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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 juillet 2018
Document publié le Vendredi 6 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 juillet 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
E 5 Liberté» Égal Fraeraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA DU 6 JUILLET 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 6 juillet 2018
Ministère de l’action et des comptes public
Direction générale des finances publiques
Centre des Finances Publiques
Trésorerie de Bobigny Municipale
Procuration sous seing privé en date du 2 juillet 2018 donnée
par Monsieur Jean-Marc JUNG, comptable, en charge du
CFP- Trésorerie de Bobigny Municipale pour ses mandataires
généraux et permanents.
Préfecture du Val de Marne !
lArrêté interpréfectoral n°2018-2277 en date du 2 juillet 2018
portant modifications statutaires du syndicat mixte ouvert
kMarne Vive». |
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet |
JArrêté n°2018-1542 en date du 04 juillet 2018 portant
autorisation de modification d'un système de vidéoprotection:
pour la ville du Raincy.
Arrêté n°2018-1544 en date du 04 juillet 2018 portant
autorisation de modification d'un système de vidéoprotection!
pour la ville de Saint-Denis.
Direction _de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
[Arrêté préfectoral n°2018-1543 en date du 04 juillet 2018:
portant autorisation de défrichement sur la commune del
Gagny.
2 bis
13
18
25 Arrêté préfectoral n°2018-1558 en date du 05 juillet 2018:
imposant des prescriptions de mise en sécurité d'urgence et
des mesures prises à titre conservatoire à l'encontre de la
Société Nouvelle Eugénisation Métaux (SNEM) pour son
site sis 34, rue des Messiers à Montreuil.
Arrêté préfectoral n°2018-1564 en date du 06 juillet 2018
déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la
réalisation du projet d’aménagement du 28, rue Magenta à
Pantin.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la cohésion sociale
Arrêté n° 2018-1560 en date du 6 juillet 2018 autorisant les
personnels titulaires du BNSSA à surveiller un établissement
de baignade d'accès payant. l
Direction départementale de la protection des
populations
JArrêté préfectoral n°2018-1561 en date du 5 juillet 2018.
portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement Le Maréchal situé 70, avenue Victor Hugo à:
Aubervilliers.
Arrêté préfectoral n°2018-1563 en date du 6 juillet 2018
portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL FAFA!
ILE JARDIN DE BAMBOU situé 106, avenue Marceau à!
Drancy. :
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Équipement et | ‘Aménagement
JArrêté DRIEA IdF n° 2018-0956 en date du 6 juillet 2018
Prorogeant l'arrêté DRIEA-IDF-2018-0234 du 15 février
2018 et réglementant temporairement la circulation sur les
bretelles de l’échangeur de la porte de Bagnolet à Paris 20°"°
arrondissement. Bretelle venant du boulevard périphérique de
Paris intérieur vers l'autoroute A3 : bretelle 3 de l’échangeur
93A900399 (bretelle d’accès à l’A3, sens Paris-province,
depuis le boulevard périphérique de Paris, sens intérieur).
Bretelle venant de l°A3 vers le boulevard périphérique del
Paris intérieur: bretelle 6 de l'échangeur 93A900399
(bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris, sens!
intérieur, depuis l’A3, sens province-Paris).
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0957 en date du 6 juillet 2018
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute
JA86 Est.
33
37
39
40
4
46
49 JArrêté DRIEA IdF n° 2018-0958 en date du 6 juillet 2018
réglementant temporairement la circulation et le
stationnement sur l’avenue de Stalingrad (RD29) à STAINS.
Travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement. !
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'hébergement et du logement
(Avis d’appel à candidatures n°2018-1552 en date du 4 juillet
2018 pour l’ouverture de places d'hébergement hivernales -
Département de la Seine-Saint-Denis.
Avis et Communications
Centre Hospitalier __ Intercommunal ___ André
Grégoire
Décision n°63/2018 en date du 5 juillet 2018 portant
délégation de signature permanente de Monsieur Jean-
Gabriel MASTRANGELO, Directeur-Adjoint en charge des,
opérations et de l’innovation.
55
58
64 EE y
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE BOBIGNY MUNICIPALE
181 AVENUE JEAN JAURES
93003 BOBIGNY CEDEX
Le, 2 juillet 2018
Affaire suivie par Jean-Marc Jung
Téléphone : 01-48-30-77-60
Télécopie: 01-48-05-49-14
Mail : jean-marc.jung@dgfip.finances. gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
La comptable soussignée, Jean-Marc JUNG
en charge du CFP-TRESORERIE DE BOBIGNY MUNICIPALE - 181 Ave Jean Jaurès 93003 BOBIGNY CEDEX
DECLARE
Constituer, à compter du 2 juillet 2018,
+ pourses mandataires généraux et permanents :
Audrey VIRANAICKEN, inspectrice des finances publiques,
Mélanie LEGRAND), inspectrice des finances publiques,
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de Bobigny municipale,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d’opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’administration des postes pour toufes opérations, d’agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie de Bobigny municipale.
12
010920 1'iprocurationtMg.odt A ,,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Æ ° pour ses mandataires spéciaux
Manon HAVEZ, contrôleur des finances publiques, de lui donner pouvoir de procéder à la signature, en son absence et en celle des mandataires générales et permanentes, de toutes opérations relatives !°
a) à la comptabilité
b} aux mouvements de fonds
c} autres : signature des opérations de guichet (délais de paiement, bordereaux de situations, mainlevées d’oppositions, déclarations de recettes issues de l'application CAISSE).
” Adetolkkmmboh ADEDIRAN, agent administratif des finances publiques,
Clara JEAN-PIERRE, agente administrative des finances publiques,
Quentin GUIBERT, contrôleur des finances publiques,
Michaël LOSETO, contrôleur des finances publiques,
et leur donner pouvoir de procéder, dans leur fonction de caissier titulaire ou suppléant, à ja signature des déclarations de recettes issues de l'application CAISSE et des récépissés de remises de sacs de dégagement de fonds de la société de transport.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 2 juillet 2018 abroge ies procurations précédentes,
Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 juillet 2018
Le mandant
«
RE
Jean-Marc JUNG
1 Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie
22
010920 17procurationjMJ.oût
2 Liberté « Liberté» Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
Direction de la Citoyenneté Direction des Relations avec
et de la Légalité les Collectivités Locales
PRÉFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 2018/2277 du = 2 JUL 2018
portant modifications statutaires du syndicat mixte ouvert « Marne Vive »
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE LA PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5721-1 et suivants et L.5219-2 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 93/2477 bis du 15 juin 1993 autorisant la constitution du syndicat
mixte à vocation unique « Mare Vive » pour une durée de vie limitée à l'an 2000 ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2014/7043 du 13 octobre 2014 prolongeant ce syndicat pour une
durée illimitée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015063-0002 du 4 mars 2015 portant adoption du Schéma Régional de Coopération Intercommunale de la Région d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/3834 du 24 novembre 201$ portant adhésion de la communauté
d'agglomération Marne et Chantereine au syndicat mixte « Marne Vive » ;
Vu l'arrêté 2015/DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015, portant fusion des communautés d'agglomération « Mare et Chantereine », « Marne-la-Vallée - Val-Maubuée » et « Brie Francilienne » ;
Vu l'arrêté n° 2016/2018 du 24 juin 2016 constatant la représentation-substitution de la
Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne au sein du syndicat mixte « Marne Vive » ;
Vu la délibération n° 2017-04-2 du 10 octobre 2017 du comité syndical approuvant l'adoption des nouveaux statuts du syndicat ;
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94088 CRETEIL cedex - 01.49. 56,60.00
www.val-de-mame.gouv.fr
2 bù Vu la lettre de notification du président du syndicat mixte Marne Vive de la délibération précitée aux collectivités adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 novembre 2017 ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Gournay-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et les conseils territoriaux des établissements publics territoriaux Grand Paris Sud Est Avenir, Paris Est Marne et Bois ainsi que les organismes adhérant au groupement tels que Ports de Paris - Agence Seine-Amont et les Chambres de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne, ont approuvé ces modifications statutaires :
Considérant qu'aux termes de l’article 10-3 des statuts du syndicat mixte ouvert, ceux-ci ne pourront être modifiés qu'après l'accord des membres du syndicat mixte à la majorité qualifiée des 2/3 des votants si la modification porte sur un des points suivants : « objet statutaire, représentation et participation financière » ;
Considérant que dans le cadre de l'élaboration du SAGE Marne Confluence l'adaptation des statuts est requise afin d'intégrer l’ensemble des dimensions de sa mise en œuvre ainsi que les nouveaux acteurs ;
Considérant que cette modification statutaire a pour objet de renforcer les actions menées dans le domaine de la gestion équilibrée et durable des usages, des milieux aquatiques et de la reconquête de la baignade ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de Seine-Saint- Denis et de Seine-et-Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1®: Les nouveaux statuts du syndicat mixte ouvert Marne Vive annexés au présent arrêté sont approuvés.
ARTICLE 2: Ces nouveaux statuts devront, le cas échéant, être modifiés en fonction des éventuelles futures évolutions administratives.
ARTICÉLE3: Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les collectivités concernées.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, où hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur.
ARTICLE 6: Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine- et-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du syndicat mixte « Marne Vive », ainsi qu'aux maires des communes concernées, aux présidents des Etablissements public territoriaux de Paris Est Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand Paris — Grand Est, au président de la communauté d’agglomération « Paris-Vallée de la Marne », au Directeur des Ports de Paris Agence Seine-Amont, à la présidente de la Chambre de Métiers et d’Artisanat du Val-de-Marne et pour information, au Sous-préfet de Torcy, aux directeurs départementaux des finances publiques, au directeur départemental des territoires de Seine-et- Marne et au directeur territorial de l'équipement et de l’aménagement de Seine-Saint-Denis.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00
www.val-de-mame.pouv.fr
» Pour la P Seine-et-Marne Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis at délégation et par délégation
Le Secrétaire Général, e Secrétaire Général, #
Nicol4s de MAISTRE Jean-Sébastien LAMONTAGI ul
Pour le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
La Secrétaire générale,
21-28, avenue du Général de Ganlle- 94038 CRETEL. cedex : 0£A9, 5660.00 aoune af Aacnramne gaou fe PREFECTURE OU VALDEARNE
94 NT 7017
Annexé à la délibération n°2017-04-2 du comité syndical du 10 octobre 2017
SYNDICAT MARNE VIVE
STATUTS
PREAMBULE
Le Syndicat mixte à vocation unique Marne Vive a été créé par arrêté préfectoral du 15 juin
1993. fl s'étend sur le bassin versant aval de la Marne sur lequel il intervient, poursuivant un objectif d'amélioration écologique et de la qualité de la rivière.
