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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 juillet 2018
Document publié le Jeudi 26 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 juillet 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PRÉPET DE LA
SEINE-SAINT.DENS
=
elin
d'informations
inistratives
BIA DU 26 JUILLET 2018
L, espianade Jean Moulin 93007 Bobiguy Cedex
Téléphone : 01 .41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefécture@saine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 26 juillet 2018
Académie Créteil
Arrêté du 24 mai 2018 fixant la part respective de femmes et
d'hommes dans la commission administrative paritaire
départementale des instituteurs et professeurs des écoles de
Seine-Saint-Denis.
Direction de l'administration pénitentiaires de
Paris.
Décision du 18 juin 2018 donnant délégation permanente de
signature à M. Vincent Paul GAUBRON, lieutenant
pénitentiaire.
Décision du 18 juin 2018 donnant délégation permanente de
signature à M. Vincent Paul GAUBRON, lieutenant
pénitentiaire. :
Décision du 18 juin 2018 donnant délégation permanente de
signature à M. Ahmed SOUFY, lieutenant pénitentiaire.
Décision du 18 juin 2018 donnant délégation permanente de
signature à M. Ahmed SOUF Y, lieutenant pénitentiaire.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2018-1800 en date du 23 juillet 2018 portant
autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
pour la ville de Gagny.
Arrêté n°2018-1811 en date du 24 juillet 2018 portant Portant;
ordre de réquisition d'un gymnase aux Lilas
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
\Arrêté préfectoral n°2018-1606 en date du 24 juillet 2018
déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la
ZAC de la Pépinière à Villepinte.
10
13 — |
Arrêté préfectoral n°2018-1812 en date du 24 juillet 2018]
hrrêté préfectoral portant sur une mise en demeure de
régulariser la situation de l'exploitation de la SARL SONECA:
sise chemin de la Croix Pigeot à Tremblay-en-France.
Arrêté préfectoral n°2018-1815 en date du 24 juillet 2018 de
suspension des installations exploitées par la société
SONECA sise Chemin de la Croix Pigeot à Tremblay-en-
pe
| ervices déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé
Arrêté n°2018-123 du 16 juillet 2018 portant requalification
de 13 places pour enfants et adolescents déficients
intellectuels en places pour enfants et adolescents déficients
intellectuels en 13 places pour enfants et adolescents.
présentant des troubles du spectre de l’autisme de l’IME.
Ladoucette à Drancy. Géré par l'association société
philanthropique.
Décision tarifaire n°630 du 19 juin 2018 portant fixation du
forfait global de soins pour 2018 de l’'EHPAD FONDATION
LEOPOLD BELLAN.
Décision tarifaire n°645 du 19 juin 2018 portant fixation du
forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Camille Saint-
penis.
Décision tarifaire n°652 du 19 juin 2018 portant fixation du
forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD RESIDENCE
D'EGLANTINE.
Décision tarifaire n°656 du 19 juin 2018 portant fixation du)
forfait global de soins pour 2018 de l’'EHPAD Les
OPALINES.
Décision tarifaire n°685 du 19 juin 2018 portant fixation du
forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD LES JARDINS,
D’ASTREE.
Décision tarifaire n°695 du 19 juin 2018 portant fixation du
forfait global de soins pour 2018 de l’'EHPAD SAINT
JOSEPH. :
Décision tarifaire n°748 du 20 juin 2018 portant fixation du
forfait global de soins pour 2018 de l’'EHPAD KORIAN
L'EPERVIER.
Décision tarifaire n°750 du 20 juin 2618 portant fixation du
forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD KORIAN LE
TULIPIER.
16
19
22
25
28
31
34
37
40
43
46 D ï
Décision tarifaire n°911 du 26 juin 2018 portant fixation du]
forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD LA)
ICERISAIE.
Décision tarifaire n°914 du 19 juin 2018 portant fixation du:
forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD RESIDENCE
MARIE.
Décision tarifaire n°919 du 19 juin 2018 portant fixation du
forfait global de soins pour 2018 de l’'EHPAD HECTOR
BERLIOZ.
Décision tarifaire n°950 du 27 juin 2018 portant fixation du
orfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD DIANE
ENVENUTI ROTHSCHILD.
Décision tarifaire n°1107 du 04 juillet 2018 portant fixation
du forfait global de soins pour 2018 de LA RESIDENCE
AUTONOMIE LE BOCAGE.
écision tarifaire n°1109 du 04 juillet 2018 portant fixation
u forfait global de soins pour 2018 de LA RESIDENCE
AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY.
Direction départementale de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral n°2018-1797 en date du 23 juillet 2018
autorisant les personnels titulaires du BNSSA à surveiller un!
établissement de baignade d'accès payant.
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°2018-1798 en date du 23 juillet 2018.
portant fermeture d'urgence de l'établissement restaurant IBA
FOOD situé 39 bis, rue des Bruyères Les Lilas.
Arrêté préfectoral n°2018-1799 en date du 23 juillet 2018
portant fermeture d'urgence de l'établissement restaurant La
GOULETTE situé 34, rue des Arpents à Pantin.
êté préfectoral n°2018-1807 en date du 24 juillet 2018
ortant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de
Pétablissement RESTAURANT LES HIRONDELLES ”
AM situé, 211 avenue Jean Jaurès à Aubervilliers.
êté préfectoral n°2018- 1808 en date du 24 juillet 2018
ortant fermeture d’urgence de l’établissement AMERICAN
UT situé 53, avenue Édouard Vaillantà Pantin.
Arrêté préfectoral n°2018-1809 en date du 24 juillet 2018
ortant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de
‘établissement LE SOLEIL D’AUBERVILLIERS Sarl Lal
49
55
58
61
63
65
66
70
74
76
78 Baguette berbère Sarl situé, 136 avenue de la République à
Aubervilliers. |
Direction Régionale et Interdépartementale de |
! "Équipement et l'Aménagement |
Res DRIEA:IdF n° 2018-1062 en date du 24 juillet 2018:
églementant temporairement la circulation et le
pationnement sur le boulevard Jean Jaurès (RD410), face au
n°31 jusqu’au débouché de la rue Albert Dhalenne (couvrant
É quart du giratoire provisoire), à Saint-Ouen, pour les!
ravaux du futur métro ligne 14 MSC. |
Lamèré DRIEA-IdF n° 2018-1063 en date du 24 juillet 2018
réglementant temporairement la circulation et le
Stationnement place de l’Armistice, rue de Saint-Denis!
(RD986, Ex-RN186)), avenue Roger Salengro (RD901) et
avenue du Général Lecierc (RD30)à La Courneuve pourdes)
travaux de la Société du Grand Paris.
Direction Régionale _et _Interdépartementale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ubdélégation de signature de Madame Anne BOSSY;
irectrice Régionale et Interdépartementale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt en matière
administrative.
si n°2018-006 en date du 24 juillet 2018 donnant
Is
Centre __ Hospitalier __ intercommunal __ Robert.
