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Acte - 211 d1746450223084
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 211 d1746450223084)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 13/12/2023
ID Télétransmission : 033-213300635-20231212-133480-CC-
1-1
Date de mise en ligne : 15/12/2023
certifié exact,
Séance du mardi 12
décembre 2023
D-2023/391
Aujourd'hui 12 décembre 2023, à 14h08,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 17H50 à 18H10
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Madame Céline PAPIN présente sauf de 14h26 à 15h05
Monsieur Maxime GHESQUIERE présent à partir de 16h00, Madame Léa ANDRE présente jusqu'à18h15, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu'à 18h40 .
Excusés :
Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Bernard- Louis BLANC, Subventions aux associations en charge des établissements
d'accueil des jeunes enfants ou de l'accompagnement a la
parentalité.
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville propose différents modes d’accueil des jeunes enfants afin de répondre aux attentes des parents bordelais. L’accueil peut être collectif ou individuel. Ainsi, 6 000 enfants environ sont accueillis dans l’ensemble des crèches bordelaises et chez les assistant(e)s maternel(le)s de la Ville.
La Mairie participe à l’accueil des jeunes enfants bordelais :
- Par la gestion directe de crèches collectives et familiales (32 établissements), - Par l’accompagnement des associations ayant développé un projet d’accueil (34 établissements),
- Par le recours à une gestion déléguée (6 établissements) ou par l’acquisition de places (14 établissements),
- En favorisant l’accueil individuel par la mise à disposition des lieux ressources pour les professionnels et les parents.
La Ville de Bordeaux développe également une politique axée sur l’accompagnement et le soutien à la parentalité des familles sur l’ensemble du territoire.
Dans le cadre de cette politique Petite enfance et Familles, la Ville de Bordeaux apporte son soutien aux projets associatifs par le biais de subventions de fonctionnement pour un montant total de 7 391 490 €, sur deux champs, celui de l’accompagnement de l’accueil des enfants bordelais (environ 1250), ainsi que celui de l’accompagnement de soutien aux familles et à la parentalité :
Accompagnement de l’accueil des enfants bordelais :
En 2024, la Ville va maintenir et accentuer son soutien pour un montant de 6 642 395 €, aux différentes associations qui proposent des offres d’accueil avec un enjeu de garantir la qualité d’accueil des enfants :
Soutien aux associations avec une augmentation de + 5% du montant de la subvention hors impact de la mise en œuvre du Bonus Territoire1 par la CAF et cas spécifiques des évolutions de places dans un contexte inflationniste, de pénurie de professionnels et de revalorisation salariale (conventions collectives) ;
Accompagnement de l’ouverture de 25 places supplémentaires en 2024 avec notamment :
la rénovation de la crèche Mille Couleurs par P’tit Bout’Chou (+ 4 places en septembre 2023 puis 20 en septembre 2024) ;
La création de 5 places supplémentaires au sein de la crèche Union Saint Bruno.
Accompagnement complémentaire : La Ville a décidé d’inscrire pour 2024, une enveloppe budgétaire d’un montant de 78 183 €, destinée à faire face à d’éventuels besoins supplémentaires des associations, dans un contexte inflationniste ;
Diversification des modes d'accueil œuvrant dans le domaine de la petite enfance : Le soutien financier pour assurer l'accompagnement au démarrage des projets de Maisons d’assistant(e)s maternel(le)s sera renouvelé, pour un montant global de 9 000 €.
1 A compter de 2024, le bonus territoire (ex CEJ) versé au titre de la Convention Territoriale Globale entre la CAF et la Ville de Bordeaux qui court jusqu’à la fin de l’année 2024 va être directement versé aux partenaires du guichet unique et non plus perçu par la Ville. Ces recettes nouvelles pour les partenaires ont été déduites des subventions versées. Participation aux projets d'accompagnement des familles et de soutien à la parentalité pour un montant de 749 095 € à travers le soutien notamment de nouvelles actions/projets
Soutien du développement du centre d’accompagnement, de formation et de ressources à destination des professionnels et des familles par APIMI (inclusion et handicap) à hauteur de 50 000 €,
Soutien à l’innovation en matière de garderie solidaire à hauteur de 20 000 €, Maintien du projet d’Interlude (ludothèques) à hauteur de 492 200 €, Maintien du soutien des associations proposant des lieux d’accueil enfants parents à hauteur de 125 515 €,
11 000 € en actions correctives pour accompagner d’éventuels projets autour de la parentalité notamment dans un contexte de crise sanitaire qui reste très marqué.
Cette dépense sera imputée sur le Budget Primitif 2024 de la Petite Enfance et des Familles, sous fonction 4228 Compte 65748.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
-1 Octroyer les subventions aux associations conformément aux sommes indiquées dans le tableau récapitulatif ci-joint,
-2 Signer les conventions correspondantes.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 12 décembre 2023
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Fannie LE BOULANGER Etablissements d’accueil des jeunes enfants B.P. 2023 B.P. + B.S. 2023 B.P. 2024 Nombre de places 2023 Nombre de places 2024
AGEAC/CSF (Canaillous) 529 830 € 529 830 € 441 924 € 60 60
APEEF MA 452 400 € 452 400 € 364 435 € 58 58
Apimi 685 000 € 685 000 € 604 852 € 60 60
Auteuil petite enfance 290 000 € 290 000 € 237 768 € 35 35
Auteuil horaires atypiques 57 000 € 57 000 € 59 850 € 10 10
Bel Orme 155 000 € 155 000 € 124 617 € 20 20
Brins d’Eveil 600 000 € 600 000 € 481 283 € 78 75
Crescendo 370 400 € 370 400 € 297 402 € 48 48
Eveillez les Bébés 248 675 € 248 675 € 203 910 € 30 30
Fondation COS (Villa Pia) 129 920 € 129 920 € 90 657 € 24 24
Foyer Fraternel 95 000 € 95 000 € 67 337 € 17 17
La Coccinelle 200 000 € 200 000 € 169 961 € 21 21
Les parents de Caudéran 209 000 € 209 000 € 162 251 € 30 30
Lucilann 226 000 € 226 000 € 174 208 € 32 32
Nuage Bleu 143 000 € 143 000 € 119 644 € 16 16
Petits Bouchons 370 000 € 370 000 € 274 102 € 60 60
Pitchoun' 2 568 000 € 2 568 000 € 2 077 828 € 292 282
P’tit Bout’Chou 600 000 € 600 000 € 498 649 € 81 93
Union Saint Bruno 128 000 € 128 000 € 104 534 € 20 25
Maisons d’assistantes maternelles (enveloppe à affecter) 9 000 € 9 000 € 9 000 € Actions correctives 60 325 € 60 325 € 78 183 €
TOTAUX 8 126 550 € 8 126 550 € 6 642 395 € 992 996
Accompagnement à la parentaliré B.P. 2023 B.P. + B.S. 2023 B.P 2024
CPCT 3 000 € 3 000 € 3 000 €
Eclats 4 000 € 4 000 € 10 000 €
Ethnotopies 4 000 € 4 000 € 4 000 €
GP Intencité 4 000 € 4 000 € 4 000 €
Interlude 478 600 € 478 600 € 492 200 €
Imagina Music 5 000 € 5 000 € 3 780 €
KFE des familles 7 000 € 7 000 € 7 000 €
La Maison de Nolan et des familles 15 000 € 15 000 € 5 000 €
La Maison des Familles 12 000 € 12 000 € 11 500 €
Point rencontre de Bordeaux 1 700 € 1 700 € 2 000 €
AGEP 48 000 € 48 000 € 54 215 €
APEEF LAEP 71 400 € 71 400 € 71 400 €
Apimi CFAR 25 000 € 25 000 € 50 000 €
Innovation en matière de garderie solidaire 15 000 € 15 000 € 20 000 €
Actions correctives 17 300 € 17 300 € 11 000 €
TOTAUX 533 000 € 533 000 € 749 095 €
TOTAL GENERAL 8 659 550 € 8 659 550 € 7 391 490 € ANNEXE PRESTATIONS EN NATURE VALORISEES 2022 A
NOM DES BENEFICIAIRES PETITE ENFANCE
PRESTATIONS EN
NATURE VALORISEES
2022 en €
ASSOCIATION DE GESTION DES CENTRES PSYCHANALYTIQUES DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENT (CPCT) D'AQUITAINE 18,00
ASSOCIATION DE GESTION ET D'ANIMATION DES CRECHES C.S.F. - AGEAC/CSF 0,00 ASSOCIATION GIRONDINE D'EDUCATION SPECIALISEE ET DE PREVENTION SOCIALE - AGEP 885,00 ASSOCIATION LA COCCINELLE 0,00 ASSOCIATION PETITE ENFANCE ENFANCE ET FAMILLE - APEEF 87 504,00 ASSOCIATION PETITS BOUCHONS 0,00 ASSOCIATION PITCHOUN 169,00 ASSOCIATION POUR L'INNOVATION EN MATIERE D'INTEGRATION - APIMI 0,00 AUTEUIL PETITE ENFANCE 0,00 BRINS D'EVEIL 86,00 CRESCENDO 9 533,00 ECLATS 0,00 ETHNOTOPIES 927,00 EVEILLEZ LES BEBES - CRECHE COUCOU 0,00 FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG 865,00 FOYER FRATERNEL 17 160,00 GP INTENCITE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU GRAND PARC 4 520,00 IMAGINA MUSIC 2 418,00 INTERLUDE 83 217,00 LA MAISON DE NOLAN ET DES FAMILLES 0,00 LA MAISON DES FAMILLES DE BORDEAUX 2 485,00 LE KFE DES FAMILLES 2 405,00 LES PARENTS DE CAUDERAN 19 392,00 LUCILANN 0,00 NUAGE BLEU 0,00 OGEC LYCEE TECHNIQUE BEL ORME 0,00 POINT RENCONTRE DE BORDEAUX METROPOLE 66,00 P'TIT BOUT'CHOU 142,00 UNION SAINT-BRUNO 824 493,48
Page 1 de 1 1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET «association_1»
2024 - PETITE ENFANCE
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire Monsieur Pierre HURMIC,
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et
«association_2», dont le siège social se situe «adresse» «code_Postal», représentée par «titre_1», «titre» «prénom» «nom» dûment mandaté sur décision du conseil d’administration en date du «date_conseil_dadministration_momination»21.
ci-après dénommée « l’Association »
d’autre part,
EXPOSE
Que «association_2» domiciliée «adresse» «code_Postal», dont les statuts ont été approuvés le «date_derniers_statuts_approuvés» dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde le «date_création_reçue_préfécture», exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.
Considérant la politique Petite Enfance d’accompagnement de l’accueil des enfants bordelais ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association pour chaque structure (annexe 1) participe de cette politique.
Il convient aujourd’hui d’établir une convention d’objectifs et de moyens qui viendra préciser les conditions dans lesquelles la Ville entend accompagner l’Association dans la poursuite de son objectif pour l’année «année» ainsi que les engagements des deux parties.
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 – ACTIVITE ET PROJETS DE L’ASSOCIATION
L’association propose une offre d’accueil de «nombre_de_places» places sur le territoire bordelais avec la gestion des structures suivantes :
«nombre_de_places_par_structure»
L’association n’a pas de projet de création de place en «année». 2
Le projet détaillé de l’association pour chaque structure est décrit en annexe 1 de cette convention.
ARTICLE 2 – MODALITES FINANCIERES
2.1 Mises à disposition des moyens financiers
La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association une subvention de fonctionnement à l’Association d’un montant de «subvention_2024» euros par an.
