Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 16 fevrier 20
Procès Verbal - 1 Proces verbal du conseil municipal du 15 fevrier
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 28 juin 2022
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2022
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 8 avril 2026
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 01 juillet 20
Compte-Rendu - Conseil municipal Comptes rendus 15 fevrier 2020
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 15 novembre 2
Procès Verbal - comptes rendus c m.html?download=353:proces verbal
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 15 fevrier 20
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 15 fevrier 2022
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Châteauneuf-les-Martigues.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 15 fevrier 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Sécurité sociale,
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2022
COMPTE.RENDU
Le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues s'est réuni le mardi 15 février 2022 à 18h, sous la présidence de Monsieur Roland MOUREN, Maire.
ll procède ensuite à I'appel nominal.
Étaient présents à cette assemblée : tous les membres du Conseil à l'exception de : Madame Martine GUYL absente, Monsieur Cyril BALESTRIERI absent, Madame Catherine BLAISE absente, Monsieur Sauveur VISCONTI absent,
et des élus suivants ayant donné pouvoir:
Monsieur Stéphane GOUPIL à Monsieur Roland MOUREN, Madame Véronique HENNEBERT à Madame Sylvie LADEGAILLERIE, Monsieur Sylvain GOBLET à Madame Nathalie CALI-GARSIA, Madame Corinne ROUX à Monsieur Jacques PRUNET.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, de décider à l'unanimité de recourir au scrutin public pour la désignation du secrétaire de séance. L'unanimité étant prononcée, Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Alain MASSE comme secrétaire de séance. Aucun autre candidat ne s'étant déclaré, Monsieur le Maire procède au vote, MonsieurAlain MASSE est désigné à I'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire soumet au vote de I'assemblée l'approbation du procès-verbal de la séance du 16 novembre 2021.
Monsieur le Maire précise qu'il retire les allégations faites à l'encontre de Madame Peggy RAGO concernant des dires sur les réseaux sociaux relatif au projet SATYS car il s'agissait en fait de Madame Véronique BRAEMS.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par = 28 Pour 0 Gontre I Abstention (Mme THIEBAUT) 0 sans participation
1 Avenant N"1 à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée N.21182COV pour les travaux d'éclairage public passée entre la Métropole Aix Marseille Provence et la commune de C hâteau neuf-les-Martigues
Roland MOUREN rappelle qu'une convention n"T21182COV de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée a été conclue entre la Métropole et la commune de Châteauneuf-les-Martigues pour des opérations d'éclairage public réalisées notamment dans le cadre du marché public global de performance exécuté sur le territoire communal.
La Métropole et la commune propose une modification de ladite convention par voie d'avenant. Les annexes
financières 3 et 4 seront mises en cohérence avec le nouveau montant de travaux.
Monsieur le Maire demande d'approuver cet avenant n'1 à la convention, de l'autoriser ou son représentant à signer tout document s'y rapportant et d'inscrire les crédits nécessaires au budget principal pour l'exercice 2022.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Arrivée de M. Cyril BALESTRIERI à 18h07
1 2 Approbation de l'avenant n'3 à la convention de gestion au titre de l'éclairage public de la commune de Ghâteauneuf-les-Martigues
Roland MOUREN explique que depuis le 1"' janvier 2016,|a Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n'2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de I'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n' 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe. Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1"' janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par I'article L. 5217-2 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de I'article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de I'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
L'article L.52'18-21 du CGCT prévoit qu'à compter du 1"' janvier 2018,|a Métropole exerce les compétences prévues au I de I'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif d'exercice de proximité es compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l'article L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, par délibération n'FAG 010-5969/1g/CM du 16 mai 2019, la Métropole a délégué par convention de gestion la conduite opérationnelle des actions relatives à l'éclairage public, à la commune de Châteauneuf- les-Martigues qui détenait toutes les ressources et toute I'expertise nécessaires, afin d'assurer la continuité de I'action publique, jusqu'au 31 décembre 2019.
La convention a été prolongée par avenants.
Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de I'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
Monsieur le Maire propose d'approuver cet avenant n'3 à la convention de gestion et de I'autoriser ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
3 Dématérialisation des déclarations d'intentions d'aliéner D.l.A
Jean-Baptiste SAGLIEfiI informe que la Métropole Aix-Marseille-Provence instruit les déclarations d'intention d'aliéner (DlA), après réception et transmission des dossiers par les communes qui exercent ce rôle de guichet unique, telque cela est précisé dans le Code de l'Urbanisme.
A compter du 1er Janvier 2022, la réglementation prévoit que les DIA pourront être adressées par voie électronique.
Pour les récupérer de façon dématérialisée, chaque commune devra donc mettre en place une procédure de téléservice de saisie par voie électronique (SVE) sur laquelle chaque usager pourra s'identifier, avec des délais de réponses imposés.
Aussi la Métropole propose de mettre à disposition des communes son outil pour I'enregistrement dématérialisé des DlA. Ce mode opératoire permettra de canaliser et centraliser tous les dossiers de DIA pour en simplifier la gestion et offrir un service homogénéisé à l'ensemble des notaires et des professionnels de I'immobilier.
Ce portail sera le guichet d'enregistrement dématérialisé de chaque commune et éditera automatiquement des accusés d'enregistrement. ll sera interfacé avec I'outil de gestion des DIA métropolitain CART@DS et
2 permettra ainsi l'intégration automatique des nouveaux dépôts des DIA dans l'outil d'instruction, le suivi des demandes par chaque guichet communal et le transfert aux instructeurs métropolitains.
Monsieur le Maire demande d'approuver la convention de mise à disposition de matériel et de services pour la création d'un portail numérique permettant la réception et la transmission des déclarations d'intention d'aliéner, de l'autoriser ou I'un de ses adjoints à signer cette convention.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
4 Autorisation donnée au Maire oour déposer une demande de permis de construire dans le cadre des travaux d'aménagement d'une salle d'arts martiaux et de sports de combat dans un bâtiment existant à Châteauneuf-les-Martiques
Roland MOUREN annonce que dans le cadre des travaux d'aménagement d'une salle d'arts martiaux et de sports de combat dans un bâtiment communal existant sur la parcelle BR 0010, sis boulevard Pierre et Marie CURIE à Châteauneuf-les-Martigues, le Cabinet CITTA ARCHITECTES et le Bureau d'études STRADA lngénierie ont été mandatés en qualité de Maître d'æuvre pour l'exécution des prestations d'études et de suivi de cette réalisation.
Monsieur le Maire demande de l'autoriser ou l'un de ses adjoints à déposer une demande de permis de construire, dans le cadre des ces travaux d'aménagement et à signer toutes les pièces en rapport avec cette procédure.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
5 Élaboration du Règtement Local de Publicité tntercommunat du Territoire Marseille Provence - Avis du Conseil Municipalsur l'aoprobation du RLP| :
Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle que la Métropole Marseille Provence a engagé l'élaboration de son règlement Local de Publicité intercommunal couvrant l'intégralité du Territoire Marseille Provence par délibération du Conseil de la Métropole en date du 17 juillet 2017. L'enquête publique s'est tenue du 16 septembre au 18 octobre 2021,le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquète ont été remis le 17 novembre 2021.