De récentes modifications législatives sont intervenues, conduisant le Syndicat à faire
évoluer ses statuts afin de prendre en compte les nouveaux enjeux de son territoire. En
effet, d’une part, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé la compétence « gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations » qu’elle a confiée, à compter du 1° janvier
2018, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. D'autre
part, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République {(NOTRe) a créé, depuis le 1° janvier 2016, la Métropole du Grand Paris ainsi que
les établissements publics territoriaux (EPT), institués dans le périmètre de la Métropole.
Au regard de la situation géographique du Syndicat Marne Vive et du périmètre du SAGE
Marne Confluence, une réflexion a été menée pour adapter les statuts de la structure aux
nouveaux enjeux que soulèvent les évolutions législatives précitées.
Cette réflexion était d'autant plus importante et nécessaire que le Syndicat, chargé de
l'élaboration du SAGE Marne Confluence, a été sollicité par la CLE pour accompagner sa mise
en œuvre et animer le contrat d'actions 2018-2023. L'adaptation des statuts est dès lors
requise pour intégrer l'ensemble des dimensions de cette mise en œuvre et des nouveaux
acteurs.
Cette modification statutaire coïncide toujours avec la volonté du syndicat de renforcer ses
actions dans le domaine de la gestion équilibrée et durable des usages et des milieux
aquatiques.
ARTICLE 1 — DÉNOMINATION ET OBJET _
ll est constitué sur le secteur « Marne aval » du bassin versant de la Marne, un syndicat
mixte dit ouvert qui prend la dénomination de SYNDICAT MARNE VIVE. L'ensemble des
collectivités et établissements publics situés sur tout ou partie du bassin versant et listé en
annexe 1 est susceptible d’adhérer à ce Syndicat.
Le Syndicat est régi par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et par les présents statuts.
I a pour objet l'élaboration, la modification, la révision, le suivi et l'accompagnement dans la
mise en œuvre du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) Marne Confluence.
il participe à la préservation et à l'amélioration du milieu naturel (eau, faune, flore} sur le bassin versant de la Marne, à la gestion équilibrée et durable des usages et des milieux ainsi
qu'aux opérations pouvant concourir à retrouver l'usage de la baignade en Marne.
1/8 A ce titre le Syndicat assure notamment :
1. Pour l’ensemble des collectivités et établissements situés sur le périmètre mentionné à
l'alinéa 1° du présent article :
- L'élaboration, l'animation, la mise en œuvre et le suivi du SAGE ainsi que les missions
de secrétariat qui sont confiées par la Commission Locale de l’Eau en application de
l’article R. 212-33 du Code de l’environnement ;
- Les études et les campagnes de mesures et de suivi des cours d’eau et milieux
naturels associés, l'appui technique aux projets d'urbanisme sur les questions liées à
l'eau dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du SAGE conformément aux
programmes approuvés par la commission locale de l’eau ou le Comité syndical. Le
Syndicat élabore et anime également les contrats d’actions pluriannuels.
Ces missions sont exercées pour ses adhérents, dans le cadre des transferts de compétence
prévus à l’article 2.1 et, pour le compte des collectivités et groupements de collectivités non
adhérents, dans le cadre de conventions propres à chaque opération dans le respect des
dispositions légales et réglementaires applicables. S'agissant des EPT, la réalisation de ces
missions ne peut se faire que par adhésion.
2. Pour l’ensemble de ses adhérents, et en particulier les EPT, dans le cadre des transferts de
compétence prévu à l’article 2.1 des présents statuts, il assure la mise en œuvre des
missions suivantes :
- Accompagnement ou montage des projets pour la mise en œuvre des objectifs du
SAGE ou des actions des contrats pluriannuels, en particulier par du conseil et de
l'appui technique, de l’aide à la recherche de financement et de l’animation ;
- Participation, portage ou accompagnement de manifestations/évènements
contribuant à promouvoir l’action du Syndicat et les objectifs du SAGE
- interventions dans les projets, outils de planification et opérations susceptibles
d’avoir un impact sur les intérêts et objectifs défendus par le Syndicat, pour la bonne
prise en compte desdits intérêts et objectifs.
3. Il intervient également pour les adhérents qui le sollicitent, en matière d'études et de
conseil en lien avec les objectifs SAGE, dans le cadre du transfert de la compétence prévu
par l’article 2.2 des présents statuts.
En outre, le Syndicat exerce les missions et activités complémentaires énoncées à l'article
2.3,
[ARTICLE 2 - COMPETENCES ET MISSIONS
2.1 Compétences transférées au titre des missions exercées pour l’ensemble des adhérents
Ainsi que le prévoit l’article L. 5721-2 du CGCT, l’objet du Syndicat vise les œuvres et services
présentant une utilité pour chacun de ses adhérents. Chacun d’eux transfère la compétence
dont il dispose correspondant à cette utilité.
2/8 Le Syndicat exerce, dans la limite des missions qui lui sont reconnues à l’article 1° de ses
statuts, et pour chacun des adhérents qui détient la compétence correspondante, les
compétences suivantes :
-__ l'animation et à la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, conformément à l’article L. 211-7
point 12° du Code de l’environnement, à l'échelle du SAGE Marne Confluence ;
-__ létude, l'accompagnement et le conseil dans les domaines de compétence suivants :
o la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource
en eau et des milieux aquatiques ;
la lutte contre la pollution ;
la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines :
les actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ;
l'assainissement des eaux usées, le ruissellement des eaux pluviales ;
l'aménagement du territoire. 9
O0
Oo
O0
©
2.2. Compétences à la carte
Le Syndicat exerce, en lien avec les objectifs du SAGE, pour tout adhérent qui la détient et
qui en fait la demande, la compétence en matière d’études et de conseil, relatifs aux
missions composant la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations », et portant, en application de l’article L. 211-7 point | bis du Code de
l’environnement, sur tout où partie des domaines suivants :
-__ l'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique ;
-__ l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
-__ la défense contre les inondations et contre la mer;
- la protection et fa restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
2.3 Missions et activités complémentaires
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et
nécessaire ou utile à la réalisation de son objet et des compétences visés aux articles 1%, 2.1 et 2.2.
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses adhérents ainsi que de collectivités territoriales,
groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non
adhérents, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à
ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s'effectuent
suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les
ordonnances n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n° 2016-65 du 29
janvier 2016 relative aux contrats de concession. Ces interventions s'effectuent suivant les
modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les
conditions prévues de l’article 2-Il de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages.
3/8 Le Syndicat peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître
d'ouvrage dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 de la loi du 12 juillet 1985 précitée.
Le Syndicat est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se
rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément à l'article 28 de
l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l’article 26 de
l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Il peut aussi être centrale d’achats dans les conditions prévues aux articles 26 et 27 de
l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour toute
catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
ll est également autorisé à prendre des participations dans des sociétés commerciales ou
coopératives dont l’objet social concerne, en tout ou partie, l’un de ses domaines
d'intervention selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 - SIÈGE
Le siège du Syndicat est fixé à l’Hôtel-de-Ville de Saint-Maur-des-Fossés située Place Charles
de Gaulle, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
ARTICLE 4 - DURÉE |
Sans préjudice des dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales
relatives à la dissolution des syndicats mixtes ouverts, le Syndicat est constitué pour une
durée illimitée.
[ARTICLE 5 - REPRÉSENTATION AU SEIN DU COMITE SYNDICAL
5.1 Choix des délégués
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par les
différents adhérents en application des règles ci-après. A chaque délégué correspond un
suppléant.
° Pour les communes:
Un délégué par commune adhérente.
°__ Pour les groupements de collectivités :
Chaque groupement de collectivités dispose de quatre représentants sauf délibération
contraire de sa part et sans que ce nombre ne puisse être inférieur à deux.
Toutefois, dans un souci de bon fonctionnement du Syndicat, un nombre de délégués
inférieur pourra être attribué par le Comité Syndical aux groupements de collectivités qui en
feront la demande, lorsqu'ils sollicitent leur adhésion ou ultérieurement.
° _ Pourles autres entités publiques :
Un délégué par entité adhérente.
4/8 5.2 Mode de répartition des voix
5.2.1 Répartition des voix des adhérents
Chaque adhérent dispose d’un nombre de voix déterminé dans les conditions suivantes :
- Le nombre de voix détenu par une entité adhérente du Syndicat est directement
proportionnel à la contribution de cette entité au budget de fonctionnement du
Syndicat.
- Le nombre de voix par adhérent est calculé sur la base des adhérents présents au
1° janvier de l’année, toute adhésion postérieure entraînera un réajustement du
nombre des voix au 1% janvier de l’année suivante. Pendant cette période
transitoire, le calcul des voix de l’adhérent entrant en cours d'année ne remettra
pas en cause le calcul des voix des adhérents existants.
- Les groupements de collectivités ayant plusieurs délégués en application de
l'article 5.2 des présents statuts répartissent le nombre total de voix dont ils
disposent entre les délégués au moment de leur désignation. Si le groupement de
collectivités n’a pas effectué cette répartition au moment de la désignation des
délégués, le Syndicat appliquera la règle du partage équitable des voix, à plus ou
moins une voix.
