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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 35 NewRest visa prefecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025 ER
Publié le A ,
Département de l'Eure ID : 027-200070142-20250421-2025_35-AR Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2025-3 f°
Relative à la signature d’un contrat pour la fourniture et la livraison de repas pour le service enfance jeunesse de la
Communauté de communes
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de compétences
au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de
fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute décision qui n’entrainent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu’en raison du coût de la prestation, le marché est conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables
;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Lyons Andelle d’assurer la fourniture et la livraison de
repas dans ses structures enfance-jeunesse,
DECIDE
Article 1 : de signer le contrat avec la société suivante :
NEWREST RESTAURATION dont le siège social est situé au 8 allée Henri Potez, 31700 Blagnac
N° de SIRET : 351 442 082
Article 2 : dit que le montant accepté du contrat est de 2.9224 € TTC par repas commandé et de 0,8767 €TTC par goûter commandé.
Article 3 : dit que les prestations sont exécutées telles que définies dans le contrat.
Article 4 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.
Article 5 : en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de
la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 21 avril 2025.
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de
communes Lyons Andelle. La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence
gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être
déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.