La concertation préalable s'est déroulée pendant toute la durée de l'élaboration du projet, associant les habitants, les associations locales et l'ensemble des personnes concernées (voir les documents ci-annexé) La Conférence intercommunale des Maires s'est réunie le 4 février 2021, elle a permis aux Maires d'échanger sur la concertation en cours et sur le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal à arrêter.
Par conséquent, les Conseils Municipaux ont étê invités à exprimer leur avis sur les propositions issues de la concertation et I'arrêt du projet de RLP|, en tenant compte des différents échanges intervenus lors de la Conférence intercommunale du 4 février 2021. Afin de permettre à chacun d'en prendre connaissance, les documents constitutifs du projet de RLP| de la Métropole ont été accessibles via un lien lnternet durant les 6 jours précédents la séance du Conseil Municipal. Durant la même période ces éléments étaient consultables
sur un ordinateur dédié à la Direction Générale des Services aux horaires de d'ouverture de I'Hôtel de Ville.
Monsieur le Maire propose d'émettre un avis favorable aux propositions issues de la Conférence intercommunale des Maires du 1er février 2022 eI sur le projet Règlement Local de Publicité intercommunal du Territoire Marseille-Provence présenté préalablement à son approbation par la Métropole Aix-Marseille- Provence. De demander à la Métropole Aix-Marseille-Provence après avis du Conseil de Territoire Marseille- Provence, d'approuver le projet de RLPi sur la base de ces propositions.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par :27 Pour 0 Gontre 3 Abstentions (M. PRUNEI Mme ROUX, Mme THIEBAUT) 0 sans participation
6 Règlement intérieur des jardins partagés municipaux
Roland MOUREN déclare qu'à compter du 1"' janvier 2022 la commune reprend la gestion des Jardins Familiaux précédemment gérés par I'association < des jardins de l'Étang >.
3 L'objectif de la Commune est de promouvoir les jardins partagés municipaux au bénéfice des Châteauneuvais et dôs Médéens, de soutenir les prolets pédagogiques dans les écoles et d'intégrer ces actions dans le cadre du projet 3ème fleur.
Les jardins partagés municipaux sont situés au lieu-dit les Bauds, parcelle cadastrée AP58 d'une superficie de 7490 m" divisée actuellement en 37 jardins.
Le projet règlement intérieur a été présenté aux jardiniers le 5 janvier 2022, n est destiné à organiser les conditions de fonctionnement des jardins partagés municipaux de Châteauneuf-les-Martigues.
ll s'applique à toutes les personnes bénéficiaires d'un jardin ainsi qu'à leurs visiteurs, familles eVou amis sous la responsabilité du titulaire du jardin.
ll détermine les conditions d'accès aux jardins, la gestion de la liste d'attente, les conditions d'inscriptions et les comportements à adopter sur site ainsi que les modalités de règlement de la redevance et de la consommation d'eau des jardins.
ll implique aussi les jardiniers dans une démarche collective d'entretien du site avec4 sessions annuelles de travail collectif d'une journée, la participation a minima à deux d'entre elles chaque année est obligatoire.
Monsieur le Maire demande d'approuver le règlement intérieur des Jardins Partagés Municipaux lieu-dit Les Bauds'
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par :24 Pour 3 Contre (M. PRUNEI Mme ROUX, Mme THIEBAUT) 3 Abstentions (M. LOPEZ, Mme RAGO, M. EMERY) 0 sans participation
7 Redevance pour la location des iardins partagés municipaux situés lieu-dit des Bauds et facturation de la consommation d'eau
Roland MOUREN explique que notre commune met à disposition des jardins partagés aux habitants de Châteauneuf-les-Martigues qui ne disposent pas de jardins individuels et qui répondent aux critères définis par le règlement intérieur des jardins partagés. Dans ce cadre une redevance est établie comme suit :
Galculde la redevance :
Le montant de la redevance annuelle pour un jardin est de 0,70 € le m2 (70 centimes d'euros le mètre carré) hors consommation d'eau. Ce montant devra être réglé avant le 1"'mars de l'année en cours.
Calcul et facturation de la consommation d'eau :
Un premier relevé sera effectué début janvier de l'année en cours sur chaque compteur individuel. Un second relevé de compteur sera réalisé début décembre de I'année de la même année. L'eau sera coupée de décembre à mars pour éviter le gel.
La facture d'eau sera individualisée pour chaque jardinier qui devra régler sa consommation dès réception de sa facture annuelle.
Facturation : la base du calcul est définie vra le règlement rnterieur des jardins partagés, elle contlent le cott total de la facture de date à date comprenant l'abonnement et la consommation réelle d'eau. Le montant de la facture d'eau pour les espaces communs sera proratisé entre tous les utilisateurs en proportion de la surface de leurjardin.
Aucune avance ne sera demandée, le montant dû sera facturé à hauteur de la consommation finale de l'année écoulée.
Monsieur le Maire demande d'approuver la redevance pour la location des jardins partagés municipaux situés lieu-dit des Bauds et les modalités de facturation de la consommation d'eau telles qu'elles sont décrites ci-dessus.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par :27 Pour 2 Contre (M. PRUNET, Mme ROUX) 1 Abstention (M. EMERY) 0 sans participation
4 I Ratios promus promouvables dans le cadre des avancements de grade pour l'année 2022
Jean-Baptiste SAGLIETTI informe que la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que l'assemblée délibérante fixe, après avis du comité technique, les ratios promus-proumouvables applicables en matière de promotion pour l'avancement aux grades existants sur la collectivité.
Les ratios sont appliqués à I'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour I'avancement aux grades supérieurs (ancienneté dans l'échelon, le grade et la fonction publique, ou obtention d'un examen professionnel).
Dans le cadre de notre gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, il convient de fixer les ratios qui permettent de satisfaire les besoins en personnels de la collectivité, en terme de qualifications adaptées et d'évolution des métiers.
Pour mémoire, les ratios fixés par le conseil municipal n'obligent pas l'autorité territoriale à procéder à I'ensemble des nominations qui peuvent en découler. ll est à noter que les choix définitifs doivent prendre en compte la valeur professionnelle de l'agent, matérialisée lors de l'évaluation annuelle, mais également des acquis de I'expérience professionnelle.
La politique de promotion menée à Châteauneuf-les-Martigues s'appuie sur la reconnaissance des compétences et des capacités à assumer les responsabilités confiées.
Afin de proposer une construction respectant une certaine homogénéité entre les filières et les catégories, hormis la filière sécurité (police municipale) qui n'est pas concernée par le dispositif (sauf pour le grade d'avancement du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale), il est opportun d'utilisèr les possibilités offertes par les textes, notamment en fixant chaque année les ratios sur la base du nombre d'agents promouvables.
