Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Châteauneuf-les-Martigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022

COMPTE.RENDU

Le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues s'est réuni le mardi 2g mars 2022 à 18 h 00, sous la présidence de Monsieur Roland MOUREN, Maire.

ll procède ensuite à l'appel nominal.

Étaient présents à cette assemblée : tous les membres du Conseil à I'exception de : Madame Martine GUYL absente, Madame Catherine BLAISE absente, Madame Marianne FRIZONNET absente, Monsieur Sylvain GOBLET absent, Madame Peggy RAGO absente, Madame Corinne ROUX absente, Monsieur Stéphane CORACHAN absent,

et des élus suivants ayant donné pouvoir :

Madame Véronique HENNEBERT à Monsieur Jean-François BUGEIA, Madame Nathalie GAYEN à Madame Sylvie LADEGAILLERIE, Madame Floria BEZAHAF à Madame Marianne FRIZONNET.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, de décider à I'unanimité de recourir au scrutin public pour la désignation du secrétaire de séance. L'unanimité étant prononcée, Monsieur le Maire propose de désigner M. Alain MASSE comme secrétaire de séance. Aucun autre candidat ne s'étant déclaré, Monsieur le Maire procède au vote, M. Alain MASSE est désigné à I'unanimité comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet au vote de l'assemblée I'approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2022.

Marc LOPEZ demande une modification sur les votes de la note de synthèse N"7 concernant la redevance pour la location des jardins partagés municipaux.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par :23 Pour 0 Gontre 2 Abstentions (M. VISGONTI, Mme THIEBAUT) 0 sans participation

I Acouisition d'une propriété bâti. implantée sur la parcelle cadastrée AA 18 sise au lieu-dit < 18 Plage du Jaï >

Jean'Baptiste SAGLIETTI explique que la commune de Châteauneuf-les-Martigues est propriétaire de la parcelle sise au lieu-dit " 18 Plage du Jai", classée en zone urbaine UMlj au PLU| et cadastrée AA n"018 pour une superficie cadastrale de I 674 m2, sur laquelle elle a consenti à Madame Thérèse DINARDO, un bail d'une durée de 18 années à compter du 1er janvier 201b pour finir le 31 décembre 2033.

Suite au décès de Madame Thérèse DINARDO survenu le 29 septembre 2017, la commune a manifesté son intention d'acquérir les constructions implantées sur cette parcelle.

Ainsi la commune et le cabinet COUTOT-ROEHRIG, généalogiste en charge de la succession, détentrice de droits sur le bien immobilier, ont conjointement mandaté Madame Anais RICARD, experte judiciaire auprès de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, à l'effet de déterminer la valeur des constructions édifiées par Madame DINARDO.

Cette acquisition est intéressante pour la Commune qui envisage d'y transférer, après quelques travaux, l'annexe du centre aéré déjà située sur le JaT.Monsieur te Maire demande d'approuver cette acquisition, au prix de 59 000 € conformément à l'évaluation de Madame AnaÏs RICARD, experte judiciaire auprès de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, de I'autoriser ou I'un de ses adjoints à remplir toutes formalités et à signer tous documents et actes nécessaires à cette acquisition. De désigner I'office notarial de Marignane de Maître COLONNA pour I'accomplissement de toutes les formalités, la rédaction et la passation de I'acte à intervenir et de dire que la dépense sera couverte par les crédits inscrits au budget correspondant.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 25 Pour 0 Gontre 0 Abstention 0 sans participation

Arrivée de M. Sylvain GOBLET à 18h10.

2 Vente à Madame Francoise PERRET de la parcelle AT 92. sise au lieu-dit <261 Chemin des Bécasses >

Jean-Baptiste SAGLIETTI informe que la commune de Châteauneuf-les-Martigues est propriétaire d'une parcelle non bâtie, située
Par lettre en date du 03 mai 2021, Mme Françoise PERRET a manifesté son intention d'acquérir cette parcelle en vue de conforter son activité d'élevage d'animaux de compagnie.

Le service de France Domaine, sollicité le 15 novembre 2021, sur une demande d'évaluation de cette parcelle a répondu avec une évaluation au prix de 32 000 € nets.

Monsieur le Maire propose d'accepter cette vente à Madame Françoise PERRET au prix global de 32 000 euros nets, de l'autoriser ou l'un de ses adjoints à remplir toutes formalités et à signer tous documents et actes nécessaires à cette cession et de désigner I'office notarial de Châteauneuf-les- Martigues Maître Sandrine PASQUIER, pour l'accomplissement de toutes les formalités, la rédaction et la passation de I'acte à intervenir.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par : 25 Pour I Gontre (Mme THIEBAULT) 0 Abstention 0 sans participation

3 Vente à la SCI NOMAHE des parcelles AP 50 et AP 51. sise au lieu-dit < Quartier Les Bauds >

Jean-Baptiste SAGLIETTI informe que la commune de Châteauneuf-les-Martigues est propriétaire de deux parcelles non bâties, situées < Quartier Les Bauds r>, classées en zone A1 au PLU| et cadastrées AP 50 (5 543 m2) et AP 51 (5 554 m2) pour une superficie cadastrale totale de 11 097 m2.

Par lettre en date du 03 septembre 2021,|a SCI NOMAHE a manifesté son intention d'acquérir ces deux parcelles au prix de 44 500 € afin d'améliorer le fonctionnement de son activité agricole.

Le service de France Domaine, sollicité le 15 novembre 2021, sur une demande d'évaluation de ces parcelles, enregistrée sous le numéro de dossier 6725953, a répondu avec une évaluation au prix de 44 500 euros nets.

Monsieur le Maire demande d'autoriser la vente à la SCI NOMAHE au prix global de 44 500 euros nets, de I'autoriser ou l'un de ses adjoints à remplir toutes formalités et à signer tous documents et actes nécessaires à cette cession et de désigner l'office notarial de Châteauneuf-les-Martigues Maître Sandrine PASQUIER, pour l'accomplissement de toutes les formalités, la rédaction et la passation de I'acte à intervenir.Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par : 25 Pour I Gontre (Mme THIEBAULT) 0 Abstention 0 sans participation

4 Création d'un ité Social Territorial Commun oour la Ville et le CCAS de

Ghâteau neuf-les-Martigues et d ispositions an nexes

Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle que la loi n" 2019-828 du 6 août2019 detransformation de la fonction publique institue le Comité Social Territorial, nouvelle instance issue de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (cHSCr).

Cette instance doit être mise en place au 1"' janvier 2023, à I'issue du prochain renouvellement des instances dans la fonction publique, dont le scrutin aura lieu le 8 décembre 2022.

Préalablement à sa mise en place effective, la collectivité doit délibérer pour fixer les dispositions prévues par le décret n" 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales, notamment la création et la composition d'un Comité SocialTerritorial.

Conformément aux dispositions réglementaires, le Comité Social Territorial est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :

' Les projets relatifs au fonctionnement et à I'organisation des services, ' Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et la valorisation des parcours professionnels dans les conditions fixées au chapitre ll du titre 1"' du décret du 29 novembre 2019,

' Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans les conditions prévues à l'article 1"'du 4 mai 2020,

' Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents,

' Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire,

' Le rapport social unique dans les conditions prévues à I'article 7 de la loi du 12 juillet 1984, . Les plans de formations prévus à I'article 7 de la loi du 12 juillet 1984, . La fixation des critères d'appréciation de valeur professionnelle,

' Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de

seryice,

' Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne temps des agents publics territoriaux,

' les autres questions pour lesquelles la consultation du CST est prévue par les dispositions législatives et réglementaires.

Au sein du Comité Social Territorial est obligatoirement créée une ( formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail > dans les collectivités comptant plus de 200 agents, en lieu et place du CHSCT.

Pour des raisons de bonne gestion, il est cohérent de disposer d'un Comité Social Territorial unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et du CCAS de Châteauneuf-les-Martigues.

Au 1"' janvier 2022,|'effectif total des agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public et de droit privé, de la commune et du CCAS de Châteauneuf-les-Martigues, est le suivant :COLLECNV]TÉ EFFECTIFS NBRE DE FEiIMES NBRE D'HOilIMES

COMMUNE 439* 296 143

CCAS 19 19 0

TOTAUX 458 315 143

*hors élus, enseignants, papis-mamies trafic et vacataires DJES

Conformément à la réglementation et au tableau ci-dessus, les parts respectives de femmes et d'hommes à respecter pour la composition des listes présentées aux élections professionnelles devront être les suivantes :

Compte{enu de I'effectif susvisé, le nombre de représentants du personnel peut être fixé entre 4 et 6 membres.

