusions associées à la rubrique principale définie à l’article 2 du présent arrêté.
Dans ce cadre, l’exploitant remet au Préfet, le dossier de réexamen prévu par l’article R.515-71 du Code de l’environnement, et dont le contenu est précisé à l’article R.515-72 du même code, dans les douze mois qui suivent cette publication.
Celui-ci tient compte notamment de toutes les meilleures techniques disponibles applicables à l’installation
conformément à l’article R.515-73 du Code de l’environnement et suivant les modalités de l’article R.515-59-1 du même code.
Dans un délai maximum de quatre ans à compter de cette publication au Journal Officiel de F'Union Européenne, les installations ou équipements concernées doivent être conformes avec les prescriptions issues du réexamen.
L'exploitant peut demander à déroger aux dispositions de l’article R.515-67 du Code de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article R.515-68 du même code, en remettant l’évaluation prévue à cet article.
Dans ce cas, le dossier de réexamen, contenant l’évaluation, sera soumis à consultation du public conformément aux
dispositions prévues à l’article L.515-29 du Code de l’environnement et selon les modalités des articles R.515-76 à
77 du même code.
4.2 Réexamen particulier
Le réexamen des prescriptions dont est assortie l’autorisation peut être demandée par voie d’arrêté préfectoral
complémentaire dans les cas mentionnés au IL et IIT de Particle R.515-70 du Code de l’environnement, en particulier :
+ si la pollution causée est telle qu’il convient de réviser les valeurs limites d’émission fixées dans le présent
arrêté ou d’inclure de nouvelles valeurs limites d’émission ;
+ lorsqu’il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale nouvelle ou révisée.
Le réexamen est réalisé dans les mêmes conditions que celles fixées ci-dessus ; le dossier de réexamen étant à
remettre dans les douze mois à compter de la signature de l’arrêté préfectoral complémentaire.
Article 5 : Quantités maximales des déchets
Les quantités maximales de déchets susceptibles d’être présentes sur le site, qui concourent au statut seuil haut des
installations, sont les suivantes :
Déchets d’isocyanates 3
Produits de laboratoires et réactifs industriels 3 4110.2
Déchets d’acide fluorhydrique 1
DMS : déchets de laboratoires et réactifs 0,5
Déchets d’acides chromiques 3
Biphényles polychlorés 100 Pre? 4130.2
Chlorure de thionyle 1
Solvants chlorés 30
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-15-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires - Société EDIB à LONGVIC 92 Déchets d'explosifs < 0,1 4220
Aérosol (DTQD) 3
4310
DMS : aérosols et générateurs de gaz U
DMS: piles au Hithium 0,1
4330
DMS: liquides inflammables 2
Mélange de solvants et diluants non halogénés + Mélange huile . . F100 4331
noire/gasoil
Déchets de peroxydes organiques 2 4420
Acides et bases comburants 5
4441
DMS: acides/bases 1
DMS : déchets de pesticides/engrais 2
DMS: piles et batteries 0,1 4510
Acides et bases (DTQD)} 10
DMS : pâteux 25
Huiles souillées de PCB 45 4511
Solvants halogénés divers 60
Déchets de laboratoires réactifs à l'eau 0,1 4610
Déchets de laboratoires dégageant des gaz inflammables au ' 1 4620 contact de l'eau
Mélange solvant/méthanol , 40 4722
Füûts souillés d’hydrazine Il 4733
Polluats d’essence/gasoil 30
4734
Gasoil routier et GNR 134
Article 5 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des
sanctions pénales et administratives prévues par le titre [°° du livre V du Code de l’Environnement.
Article 6 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. If ne peut être déféré qu’au tribunal administratif
compétent sis 22 rue d’Assas à DIJON (21000) :
+ __ par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
a été notifiée.
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-15-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires - Société EDIB à LONGVIC 93 aux articles L.211-I et L.S11-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or, le Maire de la commune de LONGVIC, le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne et Franche-Comté et le Directeur de la société
EDIB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie
sera notifiée à :
* M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne et
Franche-Comté ;
* M. le Directeur des Archives Départementales ;
° M. le Directeur de la société EDIRB :
ee _M.le Maire de la commune de LONGVIC.
Fait à DIJON, le
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète et par
re Gériéral.-
Serge BIDEAU
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-15-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires - Société EDIB à LONGVIC 94 Fraternité Liberté + Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER
Fiche d’information
Établissement SEVESO seuil haut
Fiche requise dans le cadre de la directive européenne Seveso 3 pour l’information du public
Directive 2012/18/UE (Article 14, annexe V)
[Nom de l’établissement :
| Adresse de l’établissement :
Activité de Pétablissement : Une explication, donnée en termes simples, de la ou des activités de
Pétablissement
Précisez les informations indiquant
si létablissement se trouve à
proximité du territoire d’un autre
État membre susceptible de subir
des effets transfrontaliers d’un
accident majeur :
(DI: Les États membres mettent à la disposition des États membres susceptibles de subir les effets transfrontières d’un accident majeur survenu dans un établissement seuil haut, des FR 24.7.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 197/11 informations suffisantes pour que les États membres potentiellement concernés puissent appliquer, le cas échéant, toutes les dispositions pertinentes des articles 12 et 13 ainsi que du présent article.)