Le versement de la subvention sera effectué sur le compte de l’Association dont les références bancaires sont «références_Bancaires_Conventions» selon les modalités suivantes :
- 90% soit «subvention» dès la signature de la présente convention,
- Le solde de la subvention soit un montant de «solde» euros, sous réserve que la ville Bordeaux soit en possession :
✓ Des bilans annuels envoyés à la Caisse d’allocations familiales : o Bilan réel 2023
o Bilans prévisionnels 2024
✓ D’un rapport d’activité et d’un bilan financier
✓ Des comptes certifiés.
Si l’un de ces documents est manquant, le solde sera suspendu jusqu’à réception complète des pièces demandées ci-dessus.
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.
A titre d’information, pour l’année 2022, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à «aides_indirectes» euros.
Pour l’exercice «année», le montant de ces aides ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte administratif, en juin 2024, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées et de leur valorisation actualisée.
L’Association peut également répondre à des appels à projets ponctuels portés par la ville, dont les financements viendront s’ajouter à la subvention de fonctionnement si l’association est lauréate.
2.2 Conditions d’attribution de la subvention
La Ville de Bordeaux conditionne le versement de cette subvention selon les modalités prévues aux articles 2.5, 3 et 4, mais également au respect du plan prévisionnel 2024 établi par l’association et joint en annexe n° 2.
Elle y évaluera notamment les critères suivants :
• Résultat net bénéficiaire annuel conformément à minima au plan prévisionnel : toute dérive du résultat net bénéficiaire par rapport au prévisionnel fera l’objet d’un réexamen des conditions et modalités de mise à disposition des moyens financiers octroyés par la Ville de Bordeaux ; • Maintien du périmètre actuel d’activité.
2.3 Conditions de révision de la subvention
Cette subvention est non révisable à la hausse. 3
Toute modification du périmètre de référence de la convention mentionné à l’article 1 et à l’annexe 1 devra être signalée aux services de la Ville de Bordeaux et faire l’objet de discussions dans les instances de suivi de la convention, afin de mesurer les impacts budgétaires sur la subvention suscitée.
2.4 Conditions d’utilisation de la subvention
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule, en annexe 1 et à l’article 1.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention, d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres, ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.
Enfin, pour les projets portés et financés intégralement par la Ville, la Ville n'autorisera pas la commercialisation de places. Elle se réserve le droit le cas échéant, de ne pas verser et / ou de demander la restitution du montant de la subvention déjà versée, et ce dans son intégralité.
ARTICLE 3 – MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION
3.1 Engagements réciproques
La ville de Bordeaux et l’Association conviennent de poursuivre des relations partenariales basées sur la confiance, la transparence et le respect de leurs obligations et contraintes réciproques. Elles s’entendent pour rechercher les organisations et les fonctionnements les plus propres à garantir la qualité des actions, dans le respect des équilibres financiers de chacune des parties.
3.2 Instances
Un comité technique à minima semestriel autour d’un dialogue de gestion portant sur la réalisation des objectifs budgétaires prévus, l’évolution des activités des différents établissements et l’organisation. Ce comité technique sera composé des représentants administratifs de la Ville de Bordeaux et des représentants administratifs de l’Association.
ARTICLE 4 – MODALITES DE CONTROLE
4.1 Justificatifs
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par le service de la Ville et avant le 30 juin :
▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
▪ Le rapport d’activité ;
▪ Une copie certifiée de son budget ;
▪ Une copie certifiée de ses comptes (bilans et comptes de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 01/03/1984) ;
▪ Le bilan comptable de la direction générale ;
▪ Le bilan comptable de chaque établissement ;
▪ La répartition financière par établissement des frais de direction générale ; 4
▪ Tous les documents faisant connaître les résultats de son activité.
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée. Néanmoins, les deux parties à la présente convention pourront se rencontrer, à l’initiative de l’association ou de la Ville, à tous moments et plus particulièrement, entre le 1er juin et le 31 octobre afin d’analyser le suivi financier et l’activité dont l’ordre du jour sera constitué par :
- le rapport d’activités intermédiaire ;
- la situation financière intermédiaire ;
- l’ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice ; - un état du personnel ;
- le mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux- ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
4.2 Autres engagements
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécutions ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
Respect des règles de concurrence : l’Association pourra être soumise aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou « d’entité adjudicatrice » au sens du droit commun communautaire.
L’Association s’engage à assurer l’accès à ses services et établissements sur une base transparente et non discriminatoire, dans le respect des valeurs laïques et républicaines.
L’association s’engage :
1°/ à transmettre à la Ville toute modification de l’arrêté d’autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental (type de structure, places agréées, locaux …) ;
2°/ à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement ;
3°/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;
4°/ à respecter dans son fonctionnement le principe de laïcité ;
5°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;
6°/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général ;
7°/ à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées ;
8°/ à n’accueillir, pour la durée de la convention, que des enfants des familles résidant sur la commune de Bordeaux, exceptions faites des agents ou salariés travaillant dans une structure petite enfance financée par la Ville ;
9°/ à transmettre dans le mois à la Ville tout projet modifiant le fonctionnement d’un établissement : changement de direction, modification de places, type d’accueil, transformation des locaux ;
10°/ à mettre tout en œuvre pour respecter les conditions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour percevoir la Prestation de Service Unique, à savoir un prix de revient en dessous du seuil d’exclusion sur chaque structure et un taux de présentéisme financier de 70 % ; 5
L’association s’engage à alerter la Ville le plus rapidement possible si elle rencontre des difficultés pour respecter ces conditions. Un travail de réflexion commun, association – Caisse d’Allocations Familiales – Ville, sera alors entrepris pour remédier aux difficultés.
11°/ à transmettre impérativement à la Direction de la Petite Enfance et des Familles, afin de faciliter la mise en œuvre des indicateurs de suivi et l’octroi de la subvention :
Auprès du Service des Affaires Générales et Moyens (SAGM) :
- La copie du bilan annuel transmis à la Caisse d’allocations familiales. Cette remise devra intervenir dans les mêmes délais que ceux fixés par la Caisse d’allocations familiales ; - Les bilans prévisionnels dans les mêmes délais que ceux fixés par la Caisse d’allocations familiales ;
- Le règlement de fonctionnement ;
- Au plus tard un mois après la certification des comptes de l’association, un compte de résultat détaillé pour l’exercice écoulé (annexe 5) renseigné pour l’activité petite enfance et par structure, visé par le commissaire aux comptes dans le cas où l’association perçoit une subvention de la ville de Bordeaux de plus de 153 000 euros ;
Auprès du service Modes d’Accueil Petite Enfance (MAPE) :
- Deux fois par an (janvier et octobre), Tableau de suivi OSPE : liste nominative des enfants accueillis en structure (annexe 4) ;
- Trimestriellement, le tableau de bord relatif à l'activité de l'établissement (Annexe 3).
12°/ à collaborer avec la Direction de la Petite Enfance et des Familles et notamment avec le service d’accueil des familles dans la mise en œuvre de l’Offre de Service Petite Enfance :
- En participant à toute réflexion ayant pour objectif d’assurer la cohérence de la politique d’accueil sur le territoire bordelais,
• en respectant la philosophie de ce projet qui transfère la totalité des préinscriptions aux permanences mises en place quotidiennement dans les lieux dédiés répartis sur l’ensemble du territoire bordelais ;
• en participant aux permanences d’inscription, dans le respect du calendrier établi par la direction de la petite enfance et des familles ;
• en participant aux réunions d’informations et de suivi du projet OSPE ; • en communiquant les disponibilités d’accueil en toute transparence ; • en siégeant aux commissions d’attributions.
13°/ à inviter la Ville, en la personne de l’Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance et des Familles et la Direction de la Petite Enfance et des Familles à participer aux assemblées générales.
14°/ en cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention notamment à l’article 8, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
4.3 Contrôles exercés par la Ville de Bordeaux
A la signature de la convention, l’Association fournit un budget prévisionnel joint à cette convention en annexe n°2. Sur simple demande de la Ville, l’Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.
Le contrôle pourra porter sur l’année. Un commissaire aux comptes et un suppléant pourront être nommés conformément aux dispositions des articles L.2313- 1, L.2313-1-1 et R.2313-5 du code général des collectivités territoriales et L612-1 à L612-5 et R612-1 à R612-7 du code du commerce.
Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utiles, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville. 6
L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, et au plus tard le 30 juin, le rapport moral, incluant le rapport d’activités et les indicateurs de résultats, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents permettant de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
Dans la première semaine du mois de septembre de chaque année, l’Association devra fournir la présentation d’une situation financière intermédiaire et d’une prévision de clôture budgétaire de l’année en cours.
A l’issue de la convention, la Ville vérifiera que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable évalué dans le cadre des instances de suivi suscitées ou de la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 5 – SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association sans l’accord écrit par la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger la suspension, le remboursement d’une partie de la subvention ou de la déduire du montant de la subvention en année budgétaire n+1, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 194. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 25 mai 1938. L’administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 – MISES A DISPOSITION
Les mises à disposition de locaux font l’objet de conventions spécifiques.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
L’Association exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 9 – COMMUNICATION
L’Association s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux ou en indiquant du texte suivant : « Association partenaire cofinancée par la Mairie de Bordeaux ») sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins. Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire. 7
ARTICLE 10 – PRISE D'EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour l’année «année».
Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties sera de nature à en prolonger dans le temps les effets.
ARTICLE 11 – RENOUVELLEMENT – REVISION – RESILIATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
Elle sera par ailleurs résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
De la même façon, l’Association pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.
La présente convention sera révisée à son terme sur la base des bilans produits au cours des 3 années.
ARTICLE 12 - Règlement générale sur protection des données (RGPD)
Dans le cadre de la création de place et la réalisation du programme et des objectifs généraux, l’association sera responsable de traitement autonome au sens de l’article 4.7 du RGPD pour les traitements de données à caractère personnel qu’elle mettra en œuvre. La Ville et l’association entendent ainsi exclure être responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du RGPD au titre de la présente convention. A ce titre, l’association s’engage pour les traitements de données à caractère personnel qu’elle mettra en œuvre à réaliser notamment les actions suivantes :
1°/ Mettre à disposition de la Ville, à sa demande, toutes les informations nécessaires afin de démontrer le respect de ses obligations en vertu de la réglementation susvisée ;
2°/ Respecter ses obligations d'intégrité et de sécurité des données à caractère personnel par des moyens techniques et organisationnels appropriés pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès
Notamment en :
- prenant toute mesure permettant d'empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données ;
- contrôlant l'accès aux données à un nombre limité de personnes spécialement habilitées à cet effet, lesquelles s'engagent à respecter la confidentialité des données ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données ; - respectant son obligation de confidentialité, d'intégrité et de sécurité des données à l'occasion des opérations de maintenance ;
- prenant en compte les principes de protection des données dès la conception et par défaut s’agissant de ses propres outils, produits, applications ou services. 8
3°/ Respecter les principes relatifs au traitement des données et notamment le principe de limitation de la conservation des données (article 5.1.e du RGPD) ;
4°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas divulguées, cédées ou louées à des tiers non autorisés par contrat ;
5°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins professionnelles, personnelles ou privées autres que nécessaires à la création de place et la réalisation du programme et des objectifs généraux, ni copiées ou stockées pour une autre utilisation ;
6°/ Fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement de leurs données à caractère personnel, l’information relative aux traitements de données à caractère personnel qu’elle réalise conformément aux articles 12,13 et 14 du RGPD ;
7°/ Donner suite dans les délais réglementaires aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées relatives à leurs données à caractère personnel ;
8°/ Informer la Ville de toute difficulté liée à l’utilisation pérenne des données à caractère personnel pendant la durée de la présente convention, et notifier à la Ville toute violation de données au sens de l’article 33 du RGPD qui relève de sa responsabilité de sécurité dans un délai maximum de 24h après en avoir pris connaissance par courrier électronique adressé à son RSSI (contact.ssi@bordeaux-metropole.fr) et son délégué à la protection des données (contact.cnil@bordeaux-metropole.fr). Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la Ville d’apprécier s’il est nécessaire à l’Association de notifier cette violation à la CNIL ;
9°/ Lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, l’Association communique, après accord de la Ville, cette violation de données à caractère personnel aux personnes concernées dans les meilleurs délais conformément à l’article 34 du RGPD ;
10°/ A ne sélectionner que des sous-traitants agissant en conformité avec la réglementation susvisée..