Monsieur le Maire propose de créer un Comité Social Territorial commun à la collectivité et au CCAS de Châteauneuf-les-Martigues, en fixant à cinq le nombre de représentants du personnel, à cinq le nombre de représentants de la collectivité, pour maintenir le paritarisme en portant ainsi en nombre égal les représentants de la collectivité et les représentants du personnel.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 26 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

5 Recrutement d'agents non permanents pour les besoins saisonniers pour l'année 2022

Jean-Baptiste SAGLIETTI déclare que conformément à la réglementation, il est possible de recruter des agents non titulaires pour exercer les fonctions correspondant à un accroissement d'activité, et ce pour une durée maximale de six mois au cours d'une même période de douze mois.

En conséquence, pour le bon fonctionnement des services, il convient de créer 64 postes non permanents pour les besoins saisonniers pendant la période estivale, du 10 iuin2Q22 au 31 août 2022.

Les personnels seront classés sur les échelles indiciaires correspondant aux grades concernés, au 1"'échelon - lB 367 - lM 340 et seront rémunérés sur I'indice majoré 343 conformément à la réglementation en vigueur.

Monsieur le Maire demande d'approuver cette création de postes, de fixer la rémunération de ces personnels sur la base du 1"'échelon des échelles indiciaires des grades concernés et de dire que les crédits seront inscrits au budget de I'exercice 2022.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 26 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

Arrivée de Mme Marianne FRIZONNET à 18h15.

6 Aide d'urgence pour les populations victimes - Action Ukraine

Roland MOUREN annonce qu'au regard des événements en Ukraine, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a activé le fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO)afin de fédérer les initiatives et l'élan de solidarité exceptionnel de nos territoires avec le peuple ukrainien.

Ce mécanisme permet à toutes les collectivités qui le souhaitent, quelle que soit leur taille, d'apporter leurs contributions financières. Mutualisées au sein d'un fonds géré par des équipes spécialisées du Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de I'Europe et des affaires étrangères, ces contributions permettront de financer des opérations humanitaires d'urgence répondant aux besoins prioritaires des victimes du conflit.

Monsieur le Maire propose d'approuver I'adhésion de la commune de Châteauneuf-les-Martigues au FACECO (fonds d'action extérieure des collectivités territoriales) afin de pouvoir contribuer à I'aide d'urgence pour les populations victimes du conflit armé en Ukraine. D'approuver une contribution financière de 10 000 € au FACECO au profit de I'aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à l'étranger en précisant < Action Ukraine > et de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget correspondant.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 28 Pour 0 Gontre 0 Abstention 0 sans participation

7 Avis sur le compte de gestion 2021 dressé par le receveur municipal Budget Général

Roland MOUREN explique que le Compte de Gestion constitue la réédition des comptes du comptable à I'ordonnateur. ll doit être voté préalablement au Compte Administratif.

ll a été vérifié que le Compte de Gestion du Trésorier Principal de Martigues avait bien repris l'ensemble du budget primitif de I'exercice 2021et les décisions modificatives qui s'y rattachent.

La commune s'est assurée que le Trésorier Principal de Martigues a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Enfin, il a été vérifié que le Compte de Gestion dressé par le Trésorier Principal de Martigues accompagné des états de développements des tiers, ainsi que l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, correspondait bien au compte administratil202l de I'ordonnateur.

ll peut donc être déclaré que le Compte de Gestion dressé, pour I'exercice 2021 par le Trésorier Principal de Martigues, visé et certifié conforme par I'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Monsieur le Maire propose de statuer sur I'ensemble des opérations effectuées du 1"' janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur I'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, enfin sur la comptabilité des valeurs inactives. ll demande donc d'approuver le compte de gestion 2021 du budget principal de la ville établi par le Trésorier.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par :27 Pour 0 Contre 1 Abstention (M. PRUNET) 0 sans participation

I Avis sur le compte de gestion 2021 dressé par le receveur municipal Budget Annexe

des Pompes Funèbres

Roland MOUREN explique que le Compte de Gestion constitue la réédition des comptes du comptable à I'ordonnateur. ll doit être voté préalablement au Compte Administratif.ll a été vérifié que le Compte de Gestion du Trésorier Principal de Martigues avait bien repris l'ensemble du budget primitif de I'exercice 2Q21et les décisions modificatives qui s'y rattachent. La commune s'est assurée que le Trésorier Principal de Martigues a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de I'exercice 2021, le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Enfin, il a été vérifié que le Compte de Gestion dressé par le Trésorier Principal de Martigues accompagné des états de développements des tiers, ainsi que l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, correspondait bien au compte administratit 2021de I'ordonnateur.

ll peut donc être déclaré que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le Trésorier Principal de Martigues, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Monsieur le Maire propose de statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1"' ianvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la comptabilité des valeurs inactives. ll demande donc d'approuver le compte de gestion 2021 du budget Annexe des Pompes Funèbres de la ville établi par le Trésorier.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 28 Pour 0 Gontre 0 Abstention 0 sans participation

Arrivée de Mme Catherine BLAISE à 18h25.

Arrivée de Mme Martine GUYL et de M. Stéphane GORACHAN à 18h30.

Monsieur te Maire propose de désigner M. Jean-Baptiste SAGLIETTI comme président de séance pour I'approbation du compte administratif 2020. Aucun autre candidat ne s'étant déclaré, Monsieur te Maire procède au vote, M. Jean-Baptiste SAGLIETTI est désigné à I'unanimité comme président de séance.

Monsieur le Maire n'assiste pas à cette partie de la séance.

9 Approbation du Compte Administratif 2021 du Budget Principal et du Budget Annexe

Jean-Baptiste SAGLIETTI expose le contenu du rapport de présentation du compte administratif de l'exercice 2021, puis il propose aux élus qui le souhaite de s'exprimer.

Marc LOPEZ s'exprime sur le compte administratif de I'exercice 2020.

Jean-Baptiste SAGLIETTI lui répond.

Jacques PRUNET s'exprime sur le compte administratif de I'exercice 2020.

Jean-Baptiste SAGLIETTI lui répond.

Étodie THIEBAUT s'exprime sur le compte administratif de I'exercice 2020.

Jean-Baptiste SAGLIETTI lui répond.

Jean-Baptiste SAGLIETTI propose de donner acte au Maire de la présentation faite du compte administratrt 2021. De constater aussi bien pour la comptabilité principale que pour la comptabilité annexe des Pompes Funèbres, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de I'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. De reconnaître la sincérité des restes à réaliser et d'arrêter les résultats définitifs.Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par :25 Pour 0 Gontre 5 Abstentions (M. LOPEZ, M. PRUNEI M. VISCONTI, Mme THTEBAUI

M. EMERY) 0 sans participation

10 Affectation du résultat de fonctionnement du Budget des Pompes Funèbres de I'exercice 2021

Roland MOUREN explique qu'après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021 ce jour, constatant I'excédent de fonctionnement de 80 688,73 € en 2021 du Budget des Pompes Funèbres, il est proposé au conseil municipal d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Réalisation de fonctronnement 2021 (Excédent)

Excédent reporté

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE : (EXCédENt EU4éfiCit)

Réalisation d'investissem ent 2021

Déficit reporté en investissement

RÉSULTAT D'INVESTTSSEMENT DE L'EXERC|CE : ffxeOaen+eu déficit)

RESTES A RÉALISER (excédent eu{éfieit)

Déficit d'investissement 2021

année 2021

25 253,86

55 434,87

80 688,73

-71 147,00

28 779,63

42367,37

0

42367,37

MONTANT DE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT

Affectation obl ig atoi re

- à I'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

- aux réserves réglementées (plus-values nettes de cessions d'immobilisations)

- à l'exécution du virement à la section de fonctionnement

(compte 1068) 42 367,37

Solde disponible

Affecté comme suit:

- affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

- affectation à I'excédent reporté (report à nouveau créditeur 002)

38 321,36

38 321,36

Monsieur le Maire demande d'approuver I'affectation de résultat pour le Budget Annexes des pompes Funèbres de I'exercice 2021 telle que présentée ci-dessus.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 29 Pour 0 Contre 2 Abstentions (M. PRUNEI Mme THIEBAUT) 0 sans participation

Monsieur le Maire demande à M. Jean-François BUGEIA et M. Jean-Claude SANTACRTJZ de sortir de la salle pour les notes de synthèse n'11 et 12.

11 APprobation du budget primitif pour I'exercice 2022 (Budget principal et budget annexe)

Roland MOUREN rappelle que le débat d'orientation budgétaire s'est tenu lors de la dernière séance du conseil municipal. Aussi conformément à I'article L. 2312 - 1 du code général descollectivités territoriales, le budget de la commune proposé par le maire doit ètre voté par le conseil municipal pour I'exercice 2022.