Ballanger
Décision n°2017-2018 en date du 12 juillet 2018 donnant
élégation de signature à certains collaborateurs de M. Jean
INSON, directeur du centre hospitalier Robert Ballanger. |
Avis communications | académie
Créteil
direction des services
déporiementoux
de l'éducation nationale
Seine-Saint-Denis
éducation
nationale
Secrétariat général
Téléphone
0143937164
Fax
01 48 96 71 90
Courriel
ge.93instances-
cansultatives@ac-creteil.fr
8 rue Claude Bemard
93008 Bobigny Cedex
http: www. dsdenQ3.ac-creteil fr/
EE = eZ
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté fixant la part respective de femmes et d'hommes dans la
commission administrative paritaire départementale des instituteurs et professeurs des écoles de Seine-Saint-Denis
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs ;
Vu le décret n° 90-680 du 1°’ août 1990 modifié, relatif au statut particulier du corps des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
ARRETE:
Article 1 : En application de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la part de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission administrative paritaire départementale des instituteurs et professeurs des écoles de Seine-Saint-Denis est fixée comme suit :
Commission Nombre Parts de femmes Parts d'hommes administrative d’agents
aritaire représentés Nombre 2 Nombre % CAPD des
instituteurs et
professeurs des 10870 8853 81,44% 2017 18,56% écoles de
Seine-Saint-Denis
Article 2 : Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 3 : La secrétaire générale de la DSDEN de Seine-Saint-Denis est chargée de l ‘exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication.
Fait à Bobigny, le 24 mai 2018
L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services
de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
Christian Wassenberg Maison d'arrêt de la
Seine-Saint-Denis DECISION DE DELEGATION DE
Direction SIGNATURE 18 juin 2018
Le directeur de la Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis.
Vu les articles R.57-5 à R.57-9-17- et plus spécifiquement l’article R. 57-6-24 du Code de
Procédure Pénale.
Vu l'arrêté ministériel en date du 07 juillet 2015, nommant Madame Léa POPLIN à la
Maison d'arrêt de la Seine Saint Denis à compter du 24 aout 2015.
Décide de donner délégation permanente de signature à :
Monsieur Vincent Pau! GAUBRON — Lieutenant Pénitentiaire
Articlei°"
Qu'à compter de la publication du présent acte, Madame Léa POPLIN, chef d'établissement
de la Maison d'arrêt de la Seine Saint Denis donne délégation permanente de signature à
Monsieur Vincent Paul GAUBRON, Lieutenant pénitentiaire pour exercer les actes et
prendre toutes les décisions relevant des domaines de compétence :
Article 2
Pour les décisions suivantes :
R. 57-6-24 - Affectation en cellule, non individuelle
La suppression de lencellulement individuel d’un détenu pour des raisons d'ordre psychologique et sur avis médical motivé.
R.57-7-79 — Les mesures de fouilles
R.57-7-82 - Requête en vue investigation corporelle interne
R. 57 -9-2 - Classement d'un détenu à un poste de travail, mise à pied ou déclassement.
Le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires (art. 24 du 12/04/2000)
R. 57-9-12 — Affectation en cellule double des détenus mineurs
La décision d’exclure un détenu d’une activité physique ou sportive pour des motifs autres que disciplinaires (art. 24. du 12/04/2000)
Exclusion d'une activité physique ou sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité (art. 24. du 12/04/2000)
Article 3
Le chef d'établissement et la personne susvisée à l’article 1 sont chargés, de l'exécution
du présent acte.
{| ectrice, Maison d'arrêt de la
Seine-Saint-Denis DECISION DE DELEGATION DE
Direction SIGNATURE 18 juin 2018
Obijet : Délégation portant délégation de signature (Personnel de commandement)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07 juillet 2015 nommant
Madame Léa POPLIN en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de la
Seine Saint-Denis.
Léa POPLIN en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-
Denis.
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Vincent Paul GAUBRON, lieutenant pénitentiaire à la maison d'arrêt de la Seine Saint-Denis, aux fins :
de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine Saint-Denis. Maison d'arrêt de la
Seine-Saint-Denis DECISION DE DELEGATION DE
Direction SIGNATURE 18 juin 2018
Le directeur de la Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Dernis.
Vu les articles R.57-5 à R.57-9-17- et plus spécifiquement l’article R. 57-6-24 du Code de
Procédure Pénale.
Vu l'arrêté ministériel en date du 07 juillet 2015, nommant Madame Léa POPLIN à la
Maison d'arrêt de la Seine Saint Denis à compter du 24 aout 2015.
Décide de donner délégation permanente de signature à :
Monsieur Ahmed SOUFY — Lieutenant Pénitentiaire
Article1®
QU'à compter de la publication du présent acte, Madame Léa POPLIN, chef d'établissement
de la Maison d'arrêt de la Seine Saint Denis donne délégation permanente de signature à
Monsieur Ahmed SOUFY, Lieutenant pénitentiaire pour exercer les actes et prendre
toutes les décisions relevant des domaines de compétence :
Article 2
Pour les décisions suivantes :
R. 57-6-24 - Affectation en cellule, non individuelle
La suppression de l'encellulement individuel d'un détenu pour des raisons d'ordre psychologique et sur avis médical motivé.
R.57-7-79 — Les mesures de fouilles
R.57-7-82 - Requête en vue investigation corporelle interne
R. 57 -9-2 - Classement d'un détenu à un poste de travail, mise à pied ou déclassement.
Le déclassement d'un emploi pour des motifs autres que disciplinaires (art. 24 du 12/04/2000)
R. 57-9-12 — Affectation en cellule double des détenus mineurs
La décision d'exclure un détenu d'une activité physique ou sportive pour des motifs autres que disciplinaires (art. 24. du 12/04/2000)
Exclusion d'une activité physique ou sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité (art. 24. du 12/04/2000)
Article 3
Le chef d'établissement et la personne susvisée à l’article 1 sont chargés, de l'exécution
du présent acte. Maison d'arrêt de la
Seine-Saint-Denis DECISION DE DELEGATION DE
Direction SIGNATURE 18 juin 2018
Objet : Délégation portant délégation de signature (Personnel de commandement)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;:
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu Farrêté du ministre de la justice en date du 07 juillet 2015 nommant
Madame Léa POPEIN en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de la
Seine Saint-Denis.
Léa POPLIN en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-
Denis.
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Ahmed SOUFY, lieutenant pénitentiaire à la maison d'arrêt de la Seine Saint-Denis, aux fins :
Y de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine Saint-Denis. Liburté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2018-1800
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
VILLE DE DUGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministérie! du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU ja demande du 6 avril 2018 présentée par Monsieur André VEYSSIRRE, en qualité de Maire, pour la VILLE DE DUGNY, en vue d’obtenir la modification de l’autorisation d’exploitation de son système de vidéoprotection et pour filmer la voie publique de sa commune;
VU f'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes, la défense contre l'incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
A 17
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hilp://seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aiticle 1 :
Le Maire, pour la VILLE DE DUGNY, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier son dispositif de vidéoprotection sur sa commune.