5.2,2 Voix consultative des non adhérents
Le Président peut inviter tout représentant d’une collectivité, d’un groupement de
collectivités ou d’un établissement public non adhérent mais lié(e) au Syndicat par
convention à participer, avec voix consultative, aux réunions du Comité Syndical aux cours
desquelles seront débattues des questions portant sur une mission qu'il aura confié au
Syndicat dans le cadre des conventions mentionnées à l’article 2.3 des présents statuts.
5.3 Modalités de fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité Syndical règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat.
Le Comité Syndical peut créer des commissions chargées d'étudier les questions soumises au
Syndicat.
Le Comité Syndical doit se réunir au moins une fois par semestre sur convocation de son
Président. Le Président est tenu de le convoquer à la demande d'un tiers de ses adhérents.
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du
Bureau.
ARTICLE 6 - LE BUREAU
Le Bureau est composé d'un Président et de 4 Vice-Présidents.
5
5/8 Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président et/ou au
Bureau dans les limites fixées à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
[ARTICLE 7 - MODALITÉS FINANCIÈRES
7.1 - Budget
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exercice de ses compétences
et missions.
A ce titre, il est habilité à recevoir, notamment, les ressources suivantes :
1. Les ressources générales que les syndicats mixtes ouverts sont autorisés à créer ou à
percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur ;
2. Les contributions des adhérents dans les conditions prévues à l’article 7.3 des
présents statuts ;
Le revenu des biens, meubles où immeubles, du Syndicat :
4. Les subventions, participations et fonds de concours de l'Europe, de l'État, de la
Région, du Département, des communes, des groupements de collectivités
territoriales ou établissements publics, adhérents ou tiers :
5. Les produits des dons et legs ;
6. Le produit des recettes, taxes, redevances et contributions correspondant aux
services rendus ou aux investissements réalisés ;
7. Le produit des emprunts :
8. Les financements prévus dans le cadre des conventions mentionnées aux articles 1°
et 2 des présents statuts,
w
7.2 - Engagement financier des adhérents du Syndicat
Chaque adhérent s'engage à participer au budget du Syndicat selon les modalités fixées par
le présent article.
7.3 Règles relatives à la fixation des contributions des adhérents
Le Comité Syndical fixe le montant des contributions des adhérents en application des règles
suivantes.
Les clés de répartition financière sont déterminées en fonction de la nature des entités, des
populations concernées et des missions exercées.
Chaque adhérent participe au fonctionnement général du Syndicat ainsi qu’au financement
des compétences obligatoires :
-_ pour les collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes adhérents, le
montant est déterminé au prorata de leur population par rapport à la population
totale incluse dans le périmètre du SAGE Marne Confluence ;
- pour les autres établissements publics adhérents, le montant correspond à un
pourcentage des recettes prévisionnelles des adhésions. Ce pourcentage est fixé par
le Comité Syndical.
6/8
A6 Chaque adhérent participe, en outre, au financement des compétences visées à l’article 2.2.
qu'il a transféré.
Pour le financement des opérations liées à la mise en œuvre des missions relevant de la
gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la contribution de
l'adhérent correspond à limportance de la mission sollicitée et son montant sera évalué par
le Comité Syndical lors de la sollicitation d'adhésion.
ARTICLE 8 - DIVERS
Les entités adhérentes au Syndicat s'engagent à fournir les éléments techniques,
administratifs et financiers nécessaires à la réalisation de l'objet du Syndicat.
ARTICEE 9 — EVOLUTION DU PERIMETRE ET DES COMPETENCES |
9-1. Conditions d'adhésion
Toute personne publique située en tout ou partie sur le périmètre du Bassin Versant Marne
Aval peut adhérer au Syndicat mixte, sur demande de son organe délibérant, après
acceptation par délibération du Comité Syndical à la majorité des membres présents ou
représentés.
9.2 Conditions de transfert/reprise de compétences à la carte
Toute personne publique adhérente du Syndicat peut solliciter par décision de son organe
délibérant, le transfert de la compétence visée à l’article 2.2 des présents statuts. Le
transfert de tout ou partie de cette compétence s’opère dans les mêmes conditions et selon
les mêmes modalités que celles prévues pour l'adhésion. En cas de transfert partiel, la
personne publique adhérente précise, dans sa délibération, les domaines sur lesquels
doivent porter ledit transfert.
La reprise par un adhérent d’une compétence visée à l’article 2.2 des présents statuts
s'opère par délibérations concordantes de l’adhérent qui sollicite la reprise d’une
compétence et du Comité Syndical. Ce dernier délibère à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés. Elle n’emporte pas retrait du Syndicat.
La délibération du Comité Syndical fixe la date d’effet de la reprise de compétence.
9.3. Conditions de retrait des adhérents
Tout adhérent peut se retirer du Syndicat, sur demande de son organe délibérant, avec le
consentement du Comité Syndical, délibérant à la majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés, et après accord exprimé par les deux tiers au moins des organes
délibérants des membres du Syndicat, sur le retrait et les conditions financières de ce retrait.
L’organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération du Comité Syndical pour se prononcer sur le retrait envisagé.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
7/8
JA 10 — AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES
Sans préjudice des dispositions de l’article 9 des présents statuts, les modifications
statutaires sont décidées par décision du Comité Syndical, à la majorité simple des membres
présents ou représentés.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les modifications statutaires relatives à la clé de
répartition (article 7.3), au nombre de voix dont dispose chaque adhérent (article 5.1.1} et à
l’objet du Syndicat (article 1}, sont décidées par le Comité Syndical à la majorité des deux
tiers des membres présents ou représentés.
11 — DISPOSITIONS FINALES |
Le Comité Syndical peut établir un règlement intérieur pour préciser les modalités
d'application des présents statuts. Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts
ou dans le règlement intérieur du Syndicat mixte, il sera fait application des dispositions des
articles L.5211-1 à L.5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour autant
qu'il n’est pas dérogé à l'application de ces dispositions par les articles L.5721-1 à L.5722-6
du Code Général des Collectivités Territoriales.
8/8 Ltbsrté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2018-1542
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
VILLE DU RAINCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 juin 2018 présentée par Monsieur Jean Michel GENESTIER, en qualité de Maire, pour la VILLE DU RAINCY, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection et pour filmer la voie publique de sa commune :
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personne, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la régulation du trafic routier ;
175
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hütp://scine-saint-denis.gouv.fr
D CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Maire, pour la VILLE DU RAINCY, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué de 31 caméras voie publique sur 4 périmètres (cf. annexe).
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le Centre de Supervision Urbaine de la Police Municipale du Raincy.
Aticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
" le maire;
* le maire adjoint en charge des affaires de sécurité ;
+ le chef de service de la police municipale ;
+ __l’adjoint au chef de service de la police municipale ;
*__ les chefs de brigade de la police municipale ;
+ __les opérateurs vidéo ;
* les policiers municipaux ;
+ les agents de surveillance de voie publique.
Les images peuvent être extraites par :
+ le chef de service de la police municipale ;
+ __l’adjoint au chef de service de la police municipale ;
+ __les chefs de brigade de la police municipale.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article E, par
une signalétique appropriée :
- informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, Îes références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
215
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
A Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 25
jours.
Article 6 :
Le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans ia maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean Michel GENESTIER, en qualité de Maire, pour la VILLE DU RAINCY, sise 121 avenue de la Résistance au
RAINCY (93340).
Article 10:
Toute dernande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
345
!, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
LS Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
0h JUIL. 2018 Fait à Bobigny, le
Le préfet,
e-André DURAND
4/5
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis. gouv.fr
le ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N° 2018-1542 PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA VILÉE DU RAINCY.
Périmètre 1 : boulevard de l'Ouest, allée des Epinette, boulevard d’Aulnay, avenue Thiers, boulevard du Nord, avenue de Livry, rond-point Thiers, avenue de la Résistance ;
Périmètre 2 : place du Général de Gaulle, cour de la Gare, allée Clémencet, allée Chatrian, allée des Gagny, allée de la Fontaine, allée Nicolas Carnot ;
Périmètre 3 : allée de l’église, boulevard de l'Est, allée Thiellement, allée des Côteaux, allée de l’Ermitage, allée du Réservoir, allée de Bellevue, avenue Thiers ;
Périmètre 4 : allée Notre Dame des Anges, allée des Chelles, allée de Clichy, allée du Plateau, allée Thiellement, boulervard de l'Est, boulevard du Midi.
5/5
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — !6h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
[7 Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2018-1544
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
VILLE DE SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Oïficier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251:1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2066, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 5 juin 2018 présentée par Monsieur Laurent RUSSIER, en qualité de
Maire, pour la VILLE DE SAINT-DENIS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection et pour filmer la voie publique de sa commune ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2018 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
17
4, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.&
1 CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Maire, pour la VILLE DE SAINT-DENIS, est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué de 85 caméras voie publique (cf. annexe).
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le Centre de Supervision Urbaine de la Police Municipale de Saint-Denis, vers le Commissariat de Police territorialement compétent.
Ce déport d’images s’appuie sur le réseau fédérateur vidéo du Plan de Vidéoprotection pour Paris (PVPP) de la Préfecture de Police.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __le chef de la police municipale ;
+ le délégué à la sécurité ;
+ le chef de poste ;
* la directrice de la direction de la tranquillité publique.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
217
£, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htlp://seine-saint-denis. gouv.fr
L9 Article 6 :
Le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de la police municipale sise 7 rue Riant à SAINT-DENIS (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de La Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
317
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
À Axticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et Le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 04 JUIL, 2018
Le préfet,
P 8 DURAND piexre-
C'r
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - htip://seine-saint-denis.gouv.fr
2 ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N° 2018-1544. PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA VILLE DE SAINT-DENIS.