ARTICLE 13 – ANNEXES
Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention.
Annexe 1 : Description du projet
Annexe 2 : Budget prévisionnel
Annexe 3 : Indicateurs trimestriels d'activité des établissements d'accueil petite enfance de l'OSPE Annexe 4 : Liste exhaustive des enfants accueillis sur les places OSPE Annexe 5 : Compte de résultat
ARTICLE 14 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 Bordeaux
Pour «association_2», «adresse» «code_Postal»
Fait à Bordeaux le 9
Pour la Ville de Bordeaux
Le Maire
Pour l'Association
«titre_3» 1
Annexe n°1 – Association XXX
Direction de la petite enfance et des familles
Multi-accueil XXX
I – Caractéristiques
- Tranche d’âges :
- Horaires :
- Jours d’ouverture :
- Nombre de places :
- Quartier :
- Congés/périodes de fermeture :
- Adresse :
II – Projets spécifiques
III – Transition écologique
IV – Locaux Charges
Produits
60
‐ Achats
Les
« achats
» regroupent
toutes
les
acquisitions,
quelles
soient
matérielles
ou
non,
moyennant
le
paiement
d’un
prix.
Exemple
: une
étude
de
marché,
impression
de
livres,
matériel
de
bureau
etc.
70
‐ Ventes
Les
« ventes
» regroupent
toutes
les
ressources
liées
à la
cession
moyennant
le
paiement
d’un
prix
de
marchandises,
billetterie,
prestations
de
services
etc.
61
‐ Services
extérieurs
Les
« services
extérieurs
» comprennent
à la
fois,
le
paiement
de
prestations
de
services,
temporaires
ou
récurrentes,
réalisées
pour
le
compte
de
la
structure
par
un
prestataire
externe
mais
aussi
les
locations
de
biens
(immobiliers
et
mobiliers),
les
assurances
etc.
62
‐ Autres
services
extérieurs
Les
« autre
services
extérieurs
» portent
sur
les
rémunérations
de
libéraux
et
d’intervenants,
les
frais
de
publicités/
publications,
frais
postaux
et
bancaires
etc.
63
‐ Impôts,
taxes
et
versements
assimilés
Les
« impôts,
taxes
et
assimilés
» correspondent
à des
versements
obligatoires
à destination
de
l’Etat
ou
autre
autorité
publique
73.
Dotations
et
produits
de
tarification
Produits
des
tarifications
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
dépendance,
EHPAD,
etc.
64
‐ Charges
de
personnel
Les
« charges
de
personnel
» visent
le
paiement
des
salariés
de
l’association
ainsi
que
les
charges
afférentes
74
‐ Subventions
d'exploitation
Les
« subventions
d’exploitation
» sont
des
aides
financières
accordées
par
l'Etat,
les
collectivités
publiques
ou
des
tiers,
qui
ne
sont
ni
des
fonds
de
dotation,
ni
des
subventions
d'investissement.
Elles
sont
destinées
à faire
face
à des
charges
d'exploitation.
Le
montant
de
la
subvention
sollicitée
auprès
de
la
Ville
de
Bordeaux
doit
apparaître
obligatoirement
dans
cette
partie.
65
‐ Autres
charges
de
gestion
courante
Les
« autre
charges
» sont
des
dépenses
qui
n’ont
pu
être
renseignées
dans
une
des
autres
catégories
de
dépenses
75
‐ Autres
produits
de
gestion
courante
Les
« autre
produits
de
gestion
courante
» sont
les
ressources
de
la
structure
issues
de
son
activité
normale
et
habituelle
telles
que
les
cotisations
de
ses
membres
etc.
66
‐ Charges
financières
Les
« charges
financières
» se
composent
des
intérêts
des
emprunts,
des
Agios
bancaires
etc
76
‐ Produits
financiers
Les
« produits
financiers
» sont
les
ressources
de
la
structure
tirées
de
ses
activités
financières
(intérêts
des
comptes,
gains
sur
cessions,
risques,
change
etc)
67
‐ Charges
exceptionnelles
Les
« charges
exceptionnelles
» sont
des
dépenses
qui
ne
sont
pas
liées
à l’activité
normale
de
la
structure
(pénalités,
amendes
etc)
et
qui
ont
un
caractère
exceptionnel.
77
‐ Produits
exceptionnels
Les
« produits
exceptionnels
» sont
les
ressources
qui
ne
sont
pas
directement
issues
de
l’activité
normale
de
la
structure
et
qui
ont
un
caractère
exceptionne
(exemple
: vente
d’un
véhicule).
68
‐ Dotations
aux
amortissements
et
provisions
Les
« dotations
» sont
des
dépenses
qui
prennent
en
compte
le
renouvellement
et
l’achat
des
biens
de
la
structure
(amortissement)
et
la
survenance
d’un
risque
potentiel
impliquant
des
pertes
financières
pour
la
structure
(provision).
78
‐ Reprises
sur
amortissement
et
provisions
Les
« reprises
sur
amortissements
et
provisions
» sont
des
dépenses
qui
avaient
été
prévues
mais
qui
n’ont
pas
été
réalisées,
notamment
issue
de
la
différence
entre
les
dotations
effectuées
au
cours
d’exercices
antérieurs
et
de
la
dépréciation
économique
réelle
des
biens
de
la
structure
69
‐ Impôt
sur
les
bénéfices
(IS)
;
Participation
des
salariés
Impôt
sur
les
bénéfices
pour
les
associations
qui
y sont
soumises,
y
compris
au
taux
réduit,
sur
les
revenus
du
patrimoine
des
organismes
sans
but
lucratif
; Participation
des
salariés
aux
résultats
(obligatoire
si
>
50
salariés)
79,
Transfert
de
charges
Le
transfert
de
charges
permet
de
neutraliser
une
charge
d’exploitation
comptabilisée
en
cours
d’exercice,
par
exemple
pour
la
rattacher
à l’exercice
suivant.
86
‐ Emplois
des
contributions
volontaires
en
nature
Les
« emplois
des
contribution
en
nature
» sont
des
prestations
fournies
gratuitement
par
un
tiers,
notamment
les
collectivités
territoriales,
à la
structure
qui
trouvent
leur
stricte
contrepartie
en
recette.
87
‐ Contributions
volontaires
en
nature
Les
« contribution
volontaires
en
nature
» sont
des
aides
de
toute
nature
reçues
gratuitement
par
la
structure,
qui
trouvent
leur
stricte
contrepartie
en
dépense NOM DE L'ORGANISME :
Montant Montant
60 ‐ Achats ‐ 70 ‐ Ventes de produits finis, prestations de services ‐
Achats d’études et de prestations de service Billeteries
Achats stockés de matières et fournitures Marchandises
Achats non stockables (eau, énergie) Prestations de services
Fournitures d’entretien et de petit équipement Produits des activités annexes
Fournitures administratives Parrainage
Autres fournitures 73 – Dotations et produits de tarification
74 ‐ Subventions d’exploitation[2] ‐
État (précisez le(s) ministère(s) sollicité(s))
61 ‐ Services extérieurs ‐
Sous traitance générale
Locations mobilières et immobilières
Entretien et réparation Conseil Régional
Assurances Conseil Départemental
Documentation Bordeaux Métropole
Divers Autres EPCI
Ville de Bordeaux (préciser les directions)
62 ‐ Autres services extérieurs ‐
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publications
Déplacements, missions et réceptions Autre(s) commune(s) (précisez)
Frais postaux et de télécommunication
Services bancaires
Divers
Organismes sociaux
63 ‐ Impôts et taxes ‐ Fonds européens
Impôts et taxes sur rémunérations Emplois aidés
Autres impôts et taxes Autres (précisez) :
64 ‐ Charges de personnel ‐
Rémunérations du personnel Aides privées
Charges sociales 75 ‐ Autres produits de gestion courante ‐
Autres charges de personnel Cotisations
Dons manuels
Mécénats
Abandons de frais de bénévoles
65 ‐ Autres charges de gestion courante Autres
66 ‐ Charges Financières 76 ‐ Produits financiers
67 ‐ Charges exceptionnelles 77 ‐ Produits exceptionnels ‐
Reprises de subventions
Autres
68 ‐ Dotations aux amortissements, provisions et
engagements 78 ‐ Reprises sur amortissements et provisions
69‐ Impôt sur les bénéfices (IS) ;
Participation des salariés 79 ‐ Transfert de charges
Autofinancement le cas échéant
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES
DIRECTES ET INDIRECTES ‐
TOTAL DES PRODUITS PREVISIONNELS
DIRECTES ET INDIRECTES ‐
86 ‐ Emploi des contributions volontaires en nature ‐ 87 ‐ Contributions volontaires en nature ‐
‐ Secours en nature ‐ Bénévolat
‐ Mise à disposition gratuite des biens et services ‐ Prestations en nature
‐ Personnel bénévole ‐ Dons en nature
La subvention sollicitée représente du total des produits du projet.
CHARGES (en euros) [1] PRODUITS (en euros)
Titre de la demande n°1 :
Dans le cas où l’exercice de l’organisme est différent de l’année civile, il vous
appartient de préciser les dates de début et de fin d’exercice : Exercice 2024
Pour la demande n°1, l'organisme sollicite une subvention à la Ville de Bordeaux de (indiquer le montant ci‐après) :
[2] L’attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’autres financeurs publics valent déclaration sur l’honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera susceptible d’être demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées
Charges directes affectées au projet Ressources directes affectées au projet
Charges indirectes affectées au projet Ressources indirectes affectées au projet
Attention : Le total des charges et celui des produits doivent être identiques.