Ce système constitué de 42 caméras voie publique (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbaine de la police municipale de Dugny et vers le commissariat de police territorialement compétent.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le Maïre;
+ l’adjoint au Maire délégué à la sécurité ;
+ __le directeur de l’administration générale ;
*__le commissaire de police de La Courneuve ;
* Le chef de service de la police municipale ;
* les agents de la police municipale ;
* les officiers et agents de police judiciaire sur enquête ;
+ les opérateurs vidéo ;
*__l’adjoint au responsable de la police municipale ;
+ le directeur général adjoint.
Les images peuvent être extraites par :
* le Maire;
*__l’adjoint au Maire délégué à la sécurité ;
+. le directeur de l’administration générale ;
* le commissaire de police de La Courneuve ;
* le chef de service de la police municipale ;
+ __l’adjoint au responsable de la police municipale ;
+ les officiers et agents de police judiciaire sur enquête.
À % 1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Axticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de la police municipale, sise 12 avenue Ambroise Croizat à DUGNY (93440).
3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 69 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —http://scine-saint-denis.gouv.fr
37 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articlé 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 23 JUL 2018
Le préfet,
Pierre-André DURAND
S A7
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 74 Courriel : préfecture @seinie-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis gouv.fr À
EX |
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la défense et de la sécurité civiles
Arrêté n° 2018 - 1811
Portant ordre de réquisition
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’arrivée massive de demandeurs d’asile ou réfugiés dans la région Île-de-France et la constitution de campements sauvages qui présentent des troubles au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant l’imminence de la mise à l’abri de ces populations ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l'offre actuelle en places d’hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;
Considérant qu’au vu de l’urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que la commune des Lilas détient le gymnase sis 12 boulevard Jean Jaurès (Les Lilas) pouvant remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour ces populations ; Nous Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saïint-Denis
DÉCIDONS
Article 1°: Les locaux du gymnase sis 12 boulevard Jean Jaurès (Les Lilas) appartenant à {a commune des Lilas et désignés en annexe 1 du présent arrêté, sont réquisitionnés.
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés à compter du mercredi 25 juillet 2018 et jusqu’au samedi 25 août 2018 inclus.
Article 3 : La commune des Lilas sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l’objet d’une convention entre les services de l'État et Passociation l'Armée du Salut.
Article 4 : En cas d’inexécution volontaire par la persanne requise des obligations qui lui
incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.
Article 5 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un
délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif
de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : La présente décision sera notifiée au maire des Lilas
Article 8 : Le maire des Lilas, le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint- Denis, le chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementai de l'hébergement et du logement d’ile-de-France et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de ia préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/.
Fait à Bobigny le
4 JUL, 201
\ ANNEXE 1
Désignation des locaux requis
Nature : Gymnase
Commune : Les Lilas
Voie : boulevard Jean Jaurès
Numéro : 12
Description : salle principale et sanitaires.
re PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SyG
Arrêté préfectoral n°2018 — 1606 du 24 juillet 2018
Arrêté déclarant d'utilité publique Le projet d'aménagement de la ZAC de la Pépinière
à
VILLEPINTE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de f'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la délibération n°2016-017 du 6 février 2016 du conseil municipal de la commune de Villepinte ;
Vu le traité de concession de la zone d’aménagement concertée (ZAC) de la Pépinière signé le 6 septembre 2007 entre la commune de Villepinte et Grand Paris Aménagement (ex AFTRP) et ses avenants ;
Vu le courrier du 16 mai 2017 de Grand Paris Aménagement sollicitant du préfet de la Seine-Saint- Denis l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement de la ZAC de la Pépinière ;
Vu l'avis émis le 10 septembre 2017 par l'autorité environnementale, saisie par le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre de l’évaluation environnementale du projet dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique ;
Vu la délibération n° 2017-205 du 16 décembre 2017 du conseil municipal de la commune de Villepinte ; R
1, Esplanade Jean Moulin — 93097 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopio : 01 48 30 22 88 — E-mail: prefecture@seine-saint: Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — wnnvscine-saint-denis Va l'arrêté n°2017-3741 du 21 décembre 2017 relatif à l'enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et une enquête parcellaire, qui s'est tenue du mardi 30 janvier 2018 au vendredi 2 mars 2018 inclus ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses avis favorables sans réserves réceptionnés le 6 avril 2018 ;
Vu la délibération n°82 du 9 juillet 2018 par laquelle le conseil de territoire de l’établissement public territorial Paris Terres d’Envol s'est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir la parcelle cadastrée BP n°41 à hauteur de 2 841 rm? nécessaire à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° Est déclarée d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement, l'acquisition, à Pamiable ou par voie d’expropriation, des biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC de la Pépinière à Villepinte.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.
Le document annexé au présent arrêté expose les motifs et considérations qui justifient son utilité publique.
Article 2 : Grand Paris Aménagement assure la réalisation et le suivi des mesures destinées à éviter, réduire, et lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur
l'environnement ou la santé humaine, conformément au document annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le document annexé au présent arrêté comprend, outre les éléments mentionnés aux articles 1” et 2, des informations relatives au processus de participation du public et la synthèse des observations et des autres consultations,
Il est mis en ligne sur le site de la préfecture : www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).
Une version numérique du dossier d'enquête publique, comprenant l’étude d’impact, ainsi que le rappott et les conclusions du commissaire enquêteur peuvent être consultés sur Internet à l’adresse suivante :
http://projet-amenagement-zac-pepiniere-stade-peupliers.enquetepublique.net
IG 2/3 Article 4 : L’expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Ja Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les goins et aux frais de Grand Paris Aménagement.
Ii est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de Villepinte, L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune de Villepinte et Le directeur général de Grand Paris Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au président de l'établissement public territorial Paris Terres d’Envol, au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
ke préfet et par délégation,
fo g
He a
Ke 3/3 Liberté Égalité » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n°2018-1812 du 24 juillet 2018 de régulariser la situation de l'exploitation de la SARL SONECA sise chemin de la Croix Pigeot à Tremblay-en-France
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-7, L. 171-8 et suivants, L 511-1 ;
Vu Parrêté préfectoral n °2010-2503 concernant l’exploitation d’un élevage de volailles du 20 octobre 2010 autorisant les activités de la société CARLIER PRODUCTION classables sous les rubriques 2111-1 et 2170- 1 modifié par l’arrêté de la nomenclature des installations classées, qui a cessé ses activités en avril 2007 et a été mise en liquidation le 11 septembre 2008 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 3 mai 2018 constatant que :
, la société SONECA exploite sur site une activité d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicule hors d'usage sur une surface d’environ 2 500 m2. En conséquence, cette installation relève du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique 2712-1/b, « Installation d’entreposage, de dépollution et de démontage ou de découpage de véhicules hors d’usage » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, sans disposer de l’autorisation simplifiée requise prévue à l’article R.512-46-1 et suivants du Code de Penvironnement ;
, la société SONECA exploite par ailleurs une installation d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicule hors d’usage d’un poids inférieur à 3,5 tonnes, sans disposer de l'agrément prévu à l’article R.543-162 du code de l’environnement ;
et proposant une mise en demeure de la société SONECA ;
Vu la transmission à la société SONECA du rapport de l'inspection des installations classées du 3 mai 2018, conformément aux articles L.171.6 et L.514-5 du code de l’environnement et la lettre préfectorale en date du 6 juin 2018, réceptionnée le 11 juin 2018 ;
Vu les observations formulées par la société SONECA par courriels des 4 et 11 juin 2018 à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de sa visite sur site du 26 mars 2018, l’inspection des installations classées a constaté les faits suivants :
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60— Fax: 01.48.30.22.88 Couriel: préfecture reine-snint-denis gouv.