Le Budget Primitif 2022tel qu'il est proposé, s'équilibre en dépenses et en recettes

Soit te montant total du Budget 2022 (Principal et Pompes Funèbres):

Monsieur fe Maire propose d'adopter les crédits du Budget Primilif 2022 par chapitre en fonctionnement et en investissement pour le budget principal et pour les budgets annexes dont le montant s'équilibre en dépenses et en recettes à 43 578 448,55 €. D'adopter la répartition des subventions de fonctionnement aux associations et au CCAS au Budget Primitif, dont les crédits pour ces subventions sont prévus aux comptes 65748 et 657362'

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par = 23 Pour 4 Contre (M. LOPEZ, M. PRUNEI Mme THIEBAUI M. EMERY) I Abstention (M- VISCONTI) 0 sans particiPation

12 Convention de partenariat et subventions supérieures à 23 000 € avec diverses associations pour la réalisation drune mission drintérêt général

Syfvie LADEGAILLERIE explique que la loi n"2000.321 du 12 avril2000 (article 10) relative aux dioits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n'2001- 4g5 du 06 juin 2001 concernant la transparence fÏnancière des aides octroyées par les personnes publiques, àisposent que I'autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € doit conclure, dans l'année, une convention avec I'organisme de droit privé qui en bénéficie. Cette convention doit définir I'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée.

Ainsi, il convient de procéder au vote des subventions supérieures à 23 000 € pour le fonctionnement des associations locales conformément au tableau ci-dessous :

ll convient également d'approuver les conventions avec les associations mentionnées ci-dessus.

Bien sûr, les dispositions de ces conventions sont déclinées au cas par cas en fonction de la mission de I'association et des engagements réciproques des parties prenantes.

Monsieur le Maire demande d'approuver les subventions supérieures à 23 000 €, conformément au tableau ci-dessus, d'adopter les termes des conventions de partenariat, de I'autoriser ou son

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

BUDGET PRINCIPAL 11976 256,10 € 31 356 175,08 € 43 332 431,18 €

BUDGET ANNE.XE DES POMPES

FUNEBRES 110 017,37 € 136 000,00

€ 246 017,37 €

TOTAUX 12 086 273,47 € 31 492175,08 € 43 578 448,55 €

Amicale du nel muni M 90 000 €

Ecole de musique 40 000 €

Relais Jeunes 140 000 €

Centre social maison tous de Châteauneuf-les-M MPT Châtea 190 000 € Maison r tous de la Mède MPT la Mède 180 000 €

Châteauneuf hand-ball 130 000 €

Football Club Châteauneuf 35 000 €

Tennis Club Châteauneuf 25 000 €représentant, à signer les conventions avec les associations mentionnées ci-dessus et de dire oue les crédits correspondants sont inscrits au budget correspondant.

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,

Par :27 Pour 0 Contre I Abstention (Mme THIEBAUT) 0 sans participation

Monsieur le Maire demande à M. Jean-François BUGEIA et M. Jean-claude SANTACRUZ de rentrer dans la salle.

13 Adoption des taux d'imposition des taxes foncières locales pour l'exercice 2022

Roland MOUREN déclare que suivant l'article 1636 B du code général des impôts, les collectivités font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.

En vertu de I'article 16 de la loi de Finances pour2020 n'2019-1479 du 28 décembre 2019 qui acte

la suppression de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales pour les collectivités, le taux de

foncier bâti (TFB) de référence pour 2022 est égal à la somme du taux Foncier bâti communal2022

qui est de 17,33 % et du taux Foncier bâti départemental qui est de 15,05 70, soit pour la commune

de Châteauneuf-les-Martigues un taux de taxe foncière bâti de 32,38 o/o.

En 2022, il est proposé de ne pas augmenter les taux des taxes foncières, établis pour la commune

de C hâtea uneuf-les-Martigues.

Monsieur le Maire demande de fixer pour l'exercice 2022,les taux des taxes foncières de la façon suivante :

)Taux de Foncier bâti : 32,38 %

)Taux de Foncier non bâti '. 43,62 o/o

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par :29 Pour I Gontre (Mme THIEBAUT) I Abstention (M. PRUNET) 0 sans participation

14 Tarifs des services publics et occupation du domaine public 2022

Roland MOUREN informe que conformément à I'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, à ce titre, il lui appartient d'instaurer et de fixer le tarif des redevances.

Afin de répondre à diverses demandes, il y a lieu de faire évoluer certains tarifs et d'en créer d'autres qui seront applicables à compter du 1"' avril 2022. Certains tarifs demeurent inchangés.

Par ailleurs, afin d'apporter plus de souplesse et dans un souci de simplification des modes de calcul, il paraît souhaitable de modifier les tarifs des activités < fête foraine dans le cadre du carnaval )) sans pour autant procéder systématiquement à une revalorisation tarifaire.

Les tarifs proposés sont les suivantsTarils 2021 Tarils 2022

COMMERCES

Terrasses

15,00 € 15,00 € Tarif annuel Le mt

1,50 € 1,50 € Tarif mensuel Le m2

Food trucks - véhicules commerciaux avec vente sur place

1 000,00 € 1 000,00 € forfait annuel

120,00 € 120,00 € mensuel forfait

1,00 € 1,00 € Le ml Forfait journalier

100,00 € unité/an 70,00 € Occupation de la voie

publique par appareils

en tous genres et distributeurs

automatiques

Tarits 2022 Tarifs 2021

EMPLACEMENTS POUR TAXI

100,00 € Annuel X Stationnement

Tarils 2022 Tarils 2021

IMPRESSIONS / COPIES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

0,20 € unité 0,18 € La pageA4

0,40 € unité 0,36 € La page A3

20,00 € unité 15,50 € Le recueildes actes

unité cédérom/DVD/clé USB 5,00 €

Tarils 2022 Tarifs 2021

x

CIMETIERE

1 210,00 € 1 210,00 € Concession perpétuelle

6 places

945,00 € 945,00 € Concession perpétuelle

2 places

680,00 € 680,00 € 30 ans Concession trentenaire

bâtie

400,00 € 30 ans 400,00 € Concession trentenaire

non bâtie

3 800,00 € 3 672,00 € Caveau 6 places

2 634,00 € 2634,00€ Caveau 2 places

1 080,00 € 20 ans 1 080,00 € Concession

colombarium

journée 13,60 € 15,00 € Chambre

funéraire:casier

Chambre funéraire

table de thanatopraxie

journée 38,00 € 40,00 €

Chambre funéraire

salon

JOUrnee 84,00 € 90,00 €Dépositoire Le trimestre 46,00 € 50,00 €

Vacation de police unité 20,00 € 20,00 €

Location local annexe à

la chambre funéraire

Le m2lmois X 8,00 €

Tarils 2021 Tarils 2022

MARCHES

Marché de plein air

Abonné annuel Le ml/an 42,00 € 42,00 €

Abonné mensuel Le ml/mois 3,50 € 3,50 €

Forfait journalier ambulants dits

<< permanents >>

Le ml/jour 1,00 € 1,00 €

Forfait

ambulants

( passagers )

journalier

dits

Le ml/jour 2,00 € 2,00 €

Autres marchés

Vente au déballage -

marché nocturne

Le ml/jour 6,00 € 2,00 €

Marché de Noël des

associations loi 1901

jour gratuit gratuit

Marché de Noël de la

commune

1m80 - forfait 2 jours 20,00 € 20,00 €

Marché de Noël de la

Commune avec mise à

disposition d'une table

1m80 - forfait 2 jours 25,00 € 25,00 €

Marché de Noël

présentoir

La grille - forfait 2 jours 5,00 € 5,00 €

Vente itinérant d'objets

de loisir ou lumineux

JOur x 20,00 €

Tarifs 2021 Tarils 2022

CIRQUES ET SPECTACLES AMBULANTS

Cirques et attractions

occasionnelles

JOUr 70,00 € 70,00 €

Spectacles ambulants

type guignol

JOUr 70,00 € 20,00 €

Tarifs 2021 Tarils 2022

FOIRES, SALONS ET EXPOSITIONS COMMERCIALES

Foires diverses mlijour 4,00 € 4,00 €

Emplacement 1m80 et

table non nappée

1m80 et la table X 10,00 €

Présentoir (grille) unité X 5,00 €

Tarifs 2021 Tarils 2022VIDE-GRENIER/VIDE.DRESSING/FOIRE AUX LIVRES

(EN TOUS LIEUX, INTÉruEUR OU EXTÉRIEUR)

100,00 € 100,00 € JOUr Association communale

1 000,00 € 1 000,00 € JOUr hors Association

commune

Tarils 2022 Tarifs 2021

TOURNAGES DE FILMS, PUBLICITÉS ET PRISES DE VUE

1 200,00 € 1 200,00 € jour Plaine des sports

X 500,00 € 112 journée Forfait en tous lieux

Tarils 2022 Tarifs 2021

VENTE DE FLEURS

x 2,00 € ml/jour Vente de

chrysanthèmes aux

abords des cimetières

gratuité X Vente de muguet, le 1"'

mai, dans le respect de

la réglementation en vigueur

FÊTES FORAINES

Fête foraine dans le cadre du carnaval-

le coût de l'électricité est compris dans le tarif

280,00 € 2 semaines

dont notamment: Grand-huit, scooter, train

fantôme, chenille, simulation, karting,

<< tagada >>, auto-

tamponneuses, grand

manège,...