[1] Ne pas indiquer les centimes d’euros Jaune + rouge = Orange
TOTAL
dont Régulier
dont
Occasionnel
TOTAL
dont Régulier
dont
Occasionnel
TOTAL
dont Régulier
dont
Occasionnel
Jaune + rouge = Orange Nombre
places
Nombre places
Nombre places
Nb enfants Handicap (AEEH)
Nb enfants Besoins spécifiques
Nombre enfants accueillis
Nb enfants Tarif horaire
< 1 €
Nb enfants
Tarif horaire ≤ 0,60 €
Nb enfants Besoins spécifiques
Nombre enfants accueillis
Nb enfants Besoins spécifiques
Nb enfants Tarif horaire
< 1 €
Nb enfants Handicap (AEEH)
Nb enfants Tarif horaire
< 1 €
Indicateurs d'activité des établissements d'accueil petite enfance de l'OSPE (Offre de Service Petite Enfance)
2024
Structure Suivi par
PERIODICITE JANVIER/MARS JUIN/OCTOBRE
Mode gestion
Données OSPE
Données NON OSPE
Données globales
Nombre enfants accueillis
Mois
Nb enfants Tarif horaire ≤
0,60 €
Nb enfants Tarif horaire ≤
0,60 €
Nb enfants Handicap (AEEH) ASSOCIATION
STRUCTURE
Numéro de comptes DEPENSES Année N-1 Année N
FOURNITURES NON STOCKABLES (électricité, gaz, carburants, chauffage, eau …) PRODUITS PHARMACEUTIQUES
ALIMENTATION
LINGE
AUTRES FOURNITURES NON STOCKEES
FOURNITURES D'ENTRETIEN & PETIT EQUIPEMENT (produits d'entretien, petit matériel) FOURNITURES ADMINISTRATIVES (papiers, imprimés, fournitures informatiques) LIVRES, DISQUES, CASSETTES
FOURNITURES POUR LA SECURITE DES LOCAUX (extincteurs, recharges…) AUTRES MATIERES ET FOURNITURES
60 ACHAT
LOCATIONS IMMOBILIERES
LOCATIONS MOBILIERES
CHARGES LOCATIVES & DE COPROPRIETE
ENTRETIEN & REPARATIONS (s/biens immobiliers et mobiliers, maintenance) PRIMES D'ASSURANCE
DIVERS (documentation, frais de conférences)
61 SERVICES EXTÉRIEURS
PERSONNEL EXTERIEUR (intérimaires, mise à disposition ou intervenants) REMUNERATIONS D'INTERMEDIAIRES & HONORAIRES
AUTRES SERVICES RENDUS PAR DES TIERS
PUBLICITE, PUBLICATIONS, RELATIONS PUBLIQUES
TRANSPORTS pour les activités
DEPLACEMENTS des personnels et bénévoles
MISSIONS ET RECEPTIONS
FRAIS POSTAUX & FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS
COTISATION FEDERATION
FRAIS D'ACTIVITES PEDAGOGIQUES (entrées piscines, musées...) FRAIS DE FORMATION
DONS
62 AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS
IMPOTS ET TAXES POUR FRAIS DE PERSONNEL
AUTRES IMPOTS ET TAXES
63 IMPÔTS ET TAXES
REMUNERATION DU PERSONNEL
CHARGES PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET PREVOYANCE AUTRES CHARGES SOCIALES (Comité d'Entreprise, Médecine du Travail) AUTRES
64 CHARGES DU PERSONNEL
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
66 CHARGES FINANCIÈRES
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES DOTATION AUX AMORTISSEMENTS MOBILIERS CORPORELS
DOTATION AUX PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES DE FONCTIONNEMENT DOTATION AUX PROVISIONS POUR DEPRECIATION
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS
69 IMPOTS SUR LES BENEFICES
TOTAL DEPENSES
Numéro de comptes RECETTES Année N-1 Année N
PARTICIPATION DES FAMILLES
PARTICIPATIONS ACCORDEES PAR LES TIERS
PSU/PSO CAF (totalité du droit de l'exercice concerné)
PSU/PSO MSA
AUTRES PRESTATIONS RECUES CAF (LAEP, RAM, ….)
AUTRES PRESTATIONS RECUES MSA (LAEP, RAM, ….)
AUTRES PARTICIPATIONS autofinancement (loto, tombola... à préciser)
70 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU DEPARTEMENT
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE
AUTRES SUBVENTIONS: AUTRES VILLES
AUTRES SUBVENTIONS: DIVERSES
AUTRES SUBVENTIONS: PS D'ORGANISME NATIONAL
70 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
COTISATIONS DES ADHERENTS
AUTRES
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANT
76 PRODUITS FINANCIERS
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
78 REPRISE SUR AMORTISSEMENT & PROVISIONS
79 TRANSFERT DE CHARGES (nature à préciser)
TOTAL RECETTES
RESULTAT
Dans le cas où l'association a perçu, pour l'activité Petite Enfance (toutes structures confondues), une subvention de la Ville de Bordeaux de plus de 153 000
euros, ce document doit être visé par le commissaire aux comptes .
En euros
ANNEXE 5 - COMPTE DE RESULTAT
Ce document est à compléter pour l'activité Petite Enfance et par structure, quelque soit le montant de la subvention attribué. Il doit être retourné à direction
déléguée à la petite enfance dès la tenue de l'assemblée générale annuelle ayant approuvé les comptes de l'association. Année N-1 Année N
Nombre d'heures facturées
Nombre d'heures réalisées
Capacité d'accueil (Nombre d'heures maximun facturables)
Nombre d'enfants handicapés accueillis
Taux de présentéisme financier
Taux de présentéisme physique
Année N-1 Année N
Montant des subventions d'investissements reçues d'un autre organisme
Année N-1 Année N
Montant des charges financières annuelles de l'emprûnt réalisé pour acquérir le bien
à remplir si locataire Année N-1 Année N
Montant des loyers annuels (y compris charges locatives)
Année N-1 Année N
Montant des charges d'électricité
Montant des charges de Gaz
Montant des charges de carburants
Montants des charges d'eau
En équivalent temps plein ou en heures de travail Année N-1 Année N
Nombre total d'employés
Nombre d'employés auprès des enfants
Nombre d'employés en charge de l'entretien
Nombre d'employés diplomés
Nombre d'employés qualifiés
Répartition des salaires Année N-1 Année N
Personnel de service
Personnel auprès des enfants
Année N-1 Année N
Dotations aux amortissements corporelles : terrains
Dotations aux amortissements corporelles : constructions
Dotations aux amortissements corporelles : installations techniques, matériel et outillages Dotations aux amortissements corporelles : installations générales, agencements et aménagements divers
Dotations aux amortissements corporelles : matériel de transport
Dotations aux amortissements corporelles : Matériel de bureau et informatique, mobilier Autres dotations aux amortissements corporelles
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS CORPORELS
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS
DETAILS
ACTIVITES
IMMOBILIER
FLUIDES
Montant total de l'emprunt éventuellement réalisé pour acquérir le bien
à remplir si propriétaire
Montant de l'investissement immobilier
EFFECTIF CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET «association_1»
2024 - PETITE ENFANCE
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC,
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et
«association_2», dont le siège social se situe «adresse» «code_Postal» représentée par «titre_2» «prénom» «nom» dûment «mandaté» sur décision du conseil d’administration en date du «date_conseil_dadministration_nomination»
ci-après dénommée « l’Association »
d’autre part,
EXPOSE
Que «association_2» domiciliée à «adresse» «code_Postal» dont les statuts ont été approuvés le «date_derniers_statuts_approuvés», dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde le «date_création_reçue_préfécture», exerce une activité de défense des intérêts matériels et moraux de toutes les familles, présentant un intérêt communal propre.
Considérant la politique Petite Enfance d’accompagnement des familles bordelaises ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association (annexe 1) participe de cette politique.
Il convient aujourd’hui d’établir une convention d’objectifs et de moyens qui viendra préciser les conditions dans lesquelles la Ville entend accompagner l’Association dans la poursuite de son objectif pour l’année «année» ainsi que les engagements des deux parties.
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 – ACTIVITE ET PROJETS DE L’ASSOCIATION
L’association propose une activité de soutien à la parentalité avec :
«lieu_daccueil_enfants_parents_dans_les_»
L'association n'a pas le projet d'ouverture d'un lieu d'accueil enfants parents (LAEP) en 2024.
Le projet détaillé de l’association est décrit en annexe 1 de cette convention.
ARTICLE 2 – MODALITES FINANCIERES 2.1 Mises à disposition des moyens financiers
La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association une subvention de fonctionnement à l’Association d’un montant de «subvention_» euros par an et/ou éventuellement une mise à disposition.
Le versement de la subvention sera effectué sur le compte de l’Association dont les références bancaires sont «références_Bancaires_Conventions» selon les modalités suivantes :
- 90% soit «subvention» dès la signature de la présente convention,
- le solde soit «solde » sera versé en octobre, sous réserve que la ville Bordeaux soit en possession d’un bilan de l’activité du LAEP (détaillé mois par mois) avec :
1. Nombre de jours/heures d’ouverture
2. Nombre d’enfants accueillis
3. Nombre de séances
4. Nombre d’accompagnants
5. Nombre de nouvelle famille/nouveau enfant
Sans ce document, le solde sera suspendu jusqu’à réception du bilan demandé ci-dessus.
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.
A titre d’information, pour l’année 2022, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à «aides_indirectes» euros.
Pour l’exercice «année», le montant de ces aides ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte administratif, en juin 2024, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées et de leur valorisation actualisée.
L’Association peut également répondre à des appels à projets ponctuels portés par la ville, dont les financements viendront s’ajouter à la subvention de fonctionnement si l’association est lauréate.
2.2 Conditions d’attribution de la subvention
La Ville de Bordeaux conditionne le versement de cette subvention selon les modalités prévues aux articles 2.5, 3 et 4, mais également au respect du plan prévisionnel établi par l’association et joint en annexe n° 2.
Elle y évaluera notamment les critères suivants :
• Résultat net bénéficiaire annuel conformément à minima au plan prévisionnel : toute dérive du résultat net bénéficiaire par rapport au prévisionnel fera l’objet d’un réexamen des conditions et modalités de mise à disposition des moyens financiers octroyés par la Ville de Bordeaux ; • Maintien du périmètre actuel d’activité.
2.3 Conditions de révision de la subvention
Cette subvention est non révisable à la hausse.
Toute modification du périmètre de référence de la convention mentionné à l’article 1 et à l’annexe 1 devra être signalée aux services de la Ville de Bordeaux et faire l’objet de discussions dans les instances de suivi de la convention, afin de mesurer les impacts budgétaires sur la subvention suscitée.
2.4 Conditions d’utilisation de la subvention La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule, en annexe 1 et à l’article 1.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention, d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres, ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.
ARTICLE 3 – MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION
3.1 Engagements réciproques
La ville de Bordeaux et l’Association conviennent de poursuivre des relations partenariales basées sur la confiance, la transparence et le respect de leurs obligations et contraintes réciproques. Elles s’entendent pour rechercher les organisations et les fonctionnements les plus propres à garantir la qualité des actions, dans le respect des équilibres financiers de chacune des parties.
3.2 Instances
Un comité technique à minima annuel autour d’un dialogue de gestion portant sur la réalisation des objectifs budgétaires prévus, l’évolution des activités des différents établissements et l’organisation. Ce comité technique sera composé des représentants administratifs de la Ville de Bordeaux et des représentants administratifs de l’Association.
ARTICLE 4 – MODALITES DE CONTROLE
4.1 Justificatifs
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par le service de la Ville et avant le 30 juin :
▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
▪ Le rapport d’activité,
▪ Une copie certifiée de son budget,
▪ Une copie certifiée de ses comptes (bilans et comptes de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 01/03/1984),
▪ Le bilan comptable de la direction générale,
▪ Le bilan comptable de chaque établissement,
▪ La répartition financière par établissement des frais de direction générale, ▪ Tous les documents faisant connaître les résultats de son activité.
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée. Néanmoins, les deux parties à la présente convention pourront se rencontrer, à l’initiative de l’association ou de la Ville, à tous moments et plus particulièrement, entre le 1er juin et le 31 octobre afin d’analyser le suivi financier et l’activité dont l’ordre du jour sera constitué par :
- le rapport d’activités intermédiaire,
- la situation financière intermédiaire,
- l’ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - un état du personnel, - le mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux- ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
4.2. Autres engagements
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécutions ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
Respect des règles de concurrence : l’Association pourra être soumise aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou « d’entité adjudicatrice » au sens du droit commun communautaire.