Horaires d' 30 À 16h00 - httplwwseine-saint-deni
(c La société SONECA exerce une activité d'entreposage, de dépollution et de démontage ou de découpage de véhicules hors d’usage sur une surface d’environ 2 500 m? relevant du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique 2712-1/b, « Installation d’entreposage, de dépollution et de démontage ou de découpage de véhicules hors d’usage» de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
La société SONECA exploite cette installation sans disposer de l’autorisation simplifiée requise prévue à l’article R.512-46-1 et suivants du code de l’environnement ;
La société SONECA ne dispose pas non plus de l’agrément prévu à l’article R.543-162 du même code requis pour une installation d’entreposage, de dépollution et de démontage ou découpage de véhicule hors d'usage d’un poids inférieur à 3,5 tonnes ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure par arrêté la société SONECA de régulariser sa situation administrative ;
Considérant qu’il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. S511-1 (CPE) du code de l’environnement ;
Considérant que la société SONECA a formulé des observations par courriels des 4 et 11 juin 2018 sur fe rapport d’inspection du 3 mai 2018 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 - La société SONECA dont le siège social est situé au 27 rue du Près-Saint-Gervais est mise en demeure de régulariser la situation administrative du site qu’elle exploite au Chemin de la croix Pigeot à Tremblay-en-France dans un délai de trois mois.
La société SONECA fait connaître laquelle de ces deux options elle retient pour régulariser sa situation dans un délai d’un mois.
* Soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement conforme aux articles R.512-46-1 et suivants du code de l’environnement au titre de la rubrique 2712-1/b « Installation d'entreposage, de dépollution et de démontage ou de découpage de véhicules hors d'usage » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dans la mesure ou elle est _en capacité :
- de pouvoir démontrer la compatibilité avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d’occupation des sols, le plan local d’urbanisme ou la carte communale, conformément à l’article R.512-46-4-4°du Code de l’environnement,
- de pouvoir produire l’avis du propriétaire des terrains à Particle R.512-46-4-5° du Code de l’environnement,
Le dossier susvisé vaut aussi demande d'agrément au titre des dispositions de l'article R.543- 162 du Code de l'environnement pour l'activité de « centre VHU » et doit comporter en conséquence les éléments prévus à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 02 maï 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des véhicules hors d'usage.
L'esplanede fera MOULIN.93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.50 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-dénis, gouv.fr ju
- hitp1fAvwnwseine-saint-denis gouv.fr + __ Soit en cessant définitivement ses activités et en se conformant aux articles R.512-46-25 et suivants
du code de l’environnement. 2
Ces délais courent à compter de la notification à l'exploitant du présent arrêté,
Article 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article I ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations.
Article 3 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à la société SONECA dont le siège social est situé au 27 rue du Près-Saint- Gervais à PANTIN par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 4 : PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Une copie est adressée au maire,
Article 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du RAINCY et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
P préfet et par délégation,
j poelh
Jean-Sébastien LAMONTÂGSNE
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefe iscine-saint-denis. gouv.fr
Horai M ture ; 8h: 6h06 - tip: 1.scine-sain is-gouv.fr
@ Liberté » égeltr + Frateralé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
DCPPAT/BE/
Arrêté préfectoral n°2018-1815 du 24 juillet 2018
de suspension des installations exploitées par la société SONECA sise, Chemin de la Croix Pigeot, à Tremblay-en-France (93290)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, livre I, titre VII relatif aux contrôles administratifs et mesures de police administrative et livre V, titre I relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-10, L.171-11, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu Parrêté préfectoral n °2010-2503 concernant l’exploitation d’un élevage de volailles du 20 octobre 2010, autorisant les activités de la société CARLIER PRODUCTION ciassables sous les rubriques 2111-1 et2170-I de la nomenclature des installations classées, qui a cessé ses activités en avril 2007 et a été mise en liquidation le 11 septembre 2008 :
Vu l'arrêté n°2018 XX du XX de mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations de la société SONECA sise au Chemin de la Croix Pigeot, à Tremblay-en-France (93290) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 mai 2018 transmis à l’exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
Vu la lettre préfectorale en date du 06 juin 2018, informant l’exploitant de la décision de suspension de ses installations jusqu’à Fexécution des prescriptions de la mise en demeure susvisée, en application de Particle L.171-7 du code de l’environnement ;
Vu les observations émises par la société SONECA émises par courriel les 4 et 11 juin 2018 suite à La transmission du rapport d'inspection du 3 mai 2018 susvisé ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 3 mai 2018 constatant que :
+ la société SONECA exploite sur site des installations d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sur une surface de 2 500 m° sans disposer d’autorisation simplifiée requise prévue à l’article R. 512-46-1 et suivants du code de l’environnement,
1, esplarade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@seine-saint-denjs. gouv.fr
D | . la société SONECA exploite des instailations d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage d’un poids inférieur à 3,$ tonnes sans disposer de l’agrément prévu à l’article R.543-162 du code de l’environnement ;
et proposant une suspension des activités de la société SONECA, au titre de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement ;
Considérant la présence de véhicules hors d’usage non dépollués, stockés sur un sol non aménagé pour récupérer des substances susceptibles de polluer les sols et les eaux souterraines ;
Considérant la présence de déchets dangereux sous la forme notamment de moteurs, boites de vitesse, suspensions, huiles moteur, bidons soumis aux aléas des intempéries, stockés à même le sol et sans dispositif de rétention ;
Considérant l’absence des moyens de lutte contre l’incendie disponibles ;
Considérant l'absence de toute traçabilité (registres) des matériaux dangereux, non dangereux, inflammables et des véhicules hors d’usage du site ;
Considérant la quantité et les conditions de stockage des pneumatiques sur le site ;
Considérant que les risques d’incendie, d’accident et d’incendie sont suffisamment pris en compte par l'exploitant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1° : Les activités d’entreposage, de démontage, et de dépollution des véhicules hors d’usage exercées sur le site sis Chemin de la Croix Pigeot, à Tremblay-en-France (93290) par la société SONECA sont suspendues à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu’à ce qu’il aît été statué sur une demande éventuelle d'enregistrement déposée par l’exploitant.