Caméra 1 :
Caméra 2 :
Caméra 3 :
Caméra 4 :
Caméra 5 :
Caméra 6 :
Caméra 7 :
Caméra 8 :
Caméra 9 :
Caméra 10 :
Caméra 11 :
Caméra 12 :
Caméra 13 :
Caméra 14 :
Caméra 15 :
Caméra 16 :
Caméra 17 :
Caméra 18 :
Caméra 19 :
Caméra 20 :
Caméra 21 :
Caméra 22 :
Caméra 37 :
Caméra 38 :
Caméra 39 :
Caméra 40 :
Caméra 27 :
Caméra 28 :
Caméra 29 :
Caméra 23 :
Caméra 24 :
Caméra 25 :
Caméra 26 :
tue Jules Guesde ;
place des Tilleuls ;
boulevard Carnot ;
rue de la République ;
angle Carnot-Corbillon ;
rue de la République ;
rue Connoy ;
angle République et Gabriel Péri ;
boulevard Félix Faure ;
place Jean Jaurès ;
place Victor Hugo ;
place Jean Jaurès ;
rue Auguste Blanqui ;
allée des 6 Chapelles ;
boulevard de la commune de Paris ;
boulevard de la commune de Paris ;
place du Caquet ;
place du Caquet ;
place du Caquet ;
place du Caquet ;
place des Poulies ;
angle Félix Faure et Jean Moulin ;
école Besson ;
angle Daniel Casanova et Ru de Montfort ;
place des Portes de Paris ;
angle Gabriel Péri et rue de la Boulangerie ;
place des Victimes ;
rue du Port ;
angle Auguste Delaune et Violet Le Duc ;
angle avenue du Docteur Lamaze et avenue Romain Rolland ;
angle avenue Lénine et Jean Moulin ;
avenue Stalingrad ;
promenade Basilique ;
517
L, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex - tél : Q1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seinc-saint-deuis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
22 Caméra 30 : place des Pianos ;
Caméra 31 : place des Pianos ;
Caméra 32 : angle Nord -Ouest place des Pianos ;
Caméra 33 : angle Sud-Est Place Pleyel ;
Caméra 34 : Place Pleyel face à l’allée de la Seine ;
Caméra 35 : Angle boulevard Anatole France et rue du docteur Poiré ;
Caméra 36 : carrefour avenue du Président Wilson et rue du Landy
Caméra 41 : promenade Basilique face à la rue Haydn ;
Caméra 42 : rue de la République ;
Caméra 43 : angle Gorki et Romain Rolland ;
Caméra 44 : extensions Centre Commercial Basilique ;
Caméra 45 : extensions Centre Commercial Basilique ;
Caméra 46 : extensions Centre Commercial Basilique ;
Caméra 47 : extensions Centre Commercial Basilique ;
Caméra 48 : extensions Centre Commercial Basilique ;
Caméra 49 : extensions Centre Commercial Basilique ;
Caméra 50 : extensions Centre Commercial Basilique ;
Caméra 51 : extensions Centre Commercial Basilique ;
Caméra 52 : extensions Centre Commercial Basilique ;
Caméra 53 : extensions Centre Commercial Basilique ;
Caméra 54 : extensions Centre Commercial Basilique ;
Caméra 55 : extensions Centre Commercial Basilique ;
Caméra 56 : extensions Centre Commercial Basilique ;
Caméra 57 : extensions Centre Commercial Basilique ;
Caméra 58 : intersection Cours du Ru de Montfort-avenue du Franc Moisin ;
Caméra 59 : intersection Daniel Casanova et Francis de Presssencé ;
Caméra 60 : intersection rue Francis de Presssencé et avenue du Franc Moisin ;
Caméra 72 : intersection avenue du Franc Moisin ;
Caméra 73 : intersection Jeanne Darc et Galliéni le Roy des Barres ;
Caméra 62 : intersection Joinville Einstein Curie et Bec à Loué ;
Caméra 64 : intersection Léline Cachin ;
Caméra. 65 : intersection Paul Vaillant Couturier et Joinville ;
Caméra 104 : début avenue Lamaze ;
Caméra 105 : angle avenue Lamaze et rue du Postillon ;
Caméra 66 : angle Moulins Gémeaux et avenue Maurice Thorez ;
Caméra 67 : carrefour Pierre Brossolette et rue Auguste Poullain et Gaston Dourdin ;
Caméra 68 : angle Colonel Fabien rue de la Poterie ; er?
1, Esplanade jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
23 Caméra 87 ; angle rue Maurice Thorez et Gaston Dourdin ;
Caméra 91 : rue Vendemiaire avec vue sur le passage Germinal ;
Caméra 80 : parking souterrain ;
Caméra 80 bis : parking souterrain ;
Caméra 80 ter : parking souterrain ;
Caméra 100 : rue de la Liberté et rue de Stalingrad :
Caméra 101 : rue Jamin et Square ;
Caméra 102 : Président Wilson et rue Saint Juste ;
Caméra 103 : place du Front Populaire ;
Caméra 74 :
Caméra 77 :
Caméra 78 :
Caméra 81 :
Caméra 82 :
rue Arthur Rimbaud ;
allée Stéphane Mallarmé et place Stéphane Mallarmé ;
place Lautréamont ;
angle Paul Vaillant Couturier et Joliot Curie ;
angle Maurice Audin et Léonard de Vinci ;
Caméra 106 : Promenade Basilique.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/scine-saint-denis. gouv.fr
74
717 a
EE 7
Liberté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE ET DE L'APPUI TERRITORIAL L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT SERVICE RÉGIONAL DE LA FORÊT ET DU BOIS, DE LA BIOMASSE ET DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2018-1543 du 4 juillet 2018
portant autorisation de défrichement sur la commune de Gagny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifs aux
autorisations de défrichement et aux compensations pouvant subordonner les dites autorisations :
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015 222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Saint-Denis n°03/3309 du 22 juillet 2003 portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement ;
VU la demande reçue en date du 7 novembre 2017 et enregistrée complète le 2 février 2018 par laquelle la SCCV Gagny chemin de Meaux, sise 11 place de l’Europe 78140 Velizy-Villacoublay sollicite l'autorisation de défricher des bois et forêts pour une superficie totale de 1,4194 ha (14 194 m?} sur la commune de Gagny;
VU Le bilan de la participation du public par voie électronique qui s’est déroulée du 9 avril 2018 au 25 mai 2018 inclus ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France ;
1/8 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Est autorisé, en vue de la réalisation du projet immobilier du Vieux chemin de Meaux, le défrichement de 1,4194 ha sur les parcelles boisées cadastrées suivantes, cartographiées en annexe 1 :
Superficie :
Commu Code : Code totale de Sup erficie Dpt commun | Section Adresse défrichée ne e parcelle la parcelle (ha)
(Ra)
93 | Gagny | 93032 | BM 99 Vieux chemin de 0,3943 0,3450 Meaux
Chemin d’accès aux 93 Gagny 93032 BM 101 1,2358 1,0744 abbesses
a 1,4194 ha
TOTAL GÉNÉRAL
(14 194 m°)
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée
au respect de conditions (boisement/reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) assorti d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles social, écologique et économique des parcelles boisées qui feront l'objet du défrichement
et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2015 222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France, le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 3,33 (cf. annexe 2 ).
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
Réalisation d’un boisement/reboisement d’une surface minimale de 47 266 m° ;
(14 194 m°? X 3,33) = 47 266 m° ou 4,7266 ha,
ou
+ Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 142 034 € calculés comme suit :
30 050 €/ha X 4,7266 ha = 142 034 €
Pour les départements de la petite couronne parisienne (92, 93, 94), le coût moyen de mise à disposition
du foncier est de 25 550 €/ha et le coût moyen d'un boisement de 4 500 €/ha soit au total, 30 050 E€/ha
Le bénéficiaire peut se libérer de ces obligations en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois
(FSFB) une indemnité d’un montant équivalent aux travaux d'amélioration sylvicole soit 142 034 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de l’acte d'engagement de début des travaux (hoisement/reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) ou le versement effectif de la compensation financière correspondante au FSFB
doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.
2/8
db Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un des modèles joints en annexe 3.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception.
Si aucune de ces formalités n’a été accomplie à compter d’un an après la date du présent arrêté,
l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au défrichement projeté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect de toutes les autres législations applicables et notamment : dérogation espèces protégées, loi sur l'eau.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défrichement sur le terrain concerné, par les soins du bénéficiaire et en mairie de Gagny.
Cet affichage sera maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain de manière visible de l’extérieur, pendant la durée de l’exécution du défrichement.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil dans le
délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations
administratives de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
urfle préfet et par délégation,
Jean-Sébastien LAMGNTAGNE
3/8
AT ANNEXE 1
Localisation des parcelles cadastrales concernées par | opération de défrichement.