Conformément aux textes en vigueur ces ratios ont été présenté le 4 février dernier au Comité Technique qui en a adopté le contenu à l'unanimité.
Monsieur le Maire propose de fixer les ratios pour l'année 2022 suivant les critères ci-dessus et précise que ces ratios seront mis en æuvre en appliquant I'arrondi à l'entier supérieur et qu'ils seront revus chaque année en fonction du nombre d'agents promouvables.
Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,
9 État du personnel au 1er mars 2022
Jean-Baptiste SAGLIETTI explique que dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, il convient de mettre à jour l'état du personnel permanent en tenant compte de l'évolution du personnel au 1"'mars 2022, notamment en ce qui concerne les :
' Suppressions de postes libérés par les agents promus à des grades supérieurs par le biais des avancements de grade ou de promotion interne intervenus en 2021,
' Suppressions de postes non remplacés suite à des départs définitifs de la collectivité, . Suppressions de poste suite à des changements de filière,
' Créations de postes pour intégration directe d'agents contractuels de catégorie C, . Créations de postes pour intégration après concours,
' Créations de postes pour recrutements statutaires par voie de mutation ou de détachement, ' Créations de postes dans le cadre des propositions d'avancement de grade 2022 après prise en compte des ratios définis pour 2022,
' Créations de postes dans le cadre des propositions d'avancement de promotion interne 2022.
En conséquence et compte tenu des mouvements prévisionnels de personnel, le tableau établi en référence à la délibération n" 2020-12-301 du 1"'décembre 2020 est modifié à compter du 1"'mars 2022.
5 Monsieur le Maire demande d'approuver la modification du tableau des effectifs permanents de la collectivité avec effet au 1"' mars 2022, de dire que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de I'année considérée.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
par :27 pour 0 Gontre 3 Abstentions (M. PRUNEI Mme ROUX, Mme THIEBAUT) 0 sans participation
10 Gontrat groupe d'assurance des risques statutaires
Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle que I'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte dàà collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance statutaire couvrant les risques finaàciers liés à I'absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives..et régiementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service, maladie professionnelle, décès, etc..).
Le contrat groupe d'assurance statutaire qui regroupe plus de 150 collectivités, dont la ville de Châteauneuf- les-Martigués, ionclu en 2019 pour une durée de quatre ans, arrive à échéance le 31 décembre2022.
Ace titre, le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13) va entamer la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique et nous propose de négocier et souscrire, pour notre compte, un nouveau contràt groupé couvrant tout ou partie des risques statutaires pour notre personnel, pour une durée de quatre ans avec effet au 1"' janvier 2023.
Cette proposition de ralliement à la procédure de renégociation du contrat d'assurance statutaire engage la Commune uniquement pour la procédure de mise en concurrence puisqu'au terme de la consultation, si les conditions obtenues ne nous convenaient pas, nous resterions libres de ne pas y adhérer.
La procédure de consultation conduite par le CDG 13, comprendra deux garanties : '. une garantie pour les agents relevant de l'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit Public),
. une garantie pour les agents relevant de la CNRACL.
La collectivité garde le choix de souscrire l'une ou I'autre des garanties, ou les deux.
S'agissant des garanties pour les agents relevant de la CNRACL : -. un tauiunique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL, . un taux par iisque souscrit pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL.
Les taux de cotisation obtenus nous seront présentés avant l'adhésion définitive au contrat groupe.
par ailleurs, les frais exposés au titre du présent contrat groupe feront I'objet d'un règlement à hauteur de O,1e o/o de la masse salaiiale de la collectivité à l'intention du CDG 13 pendant toute la durée du contrat.
Monsieur te Maire propose de se joindre à la procédure de renégociation du contrat.groupe d'assurance des risques statutaires que'le CDG 13va engager dêbut2022 et de prendre acte que les taux de cotisation lui serbnt soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision d'adhérer ou pas au contrat groupe d'assurance des risques statutaires souscrit par le CDG 13 à compter du 1" janvier 2023.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
11 Dispositions relatives à l'ordonnance N' 2021-175 du 17 février 2021 Portant sur la Drotection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale.
Jean-Baptiste SAGLIETTI informe que la protection sociale complémentaire des agents publics relèvent de àispositifi facultatifs mis en place par les employeurs publics au bénéfice de leurs agents titulaires ou contractuels.
Les dispositifs sont encadrés par I'article 22bis de la loi n'83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligatiôns des fonctionnaires, et par le décret n" 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
6 collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
A ce titre, I'article 40 de la loi de transformation de la Fonction Publique n' 2019-828 du 6 août 2019 autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur toute mesure relevant du domaine de la loi visant notamment a Ëoennir la participàtion employeur au financement des garanties de protection sociale complêmentaire de leurs personnels ainsi que dês tonditions d'adhésion et de souscription des contrats correspondants pour favoriser cette couverture sociale.
par ailleurs, I'ordonnance n" 2021-175 du 17 février 2021 introduit le principe d'obligation financière pour I'employeur par une contribution à la protection sociale des agents, qu'il s'agisse de prévoyance ou de santé.
Au regard de ces dispositions, la collectivité est tenue d'organiser avant le 18 février 2022, un débat avec les orgariisations représentatives du personnel siégeant au Comité Technique tout d'abord puis avec les membres du Conseil MuniciPal.
Ainsi, après avoir été présenté au Comité Technique le 4 février 2022, n est proposé aux membres du Conseil Municipal de débattre à partir de la synthèse qui servira de support au débat.
Après l,exposé du contenu de la synthèse par M. SAGLIETTI, Monsieur le Maire propose aux élus qui le souhaitent de s'exPrimer.
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,
Arrivée de Mme BLAISE à 18h20
12 Attribution d'un véhicule de fonction au Directeur Générat des Services au titre de I'année 2022
Jean-Baptiste SAGLIETTI déclare qu'aux termes des dispositions de I'article L.2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune, lorsque I'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. L'autorité territoriale attribue ensuite le véhicule par arrèté.
En l,occurrence, I'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, ainsi que les missions qui lui sont dévolues, permettent de lui attribuer un véhicule de fonction par nécessité absolue de service. Conformément à la réglementation en vigueur en la matière, ce véhicule de fonction est mis à disposition de manière permanente et exclusive pour les nécessités de service ainsi que pour les déplacements privés.
Les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien du véhicule de fonction seront prises en charge par la Gommune. ll s'agit notamment du carburant, de la révision, des réparations, du lavage du véhicule, de l'assurance...
L'attribution d'un véhicule de fonction prendra fin au moment où I'agent cessera d'occuper l'emploi fonctionnel
qui lui ouvre le droit de bénéficier d'un tel véhicule.
