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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 73 marche assurance visa prefecture
Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 73 marche assurance visa prefecture)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025 f
Publié le
ID : 027-200070142-20251023-2025_FCS_003-CC
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2025-73
Relative à la signature d’un marché public relatif aux assurances de la Communauté de communes
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
signer toutes les conventions avec un tiers (Etat, autres collectivités, entreprises, associations, habitants) dans le
cadre des compétences de la Communauté de communes lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la délibération n°121/2025 du conseil communautaire en date du 2 octobre 2025 autorisant le Président de
la Communauté de communes à signer le marché relatif aux assurances de la Communauté de communes ;
Vu la décision de la commission d'appel d'offres en date du 23 octobre 2025 ;
DECIDE
Article 1 : de signer le marché avec les compagnies suivantes :
Lot n°1 : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes - MMA IARD représentée par M. CATEZ
Jerôme dont le siège social est 9 rue Henry DUCY- 27000 Evreux - N° de SIRET : 50504663100014 — solution de
base avec une franchise à 3 000 € pour un coût au m° de 0,816 € HT soit une prime annuelle de 12 133,10 € HT;
Lot n°2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes — SMACL ASSURANCES SA dont le siège social
est 141 avenue Salvador Allende - CS 20000 — 79031 NIORT CEDEX 9 - N° de SIRET : 833 817 224 000 29 —- solution
de base pour un taux à 0,15 % HT pour un montant de 5 260,42 € HT et intégrant la prestation supplémentaire
éventuelle concernant les risques environnementaux pour un montant annuel de 2 736,89 € HT.
Lot n°3 : Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes —- GROUPAMA CENTRE MANCHE dont le
siège social est 10 rue Blaise Pascal CS 40337 — 28008 CHARTRES Cedex - N° de SIRET: 383 853 801 01346 —
solution de base et prestations supplémentaires éventuelles assurance auto-collaborateur pour un kilométrage
de 250 000 km pour un montant annuel de 23 824,73 € HT;
Lot n°4 : Assurance protection juridique de la collectivité - SMACL ASSURANCES SA dont le siège social est 141
avenue Salvador Allende — CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 - N° de SIRET : 833 817 224 000 29 - solution de
base avec un seuil d'intervention à 1 000 € pour un montant annuel de 1 200 € HT;
Lot n°5 : Assurance Protection fonctionnelle des agents et des élus - SMACL ASSURANCES SA dont le siège social
est 141 avenue Salvador Allende — CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 - N° de SIRET : 833 817 224 000 29 - solution
de base pour un coût par bénéficiaire de 5 € HT soit une prime annuelle de 1 085 € HT ;
Lot n°6: Assurance des prestations statutaires —- Groupement Yvelin SAS (mandataire) — ACTE VIE SA (co-
traitant pour la garantie décès) - LLOYD’S COMPAGNY SA (co-traitant pour toutes les garanties hors décès)
dont le siège social du mandataire Immeuble Le Belem — 355 Rue Vendemiaire - 34000 Montpellier - N° de SIRET :
349 499 558 00089 — solution de base avec une indemnisation à 100 % pour un taux à 5,30 % soit une prime
annuelle de 67 085,17 € HT pour les agents affiliés CNRACL ;
Article 2 : dit que le marché est conclu pour un montant total annuel de 108 064 € HT.
Article 3 : dit que le marché est conclu dans les conditions définies par les cahiers des clauses particulières
applicable au marché.
Article 5 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes. Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le ER
ID : 027-200070142-20251023-2025_FCS_003-CC
Article 6 : en application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 7 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le Préfet.
Fait à Charleval, le 3 novembre 2025
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.