OUJIO
N ‘OUHED
4
:522105
8102/90/20
el
140-MAS/AVYTIQ
(au
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[7
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4/8 À ANNEXE 2
Détermination du coefficient multiplicateur
Pour déterminer le coefficient multiplicateur cité à l'article 2, le service instructeur s'est appuyé sur la méthodologie
suivante en fonction du niveau d'enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher :
FAIBLE MOYEN FORT
NOTE de 1 à 5 tou2 3 4 où 5
Station forestière valeur
d'avenir (qualité des bois) à
potentiel faible
Station forestière valeur
d'avenir (qualité des bois) à
potentiel moyen
Station forestière valeur d'avenir
(qualité des bois) à fort potentiel
OÙ
ENJEU ou OU Existence où propriété soumise à un
Boisement de moins de 4 ha |Boisement de plus de 4ha [document de gestion durable
ECONOMIQUE
Pas de protection Pas de protection Protection réglementaire ou
réglementaire ou contractuelle [réglementaire ou contractuelle et inventaires
ENJEU et inventaires naturalistes contractuelle et inventaires {naturalistes reconnus (N2000, APB, reconnus (N 2000, APB, naturalistes reconnus réserve naturelle, ZNIEFF, SRCE...) réserve naturelle, ZNIEFF, {N2000, APB, réserve OU
ECOLOGIQUE ISRCE...) naturelle, ZNIEFF, SRCE...) |Taux de boisement de la commune ET ET <20 %
Taux de boisement de la Taux de boisement de la
commune >20 % commune <20 %
Fréquentation par le public Fréquentation par le public [Statut réglementaire à caractère
nulle faible paysager, d'accueil ou culturel
ENJEU ET ET OU
Taux de boisement de la Taux de boisement de la Fréquentation par le public reconnue
commune >20 % commune <20 %
SOCIAL Taux de boisement de la commune
<20 %)}
Enjeux Niveau et motifs Note
ECONOMIQUE Station forestière valeur d'avenir (qualité des bois) à potentiel moyen à faible, boisement de | 3/5 plus de 4 ha
ECOLOGIQUE Taux de boisement de la commune <20 %, présence d'espèces protégées au niveau] 4/5
national et communautaire, proximité immédiate de la sous-trame verte arborée identifiée au
SRCE
SOCIAL Taux de boisement de la commune < 20 %, Fréquentation du public faible, intérêt paysager 3/5
Coefficient retenu 3.33
29 5/8 ANNEXE 3
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XXPO/XX autorisant le défrichement de xxx ha de bois si- tués sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1“ : Objet de Pacte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement susmentionnée, je m'en- gage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des plants
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d'exécution
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.)
a Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de xx €
0 Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à xx €
30 6/8 Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
+ __ conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la réussite des travaux :
+ respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglemen- tation en vigueur;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par le DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements" , édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
e prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
+ la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à préciser par la DDT).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de
Nom, prénom
Date
Signature
718
2| Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du Code forestier, de m'acquitter, au titre du 7°" alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'arrêté préfecto- ral portant autorisation de défrichement du XX2O/XX en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la tota- lité de l'indemnité équivalente, soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature
8/8 EE 5
Libarté » Égalité + Kratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE 05 JUIL
2018 DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier n° 93 B 23 00610 A
Arrêté préfectoral n° 2018 1558 du 05 juillet 2018 imposant des prescriptions de mise en sécurité d’urgence et des mesures prises à titre conservatoire à l’encontre de la Société Nouvelle
d’Eugénisation des Métaux (SNEM) pour son site sis 34, rue des Messiers à Montreuil (93 100)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.511-1 et L512-20 ;
4
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 16 décembre 1992 réglementant les activités de la société SNEM sise 34 rue des Messiers à Montreuil (93 100) ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°07-4154 du 19 novembre 2007 ;
VU le jugement du tribunal de commerce de Versailles prononçant en date du 26 juin 2018, la mise en liquidation judiciaire de la SAS SOCIETE NOUVELLE D’'EUGENISATION DES METAUX et désignant en tant que liquidateur judiciaire Maître Cosme ROGEAU de la SELARL ML CONSEILS, sise 26 rue Hoche à Versailles (78) ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 29 juin 2018 ;
VU La possibilité offerte al'exploitant de formuler ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral par courriel du 3 juillet 2018 et la réponse de l'exploitant le même jour:
CONSIDÉRANT QUE ja liquidation judiciaire prononcée le 26 juin 2018 provoque la cessation d’activité de 13 SOCIÉTÉ NOUVELLE D’EUGENISATION DES MÉTAUX sise 25 rue du Maréchal Foch à Versailles (78);
L esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88
Courriel : prefecturc@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/wmww.scine-saint-denis gouv.fr
3 CONSIDÉRANT QUE la liquidation judiciaire prononcée le 26 juin 2018 maintient pendant 45 jours deux employés sur le site de Montreuil (93) de ia SOCIÈTÉ NOUVELLE D’EUGENISATION DES METAUX;
CONSIDÉRANT QU'il y a nécessité à s’assurer de la mise en sécurité du site de Montreuil, notamment de l'évacuation des produits et déchets présents;
CONSIDÉRANT QUE l'exploitant a été invité à formuler des observations sur le projet d'arrêté et sa réponse reçue par courriel le 3 juillet 2018;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 512-20 du code de l’environnement;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS
La SAS SOCIÉTÉ NOUVELLE D'EUGENISATION DES MÉTAUX, sise à Versailles (78) et
représentée par Maître Cosme ROGEAU en tant que liquidateur judiciaire, est tenue de respecter pour son site de Montreuil sis 34, rue des Messiers les mesures d’urgence suivantes :
+ notifier sans délai au préfet de la Seine-Saint-Denis la cessation d’activité de la société, conformément dispositions de l’article R.512-39-1 du code de l’environnement ;
* procéder, sous un mois, à la mise en sécurité du site, Cette mise en sécurité consiste
notamment :
e au maintien de La clôture du site,
© au maintien des bâtiments fermés à clé, en l’absence de personnel sur site,
o en l'évacuation et l'élimination des produits et déchets par des sociétés agréées. Ceci inclut le contenu de la cuve enterrée identifiée par le diagnostic environnemental réalisé par La
société DEKRA en janvier 2018,
o au nettoyage et à l’inertage des cuves ;
+ __ Les bains de traitement sont éliminés en tant que déchets. Seuls les bains de rinçage peuvent être éliminés au travers de la station de traitement vers le réseau. Les rejets font l’objet d’un
contrôle de qualité dans les conditions prévues dans l’arrêté du 19 novembre 2007 susvisé ;
«Toutes ces actions sont tracées et font l’objet de bordereaux de suivi de déchets et de certificats de nettoyage et d’inertage des cuves ;
+ Les installations d’aspiration des bains et de traitement des flux captés sont maintenues en fonctionnement lors de la manipulation des bains de traitement ;
+ __ Une fois la mise en sécurité terminée, les différents réseaux alimentant le site (électricité, eau, gaz...) sont mis à l’arrêt.
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — l'ax : OI 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouvetlure : 8h30 à 16h00 — hüp:/Avww.scine-saint-denis.gonv.fr
oy ARTICLE 2 : SANCTIONS
Faute pour l'exploitant d’obtempérer à ces prescriptions, il sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par Le code de l'environnement.
ARTICLE 3: VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
— Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du même code ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité (affichage ou publication sur Internet).
— Recours non contentieux :
Le bénéficiaire a la possibilité d’effectuer dans le délai de deux mois :
— Soit d’un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex
— soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition Écologique et Solidaire — 92 055 La Défense
Ce délai proroge le délai du recours contentieux.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fait naître une décision implicite de rejet qu’il est
possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil
ARTICLE à - NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société SNEM (sise 34, rue des Messiers 93100 Montreuil) par lettre recommandée avec avis de réception.
Une copie sera adressée au siège de la SNEM, à son président et au liquidateur judiciaire.
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : O1 41 60 60 60— Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouy.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/wwmw.seine-saint-denis.gouv.fr
2 ARTICLE 5 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Article 6 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission,
secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de Montreuil.
Le préfe:
1, esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Codex- Tél : O1 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88
Courriel : prefecture e-saint-denis.BOUv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hip:/Avww.scine-saint-denis.gouv.fr
%P PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SY
Arrêté préfectoral n° 2018 = if4du 0 6 JUIL. 2018
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation
du projet d'aménagement du 28, rue Magenta
à
PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Va le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifiée portant réforme de la publicité foncière ;
Vu je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 9 mars 2017 de la Soreqa
approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif à l'opération d'aménagement de l'immeuble sis 28, rue Magenta à Pantin, autorisant la Soreqa à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique soit prononcée à son bénéfice ;
Vu le courrier du 20 juin 2017 par lequel la directrice générale de la Soreqa sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à l'opération d'aménagement portant sur l'immeuble 28, rue Magenta à Pantin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-3653 du 8 décembre 2017 portant ouverture de l’enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, qui s'est tenue du lundi 8 janvier au vendredi 26 janvier 2018 inclus ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@seine-saint-denis.zouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - www.seine-saint-denis.gouv.fr
3? Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses avis favorables sans réserve en date du 14 février 2018 ;
Vu la lettre du 9 avril 2018 par laquelle la Soreqa demande au préfet de la Seine-Saint-Denis de
déclarer le projet d'aménagement du 28, rue Magenta à Pantin d'utilité publique et de prononcer la cessibilité des biens immobiliers nécessaires à sa réalisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-0845 du 13 avril 2018 déclarant d'utilité publique, au profit de la Soregqa, la réalisation de l'opération d'aménagement du 28, rue Magenta à Pantin ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1% : Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), les biens désignés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement du 28, rue Magenta à Pantin.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la Soreqa aux propriétaires des biens concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef lieu, le maire de la commune concemée et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au
directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
P préfet et par
Jean-Sébastien LAMOBFAGN
2/2
31 EE =
Liberté + Égalité «+ Frorernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de ia Cohésion sociale
ARRETEN 401ÿ- ASEC
AUTORISANT LES PERSONNELS TITULAIRES DU BNSSA A SURVEILLER UN ETABLISSEMENT DE BAIGNADE
D'ACCES PAYANT
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L 322-7, L 322-8 et L 322-9 du code du sport,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport,
Vu les articles À 322-9, À 322-10 et À 322-11 du code du sport,
Vu l'arrêté n° 2016-3014 du 28 septembre 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Alexandre MARTINET, Directeur départemental de la Cohésion sociale de
la Seine-Saint-Denis,
Sur la proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Younesse SALI, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique, est autorisé à surveiller la piscine de Marville à Saint Denis du 7 juillet au 31 août 2018.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le Directeur départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Direction départementale de la Cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis S/Tpromenade Jean Rostand 93065 BOBIGNY CEDEX - Téléphone : O1 74 73 36 Où
3) EX 5 Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 7 S#74
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
Restaurant le Maréchal
78, avenue Victor Hugo
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu ie code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1494, du 29 juin 2018, prononçant la fermeture administrative du restaurant de JIN Yichen, à l’enseigne LE MARECHAL» sis 70, avenue Victor HUGO 93300 AUBERVILLIERS.
| esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecturetascine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http: ‘niv suine-saint-denis.gouv ft
Te Vu Îe rapport n°18-055424 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 05 Juillet 2018, suite à l’inspection du 05 Juillet 2018,
établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de d’établissement de restauration à l'enseigne LE MARECHAL» sis 70, avenue Victor HUGO 93300 AUBERVILLIERS.