Attractions adultes

170,00 € 2 semaines Attractions enfants

dont notamment: manèges enfantins, mini

scooter, structures gonflables,...

280,00 € 2 semaines Labyrinthe, palais du rire

Moins de 15 mètres

linéaires:

100,00 €

Plus de 15 mètres

linéaires :

150,00€

2 semaines

70,00 € 2 semaines

Cascades et ieux

d'adresse dont notamment: pièces,

peluches, grues, anneaux, ficelles, tir à la

carabine, fléchettes

trampolines

Pêche aux canards

Petits stands . coup de

poing, barbe à papa, jeu

2 semaines

2 semaines

90,00 €

20,00 €

de boules,

Petit food truck glaces, churros 2 semaines 70,00 €Grand food truck

confiserie

2 semaines 190,00 €

Attractions adultes dont notamment:

Grand-huit, scooter, train

fantôme, chenille, simulation, karting,

<< tagada >>, auto-

tamponneuses, grand

manège,...

1 semaine 80,00 €

Attractions enfants

dont notamment: manèges enfantins, mini

scooter, structures gonflables,...

1 semaine 60,00 €

ïr, confiserie, loterie et similaire, jeux d'adresse,

kermesse, petite boutique, remorque de

jeu ou similaire

Le ml/semaine 5,00 €

<< entre-sorts >>, baraque

de lutte, musée, mur de

la mort, ménagerie, exhibition, illusion, boite

à rire, train fantôme, palais du rire et similaire

1 semaine 110,00 €

Tarits 2021 Tarils 2022

CULTURE ET FESTIVITÉS

Méd iathèq ue Jean -C laude IZZO

Rachat carte en cas de

perte

unité 2,00 € 2,00 €

Remboursement livre

et CD en cas de perte

unité Prix d'achat Prix d'achat

Remboursement DVD

en cas de perte

unité 20,00 € 20,00 €

Ginéma

Location du cinéma

avec entrées payantes

JOUr 100,00 € 100,00 €

Cornet de pop-corn unité 2,OO € 2,00 €

Tarif normal unité

unité

6,00 € 6,00 €

4,00 € 4,00 €

unité 1,00 € 1,00 €

Autres fêtes foraines -

le coût de l'électricité n'est pas compris dans le tarif : les foraines règlent directement leur consommation électrique auprès du fournisseur

Tarif réduit C de 18 ans, + de

60 ans, personnes en situation de handicap et

demandeurs d'emploi)

iSupplément séance 3D

Place à I'unitéAbonnements

45,00 € 45,00 € non Carte famille

nominative

10 places

30,00 € 10 places 30,00 € Carte nominative - tarif

réduit (- de 18 ans, + de 6o

ans, personnes en situation

de handicap et demandeurs

d'emploi) - dans la limite

de 2 entrées maximum

par séance

30,00 € 10 places 30,00 € Formule restaurant

Projections spécifiques

10,00 € 10,00 € La séance Spectacle, projection

débat, buffet tarif

normal

8,00 € 8,00 € La séance Spectacle, projection

débat, buffet tarif

réduit ( - de 12 ans, personnes

en situation de

handicap et demandeurs

d'emploi)

10,00 € La séance 10,00 € tarif Ciné-concert

normal

8,00 € 8,00 € La séance Ciné-concert tarif

réduit ( - de 12 ans,

personnes en situation

de handicap et demandeurs d'emploi)

6,00 € 6,00 € La séance

4,00 € 4,00 € La séance

ciné-club

ciné-ado

4,00 € 4,00 € La séance ciné-pitchouns

4,00 € 4,00 € La séance ciné-sénior

Spectacle salle des fêtes

10,00 € 10,00 € La séance Tarif normal

8,00 € 8,00 € La séance Tarif réduit ( - de 12 ans,

personnes en situation de

handicap et demandeurs

d'emploi)

Tarils 2022 Tarils 2021

FRAIS DE GARDIENNAGE DES CHÈVRES

15,00 € animal/jour Garde

45,00 € animal/visite ]Visite sanitaire

Par animal 10,00 €

15,00 €

45,00 €

10,00 € Recherche propriétai re

Tarifs 2021 Tarils 2022

JARDINS PARTAGES

Parcel m2lan X 0,70 € leTarifs 2021 Tarifs 2O22

RESTAU RATION (hors restauration scolaire)

Relais jeune Le repas 3,00 € 3,20 €

Repas servi dans les

foyers - restaurants des

personnes âgées (CCAS)

Le repas 5,70 € 5,90 €

lnvités commune ou hors

commune (repas du foyer)

Le repas 10,20 € 10,40 €

Repas à thème (repas du

foyer)

Le repas 8,60 € 8,80 €

Employés municipaux (repas du foyer) Le repas 4,60 € 4,50 €

Repas à thème lnvités

commune ou hors

commune (repas du foyer)

Le repas 13,30 €

Repas à thème. Employés

municipaux (repas du

foyer)

Le repas 7,40 €

Police Le repas 4,30 € 4,50 €

Repas livré à domicile Le repas 8,40 € 8,40 €

Monsieur le Maire demande d'abroger les délibérations n' 2016-04-22 du 6 avril 2016, n'2016-09- 74 du 27 septembre 201 6, n" 2017-12-187 du 12 décembre 2017 , n'2019-04-102 du 2 avril2019, n' 2019-11-237 du 12 novembre 2019, n"2021-06-137 et 2021-06-158 du 29 juin 2021 , n"2021-09-215 du 28 septembre 2021,n"2021-11-287 et 288 du 16 novembre 2021 et partiellement la délibération

Tarifs 2021 Tarifs 2022

AERODROME PRIVE - MISE A DISPOSITION DE PARCELLES

Parcelles BZ 002 et BZ

003

annuel 1 800,00 € 1 800,00 €

Tarifs 2021 Tarifs 2022

MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL VIDE / LOGEMENT COMMUNAL

Location m2lmois 8,00 € 8,00 €

L'occupant prendre à ses frais les charges afférentes au local (fluides, entretien, assurance). Ces montants seront applicables pour les locations à venir ou lors du renouvellement du bail ou de la convention d'occupation.

Le montant du loyer au mètre carré sera révisable annuellement selon la variation de I'lndice de référence des loyers de I'lNSEE.

Le montant de la caution est fixé à un mois de loyer.

Tarifs 2021 Tarils 2022

MISE A DISPOSITION DE LOCAUX GOMMUNAUX DANS LE CADRE DES ELECTIONS POLITIQUES

local gratuit gratuit

Les locaux ne pourront être mis à disposition qu'aux candidats officiellement déclarés, en fonction des disponibilités et dans le respect de l'égalité de traitement des candidats.n" 2014-12-139 du 16 décembre 2014. D'approuver les nouveaux tarifs communaux énoncés ci- dessus, applicables à partir du 1"'avril2022 et de dire que les recettes seront inscrites au budget communal.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par :29 Pour I Contre (Mme THIEBAUT) 1 Abstention (M. PRUNET) 0 sans participation

15 Admissions en non valeur 2022

Roland MOUREN explique que certains titres de recettes émis au cours des exercices 2002 à 2021 n'ont pu être recouvrés par Monsieur le Trésorier Principal de Martigues, comptable de la commune, malgré les poursuites qu'ils ont mises en æuvre à I'encontre des redevables.

Le Trésorier Principal de Martigues nous présente la liste n"4803870015 d'août 2021 correspondante aux titres non recouverts pour un montant total de 28 399,16 € pour le Budget principal et nous propose de les admettre en non valeur.

Cependant, il est proposé de refuser l'admission en non-valeur de certains titres pour divers motifs :

. Loyers, pour un montant total de 7 745,46 € .

. Surendettement, pour un montant de744,1Q €.

ll est également proposer de refuser en admission en non valeur tous les titres émis en 2020 et 2021 qui sont des recettes récentes et pour lesquelles des actions pour procéder à leur recouvrement par le comptable peuvent encore être menées. Le montant total des titres 2020 et 2021, refusés en admission en non valeur (exceptés ceux déjà refusés pour d'autres motifs vus précédemment) est de 4 440,09 €.