L’Association s’engage à assurer l’accès à ses services et établissements sur une base transparente et non discriminatoire, dans le respect des valeurs laïques et républicaines.
L’association s’engage :
1°/ à transmettre à la Ville la convention lieu d’accueil enfants parents signée avec la caisse d’allocations familiales ;
2°/ à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement ; 3°/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;
4°/ à respecter dans son fonctionnement le principe de laïcité ;
5°/ à déclarer sous 1 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration ; 6°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;
7°/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général ;
8°/ à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées ;
9°/ à transmettre dans le mois à la Ville tout projet modifiant le fonctionnement du lieu d’accueil parents enfants ;
10°/ L’association s’engage à alerter la Ville le plus rapidement possible si elle rencontre des difficultés pour respecter ces conditions. Un travail de réflexion commun, association – Caisse d’Allocations Familiales – Ville, sera alors entrepris pour remédier aux difficultés ;
11°/ à inviter la Ville, en la personne de l’adjointe à la Direction de la Petite Enfance et des Familles à participer aux assemblées générales ;
12°/ En cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention notamment à l’article 8, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
4.3 Contrôles exercés par la Ville de Bordeaux
A la signature de la convention, l’Association fournit un budget prévisionnel joint à cette convention en annexe n°2. Sur simple demande de la Ville, l’Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.
Le contrôle pourra porter sur l’année. Un commissaire aux comptes et un suppléant pourront être nommés conformément aux dispositions des articles L.2313- 1, L.2313-1-1 et R.2313-5 du code général des collectivités territoriales et L612-1 à L612-5 et R612-1 à R612-7 du code du commerce. Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utiles, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, et au plus tard le 30 juin, le rapport moral, incluant le rapport d’activités et les indicateurs de résultats, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents permettant de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
Dans la première semaine du mois de septembre de chaque année, l’Association devra fournir la présentation d’une situation financière intermédiaire et d’une prévision de clôture budgétaire de l’année en cours.
A l’issue de la convention, la Ville vérifiera que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable évalué dans le cadre des instances de suivi sus citées ou de la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 5 – SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association sans l’accord écrit par la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger la suspension, le remboursement d’une partie de la subvention ou de la déduire du montant de la subvention en année budgétaire n+1, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 194. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 25 mai 1938. L’administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 – MISES A DISPOSITION
Les mises à disposition de locaux font l’objet de conventions spécifiques.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
L’Association exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 9 – COMMUNICATION
L’Association s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux ou en indiquant du texte suivant : « Association partenaire cofinancée par la Mairie de Bordeaux ») sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins. Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 10 – PRISE D'EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour l’année.
Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties sera de nature à en prolonger dans le temps les effets.
ARTICLE 11 – RENOUVELLEMENT – REVISION – RESILIATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
Elle sera par ailleurs résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
De la même façon, l’Association pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.
La présente convention sera révisée à son terme sur la base des bilans produits au cours des 3 années.
ARTICLE 12 - Règlement générale sur protection des données (RGPD)
Dans le cadre de la création de place et la réalisation du programme et des objectifs généraux, l’association sera responsable de traitement autonome au sens de l’article 4.7 du RGPD pour les traitements de données à caractère personnel qu’elle mettra en œuvre. La Ville et l’association entendent ainsi exclure être responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du RGPD au titre de la présente convention.
A ce titre, l’association s’engage pour les traitements de données à caractère personnel qu’elle mettra en œuvre à réaliser notamment les actions suivantes :
1°/ Mettre à disposition de la Ville, à sa demande, toutes les informations nécessaires afin de démontrer le respect de ses obligations en vertu de la réglementation susvisée ;
2°/ Respecter ses obligations d'intégrité et de sécurité des données à caractère personnel par des moyens techniques et organisationnels appropriés pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès
Notamment en :
- prenant toute mesure permettant d'empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données
- contrôlant l'accès aux données à un nombre limité de personnes spécialement habilitées à cet effet, lesquelles s'engagent à respecter la confidentialité des données ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données
- respectant son obligation de confidentialité, d'intégrité et de sécurité des données à l'occasion des opérations de maintenance
- prenant en compte les principes de protection des données dès la conception et par défaut s’agissant de ses propres outils, produits, applications ou services 3°/ Respecter les principes relatifs au traitement des données et notamment le principe de limitation de la conservation des données (article 5.1.e du RGPD) ;
4°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas divulguées, cédées ou louées à des tiers non autorisés par contrat ;
5°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins professionnelles, personnelles ou privées autres que nécessaires à la création de place et la réalisation du programme et des objectifs généraux, ni copiées ou stockées pour une autre utilisation ;
6°/ Fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement de leurs données à caractère personnel, l’information relative aux traitements de données à caractère personnel qu’elle réalise conformément aux articles 12,13 et 14 du RGPD ;
7°/ Donner suite dans les délais réglementaires aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées relatives à leurs données à caractère personnel ;
8°/ Informer la Ville de toute difficulté liée à l’utilisation pérenne des données à caractère personnel pendant la durée de la présente convention, et notifier à la Ville toute violation de données au sens de l’article 33 du RGPD qui relève de sa responsabilité de sécurité dans un délai maximum de 24h après en avoir pris connaissance par courrier électronique adressé à son RSSI (contact.ssi@bordeaux-metropole.fr) et son délégué à la protection des données (contact.cnil@bordeaux-metropole.fr). Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la Ville d’apprécier s’il est nécessaire à l’Association de notifier cette violation à la CNIL ;
9°/ Lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, l’Association communique, après accord de la Ville, cette violation de données à caractère personnel aux personnes concernées dans les meilleurs délais conformément à l’article 34 du RGPD ;
10°/ A ne sélectionner que des sous-traitants agissant en conformité avec la réglementation susvisée.
ARTICLE 13 – ANNEXES
Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention.
Annexe 1 : Description du projet
Annexe 2 : Budget prévisionnel
Annexe 3 : Compte de résultat
ARTICLE 14 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 BORDEAUX
Pour «association_2», «adresse» «code_Postal»
Fait à Bordeaux le
Pour la Ville de Bordeaux
Le Maire
Pour l'Association
«titre_4» 1
Annexe n°1 – Association XXXX
Direction de la petite enfance et des familles
LAEP
I – Structure
II – Projet
III‐ les temps LAEP :
2
VI – Locaux :
Il s’agit de locaux municipaux mis à disposition par la Ville.
Charges
Produits
60
‐ Achats
Les
« achats
» regroupent
toutes
les
acquisitions,
quelles
soient
matérielles
ou
non,
moyennant
le
paiement
d’un
prix.
Exemple
: une
étude
de
marché,
impression
de
livres,
matériel
de
bureau
etc.
70
‐ Ventes
Les
« ventes
» regroupent
toutes
les
ressources
liées
à la
cession
moyennant
le
paiement
d’un
prix
de
marchandises,
billetterie,
prestations
de
services
etc.
61
‐ Services
extérieurs
Les
« services
extérieurs
» comprennent
à la
fois,
le
paiement
de
prestations
de
services,
temporaires
ou
récurrentes,
réalisées
pour
le
compte
de
la
structure
par
un
prestataire
externe
mais
aussi
les
locations
de
biens
(immobiliers
et
mobiliers),
les
assurances
etc.
62
‐ Autres
services
extérieurs
Les
« autre
services
extérieurs
» portent
sur
les
rémunérations
de
libéraux
et
d’intervenants,
les
frais
de
publicités/
publications,
frais
postaux
et
bancaires
etc.
63
‐ Impôts,
taxes
et
versements
assimilés
Les
« impôts,
taxes
et
assimilés
» correspondent
à des
versements
obligatoires
à destination
de
l’Etat
ou
autre
autorité
publique
73.
Dotations
et
produits
de
tarification
Produits
des
tarifications
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
dépendance,
EHPAD,
etc.
64
‐ Charges
de
personnel
Les
« charges
de
personnel
» visent
le
paiement
des
salariés
de
l’association
ainsi
que
les
charges
afférentes
74
‐ Subventions
d'exploitation
Les
« subventions
d’exploitation
» sont
des
aides
financières
accordées
par
l'Etat,
les
collectivités
publiques
ou
des
tiers,
qui
ne
sont
ni
des
fonds
de
dotation,
ni
des
subventions
d'investissement.
Elles
sont
destinées
à faire
face
à des
charges
d'exploitation.
Le
montant
de
la
subvention
sollicitée
auprès
de
la
Ville
de
Bordeaux
doit
apparaître
obligatoirement
dans
cette
partie.
65
‐ Autres
charges
de
gestion
courante
Les
« autre
charges
» sont
des
dépenses
qui
n’ont
pu
être
renseignées
dans
une
des
autres
catégories
de
dépenses
75
‐ Autres
produits
de
gestion
courante
Les
« autre
produits
de
gestion
courante
» sont
les
ressources
de
la
structure
issues
de
son
activité
normale
et
habituelle
telles
que
les
cotisations
de
ses
membres
etc.
66
‐ Charges
financières
Les
« charges
financières
» se
composent
des
intérêts
des
emprunts,
des
Agios
bancaires
etc
76
‐ Produits
financiers
Les
« produits
financiers
» sont
les
ressources
de
la
structure
tirées
de
ses
activités
financières
(intérêts
des
comptes,
gains
sur
cessions,
risques,
change
etc)
67
‐ Charges
exceptionnelles
Les
« charges
exceptionnelles
» sont
des
dépenses
qui
ne
sont
pas
liées
à l’activité
normale
de
la
structure
(pénalités,
amendes
etc)
et
qui
ont
un
caractère
exceptionnel.
77
‐ Produits
exceptionnels
Les
« produits
exceptionnels
» sont
les
ressources
qui
ne
sont
pas
directement
issues
de
l’activité
normale
de
la
structure
et
qui
ont
un
caractère
exceptionne
(exemple
: vente
d’un
véhicule).
68
‐ Dotations
aux
amortissements
et
provisions
Les
« dotations
» sont
des
dépenses
qui
prennent
en
compte
le
renouvellement
et
l’achat
des
biens
de
la
structure
(amortissement)
et
la
survenance
d’un
risque
potentiel
impliquant
des
pertes
financières
pour
la
structure
(provision).
78
‐ Reprises
sur
amortissement
et
provisions
Les
« reprises
sur
amortissements
et
provisions
» sont
des
dépenses
qui
avaient
été
prévues
mais
qui
n’ont
pas
été
réalisées,
notamment
issue
de
la
différence
entre
les
dotations
effectuées
au
cours
d’exercices
antérieurs
et
de
la
dépréciation
économique
réelle
des
biens
de
la
structure
69
‐ Impôt
sur
les
bénéfices
(IS)
;
Participation
des
salariés
Impôt
sur
les
bénéfices
pour
les
associations
qui
y sont
soumises,
y
compris
au
taux
réduit,
sur
les
revenus
du
patrimoine
des
organismes
sans
but
lucratif
; Participation
des
salariés
aux
résultats
(obligatoire
si
>
50
salariés)
79,
Transfert
de
charges
Le
transfert
de
charges
permet
de
neutraliser
une
charge
d’exploitation
comptabilisée
en
cours
d’exercice,
par
exemple
pour
la
rattacher
à l’exercice
suivant.
86
‐ Emplois
des
contributions
volontaires
en
nature
Les
« emplois
des
contribution
en
nature
» sont
des
prestations
fournies
gratuitement
par
un
tiers,
notamment
les
collectivités
territoriales,
à la
structure
qui
trouvent
leur
stricte
contrepartie
en
recette.