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, Directrice Départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L’arrêté préfectoral n° 2018-1494, du 29 Juin 2018, prononçant la fermeture administrative de
d'établissement de restauration à l’enseigne LE MARECHAL» sis 70, avenue Victor HUGO 93300 AUBERVILLIERS, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant , Monsieur JIN Yichen demeurant 70, avenue Victor HUGO 93300 AUBERVILLIERS.
Article III.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’ Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le = jf! 2018
Le préfet
l'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : OI 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88
courriel : préfecturefscine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à [6h00 - lip : ‘wuav.scine-saint-denis.gouv fr
bl EE 5
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-ASÇ 3
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
SARL FAFA
LE JARDIN DE BAMBOU
196 AVENUE MARCEAU
93700 DRANCY
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et Les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu lParrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu lParrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu je code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 18-55547, du 05/07/2018, établi par la direction départementale de la protection
des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 04/07/2018;
. l Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex Télégdhone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail :courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
h2 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 04/07/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de rats et de souris. Les déjections de ces nuisibles génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la
santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.….).
- Absence totale de nettoyage et de désinfection des locaux et des équipements,
- Absence totale de maintenance des locaux et des équipements,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la
santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- _ Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes
pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité concernant votre production ;
Liste non exhaustive
Considérant que l'absence de lutte contre les nuisibles en présence de souris et de cafards
pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes
pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
L Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : Di 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
L2 Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration SARL FAFA, à l’enseigne «LE JARDIN DE
BAMBOU», sis 106 avenue Marceau, dont la gérante est Madame CAÏI épouse WANG
Xiaoyan, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article III.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
l Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
à Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante Madame CAI
épouse WANG Xiaoyan.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article IL du présent arrêté, l’exploitant(e)
s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime
(peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIT.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Drancy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le06 ville 2048
Le préfet
ine-Saint-Denis
Pierre-André DURAND
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
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RÉFUSLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0956
Prorogeant l'arrêté DRIEA-IDF-2018-0234 du 15 février 2018 et réglementant temporairement la circulation sur les bretelles de l'échangeur de la porte de Bagnolet à Paris 20%" arrondissement.
Bretelle venant du boulevard périphérique de Paris intérieur vers l’autoroute A3 : bretelle 3 de l'échangeur 93A900399 (bretelle d'accès à l’A3, sens Paris-province, depuis le boulevard
périphérique de Paris, sens intérieur).
Bretelle venant de {° A3 vers le boulevard périphérique de Paris intérieur: bretelle 6 de l'échangeur 93A900399 (bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris, sens intérieur, depuis l’A3, sens
province-Paris).
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d‘honneur,
Officier de l’Ordre nationai du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justide administrative, notamment son article R.421-1
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Le Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de- France :
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de-France, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice régional et interdépartemental de l’Équipement et de [Aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France :
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de [Équipement et de l'Aménagement n°2017-] du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France :
Vu la décision DRIEA IF n° 2018-0532 du 4 mai 2018 de la directrice régionale et
interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'arrêté municipal n° 2018T10332 en date du 29 janvier 2018 de Madame le maire de Paris ;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie du Boulevard Périphérique de la Préfecture de Police de Paris ;
Vu l’avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Considérant que les travaux de la Ville de Paris pour le renforcement des tabliers et le
remplacement des appareils d’appui des culées (côté Paris / boulevard périphérique de Paris intérieur) et palées intermédiaires des ponts Ibsen et Cartellier sur l'échangeur de la porte de
Bagnolet. Les dits travaux nécessitent des emprises sur les voies de circulation pour la mise en place des consoles et palées de vérinage ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer La circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
l’Aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté DRIEA-IDF-2018-0234 du 15 février 2018 est prorogé du 13 juillet à 5h00 jusqu’au 14 septembre 2018 à 5h00.
(3 Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté DRIEA-IDF-2018-0234 restent inchangés.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 4 :
Le présent arrêté est affiché aux extrémités du chantier.
Article 5 :
Monsieur le Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Police de Paris, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la Compagnie du Boulevard Périphérique de la Préfecture de Police de Paris,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île- de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur Le Chef de la Section des tunnels, des berges et
du périphérique de la Ville-de-Paris, à Monsieur le Général, Commandant la Brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le — 6 fil. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Cir Routières Liberté » Liberéé + Égalles » Fratereé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N° 2018-0957
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86 Est.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général-des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Va le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement de la région Île-de- France ;
E Vu l’arrêté du 24 avril 2018 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de-France, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice régionale et interdépartementale de 1° Équipement et de l’Aménagernent d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEA IF n° 2018-0532 du 4 mai 2018 de la directrice régionale et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier desj jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019;
Va l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de- France ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l’avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, nettoyage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ; travaux de reprise du balisage de la DEA sur A3 sens province- Paris ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
ts
SO ARRÊTENT
ARTICLE 1er
1.1 - L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l’échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant la nuit du :
- du 18 au 20 juillet 2018 de 21h00 à 05h30,
-du 31 juillet au 03 août 2018 de 21h00 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès ex-RN302 (Rosny) ou RD902,
- accès A 103 intérieure depuis le tronc commun,
- accès A103 intérieure depuis l’A3 Paris-province.
Déviation : les usagers provenant de l’A3, sens province/Paris, continuent sur l’A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’Ad à la porte de Bercy.
1:2- L’autoroute A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-
Marne à l'échangeur A3/A86 durant la nuit :
- du 25 juillet au 27 juillet 2018 de 21h00 à 05h30.
- du 31 juillet au 04 août 2018 de 21h00 à 05h30.
- du 07 août au 10 août 2018 de 21h00 à 05h30.
- du 13 au 14 août 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 16 au 17 août 2018 de 21h00 à 05h30 :
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès à l'A86 depuis la RD86 (bretelle Mercedes),
- accès depuis l’A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis l'ex-RN186 ou RD986 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186),
- accès A103 extérieure.
Déviation : les usagers empruntent l’A4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris pour retrouver l'A3 à la porte de Bagnolet,
ARTICLE 2
-2-1- Les bretelles 4 et 5 de l’échangeur 93A908616 (Accès A86ext par RN186 ou RD986 et Accès AB6ext par C.Commercial) sont fermées durant les nuits :
- du 09 juillet au 13 juillet 2018 de 21h00 à 5h30,
- du 16juillet au 20 juillet 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 23 juillet au 25 juillet 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 30 juiliet au 31 juillet 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 06 août au 10 août 2018 de 21h00 à 05h30,
Déviation :
Les usagers continuent sur la RN186 ou la RD986 pour emprunter la bretelle 3 de l'échangeur 93A908618 (Accès Mercédès).
SI -2-2- La bretelle de sortie 16 de l’A86 Est en chaussée intérieure de l'échangeur 93A908616 (sortie A86 Int. Centre Commercial) est fermée à la circulation durant les nuits :
- du 09 juillet au 13 juillet 2018 de 21h00 à 5h30,
- du 16 juillet au 20 juillet 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 23 juillet au 27 juillet 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 30 juillet au 31 juitlet 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 06 août au 10 août 2018 de 21h00 à 05h 30.
Durant ces mêmes nuits l’A103 extérieure en venant de Villemomble est fermée à la circulation et la bretelle Bergeot W de l'échangeur 93A 900351.
Déviation :
Les usagers empruntent l’A3 sens province-Paris, sortent à l’échangeur 93A900302 et reprennnent A3 sens Paris-province puis continuent sur la bretelle de liaison A3Y/A86 int de Péchangeur 93A900351 en direction de Val-De -Fonetenay/Nogent.
-2-3- La bretelle de sortie 16 de l’A86 Est en chaussée extérieure de l'échangeur 93A908616 (sortie A86 Ext Centre Commercial) est fermée à la circulation durant les nuits :
- du 09 au 13 juillet 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 16 au 20 juillet 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 23 au 25 juillet 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 30 au 31 juillet 2018 de 21h00 à 05h30.
Déviation :
Les usagers de l’A86 extérieure continuent sur l’A86 Est en chaussée extérieure et rejoignent PA3 en direction de Lille ou de Paris, ou sortent à la sortie RN302 ext ou RD902 ext (sortie n°17.2) de léchangeur 934908617 et contineunt sur la RN302 (Boulevard Gabriel Péri) puis sur l’ExRn186 ou Ia RD986 (Avenue du Général de Gaulle) en direction de Rosny-sous-Bois pour rejoindre la voirie locale.
ARTICLE 3
-3-1-La bretelle de sortie vers Villemomble, bretelle n°2 de l’échangeur n°93 A900351 de
l’autoroute A3 dans le sens Paris-province est fermée durant les nuits - du 09 juillet au 13 juillet 2018 de 21h00 à 05h 30,
- du 16 juillet au 20 juillet 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 23 juillet au 27 juillet 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 30 juillet au 03 août 2018 de 21h00 à 05h30.
Déviation :
- les usagers de l’A3 dans le sens Paris-province se dirigeant vers la bretelle de sortie Villemomble, bretelle de sortie n° 2 de l’échangeur n°93 A900351, sont déviés vers la bretelle
de sortie RN3 Paris-province, puis vers la voirie locale pour se rendre à Villemomble, - les usagers de l’A3 dans le sens province-Paris se dirigeant vers l'A103, sont déviés vers ta sortie 17.2 (Rosny centre) de l’A86 intérieure pour rejoindre Villemombie par la voirie locale.
-3-2-L'autoroute A103 est interdite à la circulation dans le sens intérieure entre le PR 6+500 du Tronc Commun A3 sens province-Paris - A86 intérieure en direction de Nogent et le PR 2+000 durant les nuits :
- du 09 juillet au 13 juillet 2018 de 21h00 à 05h 30,
S2 - du 16 juillet au 20 juillet 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 23 juillet au 27 juillet 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 30juillet au 03 août 2018 de 21h00 à 05h30.