Le Trésorier Principal de Martigues nous présente également la liste n'4803870115 du 20 aot;/.2O2l correspondante aux titres dont le reste à recouvrir est inférieur au seuil de poursuite pour un montant total de 537,17 € pour le Budget principal et nous propose de les admettre en non-valeur.

Monsieur le Maire propose d'admettre en non-valeur des produits communaux et présents sur la liste n'4803870015, dont le recouvrement n'a pu être effectué par le comptable de la commune, pour un total 15 469,51 €. De refuser d'admettre certains titres de la liste n'4803870015, pour un montant total de 12 929,65 € pour différents motifs et inscrits dans le tableau d'admission en non valeur. ll propose également d'admettre en non-valeur des produits communaux présents sur la liste n'4803870115, dont le recouvrement n'a pu être effectué par le comptable de la commune, pour un total 537,17 €et de dire que les crédits sont inscrits au Budget Principal de I'exercice2022, compte 6541.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par:27 Pour0Gontre4Abstentions(M. LOPEZ, M. PRUNEI MmeTHIEBAUT, M. EMERY)0 sans participation

16 Modalité des durées d'amortissements des immobilisations corporelles et

incoroorelles

Roland MOUREN informe que sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ceprocédé permet de faire figurer à I'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à I'amortissement de I'ensemble de I'actif immobilisé sauf exceptions (ceuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...). Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par I'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exception, conformément à I'article R.2321-1du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération N'2021-09-218 du 28 septembre2021 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, et en actualisant les autres durées d'amortissement.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de I'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis qui a été voté lors du conseil municipal du 28 septembre 2021, Délibération no 2021-09 218, et d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 700 € TTC. ll est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de I'exercice suivant leur acquisition.

Monsieur le Maire demande d'approuver la nouvelle liste actualisée des biens amortissables et des durées d'amortissement par catégories de biens, avec l'intégration des nouvelles catégories issues de la nouvelle nomenclature M57 notamment.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 31 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

Départ de Mme Gatherine BLAISE à 20h20.

17 Régularisation de l'amortissement de la machine à sable

Roland MOUREN indique I'amortissement est défini d'une manière générale comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. C'est en raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement de la valeur que I'amortissement consiste généralement en l'étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables.

En termes comptables, la sincérité du bilan et du compte de résultat de I'exercice exige que cette dépréciation soit constatée. Au bilan, les amortissements sont présentés en déduction des valeurs d'origine de façon à faire apparaître la valeur nette comptable des immobilisations. Le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l'immobilisation pour les activités relevant du budget général de la collectivité et sur la valeur hors taxes pour les activités assujetties à la TVA.

L'amortissement est calculé pour chaque catégorie d'immobilisations, au prorata du temps prévisible d'utilisation. ll est établi un tableau d'amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget (en dépenses au compte 6811 et en recettes au compte 28). En principe, I'amortissement est linéaire (les dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée

de vie du bien) et pratiqué en nomenclature M14 à partir de l'année qui suit la mise en service des constructions et matériels.

L'immobilisation n'9100054 concernant I'acquisition d'une machine à sable en 1991, nettoyeur de plage, n'a pas été amortie correctement en son temps.Monsieur le Maire propose de régulariser I'amortissement de I'immobilisation n'9100054 concernant l,acquisitioà d'rn" machiné de sable (nettoyeur de plage)^réalisée en 1991' en effectuant un débit du compte 1068 et un crédit du compte 281571 pour 71 321,81 €"

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 30 Pour 0 Gontre 0 Abstention 0 sans participation

1

consignation avec contrat de prêt en annexe'

Nathalie cALl GARSIA déclare que le GROUPE VILOGIA < Jardins de Bohème >, sollicite, auprès de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, une garantie d'emprunt à 50% pour un prêt d'un montant 1752g34 € contracté auprès de là caisse oeé oepots et consignations, destiné à financer l,opération de construction vEFÂ de 15 logements sis boulevard de la Bastide Neuve 13220 Château neuf-les-Martigues.

L,octroi de cette garantie figure au nombre des avantages que ra co1T11e_est légalement habilitée à consentir en application des dispositions de I'articté tzzsz-l et L2252.2 du code Général des Collectivités Territoriales (C. G' C.T. ).

Monsieur le Maire demande d'accorder cette garantie d'emprunt, pour la durée totale du Prêt et jusqu,au complet remboursement de celui-ci et porte sur I'ensemble des sommes contractuellement dues par l,emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. De s'engager dans les meilleurs délais à se substituer à I'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice. de discussion et sans jà.âii opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement et pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt' Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

par :27 pour 2 Gontre ( M. PRUNET, Mme THIEBAUT) 1 Abstention (M. VISCONTI) 0 sans particiPation

1g D"r"nde de subvention auprès du Conseil-Péparteme-ntal- dQg Bouches-du-Rhône Oor,la consemâtio,nJa res,tauration et la consultation des fonds d'archives'

carole Nlcco informe qu'afin de conserver et communiquer ses doc_uments d'archives les plus prestigieux ou tes-piui consultés, la commune de châteauneuf-les-Martigues souhaite exécuter différents travaux de restauration et de numérisation'

ces travaux de restauration peuvent comprendre, en fonction du type de documents, la désinfection, f" n"itàyrj", t" déiacidification, le renforcement, la reliure, le conditionnement et la numérisation de ces documents.

ll est proposé de procéder, cette année, aux travaux de restauration et de numérisation des documents suivants :

- 7 Registres des délibérations du conseil municipal cotés (1D37 à 1D43) - De '1947 à 1981'

- 17 planches cadastrales révisées pour 1934,2è*' édition pour 1980 - Tableau d'assemblage et section A (feuillet A1-11 à 13-17) cotées 1 Fi2'

Pour un coût total de : 4 511 € TTC.Monsieur le Maire demande d'approuver la réalisation de ces travaux de restauration et de numérisation et de solliciter au taux le plus élevé possible une subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 30 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

20 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour la mise en æuvre du Plan Climat-Air-Energie-Territorial

Martine GUYL rappelle que I'ensemble du territoire communal de Châteauneuf-les-Martigues est équipé d'un réseau d'éclairage public constitué d'armoires électriques desservant environ 2700 points lumineux. ll faut entretenir ce réseau et le moderniser.

Ainsi, il convient de supprimer les lanternes les plus énergivores et de les remplacer par du matériel à haute performance énergétique (HPE) tels que les lampes équipées d'ampoules LED.

Aussi, il s'agit de réaliser des travaux de conformité et de réhabilitation sur I'ensemble des bâtiments communaux dans un souci d'une meilleure gestion de l'économie d'énergie et du respect de I'environnement avec une réduction des émissions de gaz à effet de serre notamment.

Les travaux prévus concernent I'ensemble du territoire de Châteauneuf-les-Martigues et de la Mède pour un coût total de 200 000 € TTC.

Monsieur le Maire propose d'approuver le programme de travaux envisagés, de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au taux le plus élevé possible. De certifier que le projet n'a reçu aucun commencement d'exécution et s'engage à ne pas en commencer I'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet. ll propose également de lui donner tous pouvoirs pour signer tout document ou acte relatif à ce projet.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 30 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

21 Demande de subvention auprès du Conseil Régional au titre du dispositif régional "Arbres en Ville" pour I'opération spécifique concernant le remplacement d'arbres d'ombrage et d'ornement et amélioration de la qualité de vie et le bien-être de ses habitants

Alain MASSE annonce que la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'engage pour I'adaptation des villes de son territoire aux changements climatiques en augmentant significativement la présence des arbres, véritables climatiseurs urbains. Pour cela la Région entend soutenir la plantation des arbres en ville.

La Commune de Châteauneuf-les-Martigues a décidé de lancer un programme de remplacement d'arbres d'ombrage et d'ornement pour l'amélioration de la qualité de vie et le bien-être de ses habitants.

Les objectifs de la communes sont

- Priorité sécuritaire en retirant les arbres d'ombrage malades et en les remplaçant par une mixité d'essences adaptées,

- Poursuivre l'engagement développement durable : qualité de vie et bien-être de nos habitants,

- Favoriser une végétation diversifiée et modulée selon les essences, - Préserver et restaurer les milieux naturels permettant aux espèces de circuler et d'interagir,- Maîtriser les frais de gestion des espaces verts des communes.

Le coût estimatif de cette réalisation pour I'année 2022 est de 34 000 €.

Une subvention dans le cadre du dispositif < Arbres en Ville ) pour cette opération est sollicitée auprès du Conseil Régional, pour 14 167 € pour l'année 2022.