Monsieur le Maire demande d'approuver I'attribution d'un véhicule de fonction par nécessité absolue de service au Directeur Général des Services au titre de I'année 2022, sa mise à disposition permanente et de dire que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget principal.
Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,
13 État annuel des indemnités des élus munacipaux pour l'année 2021
Roland MouREN rappelle que dans le but d'instaurer des mesures de transparence applicables respectivement aux élus des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la loi du 27 décembre 2019 dans ses articles 92 dernier alinéa
7 et 93 relatifs à I'Engagement et à la Proximité, codifiés dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), a instauré l'obligation de diffuser chaque année au conseil municipal, avant l'examen du budget, un état présentant I'ensemble des indemnités dont bénéficient l'ensemble des élus siégeant au sein du conseil.
Ainsi I'article L.2123-24-1-1 du CGCT précise que
< Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature,
libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres Vll et Vlll de la cinquième partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune >.
Le Gonseil Municipal prend acte de l'état annuel2021 des indemnités des élus municipaux,
14 Autorisation de I'ouverture anticipée de crédits d'investissement pour l'exercice 2022 avant le vote du budqet primitif
Roland MOUREN explique que pour permettre la continuité des opérations d'investissement de la commune et I'engagement des dépenses d'équipement dès le début de l'exercice 2022 afin de couvrir une année civile complète, il est indispensable que le conseil municipal autorise I'ouverture des crédits nécessaires. Jusqu'à I'adoption du budget l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de I'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de I'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, article L. 1612-12è'" alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales,. L'autorisation doit préciser le montant et I'affectation des crédits.
chapitre BP2021 DM N"î 2021
Total
lnvestissement
2021
25% du budget 2021
(hors
remboursement de la
dette)
20 720 640 0 720 640 180 160
chapitre BP2021 DM N"1 2021
Total
lnvestissement
2021
25o/o du budget 2021
(hors
rembourcement de la
dette)
204 0 101 225 101 225 25 306
chapitre BP2021 DM N"1 2021
Total
lnvestissement
202',|.
25o/o du budget 2021
(hors
remboulsement de
la defte)
21 3 932617 90 000 4 022617 I 005 654
chapitre BP2021 DM N"î 2021
Total
lnvestissement
202',|.
25o/o du budget 2021
(hors
rembourcement de
la dette)
23 2769 527 292225 2 477 302 619 325
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget primitif de 2022lors de son
adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
décrites ci-dessus.
Cette délibération qui annule et remplace la précédente délibération N"2021_11_299 sur I'autorisation de l'ouverture anticipée de crédits d'investissement pour I'exercice 2022avant le vote du budget primitif doit être prise à nouveau en raison d'une erreur matérielle sur le montant pris en compte pour le chapitre 23, qui n'intégrait pas la décision modificative n"1 du 29 iuin 2021.
I Le montant à prendre en compte pour le calcul des 25% des crédits est 619 325,50 €, il doit donc être rectifié par cette nouvelle délibération.
Monsieur le Maire propose de l'autoriser à engager, liquider et mandater, au début de l'année 2022 les dépenses d'investissement, dans la limite de 25o/o des crédits au budget de I'exercice 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, d'autoriser l'affectation des crédits d'rnvestissement par chapitre comme ci-dessus. De préciser que les dépenses résultantes des dispositions précitées seront imputées sur les crédits du Budget Primitif 2022. Les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses sont ouverts par la présente délibération et seront repris dans le cadre de l'exercice 2022.
Cette délibération annule et remplace la précédente délibération N'2021 _11 299 sur l'autorisation de f'ouverture anticipée de crédits d'investissement pour I'exercice 2022 avant le vote du budget primitif.
Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,
15 Avance exceptionnelle de la subvention de fonctionnement 2022 oour t'association "Carnavaliers Chato9 LM"
Sylvie LADEGAILLERIE informe que I'association < Carnavaliers Chatog LM D organise les fêtes carnavalesques de la commune ainsi que la construction des chars pour la présentation au public lors du Corso. En raison de la crise sanitaire de 2021, cette association a dû annuler les fêtes du Carnaval et n'a donc pas reçu de subvention de fonctionnement sur I'exercice 2021.
Pour l'année 2022, l'association Carnavaliers Chatog LM a programmé les fêtes Carnavalesques mais sa trésorerie ne lui permet pas d'honorer toutes ses dépenses. L'association demande au conseil municipal de lui accorder une avance exceptionnelle d'un montant de 7 000 € sur la subvention de fonctionnement de l'exercice 2022 afin d'assurer la réussite des fêtes du carnaval qui auront lieu au mois de mars prochain.
Monsieur le Maire propose d'allouer cette subvention à l'association et de reprendre dans le budget primitif 2022 celte subvention versée et à inscrire les crédits correspondants dans ce même budget.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
16 Débat d'orientation Budqétaire 2022
Roland MOUREN annonce qu'en vertu de I'article 11 de la loi d'orientation N'92-125 du 06 février 1g92 relative à I'Administration Territoriale de la République, les communes de 3 500 habitants et plus doivent tenir en séance du conseil municipal un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. Ces dispositions ont été codifiées à l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoria les.
Cette procédure, qui constitue une formalité substantielle, vise à informer en amont les membres du conseil
et à recueillir leur réflexion sur les grandes orientations budgétaires à venir.
Monsieur le Maire expose le contenu du rapport qui sert de support au débat, puis il propose aux élus qui le souhaitent de s'exprimer.
Élodie THIEBAUT s'exprime sur le débat d'orientation budgétaire.
Monsieur le Maire lui répond.
Jacques PRUNET s'exprime sur le débat d'orientation budgétaire.
Monsieur le Maire lui répond.
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour 2022,
17 Demande de subvention auprès de l'État au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (D.S.|.L) pour l'opération spécifique concernant la construction de deux terrains de padel à la plaine des sports
Sylvie LADEGAILLERIE explique que dans la perspective de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris place le sport au cæur des préoccupations de notre société et pose la question essentielle de l'offre d'équipements sportifs.
I Dans ce cadre, le Président de la République souhaite faire de la France une nation plus sportive en augmentant de 3 millions le nombre de pratiquants d'ici 2024.
C'est pourquoi, il a annoncé le 14 octobre 2021 le lancement d'un programme pour le financement de 5 000 équipements sportifs.
Le Ministère de l'Éducation Nationale de la Jeunesse et des Sports a chargé I'Agence nationale du Sport, opérateur de l'État, de déployer ce programme de 200 M€ sur 3 ans, dont 100 M€ sur le programme2022 < Sports >.
La Commune de Châteauneuf-les-Martigues a décidé de réaliser la construction de deux terrains de padel à la Plaine des sports.