Article 2 : À titre de mesures conservatoires, l’exploitant de la société SONECA doit dès la notification,
procéder à l’évacuation dans un délai n’excédant pas deux mois vers des installations dûment autorisées à les recevoir de la totalité des véhicules hors d’usage, des pneumatiques, de liquides inflammables, des huiles et des pièces graisseuses présents sur Le site situé Chemin de la Croix Pigeot, à Tremblay-en-France (93290).
Les justificatifs de cette évacuation doivent être transmis à f’inspection des installations classées dans le délai susvisé.
Article 3 : Dans le cas où la suspension prévue à l’article 1° du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l’article L.171-10 du code de l’environnement.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au siège de la société SONECA situé 27 rue du Pré-Saint-Gervais 93500 PANTIN, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de Tremblay-en-France pour information.
Article 6 : Voies et délais de recours Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de Penvironnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction, Elle peut être
l esplanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefcture@seine-saint-dénis. gouv.fr
lo 2 déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
1/ par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté,
2/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’instaliation présente pour les intérêts mentionnés aux articies L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pur le préfet et par délégation,
7 sdcrétaire gén
Jean” & ébastien LAMONTAG
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téféphone : O1 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
21 ° Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2018 - 123
portant requalification de 13 places pour enfants et adolescents déficients intellectuels en 13 places pour enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l’autisme de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VPIME Ladoucette à Drancy (93) géré par l'association Société philanthropique
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées où malades chroniques ;
le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté n° 2012-577 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle de France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé {PRS) d'Ile de France 2013-2017 ;
le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
le troisième plan Autisme 2013 — 2017 ;
l'instruction n° DGCS/SB3B/CNSA/2015/369 du 18 décembre 2015 relative à l’évolution de l'offre médico-sociale accueillant et accompagnant des personnes avec troubles du spectre de l'autisme ;
l'arrêté n° 2017-461 du Directeur générai de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour la région Île-de- France ;
l'arrêté du Préfet de la Région d'Ile-de-France n° 94-101 du 9 février 1994 autorisant l'institut médico éducatif à fonctionner au titre de l'annexe XXIV du décret 89.798 du 27 octobre 1989 pour une capacité de 80 places destinées à des jeunes présentant des troubles du comportement ;
ÎtT VU l'arrêté n° 2017-406 portant autorisation d'augmentation de capacité de 105 à 116 places à l'Institut médico-éducatif « Ladoucette », sis 8 rue Thibault 93 700 Drancy géré par l'association « Société philanthropique » ;
VU la demande de l'association visant à un renforcement de crédits à hauteur de 304 326 € de mesures nouvelles pour la prise en charge de 21 enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme, pour une section autorisée de 10 places, dans le cadre de l'instruction n° DGCS/SD3B/CNSA/2015/369 du 18 décembre 2015 ;
VU le projet déposé par l'établissement dans le cadre de l'appel à candidature pour la création de 35 à 40 places en Institut Médico-Educatif (IME) sur le Département de Seine-Saint-Denis ayant abouti à une extension de capacité de 11 places ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1°:
que cette demande répond à l’évolution attendue de l'offre médico- sociale permettant l'accueil et l'accompagnement des personnes avec TSA au regard des constats de l'outil d'appui à l'évolution de l'offre que, par ailleurs, le plan d'amélioration de la qualité permet de juger de l'engagement de l'IME dans cette démarche ;
que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de l’organisation sociale et médico-sociale ;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Île-de-France 2017-2021 et avec le montant de l’une des dotations mentionnées aux articles L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
que l'Agence régionale de santé dispose pour ce projet des crédits pérennes nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 152 000 euros au titre du troisième plan autisme ;
ARRÊTE
L'autorisation visant à la requalification de 13 places pour déficients intellectuels de lIME Ladoucette sis, 8 rue Thibault à Drancy 93 700, destiné à des usagers âgés de 10 à 20 ans, en 13 places pour des jeunes présentant des troubles du spectre de l'autisme, est accordée à l'association Société philanthropique dont le siège social est situé est au 15, rue de Bellechasse à Paris 75 007.
UD ARTICLE 2 :
La capacité de l'IME Ladoucette de 116 places est ainsi répartie :
- 93 places pour déficients intellectuels dont 55 places en internat et 38 places en semi-internat - 23 places pour enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme en semi-internat
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 069 009 4
Code catégorie : 183
Code discipline : 901
Code fonctionnement (type d'activité) : 13, 11
Code clientèle : 110, 437
N° FINESS du gestionnaire : 75 072 049 2
Code statut : 61
ARTICLE 4:
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 5:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé lie-de France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 16 juillet 2018
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
gigrè
Christophe DEVYS Ar © Dheencs Mgicrele de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°630 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN - 930027073
Le Directeur Général de l’ARS lic-de-Francc
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales fimitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 10/01/2012 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN (930027073} sise 6, R DES COUDES CORNETTES, 93230, ROMAINVILLE et gérée par l'entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) ;
Co Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 19/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 620 517.33 € au titre de 2018, dont 25 859.60 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 043.11 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1367 556.29 35.89
UHR 0.00 0.00
PASA
90 636.04 0.00
Hébergement Temporaire 53 265.00 97.20
Accueil de jour
109 060.00 64.92
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 649 187.73 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 341 606.69 3521
VER 0.00 0.00
PASA
90 636.04 0.00
Hébergement Temporaire 53 265.00 9720
Accueil de jour
163 590.00 97.38
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 432.31 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
2
ds Article 5 Le Directeur
Général de |
qui sera notifiée à l'entité
l'établissement concerné.
‘ARS lle-de-France est chargé(c)
de l'exécution de ia présente
décision Sestionnaire FONDATION LEOPOLD BELLAN
(750720609) et à
Fait à BOBIGNY
» Le 19/06/2018
Pa r délégation [e Délégué Dép
artementai
‘11 AfF © > agercs Régionale de Sarké Ve-de france
DECISION TARIFAIRE N°645 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
VU le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé [le-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
VU l'arrêté en date du 09/08/2011 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
CAMILLE SAINT SAENS (930024138) sise 18, BD GOURGUES, 93600, AULNAY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;
on Article 1E"
Article 2
Article 3
Article 4
DÉCIDE
À compter du 19/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 164 464.17 € au titre de 2018,
dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 038.68 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 840 348.24 27.88
UHR 206 032.20 0.00
PASA
64 244,59 0.00
Hébergement Temporaire 53 830.14 31.80
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 380 700.43 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 056 584.50 35.05
UHR 206 032.20 0.00
PASA 64 244,59 0.00
Hébergement Temporaire 53 839.14 31.80
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 058.37 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compler de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur Le site internet de l'ARS.