Monsieur le Maire demande de solliciter auprès du Conseil Régional dans le dispositif < Arbres en ville > , une subvention de 14 167 €, de certifier que le projet n'a reçu aucun commencement d'exécution et de lui donner pouvoir ou à son représentant pour signer tout document ou acte relatif à ce projet.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 30 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

22 Demande de subvention auprès du Conseil Régional au titre du dispositif régional a REGION SUD. LA REGION SURE > pour l'opération Acquisition de matériel spécifiques pour I'amélioration de la sécurité des habitants.

David BARRIS explique que le 19 février 2021,|e Conseil Régional a adopté le dispositif < Région sud, la Région Sûre >,un plan pluriannuel202l-2027 déployé autour de cinq axes : La Région du respect, Le verrou régional, Une Région rempart aux côtés des forces de l'ordre, Une génération vigilante et Une génération engagée et solidaire.

La Commune de Châteauneuf-les-Martigues a décidé de doter la police municipale de matériels spécifiques (armes non létales, gilets pare-balle, caméras et radios de communication....)

Le coût estimatif de cette réalisation est de 32 000 €.

Une subvention dans le cadre du dispositif < Région sud, la région sÛre >> pour cette opération est sollicitée auprès du Conseil Régional, pour 16 000 € pour I'année 2Q22.

Monsieur le Matre propose de solliciter auprès du Conseil Régional dans le dispositif < Région sud, la région Sûre> , une subvention de 16 000 €, de certifier que le projet n'a reçu aucun commencement d'exécution et de lui donner pouvoir ou à son représentant pour signer tout document ou acte relatif à ce projet.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 30 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

23 Tarification de la classe de neige report 2022

Gédric URIOS rappelle que par délibération n" 2021-09-234 en date du 28 septembre 2021, le conseil municipal a validé la tarification de la classe neige 2022.

La délibération a été abrogée et remplacée par la délibération n'2021-11-301, le prestataire OXYJEUNES VOYAGES n'étant plus en mesure d'accueillir les classes au Chalet du Queyras à Ristolas, il avait proposé en remplacement le centre de vacances < Les Carlines ) à VARS (Hautes Alpes).

Aujourd'hui, la délibération n' 2021-11-301 doit être abrogée car l'Éducation Nationale a annulé le séjour prévu du 24 janvier au 04 février 2022 en raison des protocoles sanitaires liés à l'épidémie de la COVID-19 en vigueur à ce moment là.

Le prestataire a proposé en remplacement deux séjours d'une durée plus courte avec la majorité des prestations prévues initialement.ll est ainsi proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions d'organisation des classes de neige 2022 avec les modifications apportées au séjour initial :

* Un 1er séjour du 21 février au 27 février 2022. Ce séjour accueillera deux classes des écoles élémentaires Jean Jaurès et René Perrin,

* Un 2ème séjour du samedi 2 avril 2022 au vendredi 8 avril 2022. Ce séjour accueillera deux classes des écoles élémentaires Mireille Féraud Foesser et Roger Salengro,

* Prix de revient initial du séjour par enfant pour 12 jours : 870,68 € TTC,

* Prix de revient du nouveau séjour par enfant pour 7 jours : 507,90 € TTC.

La participation individuelle des familles est variable en fonction du quotient familial, elle est au minimum de 69,07 € et au maximum de 304,74 €.

La participation des familles sur le prix de revient du séjour (prix de pension + prix du transport) est définie sur la base du barème de la CAF au 1er septembre 2021 et en fonction du quotient familial selon le tableau suivant :

Catégories Quotient familial % participation des familles sur prix de revient

A De0€à300€ 15,0 o/o

A 13,6 0/o

B

De301€à600€ 24,O o/o B' 21,8 0/o

c De601€à900€ 33,0 %

c' 30,0 %

D

De 901 € à 1300 € 42,0

0/o

D' 38,2 0/o

E

De 1301 €à 1750€ 51 t 0

o/o

E 46,4 0/o

F

Plus de 1751€ 60,0 % F

54,4 Vo

Le tarif '(prime) est applicable pour le deuxième enfant d'une même famille participant au même séjour. A partir du troisième enfant, une réduction de 20 % est appliquée.

Les familles ayant acquitté une facture d'un montant supérieur au prix de revient du nouveau séjour seront bien sûr remboursées de la somme correspondante.

Monsieur le Maire demande d'approuver les conditions d'organisation des classes de neige 2022 avec les modif,cations apportées au séjour initial décrites ci-dessus, d'approuver la participation financière demandée aux familles et calculée selon les conditions de ressources des familles et en fonction du quotient familial, comme détaillée dans le tableau ci-dessous.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par : 26 Pour 2 Gontre (M. PRUNEI Mme THIEBAUT) 2 Abstentions (M. LOPEZ, M. EMERY) 0

sans participation24 Tarification des stages campus estivaux

Sylvie LADEGAILLERIE informe qu'il est proposé de reconduire l'offre de stages Campus cet été afln de proposerdes activités estivales pour les enfants de 6 à 15 ans. Ces stages < Campus été > ont été choisis pour la qualité et la diversité des activités qui les composent mais également afin de pouvoir toucher I'ensemble des jeunes de la commune. Les activités qui seront proposées durant ces stages seront variées (sportives, culturelles, ludiques ou encore artistiques).

La Ville de Châteauneuf-les-Martigues souhaite proposer ces stages multi-activités en appliquant une tarification liée au quotient familial et permettre ainsi au plus grand nombre de découvrir ces activités parfois un peu onéreuses. Les conditions d'organisation de ces stages et les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal. La grille tarifaire proposée ci-dessous sera appliquée à chacun de ces stages après délibération.

%de

participation sur

prix stage

Tarif

familles

Stage de

3 jours

Tarif

familles

Stage de

4 jours

Tarif

familles

Stage de

5 jours

Tarif 1(QFde0à300) 15 18,00 € 21,60 € 24,75 €

Tarif 2 (QF de 301 à 600) 25 30,00 € 36,00 € 41,25 €

Tarif 3 (QF de 601 à 900) 32 38,40 € 46,08 € 52,80 €

Tarif 4 (QF de 901 à 1300) 44 52,80 € 63,36 € 72,60 €

Tarif 5 (QF de 1301 à 1750) 51 61,20 € 73,44 € 84,15 €

Tarif 6 (QF supérieur à 1750) 60 72,00 € 86,40 € 99,00 €

Tarif 7 (extérieur commune) 100 120,00 € 144,00 € 165,00 €

STAGES CAMPUS ÉTÉ

Monsieur te Maire propose d'adopter les conditions d'organisation des stages multi-activités et la participation financière demandée aux familles calculée selon les conditions de ressources des familles en fonction du quotient familial selon le tableau tarifaire ci-dessus.

Adopté à la I'unanimité des suffrages exprimés,

Par :28 Pour 0 Contre 2 Abstentions (M. LOPEZ, M. EMERY) 0 sans participation

25 Tarification des stages sensation pour l'été 2022

Sylvie LADEGAILLERIE informe que la commune de Châteauneuf-les-Martigues souhaite réitérer son offre de stages sensation qui vient en complément des séjours en centre de vacances et des stages Campus.

Ces stages ont été choisis de par la qualité des activités qui les composent mais également afin de toucher l'ensemble des jeunes de la commune.

3 stages seront proposés afin d'avoir une offre d'activités la plus complète possible. Les activités qui seront proposées durant ces stages sont l'équitation et les sports nautiques. La ville de Châteauneuf-les-Martigues souhaite proposer ces stages sensation en appliquant une tarification au quotient familial et permettre ainsi au plus grand nombre de découvrir ces activités parfois un peu onéreuses.

Les conditions d'organisation de ces stages et les tarifs doivent ètre arrêtés par le Conseil municipal.

Les stages suivants ont été retenus pour l'étê 2022Stage noi :

Un stage de 5 jours se déroulant sur la base nautique de La Mède (Nautic Club Médéen) du 25 au 29 juillet pour 12 enfants de 7 à 10 ans et du 1"'au 5 Août pour 12 enfants de 10114 ans. Les enfants y pratiqueront la voile, le kayak et le paddle ainsi que la bouée tractée pour un coût total par enfant de 155 €, repas non compris.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions d'organisation de ce séjour et sur la grille tarifaire de celui-ci.

Année 2022

o/o de

participation sur

prix stage

Tarif

familles

Stage de

5 jours

ïarif 1(QFde0à300) 15 23,25€

Tarif 2 (QF de 301 à 600) 25 38,75 €

Tarif 3 (QF de 601 à 900) 32 49,60 €

Tarif 4 (QF de 901 à 1300) 44 68,20 €

Tarif 5 (QF de 1301 à 1750) 51 79,05 €

Tarif 6 (QF supérieur à 1750) 60 93,00 €

Tarif 7 (extérieur commune) 100 155,00 €

STAGE SENSATION

NAUTIQUE

Stage no2 :

Un stage de 5 jours se déroulant sur le centre équestre des Écuries du Pandore (Châteauneuf-les- Martigues) du 8 au 12 août pour 12 enfants de 9 à14 ans. Les enfants y pratiqueront l'équitation (initiation et perfectionnement en fonction des niveaux) pour un coût total par enfant de 240 € repas non compris.