87
‐ Contributions
volontaires
en
nature
Les
« contribution
volontaires
en
nature
» sont
des
aides
de
toute
nature
reçues
gratuitement
par
la
structure,
qui
trouvent
leur
stricte
contrepartie
en
dépense NOM DE L'ORGANISME :
Montant Montant
60 ‐ Achats ‐ 70 ‐ Ventes de produits finis, prestations de services ‐
Achats d’études et de prestations de service Billeteries
Achats stockés de matières et fournitures Marchandises
Achats non stockables (eau, énergie) Prestations de services
Fournitures d’entretien et de petit équipement Produits des activités annexes
Fournitures administratives Parrainage
Autres fournitures 73 – Dotations et produits de tarification
74 ‐ Subventions d’exploitation[2] ‐
État (précisez le(s) ministère(s) sollicité(s))
61 ‐ Services extérieurs ‐
Sous traitance générale
Locations mobilières et immobilières
Entretien et réparation Conseil Régional
Assurances Conseil Départemental
Documentation Bordeaux Métropole
Divers Autres EPCI
Ville de Bordeaux (préciser les directions)
62 ‐ Autres services extérieurs ‐
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publications
Déplacements, missions et réceptions Autre(s) commune(s) (précisez)
Frais postaux et de télécommunication
Services bancaires
Divers
Organismes sociaux
63 ‐ Impôts et taxes ‐ Fonds européens
Impôts et taxes sur rémunérations Emplois aidés
Autres impôts et taxes Autres (précisez) :
64 ‐ Charges de personnel ‐
Rémunérations du personnel Aides privées
Charges sociales 75 ‐ Autres produits de gestion courante ‐
Autres charges de personnel Cotisations
Dons manuels
Mécénats
Abandons de frais de bénévoles
65 ‐ Autres charges de gestion courante Autres
66 ‐ Charges Financières 76 ‐ Produits financiers
67 ‐ Charges exceptionnelles 77 ‐ Produits exceptionnels ‐
Reprises de subventions
Autres
68 ‐ Dotations aux amortissements, provisions et
engagements 78 ‐ Reprises sur amortissements et provisions
69‐ Impôt sur les bénéfices (IS) ;
Participation des salariés 79 ‐ Transfert de charges
Autofinancement le cas échéant
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES
DIRECTES ET INDIRECTES ‐
TOTAL DES PRODUITS PREVISIONNELS
DIRECTES ET INDIRECTES ‐
86 ‐ Emploi des contributions volontaires en nature ‐ 87 ‐ Contributions volontaires en nature ‐
‐ Secours en nature ‐ Bénévolat
‐ Mise à disposition gratuite des biens et services ‐ Prestations en nature
‐ Personnel bénévole ‐ Dons en nature
La subvention sollicitée représente du total des produits du projet.
CHARGES (en euros) [1] PRODUITS (en euros)
Titre de la demande n°1 :
Dans le cas où l’exercice de l’organisme est différent de l’année civile, il vous
appartient de préciser les dates de début et de fin d’exercice : Exercice 2024
Pour la demande n°1, l'organisme sollicite une subvention à la Ville de Bordeaux de (indiquer le montant ci‐après) :
[2] L’attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’autres financeurs publics valent déclaration sur l’honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera susceptible d’être demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées
Charges directes affectées au projet Ressources directes affectées au projet
Charges indirectes affectées au projet Ressources indirectes affectées au projet
Attention : Le total des charges et celui des produits doivent être identiques.
[1] Ne pas indiquer les centimes d’euros ASSOCIATION
STRUCTURE
Numéro de comptes DEPENSES Année N-1 Année N
FOURNITURES NON STOCKABLES (électricité, gaz, carburants, chauffage, eau …) PRODUITS PHARMACEUTIQUES
ALIMENTATION
LINGE
AUTRES FOURNITURES NON STOCKEES
FOURNITURES D'ENTRETIEN & PETIT EQUIPEMENT (produits d'entretien, petit matériel) FOURNITURES ADMINISTRATIVES (papiers, imprimés, fournitures informatiques) LIVRES, DISQUES, CASSETTES
FOURNITURES POUR LA SECURITE DES LOCAUX (extincteurs, recharges…) AUTRES MATIERES ET FOURNITURES
60 ACHAT
LOCATIONS IMMOBILIERES
LOCATIONS MOBILIERES
CHARGES LOCATIVES & DE COPROPRIETE
ENTRETIEN & REPARATIONS (s/biens immobiliers et mobiliers, maintenance) PRIMES D'ASSURANCE
DIVERS (documentation, frais de conférences)
61 SERVICES EXTÉRIEURS
PERSONNEL EXTERIEUR (intérimaires, mise à disposition ou intervenants) REMUNERATIONS D'INTERMEDIAIRES & HONORAIRES
AUTRES SERVICES RENDUS PAR DES TIERS
PUBLICITE, PUBLICATIONS, RELATIONS PUBLIQUES
TRANSPORTS pour les activités
DEPLACEMENTS des personnels et bénévoles
MISSIONS ET RECEPTIONS
FRAIS POSTAUX & FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS
COTISATION FEDERATION
FRAIS D'ACTIVITES PEDAGOGIQUES (entrées piscines, musées...) FRAIS DE FORMATION
DONS
62 AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS
IMPOTS ET TAXES POUR FRAIS DE PERSONNEL
AUTRES IMPOTS ET TAXES
63 IMPÔTS ET TAXES
REMUNERATION DU PERSONNEL
CHARGES PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET PREVOYANCE AUTRES CHARGES SOCIALES (Comité d'Entreprise, Médecine du Travail) AUTRES
64 CHARGES DU PERSONNEL
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
66 CHARGES FINANCIÈRES
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES DOTATION AUX AMORTISSEMENTS MOBILIERS CORPORELS
DOTATION AUX PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES DE FONCTIONNEMENT DOTATION AUX PROVISIONS POUR DEPRECIATION
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS
69 IMPOTS SUR LES BENEFICES
TOTAL DEPENSES
Numéro de comptes RECETTES Année N-1 Année N
PARTICIPATION DES FAMILLES
PARTICIPATIONS ACCORDEES PAR LES TIERS
PSU/PSO CAF (totalité du droit de l'exercice concerné)
PSU/PSO MSA
AUTRES PRESTATIONS RECUES CAF (LAEP, RAM, ….)
AUTRES PRESTATIONS RECUES MSA (LAEP, RAM, ….)
AUTRES PARTICIPATIONS autofinancement (loto, tombola... à préciser)
70 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU DEPARTEMENT
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE
AUTRES SUBVENTIONS: AUTRES VILLES
AUTRES SUBVENTIONS: DIVERSES
AUTRES SUBVENTIONS: PS D'ORGANISME NATIONAL
70 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
COTISATIONS DES ADHERENTS
AUTRES
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANT
76 PRODUITS FINANCIERS
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
78 REPRISE SUR AMORTISSEMENT & PROVISIONS
79 TRANSFERT DE CHARGES (nature à préciser)
TOTAL RECETTES
RESULTAT
ANNEXE 3 - COMPTE DE RESULTAT
Ce document est à compléter pour l'activité Petite Enfance et par structure, quelque soit le montant de la subvention attribué. Il doit être retourné à direction déléguée à la petite enfance dès la tenue de l'assemblée générale annuelle ayant approuvé les comptes de l'association.
Dans le cas où l'association a perçu, pour l'activité Petite Enfance (toutes structures confondues), une subvention de la Ville de Bordeaux de plus de 153 000 euros, ce document doit être visé par le commissaire aux comptes .
En euros Année N-1 Année N
Nombre d'heures facturées
Nombre d'heures réalisées
Capacité d'accueil (Nombre d'heures maximun facturables)
Nombre d'enfants handicapés accueillis
Taux de présentéisme financier
Taux de présentéisme physique
Année N-1 Année N
Montant des subventions d'investissements reçues d'un autre organisme
Année N-1 Année N
Montant des charges financières annuelles de l'emprûnt réalisé pour acquérir le bien
à remplir si locataire Année N-1 Année N
Montant des loyers annuels (y compris charges locatives)
Année N-1 Année N
Montant des charges d'électricité
Montant des charges de Gaz
Montant des charges de carburants
Montants des charges d'eau
En équivalent temps plein ou en heures de travail Année N-1 Année N
Nombre total d'employés
Nombre d'employés auprès des enfants
Nombre d'employés en charge de l'entretien
Nombre d'employés diplomés
Nombre d'employés qualifiés
Répartition des salaires Année N-1 Année N
Personnel de service
Personnel auprès des enfants
Année N-1 Année N
Dotations aux amortissements corporelles : terrains
Dotations aux amortissements corporelles : constructions
Dotations aux amortissements corporelles : installations techniques, matériel et outillages
Dotations aux amortissements corporelles : installations générales, agencements et aménagements divers Dotations aux amortissements corporelles : matériel de transport
Dotations aux amortissements corporelles : Matériel de bureau et informatique, mobilier Autres dotations aux amortissements corporelles
Montant total de l'emprunt éventuellement réalisé pour acquérir le bien
à remplir si propriétaire
Montant de l'investissement immobilier
EFFECTIF
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS CORPORELS
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS
DETAILS
ACTIVITES
IMMOBILIER
FLUIDES 1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET «association_1»
2024 - PETITE ENFANCE
LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire Monsieur Pierre HURMIC,
ci-après dénommée « la Ville »
d’une part,
Et
«association_2», dont le siège social se situe «adresse» «code_postal» représentée par «titre_2» «titre_1» «prénom» «nom» dûment mandaté sur décision du conseil d’administration en date du «date_conseil_dadministration_nomination».
ci-après dénommée « l’Association »
d’autre part,
EXPOSE
Que «association_2» domiciliée «adresse» «code_postal», dont les statuts ont été approuvés le «date_derniers_statuts_approuvés», dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde le «date_création_reçue_préfécture», exerce une activité de défense des intérêts matériels et moraux de toutes les familles, présentant un intérêt communal propre.
Considérant la politique Petite Enfance d’accompagnement des familles bordelaises ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association (annexe 1) participe de cette politique.
Il convient aujourd’hui d’établir une convention d’objectifs et de moyens qui viendra préciser les conditions dans lesquelles la Ville entend accompagner l’Association dans la poursuite de son objectif pour l’année «année» ainsi que les engagements des deux parties.
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 – ACTIVITE ET PROJETS DE L’ASSOCIATION
L’association propose des activités d’accompagnement et de soutien aux familles.
Le projet détaillé de l’association est décrit en annexe 1 de cette convention.
ARTICLE 2 – MODALITES FINANCIERES
2.1 Mises à disposition des moyens financiers
La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association une subvention de fonctionnement à l’Association d’un montant de «subvention_2024» euros par an et/ou éventuellement une mise à disposition. 2
Le versement de la subvention sera effectué sur le compte de l’Association dont les références bancaires sont «références_Bancaires_Conventions» selon les modalités suivantes :
- 90% soit «subvention » dès la signature de la présente convention,
- le solde soit «solde » sera versé en octobre, sous réserve que la ville Bordeaux soit en possession d’un bilan de l’activité de l’association.
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.
A titre d’information, pour l’année 2022, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à «aides_indirectes».
Pour l’exercice «année», le montant de ces aides ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte administratif, en juin 2024, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées et de leur valorisation actualisée.
L’Association peut également répondre à des appels à projets ponctuels portés par la ville, dont les financements viendront s’ajouter à la subvention de fonctionnement si l’association est lauréate.