Le coût estimatif de ces travaux pour l'année 2022 est de 183 333 € HT
Monsieur te Maire propose de solliciter auprès de l'État dans le cadre de la dotation de soutien à I'lnvestissement locale (D.S.l.L), une subvention au taux le plus élevé possible pour la construction de deux terrains de padel à la plaine des sport. De certifier que le projet pour lequel la subvention est demandée n'a reçu aucun commencement d'exécution. De lui donner pouvoir ou à son représentant pour signer tout document ou acte relatif à ce projet et d'inscrire les crédits au budget correspondant.
Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,
18 Demande de subvention auprès de t'État au titre de la dotation de soutien à I'investissement local (D.S.l.L) pour l'opération spécifique concernant la rénovation des bâtiments scolaires.
Jean-Baptiste SAGLIEfiI rappelle que la Commune de Châteauneuf-les-Martigues a décidé de lancer un programme pluriannuel de rénovation des bâtiments scolaires.
Pour 2022 il est notamment prévu :
r' Étanchéité des toitures : Écoles Pierre et Marie Curie et Roger Salengro / Remplacement des menuiseries : École René Perrin
./ lnstallation de chauffage réversible : École Fabienne WAX
Le coût estimatif de l'ensemble des travaux pour I'année 2022 esl de 157 792 €. HT.
Monsieur le Maire demande de solliciter auprès de l'État dans le cadre de la dotation de soutien à l'lnvestissement locale (D.S.l.L), une subvention au taux le plus élevé possible pour la rénovation des bâtiments scolaires. De certifier que le projet pour lequel la subvention est demandée n'a fait I'objet d'aucun commencement d'exécution. De lui donner pouvoir ou à son représentant pour signer tout document ou acte relatif à ce projet et d'inscrire les crédits de I'opération aux budgets correspondants.
Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,
19 Demande de subvention auprès de l'État au titre de la dotation de soutien à t'investissement local (D.S.l.L) pour l'opération spécifique concernant la construction d'un plateau multisports.
Roland MOUREN annonce que dans la perspective de I'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris et de son héritage place le sport au cæur des préoccupations de notre société.
Dans un dossier de presse d'octobre dernier Jean-Michel Blanquer réaffirmait que la place du sport dans
l'éducation et dans la vie de tous les enfants et de tous les adolescents est essentielle. Développer des
équipements sportifs de proximité sur tous les territoires représente donc une étape cruciale, pour installer
durablement I'activité physique dans le quotidien de tous les élèves, et peut-être même faire naître chez eux
de nouvelles vocations, au cæur de leur environnement.
Dans ce cadre, le Président de la République souhaite faire de la France une nation plus sportive en augmentant de 3 millions le nombre de pratiquants d'ici 2024. C'est pourquoi, il a annoncé le 14 octobre2021
10 le lancement d'un programme de 5 000 équipements sportifs . Le Ministère de l'Éducation Nationale de la Jeunesse et des Sports a chargé l'Agence nationale du Sport, opérateur de l'État, de déployer ce programme de 200 M€ sur 3 ans dont 100 M€ sur le programme2022 < Sports >.
Dans le cadre du plan < 5000 terrains de sport d'ici 2024 > la commune de Châteauneuf-les-Martigues a décidé de réaliser la construction d'une halle sportive à proximité de l'école Roger Salengro.
Ce plateau multisports comportera un espace permettant la réalisation des séances de sport scolaire pour cette école de 15 classes mais également la pratique sportive associative pour les clubs de la commune. Enfin, l'espace dédié pourra être utilisé lors de manifestations scolaires périscolaires ou extrascolaires comme par exemple les kermesses ou les animations de proximité. Elle sera aussi ouverte à la population en accès libre sur des créneaux définis.
Ce plateau sportif sera adaptée à toutes les demandes pour que les Châteauneuvais puissent pratiquer le sport dans les meilleures conditions.
Le coût estimatif de ces travaux est de 458 333 € HT.
Monsieur le Maire propose de solliciter auprès de l'État dans le cadre de la dotation de soutien à l'lnvestissement local (D.S.l.L), une subvention au taux le plus élevé possible pour la construction de la halle sportive. De certifier que l'opération sera conditionnée à I'obtention de ces subventions et qu'elle n'a fait l'objet aucun commencement d'exécution. De lui donner pouvoir ou à son représentant de signer tout document ou acte relatif à ce projet et d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets correspondants.
Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,
Arrivée de Mme GUYL à 19h05
20 Demande de subvention auprès de I'Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (D.S.l.L) pour l'opération spécifique concernant la construction d'une salle d'arts martiaux et de sports de combat
Sylvie LADEGAILLERIE explique que dans la perspective de I'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris place le sport au cæur des préoccupations de notre société et pose la question essentielle de l'offre d'équipements sportifs.
Dans ce cadre, le Président de la République souhaite faire de la France une nation plus sportive en augmentant de 3 millions le nombre de pratiquants d'ici 2024. C'est pourquoi, il a annoncé le 14 octobre2021 le lancement d'un programme pour le financement de 5 000 équipements sportifs.
Le Ministère de l'Éducation Nationale de la Jeunesse et des Sports a chargé l'Agence nationale du Sport, opérateur de l'État, de déployer ce programme de 200 M€ sur 3 ans, dont 10b M€1ur le programm e 2022 << Sports >.
La Commune de Châteauneuf-les-Martigues a décidé de réaliser la construction d'une salle d'arts martiaux et de sports de combat. Cette salle sera adaptée à toutes les demandes et à tous les besoins pour que chacun puisse pratiquer les sports de combat dans les meilleures conditions.
Le coût estimatif de ces travaux est de 449 857 € HT.
Monsieur le Maire demande de solliciter auprès de l'État dans le cadre de la dotation de soutien à l'lnvestissement local (D.S.l.L), une subvention au taux le plus élevé possible pour la construction d'une salle d'arts martiaux et de sports de combat. De certifier que le projet pour lequel la subvention est demandée n'a reçu aucun commencement d'exécution. De lui donner pouvoir ou à son représentant pour signer tout document ou tout acte relatif à ce projet et d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets correspondants.
Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,
11 21 Demande de subvention auprès du Conseil Régional au titre du fonds régional d'aménagement du territoire (F.R.A.TI pour l'opération spécifique concernant la construction d'une salle polyvalente
Rotand MOUREN rappelle que dans le cadre du Plan Pluriannuel d'lnvestissement, la Commune de ChâteauneuÊles-Martigues a décidé de la construction d'une salle polyvalente (salle des fêtes et salle de spectacle) sur le site du champ de foire à proximité immédiate du Pôle Culturel Jean-Claude lzzo.
Le coût estimatif de cette construction est de 5 947 071 € HT.
Monsieur le Maire propose de solliciter auprès du Conseil Régional dans le cadre du Fonds Régional d'Aménagement du Territoire (F.R.A.T), une subvention de 200 000 € pour la construction d'une salle polyvalente. De certifier que le projet pour lequel une subvention est demandée n'a reçu aucun commencement d'exécution. De lui donner pouvoir ou à son représentant pour signer tout document ou acte relatif à ce projet et d'inscrire les crédits aux budgets correspondants.