Année 2022

o/o de

participation sur

prix séjour

Tarif

familles

Tarif 1(QFde0à300) 15 36,00 €

Tarif 2 (QF de 301 à 600) 25 60,00 €

Tarif 3 (QF de 601 à 900) 32 76,80 €

Tarif 4 (QF de 901 à 1300) 44 105,60 €

Tarif 5 (QF de 1301 à 1750) 51 122,40 €.

Tarif 6 (QF supérieur à 1750) 60 144,00 €,

Tarif 7 (extérieur commune) 100 240,00 €,

STAGE SENSATION

Éourrmou

Monsieur le Maire demande d'adopter les conditions d'organisation des stages Sensation et la participation financière demandée aux familles calculée selon les conditions de ressources des familles en fonction du quotient familial.

Adopté à la I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 28 Pour 0 Contre 2 Abstentions (M. LOPEZ, M. EMERY) 0 sans participation26 Adoption du règlement intérieur des stages sensation et des stages campus

Sylvie LADEGAILLERIE annonce que ce nouveau règlement intérieur explique aux familles les modalités d'inscription, les règles de fonctionnement et d'organisation des stages sensations et des stages Campus, les modalités de paiement, ainsi que les règles de comportement à respecter par I'enfant.

Ce document sera joint au dossier d'inscription de ces stages et les familles devront, par signature sur le règlement, attester en avoir pris connaissance.

Monsieur le Maire propose d'approuver et d'adopter les modalités du nouveau règlement intérieur des stages sensation et campus.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 29 Pour 0 Gontre 1 Abstention (Mme THIEBAUT) 0 sans participation

27 Adoption du règlement intérieur des séjours en centres de vacances {hiver et été)

Sylvie LADEGAILLERIE annonce que ce nouveau règlement intérieur explique aux familles les modalités d'inscription, les règles de fonctionnement et d'organisation des séjours, les modalités de paiement, ainsi que les règles de comportement à respecter par l'enfant.

Ce document sera joint au dossier d'inscription des séjours d'hiver ou d'été et les familles devront, par signature sur le règlement, attester en avoir pris connaissance.

Monsieur le Maire propose d'approuver et d'adopter le règlement intérieur des séjours d'hiver et d'été ci-joint.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 29 Pour 0 Gontre I Abstention (Mme THIEBAUT) 0 sans participation

28 Avis sur la révision du Schéma Départemental d'Accueil et d'Hébergement des Gens du Voyage

Roland MOUREN rappelle que la loi n" 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à I'accueil et à l'habitat des gens du voyage a instauré la mise en æuvre, dans chaque département, d'un schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage. L'objectif est de développer les dispositifs et outils permettant d'assurer un équilibre entre la liberté constitutionnelle d'aller et venir et I'aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes. Elle engage la responsabilité des collectivités territoriales car, seules les communes dotées d'aires et de terrains conformes aux prescriptions du schéma départemental peuvent bénéficier de la procédure administrative d'évacuation forcée en cas d'occupation illicite, mais aussi la responsabilité des élus en matière d'installation illicite. Le schéma constitue un document juridique de référence définissant et déclinant cette politique (État, Département, EPCI, Communes, acteurs institutionnels et associatifs) pour les thématiques relatives à I'accueil, I'habitat, la santé, I'accès aux droits, la scolarisation et I'insertion professionnelle.

La loi n'2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a redéfini la composition de la commission consultative, la procédure d'élaboration des schémas départementaux en associant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant de la compétence relative aux équipements d'accueil des gens du voyage.

Le schéma départemental est un outil de planification, de programmation et de mise en æuvre de l'accueil et de I'habitat des gens du voyage qui définit également la nature des actions sociales à développer. Sa révision et son approbation se font conjointement par le Président du Conseil départemental et le représentant de l'État dans le département, après avis de la commission départementale consultative, des EPCI, des communes de plus de 5 000 habitants et celles de moins de 5 000 habitants concernées par le passage et le stationnement des gens du voyage.

La loi du 5 juillet 2000 relative à I'accueil et à I'habitat des gens du voyage désigne la population prise en compte comme étant < les personnes dffes gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles >. Comme le précise la Fédération nationale des associations solidairesd'action avec les tziganes et les gens du voyage, ce n'est pas tant la mobilité des personnes qui prime, que le mode de vie caractérisé par l'habitat en caravane d'une population, quasi

exclusivement de nationalité française et estimée à 400 000 personnes.

La particularité des gens du voyage réside aussi bien dans leur mode d'habitation que dans leur spécificité culturelle : un mode de vie traditionnel fondé à l'origine sur la mobilité, le respect des traditions, une solidarité familiale affirmée, une tradition d'activités indépendantes et polyvalentes.

Les termes ( gens du voyage > renvoient à des réalités et des parcours résidentiels divers. Du voyageur qui se déplace toute I'année à celui qui ne se déplace qu'occasionnellement, ou encore à celui qui se

déplace faute d'un terrain lui permettant un stationnement permanent, les besoins et souhaits sont multiples. Nomades, sédentaires ou en recherche d'ancrage territorial, Roms, Manouches ou Gitans, ces termes ne traduisent que des réalités globales au sein desquelles chaque groupe familial, ménage et individu construit son propre projet de vie et d'habitat.

Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage a pour objectif de définir le cadre d'une réponse concertée sur I'ensemble du territoire en matière d'accueil et d'habitat en prenant en compte les différents modes de déplacement et de vie.

Autre axe majeur décliné dans le schéma départemental, la démarche d'insertion mise en æuvre à travers I'accès aux droits, aux dispositifs de droit commun, à la santé et plus largement à la citoyenneté demeure un objectif indissociable de la politique engagée en matière d'accueil et d'habitat.

Face à ces enjeux, l'État et le Conseil départemental ont initié une démarche de révision autour d'un diagnostic et d'une concertation avec les collectivités, I'ensemble des acteurs et les associations représentatives des gens du voyage afin de recueillir le consensus le plus large possible sur ce dossier majeur.

Les préconisations résultent des analyses, attentes et propositions qui ont émergé des différents temps d'échange, de partage des données et de validation de diverses propositions. Elles s'inscrivent dans les axes majeurs du schéma départemental 2021-2026 : finaliser le réseau des aires d'accueil, prendre en compte le phénomène d'ancrage territorial et développer une politique d'action sociale.

Depuis le 1" janvier 2017,|es EPCI à fiscalité propre sont compétents pour I'aménagement, I'entretien et

la gestion des aires d'accueil des gens du voyage. ll s'agit d'une compétence rendue obligatoire par la loi

du 7 août 2015 portant une nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a étendu le champ de cette compétence en y intégrant également les terrains familiaux locatifs. Les intercommunalités sont désormais compétentes pour créer, entretenir et gérer les aires permanentes d'accueil, les aires de grand passage ainsi que les terrains familiaux locatifs prévus dans le schéma départemental d'habitat et d'accueil des gens du voyage. Le transfert de la compétence relative aux aires d'accueil des gens du voyage entraîne, de plein droit, le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de I'EPCl.

Dans les Bouches-du-Rhône, la politique d'accueil et d'habitat des gens du voyage s'appuie sur quatre EPCI - une métropole, deux communautés d'agglomération et une communauté de communes - la Métropole englobant les 3/4 des communes. Les caractéristiques de ces quatre entités, tant sur le volet foncier que financier, impactent bien sûr les possibilités de réalisation des objectifs du schéma.

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et I'habitat des gens du voyage prévoit que < les communes de plus de 5 000 habitants flgurent obligatoirement au schéma départemental >. Ainsi, soixante-deux communes du département étaient ainsi inscrites dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage publié en 2012.Aujourd'hui, le nombre de communes est portée à soixante-huit, en raison de l'augmentation de la population de quatre communes des Bouches-du-Rhône (Le Rove, Peyrolles-en-Provence, Cuges-les- Pins et Ventabren) mais aussi de la volonté des services de l'État et de la Métropole Aix-Marseille- Provence d'inscrire, dans un souci de cohérence, les deux communes des départements voisins (Saint- Zacharie commune du Var et Pertuis commune de Vaucluse).

Dans le département des Bouches-du-Rhône le schéma départemental d'accueil des gens du voyage a

été :

Rhône le lermars 2OQ2 et publié le 20 mars 2002.

du-Rhône le 10 janvier 2012 ;

départemental des Bouches-du-Rhône et publié le 19 octobre 2016 au recueil des actes administratifs.