Déviation :
Les usagers continuent sur l’A86 intrérieure en direction de Nogent, empruntent la sortie n°16 de l’échangeur 93A908616 ou la sortie 17.2 de l'échangeur 93A908617 et rejoignent la voirie locale en dircetion de Villemomble.
ARTICLE 4
-4-1-L'autoroute A103 extérieure est interdite à la circulation du PR2+000 au PRO+000 durant les nuits suivantes :
- du 09 juillet au 13 juiliet 2018 de 21h00 à 05h 30,
- du 16 juillet au 20 juillet 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 23 juillet au 27 juillet 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 30 juillet au 03 août 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 06 août au 10 août 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 13 août au 17 août 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 20 août au 24 août 2018 de 21h00 à 05h30.
Déviation :
Les usagers en direction de Paris continuent sur l’avenue de Gagny (Ex RD116), rejoignent
PA3 sens province-Paris en empruntant la bretelle ASSU 2000 de Péchangeur 93A900351. Les usagers en direction de Lille continuent sur l’avenue de Gagny (Ex RD116) puis continuent sur l'avenue du Général de Gaulle (Ex RN186 ou la RD986) rejoignent l’A86 Est en chaussée extérieure en empruntant la bretelle d’accès A86 Ext par RN186 ou la RD986 puis continuent sur A3 sens Paris-province en dircetion de Lille.
ARTICLE 5
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles,
- 21h00 pour l’axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : _- 04h00 pour les bretelles,
- 04h30 pour l'axe.
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 6
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord Île-de-France.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur
d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
ARTICLE 7
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
23 ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 10
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France,
Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de 1 Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le -_$ JUIL. 2018
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis
et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation EE 5
Fratsraité Liberté « Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2018-0958
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l'avenue de Stalingrad (RD29) à
STAINS.
Travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
dS Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l’Équipernent et de l'Aménagement d’ Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’ Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Stains ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement sur avenue de Stalingrad (RD914) à Stains,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du domaine public et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier :
Censidérant que la RD29 à Stains est classée dans la nomenclature des voies à grande circualtion:
Sur la proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de {Aménagement d’Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE jer
Les travaux de réhabilitation se déroulent du 06 août 2018 au 31 mars 2019 de 09h00 à 16h30. Le balisage et la signalisation sont maintenus sur la voirie de jour comme de nuit pendant la durée du chantier.
Ces délais prennent en compte les risques d'’intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d’exploitation
ARTICLE 2
Au droit des travaux, entre les numéras 138 et 150 l’avenue de Stalingrad (RD29) à STAINS,
comporte deux fois deux voies séparées par un Terre Plein Central (TPC)
SG Pour les besoins du chantier, la voie de gauche, dans le sens Province vers Saint Denis, est neutralisée sur un linéaire d’environ deux cent cinquante mètres par une signalisation et un balisage conformes à
la réglementation. Dans les sens considérés et au droit de l'intervention la circulation est établie sur une seule voie, Le stationnement, au droit de la voie de droite long du linéaire de balisage, est interdit Le cheminement des piétons est maintenu sur les trottoirs au droit du chantier ainsi que les traversées piétonnes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Îl peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de Pautorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Stains,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU, et Monsieur le Président Directeur Général de la RATP.
Fait à Paris,le — 6 JUIL. 2016
s+ Avis d’appel à candidatures N°2 618 - 15 92
pour l’ouverture de places d’hébergement hivernales
Département de la Seine-Saint-Denis
En complément des places d’urgence, de stabilisation et d'insertion composant le parc
d'hébergement pérenne, la préfecture de la Seine-Saint-Denis prévoit comme chaque année de mobiliser des capacités supplémentaires lors de la prochaine période hivernale afin de répondre aux
besoins des personnes en danger de rue.
Le présent avis vise à susciter des projets d’ouverture de places d’hébergement au titre de la campagne hivernale 2018-2019 dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour la période allant du 1° novembre 2018 au 31 mars 2019. Cette période peut être amenée à évoluer en
fonction de la montée en charge du dispositif hivernal et de sa décroissance au-delà du 31 mars.
L Conditions d’éligibilité
Peut candidater tout organisme intervenant dans le champ de la cohésion sociale. Cette candidature peut se faire dans le cadre d’un partenariat avec d’autres acteurs : bailleurs sociaux, collectivités, établissements de santé, etc.
IL. Composition du dossier
Les opérateurs souhaitant candidater pour l’ouverture de places d'hébergement hivernales doivent se conformer au cahier des charges annexé à l’appel à candidature.
Le dossier comprendra :
* un document décrivant le projet en réponse aux besoins et prestations décrits dans le cahier ” des charges :
* les coordonnées et les statuts du porteur, ainsi que l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation ; * un dossier relatif au projet immobilier (implantation, surface, nature des locaux, plans) ; * un calendrier prévisionnel ;
* le budget sur 5 mois établi selon le cadre normalisé prévu à l’annexe I de l’arrêté du 22 octobre 2003.
IIL Dépôt des dossiers
Le dossier ainsi que les pièces complémentaires que vous jugerez utiles doivent être envoyés : * en version électronique aux adresses suivantes :
shal.uthi93.drihl-ifdeveloppement-durable.gouv.fr
flavia.goiran@developpement-durable. gouv.fr
johana.berthau@developpement-durbale.gouv.fr
* en version papier à l’adresse postale suivante :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
DRIHL 93
Service hébergement et accès au logement
7, esplanade Jean Moulin - BP 189
93003 Bobigny Cedex
SE Le dépôt des dossiers de candidature à l’'UD DRIHL 93 sera effectué au fil de l'eau et au plus tard avant le 28 septembre 2018 (cachet de la poste faisant foi). Il en est de même pour la version électronique qui doit être envoyée au plus tard le 28 septembre 2018 à 17h.
IV. Procédure de sélection
L'étude des dossiers reçus dans la période de dépôt s’effectuera selon deux étapes : *__ vérification de la complétude du dossier ;
*__ analyse du projet d’après une grille régionale harmonisée.
Les critères pris en compte dans l’instruction du dossier sont les suivants : ° la complétude du dossier;
+ la faisabilité du projet ;
«la pertinence de l'implantation géographique ; | + la localisation du projet : les projets présentés devront se situer prioritairement hors des quartiers politique de la ville et de préférence sur les territoires "Grand Paris Grand Est”, “Paris Terres d'Envol" et "Est Ensemble". Les projets localisés en dehors du 93 seront également étudiés, un partage des places avec orientation par le SIAO 93 / SIAO du département de localisation du site sera à envisager ;
+ la localisation de l’offre pré-existante sur le département ;
*__l’adaptation de l’offre aux spécificités des besoins ;
«la soutenabilité et l’efficience économique du projet ;
«la sincérité des prévisions budgétaires ;
* les garanties de qualité présentées par les conditions prévisionnelles de fonctionnement ; + le niveau d’expérience acquise ou démontrée par les candidats en matière d’accompagnement social des publics en situation de précarité ;
+ des partenariats prévus avec les autres acteurs intervenant dans la prise en charge.
Sur le fondement de l’ensemble des projets réceptionnés, le Préfet de département opérera alors la sélection des places au titre de la campagne hivernale 2018-2019.
Les projets déposés au-delà de la date butoir de dépôt pourront servir de réserve en cas de mobilisation supplémentaire pendant la période hivernale.
Pour toute demande d’information complémentaire, vous pouvez contacter l’'UD DRIHL 93 en
adressant un courriel à l’adresse suivante :
flavia. goiran@developpement-durable.gouv.fr
johana.berthau@developpement-durbale. gouv.fr
5) Cahier des charges
pour l’ouverture de places d'hébergement hivernales
UD DRIHL 93 — juillet 2018
Chaque année, des capacités supplémentaires d’hébergement sont ouvertes durant la période hivernale pour permettre la mise à l’abri des personnes les plus vulnérables sollicitant un hébergement. Le présent cahier des charges fixe les critères et les conditions de fonctionnement des places d'hébergement hivernales qui seront ouvertes dans le cadre de l’appel à candidature 2018- 2019. :
L Contexte de l’appel à candidature
1. Constats
En complément des places d’urgence, de stabilisation et d’insertion ouvertes toute l’année dans le cadre du dispositif d'hébergement pérenne, l’État prévoit, conformément au guide national annuel de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid, de mobiliser des capacités supplémentaires tout au long de la période hivernale. Le guide national pour l’hiver 2017-2018 fixait, en référence à l’instruction ministérielle du 21 novembre 2013 relative à la fin de la gestion saisonnière du dispositif d'hébergement d’urgence, les orientations suivantes : * un accueil inconditionnel des personnes en détresse médicale, psychique et sociale ; + une continuité de la prise en charge ; .
+ le respect des conditions minimales de qualité et de décence ;
* une exigence de dignité des conditions d’accueil ;
+ une équité des services rendus ;
+ __l’adaptabilité des prestations aux besoins des personnes.
2. Objectifs
Cet appel à candidature a pour objectifs de :
* anticiper la campagne hivernale en posant le cadre le plus en amont possible et en organisant dès maintenant une remontée au fil de l’eau des projets ;
+ encourager les associations à prospecter des sites potentiellement mobilisables et à en négocier la disposition ;
* harmoniser les prestations attendues dans les centres hivernaux sur l’ensemble du territoire régional ;
+ déterminer des objectifs de coûts à la place, dans le cadre plus global d’une convergence attendue des tarifs dans le secteur de l’hébergement d’urgence.
IL Modalités d’organisation et de fonctionnement des places hivernales
1. Caractéristiques juridiques des centres et des porteurs de projets
Les sites concernés par cet appel à candidature sont les sites dits « continus » d’hébergement, destinés à ouvrir progressivement à compter du 1° novembre 2018 puis à fermer progressivement à compter du 31 mars 2019.