Adopté à la maiorité des suffrages exprimés,
Par :29 Pour 3 Gontre (M. PRUNEI Mme ROUX, Mme THIEBAUT) 0 Abstention 0 sans participation
22 Demande de subvention auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône pour les travaux de proximité 2022
Jean-Baptiste SAGLIETTI déclare que l'opération lancée par le Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône pour aider les communes dans la réalisation de petits travaux de proximité a été reconduite pour 2022. ll s'agit pour le Conseil Départemental des Bouches du Rhône de soutenir les communes du département pour la réalisation de chantiers et de travaux répondant aux besoins de la population.
Le taux de la subvention est de70o/o du coût hors taxe des travaux (plafonné à 85 000 € HT par projet).
ll est proposé de solliciter I'aide financière du Département pour la réalisation de certains travaux répondant aux critères ci-dessus, qui seront inscrits au budget primitii2022.
Les opérations subventionnables sont les suivantes :
ll convient de solliciter pour ces différentes opérations d'un montant total subventionnable de 482 333 € HT, un concours financier au Conseil Départemental des Bouches du RhÔne dans le cadre de l'aide des travaux de proximité pour l'année 2022 donl le montant demandé s'élève à 338 333 €.
Num LIBELLE Montant TTC Montant HT Taux Subvention
1 Le Jai - Création d'un poste de secours 100 000 € 83 333 € 7Oo/o 58 333 €
2 Création d'un espace
paysager à la
VALAMPE - 80 000 € 66 667
€ 70% 46 666 €
3 Réaménagement et travaux dans les bâtiments communaux CTM-GSl 100 000 € 83 333 € 7Ao/o 58 333 €
4 Travaux d'espaces verts 100 000 € 83 333 € 70o/o 58 333 €
5 Sports -Réaménagement de la Plaine des sports et du DOJO 100 000 € 83 333 € 70o/o 58 333 €
6 Réaménagement et travaux
dans les
bâtiments communaux (AlL-Pergola) 100 000 €
83 333 € 7Oo/o 58 333 €
TOTAL 580 000 € 482 333 € 70% 338 333 €
12 Monsieur le Maire demande d'approuver les opérations de travaux présentés dont les crédits seront inscrits au budget 2022. De I'autoriser à solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône les subventions attachées à ces opérations et d'inscrire les crédits des opérations concernées aux budgets correspondants.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
23 Demande de renouvellement de la subvention pour le financement d'un poste dans le cadre de l'extension des horaires d'ouverture de la médiathèque. auprès de la Direction Régionale des Affaires Gulturelles
Garole NICCO annonce que depuis septembre 2020, la médiathèque du pôle culturel Jean-Claude lzzo de Châteauneuf-les-Martigues a étendu ses horaires, passant de 26h à 34h par semaine. Cette augmentation horaire et les modalités de mise en æuvre ont été faites en concertation avec le personnel, la Métropole Aix- Marseille-Provence et réfléchies en croisant les analyses et expertises sur la Ville.
Suite à I'attribution de la subvention en 2020 par la Direction des Affaires culturelles, un poste supplémentaire a été créé au 1"' avril 2021 atin de renforcer l'équipe de professionnels et de développer le volet numérique de la médiathèque sur deux axes : la conception et l'animation d'ateliers numériques innovants et I'accompagnement global des usagers.
Monsieur le Maire propose de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour le renouvellement de la subvention pour le financement du poste supplémentaire pour un an dans le cadre de l'extension des horaires d'ouverture de la médiathèque du pôle culturel Jean-Claude lzzo.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
24 Demande d'aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques auprès du Gentre National du Livre
Carole NICCO explique que suite aux difficultés rencontrées par le monde du livre et des bibliothèques durant la période de crise sanitaire, le Centre National du Livre propose une subvention exceptionnelle. Celle-ci a pour but la relance des bibliothèques des collectivités territoriales et le renforcement de leurs fonds disponibles, cela en soutenant l'achat de livres imprimés et ainsi favoriser la reprise d'activités des librairies indépendantes.
Monsieur le Maire demande de solliciter le Centre National du Livre pour une subvention exceptionnelle dédiée à l'achat de livres imprimés pour la médiathèque.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
25 Fixation du budget d'acquisition des livres imprimés pour la médiathèque en 2022
Carole NICCO informe que le Centre National du Livre propose une aide pour soutenir I'achat par les bibliothèques de livres imprimés afin d'accompagner la reprise d'activités du secteur.
Afin de constituer le dossier, il est demandé d'inscrire au budget destiné à la médiathèque des crédits d'acquisition de livres imprimés.
Cette année, le volet alloué aux acquisitions des livres imprimés pour la médiathèque du pôle culturel Jean- Claude lzzo s'élèvera à 13 000 €.
Monsieur le Maire propose de fixer le budget prévisionnel d'acquisition de livres imprimés pour la médiathèque à hauteur de 13 000 € pour I'annëe 2022.
Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,
13 26 Convention Territoriale Globale de services aux familles 2021-2025
Nathalie CALI GARSIA explique que la Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat avec la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) visant à définir le projet de service aux familles d'un territoire défini ainsi que les modalités de mise en æuvre. Elle a pour objectif de renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions du service aux familles et au public en situation de précarité au sens large du terme.
Elle se concrétise par la signature d'une convention entre la CAF et les communes de Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Le Rove et Sausset-les-Pins.
La CTG est basée sur la réalisation d'un diagnostic s'appuyant notamment sur des études existantes (Analyse des Besoins Sociaux des communes, schémas de territoire...)et une large concertation entre les partenaires signataires.
Elle a pour objectifs :
- d'identifier les besoins prioritaires du territoire
- de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoins et les actions concrètes à mettre en æuvre
- d'optimiser l'offre existante eVou la développer
- d'allouer un financement complémentaire (appelé << bonus territoire >) aux équipements petite enfance et jeunesse, soutenus par la commune dès la fin du Contrat Enfance Jeunesse en cours.
Le projet social de territoire concerne tous les secteurs d'interventions des communes en lien avec les compétences de la CAF (animation de la vie sociale, accès aux droits et aux services, accès et maintien dans le logement, soutien aux familles, petite enfance, jeunesse, parentalité...), il mobilise différents acteurs. Les champs d'intervention communs avec ceux de la CAF, permettent de mettre en place des réponses adaptées aux besoins des habitants et des familles.