L'arrêté n"13-2018-01-09-001 portant engagement de la procédure de révision du schéma départemental

d'accueil des gens du voyage a été signé le 9 janvier 2018, soit 6 ans à compter de la publication du schéma, le 10 janvier 2012.

Ainsi, sous l'égide du sous-préfet d'lstres, la méthode déployée pour actualiser le schéma s'est appuyée sur la consultation de I'ensemble des acteurs du territoire. Les collectivités, les différents services de l'État et du Département, les gestionnaires d'aires d'accueil, les associations, les gens du voyage et leurs représentants ont été mobilisés pour apporter leur expertise sur la situation actuelle en matière d'accueil, d'habitat et d'accompagnement socio-éducatif. Tous ont pu apporter les éléments d'analyse propres à leur territoire et leur champ d'action, et ainsi exprimer les difficultés rencontrées, les obstacles au développement des projets, les moyens et outils attendus.

La révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage s'est inscrite dans une démarche transversale qui croise principalement les champs de I'aménagement urbain, de I'habitat, de l'insertion, de la santé. La loi du 27 janvier 2017 rappelle que les prescriptions du schéma départemental doivent être prises en compte dans les dispositifs d'urbanisme, d'habitat et de logement adoptés par l'État et par les collectivités territoriales. Les prescriptions contenues dans un schéma départemental

doivent être prises en compte dans les documents d'urbanisme locaux (SCoT, PLU|, PLU, PLH, etc.) pour

concourir à leur mise en æuvre.

Monsieur te Maire demande d'émettre un avis favorable sur la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage pour les Bouches du Rhône.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 30 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

Gommunication au Gonseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations accordées au Maire par le Gonseil Municipal depuis le dernier Conseil Municipal

Conformément aux dispositions de I'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu'il a prises, depuis le dernier Conseil dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties .1. Convention

Une convention à titre gratuit a été signée avec I'Agence Nationale des Fréquence (ANFR), pour la mise à disposition de la façade du garage municipal à la Mède pour installer un détecteur de brouillage pour une durée de 6 mois à compter du 12 janvier 2022.

2. Convention

Une convention a été signée avec I'association ACOPA, pour un partenariat autour de la

sensibilisation à la sauvegarde des oliviers. L'animation se déroulera en trois parties, le

18 mars, les 12 et 15 mai 2022 pour un montant forfaitaire de 100 € TTC.

3. Contrat

Un contrat a été signé avec la société PRESTAREST, pour la maintenance de I'application < NUTRldata > Citius, pour une durée d'un an reconductible et pour un montant annuel de 526,03 € TTC.

4. Contrat

Un contrat a été signé avec LA COMEDIE DES SUDS, pour la cession du droit d'exploitation de 4 spectacles, le 14 février, le 2 avril, le 24 septembre et le 6 novembre 2022.11 est convenu entre les deux parties la répartition des recettes.

5. Gonvention

Une convention a été signée avec le Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Bouches-du-Rhône, pour I'organisation de consultations juridiques gratuites, pour une durée d'un an dont une contribution de la commune estimée à 1640,58 € nets pour I'année.

6. Gontrat

Un contrat a été signé avec QUADIENT FINANCE France pour la location et I'entretien de

la balance de la machine à affranchir lS 480, pour une durée de 5 ans et pour un montant

annuel de 1049 € HT.

7. Gonvention

Une convention a été signée avec la société Z-AlR pour la mise à disposition d'un terrain

communal sis quartier de la Sablière à Châteauneuf-les-Martigues, pour une durée d'un

an et pour un montant de redevance annuelle de 1800 € nets.

8. Recours

Une décision a été signée avec le cabinet d'avocat COURANT, dans le cadre du recours

contentieux engagé devant le Tribunal Administratif de Marseille contre I'arrêté du 29 juillet 2021 N' PC 01302621H0004.

9. Contrat

Un contrat a été signé avec la société QUADIENT FRANCE pour le remplacement de la

machine à affranchir lS 480 dans le cadre d'un contrat de location-entretien pour une

durée de 5 ans et pour un montant annuel de 1372 € TTC.

10. Décision

Une décision a été signée pour autoriser la Caisse des Dépôts et Consignations à déconsigner la somme de 2 378,20 € au profit de Mme Aline VALENZA pour indemnité de préemption.

11. Recours contentieux

Une décision a été signée avec Maître Jennifer LUCCHINI, pour défendre les intérèts de

la commune dans le cadre du recours contentieux engagé devant le TribunalAdministratif

de Marseille contre I'arrêté municipal n"2021-1419 du 13 décembre 2021.12. Décision

Un avenant a été signé pour la location d'une borne photo (inclus accessoires de Noë|,

impression photos, transport réglages, SAV et maintenance, création de maquette personnalisée) à l'occasion des Festivités de Noël au Pôle Culturel. Pour un montant de

1 440 € nets.

13. Convention

Une convention a été signée avec M. Dominique CLAVE pour la mise en æuvre d'animations pour enfants (manège en bois) au Salon Nature et bien Être, le 15 mai 2022 pour un montant de 550 € TTC.

14. Contrat

Un contrat a été signé avec M. David ALMERAS pour un spectacle animé par I'orchestre

Alméras Music Live, le 22iuillet2022 et pour un montant de 6 446,05 € TTC.

15. Gonvention

Une convention a été signée avec M. Joan COLLET pour la mise en æuvre d'animations

pourenfants (jeux en bois) au Salon Nature et bien Être, le 15 mai 2022pour un montant

de949,20 € TTC.

16. Convention

Une convention de partenariat a été signée avec le SAMSAAD pour le projet personnalisé

d'accompagnement de M. Fabien SCAVONE en situation de handicap, en milieu

ordinaire.

17. Gontrat

Un contrat a été signé avec I'association CREART pour une prestation musicale du saxophoniste Jean-Jacques LION, le 1"' avril2022 et pour un montanlde232,1Q € TTC. 18. Contrat

Un contrat a été signé avec I'association Lou Fanau pour une animation dansante et musicale pour les Feux de la Saint-Jean, le 24 juin 2Q22 et pour un montant e 700 € TTC. 19. Gontrat

Un contrat a été signé avec M. Éric FERRARI pour un spectacle animé par I'orchestre Éric FERRARI, le 19 août2Q22 et pour un montant de 6 500 € TTC.

20. Contrat

Un contrat a été signé avec M. Thierry D'ANGELO pour un spectacle animé < animation

DJ >, le 14 juillet 2022 et pour un montant de 1 500 € TTC.

21. Régie

À compter du 1"' avril2Q22, il est institué une régie de recettes pour I'encaissement des droits de photocopies placée auprès de la Direction de I'A ménagement et de la Planification Urbaine.

22. Gonvention

Une convention a été signée avec I'organisme Fo.R.A.T.Sec pour une formation sur les

Gestes Techniques au bénéfice de I agents de la collectivité pour un montant de 600 €

TTC.

23. Convention

Une convention a été signée avec I'organisme Fo.R.A.T.Sec pour une formation sur la

GAIL au bénéfice de I agents de la collectivité pour un montant de 600 € TTC.

24. Gontrat

Un contrat a été signé avec CPS PROD pour un spectacle < The Blues Brothers Tribute > + DJ, pour le 26 août 2022 et pour un montant de 4 500 € TTC.

25. Contrat

Un contrat a été signé avec M. Thierry D'ANGELO pour un spectacle karaoké < Tu chantes et tu danses >, le 21 juin 2022 et pour un montant de 1500 € TTC.26. Contrat

Un contrat a été signé avec M. Vincent GIANOTTI pour un spectacle < Show Cloclo >, le

02 juillet 2Q22 et pour un montant de 2 321€ TTC.

27. Contrat

Un contrat a été signé avec SAS FORTISSIMO pour un spectacle animé par MAGI'QUEEN + animation musicale, le 08 juillet 2022 et pour un montant de 5 980 € ïrc.

Le Gonseil Municipal prend Acte de ces décisions.

Remerciements:

Monsieur le Maire communique à l'assemblée les lettres de remerciements qu'il a reçues de la part des personnes suivantes :

- M. Thierry DEL BALDO (Président Fédération CGL des Bouches-du-Rhône)

Monsieur le Maire informe que la Chambre de Métiers et de I'Artisanat de Région Provence-Alpes- Côte d'Azur organise sur la commune un Salon dans le cadre des Journées Européennes des Métiers d'Arts au Pôle culturel Jean-Claude lzzo du 1"'au 3 avril 2022 avant de clôturer la séance.

Monsieur le Maire lève la séance à 18 H 50

Roland MOUREN

Mai de Châte ues