L'exploitant doit préciser ici si ses installations peuvent générer des scénarios
dont les conséquences peuvent concerner des Etats frontaliers. Notamment, la
nature du danger sera précisée, le nom des Etats et les zones concernées
Nature des dangers liés aux
accidents majeurs et leurs effets
potentiels sur la santé humaine et
Penvironnement :
(DI : précisez les informations générales relatives à la nature des dangers liés
aux accidents majeurs, y compris leurs effets potentiels sur la santé humaine et
l'environnement.)
L'exploitant doit reprendre ici les informations généralement déjà évoquées
dans les plaquettes d’information destinées au public concerné par le zonage
PPI (indication de leurs principales caractéristiques dangereuses dans des
termes simples). Le résumé non technique de l’EDD peut servir également de
source d'information pour remplir le champ nature des dangers.
Il faut indiquer également les effets associés aux dangers (toxicité, incendie,
explosion ou pollution) et les conséquences sur les personnes et
l'environnement.
Résumé des principaux types de
scénarios et des mesures de
maîtrise des dangers permettant
d’y faire face :
L'exploitant doit faire un résumé des principaux types de scénarios et qu’il
indique, de façon pédagogique et sans rentrer dans les détails techniques, ce
qu’il met en place comme barrière de protection pour maîtriser les dangers que
ses installations peuvent générer. Ces éléments doivent être rédigés dans un
langage compréhensible par les riverains.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-03-15-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires - Société EDIB à LONGVIC 95 Sous-préfecture de Montbard
21-2017-03-15-002
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine
Sous-préfecture de Montbard - 21-2017-03-15-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine 96 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD
Secrétariat Général
Affaire suivie par M. Moindrot
Tél. : 03.80.89.22.01
Fax : 03.80.89.22.02
LE SOUS-PRÉFET DE MONTBARD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ALESIA ET DE LA SEINE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5211-5, L 5211-17 et L 5214-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2003 portant création de la communauté de communes du pays d'Alésia et de la Seine et ses modificatifs en dates des 30 août 2006, 7 février 2007, 29 décembre 2010, 31 janvier 2011, 18 octobre 2013 et 27 juin 2014 ;
VU la délibération du 15 décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Alésia et de la Seine a approuvé la modification de ses statuts ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de la majorité qualifiée des communes membres de la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine se sont prononcées favorablement à la modification des statuts ;
VU l’arrêté préfectoral n°995/SG du 10 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Joël BOURGEOT, Sous-Préfet de l’arrondissement de MONTBARD ;
VU les pièces du dossier ;
Accueil du public du lundi au vendredi de 8 heures 45 à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 ADRESSE POSTALE : 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDECX – TÉLÉPHONE 03.80.89.22.22 – TÉLÉCOPIE 03.80.89.22.02 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2017-03-15-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine 97 - 2 -
ARRÊTE
ARTICLE. 1Er : Les compétences obligatoires de la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine à compter du 1er janvier 2017 sont les suivantes :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 27 mars 2017 :plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale sauf constitution d'une minorité de blocage par les communes ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
ARTICLE 2 : Les compétences optionnelles de la Communauté de Communes du Pays d'Alésia et de la Seine pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, sont les suivantes, conformément à la délibération ci-annexée :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire.
Sous-préfecture de Montbard - 21-2017-03-15-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine 98 - 3 -
ARTICLE 3 : Les compétences facultatives de la Communauté de Communes du Pays d'Alésia et de la Seine sont les suivantes, conformément à la délibération ci-annexée :
1° Assainissement (étude des schémas d'assainissement, service public d'assainissement non collectif)
2° Eau (études )
3° Affaires culturelles et sportives d'intérêt communautaire
4°Affaires scolaires d'intérêt communautaire
5° Informatique et technologies de l'information d'intérêt communautaire
6° Immeuble abritant la gendarmerie
7° Mise à disposition de personnels
ARTICLE 4 : Le reste est sans changement.
ARTICLE. 5: M. le président de la communauté de communes du pays d'Alésia et de la Seine, Mesdames et Messieurs les maires des communes de Alise Sainte Reine, Boux sous Salmaise, Bussy le Grand, Charencey, Corpoyer la Chapelle, Darcey, Flavigny sur Ozerain, Frôlois, Gissey sous Flavigny, Grésigny Sainte Reine, Grignon, Hauteroche, Jailly les Moulins, La Roche Vanneau, La Villeneuve les Convers, Marigny le Cahouet, Ménétreux le Pitois, Mussy la Fosse, Pouillenay, Salmaise, Source Seine, Thenissey, Venarey les Laumes et Verrey sous Salmaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- Mme la Préfète de la région Bourgogne Franche Comté, Préfète de la Côte d’Or, DCL ; - Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne et de la Côte d'Or ; - M. le Directeur Régional de l'INSEE ;
- M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes ;
- M. le Directeur des Territoires de la Côte d'Or ;
- M. le Directeur des Archives Départementales de la Côte d’Or ;
Fait à MONTBARD, le 15 mars 2017
Le Sous-Préfet
signé
Joël BOURGEOT
Sous-préfecture de Montbard - 21-2017-03-15-002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine 99