2.2 Conditions d’attribution de la subvention
La Ville de Bordeaux conditionne le versement de cette subvention selon les modalités prévues aux articles 2.5, 3 et 4, mais également au respect du plan prévisionnel «année» établi par l’association et joint en annexe n° 2.
Elle y évaluera notamment les critères suivants :
• Résultat net bénéficiaire annuel conformément à minima au plan prévisionnel : toute dérive du résultat net bénéficiaire par rapport au prévisionnel fera l’objet d’un réexamen des conditions et modalités de mise à disposition des moyens financiers octroyés par la Ville de Bordeaux ; • Maintien du périmètre actuel d’activité.
2.3 Conditions de révision de la subvention
Cette subvention est non révisable à la hausse.
Toute modification du périmètre de référence de la convention mentionné à l’article 1 et à l’annexe 1 devra être signalée aux services de la Ville de Bordeaux et faire l’objet de discussions dans les instances de suivi de la convention, afin de mesurer les impacts budgétaires sur la subvention suscitée.
2.4 Conditions d’utilisation de la subvention
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule, en annexe 1 et à l’article 1.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention, d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres, ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné.
ARTICLE 3 – MODALITES DE SUIVI DE LA CONVENTION
3.1 Engagements réciproques 3
La ville de Bordeaux et l’Association conviennent de poursuivre des relations partenariales basées sur la confiance, la transparence et le respect de leurs obligations et contraintes réciproques. Elles s’entendent pour rechercher les organisations et les fonctionnements les plus propres à garantir la qualité des actions, dans le respect des équilibres financiers de chacune des parties.
3.2 Instances
Un comité technique à minima annuel autour d’un dialogue de gestion portant sur la réalisation des objectifs budgétaires prévus, l’évolution des activités des différents établissements et l’organisation. Ce comité technique sera composé des représentants administratifs de la Ville de Bordeaux et des représentants administratifs de l’Association.
ARTICLE 4 – MODALITES DE CONTROLE
4.1 Justificatifs
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par le service de la Ville et avant le 30 juin :
▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
▪ Le rapport d’activité ;
▪ Une copie certifiée de son budget ;
▪ Une copie certifiée de ses comptes (bilans et comptes de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 01/03/1984) ;
▪ Le bilan comptable de la direction générale ;
▪ Le bilan comptable de chaque établissement ;
▪ La répartition financière par établissement des frais de direction générale ; ▪ Tous les documents faisant connaître les résultats de son activité ;
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée. Néanmoins, les deux parties à la présente convention pourront se rencontrer, à l’initiative de l’association ou de la Ville, à tous moments et plus particulièrement, entre le 1er juin et le 31 octobre afin d’analyser le suivi financier et l’activité dont l’ordre du jour sera constitué par :
- le rapport d’activités intermédiaire ;
- la situation financière intermédiaire ;
- l’ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice ; - un état du personnel ;
- le mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux- ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
4.2 Autres engagements
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécutions ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délais par lettre recommandée avec accusé de réception. 4
Respect des règles de concurrence : l’Association pourra être soumise aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’« entité adjudicatrice » au sens du droit commun communautaire.
L’Association s’engage à assurer l’accès à ses services et établissements sur une base transparente et non discriminatoire, dans le respect des valeurs laïques et républicaines.
L’association s’engage :
1°/ à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;
2°/ à déclarer sous 1 mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux ;
3°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d'autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;
4°/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général ;
5°/ à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées ;
4.3 Contrôles exercés par la Ville de Bordeaux
A la signature de la convention, l’Association fournit un budget prévisionnel joint à cette convention en annexe n°2. Sur simple demande de la Ville, l’Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.
Le contrôle pourra porter sur l’année. Un commissaire aux comptes et un suppléant pourront être nommés conformément aux dispositions des articles L.2313- 1, L.2313-1-1 et R.2313-5 du code général des collectivités territoriales et L612-1 à L612-5 et R612-1 à R612-7 du code du commerce.
Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utiles, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, et au plus tard le 30 juin, le rapport moral, incluant le rapport d’activités et les indicateurs de résultats, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents permettant de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
Dans la première semaine du mois de septembre de chaque année, l’Association devra fournir la présentation d’une situation financière intermédiaire et d’une prévision de clôture budgétaire de l’année en cours.
A l’issue de la convention, la Ville vérifiera que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable évalué dans le cadre des instances de suivi suscitées ou de la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 5 – SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification des conditions d’exécution ou de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association sans l’accord écrit par la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger la suspension, le remboursement d’une partie de la subvention ou de la déduire du montant de la 5
subvention en année budgétaire n+1, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 194. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 25 mai 1938. L’administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 – MISES A DISPOSITION
Les mises à disposition de locaux font l’objet de conventions spécifiques.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
L’Association exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 9 – COMMUNICATION
L’Association s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux ou en indiquant du texte suivant : « Association partenaire cofinancée par la Mairie de Bordeaux ») sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins.
Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 10 – PRISE D'EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour l’année «année».
Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties sera de nature à en prolonger dans le temps les effets.
ARTICLE 11 – RENOUVELLEMENT – REVISION – RESILIATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
Elle sera par ailleurs résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la 6
réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
De la même façon, l’Association pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.
La présente convention sera révisée à son terme sur la base des bilans produits au cours des 3 années.
ARTICLE 12 - Règlement générale sur protection des données (RGPD)
Dans le cadre de la création de place et la réalisation du programme et des objectifs généraux, l’association sera responsable de traitement autonome au sens de l’article 4.7 du RGPD pour les traitements de données à caractère personnel qu’elle mettra en œuvre. La Ville et l’association entendent ainsi exclure être responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du RGPD au titre de la présente convention. A ce titre, l’association s’engage pour les traitements de données à caractère personnel qu’elle mettra en œuvre à réaliser notamment les actions suivantes :
1°/ Mettre à disposition de la Ville, à sa demande, toutes les informations nécessaires afin de démontrer le respect de ses obligations en vertu de la réglementation susvisée ;
2°/ Respecter ses obligations d'intégrité et de sécurité des données à caractère personnel par des moyens techniques et organisationnels appropriés pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ;
Notamment en :
- prenant toute mesure permettant d'empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données
- contrôlant l'accès aux données à un nombre limité de personnes spécialement habilitées à cet effet, lesquelles s'engagent à respecter la confidentialité des données ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données - respectant son obligation de confidentialité, d'intégrité et de sécurité des données à l'occasion des opérations de maintenance
- prenant en compte les principes de protection des données dès la conception et par défaut s’agissant de ses propres outils, produits, applications ou services
3°/ Respecter les principes relatifs au traitement des données et notamment le principe de limitation de la conservation des données (article 5.1.e du RGPD) ;
4°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas divulguées, cédées ou louées à des tiers non autorisés par contrat ;
5°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins professionnelles, personnelles ou privées autres que nécessaires à la création de place et la réalisation du programme et des objectifs généraux, ni copiées ou stockées pour une autre utilisation ;
6°/ Fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement de leurs données à caractère personnel, l’information relative aux traitements de données à caractère personnel qu’elle réalise conformément aux articles 12,13 et 14 du RGPD ;
7°/ Donner suite dans les délais réglementaires aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées relatives à leurs données à caractère personnel ; 7
8°/ Informer la Ville de toute difficulté liée à l’utilisation pérenne des données à caractère personnel pendant la durée de la présente convention, et notifier à la Ville toute violation de données au sens de l’article 33 du RGPD qui relève de sa responsabilité de sécurité dans un délai maximum de 24h après en avoir pris connaissance par courrier électronique adressé à son RSSI (contact.ssi@bordeaux-metropole.fr) et son délégué à la protection des données (contact.cnil@bordeaux-metropole.fr). Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la Ville d’apprécier s’il est nécessaire à l’Association de notifier cette violation à la CNIL ;
9°/ Lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, l’Association communique, après accord de la Ville, cette violation de données à caractère personnel aux personnes concernées dans les meilleurs délais conformément à l’article 34 du RGPD ;
10°/ A ne sélectionner que des sous-traitants agissant en conformité avec la réglementation susvisée.
ARTICLE 13 – ANNEXES
Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention.
Annexe 1 : Description du projet
Annexe 2 : Budget prévisionnel
Annexe 3 : Compte de résultat
ARTICLE 14 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
Pour la Ville de Bordeaux en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 Bordeaux
Pour «association_2», «adresse» «code_postal»
Fait à Bordeaux le
Pour la Ville de Bordeaux
Le Maire
Pour l'Association
«titre_4» 1
Annexe n1 – ASSOCIATION XXX
Direction de la petite enfance et des familles
I – Structure
II – Projet
III- Les actions
IV – Locaux Charges
Produits
60
‐ Achats
Les
« achats
» regroupent
toutes
les
acquisitions,
quelles
soient
matérielles
ou
non,
moyennant
le
paiement
d’un
prix.
Exemple
: une
étude
de
marché,
impression
de
livres,
matériel
de
bureau
etc.
70
‐ Ventes
Les
« ventes
» regroupent
toutes
les
ressources
liées
à la
cession
moyennant
le
paiement
d’un
prix
de
marchandises,
billetterie,
prestations
de
services
etc.
61
‐ Services
extérieurs
Les
« services
extérieurs
» comprennent
à la
fois,
le
paiement
de
prestations
de
services,
temporaires
ou
récurrentes,
réalisées
pour
le
compte
de
la
structure
par
un
prestataire
externe
mais
aussi
les
locations
de
biens
(immobiliers
et
mobiliers),
les
assurances
etc.
62
‐ Autres
services
extérieurs
Les
« autre
services
extérieurs
» portent
sur
les
rémunérations
de
libéraux
et
d’intervenants,
les
frais
de
publicités/
publications,
frais
postaux
et
bancaires
etc.
63
‐ Impôts,
taxes
et
versements
assimilés
Les
« impôts,
taxes
et
assimilés
» correspondent
à des
versements
obligatoires
à destination
de
l’Etat
ou
autre
autorité
publique
73.
Dotations
et
produits
de
tarification
Produits
des
tarifications
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
dépendance,
EHPAD,
etc.
64
‐ Charges
de
personnel
Les
« charges
de
personnel
» visent
le
paiement
des
salariés
de
l’association
ainsi
que
les
charges
afférentes
74
‐ Subventions
d'exploitation
Les
« subventions
d’exploitation
» sont
des
aides
financières
accordées
par
l'Etat,
les
collectivités
publiques
ou
des
tiers,
qui
ne
sont
ni
des
fonds
de
dotation,
ni
des
subventions
d'investissement.
Elles
sont
destinées
à faire
face
à des
charges
d'exploitation.
Le
montant
de
la
subvention
sollicitée
auprès
de
la
Ville
de
Bordeaux
doit
apparaître
obligatoirement
dans
cette
partie.
65
‐ Autres
charges
de
gestion
courante
Les
« autre
charges
» sont
des
dépenses
qui
n’ont
pu
être
renseignées
dans
une
des
autres
catégories
de
dépenses
75
‐ Autres
produits
de
gestion
courante
Les
« autre
produits
de
gestion
courante
» sont
les
ressources
de
la
structure
issues
de
son
activité
normale
et
habituelle
telles
que
les
cotisations
de
ses
membres
etc.
66
‐ Charges
financières
Les
« charges
financières
» se
composent
des
intérêts
des
emprunts,
des
Agios
bancaires
etc
76
‐ Produits
financiers
Les
« produits
financiers
» sont
les
ressources
de
la
structure
tirées
de
ses
activités
financières
(intérêts
des
comptes,
gains
sur
cessions,
risques,
change
etc)
67
‐ Charges
exceptionnelles
Les
« charges
exceptionnelles
» sont
des
dépenses
qui
ne
sont
pas
liées
à l’activité
normale
de
la
structure
(pénalités,
amendes
etc)
et
qui
ont
un
caractère
exceptionnel.