2
D Article S Le Directeur
Général de | "ARS He-de-France
est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision
qui sera notifiée à
l'entité Bestionnaire
GROUPE SOS SENIORS
(5709010173) et à
l'établissement Concerné,
Fait à BOBIGNY
: Le 19/06/2018
Par délégation le Délégué
Départemental Ar 2 Ages Régionale de Sarb Nede-france
DECISION TARIFAIRE N°652 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD RESIDENCE D EGLANTINE - 93001695]
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’atrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 telative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 36/05/2016 :
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE D EGLANTINE (930016951) sise 61, AV DANICLLE CASANOVA, 93360, NEUILLY-PLAISANCE et gérée par l'entité dénommée SARL RESIDENCE D EGLANTINE (930016944) :
31 DECIDE
Article l'A compter du 19/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 672 450.94 € au titre de 2018, dont 55 863.56 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 037.58 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 672 450.94 4361
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du Ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 571 554,34 €,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent ST 554.34 37.07
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 629.53 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Ra Article S Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e} de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
SARL RESIDENCE D EGLANTINE (9300169044) et à
l'établissement concerné,
Fait à BOBIGNY ; Le 19/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental Af @ D Agrce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°656 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD LES OPALINES - 930023148
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectil global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 Îes valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Tle-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-S AINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
l'arrêté en date du 27/11/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
LES OPALINES (930023148) sise 17, R DE LA CROIX BICHE, 93160, NOISY-LE-GRAND et gérée par l'entité dénommée SARL "LES OPALINES NOISY LE GRAND" (930023130) ;
31 Article 178
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 19/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 903 457.60 € au titre de 2018, dont
10 090.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 288.13 €,
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait globai de soins Prix de journée (en €)
Hé P ébergement Permanent 816 275.50 3391
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 418.92 3025
Accueil de jour
65 763.18 43.47
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 893 367,60 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 806 185.50 3349
UTIR 0.00 6.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 418.92 30.25
Accueil de jour
65 763.18 43.47
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 447.30 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal hterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS,
1 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL "LES OPALINES NOISY LE GRAND" (930023130) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 19/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
7 IQ
hiippe HORREARO
agenvs DAyEUte "To AT D Agences Régionale D Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°685 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD LES JARDINS D ASTREE - 930701834
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES JARDINS D’ASTREE (930701834) sise 3, ALL DES BELLES VUES, 93160, NOISY-LE-GRAND et gérée par l'entité dénommée SNC "LES JARDINS D'ASTREE" (930000948) ; DECIDE
A compter du 19/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 786 492.81 € au titre de 2018, dont 15 626.00 € à titre non reconductible.
Article 1%
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 541.07 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 786 402.81 38.58
UHR 0.00 6.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, 4 786 363.91 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 786 363.91 38.57
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 530.33 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Aïticle 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
2 2
D AT © > Agence Régiraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°695 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD SAINT JOSEPH - 9304609092
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du paint mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT JOSEPH (930460092) sise 23, R ROGER SALENGRO, 93160, NOISY-LE-GRAND et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE (690003728) ;
Uo Article 1F*
Article 2
Article 3
Article 4
0.00 € à titre non reconductible.
A compter du 19/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 604 634.89 € au titre de 2018, dont
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à S0 386.24 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 464 684.16 19.02
VER 0.00 0.00
PASA 90 636.04 0.00
Hébergement Temporaire 49 314.69 34.83
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 946 (10.59 €,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
s| es e > Hébergement Permanent 806 050.86 33.00
UHR 0.00 0.00
PASA
90 636.04 0.00
Hébergement Temporaire 49 314.69 34.83
Accueil de jour
0.00 6.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 834.22 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la l'arification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Gi Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE (690003728) et à l'établissement concemé.
Fait à BOBIGNY , Le 19/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Gr AT @ » hgercs égérie de Sam Îie-de-Frence
DECISION TARIFAIRE N°748 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD KORIAN L EPERVIER - 930816293
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du 1er juillet 2015 portant. nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé [le-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN L EPERVIER (930816293) sise 39, R DU COMMANDANT ROLLAND, 93350, LE BOURGET et gérée par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (7500563335) ; DECIDE
Article 1% À compter du 20/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 559 708.00 € au titre de 2018,
dont 67 461.89 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 975.67 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suil :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 559 708.00 4165
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 492 246.11 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 492 246.11 39.85
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 353.84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
2
“y Ar 4 Agence Régiorale de Santé Te-de-france
DECISION TARIFAIRE N°750 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD KORIAN LE TULIPIER - 930816285
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’artiele L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2618 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à Particle R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SÉINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LE TULIPIER (930816285) sise 16, R MARCELLIN BERTHELOT, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
L£ DECIDE
Article 18 À compter du 20/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 462 691.13 € au titre de 2018,
dont 16 384,19 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 890.93 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébe LP ébergement Permanent 1 462 691.13 30.52
UHR 0.00 0.00
P
ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du {er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 446 306.95 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 1 446 306.95 39.09
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0,00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.66
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 525.58 €,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée sur Le site internet de l'ARS.
2
Ly Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 20/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(ce) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 20/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
gant
Ur Ar © D Agence Pégrosie de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°911 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD LA CERISAIE - 930460019
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles Hxant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 . portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA CERISAIE (930460019) sise 18, AV JEAN JAURES, 93220, GAGNY et gérée par l'entité dénommée ASS DE GESTION LA CERISAIE (930816277) ;
US Article 1°*
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 19/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 398 925.48 € au titre de 2018,
dont 790.60 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 577.12 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb: ébergement Permanent 1187 200.71 31.07
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 113 172.18 56.36
Accueil de jour
98 552.59 50.21
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, Le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 419 769.85 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 204 952.88 31.54
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 113 172.18 5636
Accueil de jour
101 644.79 51.78
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 314.15 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
5 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DE GESTION LA CERISAIE (930816277) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 26/06/2018
Par délégation ie Délégué Départemental Ar 2 Agence Régicrnie de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°914 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD RESIDENCE MARIE - 93002157
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de La Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements el services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler-juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 21/08/2008 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE MARIE (930021571) sise 91, AV DE LA REPUBLIQUE, 93170, BAGNOLET et gérée par l'entité dénommée SARL RESIDENCE MARIE (450017678) ; Article 15%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 19/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 304 663.86 € au titre de 2018, dont 103 209.19 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 721.99 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 260 551.90 4183
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 111,96 49.12
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, Le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 134 786.91€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 1 090 674.95 41,39
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 111.96 49.12
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 565.58 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
2
3 Article $ Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE MARIE (450017678) et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY ; Le 19/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
su AT © > herrce Régoras de Santé lle-de-Fronce
DECISION TARIFATRE N°919 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'ELHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectit global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signaiure du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 21/12/2006 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD HECTOR BERLIOZ (930021084) sise 12, R HECTOR BERLIOZ, 93000, BOBIGNY et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;
1C7 DECIDE
Article 1 A compter du 19/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 048 671.68 € au titre de 2018, dont 19 778.04 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 389.31 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 936 740.65 32.73
UHR 0.00 0.00
PASA 55 067.80 0.00
Hébergement Temporaire 56 863.23 31.78
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 049 311 0I €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 937 379.99 32.76
UHR 0.00 0.00
PASA
55 067.79 0.00
Hébergement Temporaire 56 863.23 31.78
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 442.58 €.