1/4
60 Le dispositif créé relève d’un statut d’établissement d’hébergement au sens des articles L322-] et R322-1 du code de l’action sociale et des familles. Il est soumis. au régime de déclaration prévu à
l'article R322-3. Les structures créées devront répondre à l’ensemble des exigences législatives et
réglementaires posées notamment par le code de l’action sociale et des familles, par le code de la
construction et de l’habitation et par le code de l’urbanisme.
Les sites et dispositifs non concernés par l’appel à candidatures sont :
* les renforcements de dispositifs de veille sociale (maraude, SIAO, accueils de jour) : + les mobilisations de chambres d’hôtel ;
* les sites ponctuels (gymnases, sites provisoires) ouverts dans le cadre du déclenchement, par exemple, d’un plan grand froid (certaines places ponctuelles peuvent cependant être identifiées quand elles sont adossées à des sites « continus »).
Le dossier de candidature devra comprendre les caractéristiques du porteur de projet :
+ _ dénomination sociale ;
*__ coordonnées et statuts du porteur ;
* réalisations antérieures dans le domaine social et dans le secteur de l’hébergement
d'urgence ;
* agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L365-3 du
code de la construction et de l’habitation.
2. Identification foncière et immobilière
L'opérateur inscrit son projet dans un site disponible pendant la période hivernale. Les places
d'hébergement peuvent être proposées en diffus ou en collectif.
Le dossier de candidature devra comprendre :
+. la capacité prévisionnelle ;
*__ l’emplacement prévisionnel et situation des locaux ;
*__les plans et surface (pour les centres d’hébergement en collectif) ;
* les loyers et charges prévisionnelles et modalités de gestion locative s’il s’agit d’une location ;
* les conditions d’accessibilité et notamment l’offre de transport en commun desservant le site ;
*__les travaux d’adaptation à la fonction d'hébergement qui doivent rester limités; +. la description des dispositifs permettant de remplir les conditions de sécurité : + le calendrier prévisionnel.
- les projets présentés devront se situer prioritairement hors quartier politique de la ville et de préférence dans les territoires suivants :
*__ Territoire "Grand Paris Grand Est"
*_ Territoire "Paris Terres d'Envol"
*__ Territoire "Est Ensemble"
Les projets localisés en dehors du 93 seront également étudiés, un partage des places avec orientation par le SIAO 93 / SIAO du département de localisation du site sera à envisager.
3. Modalités de fonctionnement
Les centres sont destinés à l’accueil et à l’hébergement pour une durée limitée des ménages (personnes isolées ou familles) se trouvant en danger de rue du fait notamment de la situation
2/4
G\ météorologique.
La coordination du dispositif est assurée par l’UD-DRIHL 93 en lien avec le SIAO du département. L'ensemble des places sont mises à disposition du SIAO. Dans le cadre d’une convention concertée avec UD DRIHL 93 et le SIAO, et sous réserve d’une information systématique du SIAO,
certaines places peuvent être mises à disposition directe des équipes de maraudes, voire de manière limitée prévoir des inclusions « à la porte » en fonction de la situation d’urgence humanitaire. Le centre communique au SIAO toutes les informations nécessaires au suivi du dispositif hivernal
(places vacantes, fluidité, éléments sociaux).
En ce qui concerne le projet social, le candidat précisera :
les caractéristiques de ia population accueillie. Les candidats chercheront à présenter des
projets adaptables et mixtes capables d’accueillir différentes catégories de population ;
le détail du personnel, mentionnant les ETP et la qualification ;
le détail des prestations d’accompagnement (nature, contenu, mise en œuvre et suivi) ;
les activités proposées ;
le projet de règlement de fonctionnement précisant notamment les critères d’admission et d’exclusion le cas échéant, ainsi que les règles de vie commune ;
les horaires d’ouverture et modalités d’accueil. Le centre tendra à un hébergement 24 h/24
sauf organisation spécifique (par exemple adossement à un accueil de jour);
le détail des prestations alimentaires (identification des prestataires, nombre de repas par
jour, prix des repas, ETP dédiés le cas échéant) ;
les autres prestations proposées (vêtements, toilettes/douches, …) ;
la nature des coopérations prévues, notamment avec une maternité et la PMI pour femmes enceintes ou sortant de maternité ;
les mesures relatives à la bientraitance.
. Ilest demandé aux équipes des structures porteuses de places hivernales : de réaliser un premier diagnostic social des personnes à l’entrée dans la structure :
de vérifier l'ouverture des droits auxquels peuvent prétendre les personnes accueillies ;
de réaliser ou de mettre à jour une évaluation sociale pour toute personne qui le souhaite au
plus tard un mois après l’accueil de la personne dans un dispositif hivernal. Ces évaluations devront être transmises directement au SIAO via le SI-SIAO ;
de systématiser le dépôt d'une demande de logement sociale (DLS) ou de vérifier si la DLS
est active si le ménage rempli les conditions d’éligibilité à un logement social, de mettre à
jour la DLS le cas échéant et d’inscrire dans SYPLO tous les ménages prêts au relogement
(selon la fiche AFFIL) ;
de se mettre en liaison avec le travailleur social de référence existant, ou bien, dans le cas
contraire, d'organiser un passage de relais afin de garantir la continuité de
l'accompagnement social à la sortie du ménage de la structure vers un service social ou un établissement de droit commun.
de s’inscrire dans une stratégie partenariale pour faciliter l'accès aux droits, aux soins, la scolarisation des enfants, l’insertion des personnes et dans la mesure du possible l’accès à l’emploi. Il importe que la structure porteuse des places hivernales, avec ses équipes,
renforce et/ou développe des partenariats avec les services sociaux du département, les
acteurs sanitaires et médico-sociaux (hôpital, PASS, EMPP...), les associations spécialisées (FVV...), les établissements et services pour personnes âgées, les structures d’aide alimentaire, les organismes agréés pour la domiciliation lorsque tous ces partenaires existent sur le territoire. L'association devra proposer aux personnes concernées (personnes demandeuses d’asile et bénéficiaires de la protection internationale) de prendre contact avec l'OFII afin d’organiser leur orientation vers les structures qui leur sont dédiées ;
3/4
6? Les centres hivernaux sont par nature des centres temporaires. À ce titre, ils devront :
* décrire comment ils prévoient d'anticiper, en lien avec le SLAO, la fin de l’hiver et les
réorientations en fonction du gel des places :
*__ notifier, par un courrier de l’État remis aux hébergés, la durée de leur prise en charge liée à
la fermeture des places en fin de période hivernale, la continuité de l’accueil étant assurée
par des réorientations des personnes souhaitant s'inscrire dans un parcours d’insertion. Le refus d’une orientation adaptée, en tenant compte de ses besoins et capacités, pourra justifier une fin de prise en charge ;
*__ participer au comité de pilotage hiver auquel seront également l’ARS, les SIAO et l’Aorif.
L'objectif, en amont puis au cours de la période hivernale, étant de favoriser les partenariats
santé, d’anticiper les suites de parcours tant en hébergement que vers du logement direct .
IL Modalités de financement
Les structures relèvent d’un financement par subvention. Cette subvention fait l’objet d’une convention entre le gestionnaire et le représentant de l’État dans le département.
Le fonctionnement des places hivernales est financé sur 5 mois dans le cadre d’un coût de référence de 30 € / place. Le budget prévisionnel doit être établi selon le cadre normalisé prévu à l’annexe I
‘de l’arrêté du 22 octobre 2003. Le gestionnaire transmet également, le cas échéant son bilan financier de l’hiver précédant et le bilan financier à la fin de la période hivernale 2018-2019. Ces documents sont accompagnés d’une note de présentation.
La structure devra se soumettre à tout contrôle effectué par les services de l’UD-DRIHL 93 et fournir toutes les pièces justificatives de dépenses et documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
IV. Modalités de dépôt et d’instruction des candidatures
Ces modalités sont précisées dans l’avis d’appel à candidature.
4/4 &
Centre hospitalier
tm: intercommunal enter: nau
res André Grégoire ones
roaesee Forte
romande “aenotke
Direction
Isabelle LECLERC, Directrice
& 01.49.20.30.00
Secrétariat de direction
& 01.49.20.33.00
Fax 01,49.20.31.23
DECISION N° 63/2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE DE
MONSIEUR JEAN GABRIEL MASTRANGELO, DIRECTEUR-ADJOINT EN CHARGE DES OPERATIONS ET DE L'INNOVATION
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRE GREGOIRE DE MONTREUIL,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33 et D. 6143-35, relatifs à la délégation de signature,
VU l'arrêté n°2018-010 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Ile de France en date du 28 mars 2018 portant désignation de Madame Nathalie PEYNEGRE en qualité de Directrice par intérim du CHI André Grégoire de Montreuil, à compter du 3 avril 2018,
VU le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14/12/2017 portant nomination de Monsieur Jean-Gabriel Mastrangelo en qualité de directeur adjoint au CHI André Grégoire de Montreuil, à compter du 1er janvier 2018,
ARTICLE 1er : Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO, directeur adjoint chargé des opérations et de l'innovation, à l'effet de signer au nom de la directrice et dans la limite de ses attributions réglémentaires, tout document administratif se rapportant à son champ d'activité.
ARTICLE 2: Une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Gabriel MASTRANGELO à l'effet de signer durant les gardes administratives qu'il assure, tous les actes et documents, de quelque nature qu'ils soient, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement, la sécurité des installations, l'intérêt des usagers, tiers ou personnels.
ARTICLE _3 : En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice, délégation est donnée à Monsieur Jean-Gabriel Mastrangelo, Directeur-adjoint, qui la supplée, alors, dans tous les actes qui relèvent de son autorité.
cu ARTICLE 4 : La décision n°32-2018 est abrogée et remplacée par la présente décision qui
s'applique à compter 6 juillet 2018
ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur te tableau prévu à cet effet au sein du CHI André Grégoire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Bobigny.
Fait à Montreuil, le 05/07/2018.
Nathalie PEYNE
Directrice par iatéri
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Jean-Gabriel MASTRANGELO
Directeur Adjoint ____——
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