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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220140 02
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h05
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220140 02)
Thèmes du document : Outre-mer, Consommateurs, Logement,
AVENANT
N°
2 A
LA
CONVENTION
PRECAIRE
DE
SOUS
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
URBAINE
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE
ET
SASU
FRANCOIS
Entre
les
soussignées :
La
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
dont
le
siège
est
situé
à
l'Hôtel
de
la
Communauté
19,
rue
Georges
Braque,
76085
LE
HAVRE
CEDEX,
représentée
par
Monsieur
Florent
SAINT
MARTIN,
en
sa
qualité
de
Vice-Président,
agissant
en
vertu
de
la délibération
n°2022
du
9
mai
2022
;
Ci-après
dénommée
« le
Baïlleur
»
D'une
part,
Et D'autre
part,
La
société
SASU
FRANCOIS
représentée
par
son
Président,
Monsieur
François
DI
GREGORIO,
agissant
en
qualité
de
gérant
sous
l'enseigne
«
LE
HAVRE
NAUTIC
»
Boulevard
Clémenceau
au
Havre,
inscrit
au
registre
du
commerce
sous
le
n°
798
212
424,
N°
de
gestion
2013
B
284
dont
le
siège
social
est
situé
21
route
de
la Gare,
76430
SAINT
ROMAIN
DE
COLBOSC
Ci-après
dénommée
« l'Occupant
»
Préambule La
Communauté
urbaine
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE
a
développé,
sur
la
zone
dite
de
l'Escaut,
propriété
d'HAROPA
PORT,
un
parc
d'activités
dédié
aux
acteurs
nautiques
et du
nautisme.
L'OCCUPANT
a
souhaité
disposer
d’un
espace
au
sein
du
hangar
48
aménagé
par
la
Communauté
urbaine
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE.
Conformément
à
l'article
14
de
la convention
d'occupation
du
domaine
public
temporaire
conclue
avec
HAROPA
Port,
la
Communauté
urbaine
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE
a
proposé
à
l'agrément
d'HAROPA
Port,
le
4
mars
2021,
le
projet
de
sous-occupation
envisagé
avec
la
société
SASU
FRANCOIS. Cet
agrément
a
été
acquis
par
décision
d'Haropa
Port
n°
21/064
en
date
du
29
mars
2021.
Une
convention
précaire
de
sous
occupation
du
domaine
public
maritime
entre
la
Communauté
urbaine
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE
et
la
SASU
FRANCOIS
a
été
signée,
prévoyant
dans
son
article
15
- CESSION
ET
SOUS
OCCUPATION :
«
Îl est
interdit
à
FPOCCUPANT
:
-
de
mettre
à disposition,
sous
louer
les
lieux
occupés
à qui
que
ce
soit,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
même
temporairement
et à titre
gratuit
et
précaire,
-
de
céder
son
droit
à
la
présente
convention,
en
tout
ou
partie.
»
Or,
la SASU
François
souhaite
mettre
à disposition
une
partie
de
ces
ateliers
à
LH
Marine
Plaisance.
EN
CONSEQUENCE
:
il convient
de
remplacer
l’article
15
de
la
convention
précaire
de
sous
occupation
du
domaine
public
maritime
par
le
suivant
:
Article
15
—
CESSION
ET
SOUS
OCCUPATION
L'OCCUPANT
pourra
mettre
à
disposition,
sous
louer
les
lieux
occupés,
sous
réserve
de
l’accord
préalable
par
écrit
de
la
Communauté
urbaine.
IE est
interdit
à
l'OCCUPANT
de
céder
son
droit
à la
présente
convention,
en
tout
ou
partie. Les
autres
articles
du
bail
demeurent
inchangés.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
Au
Havre
le
Le
bailleur
La
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
Florent
SAINT
MARTIN
Le
Preneur
SASU
FRANCOIS
Monsieur
François
DI
GREGORIO