Article 3 Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Articic 4 La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SENIORS (570010173} et à l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY . Le 19/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Can hikphe HORREARD DECISION TARHAIRE N°950 PORTANT FIXATION DU FORFATE GLOBAT DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD DIANT BENVENCUITI ROTHSCLHLD + 9300718858
Le Directeur Général de FARS He-de-France
VU le Code de F Action Sociale et des Familles :
VE le Coude de la Sécurité Sociale :
tv la doi n° 2017-4836 du 1122017 de linancement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 34/12/2017 :
vu larrèté ministériel du FS/U$201$ publié au Journal Officiel du 20-DS201$8 pris on application de l'article 1314-34 du Cade de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour Fannée 2018 Fobjeutit global de dépenses pour les établissements et services relevant dé lt Caisse natianule de solidarité pour l'autonomie :
vu la décision du 24082018 publiée au Journal Officiel du A0/0$:20EK8 relative aux dotations régionales Himitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 201$ :
VTC l'arrèté du 07062018 fixant pour 20LS les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des families publié au Journal Officiel du 1/66/2018 :
vi le décret du Ter juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DÉVYS en qualité de Directeur Général de agence régimale de santé He-de-rance :
VU la décision de déléuation de signature du directeur générat de l'ARS vers ic délégué départemental de SEINT-SAINT-DENIS en date du 3005/2016 :
VU l'arrdté en dite du 26.042002 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
DIANF BEN ROTHSCTUE D 4930018858) sise HIS, R DE PARIS, 03100, MONTREUTE et gérée par l'entité dénommée FONDATION DE ROTHSCELELD (7$07F042K) :
SR Article FX
Article 2
Artiche 3
Article
À compter du 270G0IS. ie lortait global dé sons est lixé a DOTE TSS TT € au birc de QUES,
DECIDE
dont 12 0685.39 (a titre non reconducuble.
La fraction lorfañaire ménsucie S'éahtit a SO 112,98€
Peur 201S. es tarifs sont décoimposés conne suit :
Portail global de soins Prix de journéc {en €}
bergement Permanc Tébergement Permancnt 1 004 77538 358
IR U 0.00 ü.0Ù
PASA
66 JKO.3S 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accucil de jour
4.00 0.00
A compter du Ecr janvier 2019, en application de l'article L.514-7 du CASE. Le lorfait global de
soins est Fix, à ire transitoire, à 1 151 412$ €.
Les tarits de reconduction sont fix
lorfait global de soins Prix de journéc (en €)
Hébergentent Permanent : SOSTRS : 1 084 431.00 38.29
UHR 0.00 0.00
PASA
66 YRU,35 0.00
Hébergement Temporaire 6.00 0.00
Aceueil de jour
0.00 6.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 9$ 9$1.02 €.
Les recours comentieus dirigés contre Ra présente décision doivenl étre portés devant le Tribunal Iiecrrègional de la Tarification Sanitaire ct Saciale sis D. Place du palais royal. 7S 100, Paris dans
un détai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquetles elle sera notifiée, à compter de su notification.
La présente décision sera publiée sur ke site internet de l'ARS.
S9 Arhicle $ Le Directeur General de PARS He-de-Fraince est chargéte} de l'exécution de la présenie décision qui sere notifièc à l'entité vestionpanre FONDATION DE ROFTISCHI D CZSOT TOR) et a établissement conevrnce.
Fait à BOBIGNY .Ee 27 G620TS
Par délégation le Délégué Départemental
27
ÉD prtie AT © DAgence Régionale de Sont Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1107 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018 DE LA
RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE - 930704200
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Résidence Autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE (930704200) sise 61, AV PAUL DOUMER, 93330, NEUILLY-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LE BOCAGE (930704200) pour l’exercice 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant Ja décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/06/2018. Article 18
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à BOBIGNY,
DECIDE
À compter du 20/06/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est fixé à 70 938.02€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 5 911.50€.
Soit un prix de journée de 2.84€.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2019 : 109 091.64€ (douzième applicable s’élevant à 9 690.92€)
* prix de journée de reconduction de 4.37€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Le Directeur Général de P ARS lle-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCTATION ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Le 04/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Éhiipre HORREARD AT © D gere Hégicnale de Santé Ne-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°1109 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018 DE LA
RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY - 930817424
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de F’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidence Autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY
(9308177424) sise 1, AV DU DAUPHIINE, 93330, NEUILLY-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée CENTRE COMM. ACTION SOCIALE (930816459) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/12/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE BEREGOVOY (930817424) pour l'exercice 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/06/2018. Article 18
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à BOBIGNY,
DECIDE
A compter du 20/06/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est fixé à 47 907.57€, dont
O.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 3 992.30€.
Soit un prix de journée de 2.94€,
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait de soins 2019 : 71 770.44€ (douzième applicable s’élevant à 5 980.87€)
+ prix de journée de reconduction de 4.40€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMM. ACTION SOCIALE (930816459) et à l'établissement concerné.
Le 04/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agence Réginrte
“0 d ll
Jean-Philippe HORREARD
eq Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la Cohésion sociale
ARRETE N° 20 À $- JAI °
AUTORISANT LES PERSONNELS TITULAIRES DU BNSSA
A SURVEILLER UN ETABLISSEMENT DE BAIGNADE
D'ACCES PAYANT
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L 322-7, L 322-8 et L 322-9 du code du sport,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport,
Vu les articles À 322-9, A 322-10 et A 322-11 du code du sport,
Vu l'arrêté n° 2016-3014 du 28 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre MARTINET, Directeur départemental de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis,
Sur la proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Issan BOURDECHE titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisé à surveiller la piscine Auguste Delaune de Tremblay en France du 17 août au 31 août 2018.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le Directeur départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Ç J Alexandre MARTINET /
Ÿ
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis 5/7promenade Jean Rostand 93005 BOBIGNY CEDEX - Téléphone : 01 74 73 36 00 mél : ddesfscine-saint-denis.gouv.fr 4
EX E |
Liberté = Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018 - 47 3 ®
Portant fermeture d’urgence de l'établissement
Restaurant IBA FOOD
39bis, rue des Bruyères
93260 LES LILAS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° {78/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 18-059495, du 20/07/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l’établissement, Le 19/07/2018;
| Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 4! 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courricr@scinc-saint-dcnis.pref.gouv.fr
6e Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 19/07/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Non conformités majeures en matière de locaux, d'équipements et de fonctionnement. - Températures de conservation non réglementaires représentant un danger de multiplication bactérienne et de toxinogénèse.
-_ Production et manipulation de denrées alimentaires dans des locaux insalubres. -__ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,
-__ Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel, - Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène en restauration, - Absence de plan de maitrise sanitaire définissant notamment les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à- vis des dangers biologiques, physiques et chimiques (obligation réglementaire pour tout professionnel du secteur alimentaire depuis le 1° janvier 2006)
- Absence d'hygiène manuelle du personnel.