Au regard du diagnostic partagé, les enjeux et orientations définis pour le territoire sont:
1/Animation du territoire par la coopération et la coordination de l'ensemble des acteurs - développer la coordination des acteurs
- développer la coopération intercommunale
2/ Accès aux droits et services pour tous
- améliorer la lisibilité des offres de services
- renforcer la prévention et l'accompagnement social des public fragilisés - soutenir les parcours de vie des publics en situation de handicap
3/ Maintien et développement des offres d'accueil des publics
- soutenir I'accueil individuel en poursuivant le maillage territorial des Relais Petite Enfance - pérenniser et diversifier I'offre d'accueil collectif
- maintenir, soutenir et impulser une dynamique enfance/jeunesse
- faciliter I'accès aux enfants en situation de handicap
- soutenir la parentalité et les relations parents/enfants
Monsieur le Maire demande d'approuver la démarche partenariale de la Convention- Territoriale Globale (CTG) entre la Caisse d'Allocation Familiale des Bouches-du-Rhône et les communes de Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Le Rove et Sausset-les-Pins. De l'autoriser à signer au nom et pour le compte de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, la convention ainsi que tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par : 31 Pour 0 Contre 1 Abstention (Mme THIEBAUT) 0 sans participation
14 27
bio-raffinerie sur la ne de Ghâteauneuf-les-Martioues Dâr neroies Raffinaoe France.
Martine GUYL rappelle que le Préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Total Énergies Raffinage France à transformer la raffinerie de la plateforme de la Mède, en bioraffinerie, par arrêté préfectoral en dale du 16 mai 20'lB, au titre de la législation des installations classées pour la protection de I'environnement. L'autorité environnementale (alors Préfet de Région) a rendu un avis en date du 3 février 2017, sur l'étude d'impact de juillet 2016 jointe à l'appui du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une bioraffinerie. Le conseil municipal de Châteauneuf-les-Martigues s'est également prononcé favorablement le 27 mars 2017 sur l'exploitation de la bioraffinerie .
L'arrêté préfectoral autorisant ce projet a fait I'objet d'une procédure contentieuse, conduisant à un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 1"' avril2021. Le tribunal a sursis à statuer sur le
recours dont il était saisi et enjoint le Préfet des Bouches-du-Rhône de prendre un arrêté préfectoral modificatif visant à :
'fixer une limitation quantitative annuelle plus stricte à la transformation d'huile de palme et de ses dérivés ; ' régulariser les vices de procédure tenant d'une part à I'insuffisance de l'étude d'impact sur les effets du projet sur le climat, et entachant d'autre part l'avis de l'autorité environnementale qui ne présentait pas les garanties d'impartialité requises.
Par conséquent, le Préfet des Bouches-du-Rhône a pris un nouvel arrêté le 20 décembre 2021et une enquête publique a été menée quant à l'actualisation de l'étude d'impact présentée par la société Total Énergies Raffinage France à l'appui de sa demande en vue d'exploiter une bioraffinerie située Plateforme-Forme La Mède, à Châteauneuf-les-Martigues.
L'étude d'impact actualisée a été soumise à la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de I'environnement et du développement durable, qui a émis un avis le 23 septembre 2021.
Get avis a été rendu public sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône dès sa parution. ll considère en substance que l'étude d'impact mise à jour couvre tous les points à traiter selon la réglementation applicable et cela de manière proportionnée aux enjeux identifiés. La MRAe a identifié les enjeux environnementaux suivants : les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions de I'air, du sol et les risques sanitaires associés, les déchets et les nuisances olfactives et sonores. Total Énergies Raffinage France a présenté ses observations en réponse à l'avis de la MRAe dans un mémoire d'octobre 2021 qui a été mis à la disposition du public sur le site de la préfecture des Bouches-du- Rhône dès sa transmission. Ce mémoire répond point par point aux observations et demandes de précisions formulées par la MRAe.
Monsieur le Maire propose d'émettre un avis favorable à la demande d'exploiter une bio-raffinerie sur la commune de châteauneuf-les-Martigues par Total Énergies Raffinage France.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par : 28 Pour 0 Contre 4 Abstentions (M. LOPEZ, Mme RAGO, Mme THIEBAUI M. EMERY) 0 sans
participation
28 Convention-cadre de partenariat avec le Nautic Glub Médéen. pour la réalisation d'une mission d'intérêt général
Sylvie LADEGAILLERIE informe que la loi n'2000.321 du 12 avril2000 (article 10) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n"2001.495 du 6 juin 2001 concernant la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, disposent que I'autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € doit conclure dans I'année une convention avec I'organisme de droit privé qui en bénéficie. Cette convention doit définir I'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée.
ll convient d'approuver aujourd'hui, la convention pour l'exercice 2021, avec l'association suivante Nautic Club Médéen 76 045 €
15 Les dispositions de cette convention-cadre sont déclinées en fonction de la mission confiée à l'association et des engagements réciproques des parties.
Monsieur le Maire demande d'adopter les termes de la convention-cadre de partenariat à conclure avec l,association Nautic Club Médéen qui nenencie d'une subvention municipale supérieure à 23 000 € en raison des mises à disposition de personnel. De I'autoriser ou son représentant, à signer la conventions-cadre avec I'association concernée.
Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,
29 Règlement intérieur du Salon Nature et Bien-être
carole Nlcco déclare que dans le cadre de la mutualisation de plusieurs actions dans un même événement appelé Salon Nature et bien-être, il est proposé à l'assemblée d'adopter un règlement intérieur unique pour cette manifestation.
Ce salon présente notamment:
- une sélection d,exposants autour de produits et de services en lien avec le bien-être dans la salle des fêtes Léo-Lagrange,
- une sélection de stands d'exposition autour du jardin (aménagements paysagers, graines, horticulture'.'), du développement durable (exposition sur la biodiversité) et de la nature,
- des animations tous publics :jeux en bois, manèges, ateliers"'
Monsieur le Maire propose d'approuver le règlement intérieur du salon Nature et Bien-être.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Conformément aux dispositions de I'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur te Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu'il a prises, depuis le dernier Conseil dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties :
1. Contrat Un contrat a été signé avec la société Libriciel pour la maintenance de I -DELIBRE pour un montant
Communacation au Conseil Municipal des décisions priges dans le cadre 9es délégations a@nseit Municipaldepuis le dernier Conseil Municipal
forfaitaire annuel de 900 € TTC.
2. Convention Une convention à titre gratuit a été signée avec l'association Outdoor Game 13 pour I'animation
d'une journée récréativà autour d'un jeu d'Escape Room dans le cadre de la < Fête du jeu > le 20 novembre 2021.
3. Convention Une convention à titre gratuit a été signée avec le GlPRhts liyndicat Mi"qpour I'intervention poul
animations scolaires dans les écoles de la commune pour une durée de 5 mois à compter du 1"' janvier 2022.
4. Gontrat Un contrat a été signé avec la société IMAGINE pour un spectacle pyrotechnique le 18 décembre au
Pôle Culturel pour un montant de 6 000 € TTC'
5. Contrat Un contrat a été signé avec la société IMAGINE pour un spectacle pyrotechnique le 15 décembre à
la Mède pour un montant de 2 000 € TTC.
6. Contrat Un contrat a été signé avec la société ART'TICK pour I'assistance à I'utilisation du logiciel de
billetterie TICKBOSS-pour une durée de trois ans à compter du 1"' janvie r 2022 et pour un forfaitaire annuel de42O €TTC.
