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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 04 Assurance statutaire CDG visa prefecture)
Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025 ER
Publié le
ID : 027-200070142-20250110-2025_04-CC
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2025-04
Relative à l’adhésion du groupement de commande du centre de gestion de l’Eure pour la passation d’un
marché de prestation de services pour la mise à jour des documents uniques d'évaluation des risques
professionnels
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute
décision qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
signer toutes les conventions avec un tiers (Etat, autres collectivités, entreprises, associations, habitants) dans le
cadre des compétences de la Communauté de communes lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant que la Communauté de communes à l'obligation légale de procéder à la mise à jour annuelle du
document unique d'évaluation des risques professionnels,
DECIDE
Article 1 : de signer l'adhésion ainsi que l'avenant d'adhésion au groupement de commande afin de procéder à
la mise à jour des documents uniques d'évaluation des risques professionnels avec :
Le centre de gestion de l’Eure dont le siège social est situé 10 Bis rue du Dr Michel Baudoux — 27000 Evreux
N° de SIRET : 282 700 020 00013
Article 2 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.
Article 3 : en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- _ Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le Préfet.
Fait à Charleval, le 10 janvier 2025
LYONS ANDELE
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.