77
‐ Produits
exceptionnels
Les
« produits
exceptionnels
» sont
les
ressources
qui
ne
sont
pas
directement
issues
de
l’activité
normale
de
la
structure
et
qui
ont
un
caractère
exceptionne
(exemple
: vente
d’un
véhicule).
68
‐ Dotations
aux
amortissements
et
provisions
Les
« dotations
» sont
des
dépenses
qui
prennent
en
compte
le
renouvellement
et
l’achat
des
biens
de
la
structure
(amortissement)
et
la
survenance
d’un
risque
potentiel
impliquant
des
pertes
financières
pour
la
structure
(provision).
78
‐ Reprises
sur
amortissement
et
provisions
Les
« reprises
sur
amortissements
et
provisions
» sont
des
dépenses
qui
avaient
été
prévues
mais
qui
n’ont
pas
été
réalisées,
notamment
issue
de
la
différence
entre
les
dotations
effectuées
au
cours
d’exercices
antérieurs
et
de
la
dépréciation
économique
réelle
des
biens
de
la
structure
69
‐ Impôt
sur
les
bénéfices
(IS)
;
Participation
des
salariés
Impôt
sur
les
bénéfices
pour
les
associations
qui
y sont
soumises,
y
compris
au
taux
réduit,
sur
les
revenus
du
patrimoine
des
organismes
sans
but
lucratif
; Participation
des
salariés
aux
résultats
(obligatoire
si
>
50
salariés)
79,
Transfert
de
charges
Le
transfert
de
charges
permet
de
neutraliser
une
charge
d’exploitation
comptabilisée
en
cours
d’exercice,
par
exemple
pour
la
rattacher
à l’exercice
suivant.
86
‐ Emplois
des
contributions
volontaires
en
nature
Les
« emplois
des
contribution
en
nature
» sont
des
prestations
fournies
gratuitement
par
un
tiers,
notamment
les
collectivités
territoriales,
à la
structure
qui
trouvent
leur
stricte
contrepartie
en
recette.
87
‐ Contributions
volontaires
en
nature
Les
« contribution
volontaires
en
nature
» sont
des
aides
de
toute
nature
reçues
gratuitement
par
la
structure,
qui
trouvent
leur
stricte
contrepartie
en
dépense NOM DE L'ORGANISME :
Montant Montant
60 ‐ Achats ‐ 70 ‐ Ventes de produits finis, prestations de services ‐
Achats d’études et de prestations de service Billeteries
Achats stockés de matières et fournitures Marchandises
Achats non stockables (eau, énergie) Prestations de services
Fournitures d’entretien et de petit équipement Produits des activités annexes
Fournitures administratives Parrainage
Autres fournitures 73 – Dotations et produits de tarification
74 ‐ Subventions d’exploitation[2] ‐
État (précisez le(s) ministère(s) sollicité(s))
61 ‐ Services extérieurs ‐
Sous traitance générale
Locations mobilières et immobilières
Entretien et réparation Conseil Régional
Assurances Conseil Départemental
Documentation Bordeaux Métropole
Divers Autres EPCI
Ville de Bordeaux (préciser les directions)
62 ‐ Autres services extérieurs ‐
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publications
Déplacements, missions et réceptions Autre(s) commune(s) (précisez)
Frais postaux et de télécommunication
Services bancaires
Divers
Organismes sociaux
63 ‐ Impôts et taxes ‐ Fonds européens
Impôts et taxes sur rémunérations Emplois aidés
Autres impôts et taxes Autres (précisez) :
64 ‐ Charges de personnel ‐
Rémunérations du personnel Aides privées
Charges sociales 75 ‐ Autres produits de gestion courante ‐
Autres charges de personnel Cotisations
Dons manuels
Mécénats
Abandons de frais de bénévoles
65 ‐ Autres charges de gestion courante Autres
66 ‐ Charges Financières 76 ‐ Produits financiers
67 ‐ Charges exceptionnelles 77 ‐ Produits exceptionnels ‐
Reprises de subventions
Autres
68 ‐ Dotations aux amortissements, provisions et
engagements 78 ‐ Reprises sur amortissements et provisions
69‐ Impôt sur les bénéfices (IS) ;
Participation des salariés 79 ‐ Transfert de charges
Autofinancement le cas échéant
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES
DIRECTES ET INDIRECTES ‐
TOTAL DES PRODUITS PREVISIONNELS
DIRECTES ET INDIRECTES ‐
86 ‐ Emploi des contributions volontaires en nature ‐ 87 ‐ Contributions volontaires en nature ‐
‐ Secours en nature ‐ Bénévolat
‐ Mise à disposition gratuite des biens et services ‐ Prestations en nature
‐ Personnel bénévole ‐ Dons en nature
La subvention sollicitée représente du total des produits du projet.
CHARGES (en euros) [1] PRODUITS (en euros)
Titre de la demande n°1 :
Dans le cas où l’exercice de l’organisme est différent de l’année civile, il vous
appartient de préciser les dates de début et de fin d’exercice : Exercice 2024
Pour la demande n°1, l'organisme sollicite une subvention à la Ville de Bordeaux de (indiquer le montant ci‐après) :
[2] L’attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’autres financeurs publics valent déclaration sur l’honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera susceptible d’être demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées
Charges directes affectées au projet Ressources directes affectées au projet
Charges indirectes affectées au projet Ressources indirectes affectées au projet
Attention : Le total des charges et celui des produits doivent être identiques.
[1] Ne pas indiquer les centimes d’euros ASSOCIATION
STRUCTURE
Numéro de comptes DEPENSES Année N-1 Année N
FOURNITURES NON STOCKABLES (électricité, gaz, carburants, chauffage, eau …) PRODUITS PHARMACEUTIQUES
ALIMENTATION
LINGE
AUTRES FOURNITURES NON STOCKEES
FOURNITURES D'ENTRETIEN & PETIT EQUIPEMENT (produits d'entretien, petit matériel) FOURNITURES ADMINISTRATIVES (papiers, imprimés, fournitures informatiques) LIVRES, DISQUES, CASSETTES
FOURNITURES POUR LA SECURITE DES LOCAUX (extincteurs, recharges…) AUTRES MATIERES ET FOURNITURES
60 ACHAT
LOCATIONS IMMOBILIERES
LOCATIONS MOBILIERES
CHARGES LOCATIVES & DE COPROPRIETE
ENTRETIEN & REPARATIONS (s/biens immobiliers et mobiliers, maintenance) PRIMES D'ASSURANCE
DIVERS (documentation, frais de conférences)
61 SERVICES EXTÉRIEURS
PERSONNEL EXTERIEUR (intérimaires, mise à disposition ou intervenants) REMUNERATIONS D'INTERMEDIAIRES & HONORAIRES
AUTRES SERVICES RENDUS PAR DES TIERS
PUBLICITE, PUBLICATIONS, RELATIONS PUBLIQUES
TRANSPORTS pour les activités
DEPLACEMENTS des personnels et bénévoles
MISSIONS ET RECEPTIONS
FRAIS POSTAUX & FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS
COTISATION FEDERATION
FRAIS D'ACTIVITES PEDAGOGIQUES (entrées piscines, musées...) FRAIS DE FORMATION
DONS
62 AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS
IMPOTS ET TAXES POUR FRAIS DE PERSONNEL
AUTRES IMPOTS ET TAXES
63 IMPÔTS ET TAXES
REMUNERATION DU PERSONNEL
CHARGES PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET PREVOYANCE AUTRES CHARGES SOCIALES (Comité d'Entreprise, Médecine du Travail) AUTRES
64 CHARGES DU PERSONNEL
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
66 CHARGES FINANCIÈRES
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES DOTATION AUX AMORTISSEMENTS MOBILIERS CORPORELS
DOTATION AUX PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES DE FONCTIONNEMENT DOTATION AUX PROVISIONS POUR DEPRECIATION
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, DEPRECIATIONS ET PROVISIONS
69 IMPOTS SUR LES BENEFICES
TOTAL DEPENSES
Numéro de comptes RECETTES Année N-1 Année N
PARTICIPATION DES FAMILLES
PARTICIPATIONS ACCORDEES PAR LES TIERS
PSU/PSO CAF (totalité du droit de l'exercice concerné)
PSU/PSO MSA
AUTRES PRESTATIONS RECUES CAF (LAEP, RAM, ….)
AUTRES PRESTATIONS RECUES MSA (LAEP, RAM, ….)
AUTRES PARTICIPATIONS autofinancement (loto, tombola... à préciser)
70 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU DEPARTEMENT
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE
AUTRES SUBVENTIONS: AUTRES VILLES
AUTRES SUBVENTIONS: DIVERSES
AUTRES SUBVENTIONS: PS D'ORGANISME NATIONAL
70 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
COTISATIONS DES ADHERENTS
AUTRES
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANT
76 PRODUITS FINANCIERS
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
78 REPRISE SUR AMORTISSEMENT & PROVISIONS
79 TRANSFERT DE CHARGES (nature à préciser)
TOTAL RECETTES
RESULTAT
ANNEXE 3 - COMPTE DE RESULTAT
Ce document est à compléter pour l'activité Petite Enfance et par structure, quelque soit le montant de la subvention attribué. Il doit être retourné à direction
déléguée à la petite enfance dès la tenue de l'assemblée générale annuelle ayant approuvé les comptes de l'association.
Dans le cas où l'association a perçu, pour l'activité Petite Enfance (toutes structures confondues), une subvention de la Ville de Bordeaux de plus de 153 000
euros, ce document doit être visé par le commissaire aux comptes .
En euros Année N-1 Année N
Nombre d'heures facturées
Nombre d'heures réalisées
Capacité d'accueil (Nombre d'heures maximun facturables)
Nombre d'enfants handicapés accueillis
Taux de présentéisme financier
Taux de présentéisme physique
Année N-1 Année N
Montant des subventions d'investissements reçues d'un autre organisme
Année N-1 Année N
Montant des charges financières annuelles de l'emprûnt réalisé pour acquérir le bien
à remplir si locataire Année N-1 Année N
Montant des loyers annuels (y compris charges locatives)
Année N-1 Année N
Montant des charges d'électricité
Montant des charges de Gaz
Montant des charges de carburants
Montants des charges d'eau
En équivalent temps plein ou en heures de travail Année N-1 Année N
Nombre total d'employés
Nombre d'employés auprès des enfants
Nombre d'employés en charge de l'entretien
Nombre d'employés diplomés
Nombre d'employés qualifiés
Répartition des salaires Année N-1 Année N
Personnel de service
Personnel auprès des enfants
Année N-1 Année N
Dotations aux amortissements corporelles : terrains
Dotations aux amortissements corporelles : constructions
Dotations aux amortissements corporelles : installations techniques, matériel et outillages Dotations aux amortissements corporelles : installations générales, agencements et aménagements divers
Dotations aux amortissements corporelles : matériel de transport
Dotations aux amortissements corporelles : Matériel de bureau et informatique, mobilier Autres dotations aux amortissements corporelles
Montant total de l'emprunt éventuellement réalisé pour acquérir le bien
à remplir si propriétaire
Montant de l'investissement immobilier
EFFECTIF
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS CORPORELS
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS
DETAILS
ACTIVITES
IMMOBILIER
FLUIDES