- L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche Maritime.
- Présence de déjections de souris pouvant entraîner une chorioméningite lymphocytaire, cette zoonose peut se présenter comme une grippe, mais peut également provoquer une méningite pouvant laisser des séquelles. Elle est particulièrement dangereuse pour la femme enceinte.
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant l'absence de contrat de dératisation ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
63 Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, Directrice de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
Le restaurant, à l’enseigne « IBA FOOD », sis 39bis, rue des Bruyères 93260 LES
LILAS, dont le gérant est Monsieur DRAME Ibrahim, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article II.
Toutes Les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article HI.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur DRAME Ibrahim.
Article V.
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: OL 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
G L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune des Lilas,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VII].
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 7/07 / r°18
Le préfet
Le préfet de la Seine Saint-Denis
{ Esplanade fean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
Cj EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018 - 17 49
Portant fermeture d’urgence de Pétablissement
Restaurant LA GOULETTE
34, rue des 7 Arpents
93500 PANTIN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 18-059484, du 20/07/2018, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seïine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 19/07/2018;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@scine-saint-denis.pref.gouv.fr
Y° Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 19/07/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Non conformités majeures en matière de locaux, d'équipements et de fonctionnement. - Températures de conservation non réglementaires représentant un danger de multiplication bactérienne et de toxinogénèse.
- Production et manipulation de denrées alimentaires dans des locaux insalubres. - L'état d’entretien catastrophique des différentes enceintes réfrigérées entraine un risque de contamination des denrées alimentaires.
- Présence d’escargots africains et porc-épic importés illégalement et n’ayant subi aucun contrôle vétérinaire.
- _ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,
-__ Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel, - Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène en restauration,
- Absence de plan de maitrise sanitaire définissant notamment les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à- vis des dangers biologiques, physiques et chimiques (obligation réglementaire pour tout professionnel du secteur alimentaire depuis le 1° janvier 2006)
- Absence totale d’hygiène manuelle du personnel.
- L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche Maritime.
- Présence de déjections de souris pouvant entraîner une chorioméningite lymphocytaire, cette zoonose peut se présenter comme une grippe, mais peut également provoquer une méningite pouvant laisser des séquelles. Elle est particulièrement dangereuse pour la femme enceinte.
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,
que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque
de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d'hygiène :
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mait : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
À Considérant l’absence de contrat de dératisation ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, Directrice de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article E.
Le restaurant, à l’enseigne « LA GOULETTE », sis 34, rue des 7 Arpents 93500
PANTIN, dont le gérant est Monsieur TAMAKLOE Philippe, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article II.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IIT.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur TAMAKLOE Philippe
Article V.
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime
(peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI.
t Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
XL L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de La sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 23 /o7 / 018
Le préfet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
D Liberté « Liberté + Égelité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 192 #
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
RESTAURANT LES HIRONDELLES
Sarl LAM
211, Avenue Jean Jaures
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
u : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-0746, du 30 mars 2018, prononçant la fermeture administrative de l’établissement de restauration à l’enseigne LES HIRONDELLES, Sarl LAM, sis 211, avenue Jean Jaures 93300 AUBERVILLIERS, dont le nouveau gérant est Monsieur N’DA KOTIA Lucien ;
lesplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél, : 01 41 60 60 60 - fax : OL 48 30 22 88 courriel : préfecturc{iseine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : ‘ww. suine-saint-denis.gouv.fr
4 Vu le rapport n°18-059259 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 20 juillet, suite à l’inspection du 19/07/2018, établissant la
l’établissement de restauration à l’enseigne LES HIRONDELLES, Sarl LAM, sis 211, avenue Jean Jaures 93300 AUBERVILLIERS, dont le nouveau gérant est Monsieur N’DA KOTIA
Lucien,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 2018-0746, du 30 mars 2018, prononçant la fermeture administrative de
de l'établissement de restauration à l’enseigne LES HIRONDELLES, Sarl LAM, sis 211, avenue Jean Jaures 93300 AUBERVILEIERS, dont le nouveau gérant est Monsieur N’DA KOTIA Lucien est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’expioitant, Monsieur N’DA KOTIA Lucien, 211, avenue Jean Jaures 93300 AUBERVILLIERS,
Article III.
Monsieur Le secrétaire général de la préfecture,
Madame la maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 24/0 J/£018
Le préfet
aint-Denis
L'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis. gouv.fr rite ve
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIL.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1,
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le Z4/e 7/60 18
Le préfet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
De. 4
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DEN
Direction départementale
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-1805
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
LE SOLEIL D’AUBERVILLIERS
Sarl La Baguette berbère
136, avenue de la République
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de Ia législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1495, du 29 juin 2018, prononçant la fermeture administrative de l’établissement de boulangerie-pâtisserie à l’enseigne LE SOLEIL D’AUBERVILLIERS, Sarl
La baguette berbère, sis 136, avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est Monsieur NAÏT EL ASRI Mohamed ;
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hup : : www.seine-saint-denis. gouv.fr
+8 Vu le rapport n°18-059260 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint- Denis, en date du 20 juillet, suite à F inspection du 19/07/2018, établissant la
l'établissement de boulangerie-pétissere à l'enseigne LE SOLEIL D° AUBERVILLIERS, Sarl La baguette berbère, sis 136, avenue de la République 93300 AUBER VILLIERS, dont le gérant est Monsieur NAIT EL ASRI Mohamed,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2018-1495, du 29 juin 2018, prononçant la fermeture administrative de l’établissement de boulangerie-pâtisserie à l’enseigne LE SOLEIL D’AUBERVILLIERS, Sarl La baguette berbère, sis 136, avenue de la République 93300 AUBER VILLIERS, dont le gérant est Monsieur NAÏT EL ASRI Mohamed est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur NAIT EL ASRI Mohamed demeurant 136, avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS,
Article IIE.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le ?6/e 7/2018
Le préfet
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
1 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : OI 48 30 22 88
courriel : préfecture(scine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hitp : “www.scine-saint-denis.gouv.fr EE 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IDF N° 2018-1062
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur le boulevard Jean Jaurès (RD410), face au n°31 jusqu’au débouché de la rue Albert Dhalenne (couvrant le quart du giratoire provisoire),
à Saint Ouen, pour les travaux du futur métro ligne 14 MSO.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
$C Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de |’ Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint Ouen ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l’avenue Jean Jaurès à Saint Ouen (RD410) est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux pour le futur métro ligne 14 MSO, nécessitant la
réduction à une file de circulation sur le boulevard Jean Jaurès (RD410) du n°31 jusqu’au débouché de la rue Albert Dhalenne, couvrant le quart du giratoire provisoire.
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1®
Les travaux se déroulent à compter de la pose de la signalisation et de la date d’affichage du présent arrêté jusqu’au 31 août 2018.
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