16 7. Recours contentieux Une décision a été
signée avec le cabinet d'avocats COURANT dans le cadre du recours contentieux engagé devant le TribunalAdministratif de Marseille contre I'arrêté du 18 mars 2021 Dp N'13002620H015.
8. Contrat Un contrat a été signé
avec la société Bentley pour la protection des données à caractère personnel pour un montant forfaitaire annuel de 1527 € TTC.
9. Contrat Un avenant au contrat
a été signé avec la SMACL Assurance pour la mise à jour de la superficie déclaré dans le contrat d'assurance Dommages aux biens.
10. Convention
Une convention a été signée avec Mme Dominique RE pour son recours en tant que chargée de sécurité, dans le cadre du marché de Noël et pour un montant forfaitaire de 780 € TTC. 11. Contrat
Un contrat a été signé avec la société Ordiges pour la maintenance, assistance et services du logiciel LIA WEB pour un montant de 1296 € TTC.
12. Convention
Une convention a été signée avec l'association Carry Vidéo Production pour fixer les droits et conditions de diffusion de plusieurs films produits par cette association.
13. Contrat
Un contrat a été signé avec la société ORONA pour I'entretien de I'ascenseur du CCAS, de la DRH et de la DFCG pour un montant forfaitaire de 1 250,40 € TTC.
14. Bail
Un bail a été renouvelé avec t'État lteN-Rectorat) pour I'occupation des locaux place Jean Jaurès pour un loyer annuel de 13 058 € nets.
15. Convention
Une convention a été signée avec la SCI NOMAHE pour l'occupation de deux parcelles de terre au lieu-dit les Bauds pour une durée d'un an et pour une indemnité annuelle de 181,47 € nets. 16. Contrat
Un avenant au contrat avec la société Digit'marché a été signé concernant l'abonnement et la maintenance de la solution logicielle du marché hebdomadaire.
17. Réforme de bien
Une décision a été signée pour l'acte de vente portant sur I'acquisition reprise d'un véhicule polo Volkswagen au prix de 4 550 € nets par ta société SAS RC AUTO.
18. Convention
Une convention a été signée avec l'association ANIM'FETES pour une animation pour enfant (sculpteur de ballons) dans le cadre des festivités de Noël place Bellot pour un montant forfaitaire de 780 € TTC.
19. Gontrat
Un contrat a été signé avec la société Tnt lp solution pour la maintenance des équipements téléphoniques du site de l'École Foesser et les sites attachés, la HOT LINE administrateur et la télégestion, pour un montant forfaitaire annuel de 826,80 €.
20. Gonvention
Une convention à titre gratuit a été signée avec l'Écurie du Pandore pour une prestation (exposition et balade à poneys) dans le cadre des festivités de Noël du 16 et 17 décembre 2021. 21. Contrat
Un contrat a été signé avec la société Transdev Alpilles Berre Méditerranée pour la définition des conditions selon lesquelles la ville est autorisée à procéder à la vente de titres de transport au Centre Communal de Proximité.
22. Gontrat
Un contrat a été signé avec LOGITUD pour la maintenance des applications Population et police Municipale, pour un délai d'un an renouvelable et pour un montant annuel de 4 697,97 € TTC. 23. Contrat
Un contrat a été signé avec Mme Laetitia GOMBERT pour la location de l'exposition < Histoire de l'architecture >> du 15 janvier au 31 mars 2022 au Pôle Culturel, pour un montant de 750 € TTC. 24. Concession
ll a été accordée à Mme Éliane TAIEB une concession perpétuelle au cimetière Montcalm pour un montant de 945 € nets.
25. Recours
Décision de défendre les intérêts de la commune dans le cadre du recours contentieux engagé devant le Tribunal Administratif de Marseille contre I'arrêté DP N'1302621H0080 du 10 juin 2021-. -
17 26. Décision
ll est institué une régie de iecettes < Affaires Funéraires > auprès de la Direction des Affaires Juridiques, Affaires Générales et Funéraires à compter du 1"' janvier 2022.
27. Marché
Un marché a été signé avec la société LETMAN dont l'objet est : Travaux de réhabilitation de la salle multisports Le Grand Jas. Lot n'7 Ravalement de façade pour un prix global forfaitaire de 69 924 € TTC.
28. Marché
Un marché a été signé avec la société ECOTEC SARL dont I'objet est : Travaux de réhabilitation de la salle multisports Le Grand Jas. Lot n'6 Électricité : courants forts - courants faibles pour un prix global forfaitaire de 29 340 € TTC.
29. Marché
Un marché a été signé avec l'entreprise AMBIANCE DECO dont I'objet est : Travaux de réhabilitation de la salle multisports Le Grand Jas. Lot n'4 Plâtrerie - Plafonds - Peinture - Sol sportif pour un prix global forfaitaire de 124 713,60 € TTC.
30. Marché
Un marché a été signé avec la société SUD ECRAN dont l'objet est : Travaux de réhabilitation de la salle multisports Le Grand Jas. Lot n'2 Étanchéité pour un prix global forfaitaire de 171393, 60 € TTC.
31. Marché
Un marché a été signé avec la société DELT'AMIANTE dont I'objet est : Travaux de réhabilitation de la salle multisports Le Grand Jas. Lot n'1 Désamiantage pour un prix global forfaitaire de 6 720 € TTC.
32. Gontrat
Un contrat a été signé avec la société Lumiplan Ville pour la maintenance << sécurité > des trois panneaux lumineux de la Ville, pour une durée d'un et pour un montant forfaitaire annuel de 5 886 € TTC.
33. Goncession
Une concession perpétuelle a été accordée à M. Patrick KHAYAT au cimetière Montcalm pour un montant de 945 € nets.
34. Concession
Une concession perpétuelle a été accordée à Mme Garmen TIMOLINI au cimetière Montcalm pour un montant de 945 € nets.
35. Gonvention
Une convention à titre gratuit a été signée avec Mme Annie RUEL pour l'animation d'un atelier d'écriture à la médiathèque pour une durée de 6 mois.
36. Contrat
Un contrat a été signé avec l'école de cirque < Les Arlequins > pour la représentation d'un spectacle le 02 mars 2022 à la salle Léo Lagrange pour un montant forfaitaire de 750 € TTC. 37. Contrat
Un contrat a été signé avec la compagnie < En Avant Scène ( pour la représentation d'un spectacle << Rencontre avec beau-frère >r le 12 mars 2022 pour un montant forfaitaire de 1 400 € TTC.
Le Gonseil Municipal prend Acte de ces décisions.
Remerciements :
Monsieur le Maire communique à l'assemblée la lettre de remerciement qu'il a reçue de la part de I'association des Communes Forestières des Bouches-du-RhÔne
Monsieur le Maire lève la séance à 19h25.
Roland MOUREN
Maire de C f-les-Martigues
18